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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 5 février 2020 (N^o 15)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-241² — December 12, 2019 — — With regard to policies and procedures of Correctional Service Canada (CSC), specifically at the Joyceville Institution: (a) what policies and procedures were in place on December 1, 2019, with respect to (i) administrative segregation, (ii) disciplinary segregation, (iii) segregation units, (iv) structured intervention units, (v) any analogous practice or unit; (b) what policies and procedures were in place on December 1, 2019, with respect to protective custody and inmates whose safety has been deemed at risk, if different than those identified in (a); (c) since December 1, 2017, on which date or dates were the policies and procedures identified in (a) and (b) amended, in each case; (d) what are the details of the amendments identified in (c) in each case; (e) on which dates were the amendments identified in (c) and (d) brought into force and effect, in each case, if those dates are different than the dates identified in (c); (f) were any of the inmates who were injured on December 1, 2019, subject to any of the policies and procedures identified in (a) and (b), and, if so, what are the details in each case; (g) were any of the inmates who were injured on December 1, 2019, affected by any of the amendments identified in (c) and (d), and, if so, what are the details in each case; (h) were any of the inmates who were injured on December 1, 2019, subject to any changes in their handling, within 30 days before December 1, 2019, as a result of policy or procedural changes not identified in (c) and (d), and, if so, what are the details in each case; (i) have the policies and procedures identified in (a) and (b) been amended since December 1, 2019, and, if so, what are the details, including the date or dates, in each case; (j) have the policies and procedures identified in (f) and (g) been amended since December 1, 2019, and, if so, what are the details, including the date or dates, in each case; and (k) have the policies and procedures identified in (h) been amended since December 1, 2019, and, if so, what are the details, including the date or dates, in each case?

Q-241² — 12 décembre 2019 — — En ce qui concerne les politiques et procédures de Service correctionnel Canada (SCC), particulièrement à l’établissement de Joyceville : a) le 1^er décembre 2019, quelles politiques et procédures étaient en place relativement (i) à l’isolement préventif, (ii) à l’isolement disciplinaire, (iii) aux unités d’isolement, (iv) aux unités d’intervention structurée, (v) à toute pratique ou unité analogue; b) le 1^er décembre 2019, quelles politiques et procédures étaient en place relativement à l’isolement protecteur et aux détenus dont la sécurité était jugée à risque, si elles diffèrent de celles en a); c) depuis le 1^er décembre 2017, à quelle(s) date(s) les politiques en a) et b) ont été modifiées, dans chacun des cas; d) quels sont les détails des modifications en c), dans chacun des cas; e) à quelles dates les modifications en c) et d) sont-elles entrées en vigueur, dans chacun des cas, si ces dates diffèrent de celles en c); f) parmi les détenus qui ont été blessés le 1^er décembre 2019, certains étaient-ils assujettis aux politiques et procédures en a) et b) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; g) parmi les détenus qui ont été blessés le 1^er décembre 2019, certains ont-ils été touchés par les modifications en c) et d) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; h) parmi les détenus qui ont été blessés le 1^er décembre 2019, certains ont-ils fait l’objet de changements dans la façon dont ils étaient traités, dans les 30 jours ayant précédé le 1^er décembre 2019, parce que des politiques ou procédures avaient fait l’objet de modifications qui ne sont pas indiquées en c) et d) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; i) les politiques et procédures en a) et b) ont-elles été modifiées depuis le 1^er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates; j) les politiques et procédures en f) et g) ont-elles été modifiées depuis le 1^er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates; k) les politiques et procédures en h) ont-elles été modifiées depuis le 1^er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates?

Q-242² — January 23, 2020 — — With regard to the People’s Republic of China: how many Canadian citizens are currently (i) in detention, (ii) in detention with charge, (iii) in detention without charge, (iv) in detention without access to consular services, (v) in detention with access to consular services, (vi) in detention for reasons related to state security, (vii) subject to an exit ban, (viii) subject to an exit ban relating to a civil matter, (ix) subject to an exit ban relating to a criminal matter, (x) subject to an exit ban relating to state security, (xi) subject to prolonged interrogations, (xii) subject to interrogations without counsel?

Q-242² — 23 janvier 2020 — — En ce qui concerne la République populaire de Chine : combien de citoyens canadiens sont actuellement (i) détenus, (ii) détenus et accusés, (iii) détenus sans accusation, (iv) détenus sans accès à des services consulaires, (v) détenus avec accès à des services consulaires, (vi) détenus pour des motifs relatifs à la sécurité nationale, (vii) visés par une interdiction de sortie, (viii) visés par une interdiction de sortie en raison d’une poursuite civile, (ix) visés par une interdiction de sortie en raison d’une poursuite pénale, (x) visés par une interdiction de sortie pour des motifs relatifs à la sécurité nationale, (xi) soumis à de longs interrogatoires, (xii) soumis à des interrogatoires sans la présence de leur avocat?

Q-243² — January 23, 2020 — — With regard to the Tobacco and Vaping Products Act (TVPA), for the period of May 23, 2018, to December 14, 2019: (a) what compliance and enforcement actions have been taken to ensure that advertisements, promotions and testimonials for (i) Vype vaping products distributed by Imperial Tobacco Canada, (ii) JUUL vaping products, (iii) Logic Compact vaping products, (iv) STLTH vaping products, (v) myBLU vaping products, (vi) Mylé vaping products are in compliance with the TVPA and its regulations; (b) if compliance and enforcement actions have been taken with respect to these products, what has been the result of those enforcement actions with respect to (i) correspondence with manufacturers or retailers, (ii) charges laid against manufacturers or retailers, (iii) products seized; and (c) have Health Canada officials made any recommendations for adjustments to (i) the TVPA and its regulations, (ii) compliance and enforcement processes, (iii) other related processes, and, if so, what?

Q-243² — 23 janvier 2020 — — En ce qui concerne la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV), pour la période s’échelonnant du 23 mai 2018 au 14 décembre 2019 : a) quelles mesures d’observation et d’application de la loi ont été prises pour veiller à ce que les publicités, les promotions et les témoignages relatifs (i) aux produits de vapotage Vype distribués par Imperial Tobacco Canada, (ii) aux produits de vapotage JUUL, (iii) aux produits de vapotage Logic Compact, (iv) aux produits de vapotage STLTH, (v) aux produits de vapotage myBLU, (vi) aux produits de vapotage Mylé respectent la LTPV et son règlement d’application; b) si des mesures d’observation et d’application de la loi ont été prises en ce qui a trait à ces produits, quels en ont été les résultats en ce que concerne (i) la correspondance avec les fabricants ou les détaillants, (ii) les accusations portées contre les fabricants ou les détaillants, (iii) les produits saisis; c) les fonctionnaires de Santé Canada ont-ils recommandé des ajustements (i) à la LTPV et à son règlement d’application, (ii) aux mécanismes d’observation et d’application de la loi, (iii) à d’autres mécanismes connexes et, le cas échéant, en quoi consistaient-ils?

