Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Notice PaperNo. 16 Thursday, February 6, 2020 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 16 Le jeudi 6 février 2020 10 heures |
|
|
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 5, 2020 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (final disposal of plastic waste)”. | 5 février 2020 — M. Davidson (York—Simcoe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques) ». |
|
|
|
| February 5, 2020 — Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Bill entitled “An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts”. | 5 février 2020 — M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-2922 — February 5, 2020 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the First-Time home buyer incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, between September 1, 2019, and February 1, 2020: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI, broken down by province and municipality; (b) of those applicants, how many have been approved and accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province and municipality; (c) of those applicants listed in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the FTHBI that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the mean value of the mortgage loan; (g) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date; (h) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the percentage of loans originated with each lender comprising more than 5% of total loans issued; (i) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the value of outstanding loans insured by each Canadian mortgage insurance company as a percentage of total loans in force; and (j) what is the govermnent's position on expanding the FTHBI to make eligible Canadians with incomes above $120,000 a year? | Q-2922 — 5 février 2020 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (lAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, entre le 1er septembre 2019 et le 1er février 2020 : a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire au titre de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) de ces personnes, combien ont vu leur demande approuvée et ont accepté le prêt hypothécaire au titre de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) des personnes énumérées en b), combien ayant vu leur demande approuvée ont reçu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) versés au titre de l'IAPP, en dollars; e) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire; f) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) quelle est la somme totale des prêts octroyés aux acheteurs d’une propriété au titre de l’IAPP à ce jour; h) pour les prêts hypothécaires approuvés au titre de l’IAPP, quelle est la répartition du pourcentage de prêts provenant de chaque prêteur englobant plus de cinq pour cent des prêts totaux consentis; i) pour les prêts hypothécaires approuvés au titre de l’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts non remboursés assurés par chaque compagnie d’assurance d’hypothèques du Canada en proportion des prêts totaux en vigueur; j) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’élargir l’admissibilité de l’IAPP aux Canadiens gagnant plus de 120 000 $ par année? |
| Q-2932 — February 5, 2020 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to videos produced by the government for usage on government websites or for internal usage, since January 1, 2019: (a) what are the details of all such videos, including (i) date, (ii) duration, (iii) title, (iv) purpose, (v) intended audience, (vi) government website on which the video was displayed, if on a public website; and (b) for each video in (a), what were the total expenditures, broken down by type of expense? | Q-2932 — 5 février 2020 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins d’utilisation sur les sites Web gouvernementaux ou à l’interne depuis le 1er janvier 2019 : a) quels sont les détails relatifs à chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible, (vi) le site Web gouvernemental où la vidéo a été versée, s’il s’agit d’un site Web public; b) pour chaque vidéo visée en a), quelles ont été les dépenses totales, ventilées par type de dépenses? |
| Q-2942 — February 5, 2020 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to videos produced by the government for public distribution, since January 1, 2019: (a) what are the details of all such videos, including (i) date, (ii) duration, (iii) title, (iv) purpose, (v) intended audience; (b) for each video, what were the total expenditures, broken down by type of expense; and (c) through which internet sites, social media platforms, television stations, or streaming sites was each video distributed? | Q-2942 — 5 février 2020 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 1er Janvier 2019 : a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par le truchement de quels sites Internet, plates-formes de médias sociaux, stations de télévision, ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée? |
| Q-2952 — February 5, 2020 — Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — With regard to classified or protected documents at Global Affairs Canada, since January 1, 2019: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents (i) in the National Capital Region, (ii) within Canada, (iii) outside of Canada, including at missions abroad, broken down by mission; (b) how many of these instances occurred in the offices of ministerial exempt staff; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions? | Q-2952 — 5 février 2020 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés d’Affaires mondiales Canada depuis le 1er janvier 2019 : a) combien de fois a-t-on constaté que des documents classifiés ou protégés avaient été laissés à un endroit ou rangés d’une manière qui ne répond pas aux exigences relatives au niveau de sécurité des document (i) dans la Région de la capitale nationale, (ii) au Canada, (iii) à l’extérieur du Canada, y compris dans les missions à l’étranger, ventilé par mission; b) combien de ces cas se sont produits dans le bureau d’un employé ministériel exempté; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite d’une de ces infractions? |
