Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 5 février 2020 (No 15)
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Orders of the Day |
Ordre du jour |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
December 5, 2019 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply. | 5 décembre 2019 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
Supply period ending March 26, 2020 — maximum of seven allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). | Période des subsides se terminant le 26 mars 2020 — maximum de sept jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement. |
Days to be allotted — five days remaining in current period. | Jours à désigner — il reste cinq jours dans la période courante. |
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Opposition Motion — Deferred recorded division | Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé |
February 4, 2020 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), — That the House: (a) condemn the decision of the Parole Board of Canada that led to a young woman’s death by an inmate during day parole in January of this year; and (b) instruct the Standing Committee on Public Safety and National Security to conduct hearings into this matter, including a review of the changes made by the government in 2017 to the board’s nomination process, with the view to recommend measures to be taken to ensure another tragedy such as this never happens again. | 4 février 2020 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), — Que la Chambre : a) condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui a mené à la mort d’une jeune femme par un détenu alors qu’il était en semi-liberté en janvier de cette année; b) donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette affaire, y compris d’examiner les changements apportés par le gouvernement en 2017 au processus de nomination de la Commission, en vue de recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de ce genre ne se reproduise plus jamais. |
Recorded division — deferred until Wednesday, February 5, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Tuesday, February 4, 2020. | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 5 février 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 4 février 2020. |
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Opposition Motions | Motions de l’opposition |
December 6, 2019 — Mr. Barrett (Leeds-Grenville-Thousand Islands and Rideau Lakes) — That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House: (a) the membership of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be constituted by each party whip depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than December 16, 2019; (b) the Clerk of the House shall convene an organization meeting of the said committee for no later than December 19, 2019; and (c) the committee be directed to conduct hearings on the matter of the Prime Minister’s breaches of the Conflict of Interest Act with the view to proposing new penalties under the Conflict of Interest Act. | 6 décembre 2019 — M. Barrett (Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) la composition du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit déterminée par les whips des partis par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le 16 décembre 2019; b) que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du Comité au plus tard le 19 décembre 2019; c) que le Comité reçoive comme directive de tenir des réunions sur la question des infractions à la Loi sur les conflits d’intérêts commises par le premier ministre, l’objectif consistant à proposer l’ajout de nouvelles sanctions à la Loi sur les conflits d’intérêts. |
Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 | M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019 |
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December 6, 2019 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House condemn the Government of Canada’s vote of “yes” on November 19, 2019, on United Nations Resolution A/C.3/74/L.58 and express regret over the Government of Canada’s abandonment of the State of Israel. | 6 décembre 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre condamne le vote exprimé par le gouvernement du Canada, le 19 novembre 2019, en faveur de la résolution A/C.3/74/L.58 des Nations Unies, et qu’elle fasse part de ses regrets concernant l’abandon de l’État d’Israël par le gouvernement du Canada. |
Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 | M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019 |
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December 6, 2019 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — That, given the government’s failure to negotiate a new softwood lumber agreement and its failure to address or even acknowledge the growing forestry crisis in British Columbia, the House call upon the government to table, within three months, a plan that includes specific actions that will help workers, communities and the forest industry to mitigate this crisis. | 6 décembre 2019 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Que, comme le gouvernement n’a pas réussi à conclure un nouvel accord sur le bois d’œuvre et qu’il ne fait rien pour reconnaître ou régler la crise de plus en plus aiguë du secteur forestier en Colombie-Britannique, la Chambre demande au gouvernement de présenter d’ici trois mois un plan assorti de mesures précises qui aideront les travailleurs, les localités et l’industrie forestière à composer avec la crise. |
Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 | M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019 |
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December 6, 2019 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That, given the fact that provincial premiers from across the political spectrum have requested that “the federal government pursue improvements to the federal environmental assessment regime to ensure regulatory certainty, globally competitive timelines, and the full implementation of ‘one project, one assessment’ by exempting projects that fall within provincial-territorial jurisdiction from mandatory federal impact assessment”, the House call upon the government to set out a timeline for undertaking consultation with provinces and territories, and for enacting meaningful change in order to address these concerns. | 6 décembre 2019 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, comme les premiers ministres provinciaux, toutes allégeances confondues, ont demandé qu’ils puissent « [t]ravailler avec le gouvernement fédéral à améliorer le régime d’évaluation environnementale afin d’accroître la prévisibilité réglementaire, prévoir des échéanciers globalement plus concurrentiels et assurer l’application intégrale du principe "un projet, une évaluation" en éliminant la nécessité de procéder à une évaluation environnementale fédérale obligatoire pour les projets qui relèvent de la compétence des provinces et des territoires », la Chambre demande au gouvernement de fixer un échéancier pour les consultations à organiser avec les provinces et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à ces sources d’inquiétude. |
Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 | M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019 |
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December 6, 2019 — Ms. Findlay (South Surrey—White Rock) — That the House call on the government to implement strong environment policies that strengthen the competitiveness of our economic sectors and tackle global climate change, such as the Green Patent Credit, the Canadian Clean brand, the Green Home Renovation Tax Credit, and ending raw sewage dumps. | 6 décembre 2019 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre de bonnes politiques environnementales qui stimulent la compétitivité des secteurs économiques et qui s’attaquent aux changements climatiques planétaires, comme le crédit d’impôt pour les brevets verts, la certification « Canadian Clean », le crédit d’impôt pour les rénovations écoresponsables et l’interdiction de déversements d’eau d’égout brutes. |
Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 | M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019 |
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December 6, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That the House recognize that: | 6 décembre 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre reconnaisse que : |
(a) more and more middle class Canadians are struggling in a weakening economy; | a) de plus en plus de Canadiens de la classe moyenne peinent à s’en sortir dans un contexte économique en perte de vitesse; |
(b) October 2019 had the highest number of personal bankruptcies in a decade, the most since the global financial crisis; | b) le mois d’octobre 2019 a enregistré le plus grand nombre de faillites personnelles en 10 ans, un sommet depuis la crise financière mondiale; |
(c) over the past three years, the number of food bank users with jobs has gone up 27%; | c) depuis trois ans, le nombre de travailleurs qui ont recours aux banques alimentaires a grimpé de 27 %; |
(d) under this government from 2016 to 2018, inflation-adjusted wages have barely budged, rising just 0.5% over three years; | d) sous l’actuel gouvernement, de 2016 à 2018, les salaires rajustés en fonction de l’inflation ont à peu près stagné, affichant une hausse de tout juste 0,5 % en trois ans; |
(e) 48% of Canadians are within $200 of not being able to pay their bills and debt obligations, and 10% of Canadians are within $100; | e) il manque plus ou moins 200 $ à 48 % des Canadiens et environ 100 $ à 10 % des Canadiens pour payer leurs factures et leurs dettes; |
(f) 33% of Canadians have no money left at the end of the month and are falling further into debt; | f) à la fin du mois, 33 % des Canadiens n’ont plus d’argent et s’enfoncent dans l’endettement; |
(g) businesses are leaving Canada because of this government’s tax hikes and harmful regulations; | g) les entreprises quittent le pays à cause de l’augmentation des impôts et de la réglementation néfaste; |
(h) investment in plants and equipment by Canadian businesses has fallen by 20% over the past five years, the worst performance in more than five decades; | h) les investissements des entreprises canadiennes dans les usines et l’équipement ont reculé de 20 % ces cinq dernières années, le pire bilan des 50 dernières années; |
(i) foreign direct investment into Canada has fallen by 56% since this government came to power; | i) les investissements étrangers directs accusent une régression de 56 % depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir; |
(j) since 2017, over $100 billion of investment in the energy sector has been cancelled; | j) depuis 2017, ont été annulés des investissements de plus de 100 milliards de dollars dans le secteur de l’énergie; |
(k) the United States outgrew Canada in three of the last four years and is projected to outgrow us by two-thirds this year; | k) la croissance des États-Unis a supplanté celle du Canada pendant trois des quatre dernières années et devrait la dépasser dans une proportion de deux tiers cette année; |
(l) economist David Rosenberg has calculated that Canada’s per-capita gross domestic product could be shrinking; and | l) l’économiste David Rosenberg a calculé que le produit intérieur brut par habitant du Canada pourrait diminuer; |
(m) five G8 countries have a significantly lower unemployment rate than does Canada, including Japan, Germany, the United States, Russia and the United Kingdom. | m) cinq pays du G8 affichent un taux de chômage considérablement inférieur à celui du Canada : le Japon, l’Allemagne, les États-Unis, la Russie et le Royaume-Uni. |
Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 | M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019 |
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January 31, 2020 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That, in light of the continued concerns on the prevalence of money laundering in Canada and the failure of the government to take appropriate action, the House call upon the government to: (a) immediately meet the funding commitments previously promised to combat money laundering; and (b) take into consideration and support the current British Columbia public inquiry on this matter, including directing the RCMP to do so; and that the Standing Committee on Finance be instructed to (i) conduct a study into the current lack of progress on solving the money laundering crisis, (ii) invite the Minister of Finance, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and any additional witnesses the committee deems appropriate, (iii) report back to the House. | 31 janvier 2020 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que, compte tenu des préoccupations persistantes sur l’ampleur du blanchiment d’argent au Canada et sur l’incapacité du gouvernement de prendre les mesures nécessaires, la Chambre demande au gouvernement : a) de s’acquitter immédiatement des engagements financiers déjà pris à l’égard de la lutte contre le blanchiment d’argent; b) de prendre en considération l’enquête publique en cours en Colombie-Britannique dans ce dossier et d’appuyer cette enquête, y compris en demandant à la GRC de le faire; et que le Comité permanent des finances reçoive instruction (i) d’entreprendre une étude sur l’absence de progrès observée actuellement dans la résolution de la crise du blanchiment d’argent, (ii) d’inviter le ministre des Finances, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et toute autre personne que le Comité jugera utile de faire témoigner, (iii) de faire rapport à la Chambre. |
Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
Mr. Poilievre (Carleton) — January 31, 2020 | M. Poilievre (Carleton) — 31 janvier 2020 |
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January 31, 2020 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — That, given the government ignored warnings from former members of the Parole Board of Canada that the changes to the nomination process to the board introduced by the Liberal government in 2017 caused shortages of experienced members which led to an individual being granted day parole and encouraged by the Parole Board, despite a history of violence against women, to obtain sexual services from vulnerable women, resulting in the murder of a young woman in Quebec, the House call on the government to conduct a public inquiry into the Parole Board of Canada and its appointment process. | 31 janvier 2020 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que, étant donné que le gouvernement a fait fi des avertissements d’anciens membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada selon lesquels la modification, effectuée par le gouvernement libéral, en 2017, du processus de mise en candidature à la Commission avait abouti à un manque de membres d’expérience ainsi qu’à l’octroi d’une semi-liberté à une personne et à son encouragement par la Commission, malgré ses antécédents de violence à l’égard des femmes, à obtenir des services sexuels auprès de femmes vulnérables, ce qui a mené au meurtre d’une jeune femme au Québec, la Chambre demande au gouvernement de tenir une enquête publique sur la Commission des libérations conditionnelles du Canada et sur son mode de nomination. |
Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — January 31, 2020 | M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 31 janvier 2020 |
Ways and Means |
Voies et moyens |
No. 1 — December 9, 2019 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Income Tax Act and related regulations. — Sessional Paper No. 8570-431-1, tabled on Monday, December 9, 2019. | No 1 — 9 décembre 2019 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et un règlement connexe. — Document parlementaire no 8570-431-1, déposé le lundi 9 décembre 2019. |
Government Bills (Commons) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
C-4R — February 3, 2020 — Resuming consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Intergovernmental Affairs), seconded by Mrs. Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), — That Bill C-4, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. | C-4R — 3 février 2020 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
C-5 — February 4, 2020 — The Minister of Justice and Attorney General of Canada — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-5, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code. | C-5 — 4 février 2020 — Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. |
Government Bills (Senate) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
No. 1 — December 2, 2019 — The Leader of the Government in the House of Commons — That the House consider the Canadian economy and recognize that cutting taxes for the middle class by raising the basic personal amount will help lift more Canadians out of poverty and grow the economy. | No 1 — 2 décembre 2019 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre se penche sur le contexte économique canadien et reconnaisse que la réduction des impôts de la classe moyenne au moyen d’une augmentation du montant personnel de base aidera à sortir davantage de Canadiens et de Canadiennes de la pauvreté et à assurer la croissance de l’économie. |
No. 2 — December 2, 2019 — The Minister of Finance — That the House consider the Canadian economy and recognize that cutting taxes for the middle class by raising the basic personal amount will help lift more Canadians out of poverty and grow the economy. | No 2 — 2 décembre 2019 — Le ministre des Finances — Que la Chambre se penche sur le contexte économique canadien et reconnaisse que la réduction des impôts de la classe moyenne au moyen d’une augmentation du montant personnel de base aidera à sortir davantage de Canadiens et de Canadiennes de la pauvreté et à assurer la croissance de l’économie. |
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