Q-244² — January 23, 2020 — — With regard to federal funding allocated within the constituencies of Windsor West, Essex and Windsor—Tecumseh, since the fiscal year 2014-15, and including the current fiscal year: (a) what is the total amount of government funding allocated broken down by constituency; and (b) for each constituency, what are the amounts broken down by (i) department or agency, (ii) initiative?

Q-244² — 23 janvier 2020 — — En ce qui concerne le financement fédéral alloué dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh, de l’exercice 2014-2015 à l’exercice financier en cours : a) quel est le montant total des fonds publics alloués, ventilé par circonscription; b) pour chaque circonscription, quels sont les montants des fonds, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative?

Q-245² — January 27, 2020 — — With regard to the electoral district of Skeena—Bulkley Valley, between the fiscal year 2005-06 and the current year: what are all the federal infrastructure investments, including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc., broken down by fiscal year?

Q-245² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours : à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc., ventilés par exercice?

Q-246² — January 27, 2020 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what is the complete list of infrastructure projects financed by the bank since June 1, 2018; (b) for each project in (a), what are the details, including the (i) amount of federal financing, (ii) location of project, (iii) scheduled completion date of project, (iv) project description; and (c) what are the details of projects currently proposed for the bank, including the (i) proposed date of commencement, (ii) location of project, (iii) proposed federal financing, (iv) project description?

Q-246² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la Banque depuis le 1^er juin 2018; b) pour chaque projet en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la date d’achèvement prévue du projet, (iv) la description du projet; c) quels sont les détails concernant les projets actuellement proposés à la Banque, y compris (i) la date de commencement prévue, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le financement fédéral proposé, (iv) la description du projet?

Q-247² — January 27, 2020 — — With regard to the Investing in Canada Infrastructure Plan: (a) what is the total amount of approved funding; (b) what is the complete list of approved projects; and (c) for each project in (b), what are the details, including the (i) value of approved project, (ii) total amount of federal financing, (iii) location of project, (iv) project description, (v) scheduled completion date?

Q-247² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada : a) quel est le montant total de financement approuvé; b) quelle est la liste complète des projets approuvés; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur de chaque projet approuvé, (ii) le montant total de financement fédéral, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la description du projet, (v) la date d’achèvement prévue?

Q-248² — January 27, 2020 — — With regard to the Investing in Canada Infrastructure Plan: (a) what is the total amount of allocated funding not yet spent; (b) what is the complete list of proposed projects not yet assigned federal funding or assigned funding, but not yet commenced construction; and (c) for each project in (b), what are the details, including the (i) value of proposed project, (ii) total amount of federal financing, (iii) location of project, (iv) project description, (v) proposed completion date?

Q-248² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada : a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quelle est la liste complète des projets proposés pour lesquels des fonds fédéraux n’ont pas encore été alloués ou pour lesquels des fonds ont été alloués, mais dont la construction n’a pas commencé; c) pour chacun des projets énumérés en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur du projet proposé, (ii) le montant total du financement fédéral, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la description du projet, (v) la date d’achèvement prévue?

Q-249² — January 27, 2020 — — With regard to the Trans Mountain Pipeline and Expansion Project: (a) what are the revenues generated by the Trans Mountain Pipeline, broken down by quarter, since the pipeline was purchased by the government; (b) what are the operating expenses less loan interest payments to run the Trans Mountain Pipeline, broken down by quarter, since the pipeline was purchased by the federal government; (c) what are the interest payments on the loan used to purchase the Trans Mountain Pipeline, broken down by quarter, since the pipeline was purchased by the government; (d) what is the profit or loss, broken down by quarter, on the Trans Mountain Pipeline since the pipeline was purchased by the government; (e) are the revenues generated by the Trans Mountain Pipeline covering the annual operating and interest payments on the loans the government used to buy the Trans Mountain Pipeline and Expansion; (f) on what date is the pipeline scheduled to be completed, including the month and year; (g) on what date is the pipeline scheduled to enter service, including the month and year; (h) what is the current estimated cost of construction for the Trans Mountain Expansion Project; (i) on what date was the Minister of Finance, or his office, advised in writing or verbally, by officials from either the Department of Finance or a Crown corporation or a government contractor that the estimated cost of construction for the expansion was more than $7.4 billion; and (j) on what date did the government become aware that the cost of completing the Trans Mountain Expansion Project was estimated to be greater than $7.4 billion?

Q-249² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne le Pipeline de Trans Mountain et son projet d’agrandissement : a) quelles recettes le pipeline génère-t-il, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; b) quelles sont les dépenses d’exploitation moins le montant de l’intérêt payé sur le prêt accordé pour l’exploitation du pipeline, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; c) quel est le montant de l’intérêt payé sur le prêt accordé pour l’achat du pipeline, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; d) quel est le profit ou la perte, ventilé par trimestre, sur le pipeline de Trans Mountain, depuis que le gouvernement l’a acheté; e) les recettes que génère le pipeline de Trans Mountain couvrent-elles les paiements annuels d’exploitation et d’intérêt sur les prêts accordés au gouvernement pour l’achat du pipeline et son agrandissement; f) à quelle date l’achèvement du pipeline est-il prévu, y compris le mois et l’année; g) à quelle date la mise en service du pipeline est-elle prévue, y compris le mois et l’année; h) quel est le coût estimatif actuel de construction pour le projet d’agrandissement du réseau de pipelines de Trans Mountain; i) à quelle date des fonctionnaires du ministère des Finances, d’une société d’État ou d’un entrepreneur gouvernemental ont-ils avisé le ministre des Finances ou son Cabinet, verbalement ou par écrit, que le coût estimatif de construction de l’agrandissement représentait plus de 7,4 milliards de dollars; j) à quelle date le gouvernement a-t-il eu connaissance du fait que le coût de réalisation du projet d’agrandissement de Trans Mountain était évalué à plus de 7,4 milliards de dollars?

Q-250² — January 27, 2020 — — With regard to the Department of Finance and the Advisory Council on Economic Growth: (a) when and where were each of the council’s meetings held; (b) when were each of the council’s (i) in-person meetings, (ii) phone or video-conference sessions with stakeholders; (c) how much funding was allocated for (i) salaries, (ii) expenses, (iii) council operations, (iv) any other categories of funding not captured by the preceding; (d) how much was spent on (i) salaries, (ii) expenses, (iii) council operations, (iv) any other category of funding not captured by the preceding; and (e) for each of the recommendations in the council’s three reports, (i) what was the recommendation; (ii) which department or departments were tasked with actions following up on the recommendation, (iii) which team or teams within the department or departments were tasked with follow-up actions, (iv) was the action tasked further analysis of or implementation of the recommendation (e.g. feasibility studies or reports), (v) what actions were taken by these teams to implement or further analyze the recommendations?

Q-250² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne le ministère des Finances et le Conseil consultatif en matière de croissance économique : a) où et quand chacune des réunions du Conseil se sont-elles tenues; b) quand se sont tenues chacune des (i) réunions en personnes, (ii) appels téléphoniques ou vidéoconférences avec des intervenants; c) quel est le montant du financement qui a été consacré (i) aux salaires, (ii) aux dépenses, (iii) aux activités du Conseil, (iv) aux autres catégories de financement qui ne correspondent pas aux éléments précédents; d) quelle somme a été consacrée (i) aux salaires, (ii) aux dépenses, (iii) aux activités du Conseil, (iv) aux autres catégories de financement qui ne correspondent pas aux éléments précédents; e) pour chacune des recommandations contenues dans les trois rapports du Conseil, (i) en quoi consistait la recommandation, (ii) quel ministère ou quels ministères ont été chargés de prendre des mesures afin de donner suite à la recommandation, (iii) quelle équipe ou quelles équipes du ministère ou des ministères ont été chargées d’effectuer un suivi, (iv) la mesure consistait-elle à analyser la recommandation plus en profondeur ou à la mettre en œuvre (p. ex., études de faisabilité ou rapports), (v) quelles mesures ont été prises par ces équipes afin de mettre les recommandations en œuvre ou de les analyser plus en profondeur?

Q-251² — January 27, 2020 — — With regard to government aircraft travelling between Canada and Costa Rica between December 15, 2019, and January 10, 2020: what are the details of the legs of each flight to and from Costa Rica, including the (i) type of aircraft, (ii) date, (iii) place of departure, (iv) place of arrival, (v) number of passengers, excluding RCMP protective detail, (vi) name of passengers, excluding RCMP protective detail, (vii) purpose of flight, (viii) food, beverage, and other catering costs?

Q-251² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne les déplacements des aéronefs du gouvernement entre le Canada et le Costa Rica entre le 15 décembre 2019 et le 10 janvier 2020 : quels sont les détails concernant les étapes de chacun des vols à destination et en provenance du Costa Rica, y compris (i) le type d’appareil, (ii) la date, (iii) le point de départ, (iv) le point d’arrivée, (v) le nombre de passagers, excluant le détachement de protection de la GRC, (vi) les noms des passagers, excluant le détachement de protection de la GRC, (vii) le but du vol, (viii) les frais liés à la nourriture, à la boisson et à d’autres services de traiteur?

Q-252² — January 27, 2020 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario (FedNor), since November 4, 2015: (a) what are the details of funding delivered by FedNor in fiscal year (i) 2015-16, (ii) 2016-17, (iii) 2017-18, (iv) 2018-19, (v) 2019-20; (b) for each instances in (a), what are the details, broken down by (i) program or funding stream, (ii) recipient, (iii) address of recipient, including the full address, city and postal code, (iv) mailing address of recipient, including the full address, city and postal code; and (c) for each instances in (b), what was the (i) total funding requested, (ii) total funding granted, (iii) description of project funded, (iv) status of project?

Q-252² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails du financement accordé par FedNor pendant les exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, (iv) 2018-2019, (v) 2019-2020; b) pour chaque occurrence énoncée au point a), quels sont les détails, ventilés par (i) programme ou volet de financement, (ii) bénéficiaire, (iii) adresse du bénéficiaire, y compris son adresse complète, la ville et le code postal, (iv) l’adresse postale du bénéficiaire, y compris son adresse complète, la ville et le code postal; c) pour chaque occurrence énoncée en b), quel est (i) le montant total du financement demandé, (ii) le montant total du financement accordé, (iii) la description du projet financé, (iv) l’état du projet?

Q-253² — January 27, 2020 — — With regard to government statistics related to crimes committed with firearms: (a) how many homicides have been committed in Canada with an AR-15 rifle; (b) how many armed robberies have been committed in Canada where the weapon used was an AR-15 rifle; (c) how many crimes of any sort have been committed in Canada where an AR-15 rifle was present; (d) if the answer to (c) is more than zero, what is the nature of the crime that was committed; (e) how many individuals who have received a Possession and Acquisition License have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010; (f) how many individuals who have not received a Possession and Acquisition License have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter; (g) for individuals referred to in (e) and (f), how many of these incidents involved a firearm, broken down by year since 2010; (h) how many individuals who have been released on bail and are awaiting trial have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010; (i) how many individuals who have been released from prison on conditional release have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010; (j) how many individuals who have been found to have entered Canada illegally have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010; and (k) how many individuals who have been previously convicted of an organized crime related offence have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010?

Q-253² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement au sujet des crimes commis avec des armes à feu : a) combien d’homicides ont été commis au Canada avec un fusil AR-15; b) combien de vols à main armée ont été commis au Canada avec un fusil AR-15; c) combien de crimes, quels qu’ils soient, et pour lesquels il y avait présence d’un fusil AR-15, ont été commis au Canada; d) si la réponse à c) est supérieure à zéro, quelle est la nature du crime commis; e) combien de personnes détenant un permis de possession et d’acquisition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; f) combien de personnes ne détenant pas de permis de possession et d’acquisition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire; g) dans combien des cas dont il est question en e) et en f) y avait-il présence d’une arme à feu, données ventilées par année depuis 2010; h) combien de personnes libérées sous caution et attendant d’être jugées ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; i) combien de personnes mises en liberté sous condition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; j) combien de personnes étant entrées illégalement au Canada ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; k) combien de personnes ayant déjà été reconnues coupables d’une infraction liée au crime organisé ont été trouvées coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010?

Q-254² — January 27, 2020 — — With regard to deportation orders issued or in effect by the government since January 1, 2016: (a) what is the total number of orders issued, broken down by year; (b) what was the total number of deportation orders where the deportation was still pending as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2017, (iii) January 1, 2018, (iv) January 1, 2019, (v) January 1, 2020; (c) what was the total number of individuals deported, broken down by year; (d) what was the total number of individuals under the age of 18 deported, broken down by year; and (e) how many parents, guardians or adult family members of individuals in (d) were deported, broken down by year?

Q-254² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne les mesures de renvoi prises par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises, ventilé par année; b) quel est le nombre total de mesures de renvoi pour lesquelles le renvoi était toujours imminent (i) au 1^er janvier 2016 , (ii) au 1^er janvier 2017, (iii) au 1^er janvier 2018, (iv) au 1^er janvier 2019, (v) au 1^er janvier 2020; c) quel est le nombre total de personnes qui ont été renvoyées, ventilé par année; d) quel est le nombre total de personnes de moins de 18 ans qui ont été renvoyées, ventilé par année; e) combien de parents, de tuteurs ou de proches des personnes mentionnées en d) ont été renvoyés, ventilés par année?

Q-255² — January 27, 2020 — — With regard to the Budget 2019 commitment of $1.7 billion for new funding for rural broadband infrastructure: (a) how much of that funding is projected to be spent for broadband projects in the riding of Dufferin—Caledon, broken down by project; (b) what is the breakdown of the $1.7 billion, by project; (c) what are the details of all projects in (b), including the (i) name, (ii) description, (iii) amount of federal contribution, (iv) projected completion date, (v) number of users impacted; and (d) how much of the $1.7 billion has actually been delivered to date, broken down by individual project?

Q-255² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne l’engagement de 1,7 milliard de dollars pris dans le budget de 2019 pour un nouveau financement des infrastructures rurales à large bande : a) combien prévoit-on dépenser pour des projets de réseaux à large bande dans la circonscription de Dufferin—Caledon, ventilé par projet; b) quelle est la ventilation par projet des 1,7 milliard de dollars; c) quels sont les détails de tous les projets visés en b), y compris (i) le nom, (ii) la description, (iii) le montant de la contribution fédérale, (iv) la date d’achèvement prévue, (v) le nombre d’utilisateurs touchés; d) quel montant de l’engagement de 1,7 milliard de dollars a été versé à ce jour, ventilé par projet?

Q-256² — January 27, 2020 — — With regard to government support programs for agriculture industries impacted by changes in trade with China: (a) in 2019, what is the total amount of government funding provided to the (i) soybean industry, (ii) canola industry, (iii) beef industry; (b) what is the breakdown of all funding in (a), by (i) program, (ii) province; (c) in 2020, what is the projected total amount of government funding to the (i) soybean industry, (ii) canola industry, (iii) beef industry; and (d) what is the breakdown of (c), by (i) program, (ii) province?

Q-256² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne les programmes de soutien du gouvernement pour les industries agricoles touchées par les changements au niveau des échanges commerciaux avec la Chine : a) pour 2019, quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement à l’industrie du (i) soya, (ii) canola, (iii) bœuf; b) quelle est la ventilation du financement mentionné en a), par (i) programme, (ii) province; c) pour 2020, quel est le montant total projeté du financement accordé par le gouvernement à l’industrie du (i) soya, (ii) canola, (iii) bœuf; d) quelle est la ventilation du financement mentionné en c), par (i) programme, (ii) province?

Q-257² — January 27, 2020 — — With regard to the government’s policy on firearms: which specific makes and models of weapons that are currently available on the legal market does the government consider to be “military-style assault weapons”?

Q-257² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne la politique gouvernementale sur les armes à feu : parmi les marques et les modèles d’armes qu’il est possible actuellement d’acheter légalement, quels sont celles que le gouvernement considère comme des « armes d’assaut de style militaire »?

Q-258² — January 27, 2020 — — With regard to the awarding of the South West Asia Service Medal (SWASM), the General Campaign Star (GCS), the General Service Medal (GSM) and the South West Asia Service ribbon by the Minister of National Defence for service in Afghanistan: (a) how many have been awarded to date, broken down by award; (b) how many requests for the SWASM have yet to be fulfilled; and (c) what are years of service in which the (i) SWASM, (ii) GSM, (iii) GCS, (iv) South West Asia Service ribbon, are eligible to be awarded, broken down by award?

Q-258² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest (MSASO), l’Étoile de campagne générale (ECG), la Médaille du service général (MSG) et le Ruban du service en Asie du Sud-Ouest, remis par le ministre de la Défense nationale pour le service en Afghanistan : a) combien de ces distinctions ont été décernées à ce jour, ventilées par distinction; b) combien de demandes de MSASO restent à honorer; c) quelles sont les années de service pour lesquelles (i) la MSASO, (ii) la MSG, (iii) l’ECG, (iv) le Ruban du service en Asie du Sud-Ouest peuvent être décernés, ventilées par distinction?

Q-259² — January 27, 2020 — — With regard to the January 15, 2020, tweet of the National Capital Commission Rideau Canal Skateway, under the Twitter handle @NCC_Skateway, entitled “Ice Ice Maybe”: (a) what was the total video production cost involved in the planning, production, editing and posting of the video, broken down by (i) work hours of public servants used, (ii) types of expenditure; (b) what are the names and titles of any persons within the government and the National Capital Commission who were involved with the production, planning, editing and posting of the video, including any ministers or ministerial exempt staff that were involved; (c) was any overtime pay granted to public servants as a result of this video, and, if so, what were the details, broken down by (i) the names and titles of managers who signed off, (ii) the total amount and cost of overtime used; (d) what are the details of all documentation on the planning, production, editing and posting of the video, including any scripts, contracts or briefing notes; (e) what are the names and titles of all persons who signed off on and had knowledge of the production of this video; (f) was any paid advertising used to promote the video on Twitter, and, if so, what were the cost and targeting metrics used; (g) were outside services procured in the production of this video, and, if so, what was the name of the company or the persons used and the total cost of any outside contracts, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) summary of goods or services provided; (h) was an outside contract procured, and was there an open request for proposals or was it a sole-sourced contract; and (i) was a music licence sought for the use of the musical likeness of the song “Ice Ice Baby” by the artist Vanilla Ice, and, if so, what were the cost and terms of the licence?

Q-259² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne le gazouillis Twitter « Ice Ice Maybe » que la patinoire du canal Rideau de la Commission de la capitale nationale a publié le 15 janvier 2020 à partir du compte @NCC_Skateway : a) quel est le coût total de la production de la vidéo (planification, production, montage et publication), ventilé par (i) heures de travail faites par des fonctionnaires, (ii) catégories de dépenses; b) quel est le nom et le titre des employés de la fonction publique et de la Commission de la capitale nationale ayant participé à la production, à la planification, au montage et à la publication de la vidéo, y compris les membres du personnel et du personnel exonéré des ministres; c) des heures supplémentaires ont-elles été payées à des fonctionnaires dans le cadre de la création de cette vidéo et, le cas échéant, quels en sont les détails, ventilés par (i) le nom et le titre des gestionnaires ayant approuvé ces heures supplémentaires, (ii) le nombre d’heures supplémentaires employées et leur coût total; d) quels sont les détails des documents, y compris les plans de travail, les contrats et les notes d’information, ayant servi à la planification, à la production, au montage et la publication de la vidéo; e) quel est le nom et le titre de tous les gens ayant approuvé la production de cette vidéo et en ayant eu connaissance; f) a-t-on eu recours à de la publicité payante pour promouvoir la vidéo sur Twitter et, le cas échéant, quel en a été le coût et quels paramètres de ciblage ont été employés; g) a-t-on eu recours à des services externes pour produire cette vidéo et, le cas échéant, quel est le nom de la société ou des personnes engagées et quel est le coût total des marchés externes, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description sommaire des biens et des services fournis; h) a-t-on conclu un marché externe, et a-t-il donné lieu à une demande de propositions ouverte ou à un marché à fournisseur unique; i) a-t-on demandé une autorisation d’utiliser la chanson « Ice Ice Baby » de l’artiste Vanilla Ice et, le cas échéant, quels ont été le coût et les conditions de cette autorisation?

Q-260² — January 28, 2020 — — With regard to the government requiring employees to sign non-disclosure agreements: (a) how many public servants currently employed by the government were required to sign a non-disclosure agreement, broken down by department or agency; and (b) what is the breakdown of (a), by section or branch of the relevant department or agency?

Q-260² — 28 janvier 2020 — — En ce qui concerne l’exigence du gouvernement pour les employés de signer des ententes de non-divulgation : a) combien de fonctionnaires actuellement à l’emploi du gouvernement ont-ils été tenus de signer une entente de non-divulgation, ventilé par ministère ou organisme; b) quelle est la ventilation des fonctionnaires énumérés en a), par section ou direction du ministère ou de l’organisme concerné?

Q-261² — January 28, 2020 — — With regard to Canada 150 commemorative plaques: (a) how many plaques have been approved for distribution; (b) what is the breakdown of plaque distribution by province and by city; (c) what is the location and the rationale for the award of a plaque to each location in (b); (d) what is the total cost of the plaques and what is the cost per unit; (e) have the plaques been installed with government resources, and, if so, (i) which department is responsible, (ii) what is the labour cost associated with the installation; and (f) are there any maintenance costs, and, if so, what are they?

Q-261² — 28 janvier 2020 — — En ce qui concerne les plaques commémoratives de Canada 150 : a) combien de plaques ont été approuvées pour distribution; b) comment les plaques ont-elles été réparties, ventilé par province et ville; c) à quel endroit et selon quel principe les plaques ont-elles été attribuées à chacun des lieux indiqués en b); d) quel est le coût total des plaques et quel en est le coût unitaire; e) les plaques ont-elles été installées avec des ressources du gouvernement et, le cas échéant, (i) quel est le ministère responsable, (ii) quel est le coût de la main-d’œuvre associé à l’installation; f) y a-t-il des frais d’entretien et, le cas échéant, quels sont-ils?

Q-262² — January 28, 2020 — — With regard to vehicles purchased by the government for the G20 summit: (a) how many vehicles were purchased; (b) at the time of purchase, what was the market value of each individual vehicle purchased; (c) how many of the vehicles in (a) were put up for sale by the government; (d) of the vehicles in (c), how many were sold; (e) what was the individual selling price for each vehicle sold; and (f) of the vehicles in (c), how many (i) remain, (ii) are still for sale, including the individual selling price, (iii) are being used by the government, (iv) are in storage?

Q-262² — 28 janvier 2020 — — En ce qui concerne les véhicules achetés par le gouvernement pour le sommet du G20 : a) combien de véhicules ont été achetés; b) quelle était la valeur marchande de chaque véhicule acheté au moment de l’achat; c) combien de véhicules en a) ont été mis en vente par le gouvernement; d) parmi les véhicules en c), combien ont été vendus; e) quel a été le prix de vente de chaque véhicule vendu; f) parmi les véhicules en c), combien (i) appartiennent toujours au gouvernement, (ii) sont toujours à vendre, y compris le prix de vente de chacun, (iii) sont toujours utilisés par le gouvernement, (iv) sont entreposés?

Q-263² — January 29, 2020 — — With regard to Department of National Defence capital equipment projects over $100 million: (a) what is the name of each project that has received financial authority for project implementation from the Treasury Board Secretariat since 2010, and (i) when did each project receive its initial financial authority, (ii) what was the value of each authority when initially granted, (iii) what is the value of the project’s final or most recent authorities, and the date of change of financial authority; and (b) what is the name of each project that has received financial authority for project implementation from the Minister of National Defence since 2010, and (i) when did each project receive its initial financial authority, (ii) what was the value of each authority when initially granted, (iii) what is the value of the project’s final or most recent authority, and the date of change of financial authority?

Q-263² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne les projets d’acquisition de biens d’équipement du ministère de la Défense nationale de plus de 100 millions de dollars : a) quel est le nom de chaque projet ayant reçu une autorisation financière du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre du projet depuis 2010, et (i) quand chaque projet a-t-il reçu sa première autorisation financière, (ii) quelle était la valeur de chacune des autorisations lorsqu’elles ont été accordées, (iii) quelle est la valeur des autorisations finales, ou les plus récentes, des projets ainsi que la date de modification des autorisations financières; b) quel est le nom de chaque projet ayant reçu une autorisation financière du ministre de la Défense nationale pour la mise en œuvre des projets depuis 2010, et (i) quand chaque projet a-t-il reçu sa première autorisation financière, (ii) quelle était la valeur de chacune des autorisations lorsqu’elles ont été accordées, (iii) quelle est la valeur des autorisations finales, ou les plus récentes, des projets ainsi que la date de modification des autorisations financières?

Q-264² — January 29, 2020 — — With regard to the $1.6 billion in funding to support Alberta oil and gas, announced in December 2018: (a) how were these funds allocated, broken down by (i) public body, such as department or Crown corporation, (ii) program, (iii) quarter, or fiscal year, if quarterly data is not kept; and (b) in the case of funds disbursed as loans to businesses, for each loan, what are the details, including (i) the amount of the loan, (ii) the recipient, (iii) the purpose of the loan, (iv) the public body and program authorizing the loan, (v) the quarter in which it was granted, or fiscal year, if quarterly data is not kept?

Q-264² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne l’aide financière de 1,6 milliard de dollars destinée au secteur pétrolier et gazier de l’Alberta, qui a été annoncée en décembre 2018 : a) comment les fonds ont-ils été répartis, ventilés par (i) organisme public, tel qu’un ministère ou une société de la Couronne, (ii) programme, (iii) trimestre, ou exercice si des données trimestrielles ne sont pas conservées; b) dans le cas des fonds déboursés sous forme de prêts aux entreprises, quels sont les détails de chaque prêt, y compris (i) le montant du prêt, (ii) le destinataire, (iii) le but du prêt, (iv) l’organisme public et le programme ayant autorisé le prêt, (v) le trimestre durant lequel le prêt a été accordé, ou l'exercice, si des données trimestrielles ne sont pas conservées?

Q-265² — January 29, 2020 — — With regard to programs, departments and Crown corporations participating in the Clean Growth Hub: (a) how much was allocated to each program since 2015, excluding the Business Development Bank of Canada, the Canadian Commercial Corporation, and Export Development Canada, broken down by (i) department, (ii) fiscal year; (b) since 2015, how much was spent by each program, excluding the Business Development Bank of Canada, the Canadian Commercial Corporation, and Export Development Canada, broken down by (i) program, (ii) department, (iii) fiscal year, (iv) province in which the money was spent; and (c) how much was spent by the Business Development Bank of Canada, the Canadian Commercial Corporation, and Export Development Canada on loans or programs specifically related to clean technology or sustainable development since 2015, broken down by (i) program, (ii) Crown corporation, (iii) fiscal year, (iv) province or country, if the money was spent abroad?

Q-265² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne les programmes, les ministères et les sociétés d’État participant au Carrefour de la croissance propre : a) combien d’argent a été alloué à chaque programme depuis 2015, à l’exclusion de la Banque de développement du Canada, de la Corporation commerciale canadienne et d’Exportation et développement Canada, ventilé par (i) ministère, (ii) exercice; b) depuis 2015, combien d’argent a été dépensé par chaque programme, à l’exclusion de la Banque de développement du Canada, de la Corporation commerciale canadienne et d’Exportation et développement Canada, ventilé par (i) programme, (ii) ministère, (iii) exercice, (iv) province où l’argent a été dépensé; c) combien d’argent a été dépensé par la Banque de développement du Canada, la Corporation commerciale canadienne et Exportation et développement Canada pour les prêts ou les programmes expressément liés aux technologies propres ou au développement durable depuis 2015, ventilé par (i) programme, (ii) société d’État, (iii) exercice, (iv) province ou pays, si l’argent a été dépensé à l’étranger?

Q-266² — January 29, 2020 — — With regard to the Department of Justice’s consultations on medical assistance in dying (MAID) eligibility criteria and request process: (a) how many online submissions were received; (b) what is the breakdown of submissions by (i) province or territory, (ii) urban or rural area, (iii) other demographics; (c) for each question in the consultation, what is the breakdown of the number of submissions for each of the possible answers; and (d) what is the breakdown of (c), by (i) province or territory, (ii) urban or rural area, (iii) other demographics?

Q-266² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne les consultations du ministère de la Justice sur les critères d’admissibilité et le processus de demande d’aide médicale à mourir (AMM) : a) combien de demandes électroniques ont été reçues; b) quelle est la ventilation des soumissions par (i) province ou territoire, (ii) région rurale ou urbaine, (iii) autres facteurs démographiques; c) pour chaque question de la consultation, quelle est la ventilation des soumissions par réponse possible; d) quelle est la ventilation des demandes en c), par (i) province ou territoire, (ii) région rurale ou urbaine, (iii) autres facteurs démographiques?

Q-267² — January 29, 2020 — — With regard to government evidence or studies related to the effectiveness of measures being considered by the government in relation to firearms: (a) what measures are currently being considered or implemented; (b) for each of the measures in (a), does the government have any evidence that such measures would be effective; and (c) based on the evidence in (b), what is the projected impact of each measure, including the effect on various crime rates?

Q-267² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne les preuves ou les études dont dispose le gouvernement sur l’efficacité des mesures qu’il envisage à l’égard des armes à feu : a) quelles sont les mesures qui sont actuellement envisagées ou mises en œuvre; b) pour chacune des mesures en a), le gouvernement dispose-t-il de preuves indiquant que de telles mesures seraient efficaces; c) à la lumière des preuves mentionnées en b), quel est l’effet prévu de chaque mesure, y compris sur les différents taux de criminalité?

Q-268² — January 30, 2020 — — With regard to the government missing the deadline to raise our bovine spongiform encephalopathy (BSE) status from "Controlled Risk to BSE" to "Negligible Risk to BSE" with the World Organization for Animal Health (OIE) in the summer of 2019: (a) why did the government miss the deadline; (b) has the government sought a waiver or exemption with the OIE for the missed deadline; (c) has the government filed an application with the OIE for the “Negligible Risk“ status, and, if so, on what date was the application filed; (d) what measures have been put in place since the missed deadline to ensure that future deadlines are not missed; (e) has the government received any indication from the OIE regarding whether or not the status will be raised to “Negligible Risk“ in March 2020; and (f) will the raising of the status be delayed and, if so, until when?

Q-268² — 30 janvier 2020 — — En ce qui concerne le non-respect par le gouvernement de la date limite pour passer de la catégorie de « risque d’ESB contrôlé » à « risque d’ESB négligeable » en matière d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le classement de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019 : a) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas respecté la date limite; b) le gouvernement a-t-il présenté une demande de dispense ou d’exemption à l’OIE pour le non-respect de la date limite; c) le gouvernement a-t-il présenté à l’OIE une demande en vue d’obtenir le classement « risque d’ESB négligeable » et, le cas échéant, à quelle date a-t-il présenté cette demande; d) quelles mesures ont été prises depuis le non-respect de la date limite pour éviter de dépasser une future échéance; e) l’OIE a-t-elle fait savoir au gouvernement si le classement passera à la catégorie « risque d’ESB négligeable » en mars 2020; f) le changement de catégorie sera-t-il retardé et, le cas échéant, jusqu'à quand?

Q-269² — January 30, 2020 — — With regard to the government's response to question Q-143, indicating that the $56,000 owed to the managers of the Aga Khan's private island in the Bahamas has been paid: (a) did the government pay the balance, or was the amount owing settled in another way, and, if so, what are the details of how the matter was settled; and (b) as of what date was the payment made or the outstanding amount settled?

Q-269² — 30 janvier 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-143 précisant que la somme de 56 000 $ due aux administrateurs de l’île privée de l’Aga Khan aux Bahamas a été remboursée : a) le gouvernement a-t-il payé le solde, ou si la somme due a été réglée autrement, quelles sont les modalités de ce règlement; b) en date de quel jour le remboursement ou le règlement a-t-il été fait?

Q-270² — January 31, 2020 — — With regard to expenditures on gifts for diplomats in relation to the ongoing campaign for a UN Security Council seat: (a) what is the total amount spent on gifts; and (b) what are the details of each gift, including the (i) description, (ii) cost per unit, (iii) number of units purchased?

Q-270² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne les dépenses pour l’achat de cadeaux destinés à des diplomates dans le cadre de la campagne actuelle pour obtenir un siège au Conseil de sécurité de l’ONU : a) quel est le montant total dépensé pour des cadeaux; b) quels sont les détails de chaque cadeau, y compris (i) la description, (ii) le coût par article, (iii) le nombre d’articles achetés?

Q-271² — January 31, 2020 — — With regard to expenditures made by the Canadian Broadcasting Corporation in relation to its current civil litigation action against the Conservative Party of Canada regarding the use of footage during the 2019 election campaign: (a) what is the total of all expenditures incurred to date in relation to the matter; and (b) what is the itemized breakdown of the expenditures?

Q-271² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par la Société Radio-Canada dans le cadre de la poursuite civile qu’elle a intentée contre le Parti conservateur du Canada concernant l’utilisation d’un enregistrement pendant la campagne électorale de 2019 : a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à maintenant dans ce dossier; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses?

Q-272² — January 31, 2020 — — With regard to the $196,010,248 loan that was written off from Export Development Canada’s Canada Account: (a) who received the loan; (b) what was the purpose of the loan; and (c) why was it written off?

Q-272² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne le prêt de 196 010 248 $ qui a été radié du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada : a) qui a reçu le prêt; b) quel était le motif du prêt; c) pourquoi le prêt a-t-il été radié?

Q-273² — January 31, 2020 — — With regard to the 16 CC-295 fixed-wing search and rescue aircraft purchased by the government: (a) what are the operational limitations of the aircraft; (b) what operational limitations were discovered during any phase of the pre-acceptance testing; (c) what specific content in the aircraft’s manual is under dispute; (d) what specific Canadian requirements do the aircraft manuals suggest the aircraft does not meet; and (e) what are the critical safety aspects of the technical manuals currently under discussion between Canada and Airbus?

Q-273² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne les 16 aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe CC-295 achetés par le gouvernement : a) quelles sont les limites opérationnelles de l’aéronef; b) quelles limites opérationnelles ont été décelées durant les étapes d’essai préalable à l’acceptation; c) quelle partie spéficique du contenu des manuels du fabricant est contestée; d) quelles exigences canadiennes spécifiques ne seraient pas respectées selon les manuels de l'aéronef; e) quels sont les aspects fondamentaux en matière de sécurité des manuels techniques qui font actuellement l’objet de discussion entre le Canada et Airbus?

Q-274² — January 31, 2020 — — With regard to the report of the Standing Committee of Fisheries and Oceans entitled “West Coast Fisheries: Sharing Risks and Benefits”: (a) what directives has the Minister of Fisheries and Oceans given to the Department of Fisheries and Oceans to fulfill recommendations Nos. 1 through 20, broken down by recommendation; (b) what funding streams have been allocated to fulfill recommendations Nos. 1 through 20, broken down by recommendation; and (c) what plans and timelines have been established by the Department of Fisheries and Oceans to fulfill recommendations Nos. 1 through 20, broken down by recommendation?

Q-274² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne le rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Les pêches sur la côte Ouest : partager les risques et les retombés » : a) quelles sont les directives ayant été données par le ministre des Pêches et des Océans au ministère des Pêches et des Océans pour respecter les recommandations n^os 1 à 20, ventilées par recommandation; b) quels sont les outils de financement ayant été prévus pour respecter les recommandations n^os 1 à 20, ventilés par recommandation; c) quels sont les plans et les échéanciers ayant été établis par le ministère des Pêches et des Océans pour respecter les recommandations n^os 1 à 20, ventilés par recommandation?

Q-275² — February 3, 2020 — — With regard to the decision by the Minister of Finance to reclassify expenditures made to the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) and other multilateral development banks from provisioned assets with no residual value to a full investment asset: (a) why was the change made; (b) when did this accounting change go into effect; (c) does the government have the ability to liquidate or recover this “full investment asset”, and if so, what is the manner or mechanism by which it has the ability; (d) what are the details of each payment made to a multilateral development bank or similar type of institution, going back as far as records are available, including (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) manner in which expenditure was records (non-budgetary statutory expense, fully expensed payment, full investment asset, etc.); (e) what are the revised deficit or surplus levels for each of the past 20 years based on the minister’s new way of classifying these expenditures; (f) which outside firms were hired by the Department of Finance to provide position papers on this matter; (g) what position did each firm listed in (f) provide to the government; and (h) what are the details of all contracts related to (f), including (i) name of firm, (ii) initial contract amount, (iii) final contract amount, (iv) goods or services delivered, (v) start and end date of contract, (vi) date position paper was delivered to the government?

Q-275² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne la décision prise par le ministre des Finances de classifier de nouveau les dépenses effectuées en faveur de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) et d’autres banques multilatérales de développement, lesquelles sont passées d’actifs provisionnés sans valeur résiduelle à un actif d’investissement complet : a) quelle était la raison de cette modification comptable; b) quand la modification est-elle entrée en vigueur; c) le gouvernement a-t-il la capacité de liquider ou de recouvrer cet « actif d’investissement complet » et, le cas échéant, de quelle manière, ou quel mécanisme lui permet de le faire; d) quels sont les renseignements relatifs à chaque paiement effectué à une banque multilatérale de développement ou à un autre établissement similaire, en remontant jusqu’aux documents les plus anciens accessibles, y compris i) la date, ii) le montant, iii) le bénéficiaire, iv) la façon dont la dépense a été consignée (dépense statutaire non budgétaire, paiement entièrement comptabilisé, actif d’investissement complet, etc.); e) quels sont les niveaux révisés de déficit ou d’excédent pour chacun des 20 derniers exercices d’après la nouvelle façon dont le ministre a classé ces dépenses; f) quelles entreprises externes le ministère des Finances a-t-il retenues pour fournir des exposés de position sur cette question; g) quelle position chaque entreprise figurant au point f) a-t-elle fournie au gouvernement; h) quels sont les détails de tous les contrats liés au point f), y compris i) le nom de l’entreprise, ii) le montant initial du contrat, iii) le montant final du contrat, iv) les biens ou les services fournis, v) les dates de début et de fin du contrat, vi) la date à laquelle l’exposé de position a été présenté au gouvernement?

Q-276² — February 3, 2020 — — With regard to the June 22, 2018, government news release titled “The Government of Canada Announces Repairs to Graham’s Pond Harbour”: (a) what specific repairs to the Graham’s Pond Harbour have been completed since the announcement; (b) what are the total expenditures related to the repairs since June 22, 2018; (c) what are the details of all expenditures, including (i) amount, (ii) description of goods or services, (iii) vendor, (iv) program from which expenditure funding was provided; and (d) if any repairs associated with the announcement have not yet been completed, on what date is completion expected, broken down by repair?

Q-276² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne le communiqué du gouvernement daté du 22 juin 2018 intitulé « Le gouvernement du Canada annonce des travaux de réparation du port de Graham’s Pond » : a) quels sont précisément les travaux de réparation du port de Graham’s Pond réalisés depuis l’annonce; b) quel est le total des dépenses engagées pour les réparations depuis le 22 juin 2018; c) quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des produits ou services, (iii) le fournisseur, (iv) le programme au titre duquel les fonds ont été versés; d) pour ce qui est des travaux de réparation visés par l’annonce qui n’auraient pas encore été effectués, quelles sont les dates d’achèvement prévues, ventilées par réparation?

Q-277² — February 3, 2020 — — With regard to the September 17, 2018, government news release titled “Minister Brison announces Government of Canada investment in Delhaven Harbour”: (a) what specific expenditures for the harbour infrastructure in Delhaven have been made since the announcement, including (i) date of expenditure, (ii) recipient, (iii) amount, (iv) project description, (v) program name under which funding was delivered; (b) what are the total expenditures since September 17, 2018, on improvements to Delhaven Harbour; and (c) if there are any projects or expenditures related to the announcement which have not yet been delivered, what are the details of each project or expenditure, and what is the reason for not yet delivering the project or expenditure?

Q-277² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne le communiqué du gouvernement daté du 17 septembre 2018 intitulé « Le ministre Brison annonce un investissement du gouvernement du Canada dans le port de Delhaven » : a) quelles sommes précises ont été affectées aux infrastructures du port de Delhaven depuis cette annonce, y compris (i) la date de l’octroi des fonds, (ii) le destinataire, (iii) la somme octroyée, (iv) la description du projet, (v) le nom du programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés; b) quelles sommes totales ont été consacrées depuis le 17 septembre 2018 à des travaux d’amélioration du port de Delhaven; c) y a-t-il des projets qui n’ont pas été réalisés ou des sommes qui n’ont pas été versées et, le cas échéant, quels sont les renseignements relatifs à chacun de ces projets ou de ces sommes et quelle est la raison pour laquelle le projet n’a pas été réalisé ou la somme n’a pas été versée?

Q-278² — February 3, 2020 — — With regard to funds paid by the government to finfish aquaculture producers in compensation for disposal of finfish at aquaculture facilities since January 1, 2016: (a) what is the total amount of compensation paid to finfish aquaculture producers; and (b) what are the details of all compensations paid, including (i) amount, (ii) date of payment, (iii) name of finfish aquaculture producer, (iv) location of finfish aquaculture production facility, (v) reason for disposal of finfish for which compensation was paid?

Q-278² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement aux aquaculteurs de poissons en guise de dédommagement pour l’élimination du poisson dans les installations aquacoles depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des indemnités versées aux aquaculteurs de poissons; b) quels sont les détails relatifs à toutes les indemnités versées, y compris (i) le montant, (ii) la date du versement, (iii) le nom de l’aquaculteur de poissons, (iv) l’emplacement de l’installation de production aquacole de poissons, (v) la raison de l’élimination de poissons pour laquelle une indemnité a été versée?

Q-279² — February 3, 2020 — — With regard to the comments by the Minister of Canadian Heritage on CTV’s Question Period on Sunday, February 2, 2020, that “if you’re a distributor of content in Canada […] we would ask that they have a licence”: (a) are individuals who post their opinions on social media considered to be distributors of content; (b) what is the government’s criteria for who is considered to be a distributor of content; (c) is there a threshold in terms of social media audience or followers which an individual must meet before being considered a distributor of content, and, if so, what is the threshold; (d) has the government received any legal opinions concerning whether or not its plan to require a licence would survive a charter challenge, and, if so, what are the details of any such legal opinions, including who provided it; (e) what are the planned consequences for distributors who do not acquire or maintain a licence; and (f) what is the projected number of distributors who would be required to obtain a licence under the plan?

Q-279² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne les commentaires formulés par le ministre du Patrimoine canadien à l’émission « Question Period » de CTV le dimanche 2 février 2020, à savoir que « si vous êtes un diffuseur de contenu au Canada […] nous demanderions que vous ayez une licence » : a) les particuliers qui publient leurs opinions dans les médias sociaux sont-ils considérés comme des diffuseurs de contenu; b) quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer qui est un diffuseur de contenu; c) en termes de public ou d’abonnés, existe-t-il un seuil à partir duquel une personne est considérée comme un diffuseur de contenu et, le cas échéant, quel est-il; d) le gouvernement a-t-il obtenu des avis juridiques indiquant si son projet de licence obligatoire résisterait à une contestation fondée sur la Charte et, le cas échéant, quels sont les détails de ces avis, y compris l’auteur; e) quelles sont les conséquences envisagées pour les diffuseurs qui n’obtiennent ou ne renouvellent pas une licence; f) selon les prévisions, combien de diffuseurs seraient tenus d’obtenir une licence en vertu du projet?

Q-280² — February 3, 2020 — — With regard to the impact of SNC-Lavalin’s guilty plea in December 2019 on fraud charges in relation to the company’s contract to support servicing of minor warships and auxiliary vessels: (a) what impact will the guilty plea have on the scheduled renewal of the contract; (b) what specific considerations will the government take into account when deciding the status of the renewal; (c) what is the projected timeline for either renewing this contract or awarding a new contract to another company; and (d) what changes has the government made to the way it conducts business with SNC-Lavalin following the December 2019 guilty plea?

Q-280² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne les répercussions du plaidoyer de culpabilité de SNC-Lavalin, en décembre 2019, aux accusations de fraude par rapport au contrat de la société visant à soutenir l’entretien de petits navires de guerre et de navires auxiliaires : a) quelle incidence ce plaidoyer de culpabilité aura-t-il sur le renouvellement prévu du contrat; b) de quelles considérations précises le gouvernement tiendra-t-il compte pour décider s’il y a renouvellement du contrat; c) quel est l'échéancier prévu du renouvellement du contrat ou de l’octroi d’un nouveau contrat à une autre société; d) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la façon dont il fait affaire avec SNC-Lavalin depuis le plaidoyer de culpabilité de décembre 2019?

Q-281² — February 3, 2020 — — With regard to the government’s contracting and integrity regime framework: (a) which corporations have been formally investigated under the framework; (b) of the corporations in (a), which ones (i) received sanctions, (ii) were found in violation of the framework but received an exemption or waiver from sanctions, (iii) were found not to be in violation; (c) what are the details of each exemption or waiver from sanctions, including (i) the name of the corporation, (ii) the date the waiver or exemption was granted, (iii) the rationale or justification for the waiver or exemption, (iv) the minister who provided the exemption or waiver?

Q-281² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne le cadre du régime de passation des marchés et d’intégrité du gouvernement : a) quelles sociétés ont fait l’objet d’une enquête formelle sous le régime de ce cadre; b) parmi les sociétés visées en a), lesquelles (i) ont fait l’objet de sanctions, (ii) ont été reconnues coupables d’une entorse au cadre, mais ont obtenu une exemption ou une levée des sanctions, (iii) se sont avérées ne pas être en infraction; c) quels sont les détails relatifs à chaque exemption ou levée des sanctions, y compris (i) le nom de la société, (ii) la date d’octroi de l’exemption ou de la levée des sanctions, (iii) les motifs ou la raison justifiant l’exemption ou la levée des sanctions, (iv) le ministre qui a octroyé l’exemption ou la levée des sanctions?


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