| Q-2962 — February 5, 2020 — Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — With regard to the commitments made in Budget 2019, Chapter 3: Advancing Reconciliation of the Budget Plan: (a) what are the total expenditures to date in relation to the commitments in Chapter 3; (b) what is the breakdown of expenditures to date by each of the six parts outlined in Chapter 3; and (c) what is the breakdown of expenditures to date, by each of the programs or commitments made in Chapter 3? | Q-2962 — 5 février 2020 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les engagements pris au chapitre 3, Faire progresser la réconciliation, du Budget de 2019 : a) quel est le total des dépenses effectuées jusqu’à présent au titre des engagements du chapitre 3; b) quelle est la ventilation de ces dépenses entre les six parties du chapitre 3; c) quelle est la ventilation de ces dépenses entre les programmes et engagements mentionnés au chapitre 3? |
| Q-2972 — February 5, 2020 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to Canada Child Benefit (CCB), since its creation: (a) what percentage of Manitoba on reserve First Nation families are eligible for CCB payments, broken down by reserve; (b) what percentage of Manitoba on reserve First Nation families are receiving CCB payments, broken down by reserve; and; (c) what steps the government has taken to ensure that all eligible First Nation families on reserve are receiving these payments? | Q-2972 — 5 février 2020 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), depuis sa création : a) quelle proportion de familles autochtones dans les réserves du Manitoba sont admissibles aux versements de l’ACE, ventilé par réserve; b) quelle proportion de familles autochtones dans les réserves du Manitoba reçoivent des versements au titre de l’ACE, ventilé par réserve; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que toutes les familles autochtones admissibles dans les réserves reçoivent ces versements? |
| Q-2982 — February 5, 2020 — Mr. Chiu (Steveston—Richmond East) — With regard to government action specifically aimed at stopping money laundering in British Columbia: (a) what specific measures, if any, has the government taken since 2018; (b) for each measure in (a), what are the total expenditures or government contribution to date; (c) does the government have any statistics in relation to how large the money laundering problem is (i) in British Columbia, (ii) across Canada, and, if so, what are the details of statistics; and (d) does the Canada Revenue Agency have any statistics or projections in relation to the impact of money laundering on taxation revenue, and, if so, what are the details of the statistics or projections? | Q-2982 — 5 février 2020 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour mettre un terme au blanchiment d’argent en Colombie-Britannique : a) quelles mesures précises, le cas échant, le gouvernement a-t-il prises depuis 2018; b) pour chacune des mesures en a), quel est le total des dépenses ou des contributions du gouvernement à ce jour; c) le gouvernement a-t-il des statistiques sur l’ampleur du problème de blanchiment d’argent (i) en Colombie Britannique, (ii) à l’échelle du Canada, et, le cas échéant, quelles sont les détails des statistiques; d) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle établi des statistiques ou des prévisions quant aux répercussions du blanchiment d’argent sur les recettes fiscales, et, le cas échéant, quelles sont les détails des statistiques ou prévisions? |
| Q-2992 — February 5, 2020 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to the export of plastic waste to foreign countries since 2016, broken down by year: (a) how much plastic waste has been exported to foreign countries; (b) what amount of plastic waste was exported for recycling purposes; (c) what amount of plastic waste was exported for final disposal; (d) how many permits to export plastic waste were issued in accordance with the Canadian Environmental Protection Act; and (e) what is the breakdown of (a) through (d) by destination country, if known? | Q-2992 — 5 février 2020 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne l’exportation de déchets de plastique vers des pays étrangers depuis 2016, ventilée par année : a) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée vers des pays étrangers; b) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée aux fins de recyclage; c) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée aux fins d’élimination finale; d) combien de permis d’exportation de déchets de plastique ont été délivrés conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement; e) quel est la ventilation de a) à d) par pays de destination, s’ils sont connus? |
| Q-3002 — February 5, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to the Minister of Finance’s trip to Davos for the World Economic Forum Annual Meeting in January 2020: (a) who travelled with the minister, excluding security personnel and journalists, broken down by (i) name, (ii) title; (b) what was the total cost of the trip to taxpayers, and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost of the trip to taxpayers; (c) what were the costs for (i) accommodation, (ii) food, (iii) anything else, including a description of each expense; (d) what are the details of all the meetings attended by the minister and those on the trip, including (i) the date, (ii) the summary or description, (iii) the participants, (iv) the topics discussed; and (e) did any advocates, consultant lobbyists or business representatives accompany the minister, and, if so, what are their names, and on behalf of which firms did they accompany the minister? | Q-3002 — 5 février 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à Davos pour la réunion annuelle du Forum économique mondial en janvier 2020 : a) exception faite du personnel de sécurité et des journalistes, qui sont les personnes qui ont accompagné le ministre, ventilées par (i) nom, (ii) titre; b) au total, combien ce voyage a-t-il coûté aux contribuables, et si le coût final n’est pas encore connu, quelle est la meilleure estimation du coût de ce voyage pour les contribuables; c) quels ont été les coûts liés (i) à l’hébergement, (ii) à la nourriture, (iii) à toute autre chose, y compris une description de chacune de ces dépenses; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles a participé le ministre et les autres personnes ayant pris part au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des porte-parole, des lobbyistes-conseils ou des représentants d’entreprises ont-ils accompagné le ministre et, le cas échéant, comment s’appellent-ils et au nom de quelles sociétés ont-ils accompagné le ministre? |
| Q-3012 — February 5, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to the Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade’s trip to Davos for the World Economic Forum Annual Meeting in January 2020: (a) who travelled with the minister, excluding security personnel and journalists, broken down by (i) name, (ii) title; (b) what was the total cost of the trip to taxpayers, and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost of the trip to taxpayers; (c) what were the costs for (i) accommodation, (ii) food, (iii) anything else, including a description of each expense; (d) what are the details of all the meetings attended by the minister and those on the trip, including (i) the date, (ii) the summary or description, (iii) the participants, (iv) the topics discussed; and (e) did any advocates, consultant lobbyists or business representatives accompany the minister, and, if so, what are their names, and on behalf of which firms did they accompany the minister? | Q-3012 — 5 février 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le voyage de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international à Davos dans le cadre de la réunion annuelle du Forum économique mondial, en janvier 2020 : a) qui a voyagé avec la ministre, exception faite du personnel de sécurité et des journalistes, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables, et, si le coût définitif n’est pas encore connu, quelle est l’estimation la plus juste du coût du voyage pour les contribuables; c) quels ont été les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) l’alimentation, (iii) tout le reste, y compris la description de chaque dépense; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles a participé la ministre et les autres personnes ayant pris part au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des porte-parole, consultants, lobbyistes ou représentants d’entreprises ont-ils accompagné la ministre et, le cas échéant, comment s'appellent-ils et au nom de quelles entreprises ont-ils accompagné la ministre? |
| Q-3022 — February 5, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to advertising paid for by the government for each fiscal year from April 1, 2011, to the present date: (a) how much did the government spend on advertising; (b) what was the subject of each advertisement and how much was spent on each subject; (c) which department purchased the advertising and what are the detailed expenditures of each department in this regard; (d) for each subject and department mentioned in (b), how much was spent on each type of advertising, including but not limited to (i) television, specifying the stations, (ii) radio, specifying the stations, (iii) print, i.e. newspapers and magazines, specifying the names of the publications, (iv) the Internet, specifying the names of the websites, (v) billboards, specifying their locations, (vi) bus shelters, specifying their location, (vii) advertising in all other publicly accessible places; (e) for each type of advertising in (d), was it in Canada or abroad; (f) for the answers in (b), (c) and (d), how long did the advertisements run for; (g) for each advertising purchase, who signed the contracts; (h) for each advertisement, who was involved in the production; (i) for each advertisement, was a third party involved in its publication or did a third party coordinate other advertisements based on the government advertisements; and (j) for each advertisement, did the purchase and publication coincide with a specific event, such as a sporting event? | Q-3022 — 5 février 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement pour chacun des exercices du 1er avril 2011 jusqu'à ce jour : a) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité et combien d'argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité et quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, et sans s'y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c'est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d'affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l'étranger; f) pour les réponses en b), c) et d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d'autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l'achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive? |
| Q-3032 — February 5, 2020 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regards to Detention Benefits in the New Veterans Charter: (a) how was the minimum of 30 days of detention to qualify for benefits decided upon; (b) was any consideration ever given to a time limit lower than 30 days, and what was the rational for not choosing a lower minimum; (c) what are the details of all briefing notes prepared on the subject since November 4, 2015, including the (i) title, (ii) author, (iii) recipient, (iv) date prepared, (v) internal tracking number; and (d) what are the details of all responses to the briefing notes in (c), including the (i) title, (ii) author, (iii) recipient, (iv) date prepared, (v) internal tracking number? | Q-3032 — 5 février 2020 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les indemnités de captivité prévues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants : a) comment la période de détention minimale de 30 jours pour l’admissibilité à l’indemnité a-t-elle été déterminée; b) a-t-on jamais songé à une période minimale de moins de 30 jours, et pour quelle raison n’a-t-on pas établi une limite inférieure; c) quels sont les détails de toutes les notes d’information produites sur la question depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de production, (v) le numéro de référence interne; d) quels sont les détails de toutes les réponses aux notes d’information en c), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de production, (v) le numéro de référence interne? |
| Q-3042 — February 5, 2020 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the closing of the Ottawa River to marine traffic during the fooding of spring 2019: (a) what are the details of any briefing notes prepared for the Minister of Transport on the subject, including (i) title, (ii) author, (iii) date prepared, (iv) internal tracking number; and (b) what are the details of any responses to the briefing notes in (a) including (i) title, (ii) author, (iii) recipient, (iv) date prepared, and (iv) internal tracking number? | Q-3042 — 5 février 2020 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la fermeture de la rivière des Outaouais à la circulation marine durant les inondations du printemps 2019 : a) quels sont les détails de toute note d’information rédigée à l’intention du ministre des Transports à ce sujet, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi à l’interne; b) quels sont les détails de chaque réponse aux notes d’information mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi à l’interne? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
|
|
|
| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |