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43e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 016
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 6 février 2020
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 149
NUMÉRO 016
1re SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 6 février 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les anciens combattants
La Loi sur la défense nationale
demande à présenter le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure).
— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter un projet de loi que j'aurais bien voulu voir être adopté au cours de la dernière législature.
Le projet de loi vise à éliminer un obstacle important à l'obtention d'aide en santé mentale pour les membres des Forces canadiennes qui en ont besoin. Pour ce faire, le projet de loi abrogerait l'alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale, une disposition archaïque qui érige l'automutilation en infraction disciplinaire dans le code de discipline militaire.
Le problème du suicide chez les membres des Forces canadiennes est encore bien présent. En moyenne, plus d'un membre actif par mois se suicide, pour un nombre total de 17 en 2019 seulement. Nous avons perdu 212 membres réguliers au cours des 15 dernières années; évidemment, le nombre est encore plus élevé quand on tient compte des réservistes et des vétérans.
Je le répète: la suppression de cette disposition enverrait le message clair que l'automutilation est un problème de santé mentale et non un phénomène qui doit faire l'objet de mesures disciplinaires.
J'ai soulevé cette question pour la première fois au cours de la dernière législature, sous la forme d'un amendement au projet de loi C-77, sur la justice militaire. Puisque l'amendement a été jugé irrecevable, j'ai adopté une autre stratégie en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire afin que l'on prenne les moyens nécessaires pour transmettre un message positif aux militaires qui ont des problèmes de santé mentale. Malgré l'appui manifesté par les partis de l'opposition au cours de la dernière législature, les libéraux ont fait obstacle à mon projet de loi.
Aujourd'hui, je présente le projet de loi dans un contexte de gouvernement minoritaire. Je continue d'espérer que les députés seront enfin à l'écoute des centaines de familles dont un être cher s'est enlevé la vie et qu'ils uniront leurs efforts durant la présente législature pour s'attaquer au problème persistant du suicide dans les Forces canadiennes en commençant par adopter ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée pendant la dernière législature afin d'appuyer le projet de loi S-240. Ce projet de loi a été présenté de nouveau au cours de la présente législature et elle porte — que c'est commode — un numéro semblable: S-204. Le projet de loi vise à remédier à l'horrible réalité du prélèvement forcé et du trafic d'organes, et à faire en sorte que les Canadiens ne participent aucunement à cet abominable commerce.
Les pétitionnaires souhaitent sans doute que le nouveau projet de loi S-204 soit adopté rapidement au cours de la 43e législature.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 159 habitants de ma circonscription. J'ai présenté des pétitions semblables à de nombreuses reprises lors de la dernière législature.
Les pétitionnaires signalent que le gouvernement du Canada a déclaré l'extinction du groupe tribal des Sinixt en 1956. Ils soulignent que le groupe n'a absolument pas disparu et que ses membres, tant au Canada que de l'autre côté de la frontière, dans l'État de Washington, sont bien vivants et en bonne santé.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de revenir sur sa déclaration erronée, qui proclamait l'extinction du groupe tribal des Sinixt, et de prendre immédiatement des mesures pour reconnaître les Sinixt comme étant un groupe tribal autonome au sein de son territoire traditionnel et ancestral au Canada.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des habitants de ma circonscription, qui sont très préoccupés par les changements climatiques et qui veulent que l'on adopte de mesures efficaces de lutte contre les changements climatiques tout en faisant preuve d'équité, en adoptant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et en assurant une transition juste pour les travailleurs. Ils demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion M-1, qui porte sur la création d'un « New Deal vert » à la canadienne.
Monsieur le Président, les pétitions arrivent souvent à point nommé. Dans ce cas-ci, elle est présentée au moment où nous apprenons que la GRC a commencé à arrêter des aînés de la Première Nation des Wet'suwet'en. Les pétitionnaires demandent le respect du droit constitutionnel canadien et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ils demandent au gouvernement d'interrompre tous les travaux en cours et prévus dans le cadre du projet Coastal GasLink sur le territoire de la Première Nation des Wet’suwet’en; d'ordonner à la GRC de démanteler sa zone d’exclusion et de mettre fin à l’opération; et d'organiser rapidement des discussions de nation à nation entre les membres de la Première Nation des Wet’suwet’en et les gouvernements fédéral et provincial.
Cette question est urgente.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 5 février, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous reprenons le débat. Il reste trois minutes de temps de parole à l'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue avant que nous passions aux questions et observations.
L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, pour votre gouverne, je vais commencer par rappeler les interventions que j’ai faites hier.
D’abord, si nous nous positionnons contre l’accord de libre-échange, c’est notamment en raison de la menace de délocalisation qui pèse sur les industries minières. On parle de possibles compensations à l’industrie comme s’il s’agissait d’une situation avantageuse pour l’industrie. Par contre, même si cet argent est versé à l'industrie, 60 000 emplois sont peut-être en péril, parce qu’il n’est pas garanti que cet argent s’en ira au Saguenay–Lac-Saint-Jean ou à la Côte-Nord.
Ensuite, le présent accord ne règle aucunement la situation du bois d’œuvre. Ce sont 30 000 emplois qui sont en jeu et nous ne sommes pas à même de sauver nos villages. Bon nombre de villages, particulièrement dans ma circonscription, dépendent de ces enjeux et des accords de libre-échange, qui ne protègent pas l’industrie du bois d’œuvre. C’est une situation qui peut être difficile.
Pour ce qui est de la gestion de l’offre, toute la question de la stabilité du revenu représente un défi difficile pour les agriculteurs. Ils doivent pouvoir prévoir leurs revenus, mais les brèches qui ont été créées dans la gestion de l’offre rendent la situation difficile. De plus en plus, on voit des situations de vente de quotas.
Lorsque mon discours a été interrompu, j’en étais à mentionner que les États-Unis imposent des contraintes à nos négociations avec les autres marchés mondiaux. Je pense que, si on réussissait à faire adopter un amendement pour changer cette pénalité, on aurait au moins sauvé le droit de faire du commerce avec qui on veut et ainsi préservé notre souveraineté.
Les producteurs laitiers représentent 10 000 fermes au Canada, dont 5 600 au Québec. C’est très important et cela représente 83 000 emplois directs ou indirects et plus de 1 milliard de dollars en taxes et en impôts versés au gouvernement du Québec. C’est aussi une industrie qui ne demande aucune subvention directe. C’est ce qui fait sa fierté, et malheureusement les compensations vont jouer là-dessus. Les producteurs laitiers ne veulent pas de la charité du gouvernement. Ils veulent être autonomes et prospères. Leur prospérité est essentielle à la vitalité de la vie agricole des petites fermes familiales tout autour de nos villes et villages dans les régions du Québec.
En conclusion, à mon avis, le Québec est le grand perdant de cet accord. Les compensations ont été faites sur le dos du Québec. Le gouvernement du Canada dit qu’il veut que nous travaillions ensemble et qu’il nous tend la main. Cela implique une ouverture aux demandes du Québec. Il est donc irresponsable de signer cet accord sans l’ajout d’une protection pour la gestion de l’offre et l’aluminium et sans mettre fin au conflit du bois d’œuvre.
Le Canada pourra-t-il écouter les solutions proposées par le Québec? Pour l’instant, nous devons constater que l’économie du Québec a été encore abandonnée par le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député du Bloc québécois. Je pense que nous sommes sur la même longueur d'onde et que nous ressentons majoritairement les mêmes inquiétudes au sujet du nouvel ALENA.
Toutefois, au Parti vert, nous avons décidé de voter en faveur de la ratification de l'accord en raison des améliorations qui ont été apportées, notamment celle visant l'élimination du chapitre 11, qui donnait le droit aux grandes entreprises des États-Unis d'aller en arbitrage contre le Canada. Notre pays a perdu la majorité des cas où l'arbitrage concernait les lois canadiennes pour protéger l'environnement et la santé.
J'aimerais poser une question au député du Bloc. Est-il d'accord pour dire que le nouvel ALENA sans le chapitre 11 est beaucoup mieux?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellente question.
Mon but, par ma présence à la Chambre, n'est évidemment pas de m'opposer au commerce ni au libre-échange, bien au contraire. J'aimerais pouvoir voter en faveur de la motion, moi aussi.
À mon avis, ce qui rend la motion inacceptable, c'est qu'il y a des éléments qui sont essentiels aux industries du Québec et de ses régions, particulièrement celles de l'aluminium et du bois d'œuvre. Néanmoins, il y a des éléments qui sont intéressants, comme le fait que l'on préserve la culture du Québec. Je vois ces efforts.
Or, dans l'ensemble, quand on pèse le pour et le contre, avec une industrie où 6 milliards d'investissements sont menacés, je ne peux forcément pas me lever à la Chambre pour dire que nous allons donner un chèque en blanc au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue du Bloc québécois à propos de la compétitivité économique du pays, un sujet à mon avis fortement lié à ce dont nous parlons ce matin. Il est très important que le Canada puisse exploiter ses ressources naturelles. Des projets comme le projet Frontier de la société Teck permettent de créer des emplois au pays et d'appuyer l'exploitation de nos ressources énergétiques de manière à ce que le Québec puisse, au lieu de dépendre du pétrole étranger, avoir accès à du pétrole canadien de grande qualité qui coûte moins cher. Je serais porté à penser que les députés du Bloc québécois appuient le principe de l'autonomie des provinces et sont favorables à l'idée de laisser les provinces poursuivre leurs propres aspirations, même si ces dernières diffèrent d'une province à l'autre. Partant de ces principes d'autonomie des provinces et de collaboration, mon collègue est-il prêt à exprimer son soutien au projet Frontier de la société Teck?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
L'autonomie des provinces est un principe qui est à la base même de la Confédération canadienne, et il est évident que cela nous tient à cœur, au Bloc québécois. Je respecte les décisions que pourrait prendre l'Alberta au sujet de son développement économique. Le choix du Québec n'est pas de miser sur l'industrie pétrolière, au contraire.
L'achat d'un véhicule 100 % électrique est un choix personnel que j'ai fait. Pourquoi l'ai-je fait? Parce que, à mon avis, on doit développer une économie verte, une économie circulaire. On doit sortir de l'économie du pétrole, car cela engendre des coûts. Il y a toujours un coût pour faire les choses.
C'est sûr que je suis très sensible à la question des emplois dans le secteur de l'énergie. Par ailleurs, on génère une économie par la recherche-développement dans les voitures électriques, dans l'autonomie et la puissance de nos batteries. Cela est beaucoup plus prospère pour l'économie de demain. C'est le choix que je fais en tant que Québécois, et mes prises de position sont celles qui vont encourager le développement durable.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son discours sensé et raisonné.
Comme mon collègue l'a souligné, on remarque que les trois principaux champs d'activités économiques du Québec — le bois, l'aluminium et la gestion de l'offre — ont été sacrifiés tour à tour dans les accords commerciaux.
On le sait, l'économie canadienne est pensée et réfléchie pour deux secteurs, soit l'automobile, en Ontario, et le pétrole, en Alberta.
Devant des projets aussi aberrants que celui de Teck Frontier, j'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense de cette situation inacceptable, où l'économie canadienne est uniquement réfléchie en fonction de deux grands secteurs, soit l'automobile et le pétrole.
Monsieur le Président, on en a un exemple très concret lorsqu'on parle de l'industrie de l'automobile, et cela a fait mal au Québec. Beaucoup d'accords de libre-échange ont été signés sur le dos du Québec.
Concernant la différence entre l'acier et l'aluminium dans l'accord qui est en cours, je vais ressortir la citation de Jean Simard, président de l'Association de l'aluminium du Canada. Avant-hier, au Comité permanent des finances, mon collègue de Joliette lui a demandé s'il aurait préféré un accord comme celui en vigueur pour le secteur de l'acier. Sa réponse a été claire. Je vais me permettre de l'ajuster pour ne citer personne. Il a dit que l'Association était sur le point d'obtenir ce qu'elle avait demandé au moyen des représentations de son équipe et de la vice-première ministre. À la fin des négociations, le Mexique a dit oui à l'acier et non à l'aluminium, et ce, pour des raisons stratégiques. C'est ce qui est en jeu.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quatre ans, l'avenir du libre-échange en Amérique du Nord était incertain. À l'époque, le président Trump avait qualifié l'ALENA de « pire accord commercial de l'histoire » et il avait lancé une campagne pour s'en débarrasser. Étant donné le nombre de collectivités et de travailleurs qui dépendent d'un accès libre et ouvert au marché de la plus grande économie mondiale, cette situation faisait peser une menace existentielle sur le bien-être des Canadiens.
[Français]
Grâce aux efforts soutenus de la vice-première ministre, de son équipe de négociation et des Canadiens de tous les horizons, nous avons tenu bon face à la plus grande menace économique à laquelle le Canada a fait face dans l’histoire récente. Nous nous en sommes même très bien sortis. En fait, nous nous en sommes sortis de manière exemplaire en obtenant une meilleure entente avec nos partenaires et amis des États-Unis et du Mexique.
[Traduction]
Elle est indéniablement plus avantageuse que l'ALENA actuel. Il s'agit d'une bonne entente pour les Canadiens, peu importe où ils vivent.
[Français]
Je me permets aujourd’hui de centrer mes remarques sur les avantages que représente l’entente pour les Québécois. Ces avantages sont nombreux, car nous nous sommes tenus debout pour le Québec. Voici quelques exemples: le nouvel ALENA conserve l’exemption culturelle qui aide tant d’artistes et de créateurs à réussir. Il l'étend même à l’espace numérique. Il maintient le mécanisme de résolution des différends qui a servi à défendre l’industrie québécoise du bois d’œuvre. Il protège notre système de gestion de l’offre incluant les producteurs laitiers. Enfin, il permet aux exportateurs manufacturiers et aux travailleurs des alumineries de bénéficier d’un meilleur accès au marché américain.
[Traduction]
Premièrement, je vais parler de l'exemption culturelle. En tant qu'ancien ministre du Patrimoine canadien, fier Québécois et passionné d'art et de musique, j'ai beaucoup à cœur la culture distincte de ma province.
[Français]
J’ai le Québec tatoué sur le cœur. Nous avons une culture unique. C’est notre culture, notre façon de vivre, notre façon de voir les choses qui créent notre identité. Il faut protéger cette culture, cette identité. Il faut la protéger dans les médias traditionnels et, surtout aujourd’hui, au XXIe siècle, il faut la protéger sur le Web. Les Américains voulaient se débarrasser de cette exemption culturelle. Ils voulaient nous empêcher de pouvoir financer et protéger notre culture, notre dualité linguistique. Non seulement nous avons conservé ce droit, mais nous l'avons même étendu au numérique. Le premier ministre lui-même a tracé une ligne infranchissable en disant clairement aux Américains que le Canada ne signerait pas sans une telle exemption: pas d’exemption, pas d’accord.
[Traduction]
Les plus de 70 000 Québécois employés par l'industrie culturelle pourront ainsi continuer à prospérer.
[Français]
Nous nous sommes tenus debout pour le Québec.
[Traduction]
Deuxièmement, je suis convaincu que les députés se rappellent que l'administration américaine a essayé d'éliminer le mécanisme de règlement des différends connu sous le nom de chapitre 19. Le Canada a refusé d'accéder à cette demande, et voici pourquoi.
Ce mécanisme est un facteur d'égalisation déterminant dans une relation commerciale où le Canada est, pour être franc, le petit partenaire.
[Français]
C’est grâce au chapitre 19 que le Québec a été capable de défendre son industrie du bois d’œuvre contre les mesures antidumping et les droits compensatoires abusifs imposés par les Américains.
[Traduction]
Le premier ministre a dit que la conservation du mécanisme était non négociable. Nous avions donné notre parole aux Canadiens et nous sommes restés fermes sur ce point.
[Français]
Nous nous sommes encore une fois tenus debout pour le Québec.
[Traduction]
Troisièmement, je vais parler de l'industrie agricole en général et du système de gestion de l'offre en particulier.
[Français]
Notre système de gestion de l’offre fait vivre des milliers d’agriculteurs, de producteurs alimentaires et leurs familles. Ensemble, ceux-ci exportent annuellement pour 5,7 milliards de dollars de produits agricoles du Québec aux États-Unis. Le président américain et son administration voulaient éliminer la gestion de l’offre. Nous avons dit non. Point.
[Traduction]
Bien que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique donne un accès croissant aux États-Unis, nos négociateurs ont conservé une très grande majorité des contrôles du système de gestion de l'offre relativement à la production, aux prix et aux importations.
Le premier ministre a été clair: nous indemniserons entièrement et équitablement les producteurs et les transformateurs pour toute perte de parts de marché subie, comme nous l'avons fait dans le cadre des accords signés avec l'Union européenne et les pays de l'Asie-Pacifique.
[Français]
Cet été, nous avons annoncé une compensation de 1,75 milliard de dollars sur huit ans pour près de 11 000 producteurs laitiers au Canada. Au moment où on se parle, tous ceux qui ont fait leur demande de versement avant le 31 décembre 2019 ont reçu une compensation. Les autres la recevront avant le 31 mars.
Nous avons protégé la gestion de l’offre. Cela va permettre aux produits laitiers québécois de continuer à faire partie des petits-déjeuners de nos enfants tant au Québec que dans tout le pays.
Encore une fois, nous nous sommes tenus debout pour le Québec.
[Traduction]
Enfin, peut-être plus important encore, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique préserve et en réalité accroît l'accès aux biens canadiens en franchise de droits. Pour le Québec, cela veut dire que les exportations clés vers les États-Unis continueront de bénéficier du régime d'admission en franchise, comparativement au taux de la nation la plus favorisée appliqué aux importations provenant des pays qui ne sont pas partenaires de libre-échange des États-Unis. Cet accord maintient aussi l'accès au marché américain à des exportations québécoises d'une valeur de près de 60 milliards de dollars, et garantit une certaine stabilité pour les travailleurs des industries de l'aérospatiale, des camions lourds, de l'agriculture et de l'aluminium.
[Français]
Mes collègues québécois aiment dire que nos travailleurs de l'aluminium sont désavantagés par ce nouvel accord, mais c'est totalement faux, car le nouvel accord stipule que 70 % de l'aluminium contenu dans les voitures doit provenir de l'Amérique du Nord. On compare ici 70 % à zéro. Mes collègues du Bloc essaient de dire que c'est un recul, pourtant, moi, j'y vois un gain net.
Nous avons aussi augmenté la valeur régionale exigée pour les automobiles de 62,5 % à 75 %, ce qui est un pas énorme. Concrètement, cela pousse les constructeurs automobiles à miser sur nos produits et notamment sur notre aluminium.
De plus en plus, l'aluminium est utilisé dans la construction de voitures parce qu’il est plus léger et qu'ainsi on consomme moins d'essence. Avec ces mesures, nous aidons l'industrie et nos travailleurs à profiter de cette hausse de la demande. L'industrie elle-même appuie l'accord. Jean Simard, le président et chef de la direction de l'Association de l'aluminium du Canada, a dit que le nouvel ALENA était la bonne voie à suivre.
Le milieu économique québécois l'appuie aussi. La semaine passée, la Fédération des chambres de commerce du Québec demandait de procéder à son adoption le plus rapidement possible afin de mettre un terme à des années d'incertitude économique.
En décembre, c'est le milieu des affaires québécois qui appuyait l'accord: le Conseil du patronat du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, les Manufacturiers et Exportateurs du Québec et le Conseil de la transformation alimentaire du Québec nous ont dit qu'ils font appel à tous les parlementaires à Ottawa et à toutes les parties prenantes afin que l'accord soit entériné le plus rapidement possible. Cet accord est fondamental pour la croissance économique et pour toutes les régions du Québec. Il y a donc un consensus au Québec, à l'exception de mes collègues et amis du Bloc québécois, qui font un peu la sourde oreille là-dessus. Ils répètent que l'accord va permettre au Mexique d'importer de l'aluminium de la Chine pour le faire passer pour de l'aluminium d'ici. En fait, c'est le contraire. L'accord vise à empêcher cela.
À la demande de l'industrie, nous avons mis en place un système de surveillance et de suivis contre le transbordement de l'aluminium de qualité inférieure de pays comme la Chine ou la Russie, par le Mexique. Avec cela, nous devons nous assurer que l'aluminium de qualité produit au Québec ne se fera pas remplacer par des produits moins chers et de moins bonne qualité.
Encore une fois, nous nous sommes tenus debout pour le Québec.
[Traduction]
Les avantages du nouvel accord ne s'arrêtent pas là. Celui-ci renferme également des éléments progressistes et modernes qui s'harmonisent avec les valeurs des Québécois.
Certains députés de l'opposition se sont moqués du gouvernement quand il a voulu inclure des chapitres sur la main-d’œuvre et sur l'environnement. Ces deux chapitres font maintenant partie du nouvel accord — et il ne s'agit pas de poudre aux yeux. En fait, les deux sont admissibles au règlement des différends, ce qui veut dire que les travailleurs québécois syndiqués seront sur un pied d'égalité avec les travailleurs mexicains. Cela signifie aussi que l'environnement que nous partageons ne sera pas sacrifié au nom de la croissance économique.
[Français]
L'accord Canada—États-Unis—Mexique est une bonne entente pour les Québécois et pour l'ensemble des Canadiens. Nous avons fait des gains concrets qui vont aider nos familles. Comme le premier ministre Legault l'a dit, je pense que le Bloc québécois doit défendre les intérêts des Québécois puisque c'est dans l'intérêt des Québécois que cette entente soit ratifiée et adoptée.
Comme toujours, je tends la main à mes collègues des différents partis pour ne pas retarder le processus, pour que nous nous serrions les coudes ensemble et pour que nous adoptions cet important projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement peut-il s'engager, lorsque le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, sera renvoyé au comité, à appuyer une proposition au comité visant à ce que d'autres comités, en plus du comité du commerce, étudient les dispositions du projet de loi C-4 et ses répercussions dans le cadre de leurs mandats respectifs, comme on l'a fait pour les projets de loi d'exécution du budget au cours des dernières années?
Monsieur le Président, le gouvernement est favorable à l'adoption du processus utilisé dans le passé pour étudier des lois d'exécution du budget. Dans le cadre de ce processus, la présidente du Comité permanent du commerce international écrirait aux autres comités afin de les inviter à étudier des dispositions pertinentes de la mesure législative, à condition que la motion contienne une date et une heure déterminées pour l'étude article par article du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Le dumping est rejeté par l'ensemble des pays industrialisés et par l'OMC. Tout le monde sait que les Chinois font du dumping, c'est-à-dire qu'ils vendent leurs produits à des prix inférieurs aux coûts de production. Il est interdit à la Chine d'exporter de l'aluminium au Canada et aux États-Unis à cause de cette pratique. La solution est simple: la Chine exporte l'aluminium au Mexique et les Mexicains le transforment en pièces automobiles qu'ils envoient aux États-Unis pour que les Américains fabriquent des voitures. L'entente institutionnalise ainsi le dumping chinois en Amérique du Nord.
Ma question est très simple et j'espère que la réponse le sera autant: est-il possible que les pièces automobiles faites au Mexique à partir de l'aluminium chinois fassent partie des 70 % des pièces d'auto incluses dans l'accord dont on vante les mérites? Est-il possible que seul l'aluminium chinois soit utilisé pour fabriquer 70 % des pièces d'une voiture?
Monsieur le Président, l'accord vise à augmenter l'utilisation de l'aluminium dans les voitures fabriquées en Amérique du Nord, jusqu'à hauteur de 70 %. Mon collègue sait qu'auparavant, ce pourcentage était nul.
Nous avons bien sûr la possibilité de travailler sur divers mécanismes qui nous permettront de nous assurer que l'aluminium proviendra de chez nous, en Amérique du Nord, c'est-à-dire en grande partie du Québec, où nous produisons un excellent aluminium qui est également très propre. Il est tout aussi important pour nous que pour le Bloc québécois de défendre nos travailleurs du secteur de l'aluminium, nos industries et nos régions.
Nous avons aussi la possibilité de travailler sur des contrôles aux frontières du Mexique, où nous pourrions par exemple renforcer certains mécanismes de traçabilité permettant de suivre la trace de l'aluminium.
Cependant, pour que tout cela soit possible, il y a une condition sine qua non: l'accord doit être signé. J'invite donc mes collègues et amis du Bloc à soutenir la signature de cet accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'accord me cause quelques préoccupations au chapitre de la souveraineté. L'article 32 stipule que, pour amorcer des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange avec un pays n'ayant pas une économie de marché, tel que la Chine, nous devons obtenir l'autorisation des États-Unis, à défaut de quoi nous serons expulsés de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Cette condition s'applique-t-elle aussi au Mexique? Les Américains sont-ils tenus d'obtenir notre autorisation? Si la réponse est non, pourquoi en est-il ainsi? Pourquoi cette disposition vise-t-elle seulement le Canada?
Monsieur le Président, le Canada est un pays souverain qui défend les intérêts de ses travailleurs, de ses industries et de ses régions. Voilà pourquoi l'accord comprend autant d'éléments avantageux. Cette ligne de conduite nous permet de protéger nos industries culturelles et les travailleurs du secteur de l'aluminium. C'est ainsi que nous pourrons accroître nos exportations en sol américain et préserver notre relation à long terme avec les États-Unis d'Amérique de même que notre accès à ce marché.
Je le répète, l'accord est très avantageux. C'est un bon accord. Je suis impatient de l'adopter avec l'appui de mes collègues de tous les partis.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre part au débat sur un projet de loi si important.
Je trouve très intéressant que le député d'en face, le leader du gouvernement à la Chambre, ait dit de façon très énergique qu'il s'agit d'un meilleur accord. Il y a des questions très sérieuses qui doivent être abordées afin de déterminer si c'est effectivement le cas.
Au cours du débat des derniers jours, les conservateurs et d'autres partis ont soulevé des questions. De graves questions restent sans réponse concernant les répercussions que ce nouvel accord commercial aura sur le Canada et le rôle du pays sur le marché nord-américain intégré.
J'insiste sur le fait que les conservateurs croient très fondamentalement à la nécessité du libre-échange. Ce sont les conservateurs qui ont été les pionniers du premier ALENA. Je suis très fier qu'il fasse partie de notre héritage. Le Canada a d'abord conclu un accord commercial avec les États-Unis qui a été élargi à la fin des années 1980 et au début des années 1990 pour inclure le Mexique. Il a laissé un héritage: les échanges commerciaux avec les États-Unis sont passés d'environ 290 milliards de dollars américains en 1993 à 1,2 billion de dollars américains en 2018. C'est considérable, et cela touche chacun d'entre nous et chacune de nos circonscriptions, car les emplois sont directement touchés.
Il s'agit, selon moi, d'un simple remaniement de l'ancien accord. Bien qu'on l'appelle l'Accord Canada—États-Unis—Mexique au Canada, ou l'Accord États-Unis—Mexique—Canada aux États-Unis, il serait plus exact de l'appeler l'ALENA 0.5 ou « l'ALENàmoitié », comme certains l'ont fait plus tôt. C'est un peu comme l'achat d'une voiture. Acheter la première fait une immense différence, puis on la remplace par la suite. Sur une période de 30 ans, certains éléments sont modifiés ou modernisés, mais c'est vraiment comme si on avait simplement repeint notre vieille voiture. Et si de nouvelles caractéristiques ont été ajoutées, certains éléments vraiment importants, comme la servodirection, ont toutefois été supprimés.
L'une des grandes préoccupations des députés de l'opposition, c'est que des questions restent sans réponse. La vice-première ministre a affirmé que l'analyse économique serait mise à la disposition de tous les députés dès qu'elle serait disponible. Il est troublant que le gouvernement ait négocié un accord de libre-échange sans disposer d'une analyse économique adéquate. Cela nous indique qu'il aurait dû voir venir certains enjeux cruciaux.
De nombreux Canadiens ont communiqué avec moi pour me dire que le Canada a besoin de cet accord et que, si on ne l'adopte pas, les conséquences seront terribles. Ils sont toutefois mécontents du déroulement des négociations, de l'incertitude qui plane depuis plusieurs années et, dans une large mesure, de certains gestes que nous avons trouvés franchement aberrants.
Le premier ministre a pratiquement insulté le président des États-Unis lors d'une conférence de presse, et le président a répondu rapidement en publiant des gazouillis disant qu'il avait entendu les propos du premier ministre du Canada. Cet incident a fait perdre du terrain au Canada. La vice-première ministre a aussi participé à des événements à Washington. Ayant moi-même été attaché politique, j'estime que l'avis professionnel à donner aurait été de ne rien faire qui puisse provoquer la colère des gens avec qui nous étions censés conclure un accord. Or, à maintes reprises, les gestes que les députés de l'autre côté de la Chambre ont posés pendant la dernière législature ont forcé le Canada a faire d'importants sacrifices.
Je veux cependant rendre à César ce qui est à César. Au cours de la dernière semaine, les députés d'en face ont demandé à des fonctionnaires d'organiser une séance d'information et de discussion avec des députés de l'opposition afin que ceux-ci puissent poser des questions sur le nouvel ALENA. Nous en sommes fort reconnaissants, mais certaines réponses à nos questions ont soulevé d'autres questions qui demeurent sans réponse.
En fait, je trouve très intéressant que les députés d'en face se vantent des dispositions environnementales de l'accord. À ce que je comprends, un grand nombre de ces dispositions de l'« ALENàmoitié » représentent tout bonnement l'enchâssement de nombreuses ententes bilatérales et trilatérales qui ont été négociées, de la version de 1993 à aujourd'hui. Elles sont tout simplement incluses dans le nouvel accord. C'est tout à fait logique. Toutefois, ce que je trouve paradoxal, c'est que les députés d'en face osent s'attribuer le mérite de toutes ces dispositions. En réalité, c'est le fruit des efforts du gouvernement d'en face, du gouvernement conservateur précédent et des gouvernements libéraux antérieurs. Tous ont travaillé à faire avancer les échanges commerciaux au sein du marché nord-américain intégré.
Un des députés de l'autre parti a posé une question précisément sur certaines des promesses environnementales qui avaient été faites. Le premier ministre, la vice-première ministre et d'autres députés ministériels ont alors pris la parole pour affirmer qu'elles représentent des priorités pour eux. L'équipe de négociation incroyablement talentueuse du Canada a fait du bon travail. Lorsqu'on a demandé si l'équipe avait atteint ces objectifs, la réponse a été sans équivoque: à peu près pas. Je doute fort que cette réponse signifie que nous avons obtenu, pour reprendre les mots du leader du gouvernement à la Chambre, un meilleur accord, quand le négociateur en chef affirme que l'équipe n'a pas obtenu ce qu'elle voulait.
La disposition de caducité est un autre excellent exemple de cette situation. Lorsque le gendre et l'un des principaux conseillers du président américain a déclaré que l'accord serait examiné après 6 ans et qu'il serait échu au bout de 16 ans, les députés d'en face ont d'abord réagi en déclarant qu'il n'en était pas question. Ils ont dit que cela n'arriverait jamais. Or, il y a bien des choses qui se sont produites alors qu'ils affirmaient que c'était impossible. Dans une lettre d'opinion publiée sur le site Web de CNBC plus tôt cette semaine, Jared Kushner a déclaré que, quel que soit le pays concerné, il était impératif que les États-Unis conservent une influence dans leurs relations commerciales. Ils ont obtenu leur disposition de caducité, ce qui laisse le pouvoir en la matière entre les mains des autorités américaines.
De nombreux aspects de l'accord soulèvent des questions importantes. Il existe de nombreux exemples de situations où la confiance est en jeu. Peut-on faire confiance au gouvernement? J'aimerais bien répondre oui, mais mes concitoyens me rappellent tous les jours que ce n'est pas nécessairement le cas. Je suis ravi de m'être vu confier un mandat solide, qui me permet de poser certaines questions difficiles et de dire que mes concitoyens ne font pas confiance au gouvernement libéral, qu'il s'agisse de l'environnement ou des plafonds en matière de production de véhicules.
De tels plafonds sont en place maintenant alors qu'ils n'existaient pas par le passé. Les députés ministériels disent qu'ils sont tellement élevés qu'il n'y a rien à craindre. Il s'agit d'une vision très optimiste de l'économie canadienne.
Les libéraux soutiennent que les secteurs de l'acier et de l'aluminium bénéficient désormais de règles d'origine, qui garantissent que 70 % de l'acier et de l'aluminium proviendront de l'Amérique du Nord. Ces règles n'existaient pas auparavant, alors c'est positif. Je crois comprendre qu'aucun plafond n'était nécessaire par le passé, car la presque totalité de l'aluminium provenait de l'Amérique du Nord, et qu'il n'a pas été possible d'obtenir les mêmes protections pour l'aluminium que pour l'acier. Il s'agit là de questions importantes.
Un grand nombre de mes concitoyens qui travaillent dans l'industrie agricole se posent de sérieuses questions sur les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Cela a provoqué le courroux du président américain, mais de nombreux intervenants, agriculteurs et producteurs de ma circonscription craignent que les secteurs ne soient pas indemnisés pour les parts de marchés qui ont été cédées, ce qui soulève diverses questions. Leur confiance est vraiment ébranlée.
Je suis fier d'appuyer le libre-échange et d'être membre du parti du libre-échange. Toutefois, les conservateurs ont le devoir démocratique de poser des questions difficiles sur cet accord afin que les Canadiens sachent exactement ce que nous signons, ainsi que les effets à long terme que l'accord aurait sur les générations actuelles et futures du pays.
Il est important qu'on pose ces questions difficiles, car il s'agit de l'avenir économique de notre pays.
Monsieur le Président, j'ai parlé à des Britanno-Colombiens et à des gens de Surrey—Newton, et ils sont très heureux que nous ayons conclu cet accord. La stabilité et la prévisibilité sont très importantes pour les petites et moyennes entreprises et les travailleurs. Cet accord ne fait pas uniquement l'affaire des Britanno-Colombiens. En effet, le premier ministre de la province du député, Jason Kenney, s'est dit très heureux de l'accord.
Le député votera-t-il en faveur de l'accord cet après-midi?
Monsieur le Président, il est important de bien comprendre ce que le député a insinué dans la prémisse de sa question.
Oui, nous avons besoin de cet accord. Nous avons besoin d'un accord. Par ailleurs, nous avons aussi l'obligation démocratique de poser les questions difficiles. La question de la confiance, à laquelle j'ai fait référence à quelques reprises dans mon discours, est absolument essentielle. Les Canadiens ne sont pas nécessairement convaincus que le gouvernement ait négocié un bon accord pour le Canada.
Chose certaine, un accord vaut mieux que pas d'accord. Cependant, en grande partie à cause des gestes posés par le gouvernement, cet accord est moins bon que le précédent à bien des égards. Cela soulève de très sérieuses questions.
Je compte voter en faveur de cet accord, mais il faut l'étudier adéquatement afin de répondre à toutes les questions en suspens. Les ministériels semblent suggérer que nous devrions simplement approuver l'accord sans poser ces difficiles questions. À mon avis, ce n'est pas une représentation exacte du travail des députés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa belle performance.
Il a fait remarquer que le gouvernement a ratifié l’entente sans avoir fait au préalable d’analyse des répercussions économiques de celle-ci. Pour l’aluminium, nous en avons fait faire une, et je peux indiquer à mon collègue que le fait que l’aluminium n’a pas la même protection que l’acier met en danger un investissement de 6 milliards de dollars ainsi que 60 000 emplois. Pour la période de 2020 à 2029, c’est 16 milliards de dollars dans l’industrie de l’aluminium qui ont été mis au rancart par le gouvernement libéral.
J’ai une question simple pour mon collègue. Étant donné qu’aucune analyse économique n’a été faite, compte-t-il voter pour ou contre l’entente cet après-midi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment content que le leader du gouvernement à la Chambre des communes ait promis que tous les aspects du projet de loi seront étudiés par les comités compétents. Cela devrait contribuer à faire en sorte que nous obtenions des réponses à toutes ces questions. La réponse à la question de mon collègue est simple. Nous devons connaître tous les détails avant de conclure le débat au sujet de cet important accord.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressante l'analogie de la voiture d'occasion employée par le député.
J'aimerais savoir si le député a entendu, dans sa circonscription, la même chose que moi dans la mienne, North Okanagan—Shuswap. J'ai entendu dire que, lorsque le président Trump a suggéré de renégocier l'ALENA avec le Mexique, le premier ministre s'en est mêlé et a déclaré, sans invitation, que le Canada serait ravi de renégocier l'ALENA. Pour faire une analogie, je comparerais cela à une personne qui entre chez le concessionnaire avec une voiture en panne tout endommagée. La personne sait pertinemment qu'elle ne pourra pas repartir avec sa voiture et le vendeur le sait aussi, ce qui fait que la personne est en très mauvaise position pour négocier.
Au lieu d'avoir un accord avantageux, nous nous retrouvons au pied du mur.
Monsieur le Président, je partage entièrement le point de vue du député. J'ai suivi de près les dernières élections américaines et, pendant la campagne, le président a clairement fait savoir que la renégociation de l'ALENA constituait l'un des piliers de son programme. Toutefois, son objectif était de renégocier la partie de l'entente concernant le Mexique.
Or, notre premier ministre s'est empressé d'annoncer très clairement qu'il serait ravi d'entrer en négociation, à n'importe quel prix. Je soutiens que ce prix a entraîné des conséquences substantielles au Canada.
À défaut de s'attaquer à certains des graves enjeux que moi et d'autres avons soulevés, il y aura des conséquences à long terme sur l'économie canadienne qui risquent de se répercuter en fin de compte sur toutes les circonscriptions représentées à la Chambre.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du nouvel ALENA, soit l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, qu'on désigne au Canada par l'acronyme ACEUM.
La version initiale de l'ALENA a été signée en 1994 par les libéraux, mais elle avait été négociée par les conservateurs. Cet accord promettait la création d'emplois et un accès sûr aux plus grands marchés du monde. Les partisans de l'accord soutiendront que le PIB du Canada et le commerce transfrontalier ont connu une croissance depuis sa signature. Cependant, nombre de travailleurs canadiens n'en ont pas bénéficié.
Depuis la mise en œuvre de l'ALENA, le Canada a perdu 400 000 emplois dans le secteur manufacturier. L'industrie textile canadienne a été anéantie parce que l'accord a permis que ces emplois soient exportés au Mexique et dans le Sud des États-Unis où les coûts de main-d'oeuvre sont moindres. Le Canada y a tout simplement perdu au change.
Les inégalités de revenu se sont creusées au Canada parce que la croissance du PIB engendrée par cet accord commercial a en grande partie bénéficié aux entreprises et à leurs actionnaires plutôt qu'aux travailleurs. Si on examine n'importe quel graphique qui compare le PIB au revenu réel des Canadiens, force est de constater que le revenu stagne alors que le PIB augmente.
Le NPD a toujours appuyé le commerce équitable, mais beaucoup de nos accords de libre-échange contiennent des dispositions et des articles qui sont tout sauf équitables. Il y a entre autres la disposition de proportionnalité, qui se trouvait dans l'ALENA initial et qui accordait aux États-Unis le droit d'exiger du Canada une part constante de ses livraisons de pétrole et de gaz.
Si les Américains nous demandaient 60 % du pétrole et du gaz que nous produisions, nous devions nous assurer qu'ils obtenaient ces 60 %. Peu importe si nous doublions ou réduisions de moitié notre production, les États-Unis avaient droit à la même part, même si nous estimions qu'il était dans l'intérêt supérieur du Canada de la conserver.
Il y a une autre lacune dans bon nombre de nos accords commerciaux, pas seulement dans l'ALENA, mais aussi dans le Partenariat transpacifique et dans l'accord commercial avec la Chine, à savoir le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui se trouvait au chapitre 11 de l'ALENA. Comme plusieurs le savent, cet élément permettait aux entreprises de poursuivre le gouvernement du Canada si elles estimaient que celui-ci avait apporté des modifications aux règlements qui nuisaient à leur rentabilité. Même si le Canada apportait ces changements dans le but de protéger l'environnement ou la santé des Canadiens, les sociétés américaines pouvaient poursuivre le gouvernement du Canada pour renverser ces changements.
Un des pires exemples a été mentionné par la députée de Saanich—Gulf Islands et par le député d'Elmwood—Transcona. Je voudrais aussi en parler.
En 1997, peu après l'adoption de l'ALENA, Ethyl Corporation, une entreprise américaine, produisait un additif pour l'essence appelé MMT. Le Canada était préoccupé, parce qu'on soupçonnait le MMT d'être neurotoxique et qu'on s'inquiétait de ses effets chez l'humain. Les fabricants d'automobiles n'aimaient pas le MMT, parce qu'il encrassait les systèmes de diagnostic à bord des véhicules, alors le Canada a décidé de l'interdire.
Ethyl Corporation a poursuivi le Canada et a eu gain de cause devant l'un des tribunaux secrets de l'ALENA chargés d'entendre les différends relatifs au chapitre 11. En plus d'être contraint de verser 19,5 millions de dollars en réparation à Ethyl Corporation, le Canada a aussi dû annuler les modifications qu'il avait apportées à sa réglementation afin que l'utilisation du MMT soit de nouveau permise au pays. Le Canada a été forcé de s'agenouiller et de demander pardon à Ethyl Corporation pour avoir interdit son produit. Tout ce que le Canada voulait faire, c'était d'agir en pays souverain et de protéger la santé de la population et de l'environnement.
Le Canada a souvent eu à faire face à ce genre de situations dans le cadre de l'ALENA, beaucoup plus souvent que les États-Unis ou que le Mexique. En acceptant d'être parties à de tels accords de libre-échange, les pays renoncent souvent à une partie de leur souveraineté.
Le nouvel accord présente deux avantages. Le premier, c'est que, Dieu merci, le chapitre 11 a disparu. Le NPD en est très content. Nous aurions voulu que les dispositions du même genre soient aussi retirées du PTPGP et des accords avec la Chine. L'Accord économique et commercial global est un peu mieux, grâce aux efforts de l'Allemagne, qui ont permis d'assouplir ces dispositions, mais le NPD est bien content que le chapitre 11 et la disposition de proportionnalité aient été supprimés.
Ce sont les deux choses bénéfiques que les néo-démocrates apprécient dans ce nouvel accord.
Passons maintenant aux aspects qui ne sont peut-être pas aussi positifs. Tout d'abord, l'accord fait passer de huit à dix ans la durée de protection des brevets de médicaments au Canada, ce qui fait que les Canadiens devront payer pendant deux années de plus le plein prix des médicaments aux sociétés pharmaceutiques.
Les sociétés pharmaceutiques canadiennes se tiraient très bien d'affaire avec des brevets d'une durée de huit ans, et nous en profitions nous aussi. Au bout de huit ans, nous pouvions utiliser des substituts génériques, ce qui faisait baisser considérablement le prix de nos médicaments. Nous continuons à payer certains des prix les plus élevés au monde et nous allons maintenant devoir les assumer pendant deux autres années. Selon le directeur parlementaire du budget, l'application de cette disposition coûtera 169 millions de dollars aux Canadiens pour chaque année que le Canada doit payer les sociétés pharmaceutiques.
Cet accord ouvre également une plus grande part de notre marché laitier aux fournisseurs étrangers. La situation est d'autant plus grave que nous avons déjà fait des compromis en la matière dans le cadre des accords conclus avec l'Union européenne et les pays du Partenariat transpacifique. Nous avons maintenant ouvert notre marché laitier de 10 %. Cet accord porte sur 3,6 %.
En ce qui concerne les produits laitiers que nous recevons des États-Unis, mes concitoyens s'inquiètent du fait que les producteurs laitiers américains sont autorisés à utiliser une hormone de croissance bovine qui stimule la production de lait chez les vaches, mais qui a des effets inconnus sur les humains et certains effets graves sur la santé des vaches elles-mêmes. C'est pourquoi les gens sont très inquiets de voir que nous dégradons les produits que nous sommes maintenant forcés d'utiliser.
Voici un autre exemple de perte de souveraineté. J'ai récemment parlé avec un producteur laitier de la Colombie-Britannique dont l'entreprise fabrique des produits à base de protéines laitières. Eh bien, les États-Unis ont maintenant la possibilité de contrôler la quantité de ces produits que nous destinons à l'exportation, non seulement chez eux, mais également dans le monde entier. Les États-Unis auront désormais leur mot à dire à ce sujet.
Je veux également aborder quelques éléments qui sont très préoccupants pour les gens de ma circonscription, et dont il n'est pas question dans l'accord. Il s'agit tout d'abord du conflit sur le bois d'œuvre, dont on ne parle pas du tout. Je suis heureux d'entendre que le département américain du Commerce a décidé de réduire les droits illégaux dont nous avons fait les frais dernièrement. Nous attendons avec impatience la fin de cette querelle interminable.
L'autre élément concerne les vignerons de ma circonscription, dans la vallée de l'Okanagan, où l'on produit le meilleur vin au Canada. Des pays comme les États-Unis et l'Australie s'inquiètent du fait que nos vignerons n'ont pas à verser la taxe d'accise au gouvernement fédéral si leur vin est produit à partir de raisins canadiens.
Cette mesure a grandement favorisé la croissance de notre industrie et lui a été très profitable. Aujourd'hui, on nous fait la vie dure sur le marché international en raison de la hausse automatique de cette taxe. Le ministre des Finances me dit qu'ils ne sont pas vraiment ouverts à la négociation.
Le NPD est pressé d'en discuter en comité. Nous voulons savoir s'il s'agit d'un meilleur accord que l'ancien ALENA. C'est là toute la question.
Monsieur le Président, je m'intéresserai à un élément en particulier de l'accord.
Le député veut savoir s'il s'agit d'un meilleur accord que l'ancien ALENA, alors je vais lui expliquer ce qu'il fait pour le secteur de l'automobile et ce que les États-Unis réclamaient au départ.
Ils voulaient 50 % de contenu américain sur tous les véhicules. Ils voulaient également imposer des droits de 25 % sur les véhicules exportés aux États-Unis. Le gouvernement et l'équipe de négociation du Canada n'ont jamais lâché de lest. Nous voulions nous assurer que ces droits ne seraient pas imposés au secteur automobile. L'entreprise Toyota est installée dans ma circonscription. On sait qu'il s'agit d'un de nos secteurs les plus importants, qui emploie 500 000 personnes. Nous voulions donc conclure un bon accord pour ces dernières. L'accord prévoit en outre une hausse du salaire à 16 $ l'heure.
Qu'en pense le député? S'agit-il d'un bon accord pour le secteur automobile?
Monsieur le Président, la question est de savoir si cet accord est plus avantageux que celui que nous avons eu jusqu'à maintenant.
Le secteur canadien de l'automobile en a vraiment pris un coup ces derniers temps. Je ne suis pas un spécialiste de ce secteur, mais je sais que nous avons besoin de conclure des accords commerciaux équitables qui protègent réellement les emplois canadiens. Le député a parlé des augmentations salariales. Si ces dispositions salariales parviennent à ralentir l'exode des emplois canadiens vers le Mexique et les États-Unis, il pourrait s'agir là d'un autre exemple de la supériorité de cet accord sur l'ancien. Nous voulons examiner les détails.
Le NPD souhaite réellement l'adoption d'un nouveau processus transparent pour débattre des accords commerciaux avant d'entamer les négociations. Nous voulons que le gouvernement nous fasse part de ce qu'il veut, de ses priorités, de ce qu'il entend faire pour le secteur de l'automobile, et cetera.
Monsieur le Président, j'ai posé cette question à quelques députés. L'un de mes collègues du Parti vert m'a envoyé un lien à ce sujet et m'a suggéré de lire le document, ce que je ferai. Étant donné que mon opinion n'a pas encore changé, j'aimerais que mon collègue nous parle des dispositions investisseur-État.
À mon avis, il s'agit d'une question de gros bon sens. Si une entreprise canadienne exerce ses activités dans un pays comme le Mexique et que nous avons conclu un accord qui devrait lui donner certains droits, cette dernière devrait pouvoir avoir recours à un mécanisme d'arbitrage indépendant, et non uniquement aux tribunaux du pays, pour faire en sorte que ses droits, qui sont censés être garantis au titre de l'accord, soient respectés. Cela veut dire que la même chose pourrait se produire au Canada. Une entreprise d'un pays partenaire pourrait demander réparation si elle estime que les droits qui lui ont été accordés au titre de l'accord n'ont pas été respectés. Il s'agit certes d'une mesure raisonnable. Il s'agit certainement du genre de cadre auquel on s'attendrait dans tout pays où l'on respecte la primauté du droit.
Il est intéressant d'entendre mes collègues du NPD, particulièrement, qui s'opposent à ce genre de recours, alors que je crois qu'ils accepteraient, en principe, que nous disposions de tribunaux nationaux où les entreprises pourraient poursuivre les gouvernements si elles estiment que la loi ou leurs droits n'ont pas été respectés.
Je suis curieux de savoir quelle est la différence selon le député.
Monsieur le Président, si c'est la façon juste de procéder, alors comment se fait-il que les entreprises canadiennes ne peuvent pas poursuivre le gouvernement en justice lorsqu'il met en place des lois en matière d'environnement ou de santé qui les touchent? Elles n'ont pas cette possibilité. Il y a peut-être des cas inacceptables dans d'autres pays, mais je ne pense pas que le Canada traiterait une autre entreprise de manière complètement injuste.
Ce n'est pas dans ce genre de situations que nous avons dû faire face à des poursuites au titre du chapitre 11. Il s'agissait d'entreprises qui voyaient une occasion à saisir pour obtenir de l'argent du gouvernement du Canada parce que celui-ci avait apporté des changements aux règles qui pouvaient avoir une incidence sur la rentabilité de leurs activités.
Ce que je veux dire, c'est que les entreprises canadiennes n'ont pas ce genre de possibilités au Canada, alors pourquoi devrions-nous les offrir à d'autres pays?
[Français]
Avant que nous reprenions le débat, j’aimerais faire un bref commentaire concernant la période des questions et observations. Les députés comprennent certainement que cinq minutes sont réservées à cette période et qu’il y a quatre partis reconnus à la Chambre. Alors, pour chaque période de cinq minutes, nous allons essayer de permettre au moins trois interventions. Pour cette raison, il est nécessaire que chaque député qui parle durant cette période des questions et observations demeure bref, afin que tous les députés qui souhaitent y participer aient assez de temps. Je remercie les députés de leur coopération.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole sur la motion relative à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, ou à 13 h 59, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi soit réputée mise aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé immédiatement après les questions orales aujourd’hui.
[Français]
L’honorable secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D’accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis désolée de cette interruption, mais, pour obtenir le consentement unanime, il faut habituellement le demander à tous les députés suffisamment d'avance. Étant donné que je serais la seule à soulever une objection, je tiens simplement à préciser que je vais donner mon consentement, mais que j'aurais préféré être consultée d'avance.
[Français]
La Chambre donne son consentement unanime à la proposition de cette motion.
La Chambre a entendu l’énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d’adopter cette motion?
Des voix: D’accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, la motion de mon collègue de Winnipeg-Nord fait que le débat achève, mais il est important ici de mettre en lumière l’importance que revêt la question du libre-échange pour les conservateurs.
Nous sommes le parti du libre-échange. Nous voulons le succès canadien sur la scène internationale grâce au libre-échange. Nous souhaitons le succès des échanges commerciaux avec les États-Unis et avec le Mexique, mais nous voulons que cela se fasse dans des conditions gagnantes pour les Canadiens.
Or, nous avons certaines préoccupations majeures concernant cette entente que d’aucuns ont qualifiée à juste titre d’ALENA 0.5, ou de nouvel ALENA. Malheureusement, ce n’est pas un ALENA qui satisfait tout le monde. Nous avons des interrogations très sérieuses à son sujet.
Comme je viens de le dire, nous voulons le succès des relations commerciales avec les pays étrangers, particulièrement avec les États-Unis. C’est pourquoi, au cours de la dernière législature, nos chefs politiques, l’honorable Rona Ambrose et l’honorable chef de l’opposition officielle et député de Regina—Qu’Appelle, se sont rendus à Washington pour plaider la cause des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
Certains de nos députés partageaient cette responsabilité. Les députés de Durham, d’Oshawa et de Brantford—Brant se sont eux aussi rendus à Washington pour plaider la cause des échanges commerciaux entre nos deux pays. Nous voulons ce succès, mais nous avons certaines préoccupations. L'une d'elles concerne le bois d’œuvre: il n’y a strictement rien dans l’accord pour régler la question du bois d’œuvre.
De plus, comment se fait-il que cette entente ne contienne strictement rien concernant la Buy American Act? Nous comprenons très bien les Américains de vouloir protéger cette chasse gardée que permet la Buy American Act, laquelle privilégie les entreprises américaines lorsque les Américains ont besoin de produits. Toutefois, nous comprenons aussi que lorsqu’on négocie un accord de libre-échange, il faut à tout le moins mettre cette loi sur la table. Force est d’admettre que cela n’a pas été le cas.
Nous avons aussi des préoccupations concernant ce qui s’est passé avec l’aluminium, et j’aurai l’occasion d’y revenir un peu plus tard dans mon discours.
[Traduction]
Nous sommes le parti du libre-échange au Canada et nous en sommes très fiers. Cette situation trouve sa genèse en 1983, pendant la campagne à la direction du Parti progressiste-conservateur du Canada.
J’aimerais rappeler aux députés que, en 1983, feu l’honorable John Crosbie, un Terre-Neuvien, comme tout le monde le sait, défendait certaines idées avec fougue. Il a été le premier politicien à la Chambre des communes à soulever la question d’un accord de libre-échange avec les États-Unis pendant la campagne à la direction du parti. C’était dans l’intérêt de notre pays. Cependant, il était le seul à l’époque. Le premier à s’opposer à pareil accord n’était nul autre que le très honorable Brian Mulroney. Cependant, M. Mulroney a été élu chef du Parti progressiste-conservateur en 1983, puis il a été élu premier ministre en 1984. Il a été réélu en 1988 grâce à l’accord de libre-échange que nous avions conclu avec les États-Unis.
Je veux rappeler cette histoire parce qu’il arrive que nous devions avancer. Même si nous nous opposons à une idée, elle fait quand même son chemin. Lorsqu’on constate qu'elle est bonne, on doit marcher sur la peinture comme on avait coutume de dire chez nous. L’ancien premier ministre Brian Mulroney l’a fait pour l’avenir et la prospérité du pays avec le succès qu’on connaît.
[Français]
Depuis l’accord de libre-échange que nous avons conclu avec les Américains en 1988, on parle de 5 millions d’emplois créés au Canada. Cet accord a d’ailleurs été appuyé par la population canadienne, lors de l’élection de 1988. C’était presque des élections référendaires. On se rappellera que d’autres partis, comme l’actuel parti ministériel, s’y étaient farouchement opposés, mais heureusement eux aussi ont évolué; ils sont d’accord maintenant sur le libre-échange. Cet accord initial a par la suite été étendu au Mexique, à nos partenaires européens et à nos partenaires asiatiques.
[Traduction]
Je me permets de présenter mes respects au député d’Abbotsford, qui était mon voisin de pupitre à mon arrivée à la Chambre il y a quatre ans. J’ai eu le privilège de bavarder avec lui à de nombreuses reprises. Oui, j’ai écouté tous les intervenants à l’époque, mais j’ai beaucoup appris de mes échanges avec mon collègue d’Abbotsford. Qui plus est, le député d'Abbotsford a été le ministre du Commerce international le plus longtemps en poste de l’histoire canadienne. Il a accompli bien des choses, notamment des accords avec nos partenaires de l’Europe et du Pacifique.
Aujourd’hui, le Canada est le pays du libre-échange.
[Français]
Le Canada a des ententes commerciales avec près de 50 pays. Nous sommes le pays du libre-échange et nous devons en être fiers. C'est pourquoi nous avons toujours des préoccupations en ce qui concerne l'ALENA 0.5, dont nous débattons actuellement.
Lorsque les négociations se sont amorcées, l'actuel gouvernement voulait jouer au smatte, comme on dit chez nous, et être plus pur que pur. Il disait qu'il allait déposer un programme progressiste et mettre en avant des préoccupations. Je me souviens très bien que le député de Durham avait demandé au gouvernement de se préoccuper des emplois canadiens avant de parler de son programme progressiste. Ces donneurs de leçons devant l'universel ne s'étaient pas gênés pour nous traiter de tous les noms et pour dire que nous étions contre les femmes, les Premières Nations, la communauté LGBT et bien d'autres. Or, nous voulions seulement parler des emplois.
Où est passé ce fameux programme progressiste lorsqu'ils sont arrivés à la table des négociations? Les libéraux l'ont mis de côté pour parler des emplois. Il était temps. Lorsqu'il est venu le temps de négocier avec de vrais partenaires, ces donneurs de leçons devant l'universel ont compris que nous, les conservateurs, avions raison.
Malheureusement, nous avons des préoccupations concernant l'industrie forestière, entre autres. Il n'y a eu aucune avancée sur ce sujet. On a littéralement mis cela de côté.
Nous avons aussi des préoccupations concernant le fait que la Buy American Act est toujours en vigueur. D'ailleurs, le président du comité des voies et moyens de la Chambre des représentants des États-Unis a dit que l'actuelle vice-première ministre et le premier ministre avaient cédé sur presque tous les points soulevés pour une raison: l'applicabilité. C'est notre partenaire américain qui a dit cela. Il est tout heureux de voir que le Canada a plié le genou devant lui. Ce n'est pas de bon augure pour la suite des choses.
Il faut reconnaître que le grand perdant de cette négociation est l'industrie de l'aluminium. Même si les gens de l'industrie de l'aluminium et les syndicats disent qu'il faut signer l'accord et que nous sommes d'accord là-dessus, nous devons reconnaître que les plus touchés par cet accord sont les travailleurs de l'industrie de l'aluminium.
Je suis très fier du travail accompli par mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord. Depuis le premier jour, il défend bec et ongles les travailleurs et les citoyens de sa circonscription. Nous sommes ici pour représenter les gens de nos circonscriptions. Je suis très fier de représenter les gens de Louis—Saint-Laurent. Ils ne sont pas directement touchés de façon négative par l'accord. Dans sa circonscription, le député de Chicoutimi—Le Fjord a 60 % de la production canadienne de l'aluminium. Quand sa circonscription est la principale touchée par l'accord, il se lève et travaille pour ses concitoyens. Je suis très fier de cela.
Aujourd'hui, dans Le Quotidien, nous pouvons lire que le député de Chicoutimi—Le Fjord est satisfait des discussions qu'il a lui-même amorcées dans le dossier du libre-échange. Il dit: « J'ai poursuivi mes discussions avec le gouvernement et j'ai profité des consultations prébudgétaires pour questionner différents témoins sur l'aluminium. Il y a de l'engouement [pour nos propositions] et c'est intéressant. Ça montre que notre approche fonctionne. »
Cette approche, qui est l'idée du député de Chicoutimi—Le Fjord, est de distinguer l'aluminium canadien, qui est propre, de l'aluminium produit à l'étranger, qui peut transiter par le Mexique avant d'arriver ici en pièces automobiles, par exemple. Nous sommes très fiers du travail de notre collègue de Chicoutimi—Le Fjord qui défend ardemment et fièrement les gens de sa circonscription.
Les conservateurs sont en faveur du libre-échange. Nous voulons un partenariat d'échange positif pour l'industrie canadienne. Globablement, le Canada s'en tire bien, mais nous aurions souhaité beaucoup plus d'avancées en ce qui concerne notamment la Buy American Act, la question du bois d'œuvre et le dossier de l'aluminium.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, nous avons vu des groupes de travailleurs, des entreprises, des organismes sans but lucratif, des députés et des membres actifs de tous les partis politiques se réunir et tenir un vaste débat afin que les points de vue de tous les acteurs de l'économie soient pris en compte pour arriver au produit final, c'est-à-dire le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous avons reçu un soutien pratiquement sans limites.
Mon collègue ne convient-il pas que les Canadiens ont été, dans leur ensemble, très bien informés au cours des deux dernières années, au sujet de l'importance de cet accord ou d'un accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons travaillé pour cet accord. Nous avons visé ce qu'il y a de mieux dans le cadre de ces négociations. Nos dirigeants de l'époque — dont l'honorable Rona Ambrose, qui était chef de l'opposition officielle — ont rendu visite à nos partenaires à Washington, tout comme le député de Regina—Qu'Appelle. Nos collègues de Brantford—Brant, d'Oshawa et de Durham ont fait de même. Ils sont allés à Washington afin de travailler pour les Canadiens, les entreprises canadiennes et les travailleurs canadiens. Nous avons fait nos devoirs pour le bien du pays.
Malheureusement, le gouvernement n'a pas reconnu ce que nous faisions. De surcroît, il ne nous a pas fourni les documents que nous aurions pu étudier pour mieux nous préparer. Il ne nous a pas consultés pendant les négociations. C'est ce qui explique pourquoi certains enjeux nous préoccupent. J'ai parlé du bois d'œuvre et de la Buy American Act, mais il y a aussi la question des producteurs laitiers.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de mon collègue malgré le fait qu'il comportait quelques inexactitudes.
Premièrement, les syndicats de l'aluminium ne nous ont jamais demandé de nous prononcer en faveur de l'accord, c'est plutôt le contraire.
Deuxièmement, il est important de savoir qu'une délégation en provenance du Saguenay—Lac-Saint-Jean s'est présentée ici. Malheureusement, le député de Chicoutimi—Le Fjord n'a pas participé au point de presse qu'on a fait avec eux.
Hier, lors du Comité permanent des finances, le député de Chicoutimi—Le Fjord a posé une question qui laissait entendre que les retombées de 6 milliards de dollars démontrées dans l'étude n'étaient peut-être pas réelles.
J'ai une question simple à poser à mon collègue. On ne sait plus trop quelle est la position des conservateurs. Sont-ils en faveur de la bataille de l'aluminium ou sont-ils contre celle-ci?
Monsieur le Président, je tiens à porter à l'attention de mon collègue que le député de Chicoutimi—Le Fjord a participé aux rencontres lorsque les intervenants de Chicoutimi et de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean sont venus ici, à Ottawa. Il les a rencontrés et travaille toujours de concert avec eux. Il est en communication directe et constante avec ces gens. C'est très important d'avoir ce type d'approche.
Je répète ce que j'ai dit tantôt: je suis très fier de voir le député de Chicoutimi—Le Fjord se lever à la Chambre et travailler tous les jours au nom de ses concitoyens. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici.
Nous savons que le premier ministre du Québec, entre autres, dit qu'il s'agit d'un bon accord à propos duquel il faut aller de l'avant. Nous savons aussi que l'industrie de l'aluminium pense qu'il s'agit d'un accord avec lequel il faut aller de l'avant. Nous savons tout cela, mais nous constatons surtout que le député de Chicoutimi—Le Fjord travaille tous les jours pour les gens de sa circonscription et nous en sommes très fiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Louis-Saint-Laurent et à dire que le caucus québécois de notre parti a accompli un excellent travail sur le dossier de l'aluminium. C'est l'aluminium le plus écologique au monde et cela aurait dû être pris en considération dans cet accord économique, mais ce n'est pas le cas. Mes collègues conservateurs et moi craignons que la Chine fasse entrer son aluminium sur le marché nord-américain par l'entremise du Mexique. Il s'agit d'aluminium qui n'est pas aussi écologique que l'aluminium québécois du Canada. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, grâce au député de Chicoutimi—Le Fjord, nous discutons maintenant d'aluminium écologique. Nous discutons de ce qui caractérise notre aluminium, l'un des meilleurs au monde, sinon le meilleur. C'est surtout le cas à Chicoutimi—Le Fjord, car, comme le savent les députés, 60 % de la production canadienne d'aluminium se fait dans la circonscription du député de Chicoutimi—Le Fjord.
Voilà pourquoi nous soulignons la différence entre l'aluminium écologique du Canada et celui des autres pays. C'est grâce au député de Chicoutimi—Le Fjord et à l'appui des caucus québécois et conservateur que nous avons soulevé cette question et que nous avons pu la mettre au cœur du débat, comme l'ont reconnu la ministre du Commerce international et la vice-première ministre du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le débat d'aujourd’hui porte évidemment sur le projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada—États-Unis—Mexique, l'ACEUM.
Malheureusement, nous avons constaté que le Québec a été pas mal exclu des discussions. Les priorités du Québec en ont été en bonne partie exclues. C’est pour cela qu'il se pourrait fort bien que nous soyons forcés de nous opposer à l’ACEUM sous sa forme actuelle.
D’autres partis essaient d’inventer toutes sortes d’histoires concernant le Bloc québécois. Ils essaient de faire croire que nous sommes contre les accords de libre-échange, contre l’économie et que nous voulons nous refermer sur nous-mêmes. Tous les genres de préjugés et de spin qu’on essaie de lancer à notre égard sont complètement basés sur des chimères.
Pour illustrer cela, je parlerai de deux personnages importants du mouvement indépendantiste québécois. Personne ne peut nier leur influence sur le Québec et, d'une certaine façon, sur la scène canadienne. Je parle de MM. Jacques Parizeau et Bernard Landry.
Jacques Parizeau a été ministre des Finances sous le gouvernement de René Lévesque, et il a été premier ministre du Québec. C’était un grand économiste formé à la London School of Economics and Political Science, une école réputée au niveau international.
Quant à Bernard Landry, il a aussi été ministre des Finances du Québec et premier ministre du Québec.
Ils ont été deux apôtres importants des accords de libre-échange, voire du premier accord de libre-échange, du premier ALENA, signé avec les États-Unis et le Mexique.
Ils étaient parmi les principaux initiateurs. M. Landry a fait des tournées partout au Québec pour parler de l’importance, pour de petites nations, de faire commerce avec d’autres nations, à l’étranger, et d’ouvrir d’autres marchés.
Nous, nous ne voulons pas rester enfermés dans le Canada, nous ne voulons pas nous limiter à faire affaire avec l’Ontario. Cela me ferait bien plaisir que nous puissions faire affaire avec l’Ontario, les Maritimes et les autres provinces, mais pourquoi nous limiter simplement à ce pays qui, somme toute, a une population qui est quand même limitée? Pourquoi ne pas nous permettre d'envoyer nos marchandises, nos connaissances et nos compétences vers d’autres endroits et de profiter de ce que les autres ont à nous offrir?
Nous n’avons absolument rien contre cela. Au contraire, c’est tout à fait avantageux pour le Québec de pouvoir profiter de ces différents marchés. Cependant, il y a des choses qui nous tiennent à cœur, il y a des choses que nous voulons conserver. Nous voulons notamment, dans la mesure du possible, conserver le contrôle sur notre agriculture, parce que nous aimons être nourris par des fermiers qui produisent de la nourriture faite chez nous selon des normes sanitaires importantes. Comme on ne sait jamais ce qui peut arriver au niveau international, ce serait bon de pouvoir continuer à se nourrir.
L’autre chose qui nous tient à cœur, c’est la question culturelle. Le Québec est un village gaulois en Amérique. On utilise souvent cette expression-là. Je pense que c’est important que nous gardions notre culture forte au Québec et que nous nous donnions les moyens de faire en sorte que cette culture continue à rayonner et soit bien protégée dans les accords.
Dans cet accord, il y a quand même des éléments intéressants relativement à la culture. Des progrès ont été faits, et nous nous en réjouissons.
Il y a aussi d’autres éléments qui nous tiennent à cœur, comme toute la question des travailleurs. Dans un accord de libre-échange, c’est important d’avoir des conditions de travail intéressantes pour les travailleurs, d’un pays à l’autre, dans la mesure du possible. Il ne faut pas comparer des oranges et des bananes. C’est important d’avoir des conditions de travail intéressantes pour ne pas exploiter des gens ailleurs et pour ne pas perdre d'emplois chez nous, sinon cela finit par être de l’exploitation au niveau international.
Je pense qu’on doit avoir conscience de ces enjeux quand on signe des accords. Encore une fois, je pense qu’il y a aussi eu des progrès à cet égard. Il n’y a pas que du mauvais dans cet accord, mais il y a malheureusement beaucoup de choses qui nous dérangent. Je vais expliquer cela.
Pour parler des choses qui nous dérangent, il y a l’historique du bilan libéral envers le Québec. Les accords de libre-échange, c’est très intéressant, mais quand on fait un accord de libre-échange, on donne généralement quelque chose, on fait des concessions, tout le monde y met un peu du sien et, au bout du compte, on a un portrait intéressant. Le problème, dans ce cas-ci, c’est que le gouvernement libéral a tendance à sacrifier le Québec quand il conclut des accords de libre-échange.
On dirait que le réflexe est toujours de sacrifier un peu plus le Québec et d’être moins à l’écoute du Québec que des provinces ou du reste du Canada en son entier. Finalement, le gouvernement travaille pour le Canada et non pour le Québec. C’est d’ailleurs pour cela que nous voudrions former un pays indépendant. Ainsi, nous pourrions négocier nos propres accords, qui nous profiteraient et qui respecteraient nos conditions. Nous ne nous ferions pas avoir, comme c’est souvent le cas avec le Canada.
Reculons loin dans le temps et faisons le bilan des libéraux au chapitre de leur écoute du Québec. À l'heure actuelle, ils inventent toutes sortes de choses et disent qu’ils ont été à l’écoute du Québec. Or, si l'on recule moins de 100 ans dans le passé, aux années 1940, les libéraux avaient promis aux Québécois lors de la Seconde Guerre mondiale qu’il n’y aurait pas de conscription. En effet, les Québécois avaient gardé un mauvais souvenir de la conscription imposée par les conservateurs sous Borden. Pourtant, une fois au pouvoir, les libéraux ont organisé un beau référendum pour se débarrasser de leur promesse, puis imposé la conscription, reniant ainsi leur promesse aux Québécois. Il s’agit là d’un exemple, mais il y en a beaucoup d’autres.
Un peu plus tard, il y a eu les expropriations à Mirabel pour la construction de l’aéroport. Puis, à Montréal, il y a eu des expropriations dans tout le quartier du Faubourg à m’lasse, où mon grand-père a grandi, pour construire la fameuse tour de Radio-Canada. Cela a provoqué des drames pour de nombreuses familles québécoises, qui se sont fait dire par Ottawa, qui savait tellement ce qui était bon pour elles, qu’il allait raser leurs maisons et leurs quartiers. Ces familles ont perdu leur gagne-pain, mais le gouvernement s’en est lavé les mains. Je trouve horrible ce que les libéraux, qui étaient au pouvoir à ce moment-là, ont fait. Cela témoigne de leur manque d'écoute et de leur insensibilité à l’égard du Québec.
Je vais faire un autre retour dans le temps, cette fois dans les années 1970, à l'époque de la Loi sur les mesures de guerre. Oui, certaines personnes faisaient du grabuge et posaient des gestes qui auraient peut-être dû être évités. Entendons-nous cependant pour dire que la réaction du gouvernement libéral, c'est-à-dire la promulgation de la Loi sur les mesures de guerre, était largement exagérée. La Gendarmerie royale du Canada en a profité pour entrer dans les bureaux du Parti québécois et voler ses listes. On a mis plus de 400 personnes en prison. Cela a été une honte nationale parce que, beaucoup plus qu’autre chose, c’est une opération d’humiliation qu’on a menée contre le Québec.
Passons maintenant au référendum de 1980. Là encore, les libéraux avaient fait de belles promesses. Monsieur Trudeau père, dont le fils est maintenant premier ministre, nous disait lors du référendum de 1980 que voter non, c’était dire oui au changement et que cela rendrait le Québec plus heureux. En fin de compte, il nous a promis toutes sortes de choses et parlé d'honneur et d'enthousiasme, un peu comme l'a fait Brian Mulroney quelques années plus tard.
Après ces belles promesses, une constitution a été signée par toutes les provinces à l’exception du Québec. C’est à ce moment qu’a eu lieu la fameuse « nuit des longs couteaux », lors de laquelle on a décidé de se passer de l’appui du Québec.
On connaît également le scandale des commandites qui est survenu lui aussi sous la gouverne des libéraux.
Je me souviens que durant tout le dernier mandat des libéraux, ces derniers nous répétaient la main sur le cœur qu’ils allaient protéger la gestion de l’offre. Or, l’Accord économique et commercial global a fait une brèche dans la gestion de l’offre. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a lui aussi créé une brèche dans la gestion de l’offre. L’accord de libre-échange Canada—États-Unis—Mexique fait également une brèche dans la gestion de l’offre.
Je me souviens particulièrement d’une campagne au Lac-Saint-Jean lors d’une élection partielle en 2018. Le Bloc avait un excellent candidat, Marc Maltais. Le premier ministre du Canada s’est rendu au Lac-Saint-Jean pour assurer aux agriculteurs qu’il n’y aurait pas de brèche dans la gestion de l’offre. Pourtant, quelques semaines après l’élection, une brèche avait été créée dans la gestion de l’offre. Les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean s’en sont souvenus parce que, lors de l’élection de 2019, ils ont élu un député bloquiste.
Ce n’est pas la fin du problème. Dans ce fameux accord, il n’y a aucune considération pour la forêt, qui est importante au Québec. Elle n’a pas été incluse dans l’accord. Plus récemment encore, nous avons appris que l’aluminium allait être complètement abandonné.
Je trouve dommage de ne pas avoir plus de temps pour m’exprimer, parce que j'aurais eu beaucoup d’autres choses à dire.
Ce qu'il importe de savoir, c’est que les libéraux nous répètent ad nauseam que 70 % des pièces de véhicules devront être faites en aluminium nord-américain. C’est complètement faux. Non, 70 %, ce n'est pas mieux que zéro, parce que 70 multiplié par zéro donne zéro. Ces 70 % concernent les pièces fabriquées, mais l’aluminium ne viendra pas nécessairement d’ici. Il pourrait venir de la Chine et être transformé au Mexique.
Au bout du compte, nous sommes perdants et c’est vraiment frustrant.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux défendront toujours la souveraineté culturelle. Nous avons toujours défendu les communautés culturelles.
Je me souviens d'une fois, au cours de la législature précédente, où le comité du commerce international s'est rendu aux États-Unis. Une ancienne députée, Linda Lapointe, faisait partie du comité. Elle a défendu l'exception culturelle, alors que les États-Unis ne s'en souciaient pas plus qu'il le faut. Nous avons fait en sorte que la culture soit protégée.
Cette disposition aide certainement le Québec et le Canada à préserver leur souveraineté culturelle, en plus de protéger des emplois. Le député en convient-il?
[Français]
Monsieur le Président, en réponse à la question de mon collègue, je pense effectivement qu'il était important de moderniser l'accord et d'inclure l'exemption culturelle. Nous trouvons ce volet assez intéressant.
Cependant, lorsque nous regardons un accord, nous ne portons pas de lunettes roses. Quand vient le temps de prendre une décision, nous ne regardons pas seulement une phrase ou deux lignes, mais plutôt l'entièreté de l'accord. Nous avons fait des propositions au gouvernement pour améliorer l'accord et le rendre acceptable pour le Bloc québécois et pour les Québécois. Il ne l'est malheureusement pas dans sa forme actuelle.
Nous espérons qu'à la fin de l'exercice nous aurons un accord qui se tiendra et en faveur duquel nous pourrons voter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis plutôt d'accord avec mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères sur la question du bois d'œuvre et de la protection de l'aluminium canadien. Je souhaite également aborder le sujet de l'aluminium de Kitimat, dans l'Ouest canadien.
Le député a parlé de la souveraineté des provinces. C'est très intéressant qu'il se dise contrarié par le gouvernement fédéral à cet égard. En Alberta, notre vision des choses est un peu similaire, mais ce qui me fascine, c'est que jour après jour, son chef prend la parole pour s'opposer au projet minier de Teck Resources que nous tentons de promouvoir en Alberta.
Peut-être qu'il s'aventure trop loin. S'il se soucie tant de la souveraineté du Québec, il ne devrait peut-être pas empiéter sur celle de l'Alberta.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve que la question de mon collègue n'est pas très liée au sujet dont nous débattons présentement, c'est-à-dire l'accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique.
Cependant, ce qui nous dérange concernant le projet Frontier de la société Teck, c'est le fait d'utiliser l'argent des contribuables québécois pour financer des entreprises pétrolières dans le reste du Canada, alors que nous faisons des efforts pour essayer de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et pour nous améliorer. Nous trouvons que c'est absolument contre-productif.
De plus, je pense qu'il n'y a pas de frontières dans la lutte contre les changements climatiques et que tout le monde doit collaborer. On se doit de dénoncer les actions qui nuisent à la planète quand on les voit.
Monsieur le Président, je vais faire mon possible pour poser cette question en français à mon collègue du Bloc québécois, même si c'est difficile pour moi.
Tout comme le Parti vert, le Bloc québécois se tient debout contre le projet de sables bitumineux de la société Teck. Or, j'ai beaucoup d'inquiétudes au sujet de l'accord avec la Chine, en ce qui concerne la protection des investissements. Il contient la même chose que le chapitre 11 de l'ALENA — maintenant éliminé dans le nouvel ALENA.
J'ai peur parce que, sous l'ancien gouvernement Harper, nous avons accepté le même type d'accord avec la Chine et parce que Teck Resources a beaucoup d'investissements de la Chine.
[Traduction]
J'ai peur que le rejet du projet Teck donne lieu à une plainte de la Chine contre le Canada, parce que Teck Resources a de bons liens avec la République populaire de Chine, qui pourrait considérer que son investisseur a été lésé.
[Français]
Ma question est la suivante: doit-on travailler pour éliminer tous les accords d'investissements?
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de Saanich—Gulf Islands de sa question et de s'être exprimée en français. Son français est excellent aujourd'hui.
En réponse à sa question, je voudrais souligner que nous avions beaucoup de préoccupations et de réserves à l'égard des éléments du chapitre 11 de l'ALENA qui permettaient à des entreprises de poursuivre des gouvernements quand des lois ou des règlements ne faisaient pas leur affaire.
Je pense qu'il est très important d'être vigilants, sachant que cela peut se produire dans d'autres accords commerciaux. Nous devons chercher à les éliminer le plus possible, parce que cela nuit à la souveraineté des États, et, en fin de compte, ce sont les populations qui doivent décider et non pas les entreprises.
Que cela puisse effectivement s'appliquer dans le cas du projet Frontier de la société Teck me rend particulièrement inquiet.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du nouvel ALENA, ou l'« ALENàmoitié », comme nous aimons l'appeler de ce côté-ci de la Chambre.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais saisir cette occasion pour remercier mes amis, mes proches et les bénévoles qui m'ont aidé à me faire élire. Comme c'est le cas pour tous les députés qui se font élire à la Chambre, notre réussite n'est pas possible sans l'appui d'un vaste réseau de personnes. Je tiens à remercier chacune de ces personnes. Il serait trop long de toutes les nommer, car je pouvais compter sur plus de 250 bénévoles des quatre coins du Nord de l'Alberta. Cette région est magnifique. J'aime beaucoup l'appeler la terre promise. Des gens de toutes les collectivités ont accepté volontairement de porter la bannière conservatrice, de planter des affiches sur les pelouses, de faire du porte-à-porte et ainsi de suite.
J'aimerais malgré tout saluer quelques personnes extrêmement dévouées. Bethany VanderDeen a frappé à la porte de plusieurs milliers de maisons en mon nom au cours de la campagne électorale. Je veux la remercier pour tout son travail. Ma sœur est aussi mon agente financière, un rôle qui lui cause bien des maux de tête. Je tiens à la remercier également. Josh, mon directeur de campagne, s'est surpassé chaque fois qu'on a eu besoin de lui. Je l'en remercie.
Le nouvel ALENA, dont le vrai nom est ACEUM, mais que nous préférons appeler ALENàmoitié, est un accord que nous avons demandé au gouvernement de conclure. Nous avons plaidé pour un accord de libre-échange avec les États-Unis. En réalité, c'est grâce aux conservateurs qui nous ont précédés que l’ALENA a pu voir le jour, et nous en sommes fiers.
Nous avons réclamé un bon accord lorsque Donald Trump a déclaré qu’il allait renégocier l’ALENA. Je ne pense pas qu’il estimait que c’était le Canada qui posait un problème dans l’ALENA et c’est pourquoi ce n’était pas forcément judicieux que notre premier ministre offre de renégocier notre partie de l’accord. Lorsque les libéraux ont sauté dans l’arène, nous leur avons demandé de négocier un meilleur accord que l’ALENA actuel, un accord dont nous serions satisfaits, mais qui apporterait une certaine stabilité aux marchés commerciaux et qui ferait notre fierté à tous. Hélas, pour chacune des mesures prévues dans l'ALENàmoitié, nous avons soit fait du surplace, soit fait marche arrière. Nous avons perdu une partie de notre souveraineté dans plusieurs domaines. Nous avons perdu nos capacités de production ou d'exportation dans plusieurs autres. Bref, cet accord ne nous enthousiasme pas vraiment, mais nous l’appuierons malgré tout.
Il est très intéressant de constater à quel point les choses sont parfois prises hors contexte. Or, le contexte est très souvent important, par exemple lorsque nous parlons de la gestion de l’offre. Il a beaucoup été question de la gestion de l’offre dans le cadre de cet accord commercial. Nos capacités d'exportation ont été réduites. Nous avons aussi failli perdre une partie de notre productivité. Je crois que le gouvernement libéral a récemment dédommagé les producteurs laitiers canadiens des pertes que cet accord commercial leur a causées.
Les libéraux disent souvent qu’ils sont favorables à la gestion de l’offre, mais les accords de libre-échange ne sont qu'un moyen parmi d'autres de le prouver. Voyons ce qu'ils ont fait d'autre. Les libéraux ont modifié le Guide alimentaire canadien, ce qui n’a pas du tout aidé la gestion de l’offre au Canada. Ils ont modifié les lois sur l’étiquetage du devant des emballages, une mesure qui s'est révélée très néfaste pour la gestion de l’offre. C'est drôle, parce que les libéraux se vantent d'avoir prouvé grâce à cet accord qu'ils sont favorables à la gestion de l’offre, mais quand on regarde ce qu'ils font ailleurs, ont dirait qu'ils n'en comprennent pas les conséquences.
En outre, qu'il s'agisse des produits agricoles, forestiers ou énergétiques, dans la majorité des cas, cet accord nous met en concurrence avec nos principaux compétiteurs. Le gouvernement a conclu un accord de libre-échange qui nous permettrait de rivaliser sur le même marché que le reste des entreprises nord-américaines. En même temps, il a multiplié les obstacles et il a pour ainsi dire empêché les entreprises d'ici de rivaliser avec leurs concurrentes américaines.
Je tiens à parler aussi de la taxe sur le carbone. Nous voyons beaucoup de députés défendre l’aluminium en ce moment à la Chambre des communes. Personnellement, j'aimerais parler de celui qui est produit dans l’Ouest, à Kitimat, dans le Nord de la Colombie-Britannique. J’y suis déjà allé, c’est un endroit magnifique. Or, on ne peut parler d'aluminium sans parler aussi des effets de la taxe sur le carbone. Aucun autre État d'Amérique du Nord n’assujettit sa production d'aluminium à une telle taxe sur le carbone, ce qui nous fait encore reculer. Il est très intéressant de voir comment le gouvernement peut dire une chose pour défendre un accord de libre-échange, mais changer de discours aussitôt qu'il est question d'autre chose.
La même chose se produit en Alberta avec l’investissement dans le secteur pétrolier. Les libéraux disent qu'ils vont élargir les marchés pour les produits canadiens, mais ils étouffent du même souffle tout un secteur d’activité et l’empêchent d’avoir accès aux marchés mondiaux. J’essaie de montrer ici qu’une logique est utilisée dans un sens par rapport à un certain projet de loi puis dans l’autre sens par rapport à un autre enjeu. D'un côté, par exemple à propos de l’ACEUM — ou ALENA ou « ALENàmoitié », comment on voudra —, les libéraux disent que nous devons accéder à de nouveaux marchés et améliorer nos relations commerciales et ainsi de suite afin que les industries canadiennes puissent rivaliser avec leurs concurrentes de partout dans le monde, mais de l'autre côté, ils affirment que le pétrole doit demeurer sous terre et que nous devons délaisser graduellement le secteur pétrolier. La logique de ce raisonnement m’échappe.
Les plafonds imposés à la production automobile sont pour moi un autre sujet de préoccupation. Je n’ai jamais caché que j’ai été mécanicien automobile pendant la majeure partie de ma vie. J’ai travaillé chez un concessionnaire Chrysler. J’ai une très grande passion pour l’automobile, et nous sommes une famille Chrysler. Je suis donc régulièrement les tendances des ventes, ce genre de choses. Je suis fier de dire que le Canada a construit certaines des meilleures automobiles de la planète. Il est frustrant pour moi de voir que le Canada risque de ne plus être à la fine pointe de la construction automobile à cause de ces plafonds. Tout le monde me dit de ne pas m’inquiéter que les plafonds sont très élevés, mais dans 16 ans, nous pourrions devoir composer avec une clause qui dit que nous devons tout renégocier. À ce moment-là, nous pourrions être très proches de ce plafond et nous pourrions déjà avoir vu des investissements importants qui auraient pu être faits dans l’industrie automobile canadienne être faits au sud de la frontière parce que l’industrie n’y est pas limitée par un plafond.
Ce plafond m’inquiète parce qu'il heurte ma fierté patriotique. J’aimerais que nous construisions les meilleures automobiles du monde, ce que nous avons déjà fait. L’une de celles dont je suis le plus fier en ce moment est la Chrysler Pacifica, construite ici même au Canada, un beau véhicule. Je ne sais pas s’il s’agit du seul véhicule au monde à être ainsi équipé, mais il vient avec un aspirateur intégré. Pour quelqu’un qui a des enfants en bas âge, c’est l’idée la plus extraordinaire qui soit dans une minifourgonnette. Les Cheerios et les petits poissons Goldfish se retrouvent partout, alors tout le monde a besoin d’un aspirateur intégré dans une minifourgonnette. J'ai quatre enfants, alors je sais de quoi je parle. Ce plafond est l’une des principales préoccupations.
Il y a aussi la question de la souveraineté nationale. Si nous voulons conclure un accord commercial avec un autre pays, nous devrons le soumettre à l’approbation des Américains avant de pouvoir le conclure. Nous sommes une nation souveraine. Les députés du Bloc québécois le répètent sans cesse en parlant du Québec et je partage ce sentiment. Nous sommes une nation souveraine et nous devrions pouvoir conclure des accords commerciaux avec n’importe qui dans le monde et sans avoir à nous soucier de ce genre de chose.
Cela étant dit, nous appuierons le renvoi de ce projet de loi au comité. Nous avons hâte d’entendre ce que les intervenants des quatre coins du pays ont à dire et nous verrons ensuite ce qu'il convient de faire.
Monsieur le Président, je partage la passion de mon collègue pour l’industrie automobile. Je suis plutôt du type Ford. J’aime les Ranger et les Mustang. J’accorde à Chrysler tout le mérite de la Reliant K et de la Caravan. L’histoire de ma famille est aussi liée de près à l’industrie automobile.
Les accords commerciaux remontent aux années 1960 et au Pacte de l’automobile. Bref, à bien des égards, c'est l’industrie automobile qui a ouvert la voie dans ce domaine. Si nous examinons les accords commerciaux conclus depuis les années 1960, nous constatons que le Canada a profité d’un apport exceptionnel dans le domaine de l’automobile. Je crois que cet accord sera source de valeur et de retombées supplémentaires pour une industrie importante non seulement pour moi et pour le député d’en face, mais pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, il me semble que le député est surtout un admirateur de Lee Iacocca, parce que c’est à lui que nous devons la Mustang, la Reliant K et la minifourgonnette. C’est fantastique d’avoir un intérêt commun avec le député.
Je reconnais que le Canada est un chef de file, en particulier avec les trois grands de l’automobile en Amérique du Nord, mais de plus en plus de marques d’importation construisent des usines ici au Canada. J’aimerais que ce mouvement se poursuive.
Le problème qui nous attend, si je peux me faire prophète, c’est que c'est lorsque nous approcherons de ce fameux plafond que nous en verrons les effets sur les investissements. Si plusieurs entreprises veulent agrandir leurs usines, elles risquent en effet de s’épier pour voir qui jettera l’éponge en premier. Si le plafond est presque atteint, elles pourraient dire: nous ne sommes pas certaines qui mettra son usine en service en premier, alors nous irons ailleurs qu'au Canada. Les investisseurs iront voir ailleurs pour éviter que leur entreprise dépasse le plafond.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que souverainiste, j'entends énormément, depuis plusieurs jours de débat sur le libre-échange, des inquiétudes concernant la souveraineté canadienne en matière commerciale. Mon collègue en a encore parlé tantôt.
Évidemment, dans cette défense de la souveraineté, parmi les traités commerciaux, il y a toujours ce qu'on appelle les industries stratégiques pour les États; l'énergie et l'aluminium en font partie. Trump a utilisé sa clause sur la sécurité nationale, par exemple. Il doit y avoir une identification claire des éléments intouchables et inviolables pour la sécurité et la prospérité d'un pays normalement constitué. Pensons aux industries telle l'aéronautique à haute valeur ajoutée en haute technologie.
Bref, mon collègue n'est-il pas préoccupé par le laisser-aller face à Washington et à toute autre puissance dans le cadre des accords commerciaux? N'est-il pas préoccupé par le fait qu'on cède facilement ou qu'on brade facilement certains secteurs clés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député au sujet de la souveraineté canadienne et des projets d’intérêt national. Nous devons nous demander comment être compétitif en tant que pays sur la scène mondiale.
Je voudrais également parler de la gestion de l’offre. Souvent, quand les producteurs laitiers viennent me voir, ce qu’ils me disent, entre autres, c’est que sans gestion de l’offre, nous n’aurons pas de production laitière au Canada et que c’est une question de sécurité nationale. Si jamais nous étions en guerre, nous n’aurions pas de production laitière.
Monsieur le Président, en 2017, les libéraux ont promis un chapitre entier sur l’égalité des sexes dans cet accord commercial. D’après des sources, l’accord renégocié contenait initialement des dispositions pour améliorer les conditions de travail des femmes, notamment des dispositions sur le harcèlement en milieu de travail, l’équité salariale et l’égalité hommes-femmes.
Cependant, ces dispositions ont disparu au cours du peaufinage. Le député et ses collègues conservateurs se demandent-ils ce qui est arrivé à ces dispositions? Est-ce qu’il interviendra pour parler de la nécessité d'inclure des dispositions qui améliorent la situation des femmes en milieu de travail?
Monsieur le Président, nous avons en effet demandé que cet accord soit meilleur que le précédent. Nous avons dit qu’un accord est nécessaire et nous avons insisté sur le fait qu’un accord devait être signé. Ce qui est très intéressant, toutefois, c’est qu’à mesure que les négociations avançaient, le Canada en a de plus en plus été écarté et qu’il a signé l’accord à la toute dernière minute sans pouvoir en connaître la teneur.
J’ai pris la parole à la Chambre en faveur de bonnes lois du travail dans le monde entier afin d’empêcher la traite des personnes, et je suis heureux de prendre la parole pour défendre les lois du travail canadiennes pour être certain que les lois du travail soient comparables dans toute l’Amérique du Nord.
Monsieur le Président, je prends la parole dans le débat d’aujourd’hui avec des sentiments ambivalents. Je reconnais certes qu’il est nécessaire de ratifier ce traité, mais je sais aussi que nous devons exercer la diligence requise et examiner un traité dont on peut dire qu’il laisse à désirer à tous points de vue.
Les députés de l’opposition officielle disent clairement depuis le début de ce débat que les entreprises et l’industrie canadiennes ont absolument besoin de la certitude et de la prévisibilité qu’apportera la ratification du nouvel ALENA. Je veux bien, mais ce qui est surtout certain et prévisible, c’est que cet accord déficient et rétrograde présente des aspects négatifs à bien des égards et à bien des endroits et qu’il touchera de nombreux aspects de la société canadienne. Les secteurs du lait, de la volaille et de l’aluminium s'en ressentiront. Il y a aussi plusieurs sujets dont il n’a même pas été question dans les négociations menées ces deux dernières années par les libéraux et leurs négociateurs, des sujets comme les problèmes du bois d’œuvre et, bien entendu, la remise en question du libre-échange par les Américains avec la politique d’achat aux États-Unis. Ces sujets n’ont même pas été traités par les négociateurs canadiens, car ils ont été contraints d’accepter un accord qui contient beaucoup moins que l’ALENA original.
J'aimerais revenir sur les débats qui ont eu lieu en 1988. C'était dans l'ancienne Chambre des communes juste en face, et non dans cette nouvelle enceinte. Les députés du Parti libéral, alors mené par John Turner, vilipendaient la proposition sur l'ALENA initial, qui avait été présentée par le premier ministre d'alors, Brian Mulroney. John Turner avait affirmé qu'il déchirerait l'entente s'il devenait premier ministre.
Le Nouveau Parti démocratique, qui siégeait alors dans l'opposition sous la direction d'Ed Broadbent, s'opposait aussi vigoureusement à l'accord — comme c'est le cas aujourd'hui — en disant que s'il était mis en œuvre, le Canada deviendrait, en pratique, le 51e État des États-Unis. Je trouve dommage de ne pas avoir de citations du Bloc québécois, mais, à l'époque, Lucien Bouchard siégeait au Cabinet du premier ministre conservateur Brian Mulroney. Le Bloc n'était encore qu'une vague idée dans l'esprit de M. Bouchard.
À la lumière des débats de 1988 et de la ratification finale en 1993, je pense que nous pouvons tous convenir que ce nouvel ALENA est loin d'être digne de son prédécesseur, l'Accord de libre-échange nord-américain initial.
Depuis le début de ce débat, mes collègues ont rappelé à tous les partis de la Chambre le processus de négociation imparfait que les libéraux ont suivi: s'asseoir à la table des négociations, la quitter, tergiverser, mener des consultations, retourner en toute hâte à la table pour devenir la troisième partie et se voir offrir un accord commercial « à prendre ou à laisser ». Je rappelle à la Chambre que les conservateurs du Canada appuient aujourd'hui, comme ils l'ont toujours fait, le libre-échange avec les États-Unis. Après tout, comme je l'ai déjà dit, l'ALENA est un legs d'un gouvernement conservateur.
Comme les députés s'en souviendront, au début du processus, le premier ministre avait promis que ses négociateurs commerciaux allaient obtenir un meilleur accord pour le Canada. Il parlait alors d'un accord où tout le monde y gagnerait. Nous savons que c'est certainement une énorme victoire pour les États-Unis et une grande victoire pour le Mexique. Toutefois, on ne peut absolument pas parler d'une quelconque victoire pour le Canada.
Quand les failles de ce nouvel ALENA qui marque un recul ont été initialement présentées aux Canadiens, les députés de l’opposition officielle ont demandé, et ont obtenu l’assurance des libéraux, que des analyses des répercussions de l’accord sur les différents secteurs canadiens à propos desquels ils étaient très préoccupés leur soient fournies.
Quiconque a fait partie d’un gouvernement sait que tous les ministères touchés par ce nouvel accord, ce nouveau traité, ont fait une analyse coûts-avantages. Ils ont mesuré les conséquences à court terme et à long terme.
Les libéraux ont promis un résumé d’étude d’impact et nous attendons toujours. Nous espérons que le gouvernement, qui clame son attachement à la transparence, à la reddition de comptes et aux décisions fondées sur des données probantes, fournira ces données sur les répercussions de l’accord dans les jours à venir, quand le débat et l’étude seront renvoyés au comité.
Nous savons qu’au comité, nous recevrons un résumé d’étude d’impact, ne serait-ce que de la part des associations professionnelles et sectorielles qui ont désespérément besoin de certitude et de prévisibilité, même dans un contexte négatif. Il répondra aux craintes et aux préoccupations des travailleurs, de la population et des collectivités qui sont sur le point de subir les effets négatifs de cet accord.
J’ai mentionné d’entrée de jeu quelques-unes des nombreuses failles de cet accord. Mes collègues ont examiné l’ensemble des lacunes et j’aimerais parler d’une en particulier qui préoccupe beaucoup nombre de Canadiens. Il s’agit de l’incidence sur le secteur canadien de l’aluminium.
Les députés se rappelleront qu’au début décembre, quand des détails de l’accord ont été révélés, nous avons découvert avec consternation qu’il comprenait un changement de dernière minute à l’exigence selon laquelle 70 % de l’acier et de l’aluminium utilisés dans la production automobile devaient être achetés en Amérique du Nord.
Une des règles pour le secteur sidérurgique était que l’acier devait être fondu et coulé en Amérique du Nord. Il n’y avait aucune disposition pour l’aluminium. La réaction initiale du président de l’Association de l’aluminium du Canada a changé au cours des dernières semaines. Quand Jean Simard a découvert que l’aluminium canadien n’était plus aussi protégé, il a déclaré qu’on s’était battu, que le Canada s’était battu, mais qu’on avait perdu, et qu’à la toute fin, le Mexique avait déclaré que c’était pour lui une ligne rouge à ne pas franchir.
Telle est la réalité, même si aujourd’hui, l’Association de l’aluminium, qui a grandement besoin de certitude et qui doit absolument réduire ses pertes, a déclaré que c’est effectivement un bon accord, un accord nécessaire.
J'éprouve de la sympathie à l'égard des travailleurs et des syndicats du secteur de l'aluminium de la Côte-Nord, du Lac-Saint-Jean, de Sept-Îles, d'Alma, de Bécancour, de Baie-Comeau, de Deschambault, de Laterrière, de Grande-Baie, d'Arvida, de Shawinigan Falls et, bien entendu, de Kitimat, sur la côte Ouest, qui doivent maintenant composer avec cette règle des 70 %.
Les libéraux pensent qu'il s'agit là d'une grande amélioration. Ils se sont vantés du fait que l'ALENA d'origine ne comportait aucune garantie pour le secteur canadien de l'aluminium, ce qui est vrai. Cette règle était inutile en 1988, en 1993 ou même jusqu'à la fin du siècle dernier, car le Canada était alors un producteur d'aluminium très concurrentiel. La concurrence de la Chine se profilait à l'horizon, mais elle ne constituait pas encore une menace pour le marché canadien, et certainement pas pour le marché nord-américain. Dans le cadre de l'ALENA d'origine ou du Pacte de l'auto, la teneur en aluminium canadien des véhicules produits par le secteur automobile avoisinait les 100 %.
[Français]
Je comprends l'impact négatif que cela entraîne sur le secteur majeur de l'économie québécoise et sur notre économie canadienne au sens large. Bien sûr, l'aluminium canadien est le plus propre.
[Traduction]
C'est le plus propre au monde.
En conclusion, c'est le cœur lourd que nous allons appuyer le projet de loi.
Madame la Présidente, ces dernières années, j'ai entendu les conservateurs dire que nous n'aurions jamais dû rouvrir cet accord. Je les ai entendus dire qu'il fallait moderniser cet accord. Les conservateurs ont même dit au gouvernement qu'il devait signer un accord, peu importe son contenu.
Ces dernières années, des intervenants de tous les horizons, des premiers ministres provinciaux à des organismes à but non lucratif en passant par des syndicats et des entreprises, ont uni leurs efforts afin de parvenir au produit final que nous avons ici aujourd'hui. Cet accord est meilleur que ce que nous avions auparavant. Il contient des dispositions sur la culture et l'environnement, ainsi que des garanties pour l'industrie de l'aluminium. Ces éléments n'étaient pas présents de la même façon.
Je me demande si le député convient que toutes ces choses sont positives. Est-ce qu'il voit dans cet accord quelque chose en particulier qui ne devrait pas y être?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de l'occasion qu'il me donne d'ajouter quelques points sur les lacunes de cet accord relativement au secteur de l'aluminium.
Cet accord offre une protection au Canada. Il y a la règle des 70 %. Or, jusqu'à tout récemment, il n'y avait pas de secteur de l'aluminium au Mexique. Ce pays ne produisait pas d'aluminium. Aujourd'hui, la Chine est de loin le plus grand producteur d'aluminium au monde. En tonnes métriques, elle produit 10 fois plus que le Canada annuellement.
Son économie ayant ralenti dans les dernières années, la Chine fait du dumping d'aluminium partout dans le monde. Une grande partie de cet aluminium se retrouve au Mexique, où il devient comme par magie un produit mexicain, qui fait à son tour l'objet de dumping en Thaïlande, au Vietnam et en Inde. Cela ne pourra qu'avoir des répercussions sur le secteur canadien de l'aluminium dans l'industrie automobile.
[Français]
Madame la Présidente, je veux féliciter mon collègue de son discours. C'est la première fois à la Chambre que j'entends un discours raisonné venant de la part d'un député à l'extérieur du Bloc québécois.
J'aimerais simplement ajouter une petite précision. Comme vous l'avez très bien fait remarquer, à la première signature de l'ALENA, le joueur majeur en aluminium était le Canada. Maintenant, le Mexique produit 15 fois plus d'aluminium que le Canada. J'aimerais faire une petite distinction: vous avez souligné que tous les travailleurs seront touchés...
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence et non à un député en particulier.
Madame la Présidente, devant mon enthousiasme, j'ai perdu la tête.
J'aimerais faire remarquer à mon collègue qu'il parlait des travailleurs de Kitimat, sauf que l'accord ne change rien pour eux en particulier puisque leur marché est surtout l'Asie.
Le marché nord-américain de l'aluminium est occupé par le Québec. Je ne sais pas si mon collègue partage la même idée que moi. C'est encore une fois le Québec qui est sacrifié dans cet accord.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je reconnais bien la menace chinoise sur le secteur de l'aluminium du Canada.
[Traduction]
En fait, c'est un élément que les libéraux tentent de faire oublier en disant que la règle des 70 % représente une excellente garantie. Or, 70 % laisse à désirer quand on pense que c'était 100 % auparavant, une garantie défendue par le gouvernement du Canada et les provinces du Québec et de la Colombie-Britannique. On garantissait aux travailleurs de belles perspectives d'avenir, eux qui produisent l'aluminium le plus propre au monde aujourd'hui.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui. En tant que producteur agricole et ancien exportateur vers les États-Unis et le Mexique, je suis fier de l'importance que revêt le libre-échange pour les conservateurs. Le libre-échange est d'ailleurs l'héritage que nous avons laissé en tant que Parti conservateur. En effet, c'est un ancien premier ministre conservateur, M. Mulroney, qui a négocié le premier ALENA. Avant cela, il y avait l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.
Avoir cette grande vision et s'assurer de faire du commerce font partie des valeurs fondamentales des conservateurs et du parti. Je suis également fier du bilan qui a été le nôtre sous l'ancien premier ministre Stephen Harper. Notre ancien ministre du Commerce, le député d'Abbotsford, a fait un travail phénoménal dans la négociation de toutes sortes d'accords de libre-échange.
Je pense en particulier aux plus de 40 pays avec lesquels nous avons négocié un accord, et à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne qui est en place et qui a été négocié par le député d'Abbotsford. Je suis ravi que les libéraux l'aient finalement signé.
Nous savons que le Partenariat transpacifique a été négocié par le ministre de l'Agriculture de l'époque, Gerry Ritz, ainsi que par le député d'Abbotsford, lorsqu'il était ministre du Commerce. Le texte de l'accord a entièrement été rédigé sous sa direction. Encore une fois, je sais gré aux libéraux de l'avoir signé. Nous nous attribuons tout le mérite de ces deux accords majeurs et de ceux que nous avons signés avec 40 pays.
Nous avons également négocié un accord de libre-échange avec l'Ukraine. Heureusement, les libéraux l'ont finalement signé et il est maintenant en vigueur.
Toutefois, je tiens à ce qu'il soit très clair que la première fois que les libéraux ont eu la chance de mener le jeu et de compter, ils n'ont fait qu'accumuler les erreurs.
Lorsqu'ils ont négocié avec l'administration américaine et celle du Mexique pour élaborer le nouvel ALENA, que nombre de personnes appellent l'ALENA 0.5, les libéraux ont cafouillé à maintes occasions, notamment en s'en prenant au président Trump et en quittant la table de négociations. Nous avons dû sauver la situation à plusieurs reprises.
Le Canada compte certains des meilleurs négociateurs commerciaux au monde. Steve Verheul jouit d'une réputation d'excellence sur la scène internationale, mais il n'a pas eu les coudées franches parce que dans leur manque de vision nos dirigeants lui ont imposé toutes sortes de contraintes. Bref, le Canada a dû accepter l'entente que le Mexique et les États-Unis ont négociée. Nous n'avons pas obtenu une entente pour le Canada. Voilà ce qui est vraiment préoccupant. Lorsqu'on s'entretient avec les gens de diverses industries qui sont désavantagées par ce nouvel ALENA, on est plutôt tenté de l'appeler « ALENarnaque ».
Alors que la Chambre examine ce qui s'est passé, des scieries partout au Canada, et particulièrement en Colombie-Britannique, ferment leurs portes. Les libéraux ont-ils abordé la question du bois d'œuvre dans le cadre de ce nouvel accord? Absolument pas, et les emplois continuent à disparaître. Bref, les collectivités canadiennes subissent les conséquences du manque de leadership du gouvernement.
Lorsqu'on examine la situation dans divers secteurs, notamment ceux de l'automobile, des produits laitiers et de la volaille, on constate que les libéraux soit limitent la croissance, soit cèdent l'accès à notre marché. Je donnerai plus de détails à ce sujet. Dans le secteur de l'aluminium par exemple, dont le député de Thornhill vient tout juste de parler, le Canada n'est plus assuré que d'une part de marché de 70 % alors qu'il en avait la totalité dans le cadre de l'ancien ALENA.
Le nouvel accord donne indirectement à la Chine accès à notre marché par l'entremise d'autres agrégateurs qui peuvent importer des granules d'aluminium et les transformer. Il va sans dire qu'une telle pratique nuirait aux alumineries canadiennes, qui sont les plus écologiques au monde. Encore une fois, les libéraux ont laissé tomber le secteur de l'aluminium.
Le plus grand employeur privé de ma circonscription est Gerdau steel. Bien que nous aimions parler des mesures de contrôle et de protection dont jouissent les aciéries dans le cadre de l'industrie automobile, nous ne parlons pas de la manière dont elles peuvent être assujetties aux politiques d'achat protectionnistes des États-Unis.
L'incapacité des libéraux de faire bouger le dossier des marchés publics aux États-Unis en raison des restrictions protectionnistes américaines aurait pu être éliminée dans le cadre des négociations s'ils avaient fait preuve de plus de leadership. Les libéraux n'ont pas réussi à faire retirer les politiques privilégiant l'achat de biens américains du nouvel ALENA.
Je viens de rencontrer des représentants de l'industrie laitière, et les agriculteurs de ma circonscription sont mécontents. Ils comprennent la nécessité du libre-échange. Dans ma circonscription, les producteurs de céréales et d'oléagineux et les producteurs de bœuf et de porc sont tous des exportateurs. Ils savent que ce qui est cultivé au Canada quitte le pays et qu'une grande partie de cette production est exportée au sud de la frontière.
Cependant, la restriction de l'accès aux marchés et la renonciation à des parts de marché nuisent aux familles des agriculteurs. De telles mesures limitent la croissance et les revenus possibles dans ces communautés et ces exploitations agricoles. Aujourd'hui, la part des importations dans le marché intérieur du lait, en particulier, dépasse déjà 18 %, mais les libéraux poursuivent l'érosion de ce marché.
Outre le refus de négocier de bonne foi et de consulter les industries laitière, avicole et ovocole, la chose la plus aberrante que les libéraux ont faite est de permettre aux États-Unis d'avoir leur mot à dire sur la quantité de produits laitiers que nous pouvons exporter dans le monde.
Le Canada exporte actuellement plus de 55 000 tonnes de produits laitiers partout dans le monde. Dans le cadre du nouvel ALENA, ou de l'ALENarnaque, les exportations sont maintenant limitées à 35 000 tonnes. Les libéraux renoncent à une part du marché canadien de façon à ce que 3,6 % du marché soit maintenant accessible aux producteurs laitiers américains et les États-Unis limitent maintenant nos exportations à 35 000 tonnes.
C’est censé être un accord de libre-échange. Nous devrions bénéficier d'un meilleur accès. On aurait pensé pouvoir vendre plus de produits laitiers aux États-Unis, mais non. Le plus triste, c'est que cette mesure, en plus de faire passer les exportations de 55 000 à 35 000 tonnes, une réduction de 20 000 tonnes, touche aussi les exportations mondiales.
Comment pourrons-nous vendre nos délicieux fromages, nos crèmes glacées, nos protéines de lait et nos autres produits quand les libéraux permettent dorénavant aux États-Unis de nous interdire de les exporter? C’est ridicule et c’est nocif. C’est une chose dont il faut débattre en comité et ici, à la Chambre.
Mon collègue, le député de Chicoutimi—Le Fjord, mène la charge pour ce qui va se passer dans le secteur de l’aluminium. Je sais qu’il est très fâché que les libéraux n’aient pas su protéger la production d’aluminium au Québec, en Colombie-Britannique et dans tout le Canada. Les libéraux ne voient pas que la Chine peut recourir à des sociétés fictives pour faire entrer sur nos marchés de manière détournée son aluminium bon marché, dont la production est contrôlée par l'État. Elle peut notamment passer en douce par le Mexique. Cette situation doit nous inquiéter au plus haut point.
Il y a aussi le secteur de l’automobile. Le libre-échange est censé favoriser la prospérité et la création d'emplois. Les libéraux ont un bilan désastreux dans le secteur de l’automobile. Les usines ferment les unes après les autres et les chaînes de production déménagent au sud de la frontière. Les libéraux ont aussi mis un plafond sur la croissance canadienne dans le secteur de l’automobile, un plafond de 2,6 millions de voitures et de 32 milliards de dollars en pièces.
Un examen des chiffres révèle que notre production s'élève à seulement 20 milliards de dollars et que nous sommes bien loin des 2,6 millions de voitures. Cela dit, pourquoi les investisseurs ou les constructeurs d’automobiles installeraient-ils des usines pour faire croître leur industrie s'il y a un plafond, surtout quand on pense au montant de 32 milliards de dollars? Les pressions inflationnistes à elles seules suffiraient à atteindre ce plafond en une décennie.
C’est une entrave à l’investissement et à l’expansion de notre secteur manufacturier, surtout dans le Sud de l’Ontario, mais aussi dans le reste du pays. Cela décourage l’investissement étranger. C’est une entrave à l’expansion et à la création d’emplois bien rémunérés.
Je suis très déçu de la façon dont les libéraux ont géré les négociations. Je suis très déçu de voir ce à quoi ils ont renoncé et le peu de gains qu'ils ont faits. Je suis très déçu d'avoir maintenant à accepter un accord boiteux.
Madame la Présidente, je suis loin d'être indifférent aux propos du député de Selkirk—Interlake—Eastman. Je représente la circonscription de Windsor—Tecumseh, qui compte 40 000 emplois dans le secteur manufacturier, en plus d'abriter une usine de Fiat Chrysler Automobiles et une usine de fabrication de moteurs Ford. Je suis donc sensible aux préoccupations du député concernant l'industrie automobile. Toutefois, les travailleurs et les syndicats auxquels j'ai parlé estiment que l'accord est fort avantageux pour le secteur de l'automobile.
En effet, aux termes des nouvelles règles d'origine, les constructeurs d'automobiles devront faire en sorte que 75 % du contenu des automobiles provienne de l'Amérique du Nord, ce qui créera de nouveaux emplois et une meilleure sécurité d'emploi. Comme on l'a dit à la Chambre aujourd'hui, il est important d'avoir des certitudes, et c'est exactement ce que cet accord fournira.
Je vais lire une citation du président de l'Association...
Madame la Présidente, le député ne convient-il pas que cet accord est avantageux pour le secteur de l'automobile et ses travailleurs? Il accroîtrait la production et améliorerait la sécurité d'emploi.
Madame la Présidente, j'espère que le député de Windsor—Tecumseh est honnête avec les travailleurs de l'automobile dans sa circonscription et qu'il leur a dit que la croissance et la création d'emplois au pays se sont vu imposer un plafond.
N'oublions pas que la hausse de 62,5 % à 75 % s'applique à tous les fabricants d'automobiles en Amérique du Nord. Par conséquent, les emplois créés ne seront pas nécessairement au Canada. Ils pourraient être créés au Mexique ou aux États-Unis. L'imposition d'un plafond à la croissance future de l'industrie canadienne, que celui-ci s'applique aux véhicules ou à leur valeur, augmente la probabilité que les investissements s'effectuent au sud de la frontière plutôt qu'ici, au Canada
M. Kevin Lamoureux: Pourquoi y a-t-il un plafond, dans ce cas? Vous ne pouvez jouer sur les deux tableaux.
Je demanderais aux députés, y compris aux secrétaires parlementaires, d'attendre d'avoir la parole avant de poser des questions ou de faire des commentaires.
Le député de Jonquière a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai apprécié l'intervention de mon collègue.
Il a fait référence à la Buy American Act. Je lui rappelle qu'en 2013-2014 un laminoir de ma région, Novelis, qui laminait de l'aluminium, a été délocalisé vers Oswego dans l'État de New York. Des centaines d'emplois ont été perdus dans ma circonscription.
Mon collègue a également fait état des problèmes de la gestion de l'offre. Sans tomber dans les récriminations — je ne veux pas taper sur mes amis conservateurs —, je tiens à leur faire remarquer qu'ils ont accordé des brèches dans l'Accord de partenariat transpacifique et dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Il faut savoir que le Québec est le premier producteur canadien de fromages fins. Les brèches accordées ont mis en péril des industries de chez nous qui produisent des fromages exceptionnels, notamment la fromagerie Médard.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que le Québec est encore une fois le grand perdant, celui qui verra ses parts de marché touchées par le nouvel accord?
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque nous avons négocié les accords de commerce précédents et qu'il fallait faire des concessions quant à l'accès au marché dans des secteurs comme ceux des produits laitiers ou de la volaille, nous marchions main dans la main avec l'industrie. Nous avions mené des consultations pendant tout le processus. Ce n'est pas arrivé cette fois-ci et c'est ce qui explique que, dans le cadre de l'accord à l'étude, le Canada a accepté que les États-Unis imposent un plafond aux exportations canadiennes mondiales; c'est un scandale.
Une des choses que les producteurs laitiers en particulier ont appréciées lorsque nous avons négocié le Partenariat transpacifique, ainsi que l'Accord économique et commercial global avec l'Europe, c'est que ces accords leur permettaient de vendre leurs produits dans les marchés visés sans restrictions. Cela leur permettait d'augmenter leurs exportations de façon à compenser l'accès plus ouvert aux importations dans notre marché. Or, l'accord qui nous occupe interdit à l'industrie laitière de croître et fait en sorte que sa capacité d'exportation sera même réduite. Ces restrictions feront perdre de l'argent aux producteurs, aux agriculteurs et aux collectivités.
[Français]
Madame la Présidente, depuis plusieurs jours, nous discutons de l’ACEUM, de ses bienfaits et de ses méfaits sur notre économie et sur nos gens.
J’aimerais apporter un éclairage sous un angle un peu différent pour tenter de bien faire comprendre l’importance de ne rien prendre à la légère dans ce dossier et de s’ouvrir à des pistes de solution qui permettront de mettre en œuvre un accord ayant une réelle vision d’avenir, ce qui n’est pas forcément le cas actuellement.
Nous exportons nos produits en dehors du Québec depuis le temps de la Nouvelle-France, de son mercantilisme et de son commerce triangulaire avec les colonies françaises des Antilles. Nous n’avons jamais cessé depuis d’exporter ou de tenter d’exporter nos produits et nos expertises. Nous pouvons penser à l’exportation de bois vers les marchés de la Grande-Bretagne au XIXe siècle ou à l’accord de réciprocité de John A. Macdonald qui n’a jamais été vraiment mis en application, mais qui est le point de départ de l’ALE de 1989 et de l’ALENA de 1994.
En 25 ans, le monde a beaucoup changé. Il est compréhensible que le besoin d’avoir un accord au goût du jour, un accord correspondant aux réalités économiques actuelles se soit fait sentir. Au fil des décennies, nous avons créé des liens qui permettent aux consommateurs d’avoir une immense variété de produits. L’ouverture des marchés combinée à l’amélioration des moyens de transport et de réfrigération nous permet maintenant d’avoir au quotidien des produits que nos parents n’avaient qu’à Noël dans leurs bas de Noël. On peut penser aux oranges; plusieurs d’entre nous ne pourraient imaginer leur matin sans elles. En somme, les accords commerciaux sont nécessaires pour l’économie du Québec et du Canada.
Sous cette perspective, l’ACEUM est en continuité avec notre histoire. Par contre, en même temps, l’ACEUM s’inscrit en rupture avec le passé. Par le passé, le Canada s’est tenu debout devant l’exigence des États-Unis d’abolir la gestion de l’offre. L’argument servi aux Américains était simple: qu'ils cessent de subventionner leurs agriculteurs pour leur permettre de vendre leurs produits au prix coûtant et nous penserons peut-être à ouvrir la gestion de l’offre.
Or, avec l’ACEUM, non seulement la gestion de l’offre est atteinte, mais aucune exigence n’est imposée pour mettre fin aux subventions aux producteurs américains. J’aimerais prendre le temps d’imager ce qu’est la gestion de l’offre. Imaginons une tarte représentant les besoins des Canadiens en produits laitiers. Cette tarte est partagée entre tous les producteurs et leur permet de vendre leurs produits à un prix raisonnable, de couvrir leurs frais tout en ayant un revenu.
Ouvrir la gestion de l’offre, comme cela a été fait dans le cadre des trois derniers accords, signifie que nous donnons une partie, une pointe de cette tarte à des producteurs étrangers. Ainsi, les besoins de nos citoyens du Québec et du Canada ne sont plus entièrement comblés par les producteurs de chez eux, mais par des producteurs étrangers.
Cela implique pour nos producteurs qu'ils doivent désormais partager entre eux non pas 100 % des revenus, mais environ 82 %. La situation est problématique pour plusieurs agriculteurs. Je pense à mon ami Éric, qui est producteur laitier comme cela se fait dans sa famille depuis des générations. Son père tente maintenant de le convaincre de vendre la ferme, parce que ce n’est plus rentable. Éric veut garder la ferme, parce qu’il aime ce qu'il fait. C’est sa vie, c’est sa passion. Il réussit à joindre les deux bouts avec des contrats de déneigement. Il veut garder sa ferme pour la léguer à ses enfants qui adorent aussi prendre soin des animaux de la ferme. Il veut assurer un avenir à ses enfants comme n’importe quel bon parent. L’ACEUM commence sérieusement à briser cette perspective pour Éric et pour des centaines, voire des milliers d’autres.
Je connais peu de gens capables aujourd'hui de joindre les deux bouts en voyant leur revenu réduit de 20 %.
Je me permets de faire une image. Qui parmi nous ici, à la Chambre, est prêt à donner 20 % de son salaire à un membre du Sénat américain? Je pense que la réponse est: personne.
Néanmoins, c'est exactement ce que l'ACEUM impose à nos producteurs laitiers. On donne 20 % de leurs revenus à des producteurs étrangers. C'est inacceptable, c'est invivable et c'est quasi inhumain de faire cela à nos propres gens. Nous avons besoin de nos agriculteurs trois fois par jour.
L'ouverture de la gestion de l'offre n'est pas le seul élément de l'accord qui est en rupture avec notre passé. Le Canada a littéralement ouvert une brèche dans sa propre souveraineté économique en laissant le président américain décider de la quantité de protéines de lait que le Canada pourrait vendre à l'étranger, en dehors de ce qui est vendu aux États-Unis et au Mexique.
Qu'est-ce qu'une protéine de lait? Ce n'est pas compliqué. Lorsqu'on fait du beurre, il reste un résidu qu'on appelle du petit-lait. On fait sécher ce petit résidu, jusqu'à ce qu'il devienne de la poudre. C'est cela, la protéine de lait. Nos producteurs en vendent grosso modo 55 000 tonnes par année.
Le président américain a décidé que, dorénavant, nos producteurs ne devraient pas vendre plus de 35 000 tonnes. Qu'est-ce que cela signifie pour nos producteurs? Chaque tonne se vend à peu près 2 000 $. S'ils dépassent les 35 000 tonnes, chaque tonne sera taxée de 540 $. C'est le quart du prix de la tonne.
En signant l'ACEUM, le Canada donne aux États-Unis le droit de gérer son économie agricole, en plus d'offrir une autre occasion aux producteurs d'ici de perdre des revenus importants.
À nouveau, j'aimerais illustrer mes propos. Disons que je fais une petite vente-débarras. Bon an, mal an, je vends environ 200 objets. Soudainement, mon voisin m'impose des restrictions, et il décide des objets que je peux vendre et à quel prix je peux les vendre. Si je dépasse le nombre qu'il a déterminé, je vais payer une pénalité. Est-ce que ce serait acceptable? En tant qu'être humain, est-ce que j'accepterais que mon voisin fasse cela? La réponse est non. Pourtant, c'est ce qu'on a accepté de la part du président des États-Unis envers notre souveraineté économique.
Je tiens à rappeler qu'environ 50 % des fermes laitières canadiennes sont québécoises, même si la population du Québec ne représente que 23 % de la population canadienne, et que 30 % des fermes sont ontariennes. Proportionnellement, c'est le Québec qui paie l'ACEUM.
Nos agriculteurs sont précieux. La réaction naturelle que nous devrions avoir envers ceux qui sont précieux à nos yeux, c'est de les protéger. En somme, il semblerait que le terme souveraineté soit mieux connu, mieux appliqué et mieux compris au Québec qu'au Canada. En ce qui concerne la souveraineté, le Québec semble être deux pas devant le Canada.
C'est nous qui devrions décider ce qui est bon ou pas pour notre économie, pas le président des États-Unis.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Je comprends à quel point l'industrie laitière est importante pour sa circonscription. D'ailleurs, l'industrie laitière est aussi très importante pour ma circonscription.
J'aimerais rappeler à la Chambre que, sous l'ancien ALENA, en 2008, il y a eu un problème de protéines de lait au Canada. Les exportations des États-Unis vers le Canada ont augmenté exponentiellement pendant 10 ans. Les Américains ou les tierces parties qui voulaient importer au Canada trouvaient le moyen de tricher. Maintenant, sous le nouvel accord de l'ALENA, on doit aviser les autres parties, tant le Canada que les États-Unis.
N'est-ce pas une bonne chose pour le secteur laitier du Canada?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je l'ai illustré au début de mon discours, certains aspects sont intéressants. Il n'en demeure pas moins que le fait de réduire la quantité de poudre que nos agriculteurs ont le droit de vendre est, selon moi et selon les producteurs que je connais, une atteinte inacceptable et dangereuse.
Le Canada crée un précédent qui pourrait profiter aux États-Unis. Il faut faire attention à cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois savoir que la députée a un certain nombre de problèmes et que certains d’entre eux sont semblables à ceux qu’éprouvent les producteurs laitiers dans ma circonscription. Ces producteurs m’ont parlé. La Colombie-Britannique a aussi une industrie de l’aluminium. Notre principale aluminerie, celle de l’Alcan, se trouve à Kitimat. Or, une énorme usine de gaz naturel liquéfié est en construction et elle achète son aluminium de la Chine sans devoir payer de droits tarifaires. C’est un problème qu’on observe à la grandeur du pays.
Si j’en juge par les différentes discussions soulevées à la Chambre, nombre de députés sont insatisfaits d’une partie des négociations. On nous dit que les libéraux n’étaient pas contents lorsque les conservateurs négociaient ces accords et que c’est maintenant au tour des conservateurs de ne pas être satisfaits.
Pensez-vous que nous devrions privilégier un processus de négociation des accords commerciaux qui soit plus ouvert et transparent de façon à ce que tous les partis puissent y participer et discuter des mérites des avantages socioéconomiques qu’ils offrent avant le début des pourparlers?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon estimé collègue de son empathie. Nous partageons les mêmes soucis envers nos concitoyens.
En effet, je crois qu'il doit y avoir plus de discussions non partisanes sur des sujets aussi chauds que l'économie, notre souveraineté ou les producteurs québécois et canadiens, puisque des discussions transparentes permettront d'en arriver à des accords qui représentent vraiment les gens d'ici.
[Traduction]
Madame la Présidente, au cours des dernières années, des intervenants de partout au Canada se sont réunis. Je rappelle qu’il s’agit d’intervenants des gouvernements provinciaux, du secteur privé, du monde des affaires et des syndicats ainsi que de Canadiens qui s’intéressent à ce dossier. Les discussions et les échanges ont été longs et constructifs, et ils ont mené à l’accord actuel, auquel nombre de Canadiens sont favorables, notamment le premier ministre du Québec.
La députée ne convient-elle pas que le commerce entre le Canada et le reste du monde est une bonne chose, qu’il est constructif, et qu’il faut s’efforcer d’assurer notre accès à des marchés comme ceux des États-Unis et du Mexique?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question fort pertinente, à laquelle j'ai répondu au début de mon discours.
En effet, le Canada a besoin de traités. Cependant, les traités doivent être équitables et comporter une vision à long terme. Actuellement, la vision à long terme semble être absente puisque, pendant 10 ans, ce sont nos producteurs laitiers et nos alumineries qui paieront, et cher.
Je ne minimise pas les consultations qui ont été menées avec divers partenaires. Néanmoins, consulter ne veut pas forcément dire écouter et entendre. Cela veut simplement dire qu'on est présent et qu'on partage des opinions. On peut choisir d'ignorer ou d'écouter ces opinions, c'est la prérogative de ceux qui négocient et signent les accords.
Madame la Présidente, j’écoute depuis quelques semaines les échanges sur l’ACEUM à la Chambre.
Le Bloc québécois a pris l’engagement de porter la voix des Québécois et des Québécoises ici à la Chambre afin, entre autres, de veiller à ce que nos gens, nos industries et nos investisseurs soient représentés, entendus, protégés et servis dans cet exercice parlementaire, compte tenu de l’importance de leurs apports économique, social, culturel et environnemental, au Québec et partout dans le monde.
Je me lève à la Chambre aujourd’hui pour cette raison précise. Nos échanges et les résultats qui en découlent m’amènent à penser que le Québec est la monnaie d’échange choisie par le Canada dans ses négociations économiques avec les États-Unis et le Mexique. C'est une évidence. L’aluminium propre, qui fait la fierté du Québec, sera vraisemblablement sacrifié dans cette entente.
Pourtant, combien de fois avons-nous démontré ici à nos collègues d’en face l’énorme perte économique que cela représente pour le Québec? Une étude pointue et sérieuse en a démontré l’ampleur, soit plus de 6 milliards de dollars en pertes financières réelles pour le secteur de l’aluminium québécois. Aucune étude économique n’a été proposée par le gouvernement fédéral en lien avec les nouvelles dispositions de l’accord. Nous attendons toujours, comme les conservateurs d’ailleurs.
Je me permets aussi de proposer une réflexion. Essayons d’imaginer l’ire des Ontariens, si, à l’inverse, le secteur de l’acier avait été sacrifié au lieu de l’aluminium du Québec. Aurait-on réagi en Ontario avec diligence et résilience, en acceptant que soit sacrifiée une large part de l’économie de l’acier ontarien au nom de cette vertueuse affirmation selon laquelle ce qui est bon pour le Canada doit l'emporter sur ce qui est bon pour l’Ontario? J’en doute fortement.
Or il n’en est pas ainsi, puisqu’il y a le Québec pour faire des sacrifices. On voit bien là pourquoi le Canada tient tant à conserver le Québec dans ses rangs. Un Québec indépendant et souverain priverait en quelque sorte le Canada d'une importante et précieuse monnaie d’échange quand viendrait le temps de négocier des ententes économiques comme l’ACEUM.
Je viens du monde de l’hôtellerie et de la restauration, un milieu où les services alimentaires n’existent que par les agriculteurs et les producteurs laitiers. Pensons simplement aux célèbres et délicieux fromages Migneron, Fleurmier et Saint-Fidèle, ainsi qu'au savoureux Paillasson de l’Isle d’Orléans. J’invite d’ailleurs les députés à en faire la dégustation si l’occasion se présente.
Le Québec n’a plus rien à envier à qui que ce soit en matière de qualité dans le domaine agricole. De plus, l’agriculture biologique, une autre grande fierté québécoise, se développe de plus en plus. Dans ma circonscription, il existe 37 industries laitières de petite et moyenne envergure qui prospèrent, et ce, grâce à la gestion de l’offre. Pour plusieurs fleurons de l’économie agricole québécoise, cet ingénieux système a à maintes reprises démontré sa pertinence.
La gestion de l’offre positionne le Québec de brillante façon, en favorisant non seulement l’équilibre et la régulation de la production agricole, mais en agissant aussi en synergie avec l’environnement. En effet, la gestion de l’offre favorise l’achat local et engagé, réduisant ainsi l’empreinte environnementale du transport.
Notre système est une référence mondiale, mais, au Canada, on persiste à y faire des brèches substantielles qui finiront par mettre en danger les fondements même de notre économie québécoise et de notre gestion de l’offre. Tout ce beau rayonnement et cette compétitivité sont systématiquement compromis lorsqu’on affaiblit le secteur laitier ou agricole. C’est ce que l’on appelle l’effet de ricochet en macroéconomie.
Alors, parlons « lait ». Parlons de deux brèches d’une importance capitale pour nos producteurs laitiers.
D’abord, il y a l’abolition de la classe 7, liée aux protéines du lait issues de surplus de production et étant devenues un vecteur économique d’exportation de premier plan pour nos producteurs laitiers. La classe 7 permettait aux producteurs de rétablir à leur avantage les pertes causées par l’arrivée massive de lait diafiltré américain sur le marché canadien.
Pire encore, l’ACEUM accorde un droit de regard aux Américains sur l'exportation des protéines du lait du Canada vers de tiers pays. On pourrait donc voir les producteurs laitiers coincés avec des surplus provoqués par Washington, qui se réserve dans l’ACEUM le droit de limiter la vente de nos produits de protéines laitières ailleurs dans le monde.
Il est clair que les producteurs de lait, dont 50 % proviennent du Québec, ont également été choisis pour contribuer aux sacrifices que le Québec, bien malgré lui, consent pour sauver l’ALENA, devenu l’ACEUM.
On achète le silence en offrant des compensations financières. Parlons-en. Qu'est-ce qu'une compensation financière, dans un mécanisme économique dynamique et prospère qui a des projets de développement et d'investissement dans des perspectives qui se comptent en dizaines d'années?
Il s'agit d'une compensation financière pour les gens d'affaires, dont mon père était. Mon père dirait: « Une compensation financière? Un subside du gouvernement? C'est un cataplasme sur une jambe de bois, ma petite fille. »
Qui paiera? L'économie globale québécoise affaiblie par l'accord sur trop de points finira par ricochet par pénaliser le secteur de l'emploi, de l'investissement, de la finance québécoise et, donc, le contribuable, ce même contribuable qui a mis sa confiance en moi et en mes collègues du Bloc québécois et qui espère que nous pourrons faire valoir nos positions, afin de préserver le Québec de la nonchalance du gouvernement canadien quand vient le temps de défendre les intérêts du Québec. Ce contribuable compte sur le Bloc québécois afin d'éviter que les importants leviers économiques du Québec ne deviennent ce que l'on tente fortement de les faire devenir: la monnaie d'échange des traités économiques comme l'ACEUM.
Comme ma collègue de Beauport—Limoilou, j'ai personnellement rencontré les producteurs laitiers. Ce sont des gens brillants, proactifs, à l'affût des meilleurs dispositifs de production et de mise en marché. Ils sont sensibles et engagés relativement à la préservation de l'environnement et au bien-être animal. Ce sont des références en la matière.
Je suis très fière de pouvoir en faire l'éloge ici. Toutefois, ce qui me rendrait vraiment fière, ce serait que les travailleurs de l'aluminium et les producteurs laitiers soient reconnus, entendus et pris en considération de façon juste et équitable à l'intérieur des dispositions de l'entente dont nous parlons.
Nous savons bien que, même après signature, divers dispositifs peuvent être mis en place pour rétablir la situation. Le gouvernement évoque des mécanismes de vérification pour éviter que l'aluminium chinois ne se retrouve en masse dans les pièces automobiles produites en Amérique du Nord. Pourquoi ces soi-disant dispositifs ne figurent-ils pas dans l'accord? Peut-être avons-nous là une piste sur laquelle travailler?
Je suis convaincue qu'avec une réelle volonté et la créativité nécessaire pour l'élaboration de solutions concluantes afin de ne pas pénaliser toujours les mêmes, c'est-à-dire le Québec, rien de ce que nous demandons n'est impossible. Quelle belle occasion ce serait de cesser de nourrir le cynisme envers les promesses électorales des gouvernements.
Le Bloc québécois croit aux ententes de libre-échange. Cette position ne change pas, et ce, bien qu'on tente avec ferveur de faire croire le contraire à nos différents interlocuteurs. Ce qui doit changer, c'est la monnaie d'échange de ces ententes.
Comment peut-on nous faire croire que tout ce qui a été mis en place est pour le meilleur de l'entente?
On ne peut pas faire croire à une nation, comme le Québec, qu'en protégeant certaines dispositions en matière de culture canadienne, on va réussir à la persuader qu'on peut se servir dans le buffet de l'aluminium et de l'agriculture sans que personne bronche.
Il n'est pas trop tard pour que brillent de part et d'autre de la Chambre nos meilleures intentions. Le gouvernement a en main la clé de voûte pour rétablir la situation favorablement. À lui de faire valoir sa bonne volonté et de prouver cette fois-ci qu'il est vraiment à l'écoute du Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a écouté le Québec par la voix des 35 députés qui font partie de son caucus et qui sont de fervents défenseurs de la province et, en fait, de tout le Canada. Ils sont de grands défenseurs des gens du Québec, y compris des entreprises, des dirigeants syndicaux, etc. Même le premier ministre du Québec appuie l'accord.
Je pense que les députés ont tort de dire que nous sacrifions une région pour une autre. Quand le Bloc dit que nous sacrifions le Québec ou que les conservateurs disent que nous sacrifions l'Alberta, les deux ont tort. Nous sommes un gouvernement national qui sert toutes les régions de notre pays, et aucune province n'est sacrifiée. Je peux rassurer les députés à ce sujet.
La députée ne pense-t-elle pas, comme le premier ministre du Québec, que les avantages de l'accord dépassent largement les désavantages qu'on pourrait y percevoir?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
La prise en charge du Québec comme monnaie d'échange du Canada lors des négociations est évidente. La déclaration de revenus unique en est un exemple.
Je pense qu'il ne faut pas utiliser momentanément l'opinion d'un porte-parole du Québec pour exercer de la pression sur le Bloc en ce qui concerne l'ensemble des revendications du Québec relatives à son peuple, à sa nation. Nous revendiquons une souveraineté environnementale et une souveraineté sur le plan agricole. Je pense que le fait de prendre un cas particulier, comme l'opinion de l'Assemblée nationale sur ce point, n'est pas en règle avec l'ensemble des volontés du Québec et de l'Assemblée nationale qui revendiquent beaucoup d'autres points...
Je suis désolée d'interrompre la députée, mais je dois permettre aux autres députés de lui poser des questions.
Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue parle beaucoup de l'industrie laitière, qui est très importante au Québec et qui l'est aussi dans diverses régions de la Colombie-Britannique.
Je discutais dernièrement avec un producteur de produits laitiers de la Colombie-Britannique qui était très préoccupé par la disposition dans le nouvel ACEUM qui donne aux États-Unis le pouvoir de fixer des quotas non seulement sur les produits laitiers que le Canada exporte aux États-Unis, mais qu'il exporte aussi partout dans le monde.
J'aimerais qu'elle nous en dise plus sur cette disposition et les répercussions qu'elle pourrait avoir sur les producteurs du Québec ou d'ailleurs au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, il va sans dire que cette entente ne touche pas que le Québec. Or, en ce qui concerne les producteurs laitiers, le Québec possède 50 % de la production laitière. Il est donc évident qu'on se sent davantage concernés que l'ensemble des producteurs laitiers du Canada. Quand je parle des producteurs laitiers, ce ne sont pas seulement ceux du Québec. Évidemment, je suis beaucoup plus inquiète pour ceux du Québec, qui détiennent 50 % du marché des productions laitières.
Je remercie mon collègue d'avoir soulevé ce point. Il est vrai que d'autres partis à la Chambre sont inquiets du nouvel accord, de l'ACEUM. Nous sommes plusieurs à nous interroger sur cet accord. Je suis souvent d'accord sur les remarques de mes collègues.
Madame la Présidente, nos deux circonscriptions sont au sud du Saguenay—Lac-Saint-Jean, là où l'aluminium est produit. J'imagine 60 000 emplois soutenus grâce aux agrandissements.
Selon ma collègue, quels effets auraient 60 000 emplois, ce qui représente 3,5 milliards de dollars en masse salariale, dans nos circonscriptions?
Madame la Présidente, nous nous sentons évidemment concernés par les affres que subissent les travailleurs de l'aluminium dans les circonscriptions voisines.
L'économie menacée du secteur de l'aluminium et du secteur agricole dans le cadre de l'ACEUM touche tout le Québec, et particulièrement Charlevoix. Je suis complètement préoccupée par les dispositions prises dans l'ACEUM. J'ai encore espoir que les choses avancent. Nous sommes de bonne foi dans...
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ici aujourd'hui pour parler de la ronde de négociations actuelle concernant le libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Autrefois, on parlait de l'ALENA; aujourd'hui, c'est l'ACEUM.
J'apporte un peu de perspective à ce sujet parce que j'étais là pour les négociations qui se sont tenues en 1989 lorsque nous avons commencé cela. En 1988, nous avons négocié un accord, initialement avec les États-Unis d'Amérique. C'est ce qui a donné l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. En 1994, l'accord a été élargi pour inclure le Mexique, et c'est devenu ce que l'on a appelé l'ALENA. Certains appellent encore le nouvel accord ALENA, ou ALENA 0.5, ALENA 0.7 ou le « nouvel ALENA », mais je vais dorénavant l'appeler ACEUM, parce que c'est un nom qui lui convient.
Le temps était venu de faire la mise à jour de cet accord. Un quart de siècle s'est écoulé depuis 1994 et le monde a changé. Nous avons aujourd'hui une industrie technologique beaucoup plus développée, comme c'est le cas aux États-Unis. Notre façon d'interagir avec nos voisins dans ce secteur devait se refléter dans nos accords commerciaux, alors il ne faisait aucun doute que nous devions actualiser l'ALENA.
Les négociations supposent des compromis. Nous devons reconnaître qu’en 1988-1989 et en 1993-1994, des personnes au gouvernement de ce pays sont arrivées à conclure un accord sérieux avec des personnes dans d’autres pays. Les négociations sont une affaire de compromis, et je vais rappeler aux députés ce que nous avons accordé en 1988-1989.
Peu s’en souviennent, mais à l’époque, les États-Unis d’Amérique étaient un pays qui ne bénéficiait pas d’une sécurité énergétique. Une des principales demandes qu’ils nous ont alors faites, en tant que partenaire dans un accord commercial, était d’avoir un accès limité à nos ressources énergétiques. Nous avons négocié un accord de partage proportionnel avec les États-Unis, qui a été pris en compte dans l’Accord de libre-échange, puis repris dans l’ALENA.
Cette représentation proportionnelle signifiait que si nous devions réduire l’exportation de nos ressources aux États-Unis, disons, de 10 %, nous devions nous restreindre d’autant. Un partage devait se faire une fois que les États-Unis devenaient dépendants de nous, en tant que clients de nos ressources. C’était une bonne demande parce que, si les États-Unis devenaient dépendants de nous, nous devions être présentés comme un fournisseur sérieux des États-Unis.
Quand j’ai entendu la ministre du Commerce international soutenir que le retrait du partage proportionnel était une des victoires dans ces négociations, je me suis dit que ce devait être une initiative des États-Unis dans cette série de pourparlers parce qu’ils n’en avaient plus besoin. Ils n’en avaient plus besoin parce que le Canada est devenu un vendeur captif du marché américain. C’est le résultat d’un échec de la politique gouvernementale.
Je dis cela dans ce débat parce que cela explique bien pourquoi nous sommes tout à coup un preneur de prix sur le marché américain et quels sont les atouts de négociation des États-Unis par rapport aux nôtres en tant que fournisseur. Cet accord contient beaucoup de modalités importantes, mais ce n’est pas une victoire quand l’autre partie dit qu’elle ne veut plus de cet aspect de l’accord et que notre ministre le retire. C’est en fait une perte pour le pays.
Les politiques à courte vue du gouvernement qui limitent l’exploitation de nos ressources pétrolières et gazières en particulier se retrouvent dans la réglementation. Cette mauvaise orientation des politiques n’accroît pas notre capacité d’exporter nos ressources vers des marchés autres que celui des États-Unis d’Amérique, et c’est ainsi que nous sommes un vendeur captif. Nous sommes, comme on dit sur les marchés financiers, un preneur de prix.
Je vais quantifier cette affirmation. En 2018, le secteur pétrolier et gazier canadien a exporté pour 80 milliards de dollars de pétrole vers les États-Unis. Ce chiffre correspond à 3,5 millions de barils de pétrole par jour. Ce sont des chiffres impressionnants. Ce qu’il faut préciser, toutefois, c’est qu'en fonction des cours mondiaux, les exportations auraient dû se chiffrer à environ 21 milliards de dollars de plus dans l’année. Ce sont 21 milliards auxquels l’économie canadienne renonce parce que, faute d’accès aux autres marchés étrangers, nous n'obtenons pas les prix mondiaux pour notre ressource. Nous devons diversifier nos marchés.
Or, c’est impossible à cause de la politique du gouvernement, qui l’a amené à annuler ou à faire annuler tout autre pipeline qui allait permettre d’acheminer nos ressources vers des marchés étrangers autres que les États-Unis, notamment le pipeline du Nord-Ouest jusqu’à Prince Rupert.
Les produits pétroliers canadiens font partie de nos meilleures ressources. Si nous y pensons, ils représentent une part importante de l’économie. Le revers de la médaille, évidemment, c’est la façon dont les États-Unis raffinent ces produits, puis les revendent aux Canadiens dans d’autres régions du pays aux cours mondiaux.
Qui y gagne vraiment? Les entreprises américaines qui dégagent des bénéfices mirobolants et le gouvernement des États-Unis, qui engrange plus de recettes fiscales provenant des sociétés. Nous recevons moins et ils reçoivent plus.
Ne nous méprenons pas, nous négocions avec des parties qui savent veiller sur leurs propres intérêts. Il ne s’agit pas de négociations bienveillantes, mais de vraies négociations et nous devons les prendre au sérieux en tant que pays. Ma première recommandation au gouvernement a toujours été de prendre ces négociations au sérieux.
Acceptons aussi qu’être préparés à ces négociations et les prendre au sérieux voulait dire arriver avec des objectifs à atteindre. Le Canada ne s’est pas présenté avec des objectifs solides du point de vue de l’économie canadienne, comme un accord sur le bois d’œuvre, qui est un sujet de friction constant entre nos deux pays depuis le début des négociations de l’ALENA. Nous devons trouver une entente à ce sujet. Or, il n’en est nullement question dans cet accord. Je m’attends d’ailleurs à ce que ces désaccords persistent pendant la durée de l’accord.
Nous aurions pu et dû prévoir que les États-Unis chercheraient à obtenir une part de notre quota laitier sur les marchés mondiaux. Nous avions déjà cédé une partie de ce quota dans les récentes négociations du Partenariat transpacifique. Notre principal partenaire commercial était en droit de dire que si nous pouvions le faire pour le reste du monde, pourquoi ne pourrions-nous pas accorder aux entreprises américaines une part de marché aussi? Arriver avec cette position était sans doute un compromis facile, après tout. Je suis heureux de voir qu’il y a eu ce compromis. Si nous le considérons d’un autre point de vue, on en serait arrivé là d’une manière ou d’une autre.
Ce que je ne comprends pas, c’est notre cadeau des produits laitiers qui semblent être plafonnés pour tous les acheteurs étrangers dans cet accord. Nous disons à notre secteur laitier que nous allons supprimer une partie de son quota, mais nous allons aussi le limiter dans sa croissance sur les marchés étrangers pour des produits clés. C’est un abandon de souveraineté et cette souveraineté est la nôtre. Nous allons devoir prospérer économiquement dans une industrie qui se rétrécit, avec un seul partenaire, en nous tournant vers d’autres marchés. L'application d'un plafond a tout d'une capitulation.
L’argent sort du pays à cause du climat des affaires qui règne ici. Nous savons que, rien qu’en 2018, les investissements étrangers directs du Canada aux États-Unis ont augmenté de 13 %, et ceux des États-Unis au Canada, de 5 %. C’est une énorme différence qui reflète notre cadre réglementaire et la façon dont les gens font des affaires au Canada.
L’oléoduc Trans Mountain est maintenant une société d’État parce que les États-Unis et les sociétés étrangères ne sont pas arrivés à mener à bien la construction d’un projet dans notre pays. Je soulève ce point maintenant parce qu’il est important pour la façon dont nous traitons avec différentes entités au-delà de nos frontières et la façon dont les gens prospèrent au Canada et y attirent de nouveaux investissements. Teck Frontier est un projet semblable.
Le gouvernement doit montrer au reste du monde que l’on peut faire des affaires au Canada si l’on suit la bonne procédure et si l'on tient compte des Autochtones et des considérations réglementaires, et il doit faire revenir l’investissement étranger qui fait partie de tout accord de libre-échange.
Les premiers ministres provinciaux veulent que cet accord soit signé. Le Conseil canadien des affaires veut que l’accord soit signé. Cependant, ils veulent cette signature parce qu’ils sont fatigués de l’incertitude qui plane sur cette question. Cette incertitude doit prendre fin tout de suite. Goldy Hyder, président du Conseil canadien des affaires, a dit qu'on pouvait s'en contenter et demande qu’on en finisse.
Cet accord de libre-échange est important pour l’économie canadienne. Nous allons faire avancer ce dossier. Il faut juste arrêter de tergiverser et de capituler.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours très intéressant. Je comprends que le Parti conservateur va appuyer l'ACEUM.
[Traduction]
Nous remercions les conservateurs de leur soutien, parce qu’il est important.
J’aimerais soulever un point. J’évalue toujours ce qui se passe. Le président Trump a déclaré clairement, avant les négociations, qu’il ne signerait aucun accord sans un processus de règlement des différends bien en place, avec un comité américain. Ensuite, il voulait une disposition de caducité de cinq ans, sinon il déclarait l’accord mort. Il y avait aussi la question de la gestion de l’offre.
C’étaient les trois principaux éléments que les Américains voulaient dans l’accord, et ils n’en ont obtenu aucun. J’aimerais rappeler au député, qui n’était pas là à l'époque, que, lors de la dernière législature, il était manifeste que les conservateurs voulaient que nous signions l’accord parce qu’il y avait 2 milliards de dollars sur la table.
Nous avons fait le travail. Nous l’avons bien fait. Nous avons ajouté toutes sortes d’aspects supplémentaires pour la main-d’œuvre, ce qui était important, et l’environnement.
Qu’en pense mon collègue?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député d'en face; il s'agissait d'un accord qui devait être signé. Nous devions être à la table pour négocier l'accord.
Comme je l'ai dit dans mon discours, dans le cadre de négociations, on met des choses concrètes sur la table, et on en laisse aller certaines. C'est exactement ce qui est arrivé au gouvernement des États-Unis; il a fait des concessions. À un moment donné, seuls les États-Unis et le Mexique négociaient. Le Canada ne participait même pas aux négociations, car il ne prenait pas son rôle au sérieux: c'est là un échec.
En réfléchissant à l'ancien ALENA et aux choses auxquelles nous avons renoncé dans le nouvel ALENA, on constate que c'est considérable. Il était important de ratifier l'accord avec le principal partenaire commercial du Canada. Le fait d'avoir fait toutes ces concessions lors des négociations montre que la stratégie du gouvernement était très mauvaise. Par ailleurs, en ce qui concerne la main-d'œuvre et l'environnement, ces questions n'ont pas été négociées à la dernière minute; elles ont été mises sur la table par les États-Unis après le premier accord.
Madame la Présidente, depuis quelques jours, les libéraux et les conservateurs s'accusent mutuellement d'avoir négocié le pire accord.
Les dispositions investisseur-État dans l'ALENA d'origine ont été négociées par le gouvernement conservateur. Les conservateurs ne trouvent-ils pas que c'est une bonne chose que les dispositions investisseur-État qui permettaient aux investisseurs de poursuivre le gouvernement aient été supprimées dans l'ACEUM?
Madame la Présidente, le processus de règlement des différends entre les investisseurs et l'État représentait une bonne option à l'époque. Il permettait en effet aux gens d'investir dans des pays étrangers sans craindre qu'un gouvernement national s'en mêle. Ce processus offrait un certain degré de certitude aux investisseurs étrangers désirant s'implanter dans tel ou tel pays. Ils savaient qu'ils disposaient d'un moyen pour équilibrer leurs investissements, et qu'ils pouvaient éventuellement avoir certains recours contre les gouvernements capricieux.
J'ai bel et bien fait allusion à TMX dans mes documents. Le projet TMX était bien positionné au pays en raison des retards administratifs et des obstacles qui lui étaient opposés par rapport à l'expansion du pipeline actuel. Éventuellement, les dirigeants de TMX ont jeté l'éponge et ont dit que c'était assez, qu'ils avaient besoin d'aller de l'avant, et que le gouvernement canadien devrait s'emparer du projet et faire appliquer la réglementation fédérale pour qu'il aboutisse. Si le gouvernement finit par respecter ses propres règles, les projets seront ultimement menés à bien.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre part au débat au sujet du projet de loi C-4 sur lequel nous allons voter. Lorsque je me lève pour voter à la Chambre, je suis habituellement très à l'aise avec mon vote. Que ce soit oui ou non, je suis fière de me lever et de voter.
Aujourd'hui, nous allons tenir un vote sur l'accord. C'est avec le cœur lourd et avec réticence que je vais appuyer celui-ci. Je sais qu'il comporte de nombreux problèmes, mais, si je ne l'appuie pas, les choses vont très mal tourner. En effet, il nous faut un accord de libre-échange avec notre plus important partenaire commercial. Il ne m'est pas facile de voter en faveur de l'accord en sachant qu'il aurait pu et aurait dû être bien meilleur.
Je vais parler du processus, des priorités et des lacunes.
En ce qui concerne le processus, je dirai que le Canada a été laissé de côté pour les parties les plus importantes des négociations. Après avoir plus ou moins achevé l'accord, le Mexique et les États-Unis ont déclaré au Canada qu'il était à prendre ou à laisser. Quel genre de négociateurs demeurent les bras croisés pendant qu'on négocie les parties les plus importantes d'un accord?
Je me désole aussi du peu de collaboration qu'il y a eu pendant le processus. À titre de comparaison, aux États-Unis, républicains et démocrates ont collaboré de près. Ils ont apporté des changements et sont arrivés à un accord qui leur convenait à tous. Grâce à ce travail collaboratif centré sur leurs priorités, ils sont arrivés à un meilleur accord.
Au Canada, les partis de l'opposition ont-ils participé au processus? Il y a eu un comité, certes, mais celui-ci n'a pas parlé aux représentants élus, c'est-à-dire aux députés de l'opposition officielle, du Bloc et du NPD. Les négociateurs n'ont pas bénéficié des conseils judicieux des autres partis de la Chambre, et nous nous retrouvons avec un accord insatisfaisant, à prendre ou à laisser.
La semaine dernière, la ministre a invité les partis de l'opposition à ne pas retarder l'adoption de l'accord. Rappelons que les conservateurs avaient proposé que la Chambre reprenne ses travaux plus tôt. Les élections ont eu lieu en octobre, mais les libéraux n'ont rappelé la Chambre qu'au début décembre. Pour notre part, nous affirmions qu'il fallait revenir discuter de cet accord. Nous avons aussi proposé que la Chambre recommence au début janvier pour débattre de l'accord, puisqu'il a une grande importance pour le Canada et qu'il fallait en débattre avec toute la diligence requise. Dans ce contexte, le gouvernement a-t-il choisi de rappeler la Chambre plus tôt que prévu? Non, il ne l'a pas fait. Les libéraux ont ensuite dit qu'ils ne voulaient pas que les partis de l'opposition retardent l'adoption de l'accord, alors que nous n'avions pas encore vu le projet de loi. Tout ce processus a été inefficace et inadéquat. Les libéraux devraient vraiment avoir honte de leur façon de procéder.
Les libéraux avaient certaines priorités au début des négociations, mais ils ont laissé de côté des enjeux importants. Ils ont notamment négligé ce qui constitue probablement la pire pomme de discorde du commerce canado-américain depuis des décennies, c'est-à-dire le bois d'œuvre. Le bois d'œuvre faisait-il partie de leurs priorités pour les négociations? Non. Le gouvernement est allé négocier la mise à jour de l'accord sans inclure, dans ses priorités, l'irritant commercial le plus important des dernières décennies.
En 2017, le gouvernement a déclaré qu'il conclurait un nouvel accord sur le bois d'œuvre. Le premier ministre et le président Obama ont dit qu'ils concluraient un tel accord. Or, nous voilà en 2020, et un tel accord n'existe toujours pas.
Que se passe-t-il dans l'industrie du bois d'œuvre? Rien que dans ma province, plus de 25 scieries ont été fermées, ce qui a touché plus de 10 000 employés. L'incapacité du gouvernement à assumer ses responsabilités en obtenant un accord sur le bois d'œuvre cause du tort à des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
À mon avis, la situation en Colombie-Britannique est un bon indicateur de ce qui passe partout dans cette industrie, car des scieries au Nouveau-Brunswick signalent qu'elles ont aussi des problèmes. Le Québec est également inquiet de la situation. L'industrie éprouve des difficultés parce qu'un taux arbitraire de 20 % a été imposé à la frontière et qu'un accord n'a toujours pas été signé.
Le secteur forestier a-t-il fait partie des enjeux prioritaires pendant les négociations? Non, il a été mis de côté. En a-t-il été question dans le discours du Trône? Non, il n'y figurait pas. La lettre de mandat de la ministre en faisait-elle mention? Non, il n'y avait rien à ce sujet.
Selon moi, le gouvernement n'a pas fait son travail. Le premier ministre a déclaré qu'une de ses plus grandes responsabilités consistait à protéger les emplois au Canada, mais il est totalement indifférent face à la crise forestière qui sévit au pays. C'est le gouvernement conservateur précédent qui avait conclu un accord dans le dossier du bois d'œuvre. De toute évidence, il va falloir que nous retournions au pouvoir, car seul un gouvernement conservateur pourra conclure un nouvel accord en la matière.
Parlons des échecs. Le seul échec qui me vient à l'esprit est celui de l'aluminium. L'aluminium ne profite pas des mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à l'acier. Pourquoi?
Examinons la situation de l'industrie. Au Canada, la production d'aluminium en 2019 était de 2,9 tonnes métriques, en légère baisse par rapport à l'année précédente. Quelle est la situation de l'industrie de l'aluminium en Chine? Dans ce pays, la production d'aluminium était de 33,8 tonnes métriques et elle augmente. De surcroît, la demande en aluminium est à la hausse partout dans le monde, mais le gouvernement libéral ne pensait pas que c'était important. L'aluminium n'avait pas vraiment d'importance.
Une autre priorité était l'environnement. Le gouvernement n'a pas su reconnaître que le Canada a l'empreinte carbone la plus faible du monde pour la production d'aluminium en raison de sa consommation d'hydroélectricité, mais le problème ne se limite pas à cela. Le premier ministre s'est rendu au Québec pour faire une annonce avec Rio Tinto et Elysis. Les entreprises se penchent sur un processus de production d'aluminium carboneutre. Pensons-y un instant: le Canada produira de l'aluminium carboneutre. Je crois comprendre que de l'oxygène pourrait même être produit dans le cadre du processus.
Le gouvernement prévoit des mesures de protection pour l’acier dans l’industrie automobile, mais il ne dit pas que notre industrie de l’aluminium a de l’importance. Une production d’aluminium respectueuse de l’environnement, surtout au Québec, mais aussi en Colombie-Britannique, a de l’importance. Le gouvernement a négligé cette industrie, l’a écartée de l’accord et ne lui a pas offert les mêmes mesures de protection qu’à celle de l’acier. C’est manifestement un échec.
Un autre point me préoccupe. Je n’ai jamais vu de gouvernement renoncer à sa souveraineté dans les accords qu’il signe avec d’autres pays, mais nous aurons maintenant besoin de l’aval des États-Unis pour conclure un accord avec la Chine. On restreint aussi nos exportations vers d’autres pays. Nous renonçons à notre souveraineté.
Il s’agit là d’importantes préoccupations. Pour les raisons que j’ai énoncées, nous hésitons grandement à appuyer cet accord en particulier.
Cela dit, les États-Unis et le Mexique sont nos principaux partenaires commerciaux. Nous devons signer un accord. Il faudra un autre gouvernement conservateur pour rectifier l’accord sur le bois d’œuvre, travailler avec l’industrie de l’aluminium et s’assurer que les deux industries ont droit aux mêmes égards que notre industrie de l’acier. Nous aurons du pain sur la planche pour essayer de rectifier l’accord, mais nous ne pouvons pas nous en passer dans l’intérim.
Madame la Présidente, la députée a parlé de consultation et du fait d'informer la Chambre. La chef du Parti vert a soulevé une question très pertinente, et j'aimerais poser la même question à la députée d'en face.
Stephen Harper a signé un accord commercial entre le Canada et la Chine. Il n'a jamais été débattu à la Chambre des communes. Il a été signé sans même que l'on consulte les différents intervenants au Canada.
La députée ne voit-elle pas que le Parti conservateur applique deux poids deux mesures dans ce cas-ci? D'un côté, il dit que nous devrions débattre davantage de cet accord et donner davantage d'informations et, de l'autre, lorsqu'il était au pouvoir, il n'a transmis aucune information au sujet d'un accord crucial que Stephen Harper a signé.
Madame la Présidente, je crois que nous avons été mille fois meilleurs pour déposer les documents appropriés et veiller à ce que l'opposition soit informée que ce qui s'est passé dans ce cas-ci.
Il s'agit d'un accord commercial avec nos plus importants voisins, et je vais faire une comparaison avec ce qui s'est passé aux États-Unis. Nous sommes actuellement en contexte de gouvernement minoritaire. Aux États-Unis, les démocrates et les républicains ont travaillé de concert pour conclure un accord avantageux pour leur pays, mais les libéraux, avec leur arrogance, ont décidé qu'ils détenaient la vérité. Nous aurions pu les aider avec certains des problèmes que j'ai mentionnés et nous aurions pu conclure un meilleur accord pour le pays.
[Français]
Madame la Présidente, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt le discours de ma collègue. J’écoute les reproches que font mes collègues de la Chambre à cet accord. Il s’agit, par exemple, de la question de l’aluminium et des sacrifices imposés aux travailleurs de ce secteur. C’est la même chose en ce qui concerne l’agriculture et le bois d’œuvre. On parle aussi de souveraineté économique. Il faut savoir que, sur la question de la souveraineté, on trouvera toujours une oreille attentive de ce côté-ci.
Ces questions sont celles pour lesquelles le Bloc québécois va s’opposer à l’accord. Si nous avons les mêmes préoccupations quant à ces éléments, pourquoi notre collègue nous propose-t-elle de voter en faveur de l’accord? Quels sont les points qui font qu’elle choisira de voter en faveur de cet accord?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord parler un peu de l'industrie de l'aluminium. Le Canada a de quoi être très fier de l'excellent travail de cette industrie pour tenter d'en arriver à un produit à faibles émissions de carbone. Il est tout à fait honteux que l'aluminium ne bénéficie pas de la même protection que l'acier dans l'accord. Cela montre que le gouvernement libéral n'a pas su négocier efficacement.
Cela dit, le député m'a demandé pourquoi nous choisissons d'appuyer l'accord. Comme je l'ai dit au début de mes observations, habituellement, je suis fière de mon vote, mais aujourd'hui, je vais me lever avec réticence; je pense que cela causerait plus de tort au Canada de ne pas adopter cet accord très imparfait que de l'adopter dans sa forme actuelle.
Madame la Présidente, ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo a beaucoup de préoccupations communes avec les résidants de ma circonscription en matière de commerce, surtout en ce qui concerne le bois d'œuvre. Cette question occupe une grande place en Colombie-Britannique. Je remercie ma collègue de l'avoir soulevée.
Je me demande si la députée serait d'accord avec le NPD sur le fait que, en partant de cet exemple, nous devons revoir complètement la manière de négocier les accords commerciaux de façon à ce que le processus soit transparent dès le départ, sur les modèles du Congrès américain et de l'Union européenne. Cela nous permettrait de débattre des questions prioritaires de la négociation comme le bois d'œuvre.
Madame la Présidente, nous sommes en effet également préoccupés par la question du bois d'oeuvre, mais comme le NPD a toujours beaucoup hésité à appuyer un quelconque accord commercial, je ne suis pas certaine que nous soyons sur la même longueur d'onde en ce qui concerne la meilleure façon de procéder. Cela dit, je pense que nous aurions pu effectivement en arriver à un meilleur accord si le gouvernement avait consulté au sujet de certaines priorités.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens d’abord et avant tout à remercier les conservateurs, qui ont fait en sorte que je puisse prendre la parole aujourd’hui dans ce débat. Je n’étais pas censé le faire, mais ils me l'ont permis, ce dont je les remercie. On fait preuve de collaboration à la Chambre, ce qui augure bien selon moi pour le reste de la 43e législature, puisque cela fera avancer les dossiers plus facilement.
Au passage, je préviens mes collègues que je vais parler d’aluminium. Je ne sais pas s'ils sont au courant de ce dossier, mais il en est un peu question ces temps-ci.
Avant de venir m’adresser à la Chambre cet après-midi, j’ai cru bon de faire les calculs suivants au bénéfice de tous mes collègues. Le Bloc québécois s’est levé à la Chambre près de 90 fois depuis le début de cette législature pour demander au gouvernement de nous expliquer, à nous et à la population, pourquoi le secteur de l’aluminium a obtenu dans l’ACEUM une protection moindre que celle de l’acier.
J’ai essayé de compter le nombre de réponses satisfaisantes que nous avons obtenues. J’ai fait le calcul, avec l'aide de recherchistes qui travaillent corps et âme. Malheureusement, la réponse est zéro. Nous n'avons obtenu aucune réponse satisfaisante. Nous avons plutôt eu droit à des lignes de presse toutes plus rigolotes les unes que les autres.
On nous a dit que 70 %, c’est mieux que zéro, alors qu’on sait pertinemment que ce pourcentage vise les pièces automobiles et non le métal utilisé pour les fabriquer. J’aimerais apprendre au gouvernement que 70 % de zéro, c’est zéro. C’est simple, c’est mathématique.
Une autre des lignes de presse auxquelles nous avons eu droit disait que l’Association de l’aluminium du Canada, l'AAC, est d’accord avec l'entente. On sait pertinemment que l'AAC représente les multinationales et non les travailleurs. D’ailleurs, Jean Simard, de l'AAC, comparaissait aussi récemment que mardi devant le Comité permanent des finances, auquel il a expliqué qu’il aurait énormément préféré avoir pour l’aluminium la même protection que celle qu'avait reçu l’acier. Cette ligne de presse est elle aussi très rigolote.
Une autre des lignes de presse qu’on nous a servies disait que nous devrions écouter le premier ministre Legault. Pourtant, nous savons pertinemment que l'actuel gouvernement fédéral est le plus en porte-à-faux avec le Québec depuis celui de Pierre Elliott Trudeau.
La ligne de presse la plus drôle, par contre, était celle selon laquelle le président américain Trump ne voulait pas du tout d’accord à l'origine, et que l'ACEUM représente donc un gain. Or, nous savons pertinemment que c’est le Mexique qui a fait tomber la protection de l'aluminium, parce que c’est ce pays qui profite du dumping d’aluminium en provenance d’Asie.
Alors, faute de bonne réponse à notre question, nous avons émis l’hypothèse que la réponse tenait peut-être au fait que la majorité du secteur de l’acier se trouve en Ontario. Autrement, l’accord aurait été différent. C’est donc là une preuve irréfutable. Nous avons cependant eu droit à un silence radio. Peut-être avons-nous trouvé l'arme du crime? Je n’en sais rien, mais je crois que oui.
Pendant qu’Ottawa se débat comme le diable dans l’eau bénite pour justifier ses erreurs, une mobilisation syndicale, citoyenne et politique s’est construite au Saguenay—Lac-Saint-Jean autour d'un consensus: l’aluminium du Québec est le plus vert au monde, il fait prospérer des communautés mises à mal par les nombreux conflits commerciaux que le Canada entretient, et il vaut la peine de nous battre pour nos gens.
À la Chambre, nous sommes le seul parti qui — par coïncidence avec le nom du député de Chicoutimi—Le Fjord — martèle une proposition solidaire et transpartisane sur l’aluminium depuis le jour 1 de cet amendement. C’est pour ça que nous, nous n’avons pas besoin de demander à Jean Simard s’il pense que l'accord aura comme conséquence directe de priver notre économie de 6 milliards de dollars. Nous, nous le croyons parce que c’est un fait et que c'est quantifié dans une étude non partisane menée par des experts au moyen d'une méthodologie sans faille que nous avons fournie à tous les partis. J’espère que tout le monde a fait ses devoirs.
Il m’apparaît clair que l’ACEUM, loin de protéger l’industrie nord-américaine de l’aluminium, va plutôt protéger celle de la Chine. À elle seule, la Chine fond environ 60 % de tout l’aluminium de la planète. Au Canada, où c’est essentiellement le Québec qui produit de l'aluminium, il s'agit plutôt d'environ 6 ou 7 %.
Qu’en coûtait-il au gouvernement fédéral de protéger un secteur aussi névralgique localement que précaire mondialement? Faisons l’exercice, puisque la vice-première ministre a voulu se livrer à une guerre de chiffres l’autre jour. Je vais lui rappeler quelques données importantes pour compléter ses réponses à l’avenir.
Six projets majeurs d’investissement sont en jeu: la phase 3 de l’aluminerie Alouette à Sept-Îles, les phases 1-B, 1-C, 2 et 3 de l’aluminerie AP-60 à Jonquière, et la phase 2 du centre de coulée de billettes dans ma circonscription, à Alma.
C'est 6,242 milliards de dollars d'investissements en construction qui ne se feront tout simplement pas parce que le gouvernement en place n'a pas protégé le marché de l'aluminium primaire en Amérique du Nord. C'est 30 539 emplois directs dans le domaine de la construction, indirects chez les fournisseurs et induits dans le secteur de la consommation. C'est 829 000 nouvelles tonnes de l'aluminium le plus écologique de la planète. Le pire, c'est que l'inclusion de l'aluminium dans l'ACEUM ne pourra pas être revue avant 10 ans selon les modalités de l'accord. C'est un autre chiffre à retenir.
C'est 1 milliard de dollars en dépenses récurrentes par année dans l'économie du Québec, et donc du Canada, qui disparaîtront. Il faut multiplier ce montant par 10, ce qui fait 10 milliards de dollars. Je vais faire grâce de l'équation au gouvernement et lui dire combien cela va coûter au total: 16,242 milliards de dollars dans des communautés qui en ont besoin.
Le plus grave dans cette entente, c'est que les 70 % de « protection » pour les pièces d'aluminium vont sacraliser le dumping d'aluminium en provenance de l'Asie. Si on accepte les modalités de l'accord sans rien dire et sans rien faire, on va permettre d'estampiller fièrement sur de l'aluminium chinois: « Hecho en Norte America » et « Made in North America ».
Au début, on disait que le Bloc était isolé dans le dossier de l'aluminium. Or, quand je regarde de ce côté-ci de la Chambre, et de l'autre, je constate que plusieurs de mes éminents collègues reprennent maintenant le même discours que nous. À peu de mots près, tant le NPD que les conservateurs partagent désormais notre préoccupation pour le secteur de l'aluminium et les dizaines de milliers de familles qui en dépendent. Je suis content puisque les seuls qui sont maintenant isolés à propos de l'aluminium, ce sont les libéraux.
Il y a autre chose qui m'a touché depuis le commencement du débat à la Chambre. Il s'est dit des choses qui ne sont pas acceptables à la Chambre et cela m'a blessé au fond de mon cœur. La semaine passée, le député de Sackville—Preston—Chezzetcook a dit: « Je sais qu'on peut s'attarder à la question des pièces, mais, en tout respect, le groupe qui était en route vers Ottawa hier ne s'est certainement pas arrêté dans la ville de Québec. » Il a dit cela sur un ton qui se voulait humoristique.
Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, des gens se sont regroupés et ont formé une mobilisation régionale. La société civile, les travailleurs de l'aluminium et des élus municipaux ont de réelles inquiétudes. Ces inquiétudes sont maintenant justifiées par l'étude qui a été déposée. On ne fait pas de blagues avec cela.
Ces gens se rassemblent et se déplacent à Ottawa pour nous dire qu'ils ont des craintes et qu'ils ont peur pour leur région, leurs emplois, leurs familles et leurs enfants, et on leur répond avec des blagues. On se moque d'eux en leur disant qu'ils auraient dû passer par Québec plutôt que de venir nous voir à Ottawa. Même si le député a dit « en tout respect », je pense qu'il a fait exactement l'inverse. Il leur a manqué de respect. Peu importe le débat, nous ne serons pas d'accord sur tout. Toutefois, manquer de respect envers les citoyens et les citoyennes est inacceptable.
J'ai une note sur ma table de chevet. La première chose que je vois en me levant le matin est « pour qui tu travailles »; je travaille pour mes concitoyens.
J'espère que j'ai amélioré la tenue des débats.
Madame la Présidente, je remercie le député de Lac-Saint-Jean de son discours. Il a fait un survol des discussions de cette semaine. Il était manifestement très attentif à la discussion et je le félicite pour cela.
Mes commentaires de la semaine dernière se voulaient plutôt humoristiques. Il ne s'agissait certainement pas d'une attaque personnelle.
Je vais dire une chose: je suis le seul Acadien libéral de la Nouvelle-Écosse. À Lévis, au Québec, un monument qui représente la famille Samson pour la contribution des deux frères Samson a été érigé en 1967 pour célébrer le 100e anniversaire du Canada. Je me sens très à l'aise. Vous êtes mes amis, comme je suis certain d'être le vôtre.
Je n'ai plus le temps de poser ma question, qui était fort intéressante, alors je vais simplement demander à mon collègue de faire ses propres commentaires.
Même si cela fait plus de quatre ans que le député de Sackville—Preston—Chezzetcook est député à la Chambre, je lui rappelle qu'il doit adresser ses questions à la présidence et non à un député en particulier.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son commentaire très pertinent.
Maintenant que nous sommes amis, j'imagine qu'il conviendra que ce n'était peut-être pas le temps de faire des blagues à ce sujet. Maintenant, on ne l'y reprendra plus. Je suis bien heureux d'avoir fait de la pédagogie avec le député.
Madame la Présidente, je ne connaissais pas beaucoup le député de Lac-Saint-Jean avant aujourd'hui.
J'ai grandement apprécié la lucidité de son intervention, la genèse qu'il a faite de la semaine que nous venons de passer et sa connaissance fine de l'aluminium. Devant la Chambre, je lui demande simplement de devenir mon ami.
Pour terminer, j'aimerais qu'il nous dise quelle est la distinction entre notre position et celle du Parti conservateur relativement à l'aluminium.
Madame la Présidente, je remercie énormément mon collègue de sa question. Je l'assure de mon amitié également.
La différence, c'est que le Bloc est proactif. Nous voulons que nos propositions débouchent sur quelque chose de concret.
Malgré tout, je constate que les conservateurs veulent collaborer et faire une différence en ce qui concerne ce dossier.
Malheureusement, pour l'instant, leurs propositions ne sont pas viables, mais je suis convaincu que, avec le temps, nous allons réussir à faire en sorte qu'il y aura des gains concrets pour l'aluminium au Québec et que nous bonifierons la protection de l'aluminium des travailleurs et des travailleuses au Québec.
Madame la Présidente, moi aussi, j'aimerais avoir l'amitié du député de Lac-Saint-Jean.
Je serais aussi curieux qu'il précise un peu plus en détail son analyse de la position libérale en ce qui concerne l'aluminium. Plus particulièrement, j'aimerais qu'il fasse la distinction entre les pièces et l'aluminium produits en Amérique du Nord.
Madame la Présidente, ce n'est pas compliqué. Dans cette entente, l'acier a obtenu une protection que l'aluminium n'a pas obtenue. En effet, 70 % de l'acier doit être fondu et coulé en Amérique du Nord. L'aluminium n'a pas eu cette clause.
L'aluminium peut donc transiter de la Chine via le Mexique. Le Mexique va transformer l'aluminium en pièces et, un jour ou l'autre, inonder le marché américain.
Cela ne concerne pas juste les travailleurs et les travailleuses de l'aluminium, mais aussi certains libéraux et certains conservateurs, qui ont des usines de pièces dans leur circonscription.
Cet aluminium sera transformé au Mexique. C'est aussi dommageable pour mes amis et collègues à l'extérieur du Québec. J'espère que nous allons avoir la collaboration des libéraux. Je suis convaincu que nous sommes sur la bonne voie. Cependant, il ne faut pas juste parler, il faut agir.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme il s'agit de mon premier discours dans cette enceinte au sein de la nouvelle législature, je vais prendre une minute pour remercier les gens de Regina—Wascana de m'avoir élu. C'est assurément un honneur et un privilège pour moi de pouvoir défendre les intérêts de ma circonscription à la Chambre des communes. J'aimerais également remercier tous les bénévoles de mon équipe de campagne qui ont travaillé si fort pour installer des panneaux sur les pelouses, mettre des brochures dans les boîtes aux lettres et frapper aux portes des maisons afin d'assurer le succès de ma campagne.
Bien entendu, je dois remercier ma famille, en particulier ma mère et mon père. Je suis sûr qu'ils ont souvent souhaité que leur fils choisisse un passe-temps plus normal que celui de viser à obtenir un siège au Parlement, mais je suis heureux que tout se soit en fin de compte aussi bien passé. Je tiens également à remercier mon frère, Brad, sa femme, Kathy, et mes neveux, Mason, Michael et Mark. Tous ont eu la chance d'assister à la cérémonie où j'ai prêté serment. Ce fut assurément un événement familial incomparable.
J'aimerais maintenant dire quelques mots sur le projet de loi C-4.
Le 28 mars 2019, le comité de rédaction du journal agricole The Western Producer a publié un éditorial dans lequel on pouvait lire ceci: « Il y a deux ans, le gouvernement fédéral a déterminé que l'agriculture représentait un secteur clé pour ce qui est de la croissance des exportations. » Compte tenu de la grande qualité des produits laitiers canadiens et de la priorité que le gouvernement a accordée à l'augmentation des exportations agricoles, j'ai été vraiment surpris de constater que le nouvel ALENA, le nouvel accord de libre-échange que le gouvernement a récemment négocié avec les États-Unis et le Mexique, comportait un grave défaut. Il s'agit de la concession accordée aux Américains aux dépens des producteurs laitiers de ma province, la Saskatchewan, et de milliers d'autres producteurs laitiers du pays, concession qui me laisse pantois.
Tout comme mes collègues conservateurs du comité du commerce international, je ne parviens pas à comprendre pourquoi le gouvernement actuel voudrait nuire aux producteurs laitiers qui travaillent fort en bradant ainsi leur capacité d'accroître les exportations de produits laitiers en vertu du nouvel ALENA. Je crois qu'il est important que les Canadiens réalisent que ce nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique ne limite pas uniquement la capacité des producteurs laitiers à exporter leurs produits aux États-Unis et au Mexique; il limite leur capacité à exporter leurs produits au Japon, en Chine, en Europe et partout ailleurs dans le monde.
Hier, le comité du commerce international a entendu les témoignages détaillés d'un groupe d'experts du gouvernement à propos du projet de loi C-4. Parmi ces experts, il y avait M. Steve Verheul, négociateur en chef du Canada pour le nouvel ALENA, et M. Aaron Fowler, négociateur en chef pour l'agriculture et directeur général de la Direction des accords commerciaux et des négociations du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Au comité, j'ai demandé à M. Fowler de m'indiquer si les nouveaux droits à l'exportation que les producteurs laitiers canadiens devraient bientôt payer concernaient seulement les exportations vers les États-Unis et le Mexique, ou si ces droits seraient aussi appliqués aux exportations canadiennes dans le reste du monde. M. Fowler m'a confirmé que l'accord s'applique aux exportations canadiennes dans le reste du monde.
Lorsque j'ai demandé à M. Fowler s'il existait une disposition similaire dans l'ancien ALENA, le Partenariat transpacifique ou l'accord commercial avec l'Union européenne, il a dit qu'il n'avait vu une telle disposition dans aucun des autres accords commerciaux que nous avons conclus.
J'ai ensuite demandé à l'équipe de négociation de m'éclairer quant à la façon dont la limite concernant les exportations de produits laitiers a été intégrée dans le nouvel ALENA. M. Fowler a répondu que les États-Unis avaient des réserves à propos des nouveaux produits laitiers novateurs du Canada, et que les produits canadiens exportés supplantaient les produits laitiers américains dans des marchés d'exportation de longue date des États-Unis.
J'ai apprécié les réponses détaillées que l'équipe de négociation du Canada a fournies au comité pour lui dire à quel point les producteurs laitiers canadiens, au cours des dernières années, ont fait preuve d'innovation pour créer des produits spécialisés que nous pouvons exporter partout dans le monde. Cependant, c'était la responsabilité du gouvernement libéral de négocier un meilleur accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique, ou du moins, pas un accord pire que le précédent, et de ne pas imposer de nouvelle limite pour l'exportation de nos produits laitiers dans le monde. Cette limite d'exportation imposée par les libéraux réduirait les revenus agricoles, et les familles d'agriculteurs ont besoin de cet argent supplémentaire.
Il est plus important que jamais que toutes les exploitations laitières augmentent leurs marges et améliorent leur rentabilité parce que les producteurs laitiers et, en fait, d’autres producteurs de partout au Canada doivent trouver des milliers de dollars de plus pour payer la taxe sur le carbone des libéraux.
Il est très inquiétant de voir le gouvernement accorder la priorité à l’expansion des exportations agricoles un jour, pour les limiter le lendemain. Pendant les négociations, pourquoi nos représentants commerciaux, qui travaillaient sur un accord commercial nord-américain avec les États-Unis et le Mexique, ont-ils cédé sous la pression des Américains et accepté de limiter les exportations de produits laitiers vers le reste du monde?
Ces produits laitiers auraient pu être vendus aux clients affamés et assoiffés du Japon, de la Chine et de l’Europe, des pays qui n’étaient pas parties à cet accord commercial. Pourquoi est-ce que personne n’a compris les graves répercussions de cette concession, de l’imposition d’une limite sur nos exportations laitières, avant qu’il soit trop tard?
J’ai eu la triste tâche d’annoncer la nouvelle aux producteurs laitiers de SaskMilk, qui sont venus au Parlement hier pour nous faire connaître leur point de vue, à mes collègues conservateurs et à moi-même. Leur analyse du nouvel ALENA négocié par les libéraux était malheureusement pertinente. En fait, le gouvernement libéral s’est plié aux exigences des Américains à la table des négociations visant à limiter les exportations laitières du Canada vers des clients affamés et assoiffés du monde entier qui vivent dans des pays qui ne sont même pas parties à ce nouvel accord commercial nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
Madame la Présidente, je pense que le député passe sous silence un point important. Le système de gestion de l’offre est très important pour les producteurs agricoles de toutes les régions du pays. Les Américains espéraient que le Canada y renoncerait.
Je suis très heureux d’annoncer que ce sont les libéraux qui ont instauré la gestion de l'offre. En tant que parti, les libéraux ont proposé ce système et se sont battus pour assurer son maintien. Si le député allait sonder les producteurs laitiers de sa circonscription, il constaterait que la grande majorité d’entre eux comprennent la gestion de l’offre et l’importance d’avoir des quotas et qu’ils y sont favorables, parce que ce système nous permet de garantir la qualité de nos produits et de protéger l’industrie dans son ensemble.
Le député ne pense-t-il pas que c’est là un gain important pour les Canadiens et que le système de gestion de l’offre prévu à cet accord leur apporte une certitude?
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon allocution, il incombait au gouvernement de négocier un meilleur accord pour le Canada, pas un pire accord.
J’ai eu l’occasion de rencontrer des représentants de SaskMilk qui sont venus sur la Colline du Parlement et ils se réjouissaient des possibilités qui leur étaient offertes d’exporter leurs produits dans le monde entier. Voilà que ces possibilités leur échappent à cause des ratés du gouvernement libéral dans les négociations de l’ALENA. Nous ne pouvons que déplorer que les libéraux aient été incapables d’obtenir un meilleur accord ou, à tout le moins, pas un pire.
[Français]
Madame la Présidente, j’ai entendu le discours de mon collègue, de même que ses préoccupations tout à fait légitimes concernant les agriculteurs et les producteurs de lait de sa circonscription.
Tout à l’heure, j’ai demandé à sa collègue pourquoi les conservateurs ont décidé de voter en faveur de l'accord, alors qu’ils le trouvent lacunaire. Elle m’a répondu qu’il était mieux d’avoir une mauvaise entente qu’aucune entente. Or si on n’entérinait pas l'ACEUM, l’ALENA resterait en vigueur.
Mon collègue croit-il que cela vaut la peine de voter en faveur de cet accord? Ne serait-il pas mieux de demander aux négociateurs de retourner faire leur travail?
Si on négociait comme il le faut, on pourrait arrêter de faire payer les agriculteurs et les travailleurs du secteur de l’aluminium pour des concessions qui ne seraient plus nécessaires.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
À mon avis, un accord imparfait est préférable à aucun accord. Si cet accord n’était pas ratifié, les Américains et les Mexicains pourraient annuler complètement l’entente. À mon avis, cet accord est imparfait, mais si nous n’avions aucun accord, l’économie canadienne empirerait très rapidement. C'est pour cette raison que je vais voter en faveur de l'accord.
[Traduction]
Madame la Présidente, à titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse de représenter des milliers de Canadiens, tant dans ma circonscription de l’Est de l’Ontario qu’à titre de porte-parole de l’opposition officielle pour l’initiative de développement économique dans le Nord de l’Ontario, laquelle vise les travailleurs qui gagnent leur vie dans la forêt vivante.
Parmi les nombreux dossiers que j’ai défendus pour les Canadiens en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, la défense de l’industrie forestière canadienne a compté parmi mes premières responsabilités lorsque j’ai été élue il y a de cela sept élections. Je siège ici depuis 19 ans, et je me désole d’avoir à soulever encore une fois certaines des mêmes questions relatives au bois d’œuvre. Cette fois-ci, c’est dans le contexte de l’ALENA renégocié. Nous n’aurions jamais dû en arriver là.
Le premier ministre avait fait une promesse aux 400 000 travailleurs forestiers canadiens, à savoir qu’il signerait un accord-cadre sur les exportations de bois d’œuvre avec l’administration Obama d’ici la mi-juin 2016. L’incapacité du gouvernement à respecter cette échéance et son incapacité subséquente à négocier un accord final avant l’expiration du dernier accord commercial le 12 octobre 2016 ont eu pour effet de transformer la question des emplois des travailleurs forestiers en ballon politique dont profite la nouvelle administration américaine.
De nombreux emplois de qualité et bien rémunérés dans l’industrie forestière sont toujours menacés en raison de l’inaction du gouvernement fédéral dans cet important secteur de l’économie canadienne.
Le pire, au sujet de l’absence d’un accord sur le bois d’œuvre, a été la déclaration du représentant au Commerce des États-Unis, Michael Froman, à l’époque de l'administration Obama. Il était sur le point de signer un nouvel accord sur le bois d’œuvre avec le Canada. Le pacte est tombé à l’eau lorsque les lobbyistes anti-foresterie ont glissé un mot à l’oreille d’un ami proche du premier ministre, Gerald Butts, qui est depuis tombé en disgrâce.
Une personne proche du premier ministre a prétendu qu’une meilleure entente pourrait être conclue avec l’administration Trump. À l’évidence, il s’agissait d’une tactique dilatoire. Seule une personne qui s’opposait à la santé du secteur forestier canadien pouvait faire ce genre d’affirmation.
La nouvelle administration Trump n'avait que faire du Canada. Elle cherchait à obtenir des concessions du Mexique. Cela a changé assez rapidement en raison d’un certain nombre de gaffes diplomatiques qui ont donné l’impression que le gouvernement libéral faisait des pieds et des mains pour manquer de respect au président américain. Cela a mis en péril des dizaines de milliers d’emplois qui dépendent du commerce nord-américain.
C’est le gouvernement conservateur qui, trois mois après son arrivée au pouvoir, a négocié un accord sur le bois d’œuvre avant la fin d’avril 2006 pour régler le dernier différend sur le bois d’œuvre.
À titre de députée du gouvernement qui a signé l’accord échu le 12 octobre 2015, je reconnais qu’il y avait des critiques à l’égard de cet accord, tout comme il y avait des détracteurs, dont moi, de l’entente précédente négociée sous l’ancien gouvernement Chrétien.
Notre gouvernement a reconnu que la signature d’une entente qui satisferait tout le monde était impossible. C’était inacceptable à l’époque, tout comme l’absence d’une entente l’est aujourd’hui. C’est pourquoi les Canadiens n’ont d’autre choix que d’accepter l’entente qui leur a été présentée aujourd’hui. Trop d’emplois canadiens sont menacés.
Dans ma circonscription, l’industrie du bois d’œuvre est constituée de petites exploitations familiales et de gens qui dépendent des emplois dans la forêt. Lorsque j’ai été élue pour la première fois, l’ancienne politique sur le bois d’œuvre du gouvernement Chrétien causait beaucoup de chômage dans ma circonscription. Des producteurs de bois d’œuvre inquiets téléphonaient régulièrement à mon bureau dans l’espoir d’un règlement du conflit du bois d’œuvre.
Le secteur forestier représente des milliards de dollars dans le PIB du Canada. Il génère environ 370 000 emplois directs et indirects au Canada. Or, depuis la dernière entente signée par le gouvernement conservateur, bien des choses ont changé.
Le Parti libéral rend la vie beaucoup plus difficile aux citoyens des régions rurales du Canada et de régions comme l’Est de l’Ontario, où il y a des emplois dans le secteur forestier. La flambée des prix de l’énergie, un plan visant à interdire la combustion du bois de chauffage comme le prévoit l’Accord de Paris, et la taxe sur le carbone qui vient faire augmenter le prix du carburant, essentiel au seul moyen de transport pour les Canadiens des régions rurales, constituent autant de facteurs qui compliquent la vie des citoyens de ces régions.
Si les temps sont durs pour les travailleurs alors qu'ils ont encore des emplois, imaginons ce qui se passera lorsqu'ils les perdront à cause de l’augmentation de la taxe sur le carbone. Comme les autres taxes libérales, la taxe sur le carbone fait disparaître les emplois. Dans les régions rurales, les emplois sont rares. Ben Hokum & Son Limited à Killaloe, Murray Brothers à Madawaska, McRae Lumber à Whitney, Lavern Heideman & Sons à Eganville, Gulick Forest Products Limited et Randy Commanda Forestry à Pikwakanagan, Thomas J. Neuman Limited et Pastway Planing à Palmer Rapids ainsi que Bell Lumber à Renfrew ne sont que quelques-unes des entreprises de ma circonscription qui sont touchées chaque fois qu’il y a un différend concernant le bois d’œuvre.
Pour le secteur forestier canadien, pour les gens qui y travaillent et pour les entreprises qui fournissent des emplois et qui ont besoin de stabilité afin de pouvoir continuer à investir et créer des emplois, une entente est essentielle.
Les producteurs américains allèguent depuis des années que le secteur forestier canadien est subventionné par les gouvernements fédéral et provinciaux. Étant donné qu'aux États-Unis, les prix dépendent du marché, les Américains considèrent comme injuste le mode de gestion des forêts au Canada. Ils estiment que le bois d’œuvre canadien devrait être assujetti à un droit de douane afin de compenser les prétendues subventions.
Par le passé, les États-Unis ont fait enquête dans le but d'imposer des droits antidumping et compensateurs sur le bois d’œuvre canadien. À maintes reprises, le Canada a réussi à contrer ces mesures. Toutefois, des entreprises ont succombé en cours de route.
Au Canada, 94 % de la forêt se trouve sur des terres publiques, et la loi exige la régénération de toutes les forêts exploitées sur ces terres. Tous les arbres récoltés sont replantés. Avec 161 millions d’hectares, soit 43 % de nos forêts gérées, le Canada possède, de tous les pays, la plus grande superficie de forêts dont la gestion a été certifiée conforme aux principes du développement durable selon une évaluation indépendante.
Les entreprises forestières du Canada travaillent de concert avec des groupes environnementaux comme Canards Illimités Canada, Pollution Probe, Nature Canada et le favori de l’ex-secrétaire principal du premier ministre, le Fonds mondial pour la nature.
Le secteur forestier profite à la communauté autochtone de la circonscription que je représente. Environ 70 % des collectivités autochtones sont situées dans des régions forestières. Les entreprises forestières sont l’un des plus importants employeurs pour les Autochtones.
Les forêts sont beaucoup plus endommagées par les incendies et les insectes que par la récolte durable qui a lieu au Canada.
Les usines canadiennes sont plus propres et plus écologiques que jamais. Les Canadiens ont besoin d’une solution durable pour assurer un traitement équitable de l’industrie forestière du pays. Les électeurs que je représente espèrent sincèrement que l’accord dont nous sommes saisis aujourd’hui rassurera le marché.
Pour l’industrie forestière de l’Ontario, le commerce avec les États-Unis est important. Alors que jusqu’à 95 % des exportations de produits forestiers de l’Ontario vont aux États-Unis, la part de l’Ontario sur le marché américain équivaut à 3,34 %. Les producteurs de l’Ontario vendent leurs produits au pays ou aux États-Unis.
Les emplois disparaissent à un rythme alarmant dans les régions rurales de l’Ontario. Il est primordial de conserver les emplois dans l’industrie du bois d’œuvre pour maintenir notre mode de vie.
Le secteur forestier est un secteur d’activité important en Ontario. Il exporte pour 3,6 milliards de dollars par année et emploie plus de 43 000 personnes, dont beaucoup travaillent dans la circonscription que je représente, Renfrew—Nipissing—Pembroke. Les rémunérations versées dans ce secteur représentent près de 2 milliards de dollars dans l’économie ontarienne. Dans la vallée de l’Outaouais, l’industrie forestière soutient des milliers d’emplois. Dans la circonscription que je représente, Renfrew—Nipissing—Pembroke, l'importance de l'industrie de la première transformation du bois est plus de 10 fois supérieure à la moyenne provinciale. Je peux nommer plus de 100 entreprises de produits forestiers qui sont établies dans le comté de Renfrew.
L’industrie canadienne des produits forestiers est un secteur manufacturier de premier plan qui représente 12 % du PIB du secteur de la fabrication au Canada.
Ce qui est également important dans ce débat sur l’accord commercial avec le pays qui constitue notre plus grand marché, c’est l’incidence qu’il a sur nos relations commerciales globales avec ce pays. Les États-Unis sont le premier marché de l’Ontario pour les produits à valeur ajoutée. Plus de la moitié des produits forestiers de l’Ontario sont exportés.
Les députés doivent comprendre pourquoi mes collègues conservateurs et moi parlons de « crise » lorsqu’il survient un différend touchant l’industrie canadienne du bois d’œuvre. Les États-Unis sont le plus grand marché d’exportation de ces produits. Les exportations de l’Ontario ont augmenté de plus de 100 % depuis 1991.
Le secteur de la construction aux États-Unis représente près de 700 milliards de dollars américains par année. Il continuera d’être le principal destinataire des livraisons canadiennes de produits du bois. Il est impératif que le gouvernement respecte la relation commerciale spéciale que nous avons eue par le passé et accorde la priorité à la gestion des échanges.
Nous verrons si tous les efforts déployés par les extrémistes qui militent contre l'exploitation forestière cesseront, maintenant qu’un nouvel accord de libre-échange a été signé.
Les entreprises forestières de l’Ontario continueront d’investir dans leurs scieries, même en l’absence de soutien de la part du gouvernement, et c’est tout à l’honneur de notre industrie forestière.
Madame la Présidente, soulignons qu’il y a plus de deux ans que nous en débattons, que nous en parlons et que nous consultons. Qu’il s’agisse des premiers ministres, des organismes sans but lucratif, des syndicats ou des chefs d’entreprise, nous avons énormément consulté au cours des deux dernières années, et tout cela a abouti à ce que je considère comme un bon accord, qui nous ouvrira des marchés et qui créera les types d’emplois que les Canadiens demandent.
Quand on sait que le gouvernement a créé plus de 1 million d’emplois depuis quatre ans, je crois que cet accord va ajouter de la valeur à l’économie canadienne. Ma collègue n’est-elle pas d’accord?
Madame la Présidente, j’aimerais que mon collègue d’en face dépose cet accord, ou sa version préliminaire, afin que nous puissions l’examiner et l’évaluer comme il l’a fait.
Ce qui risque le plus d'influer sur le coût des intrants, c'est la menace d’une augmentation constante de la taxe sur le carbone de la part du gouvernement afin d'alléger le fardeau de la dette qu'il nous impose et qui constitue une entrave à la prospérité. Je ne vois aucune intention de la part du gouvernement de défendre les intérêts du secteur des ressources, notamment l’industrie du bois d’œuvre. En Ontario, les libéraux n’ont pas cessé de réduire les zones forestières où nous avons le droit de récolter du bois d’œuvre, tout en augmentant le coût des intrants, d’abord l’électricité, et maintenant ils ajoutent une autre taxe.
Les libéraux ne voulaient pas que l’industrie du bois d’œuvre soit prospère, et maintenant, les mêmes personnes qui ont acculé l’Ontario à la faillite sont au pouvoir à Ottawa.
Madame la Présidente, ma collègue a beaucoup parlé des régions rurales du Canada, plus particulièrement de sa circonscription et de certains des problèmes de l’Ontario. En Colombie-Britannique, l’absence d’un accord sur le bois d’œuvre constitue tout un problème. En 2015, le gouvernement n’a même pas inscrit cet enjeu dans les lettres de mandat des ministres responsables, et il ne l'a pas davantage fait cette fois-ci, en 2019.
J’aimerais simplement demander à notre collègue si elle croit que le gouvernement travaille, que ce soit dans le cadre de cet accord ou dans d’autres domaines, pour les électeurs des régions rurales de sa circonscription ou contre eux.
Madame la Présidente, tout ce que le gouvernement a fait subir aux secteurs des ressources, qu’il s’agisse du pétrole, du gaz, des mines ou des forêts, il l’a toujours fait dans l’intention de mettre fin à leurs activités et de les éliminer complètement. Chaque année, d’autres secteurs d'activité subissent le même sort. Qu’il s’agisse de cet accord commercial ou de ce que le secrétaire parlementaire d’en face a dit que le gouvernement nous prépare, lorsque nous en serons saisis, nous l’examinerons.
[Français]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les camps de réfugiés rohingyas
Madame la Présidente, en janvier, j'ai visité le camp de réfugiés rohingyas de Cox's Bazar, où s'entassent 900 000 personnes — l'équivalent de la population de Mississauga — dans 34 petits camps. Parmi eux se trouvent 500 000 enfants. Chaque jour, environ 60 bébés viennent au monde. Il s'agit du plus grand regroupement de réfugiés au monde.
Ce sera la troisième mousson que ces gens passeront dans les camps. Des systèmes de contrôle des inondations et des installations sanitaires ont été construits et les gens ont accès à des denrées, à de l'eau et à des soins médicaux. Il y a d'autres bonnes nouvelles, comme la décision récente rendue par la Cour internationale de justice et la décision du Bangladesh de permettre un meilleur accès à l'éducation.
Je remercie le gouvernement du Bangladesh, la municipalité qui nous a reçus, le gouvernement du Canada et l'organisme hôte, Vision mondiale, pour leur leadership. L'envoyé spécial du Canada, Bob Rae, fait un travail remarquable et nous avons envoyé sur place une extraordinaire équipe de fonctionnaires. Malgré tout, l'avenir des Rohingyas demeure incertain.
Je demande aux députés de se faire les défenseurs de ce peuple, d'expliquer aux gens dans leur circonscription pourquoi le Canada a décidé de donner l'exemple et de faire en sorte que les enfants de Cox's Bazar aient un avenir meilleur.
Donna Horning
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour informer la Chambre d'une triste nouvelle: le décès soudain de Donna Horning, une habitante de ma circonscription, Kelowna—Lake Country.
Donna participait activement à sa communauté. Elle était l'ancienne présidente et membre fondatrice de la Kelowna-Kasugai Sister City Association, et une ancienne membre de la Kelowna-Veendam Sister City Association. Donna a également fait énormément de bénévolat au sein de nombreuses instances politiques, et on se rappellera d'elle comme d'une femme de principe, forte et au grand cœur.
Donna était l'épouse d'Al Horning, qui a servi notre communauté aux niveaux municipal, provincial et fédéral. Il fut membre de cette enceinte lors de la 39e législature. Donna et Al sont tombés amoureux dès l'adolescence et ils ont eu trois enfants au cours de leur mariage de 59 ans.
La cérémonie de célébration de la vie de Donna aura lieu le 18 avril, à 13 heures, au Rutland Centennial Hall. C'est à cette date que les Horning auraient célébré leur 60e anniversaire de mariage.
Je présente mes sincères condoléances à Al et à sa famille pendant cette période difficile, et j'enjoins aux députés de faire de même.
Le Manitoba
Madame la Présidente, 1870 a été une année particulière. C'est l'année où le Manitoba est entré dans la Confédération. C'était il y a 150 ans.
Quand je pense au Manitoba, je pense aux champs de canola et de blé à perte de vue. Je pense aux ours polaires et aux bélugas dans les environs de Churchill. Je pense à des communautés comme Neepawa, Flin Flon et ma ville natale, Winnipeg. Je pense aux rues Portage et Main et à tous les événements historiques qui s'y sont déroulés.
Je pense à une économie diversifiée, aux bus électriques ou à la meilleure production de lait du monde.
Par-dessus tout, je pense aux gens qui composent la province du Manitoba: les Autochtones qui y ont été les premiers, les gens d'origine française et anglaise et les communautés d'origine ukrainienne, philippine, pendjabie ou indienne. C'est ce tissu multiculturel qui fait du Manitoba la grande province qu'il est.
J'encourage tous les Manitobains du Canada à célébrer cette année spéciale et à prendre quelques instants pour méditer sur la merveilleuse province qu'est le Manitoba.
[Français]
La Semaine des enseignantes et des enseignants
Monsieur le Président, le Bloc québécois tient à souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants. C’est l’occasion de saluer le travail de tous les profs du Québec, qui se dévouent pour éduquer, cohorte après cohorte, nos enfants. Cette année, le thème de cette semaine est « 1 216 791 bonnes raisons de leur dire merci! » C’est le nombre précis d’élèves actuellement inscrits dans nos écoles au Québec. C’est un thème approprié, parce que ce sont eux, les élèves, chacun d’eux, qui sont la priorité, jour après jour. Ayant moi-même enseigné pendant près de 30 ans, je suis bien au fait du cœur et de l’énergie que ces femmes et ces hommes investissent dans chaque enfant. C’est un privilège. C’est aussi une grande responsabilité que d’accompagner chacun des jeunes de sa communauté vers la réussite.
C’est pourquoi, au nom du Bloc québécois, je suis heureuse de dire un énorme merci à nos enseignantes et à nos enseignants.
La Maison de la Famille Vaudreuil-Soulanges
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de me lever aujourd’hui pour reconnaître le travail d’une organisation aussi importante que la Maison de la Famille Vaudreuil-Soulanges. Cette organisation est un pilier pour les familles de ma communauté. En offrant des services adaptés et pour la plupart gratuits, elle contribue au développement optimal de nos enfants à tous les stades possibles de leur croissance.
Cette année, j’ai le privilège d’avoir été choisi comme président d’honneur de la cinquième édition d’« À Table en Famille ». Cet événement permettra à des milliers de familles de Vaudreuil-Soulanges de continuer d’avoir accès à des services de qualité qui soutiennent les parents et les enfants.
J’invite donc tous les citoyens de ma communauté de Vaudreuil-Soulanges à se joindre à moi, à ma famille, à France Pomminville, à Diane Lyonnais, ainsi qu’à toute l’équipe de la Maison de la Famille Vaudreuil-Soulanges le 16 février prochain lors de cet événement convivial.
[Traduction]
Le projet minier Frontier de Teck Resources
Monsieur le Président, comme certains collègues ont véhiculé beaucoup de fausses informations au sujet du projet minier Frontier de Teck Resources, je prends un moment pour rétablir certains faits.
Teck investira 20 milliards de dollars pour construire une mine, dans le Nord de l'Alberta, qui produira 260 000 barils par jour. L'Alberta a besoin de nouveaux investissements et des 7 000 emplois liés à la construction et, par la suite, des 2 500 emplois liés l'exploitation qui seront créés.
Je vais citer quelques faits dont il n'a pas été question. Cette mine aura l'une des intensités d'utilisation de l'eau la plus faible dans l'industrie des sables bitumineux. Elle produira moins d'émissions de carbone que la moitié du pétrole actuellement raffiné aux États-Unis. Teck Resources revitalisera les terres au fur et à mesure de l'exploitation, et son système de gestion des résidus est à la fine pointe de la technologie.
Les députés savent-ils que 14 communautés autochtones de la région appuient le projet?
Le gouvernement doit approuver ce projet et nous permettre d'acheminer les ressources énergétiques du Canada partout dans le monde.
La mutilation des organes génitaux féminins
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines. Ces mutilations, qui constituent une violation des droits de la personne, touchent plus de 200 millions de femmes et de jeunes filles dans le monde.
En 1997, le gouvernement libéral a criminalisé cette pratique au Canada. Nous encourageons maintenant les autres pays, les donateurs, les organisations des Nations unies et la société civile à s'engager dans la lutte pour éliminer la mutilations des organes génitaux féminins partout dans le monde. Le Canada a coparrainé la résolution de l'Union africaine à l'Assemblée générale des Nations unies intitulée « Intensification de l'action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines ». Nous finançons actuellement des campagnes de sensibilisation et d'information communautaires au Bénin, au Nigeria, en Éthiopie et en Irak sur le sujet.
Mais il faut en faire davantage. Pour atteindre notre but, il faut que les gouvernements adoptent des lois pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles en instaurant des politiques qui leur donnent les moyens d'agir, tout particulièrement en cette année Beijing+25, afin de se rappeler que les droits des femmes sont des droits de la personne.
L'événement Hugs4Hope
Monsieur le Président, le 27 octobre dernier, les résidants de Newmarket se sont rassemblés dans le cadre de l'événement Hugs4Hope. Je suis fier d'avoir fait partie d'une équipe de huit personnes qui ont fait 4 008 câlins pendant une heure à nos voisins, à nos amis et aux membres de notre famille. L'événement a été un énorme succès, permettant de récolter plus de 6 000 $ pour deux formidables organismes de bienfaisance: Youth Speak, qui aide des jeunes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, et Global Strides, qui soutient un orphelinat et des enfants pauvres au Kenya.
Je suis ravi d'annoncer à la Chambre que le 30 janvier dernier, nous avons reçu la confirmation que Hugs4Hope à Newmarket a battu le record mondial Guinness du plus grand nombre de câlins faits par huit personnes en 60 minutes.
Je tiens à féliciter de leur exploit les gens qui ont participé à l'événement Hugs4Hope à Newmarket. Je les remercie de nous avoir rappelé que les câlins réchauffent le cœur.
J'invite mes collègues ici présents à se lever et à faire un câlin à quelqu'un.
[Français]
La sécurité énergétique
Monsieur le Président, le secteur énergétique canadien devrait se concerter dans une grande consultation nationale parrainée par le gouvernement fédéral. Nous devons avoir le courage de parler du secteur énergétique...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre. C'est formidable de voir tout le monde écouter la suggestion concernant les câlins, cela favorise un bon climat avant la période des questions orales. Cependant, je demanderais aux députés de le faire en silence, s'il vous plaît.
[Français]
L'honorable député de Lévis—Lotbinière a la parole.
Monsieur le Président, je pense que tout le secteur énergétique canadien devrait se concerter lors d'une grande consultation nationale parrainée par le gouvernement fédéral.
Nous devons avoir le courage de parler du secteur énergétique et cesser de faire l'autruche. Présentement, ce sujet est malheureusement une pomme de discorde au Canada alors que celui-ci devrait être un sujet rassembleur d'un océan à l'autre.
J'invite tous les parlementaires de tous les partis confondus à ouvrir ces discussions avec tous les acteurs et intervenants des secteurs énergétiques afin d'établir une stratégie sérieuse sur l'avenir énergétique du Canada en mettant en œuvre une commission nationale sur la sécurité énergétique. Notre orientation canadienne sur le sujet énergétique dirigera la destinée économique des futures générations et notre positionnement sur l'échiquier mondial.
Prenons nos responsabilités en tant que législateurs et demandons au gouvernement de faire preuve de leadership pour le bien-être des Canadiens et pour notre prospérité économique.
Jacques Ménard
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole sur une triste note pour honorer une légende du secteur financier canadien.
Nous avons appris que le banquier québécois Jacques Ménard est décédé mardi soir.
M. Ménard a occupé plusieurs postes de direction au fil des années, et il a notamment présidé les conseils d'administration d'Hydro-Québec, de la Bourse de Montréal, de Trans-Canada Options Corporation et de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières.
M. Ménard a été président de la Banque de Montréal. Il a remporté l'Ordre du Canada en 1995. En tant qu'amateur de sport, il a également été président de l'équipe de baseball les Expos de Montréal.
L'héritage de Jacques Ménard se perpétuera au Québec et au Canada.
J'offre mes condoléances ainsi que celles de la Chambre à tous ses proches.
[Traduction]
Le projet Frontier de Teck Resources
Monsieur le Président, la société Teck Resources veut lancer un projet de 20 milliards de dollars dans une région du Canada en difficulté, un projet qui générera 7 000 emplois durant la phase de construction et plus de 2 500 emplois pendant des décennies. Malgré ces avantages, les médias rapportent que certains députés libéraux tenteraient en coulisse de convaincre le gouvernement de bloquer ce projet minier. Le député libéral de Beaches—East York et le secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie mèneraient activement une campagne auprès du premier ministre pour qu'il empêche la création de ces emplois.
Dans le dossier de SNC, le premier ministre était prêt à s'ingérer dans une poursuite au criminel pour conserver de bons emplois au Canada. Lorsque des députées libérales se sont interposées, il les a expulsées du Cabinet et du caucus.
Il est temps que le premier ministre dise à ses députés d'arrière-ban d'appuyer le secteur des ressources et de faire entériner ce projet crucial par le Cabinet dès aujourd'hui.
Peter Hogg
Monsieur le Président, pendant près de 50 ans, M. Peter Hogg a été un des éminents constitutionnalistes du Canada. Le professeur Hogg, qui a enseigné à la la Faculté de droit Osgoode Hall pour ensuite en devenir doyen, est connu à la Cité parlementaire pour les sages conseils qu'il a prodigués aux députés de tous les partis de la Chambre et la clarté de ses témoignages devant les comités.
Son plus grand ouvrage, Constitutional Law of Canada, demeure la source d'information définitive sur le droit constitutionnel, en raison de son interprétation claire et mesurée des décisions judiciaires et de ses observations perspicaces sur la jurisprudence. Parmi les nombreux hommages qu'il a reçus, soulignons le prix Hnatyshyn, nommé en l'honneur du remarquable ancien gouverneur général et ancien ministre fédéral de la Justice.
Tout au long de sa carrière, le professeur Hogg a reconnu qu'il incombe à la Chambre de promouvoir et de protéger la primauté du droit, l'un des grands héritages qui ont été légués aux Canadiens.
Son pays d'adoption, le Canada a grandement profité de la longue carrière universitaire et du service du professeur Hogg.
Les arts et la culture de Penticton
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui attirer l'attention de la Chambre sur deux initiatives qui apportent un beau dynamisme à la vie artistique et culturelle de Penticton, où j'habite.
Je pense tout d'abord à la station de radio communautaire Peach City Radio, CFUZ, qui a célébré son premier anniversaire le 1er février. Dans un contexte où les médias appartiennent principalement à de grandes entreprises, je trouve fantastique que nous ayons ce porte-voix local dynamique, qui repose totalement sur le dévouement et le talent de bénévoles.
Je souhaite aussi féliciter le Dream Café, un endroit petit mais fantastique, que la radio de la CBC classe parmi les trois meilleures scènes musicales au pays. Fondé par Pierre Couture et Debra Rice, un couple énergique, le Dream Café est maintenant une coopérative qui accueille les meilleurs musiciens du Canada et du monde entier. De grands noms comme Jeff Healey, Michael Kaeshammer, Judy Collins, Murray McLaughlin et Jann Arden se produisent souvent dans ce beau café.
J'invite les amateurs de bonne radio et de bonne musique à venir à Penticton.
[Français]
Daniel Gagné
Monsieur le Président, je rends hommage à Daniel Gagné, qui nous a quittés aux premières heures le matin du 4 février.
Il a été un conseiller, un mentor, un accompagnateur lors de ma campagne électorale. Il a été un homme de conviction et d'honneur.
Il a eu un parcours de vie exceptionnel, un engagement cinquantenaire et sans relâche dans la vie sociale, culturelle, artistique et politique de sa communauté d'appartenance, son Abitibi natale.
Il a aussi été un proche des communautés autochtones. Elles aussi perdent un ami.
Peintre, poète, chanteur, sculpteur, écrivain, photographe et archiviste, il a inventé et mis en scène sa vie avec assurance et acharnement. Daniel a mis son art au service de la mémoire, que ce soit la mémoire picturale des paysages de son Abitibi natale, la mémoire sonore et musicale des états d'âme et de l'esprit du temps, ou encore, la mémoire des origines, de l'identité, d'un pays, du territoire et de la solidarité humaine. Il demeurera dans la mémoire de tous ceux qui l'ont connu.
J'offre toutes mes condoléances à sa conjointe, Nicole, et à sa famille.
Repose en paix, mon cher Daniel.
[Traduction]
Les relations entre le Canada et la Chine
Monsieur le Président, les conservateurs canadiens sont à l'écoute des préoccupations légitimes des Canadiens des quatre coins du pays concernant les gestes commis par la République populaire de Chine envers ses citoyens et des citoyens du monde. Au vu des sanctions économiques, de la détention arbitraire de Canadiens, de la répression de manifestations légitimes et des camps de concentration pour les musulmans ouïghours, les Canadiens remettent en question notre relation actuelle avec la Chine.
Hier soir, à la réunion du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, nous avons entendu le témoignage de l'ambassadeur Barton, qui a avoué que la relation est brisée. Cependant, il ne nous a pas vraiment assurés que le gouvernement libéral a un plan cohérent ou une stratégie quelconque. Le ministre des Affaires étrangères a même dit qu'il n'existe aucun cadre pour traiter avec la Chine. L'ambassadeur était peu au courant d'enjeux cruciaux comme la situation dans la mer de Chine méridionale et un dossier relevant des affaires consulaires qui est en suspens depuis longtemps. Le gouvernement se montre dangereusement naïf en ce qui concerne les relations avec la Chine.
Les Canadiens veulent avoir un cadre qui protège leurs intérêts et les droits de la personne partout dans le monde. Ils peuvent avoir l'assurance que les élus du Parlement actuel sont à l'écoute de leurs préoccupations et défendront les droits de la personne et la primauté du droit.
La Journée internationale des femmes et des filles de science
Monsieur le Président, le 11 février est la Journée internationale des femmes et des filles de science des Nations unies. Il est plus que temps de rendre hommage aux femmes et aux jeunes filles formidables qui ont choisi de faire carrière dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie, des mathématiques et de l'innovation. Il est aussi grand temps de mettre fin à la discrimination dont elles font souvent l'objet, de souligner leurs réalisations remarquables et de garantir qu'elles reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Le Canada peut se vanter d'innombrables femmes exploratrices, leaders, pionnières et scientifiques, comme l'astronaute Roberta Bondar et la plus récente lauréate du prix Nobel, la professeure Donna Strickland, qui est la troisième femme dans l'histoire à remporter un prix Nobel de physique. Aujourd'hui et toujours, assurons-nous d'être dignes de la nouvelle charte du programme Dimensions, intitulée Équité, diversité et inclusion, et tâchons d'en mesurer l'avancement.
J'espère que mes sœurs en science savent qu'elles ont une porte-parole et une alliée. Nous devons inspirer la prochaine génération à faire des découvertes, car, plus que jamais, le monde a besoin des sciences — et les sciences ont besoin des femmes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, les Canadiens sont toujours inquiets au sujet du plan des libéraux de mettre sur pied un panel dont le but est de censurer le contenu des médias.
Même si les libéraux le démentent, le plan recommande clairement que le gouvernement ait le pouvoir de pénaliser les médias en qui il n'a pas confiance.
Twitter, Facebook, Reddit: tous pourraient faire face à la censure du gouvernement sur ce qu'ils mettent en ligne.
Est-ce que le premier ministre s'engage à ne pas mettre en œuvre les recommandations qui visent à censurer Internet?
Monsieur le Président, notre gouvernement appuiera toujours une presse forte, libre et indépendante. Le rapport que nous avons reçu d'un comité indépendant propose précisément d'exempter les médias d'information de l'obligation d'une licence.
Qu'on me permette d'être clair, au cas où nous ne le serions pas déjà. Notre intention est de ne pas imposer d'exigence de licence aux organismes de presse. Nous ne réglementerons pas non plus leur contenu.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un bien maigre rejet: une seule recommandation. Le rapport comprend de multiples recommandations qui proposent des codes de conduite, des règlements et des amendes pour d'autres types de contenu médiatique et d'autres types de plateformes.
Le premier ministre pourrait-il élargir ce maigre rejet, qui s'applique uniquement à la question des licences? Le rapport va plus loin, recommandant des codes de conduite et d'autres mesures qui restreindraient la liberté d'expression.
Le ministre rejettera-t-il l'ensemble de ces recommandations?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement croit en une presse forte, libre et indépendante. Le rapport que nous avons reçu a été produit par un groupe d'examen indépendant et il exonère expressément les médias d'information de l'obligation de détenir une licence.
Le gouvernement a dit très clairement que nous n'imposerons pas l'obligation de détenir une licence aux médias d'information et que nous ne réglementerons pas leur contenu.
Monsieur le Président, le fait que le premier ministre refuse d'aller au-delà de ce maigre et unique rejet et de parler des autres formes de restriction de la liberté d'expression en dit long. Ce n'est pas que l'indépendance de la presse qui est en jeu: c'est le droit à la liberté d'expression d'absolument tous les Canadiens.
Le rapport propose également d'instaurer des codes de conduite et de laisser le gouvernement déterminer ce qui constitue un contenu « digne de confiance ». Si on ne peut même pas compter sur le ministre du Patrimoine canadien pour donner des réponses claires, pourquoi les Canadiens voudraient-ils compter sur lui pour leur dire quels sites Web sont dignes de confiance?
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit quelque chose à la Chambre qui n'est tout simplement pas vrai. Il a affirmé que, dans le cas du projet TMX, le tribunal avait confirmé que la notion de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause n'équivaut pas à un droit de veto. Or, le tribunal n'a rien fait de tel. Il a plutôt conclu que l'obligation de consulter n'équivaut pas à un droit de veto.
La déclaration des Nations unies que le gouvernement libéral entend proposer exigera un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ce qui, concrètement, conférera un droit de veto à un groupe qui s'oppose à un projet.
Les libéraux renonceront-ils à leurs plans de mise en œuvre de cette résolution des Nations unies?
Monsieur le Président, j'ai été honoré de me voir attribuer, dans la lettre de mandat que m'a écrite le premier ministre, la tâche de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien. Par conséquent, l'une de nos priorités est de présenter un projet de loi corédigé, en vue d'appliquer cette déclaration d'ici la fin de l'année 2020.
Nous consulterons les Canadiens, autochtones et non autochtones, et nous travaillerons en partenariat étroit avec les peuples autochtones pour appliquer cette déclaration au Canada, où il servira de cadre de réconciliation.
Monsieur le Président, la décision du tribunal est très claire. Les dizaines de communautés des Premières Nations qui ont appuyé ce projet ont le droit de le voir se réaliser. Le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre une résolution des Nations unies qui vise à exiger le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause de chacun des groupes.
Le ministre pourrait-il expliquer ce qui arriverait si l'une de ces communautés ne donnait pas son consentement?
Monsieur le Président, la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est une priorité pour le gouvernement. Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est l'une des dispositions principales de cette déclaration.
J'aimerais que le chef de l'opposition se penche sur ce qui s'est passé en Colombie-Britannique avec le projet de loi 41, sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, où le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause n'est pas considéré comme un droit de veto.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, durant l'élection, le premier ministre disait qu'il n'allait pas contester la loi 21 pour l'instant. L'instant est arrivé hier avec l'argent des contribuables québécois.
François Legault a dit ce matin que le premier ministre canadien insultait les Québécois. Je le cite: « Ce n'est quand même pas anodin. On poursuit un gouvernement national qui a adopté une loi avec l'appui de la nation québécoise! »
Ma question est simple: est-ce que le gouvernement reconnaît qu'il ne devrait pas contester la loi 21 avec l'argent des Québécois, et ce, contre la volonté des Québécois?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que le Programme de contestation judiciaire est un programme entièrement indépendant et non politique.
Nous n'avons aucun rôle à jouer dans l'allocation des fonds ni dans la définition des critères d'admissibilité au programme. La décision est prise par un comité d'experts indépendant qui s'assure que le programme est administré de façon impartiale et indépendante.
Il me semble que mon collègue devrait bien comprendre le concept d'indépendance.
Monsieur le Président, mardi, en réponse au Bloc, le ministre de la Justice a lancé une invitation à contester la loi 21.
C'est lui qui a dit, à 14 h 27, « [i]l y a des Québécois et des Québécoises qui sont en train de contester la loi devant les tribunaux, et c'est ce qu'il faut faire. » Le lendemain, on apprenait qu'English-Montréal conteste la loi 21 avec l'argent d'Ottawa.
C'est votre argent, monsieur le Président.
Est-ce que le ministre va enfin être transparent et nous dire si, oui ou non, il appuie la contestation de la loi 21, peu importe de qui cela vient?
Monsieur le Président, comme on l'a dit plusieurs fois, la loi 21 est un projet de loi qui a été déposé par le gouvernement du Québec à l'Assemblée nationale, débattu par des parlementaires québécois. C'est maintenant une loi en vigueur au Québec. Elle est contestée par d'autres Québécois. On ne fait que suivre la situation.
Les finances
Monsieur le Président, encore une fois, presque 50 travailleurs ont perdu leur emploi. De plus, ils ont perdu leurs avantages parce que le gouvernement refuse de changer la loi sur les faillites.
[Traduction]
L'entreprise Barrymore Furniture a déclaré faillite, ce qui veut dire que près de 50 travailleurs perdront leur emploi. Ils perdront aussi leurs avantages sociaux. Certains de ces travailleurs perdront pas moins de 50 000 $.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il d'accorder la priorité aux banquiers et aux financiers pour plutôt modifier les lois sur les faillites afin de protéger les travailleurs et leur famille?
Monsieur le Président, comme le député d'en face l'a souligné, nous savons que certaines personnes traversent une période difficile, surtout celles qui font les frais de la Loi sur la faillite. C'est pourquoi, dans le budget de 2019, nous avons pris des mesures déterminantes pour rendre les procédures d'insolvabilité justes et plus transparentes, comme améliorer l'encadrement des pratiques des entreprises.
Nous savons que la protection des Canadiens et des travailleurs canadiens est une priorité et nous continuerons d'œuvrer en ce sens.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous avons demandé au gouvernement libéral combien il a dépensé pour poursuivre les enfants des Premières Nations.
Les libéraux ont répondu que c'était 5 millions de dollars. Or, quand Cindy Blackstock a posé la même question, ils ont dit que c'était plus de 8 millions de dollars.
[Traduction]
Quel est le bon montant? Combien d'argent le gouvernement dépense-t-il pour traîner les enfants autochtones devant les tribunaux? Est-ce plus de 5 millions de dollars, comme ils nous l'ont dit, ou plus de 8 millions de dollars, comme ils l'ont dit à Cindy Blackstock?
Ma question est simple. Combien d'argent le gouvernement libéral dépense-t-il pour traîner les enfants autochtones devant les tribunaux?
Monsieur le Président, nous convenons tout à fait que nous devons indemniser les enfants autochtones qui ont subi des préjudices à cause des anciennes politiques gouvernementales. Le ministère de la Justice a adopté une formule cohérente, que les fonctionnaires appliquent pour calculer les frais juridiques dans les dossiers en question.
Comme nous l'avons dit auparavant, nous continuons de chercher une solution juste et équitable pour les enfants autochtones qui ont souffert des politiques relatives aux services à l'enfance et à la famille. Cela n'a pas changé.
[Français]
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, on vient d’apprendre que deux Canadiens ont contracté le coronavirus sur un bateau de croisière transportant 3 700 passagers, dont 251 Canadiens, au Japon. Parmi eux se trouvent Diane et Bernard Ménard, un couple de Gatineau actuellement confiné dans sa cabine. Dans leur cas, le problème est que l'état de santé de la dame pourrait se détériorer puisqu’elle n’a plus de médicaments pour son diabète. Est-ce que le premier ministre peut nous dire s’il a un plan pour s’occuper de nos Canadiens qui sont dans une situation précaire à l’intérieur de ce grand bateau?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son importante question. C’est évidemment une situation qu’on suit de très près. Comme on le sait, la santé et la sécurité des Canadiens à l’étranger sont une grande priorité. Nous sommes au courant que nous avons 255 Canadiens sur ce navire. Les autorités consulaires sont présentement en contact avec chacune de ces personnes pour leur offrir toute l’aide consulaire dont elles pourraient avoir besoin. Nous serons toujours là pour les Canadiens à l’étranger.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, le premier ministre a dit que l'ambassadeur Dominic Barton est un expert chevronné qui sait comment améliorer la situation des Canadiens en Chine. Or, lorsqu'on l'a questionné sur la détention de Huseyin Celil, M. Barton a soutenu que M. Celil n'est pas citoyen canadien. Or, la citoyenneté de M. Celil n'est pas reconnue par la Chine parce qu'il se trouve qu'il a la double nationalité, sauf qu'un Canadien est un Canadien.
Le premier ministre fait-il encore confiance à son ambassadeur et va-t-il lui donner l'heure juste au sujet de la citoyenneté de M. Celil?
Monsieur le Président, les Canadiens seraient d'accord pour dire qu'un Canadien est un Canadien. Je suis heureux que les députés de ce côté-ci de la Chambre le comprennent bien.
Nous sommes très préoccupés par la situation de M. Celil et nous continuerons de saisir toutes les occasions de soulever la question auprès des hauts dirigeants. Nous allons continuer d'exhorter le gouvernement de la Chine à accorder l'accès consulaire aux représentants du Canada afin qu'ils puissent s'assurer du bien-être de M. Celil et lui offrir de l'aide, comme nous le ferons pour n'importe quel Canadien.
Monsieur le Président, ma question appelait autre chose qu'une réponse creuse, puisqu'elle portait sur la citoyenneté. L'ambassadeur a déclaré hier au comité que ce citoyen canadien, qui est emprisonné depuis 15 ans et qui n'a jamais rencontré son plus jeune fils, n'est pas un citoyen canadien.
Le ministre peut-il au moins se lever afin de remettre l'ambassadeur à sa place et de nous dire qu'il croit que M. Celil est un citoyen canadien et qu'il appellera l'ambassadeur pour lui demander de reconnaître publiquement la citoyenneté canadienne de ce Canadien détenu depuis longtemps?
Monsieur le Président, je pense que tous les députés reconnaissent que M. Celil est un citoyen canadien. Nous nous porterons toujours à la défense des Canadiens. Nous reconnaissons qu'il est Canadien. Nous fournirons des services consulaires. Nous allons continuer de l'aider, comme nous le ferions pour tous les Canadiens dans le monde.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit que les policiers ne pouvaient pas saisir des permis de possession d'armes. Il a tort. Un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte est annulé lorsqu'il est saisi par la police pour des motifs de sécurité publique et que l'individu visé n'est légalement pas autorisé à posséder ou acquérir une arme à feu.
Le premier ministre va-t-il admettre que le Canada dispose depuis longtemps de moyens juridiques pour saisir des armes à feu pour des motifs de sécurité publique, et s'excuser d'avoir induit la Chambre en erreur hier?
Monsieur le Président, les lois qui permettent aux autorités d'intervenir en cas de problème sauvent des vies. J'ai moi-même déjà eu recours à ces articles du Code criminel pour saisir des armes à feu lors de situations dangereuses. Je peux aussi informer la Chambre des limites de ces lois.
Nous savons qu'au Canada, une femme victime de violence familiale est agressée en moyenne 25 fois avant que la police soit appelée à intervenir. Au pays, 70 % des décès par arme à feu sont des suicides. Nous savons que des gens manifestent de la violence et de la haine à l'égard des minorités visibles.
Ces lois permettent aux Canadiens d'agir afin de désamorcer une situation potentiellement mortelle.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre devrait appliquer les lois existantes parce que, décidément, il ne connaît pas la loi. La loi est claire: la police peut suspendre un permis de possession d’arme à feu, elle peut également empêcher une personne qui a des problèmes de santé mentale ou encore une personne qui est liée à des activités criminelles d'acquérir une arme à feu.
La loi est claire, il n’y a rien à changer. Pourquoi s’acharner sur les honnêtes citoyens, au lieu de s’attaquer au vrai problème, c’est-à-dire les gangs de rue?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les femmes qui sont dans une relation de violence vivent sous la menace constante qu'on utilise une arme à feu contre elles dans leur foyer et compte tenu du nombre de personnes qui se suicident au moyen d'une arme à feu, je trouve inconcevable qu'on puisse dire qu'on ne doit rien faire.
Les lois qui permettent aux autorités d'intervenir en cas de problème ont démontré leur efficacité sans l'ombre d'un doute, car elles font bien plus qu'accorder des pouvoirs à la police, qui ne peut être partout. Elles permettent aussi aux victimes, aux familles, aux enseignants, aux médecins et aux aînés d'intervenir et de contribuer à protéger les gens.
Des voix: Oh, oh!
Je sais que certains députés ont la mémoire courte, alors voici comment les choses fonctionnent: un député pose une question, et un autre lui répond. Que les autres députés aiment ou non la réponse qu'ils entendent n'a aucune importance. Ils ne devraient pas crier pendant qu'on pose une question ou qu'on y répond. Je tiens à rappeler cette règle à tous au cas où certains l'auraient oubliée.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Monsieur le Président, si vous vous rappelez, hier, j'ai signalé que le premier ministre avait induit les Canadiens en erreur en ce qui concerne les armes à feu. Il ne faudrait pas se servir de la sécurité publique pour se faire du capital politique. Il incombe à la Chambre de présenter les faits comme ils sont pour protéger les Canadiens. La loi actuelle est très claire. Si un propriétaire d'armes à feu constitue une menace, les autorités peuvent confisquer ses armes et suspendre son permis, pour l'empêcher d'acheter des armes ou d'en avoir en sa possession. Si le ministre de la Sécurité publique avait vraiment un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte, il serait déjà au courant et il n'essaierait pas de mettre en place ce nouveau système.
Le premier ministre interviendra-t-il pour présenter des excuses et rétablir les faits?
Monsieur le Président, je reconnais que je ne suis pas un tireur sportif, mais j'ai fait appliquer ces lois pour assurer la sécurité de collectivités.
Je peux dire que le pouvoir octroyé par la loi...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les lois actuelles qui permettent aux forces de l'ordre de saisir des armes à feu et de révoquer des permis ont une portée limitée et ce n'est que lorsque des motifs raisonnables et probables existent et qu'il y a eu saisie qu'un permis peut être révoqué. En pratique, cela signifie que tant que la justice n'a pas été saisie de l'affaire et que l'information n'a pas été transmise au contrôleur des armes à feu, le permis peut être...
[Français]
La justice
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, on prenait connaissance du fait que la Commission scolaire English-Montréal avait renoncé à la commandite du gouvernement pour dénoncer la loi 21. Même la Commission scolaire trouve que cette histoire n’a pas de bon sens. J’espère que les libéraux vont se rendre compte que cela n’a pas de bon sens.
Le gouvernement s’engage-t-il à cesser le financement de toute forme de contestation future de la loi 21? Qu’on laisse les Québécois tranquilles!
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue certaines des déclarations du Bloc québécois sur le Programme de contestation judiciaire, et je cite: c'est un programme qui a fait ses preuves et qui a permis non seulement de faire des gains, mais aussi de faire reconnaître des droits qui étaient les leurs.
Toujours au sujet du même programme, le Bloc québécois dit qu'il s'agit d'un outil important pour les communautés, pour lutter contre l'assimilation et la perte de leur langue.
Finalement, selon le Bloc, le Programme de contestation judiciaire est un allié contre ceux qui veulent détruire la fibre francophone minoritaire dans ce pays.
Monsieur le Président, c’est illégitime de commander, à même l’argent de nos impôts, une poursuite contre la loi 21. C’est probablement aussi contraire au règlement.
Pour obtenir du financement du Programme de contestation judiciaire, English-Montréal devait démontrer qu’elle a besoin d’un soutien financier. Or, English-Montréal a un budget de 365 millions de dollars, dont plus de 320 millions de dollars viennent directement du gouvernement du Québec.
Comment English-Montréal aurait-elle pu obtenir une commandite pour poursuivre le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, je veux rectifier un fait.
La commission scolaire n’a jamais reçu un sou. C’est faux, ce qui est dit ici. De plus, mon collègue nous demande de laisser les Québécois tranquilles. Je suis aussi québécois que lui. Les députés du Québec sont aussi québécois que lui. Ce n’est pas parce qu’on est en désaccord qu’on est moins québécois.
Si on veut parler du Programme de contestation judiciaire, le Bloc a dit qu’abolir le Programme de contestation judiciaire contreviendrait à la loi, que le Programme est un outil indispensable, qu’il existe pour l’équité, qu’abolir le Programme contreviendrait aux principes constitutionnels et ainsi de suite.
Pourquoi est-ce que c’était bon dans le passé et que ce ne l’est plus aujourd’hui?
Monsieur le Président, le problème n'est pas le Programme de contestation judiciaire. C'est un bon programme, sauf qu'il est censé aider ceux qui en ont vraiment besoin, pas un organisme qui a un budget de 365 millions de dollars. Est-ce qu'on peut s'entendre là-dessus?
On veut donner 125 000 $ à English-Montréal et commanditer une poursuite partisane contre la loi 21.
Maintenant que nous savons que l'argent du fédéral est disponible pour contester la laïcité, nous voulons savoir quels sont les autres organismes qui en ont reçu. Quels sont les autres?
Monsieur le Président, une information erronée est véhiculée par ma collègue. La Commission scolaire English-Montréal n'a reçu aucune somme de ce programme.
Je ne pensais jamais me lever à la Chambre pour donner une leçon sur un concept important, celui de l'indépendance. L'indépendance, c'est quand quelqu'un n'a pas de lien avec quelqu'un d'autre, qui n'a pas de compte à rendre, comme le Programme de contestation judiciaire, qui est indépendant. La souveraineté, c'est quand quelqu'un peut faire ce qu'il veut, comme le Programme de contestation judiciaire, qui est souverain. La séparation, c'est quand quelqu'un est éloigné, divisé, séparé, comme le...
La parole est à l'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le commissaire à l'éthique a publié un rapport dans lequel il signale que l'ancien député libéral Joe Peschisolido a omis systématiquement de prendre des mesures raisonnables pour éviter d'enfreindre les obligations en matière de divulgation prévues dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Ce n'est guère étonnant quand on sait que le premier ministre lui-même a été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi à six reprises. L'absence totale d'éthique au sein du caucus libéral est ahurissante.
Quand le premier ministre va-t-il ordonner aux membres de son gouvernement de suivre des cours d'éthique pour remédier à la situation et sera-t-il lui-même le premier à s'inscrire à ces cours?
[Français]
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, il y a près de deux mois, j'ai interrogé le gouvernement au sujet des graves retards observés dans le financement fédéral de projets d'infrastructure essentiels qui ont déjà été approuvés par les municipalités concernées et le gouvernement de l'Ontario. Le gouvernement a alors assuré à la Chambre que les fonds étaient en place et qu'il était prêt à contribuer à la réalisation des projets.
Les conseils municipaux sont maintenant en voie de mettre la dernière main à leur budget pour 2020 et doivent lancer des appels d'offres sans attendre. Or, ils n'ont toujours pas obtenu de réponse neuf mois après avoir présenté leur demande. C'est totalement inacceptable.
Pourquoi le gouvernement fédéral tarde-t-il tant à approuver des projets qui ont déjà reçu l'aval de tous les autres ordres de gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé ses inquiétudes au sujet des collectivités du pays.
Lorsque nous avons investi plus de 180 milliards de dollars sur plus de 10 ans pour appuyer les collectivités, les députés d'en face ont voté contre cette initiative. Lorsque nous avons pris l'engagement d'investir dans les Canadiens, les députés d'en face se sont engagés à sabrer dans les infrastructures.
Nous allons poursuivre nos investissements afin que toutes les collectivités du pays, petites ou grandes, puissent prospérer.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le transformateur de produits laitiers Saputo met à pied 280 travailleurs, notamment dans une usine située à Trenton, qui se trouve juste à côté de ma circonscription, et ce, après que le gouvernement libéral eut injecté des millions de dollars dans l'entreprise.
Saputo est une entreprise milliardaire. On peut difficilement dire, comme l'a fait la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, que le gouvernement aidait une entreprise familiale. Nous voyons sans cesse des Canadiens bien placés obtenir de l'aide du gouvernement, alors que les Canadiens qui travaillent dur sont laissés à leur sort.
La ministre peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement fait des cadeaux à des entreprises qui mettent à pied des travailleurs dans la région de la baie de Quinte?
[Français]
Monsieur le Président, on sait à quel point notre gouvernement est sensible aux préoccupations des producteurs du pays, et particulièrement les producteurs laitiers. Nous avons mis différents programmes en place pour aider les producteurs et les investisseurs.
Je suis évidemment très déçue d'apprendre qu'une entreprise importante comme Saputo va fermer les portes de quelques installations. Évidemment, mes pensées vont aux travailleurs touchés et à leurs familles. Nous verrons dans quelle mesure nous pouvons faire un suivi.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, le Canada avait autrefois la réputation d'être un pays altruiste. Nous contribuions plus que notre part au maintien de la paix et à la réduction de la pauvreté.
Toutefois, en raison des compressions budgétaires des conservateurs et des libéraux, le Canada n'est plus un chef de file et n'a jamais fait aussi peu en 50 ans. Sur les plans social, économique et diplomatique, c'est très regrettable.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à accroître de manière concrète et prévisible les sommes qu'il alloue pour venir en aide aux gens les plus démunis et les plus vulnérables de la planète? Quand le premier ministre sera-t-il, lui, de retour?
Monsieur le Président, ma collègue possède une vaste expérience du développement international. J'aimerais souligner que c'est la Semaine du développement international, et que c'est l'occasion pour nous tous de célébrer ensemble nos réalisations dans le domaine.
Je suis très fière du travail que nous avons accompli en instaurant la politique féministe d'aide internationale, qui a fait du Canada un chef de file mondial en matière d'égalité des genres, de santé sexuelle et de droits génésiques. Je suis également extrêmement fière de notre engagement auprès de Thrive, qui travaille avec les organisations de la société civile pour faire du Canada un chef de file en ce qui concerne la santé dans le monde.
Le Canada est présent et nous avons à cœur d'aider les gens partout sur la planète.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, ce matin, un accident terrifiant a secoué les habitants de Guernsey, en Saskatchewan. Cet accident survient un an seulement après le déraillement d'un train du CP en Colombie-Britannique qui a coûté la vie à Dylan Paradis, Andrew Dockrell et Daniel Waldenberger-Bulmer.
Qu'avons-nous appris de Lac-Mégantic?
Le Bureau de la sécurité des transports du Canada est limité. Les sociétés ferroviaires persistent à faire passer leurs profits avant la vie des travailleurs et la sécurité des collectivités. La déréglementation s'est avérée mortelle.
Que fait le gouvernement pour rendre justice aux trois hommes qui sont décédés, et pour assurer la sécurité de Guernsey et de tant d'autres collectivités au pays?
Monsieur le Président, nous sommes en effet très préoccupés par le déraillement survenu ce matin à l'extérieur de Guernsey, en Saskatchewan.
C'est pourquoi j'ai signé un arrêté visant à réduire au cours des 30 prochains jours la vitesse des trains qui transportent des marchandises dangereuses. Pendant ce temps, nous allons nous pencher sur les causes de ce genre de déraillements. Comme les députés le savent, il s'agit du deuxième déraillement dans la région en deux mois.
L’économie
Monsieur le Président, cette année le Canada sera pour la première fois l’hôte du Forum mondial de l’économie circulaire à Toronto, où les chefs de file de l’industrie tiendront d’importantes discussions sur la façon de bâtir une économie circulaire qui profite aux gens, à l’économie et à l’environnement.
Je sais que les représentants de Guelph et du comté de Wellington seront là pour promouvoir notre initiative dans le cadre du Défi des villes intelligentes, qui vise à créer la première économie alimentaire circulaire au Canada.
Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique aurait-il l’obligeance de parler de l’importance du forum international de cette année?
Monsieur le Président, je remercie le député de Guelph de promouvoir la prise de mesures énergiques en matière de lutte contre les changements climatiques.
Le Forum mondial de l’économie circulaire de cette année sera le premier en Amérique du Nord. Il donnera au Canada l’occasion de montrer son talent sur la scène internationale. Les entreprises canadiennes sont à l’avant-garde des technologies propres, et nombre des innovations de chez nous ne produisent aucun déchet.
En réunissant les représentants du milieu des affaires et les maîtres à penser du monde entier pour qu’ils échangent des idées novatrices qui nous aideront à réutiliser, à remettre à neuf et à créer de nouveaux débouchés économiques, le Canada peut devenir un chef de file en matière d’emplois verts.
L'emploi
Monsieur le Président, avec la fermeture de la fonderie de Belledune, au Nouveau-Brunswick, la province espère que la construction d'une usine de transformation de minerai de fer d'un milliard de dollars viendra combler le vide. Le projet créerait 1 300 emplois à court terme et plus de 200 emplois permanents.
Les libéraux affirment que l'environnement et l'économie vont de pair, mais ils créent constamment des obstacles qui nuisent aux provinces de l'Atlantique. Le gouvernement ne cesse de dire « non » et le Nouveau-Brunswick mérite un « oui ».
Les libéraux vont-ils travailler avec le Nouveau-Brunswick et appuyer le projet de Maritime Iron et les centaines d'emplois qu'il permettra de créer?
Monsieur le Président, chose certaine, il faut que l'économie et l'environnement aillent de pair. Le député devrait savoir qu'en ce qui concerne le projet dont il parle, c'est une question d'émissions de gaz à effet de serre, qui est de ressort provincial.
Le premier ministre Higgs a un plan de lutte contre les changements climatiques et des cibles, et c'est à lui qu'il appartient de décider comment il s'y prendra pour respecter ces cibles en matière d'émissions.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que l'un de ses principaux rôles était de protéger les emplois. Est-ce qu'il entendait par là seulement quelques emplois qui méritent sa protection?
Il a refusé de reconnaître la crise sur le bois d'œuvre qui frappe la Colombie-Britannique. Il n'en a pas parlé dans la lettre de mandat de la ministre. De plus, son soi-disant plan d'action pour le bois d'œuvre est arrivé à échéance il y a quelque temps, et beaucoup d'argent a été versé à des provinces qui ne subissent même pas les conséquences des droits de douane sur le bois d'œuvre.
Est-ce que la ministre pourrait prendre la parole aujourd'hui pour s'engager à aider les collectivités rurales qui sont touchées par cette crise forestière?
Monsieur le Président, comme la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo réside en Colombie-Britannique, j'en profite pour remercier le premier ministre Horgan, avec qui, hier, j'ai parlé en long et en large du voyage que je vais faire à Washington demain pour travailler sur certains dossiers, dont ceux du bois d'œuvre, de l'ALENA et de l'aluminium.
Le premier ministre Hogan a collaboré étroitement avec le gouvernement fédéral. La question du bois d'œuvre est une priorité, et je tiens à féliciter les producteurs de la Colombie-Britannique pour la décision importante qu'a récemment rendue le département américain du Commerce. Cela est venu confirmer ce que nous savions depuis longtemps, que notre industrie du bois d'œuvre est équitable.
[Français]
Monsieur le Président, cela est bien beau, mais le problème, c'est que l'industrie du bois n'est pas uniquement concentrée dans l'Ouest. Elle l'est d'un océan à l'autre. Au Québec, c'est 60 000 emplois et c'est une économie de 18 milliards de dollars. C'est énormément d'argent. Lors des négociations pour le nouvel ALENA ou l'ALENA 0.5, il n'y a rien eu pour les gens qui travaillent dans le bois.
J'aimerais que la ministre nous explique pourquoi rien n'a été fait. Demain, peut-elle donner des garanties aux travailleurs canadiens que les discussions vont porter des fruits pour une fois?
Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour mon honorable collègue, mais je dois dire qu’il a tort. Le nouvel ALENA donne beaucoup à l’industrie du bois d’œuvre. Il est essentiel pour l’industrie du bois d’œuvre, parce qu’il nous a donné le chapitre 19 qui est essentiel pour l’industrie du bois d’œuvre. De plus, le nouvel ALENA garantit un marché libre dans le domaine du bois d’œuvre. Pour cette raison, j’encourage les conservateurs à ne pas faire de chicane et à appuyer la ratification de l’accord.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet Frontier de la société Teck représente un investissement de 20,6 milliards de dollars dans l’économie nord-albertaine. Dix mille emplois dépendent de cette décision. Si la réconciliation avec les Premières Nations veut dire quoi que ce soit, cela doit aussi dire oui au développement économique des peuples autochtones. Le premier ministre Jason Kenney a dit ceci: si le gouvernement libéral ne dit pas oui à ce projet, cela veut dire qu’il va bel et bien éliminer les sables bitumineux et des milliers d’emplois albertains.
À propos du projet Frontier de la société Teck, le gouvernement libéral a-t-il peur de dire oui au premier ministre Jason Kenney?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu ce gouvernement pour protéger l'environnement, prendre des mesures sur le plan climatique, faire croître l'économie et faire avancer la réconciliation. Ils s'attendent également à ce que le gouvernement mène des évaluations environnementales justes et approfondies.
Il s'agit d'un projet important que notre gouvernement étudie activement. Aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la décision concernant ce projet doit être prise avant la fin du mois de février. Pour trancher, le gouvernement tiendra compte d'une série de facteurs, dont les impacts économiques et environnementaux.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, c'est depuis le printemps qu’on demande au gouvernement d’être transparent. Rien à faire: il brette, il tergiverse, il contourne la question. Il est incapable d’être clair.
Le ministre de la Justice n’a pas arrêté de clamer son opposition à la loi 21 et a même invité, cette semaine, des Québécois à la contester devant les tribunaux.
Le ministre de la Justice pourrait-il être clair et s’engager à ne pas prendre l’argent des Québécois pour contester une loi québécoise massivement appuyée par l’ensemble des Québécois?
Monsieur le Président, nous avons été extrêmement clairs là-dessus. La loi 21 a été déposée et débattue à l’Assemblée nationale du Québec. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle est donc une loi québécoise aujourd’hui. Elle est au même moment contestée par d’autres Québécois et, nous, nous suivons cela avec beaucoup d’intérêt. Point.
Monsieur le Président, on a l’impression d’être devant certaines commissions où personne n’a rien vu et n’a rien entendu. Ils ne sont au courant de rien, même s’ils sont au gouvernement.
Le ministre de la Justice avait invité à contester la loi 21. « C’est ce qu’il faut faire » a-t-il dit.
Un groupe l’a fait, Ottawa lui octroie de l’argent et le gouvernement nous dit: nous n’a rien à voir là-dedans, nous autres.
On nous prend pour des valises.
Le ministre peut-il nous dire si son gouvernement a l’intention de donner encore de l’argent à d’autres groupes, de quelque façon que ce soit, par quelque programme que ce soit, pour contester une loi votée légitimement par les élus québécois?
Ma question s’adresse au ministre de la Justice.
Monsieur le Président, lorsqu’on déchire sa chemise de telle façon, c’est bon pour l’industrie de la chemise. Il y en a d’ailleurs dans ma circonscription. Encore faut-il que ce soit sur des faits qui sont vrais. Il n’y a pas d’argent transféré à la commission scolaire. Ça, c’est un fait. L’indépendance du comité, c’est un autre fait. Le fait que la loi 21 a été débattue et adoptée à l’Assemblée nationale, puis contestée par d’autres, c’est aussi un fait. Nous ne faisons que suivre cela.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, du 11 au 14 octobre 2019, les fonctionnaires qui travaillent au 70, rue Crémazie, à Gatineau, ont eu la surprise de leur vie et ont été contraints de travailler de la maison parce que l'édifice en entier était traité pour des punaises de lit. Nous avons appris que cette opération a coûté plus de 300 000 $ aux contribuables canadiens.
Est-ce que la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement peut assurer à la Chambre que des protocoles anti-infestation ont été pris pour éviter tout événement de ce genre, au bénéfice de nos fonctionnaires et des contribuables canadiens?
[Traduction]
Postes Canada
Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement libéral ne comprend pas les bases mêmes de l'économie. Lorsqu'une entreprise augmente ses prix, les consommateurs se tournent vers d'autres fournisseurs. C'est ce qui se passe avec Postes Canada, qui vient d'augmenter le prix des timbres.
Étant donné la diminution des volumes et l'augmentation des coûts pour les Canadiens et les PME canadiennes, quel plan le ministre a-t-il à proposer pour permettre à Postes Canada d'atteindre la viabilité financière?
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté une nouvelle vision pour Postes Canada qui met le service à l'avant-plan et qui respecte l'engagement que nous avons pris dans notre programme.
Une partie de cette vision comprend un réinvestissement dans l'innovation à Postes Canada et dans les services de l'organisation. Ce renouveau permettra à Postes Canada d'offrir un service de haute qualité à un prix raisonnable aux Canadiens, peu importe où ils vivent. Nous sommes impatients de travailler avec les députés d'en face afin de résoudre tout autre problème.
Monsieur le Président, je rappelle à la ministre que, dans sa lettre de mandat, on lui demande de maintenir les services de Postes Canada « à un prix raisonnable ». De toute évidence, augmenter les tarifs postaux n'est pas la bonne façon de procéder.
Le plus récent rapport annuel de Postes Canada montre une augmentation de 12 % des revenus reportés liés aux timbres et autres formes d'affranchissement. La ministre peut-elle expliquer cette hausse?
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures immédiates pour mettre en œuvre une nouvelle vision axée sur le service. Nous avons notamment mis fin au programme de conversion aux boîtes postales communautaires et renforcé le programme de livraison accessible. Nous avons réinvesti les profits dans les services et les innovations de Postes Canada, plutôt que de les verser comme dividende au gouvernement fédéral. Nous avons fait la promotion des services de paiement et de transfert de fonds de Postes Canada et renouvelé la direction de Postes Canada.
Le logement
Monsieur le Président, dans ma circonscription, la situation du logement est à un niveau critique. En effet, 43 % de tous les logements dans les Territoires du Nord-Ouest sont soit inabordables, soit inadéquats. Même si le gouvernement libéral a investi considérablement dans le logement, nous savons qu'il faut en faire davantage. Nous devons investir immédiatement et directement dans le logement afin d'améliorer la vie des Autochtones vivant dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il nous informer des mesures prises pour corriger la situation?
Monsieur le Président, je remercie le député du leadership et de l'engagement profond dont il fait preuve dans ce dossier crucial.
Le gouvernement est déterminé à répondre aux besoins en matière de logement des habitants des collectivités du Nord, y compris les Autochtones. C'est pour cette raison que nous avons signé des ententes bilatérales sur le logement avec les trois gouvernements territoriaux et que nous investissons 639 millions de dollars dans le logement abordable dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. De plus, nous nous sommes engagés à investir 1,5 milliard de dollars dans des projets de logement abordable réalisés dans des communautés métisses et inuites, ainsi que dans des communautés des Premières Nations.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le gouvernement se fait parfois prendre à son propre jeu lorsqu'il est aux prises avec la paperasse de l'État. Des documents présentés par le gouvernement nous ont appris que l'achèvement d'un simple projet de construction de quais nécessaires à la base des Forces canadiennes Esquimalt a été retardé de quatre ans en raison de nouveaux règlements gouvernementaux.
La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement peut-elle nous expliquer quelles sont les mesures prises pour composer avec les règlements en question, imposés par le ministère des Pêches et des Océans, qui retardent un énième projet gouvernemental?
Monsieur le Président, le gouvernement crée des retombées économiques et de bons emplois pour la classe moyenne, au bénéfice des Canadiens d'un océan à l'autre. Son bilan comprend une politique de défense entièrement chiffrée, le lancement d'un processus d'acquisition future d'avions de combat, qui vise 88 chasseurs modernes, et la livraison des premiers avions provisoires. À leur livraison, 90 % des acquisitions respectent la portée définie et le budget prévu...
J'interromps la ministre un instant.
Je pense entendre des gens qui bavardent. Je ne sais même plus si c'est du chahut. Il semble y avoir un groupe qui se désintéresse du débat de chaque côté de la Chambre. Si des députés souhaitent parler entre eux pendant la période des questions, je leur demanderais de bien vouloir chuchoter au lieu de parler très fort.
Je prie la ministre de poursuivre.
Monsieur le Président, des bottes jusqu'aux navires, nous continuerons de veiller à ce que l'armée canadienne soit bien équipée.
Monsieur le Président, un nouveau rapport montre que, sous l'actuel gouvernement libéral, le Canada n'a jamais figuré aussi bas au classement de l'indice mondial de perception de la corruption depuis au moins une décennie. C'est probablement ce dont parlait le premier ministre quand il a affirmé que le Canada était de retour.
La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement peut-elle dire aux Canadiens combien d'entreprises se trouvent sur la liste des fournisseurs ayant conclu une entente administrative en vertu du Régime d'intégrité du gouvernement fédéral et quelles sont ces entreprises?
Monsieur le Président, le gouvernement est à moderniser les pratiques en matière d'approvisionnement afin de les simplifier, de réduire le fardeau administratif et de soutenir les membres de la collectivité qui ont été laissés de côté par le passé. Nous agissons en mettant en œuvre un modèle de contrat simplifié afin de lever les obstacles à la participation et d'améliorer les outils d'approvisionnement existants et nous allons continuer de collaborer avec les députés d'en face pour y arriver.
Monsieur le Président, un fournisseur du secteur de la défense qui fait affaire avec le Canada a récemment été victime d'un rançongiciel, ce qui a compromis le gouvernement du Canada et ses renseignements opérationnels et commerciaux sensibles. L'approvisionnement dans le secteur de la défense implique des renseignements hautement classifiés sur les besoins et les capacités militaires. Or, Services publics et Approvisionnement Canada s'est contenté de dire qu'il allait s'améliorer.
Quand des pirates informatiques mettent la main sur du contenu classifié, il n'y a pas de deuxième chance. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à la ministre de l'Approvisionnement et aux libéraux au pouvoir pour la protection des renseignements canadiens hautement classifiés en matière de défense et de sécurité?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux toutes les questions qui touchent à la sécurité du Canada. Si le député d'en face...
Des voix: Oh, oh!
Je regrette d'interrompre le député, mais j'ai de la difficulté à entendre.
Le ministre peut continuer.
Monsieur le Président, comme le sait le député d'en face, nous prenons tout ce qui touche la sécurité très au sérieux. En ce qui a trait à l'approvisionnement, la cybersécurité est une priorité de tous les instants, et nous respectons toujours les exigences en la matière. Le Centre de la sécurité des télécommunications est l'agence responsable dans le cas qui nous occupe, car nous voulons que les bonnes personnes accomplissent ce travail afin de garantir que les bonnes mesures sont en place pour tous les marchés publics.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les électeurs d'York-Centre me font régulièrement part de leurs graves préoccupations concernant le mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions, ou BDS, et la montée alarmante de l'antisémitisme au Canada et à l'étranger.
Le mois dernier, comme membre de la délégation de la gouverneure générale au Forum mondial sur l'Holocauste, en Israël, et à une commémoration à Auschwitz, en Pologne, j'ai eu l'occasion de réaffirmer la solide détermination du Canada à lutter contre l'antisémitisme, notamment en adoptant formellement la définition de ce terme proposée par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste.
Dans cette optique, le ministre des Affaires étrangères peut-il réitérer la position du Canada à l'égard du mouvement BDS?
Monsieur le Président, je remercie le député d'York-Centre de ses efforts dans ce dossier très important.
Le Canada est — et sera toujours — l'allié indéfectible d'Israël. Le Canada demeure très préoccupé par tout effort visant à cibler ou à isoler Israël sur la scène internationale. Je veux être bien clair et dire aux Canadiens, sans équivoque, que nous condamnons le mouvement BDS. Comme pays, nous devons répondre rapidement à la résurgence de l'antisémitisme, au Canada et à l'étranger. Nous continuerons d'être solidaires de la communauté juive, au Canada et partout dans le monde.
La santé
Monsieur le Président, la crise des opioïdes a pris une telle ampleur qu'elle fait diminuer l'espérance de vie. Dans les localités de ma circonscription, les premiers intervenants et les familles souffrent d'usure de compassion et d'épuisement. Nous sommes à un point de rupture.
Les problèmes quotidiens liés à la crise nous rappellent constamment les échecs du gouvernement libéral. Le gouvernement nommera-t-il enfin la situation pour ce qu'elle est, soit une urgence sanitaire nationale? Le gouvernement collabora-t-il avec ma circonscription et les circonscriptions de tout le Canada pour endiguer enfin cette crise?
Monsieur le Président, je partage les profondes inquiétudes du député à propos de la crise des opioïdes, qui fait rage depuis plusieurs années et qui a commencé avant même que je devienne politicienne. J'ai bien l'intention de travailler assidûment avec le député d'en face pour examiner toutes les solutions possibles.
Toutefois, je tiens à parler du bilan du gouvernement libéral dans ce dossier. Lorsque nous avons été élus, nous avons réintégré la réduction des méfaits à la politique sur les drogues du Canada, que le gouvernement conservateur avait retirée, parce que nous savions que les gens qui cherchent des services de réduction des méfaits veulent vivre.
Je suis fière de notre bilan et du travail que nous accomplissons. Il reste encore beaucoup de pain sur la planche, et j'ai hâte de travailler avec le député d'en face et tous…
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les mesures d’exécution de la loi appliquées aujourd’hui sur le territoire des Wet’suwet’en sont une autre tare qui vient ternir la relation du Canada avec les peuples autochtones. La Constitution canadienne et les Nations unies reconnaissent les droits et les titres des peuples autochtones. La Cour suprême reconnaît leur système de gouvernance héréditaire. Le gouvernement est responsable des négociations de nation à nation.
Pourquoi le gouvernement a-t-il renoncé à son devoir et permis que les droits constitutionnels et juridiques des chefs héréditaires des Wet’suwet’en soient violés aujourd’hui?
Monsieur le Président, la réconciliation est une priorité cruciale pour le gouvernement, et nous sommes résolus à renouer notre relation avec les peuples autochtones. Nous continuerons de faire le nécessaire pour établir des partenariats fondés sur les droits, le respect et la coopération. La commissaire de la GRC est chargée de gérer cet endroit de façon à favoriser la réconciliation, et nous continuerons de protéger le droit constitutionnel de manifester pacifiquement.
Les agents de la GRC communiquent régulièrement avec les conseils élus des Wet’suwet’en, les chefs héréditaires et les manifestants dans le but de favoriser un dialogue constructif et de trouver une issue pacifique.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des gagnants du prix Inspiration Arctique 2019. Ces huit équipes de tout l’Arctique canadien sont reconnues pour leurs projets novateurs visant à améliorer la qualité de vie dans leurs collectivités. Je vais toutes les nommer, alors je prierais les députés de ne pas applaudir avant que j’aie terminé.
Les équipes gagnantes sont: Northern Compass; Dehcho: River Journeys; Nunavut Law Program; Resilience Training and Healing Program; Kamajiit Program; Baffin Youth Outdoor Education Project; Yukon Youth Healthcare Summit; et Trades of Tradition.
Des voix: Bravo!
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-4.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le Président: Avant de passer au vote, est-ce que tout le monde est au courant des règles?
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 13)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cumming
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Jansen
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Levitt
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Martel
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morneau
Morrison
Motz
Murray
Nater
O'Connell
Oliphant
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Singh
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tochor
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Waugh
Webber
Weiler
Williamson
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 275
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Boudrias
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
Charbonneau
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Therrien
Trudel
Vignola
Total: -- 28
PAIRÉS
Députés
HobackNg
Total: -- 2
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du commerce international.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Je signale à la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de neuf minutes.
[Français]
Monsieur le Président, excusez-moi. J'avais l'impression qu'un recours au Règlement lié à la période des questions orales devait être soulevé immédiatement après. Vous saurez éclairer ma lanterne si j'étais dans l'erreur.
Quoi qu'il en soit, durant la période de questions, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a prétendu que l'ambassadeur canadien en Chine avait déclaré hier que M. Celil n'était pas citoyen canadien.
Je vous invite, monsieur le Président, à vérifier les transcriptions, mais j'y étais et je peux vous affirmer que l'ambassadeur canadien n'a jamais fait une telle affirmation. Ce qu'il a dit...
Je n'ai pas vu cela après la période des questions.
[Traduction]
Cette intervention tient plus du débat que d'un recours au Règlement.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme c'est jeudi, je voudrais que le leader du gouvernement à la Chambre nous dise de quels travaux il entend saisir la Chambre pour le reste de la semaine et la semaine suivant la pause parlementaire.
Monsieur le Président, cet après-midi, nous reprendrons le débat sur la sécurité frontalière à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-3.
[Français]
Le même débat va continuer demain. La semaine prochaine, nous serons dans nos circonscriptions à travailler auprès de nos concitoyens.
À notre retour, nous allons entamer le débat sur le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Le jeudi 20 février sera un jour désigné.
Je souhaite à tous les députés une bonne semaine dans leur circonscription et auprès de leur famille.
La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Ce projet de loi donne suite à la promesse électorale des libéraux de faire en sorte que tous les organismes canadiens chargés de l'application de la loi disposent d'un organisme de surveillance. C'est une promesse qui avait été faite en 2015 durant la campagne électorale. Cela fait cinq ans et ce devait être prioritaire.
Ce projet de loi a été présenté à la toute fin de la dernière législature sous le numéro C-98. Cependant, le Sénat n'avait pas eu le temps de terminer l'analyse de ce projet de loi avant la fin de la législature. Notre parti avait toutefois appuyé le projet de loi C-98 à chacune de ses étapes, sans amendement.
Cette mesure législative modifie le nom de la commission...
[Traduction]
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'un discours est en cours. Il est bon de voir tout le monde s'entendre et parler, mais je tiens à ce que nous puissions tous entendre ce que le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a à dire.
Reprenons le débat, s'il vous plaît.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie votre discipline.
Cette mesure législative modifie le nom de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, qui sera dorénavant connue sous le nom de commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Sous ce nouveau nom, la Commission sera aussi responsable de l'étude des plaintes civiles contre l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le projet de loi donne suite à une promesse des libéraux visant à garantir que tous les organismes d'application de la loi au Canada sont suivis par un groupe de surveillance. Nous sommes d'accord que tous les organismes canadiens chargés de l'application de la loi doivent disposer d'un organisme de surveillance. Les Canadiens doivent être respectés et protégés des possibles abus de pouvoir. Nous devons tous nous assurer que l'Agence fait son travail et elle doit le faire à la lettre, selon la loi canadienne.
La vision de notre parti pour la sécurité canadienne a toujours inclus comme priorité l'intégrité de nos frontières et l'assurance que l'Agence des services frontaliers du Canada dispose des ressources appropriées en matière de main-d’œuvre et d'équipement. Une commission d'examen des plaintes du public améliorera sans aucun doute la surveillance globale et aidera l'Agence des services frontaliers du Canada à être encore plus efficace dans le cadre de ses fonctions et de ses attributions.
J'ai discuté longuement avec des agents frontaliers et j'ai écouté les propos du président du syndicat. Il est évident que le problème aux frontières n'est pas dû à un manque de formation ou de volonté des agents. Au contraire, le problème découle d'un manque flagrant de ressources pour appuyer les agents dans leur travail.
De plus, quand le projet de loi a été déposé la première fois, le projet de loi C-98, le gouvernement n'avait même pas consulté le syndicat. Nous avions soulevé ce point lors des débats sur le projet de loi C-98, mais cela n'a pas donné grand-chose puisque le gouvernement était pressé de procéder. Le projet de loi n'a pas eu le temps d'être adopté au Sénat. Aujourd'hui, on revient en nous présentant le projet de loi C-3.
Même si nous appuyons le projet de loi, il faut prendre le temps de consulter le syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada et les gens de la GRC, ce que nous ferons probablement au comité. C'est beau de vouloir créer un organisme qui supervise le travail des agents et de donner un pouvoir aux citoyens. Nous sommes complètement d'accord sur cela, mais les agents ont aussi des choses à dire. C'est pourquoi je crois qu'il est important d'écouter le syndicat. Il faut un équilibre entre les deux.
Depuis 2015, nos amis libéraux disent toujours qu'ils consultent les Canadiens sur plusieurs questions. Cependant, dans le cas du projet de loi C-3, la consultation n'a pas eu lieu.
J'aimerais parler des défis qui se posent à l'Agence des services frontaliers du Canada. Beaucoup de choses ont été dites dans les dernières années. On se souvient d'ailleurs du fameux gazouillis du premier ministre en janvier 2017. Alors qu'il y avait de l'agitation aux États-Unis, le premier ministre a publié un gazouillis qui disait aux gens de la planète que le Canada avait les bras grands ouverts pour les accueillir. Cela a créé une situation à la frontière qui n'est toujours pas réglée. Près de 50 000 personnes qui ont lu le gazouillis du premier ministre sont venues à la frontière par le chemin Roxham, au Québec. Certains sont passés par le Manitoba, mais la majorité est passée par le chemin Roxham. Les gens ont traversé notre frontière en croyant qu'ils seraient accueillis à bras ouverts.
La GRC en premier lieu a dû déployer des ressources énormes. En 2017, des agents de partout au Canada ont été déployés au chemin Roxham. Ensuite, l'Agence des services frontaliers a également dû déployer plusieurs ressources pour accueillir les gens qui pensaient être accueillis au Canada aussi simplement.
Le problème perdure. On essaie de nous faire croire qu'il ne se passe rien, mais c'est faux. Chaque jour, de 40 à 50 personnes traversent la frontière au chemin Roxham. Les coûts en argent et en ressources humaines sont énormes. L'an dernier, le vérificateur général a fait dans son rapport une évaluation pour toutes les agences fédérales concernées, que ce soit la sécurité publique, l'immigration ou d'autres services fédéraux. En trois ans, on dépasse le 1 milliard de dollars seulement pour les services fédéraux. À cela, il faut ajouter les coûts associés pour les provinces.
La première année, le Québec a fait une évaluation. Pour les seuls frais occasionnés par l’accueil des demandeurs d’asile, le Québec a demandé un remboursement de 300 millions de dollars. L’Ontario s’est ajouté par la suite. Le Québec a été remboursé avant la campagne électorale, parce que nos amis libéraux savaient que c’est un sujet très délicat qui choque les Québécois.
Nous, Québécois, sommes un peuple accueillant. Nous aimons les gens, mais nous aimons aussi que les choses se fassent de façon ordonnée. Or, nous sommes ici dans une situation où il y a un manque d’ordre. Personne, moi le premier, ne peut comprendre que l’on permette à des gens de venir dans notre pays, et particulièrement au Québec, de façon illégale.
Cela étant dit, durant les débats et la période des questions orales, on a souvent traité les conservateurs de racistes. Il est très choquant de se faire traiter de raciste. Les gens qui se présentent aux frontières sont effectivement d’origines ethniques diverses, mais cela ne fait pas de nous des racistes. Nous demandons simplement que soit exercé un contrôle adéquat des frontières. Cela commence par une demande d’immigration en bonne et due forme. Il est évident que le Canada accueille des réfugiés, comme il l'a toujours fait. Même à l’époque du gouvernement conservateur, nous avons toujours appuyé l’accueil de réfugiés provenant des camps de l’ONU de n'importe où au monde.
Je reviens à nos agents. Nous allons instaurer une loi qui va permettre au public de porter plainte, au besoin, contre des agents de la GRC ou contre des agents des services frontaliers. D'un autre côté, il faut se mettre dans la peau de nos agents, à qui l'on demande de faire un travail qui, souvent, peut leur déplaire. Je me rappelle être allé au chemin Roxham à trois ou quatre occasions pour observer sur place le travail de nos agents. J’y ai vu des policiers, des agents de la GRC, dont le travail est de faire respecter la loi et l’ordre.
Des gens sont arrivés avec leurs valises en sachant très bien que leur entrée au pays était illégale, mais ils profitaient d’une brèche dans l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. Les agents de la GRC, qui ont du cœur, ont pris les valises des gens pour aider ces derniers à traverser illégalement la frontière pour entrer au Canada. Cela crée un conflit dans l’esprit des policiers: puisqu’ils ont du cœur, ils n’ont d’autre choix que d’aider les enfants, c’est normal; d'un autre côté, ils doivent faire respecter la loi.
Je rappelle que c’est le premier ministre qui a créé cette situation au chemin Roxham, laquelle dure maintenant depuis exactement trois ans. Les gens ne savent pas que l'on y a même construit un bâtiment équipé de systèmes et de toute la technologie requise. En arrivant à Roxham, on peut en débarquant du taxi prendre un petit chemin qui mène directement à ce poste d’accueil, qui est l’équivalent d’un poste frontalier ordinaire.
Cela n’a aucun sens et cet état de fait prévaut parce que les libéraux ne sont pas en mesure de négocier avec les Américains pour changer la règle qui permet à cette situation de perdurer. Il ne faut surtout pas non plus oublier les répercussions financières pour le Canada, qui sont énormes.
Par ailleurs, nos agents doivent faire face à une autre situation très problématique: le trafic d’armes et de drogues à la frontière. Les agents de la GRC et les agents des services frontaliers trouvent très difficile et complexe de faire leur travail. Outre les conditions de travail qui ne sont évidemment pas idéales, les règles en vigueur et la façon dont le territoire est délimité empêchent parfois nos agents de bien accomplir leurs tâches malgré leur bonne volonté.
Nous partageons des frontières avec certaines réserves autochtones et avec les États-Unis, et les règles internationales compliquent énormément le travail de nos agents. Tout cela fait que beaucoup de drogues et d’armes illégales entrent actuellement au Canada, contribuant à la criminalité.
Il faut comprendre que les criminels, particulièrement ceux des gangs de Toronto, se procurent leurs armes de façon illégale. Énormément d'armes traversent la frontière américaine ou arrivent par navire aux ports de Montréal ou de Vancouver. Nous demandons donc au gouvernement d’investir d'énormes ressources humaines et financières pour lutter contre cette forme de criminalité.
L'arrivée de drogues comme le fentanyl fait que les agents mettent énormément leur santé en danger. En effet, chaque fois que l'on procède à l'inspection des colis qui arrivent — il faut savoir qu'à Postes Canada, il y a des agents des services frontaliers qui font l'inspection aléatoire de différents colis qui entrent au Canada —, ceux-ci peuvent contenir des substances excessivement dangereuses. Dans le cas du fentanyl et des opioïdes, une infime dose peut être mortelle. Il faut donc toujours mettre en perspective que ce genre de travail peut engendrer un stress énorme chez des individus, comme chez nos militaires d'ailleurs.
Le projet de loi fera que les citoyens vont pouvoir se plaindre de gestes pouvant avoir été commis de façon volontaire ou involontaire par des agents de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers.
Par contre, il faut aussi comprendre la situation dans laquelle on place les agents et faire preuve de discernement. C'est pour cela que nous devons écouter ce que le syndicat des agents a à dire.
Les exemples que j'ai donnés plus tôt illustrent des situations où les agents doivent prendre des décisions. Ils doivent faire face à des situations dangereuses. Il peut arriver que, par réflexe ou parce qu'une décision doit être prise rapidement, ils disent ou fassent des choses qui n'auraient pas dû être dites ou faites.
Pour cette raison, j'espère que la commission qui va évaluer les plaintes aura aussi une façon de faire qui sera équilibrée. Je trouve qu'on blâme trop souvent les agents, les policiers et les militaires. Lorsque j'étais dans l'armée, nous avions souvent cette inquiétude lors de déploiements opérationnels. Je me souviens très bien qu'à l'époque de la Bosnie, on devait suivre les règles de l'ONU et dire aux militaires qu'ils partent dans un territoire en conflit, que c'est la guerre, mais que s'ils commettent une erreur là-bas ou font quelque chose qui n'est pas correct, ils devront se défendre eux-mêmes. Ils se seront mis dans le trouble eux-mêmes.
On se disait qu'on représente notre pays, qu'on se déploie à l'étranger dans une zone de guerre, mais, en même temps, on se fait avertir de faire attention, sinon on va se mettre dans le trouble et devoir se défendre soi-même.
Ce genre de situation fait que le personnel militaire, les policiers et les agents des services frontaliers ont souvent des pressions psychologiques. À un certain moment, ces gens se demandent s'ils doivent intervenir ou non. Si, par crainte de représailles, un agent prend la décision de ne pas intervenir, il peut se produire une situation par la suite qui créera un problème ailleurs. Dans le cas du contrôle de la drogue, par exemple, si l'agent n'ose pas agir, la drogue va aller ailleurs. Je n'ai pas d'exemple concret à donner, mais je pense que tous ceux qui nous écoutent sont en mesure de comprendre ce que je veux dire.
Je voudrais aussi parler brièvement des services correctionnels. Je sais que les services correctionnels ne font pas partie du projet de loi C-3. Par contre, je voudrais rappeler à la Chambre que, quand nous avons parlé du projet de loi C-83, lors de la dernière législature, il a été question de moyens différents pour les pénitenciers au Canada.
Tout d'abord, j'aimerais parler des seringues. Les seringues ne faisaient pas partie du projet de loi C-83. Par contre, on a demandé aux pénitenciers de donner des seringues aux prisonniers. Le gouvernement fournit donc des seringues à des prisonniers qui s'injectent de la drogue entrée illégalement dans un pénitencier. Accepter et comprendre que de la drogue entre de façon illégale dans un pénitencier et que des seringues sont fournies pour que le prisonnier s'injecte cette drogue entrée illégalement est un concept assez difficile à saisir.
L'idéal, c'est de prévenir l'entrée de drogues dans les pénitenciers. Il existe un moyen facile, mis en place au moyen du projet de loi C-83: faire l'acquisition de scanners corporels. Avec un scanner corporel comme on en voit dans les aéroports, mais en plus sophistiqué, on peut détecter 95 % et plus de tout ce qui peut avoir été caché sur un individu qui vient en visite — que ce soit de la drogue ou autre chose. Je ne nommerai pas tout ce qui peut entrer dans un corps, mais le scanner corporel peut permettre de les identifier. De cette façon, le gouvernement pourrait éviter d'avoir à fournir des seringues à des prisonniers.
Pour le moment, je peux affirmer qu'il règne une grande inquiétude au sein du service correctionnel. Les agents qui travaillent dans les pénitenciers sont inquiets pour leur propre sécurité. Malgré le fait qu'il existe supposément un système de contrôle des seringues, les aiguilles peuvent, pour toutes sortes de raisons, se retrouver ailleurs, et les prisonniers peuvent les utiliser pour créer des armes et poser différents gestes.
Nous attendons que le gouvernement fasse cet investissement et déploie au plus sacrant les 47 scanneurs requis dans tout le Canada.
Il y a des politiques pour l'Agence des services frontaliers. Je peux dire que je suis fier de ce qui avait été fait par l'ancien gouvernement conservateur. Dans les débats des dernières années, on nous blâmait d'avoir coupé 300 millions de dollars dans le budget de l'Agence des services frontaliers. C'est totalement faux. Il y a eu des compressions budgétaires en administration, mais jamais les agents de ligne n'ont subi les contrecoups des coupes financières. Nous avons les preuves, des rapports de la Bibliothèque du Parlement contiennent les chiffres exacts là-dessus.
Également, je suis fier des mesures prises à l'époque du gouvernement conservateur. On avait demandé aux agents d'être seuls sur des postes de garde la nuit. Des agents étaient complètement seuls, laissés à eux-mêmes. C'était excessivement dangereux, donc nous avons vu à ce qu'il y ait maintenant au minimum deux personnes de garde. De plus, nous avons armé nos agents frontaliers. Auparavant, ils n'avaient aucune arme. Comment est-il possible d'intercepter quelqu'un ou d'agir si on n'a pas d'arme dans des situations dangereuses? Donc, nous avons pris des mesures pour que le Canada soit mieux protégé.
Ce que nous espérons, au-delà du projet de loi C-3 qui va donner au public des moyens de porter plainte, c'est de continuer à travailler pour améliorer la situation du contrôle de nos frontières et la sécurité en général pour le Canada.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de son discours.
Je corrigerai un de ses chiffres, parce que nous sommes d'accord sur le fait comme tel. C'est vrai que le gouvernement conservateur précédent a coupé dans le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada. Pourtant, ce n'était pas 300 millions de dollars, mais plutôt 390 millions de dollars au total qui ont été coupés. Plus de 1 000 emplois de l'Agence des services frontaliers ont été supprimés par les conservateurs, avec les conséquences qu'on connaît.
Je ne partage pas du tout cette lecture des faits. Plusieurs analystes ne partagent pas la lecture que fait le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles sur les conséquences que de telles coupes ont eues sur l'Agence des services frontaliers. Dans son discours, il parlait de l'importance d'augmenter les ressources humaines et financières à l'Agence des services frontaliers. En effet, la frontière est difficile à protéger. Il faut bien équiper les hommes et les femmes qui la défendent et la surveillent.
À ce chapitre, je m'explique mal la raison pour laquelle le parti du député a voté contre le budget de 2019 qui augmentait de 382 millions de dollars le budget de l'Agence des services frontaliers, qui a permis l'embauche de 560 employés à temps plein, dont 350 agents de sécurité frontalière l'année prochaine. C'est substantiel.
Les conservateurs ont aussi voté contre le projet de loi C-37 qui permettait aux agents des services frontaliers de faire des fouilles relatives à des paquets de 30 grammes de fentanyl. On sait que cela peut causer jusqu'à 15 000 morts. Nous avons investi 33 millions de dollars à l'Agence de services frontaliers précisément pour cette initiative, soit pour empêcher des drogues comme le fentanyl d'accéder au marché canadien. On connait les conséquences que cela peut avoir.
J'arrive à ma question pour mon confrère. Est-il d'accord sur ces réinvestissements du gouvernement actuel qui font suite aux compressions budgétaires du gouvernement conservateur précédent?
Je conviens qu'il va appuyer le projet de loi C-3, qui n'a pas changé depuis les derniers mois quand il a été présenté originalement à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie le député de Louis-Hébert de sa question.
C'est la même rhétorique qu'on entend depuis deux ans au sujet des réductions budgétaires. J'ai admis qu'il y a eu des coupes au sein de l'Agence. Souvenons-nous que, à l'époque, tout allait bien. La situation du contrôle des frontières n'était pas celle qu'on connait aujourd'hui.
Comme le vérificateur général l'a démontré, cette situation a entraîné des dépenses de plus de 1 milliard de dollars uniquement pour régler le problème du chemin Roxham. Ce problème a créé une surchauffe pour l'Agence et a créé des besoins énormes. Maintenant, on dit que le problème s'explique par les coupes budgétaires des conservateurs. Quand nous avons fait ces compressions budgétaires, c'était dans un contexte d'équilibre. Il n'y avait pas de situation comme celle-là, bien entendu.
Si une guerre éclatait quelque part dans le monde et qu'on décidait de déployer nos forces armées — comme on l'a fait en Afghanistan —, le budget actuel de la Défense nationale ne serait évidemment pas suffisant pour intervenir. Il faudrait voter et augmenter les budgets en conséquence.
C'est ce qui se passe actuellement. L'intervention au chemin Roxham coûte au-dessus de 1 milliard de dollars, sans compter ce que paient les provinces. On arrive à près de 2 milliards de dollars. C'est pour cela qu'il y a un manque de ressources. Il faut arrêter de dire que le gouvernement conservateur avait coupé dans les budgets. Nous avons fait des coupes durant une période où tout allait bien à la frontière, parce que cette erreur n'avait pas été commise.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Il y a toute une série de points sur lesquels je ne suis pas d’accord avec lui dans sa description des faits.
Même si le projet de loi vise à établir une procédure de traitement des plaintes qui profiterait aux Canadiens et aux membres de l’Agence des services frontaliers du Canada, et qui explique clairement comment nous devrions traiter les problèmes qui surviennent à la frontière, je ne souscris pas aux observations de mon collègue concernant le chemin Roxham.
La solution au chemin Roxham est très claire: il faut mettre fin à notre entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis. Depuis que l’actuel président des États-Unis a ajouté d’autres pays à la liste de ceux dont les citoyens ne peuvent pas demander asile aux États-Unis ou y demander le statut de réfugié, nous verrons peut-être plus de gens traverser la frontière à ces points de passage illégaux, comme les conservateurs se plaisent à les appeler, mais qui sont réellement des points de passage irréguliers à la frontière. Il n’est jamais illégal pour des réfugiés qui craignent pour leur vie de présenter une demande au Canada. Le problème, c’est notre entente avec les États-Unis, selon laquelle les réfugiés ne peuvent pas le faire aux postes frontaliers.
La solution, que les conservateurs et les libéraux semblent craindre, consiste à suspendre notre entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis. Cela dirigerait le trafic là où il devrait aller, vers des postes frontaliers réguliers.
Mon collègue est-il d’accord avec moi sur le fait qu’une solution beaucoup plus simple serait de suspendre cette entente avec les États-Unis?
[Français]
Monsieur le Président, je comprends que le député puisse ne pas être d'accord avec moi: c'est dans la philosophie de son parti et c'est normal. Par contre, il y a deux choses que je n'accepte pas.
La première, c'est de suggérer que les États-Unis soient classifiés comme un pays non sûr. C'est totalement ridicule. Le gouvernement a mené une enquête et les fonctionnaires ont confirmé que cette suggestion est impossible et qu'elle n'a aucun sens.
Deuxièmement, il y a à l'heure actuelle 50 000 personnes qui ont pris le risque de venir à Roxham. Si l'on suspend l'accord complètement, les 13 millions de personnes qui vivent aujourd'hui de façon illégale aux États-Unis risquent de vouloir venir chez nous. Va-t-on permettre à 13 millions de personnes de venir à Lacolle et de cogner à la porte du poste frontalier pour demander l'asile au Canada? Cette deuxième idée ne fonctionne pas non plus et n'a aucun sens.
Monsieur le Président, tout à l'heure le député de Louis-Hébert a mentionné qu'il y avait une erreur de 90 millions de dollars dans les chiffres. Je pense qu'il faut s'élever au-delà de cela.
Je me tourne maintenant vers mon collègue qui est porte-parole en matière de sécurité publique au sein du cabinet fantôme.
Cette semaine, nous avons entendu ce qui est arrivé à Mme Marylène Levesque à Québec. La Commission des libérations conditionnelles du Canada a permis à un détenu qui était en semi-liberté de devenir, semble-t-il, un meurtrier.
J'aimerais aussi revenir sur le fameux gazouillis de notre premier ministre qui a ouvert les portes du pays à tous les étrangers, les incitant à venir illégalement au Canada en passant par le chemin Roxham.
Mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles peut-il dire à la population canadienne s'il se sent en sécurité étant donné la façon dont le gouvernement libéral dirige notre pays présentement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de sa question.
Est-ce que je me sens en sécurité? Personnellement, ma sécurité ne me pose pas trop de problèmes. Par contre, de façon générale, il est sûr que je me pose d'énormes questions quand je vois des situations comme celle du meurtre de Marylène Levesque.
C'est pour cela que je suis très heureux que la Chambre ait accepté unanimement de condamner le rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et de confier au Comité permanent de la sécurité publique et nationale le mandat de creuser et de comprendre ce qui s'est passé au sein de la Commission et ce qui est arrivé en 2017 lors de la nomination des commissaires. D'où venaient ces gens et, surtout, pourquoi les contrats d'une bonne partie des commissaires qui étaient en place n'ont-ils pas été renouvelés, ce qui aurait assuré une continuité?
La sécurité du Canada me tient à cœur. Quel que soit le gouvernement au pouvoir, il faudrait toujours avoir la sécurité des citoyens à l'esprit lorsque des décisions sont prises. Il faut s'assurer que ces décisions ne soulèvent aucune préoccupation en lien avec la sécurité parce que les citoyens, les gens à la maison et ceux qui travaillent tous les jours doivent pouvoir vivre l'esprit en paix. Les gens ne doivent pas avoir peur lorsqu'ils se couchent le soir. C'est nous qui sommes responsables de cela ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’encourage mes collègues d’en face à apprendre à lire les comptes publics, car s’ils le faisaient, ils verraient que pendant la dernière année où les conservateurs étaient au pouvoir, les dépenses ont atteint un sommet de près de 1,8 milliard de dollars. Elles ont ensuite chuté à environ 300 millions de dollars au cours des années subséquentes, sous les libéraux.
J’aimerais revenir sur un point soulevé par mon collègue au sujet du manque de consultation. Comme nous l’avons vu, le gouvernement n’a pas consulté les gardiens de prison lorsqu’il a présenté le projet de loi C-83. Il n’a pas consulté les agents de libération conditionnelle et les agents de programme au sujet de la Commission des libérations conditionnelles dont nous avons discuté l’autre jour. Nous apprenons maintenant que les libéraux n’ont pas consulté les agents de l’ASFC au sujet de ce projet de loi. Pourquoi le gouvernement semble-t-il tant craindre de consulter nos agents et notre force policière considérable sur le terrain?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son excellent travail de vérification des comptes publics. Si nous avons une question concernant les comptes publics, nous pouvons nous fier à lui. Il a vraiment l'information qu'il faut.
Pour répondre à la question, il s'agit d'un point de vue très philosophique. C'est la vision des libéraux, bien sûr, versus celle des conservateurs.
Pour les conservateurs, il a toujours été clair que les gens qui doivent maintenir l'ordre doivent avoir toutes les ressources nécessaires, et ce n'est pas seulement en lien avec les budgets. Il faut écouter les demandes et les besoins de nos agents, parce qu'ils font affaire avec des criminels. Les agents des services correctionnels, les policiers ou les agents des services frontaliers ne savent jamais sur qui ils vont tomber. Nous devons toujours avoir un profond respect pour leur travail et être à leur écoute.
De façon générale, il est vrai que les libéraux ont davantage intérêt à aider les criminels en poussant la réhabilitation à l'extrême. À un moment donné, il faut faire attention et garder les yeux ouverts.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mississauga—Erin Mills.
Comme c’est la première fois que j’interviens au cours de la 43e législature, je tiens à remercier sincèrement les électeurs de Richmond Hill qui m’ont fait l’honneur de les représenter à la Chambre. Je remercie mon directeur de campagne, l’exécutif de mon association de circonscription et la centaine de bénévoles et amis qui ont travaillé si fort pour m’aider à me faire réélire.
Je tiens tout particulièrement à remercier ma femme Homeira, ma fille Nickta et mon fils Meilaud, qui m’ont appuyé dans ma vie politique au cours des cinq dernières années.
Je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-3. Le projet de loi propose de créer une fonction d’examen indépendant et de traitement des plaintes pour l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC. J’aimerais souligner cinq éléments importants qu’il contient.
Premièrement, il prévoit une surveillance civile.
Deuxièmement, il renforce la reddition de comptes et la transparence au sein de l’ASFC.
Troisièmement, il garantit un traitement uniforme, équitable et égal à tous lorsqu’ils reçoivent des services.
Quatrièmement, il complète les autres mesures prises par le gouvernement pour créer des fonctions d’examen indépendant pour les organismes de sécurité nationale et s’harmonise avec ces mesures.
Cinquièmement, il comble un écart important avec les autres agences frontalières internationales du Groupe des cinq.
Ces mécanismes contribuent à promouvoir la confiance du public en renforçant la reddition de comptes. Ils permettent de veiller à ce que les plaintes concernant la conduite des employés et les services offerts soient traitées de façon transparente. Le SCRS, la GRC et le Service correctionnel du Canada sont déjà assujettis à des modalités de reddition de comptes de ce genre.
Parmi les organisations qui composent le portefeuille de la sécurité publique du Canada, seule l’ASFC n’a actuellement pas d’organisme d’examen pour traiter les plaintes du public. Le projet de loi C-3 comblerait cette lacune flagrante et s’appuierait sur les réformes apportées récemment par le gouvernement du Canada en matière de reddition de comptes et de transparence.
Parmi ces réformes figure la création du nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce nouvel organisme répond à un besoin de longue date des parlementaires d’examiner les activités et les opérations du gouvernement en matière de sécurité nationale et de renseignement, y compris celles de l’ASFC. Ses membres ont un accès sans précédent aux renseignements classifiés.
Comme l’a dit le premier ministre, cela « nous aidera à veiller à ce que les organismes chargés de notre sécurité nationale assurent la sécurité des Canadiens, tout en protégeant nos valeurs, nos droits et nos libertés ».
Le gouvernement a également mis en place un nouvel organisme d’examen composé d’experts, par suite de l’adoption du projet de loi C-59 sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Ce nouvel office améliorera grandement la façon dont les organismes de sécurité nationale du Canada sont tenus de rendre des comptes. Il s’agit d’une entité unique et indépendante autorisée à effectuer des examens concernant les activités de sécurité nationale et de renseignement menées par les ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris l’ASFC.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui va encore plus loin en établissant une fonction indépendante d’examen et de traitement des plaintes pour les autres activités de l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC. Ces activités jouent un rôle essentiel dans la sécurité et la prospérité économique de notre pays. Elles facilitent la circulation efficace des personnes et des marchandises à la frontière afin de soutenir notre économie, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.
L’ampleur des opérations de l’ASFC, le nombre de personnes avec lesquelles elle interagit et le volume de marchandises qu’elle traite sont énormes, conformément à son vaste mandat. Les employés de l’ASFC offrent un large éventail de services à plus de 1 000 endroits, dont 117 postes frontaliers terrestres, 13 aéroports internationaux et 39 bureaux internationaux.
Les employés de l’Agence travaillent avec diligence et ardeur. En 2018-2019, ils ont interagi avec plus de 96 millions de voyageurs et traité plus de 19 millions d’expéditions commerciales et 54 millions d’expéditions par messagerie.
La grande majorité des interactions et des opérations de l’ASFC se déroulent sans accroc. Cependant, lorsqu'on traite avec plus d’un quart de million de personnes chaque jour et avec près de 100 millions de personnes par année, les plaintes occasionnelles sont inévitables. Chaque année, la Direction des recours de l’ASFC reçoit environ 2 500 plaintes concernant les services et la conduite des employés.
L’été dernier, alors que je faisais du porte-à-porte dans ma circonscription de Richmond Hill, j’ai parlé à de nombreux résidants, citoyens canadiens et résidents permanents, qui traversent régulièrement les frontières en provenance et à destination des États-Unis. Ils m’ont fait part de leurs difficultés en ce qui concerne les temps d’attente, les interrogatoires approfondis et intrusifs qui se répètent et le sentiment d’infériorité qu’ils ressentent lors de ces interactions. À maintes reprises, ils ont exprimé leur inquiétude quant à leur incapacité d’obtenir des réponses au sujet de la façon dont ils ont été traités et leur frustration face à l’absence d’un organisme indépendant qui se pencherait sur leurs préoccupations.
En effet, comme je l’ai dit plus tôt, il n’existe actuellement aucun organisme d’examen indépendant auquel les gens peuvent s’adresser lorsqu’ils sont insatisfaits du niveau de service ou de la conduite d’un agent à la frontière. Cette lacune en matière de reddition de comptes a suscité beaucoup d’intérêt dans la population et elle a été soulevée à maintes reprises par les parlementaires.
Sur ce, je tiens à féliciter et à remercier Wilfred Moore, qui est maintenant à la retraite, d’avoir soulevé ce problème en présentant le projet de loi S-205 à l’autre endroit.
Des intervenants et des ONG ont également demandé à maintes reprises que l’on améliore la responsabilisation et la transparence de l’ASFC. L’Association canadienne des libertés civiles a déclaré qu’elle considérait que « ce manque [était] incompatible avec les valeurs démocratiques et avec le besoin pour un organisme de cette importance d’avoir la confiance du public ».
Selon le regretté professeur Ron Atkey, de l’Université York, l’absence de supervision de l’ASFC « pose problème dans la constitution du mécanisme actuel d'examen du renseignement de sécurité au gouvernement du Canada ». Il a ajouté que la création du comité de parlementaires ne devrait pas se substituer à des organismes d’examen constitués d’experts indépendants, qui devraient selon lui superviser l’ASFC.
C’est exactement ce qui résultera du projet de loi C-3. On y propose d’établir un mécanisme d’examen indépendant pour l’ASFC en élargissant et en renforçant le mandat de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, la CCETP. La CCETP est actuellement l’organisme d’examen de la GRC.
Pour refléter ses nouvelles responsabilités proposées dans le projet de loi C-3, la Commission sera rebaptisée Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, ou CETPP. La nouvelle CETPP proposée sera responsable de l’examen et du traitement des plaintes relatives à l’ASFC et à la GRC. Toute personne qui interagit avec des employés de l’ASFC et qui a des plaintes à formuler au sujet de la conduite de ses agents et de la qualité de ses services pourra s’adresser à la nouvelle CETPP.
La CETPP pourra également effectuer des examens de l’ASFC de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Sécurité publique. Ces examens pourraient porter sur toute activité menée par l’ASFC, à l’exception des questions de sécurité nationale.
Avec l’adoption du projet de loi C-59, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement sera responsable des examens et du traitement des plaintes relatifs à la sécurité nationale, y compris ceux qui concernent la GRC et l’ASFC. La CETPP travaillera en complémentarité avec le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement que l’on propose de mettre sur pied. Les dispositions du projet de loi C-3 faciliteront l’échange d’information et la collaboration entre les deux organismes. Si la CETPP reçoit ce genre de plaintes, elle renverra les plaignants à l’organisme compétent.
Grâce au mécanisme indépendant qui est prévu dans le projet de loi C-3, les gens hésiteront moins à porter plainte et ils auront tendance à se fier davantage aux systèmes de reddition de comptes des organismes qui ne ménagent aucun effort pour assurer leur sécurité.
Voilà pourquoi j’exhorte les députés à appuyer avec moi cette importante mesure législative à l’étape de la deuxième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours sur cet important projet de loi.
Chez nous, à Chateauguay—Lacolle, se trouve le poste frontalier le plus important au pays. À Lacolle, au bout de l’autoroute 15, plusieurs de mes concitoyens traversent la frontière de façon régulière, que ce soit pour des voyages personnels ou pour le transport des biens quand il s’agit d’entreprises.
En matière de qualité de traitement et d’information, est-ce que mon collègue peut me dire ce que ce projet de loi signifie pour mes concitoyens qui traversent la frontière?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, ce mécanisme donnerait également aux personnes qui reçoivent des services une tribune pour exprimer leurs doléances. Comme nous en avons déjà parlé ici à la Chambre, des dispositions sont prises pour accueillir les personnes qui traversent la frontière de manière irrégulière. C’est donc un pas de plus pour renforcer les balises en place et donner à ces personnes la possibilité de s’exprimer en cas de problème ou d’inquiétude.
Monsieur le Président, je remercie le député de Richmond Hill pour son explication exhaustive du projet de loi, qui a évidemment l’appui du NPD.
J’ai déjà demandé la mise en œuvre d’une mesure semblable lorsque j’étais porte-parole en matière de sécurité publique pour l’opposition officielle, en 2014. Il ne fait aucun doute que cette mesure sera un avantage pour les citoyens canadiens, tout en renforçant leur confiance dans nos institutions, mais aussi pour les personnes qui veulent porter plainte.
Comme je l’ai dit en réponse à une question précédente, je pense que ce sera un avantage pour les agents de l’ASFC parce qu’ils auront des directives claires sur ce qu’on attend d’eux dans leur travail. Je suis toutefois déçu qu’il n’y ait pas eu des consultations plus soutenues auprès du syndicat, mais je suis certain que le gouvernement corrigera le tir.
Ma question porte sur le calendrier de mise en œuvre, étant donné que cela fait près de six ans que j’en parle ici à la Chambre des communes et que le gouvernement ne nous a encore donné aucune indication à cet égard. Le député peut-il me dire à quel moment, après l’adoption du projet de loi, nous pouvons nous attendre à ce que des changements soient apportés pour assurer le traitement des plaintes qui, bon an mal an, se comptent par milliers? Peut-il me dire aussi quel est le plan du gouvernement pour que les organismes de traitement des plaintes disposent de ressources suffisantes?
Monsieur le Président, je remercie encore le député pour son dynamisme. Comme il vient de le mentionner, il s'intéresse de près à ce dossier depuis des années et je suis ravi de l’entendre dire qu’il appuiera le projet de loi.
Concernant les consultations, il y en a eu avant d’arriver à cette étape. Je suis convaincu que, dès que le projet de loi sera renvoyé au comité, d’autres consultations auront lieu et qu'au besoin, les syndiqués de l’ASFC ou d’autres organisations seront invités à suggérer des façons de modifier et d'améliorer le projet de loi.
Quant au calendrier, il revient au ministère et au ministre de prendre cette décision. Comme l’indique le numéro du projet de loi, C-3, il s’agit du premier projet de loi présenté à la Chambre et, s’il reçoit un solide appui, je suis certain qu’il sera bientôt adopté et mis en œuvre.
Encore une fois, je remercie le député de son appui.
Monsieur le Président, le député de Richmond Hill sait-il comment s'y prendrait cet organisme indépendant pour que les Canadiens originaires d'Iran ne soient plus détenus par les douaniers américains en raison des modifications effectuées par le gouvernement américain?
Monsieur le Président, je fais pleinement confiance aux organismes de sécurité du Canada et je suis convaincu qu'ils collaborent pour s'assurer que toute personne qui entre au pays fait d'abord l'objet d'une vérification des antécédents et d'un contrôle de sécurité, quelle que soit sa nationalité. Les personnes détenues par les services frontaliers sont surveillées de près. Tout problème est déclaré et géré par les autorités compétentes.
Je remercie le député de se soucier ainsi de la sécurité des Canadiens et des personnes qui entrent au Canada.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais vous dire qu'il est merveilleux de vous revoir au fauteuil. Vous avez fait de l'excellent travail par le passé et je suis impatiente de suivre vos exploits tout au long de la présente législature.
J'accueille volontiers l'occasion d'ajouter ma voix au débat sur le projet de loi C-3 à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi établirait une commission d’examen et de traitement des plaintes du public en modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Cette commission permettra aux gens d'être entendus. Il s'agit d'une extension de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, l'organisme indépendant chargé d'examiner et de traiter les plaintes à l'égard de la GRC. La nouvelle commission traiterait toutes les plaintes relatives à la conduite d'un employé de l'Agence des services frontaliers du Canada ou de la GRC dans l'exercice de ses fonctions, sauf celles qui touchent la sécurité nationale, celles-ci étant examinées par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Depuis près de 16 ans, l'Agence des services frontaliers du Canada joue un rôle clé dans la protection des Canadiens et le maintien de la paix et de la sécurité au pays. Les quelque 14 000 femmes et hommes qui travaillent à l'ASFC assurent un traitement fiable, juste et équitable au public qu'ils servent chaque jour.
La plupart des députés, pour ne pas dire tous les députés, ont des contacts avec les employés de l'ASFC plusieurs fois par an, voire chaque semaine. Cela peut se produire à l'un des 117 postes frontaliers terrestres gérés par l'ASFC, à l'un des 13 aéroports internationaux où elle opère, à l'une des nombreuses marinas ou à l'un des principaux ports du Canada, ou encore à l'une des 27 gares ferroviaires du pays.
Au cours du seul exercice 2018-2019, les employés de l'ASFC ont interagi avec plus de 96 millions de voyageurs, effectué plus de quatre millions de contrôles de voyageurs, traité plus de 21 millions d'envois commerciaux et 46 millions d'expéditions par messagerie. Leur travail consiste à intercepter les marchandises illégales, à assurer la salubrité des aliments, à exercer les recours commerciaux et à renvoyer ou à détenir les personnes qui peuvent constituer une menace ou qui sont inadmissibles pour d'autres raisons. Je sais que je parle au nom de tous les députés de la Chambre lorsque je salue leur professionnalisme et leur dévouement.
Si jamais j'avais une plainte à déposer contre un organisme gouvernemental, je voudrais avoir l'assurance que cette plainte ferait l'objet d'une enquête et d'une évaluation indépendantes. C'est ce à quoi s'attendent les citoyens de pays comparables au nôtre, et c'est aussi ce que les Canadiens sont en droit d'attendre.
Le projet de loi C-3 viendrait corriger une lacune en matière d'examen de la sécurité. En effet, l'Agence des services frontaliers du Canada est le seul organisme de sécurité publique qui ne soit pas doté de son propre organisme d'examen. Le mécanisme d'examen que nous proposons est attendu depuis longtemps.
Je voudrais parler un peu des intervenants qui soutiennent la création d'un tel organisme. Voici ce qu'a dit la Commission canadienne des droits de la personne: « [...] nous avons, comme d’autres, demandé la création d’un mécanisme indépendant de contrôle et de surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada relativement à la détention des personnes migrantes et d’autres étrangers. » Sa demande fait écho à celles d'avocats en droit des réfugiés et d'associations de défense des libertés civiles, pour ne nommer que ceux-là. Elle fait aussi écho à de nombreuses demandes en faveur d'une amélioration de la reddition de comptes et de la transparence à l'ASFC.
En décembre 2015, l'honorable sénateur Moore a présenté à l'autre endroit le projet de loi S-205, qui proposait la création d'un poste d'inspecteur général, lequel aurait pour mandat de traiter les plaintes. Toujours en 2015, le rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé « Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada », contenait une recommandation semblable. Elle se lisait comme suit: « Le gouvernement du Canada devrait établir un organisme civil et indépendant d’examen des plaintes et des questions liées à la sécurité nationale pour toutes les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada. »
Nous sommes allés encore plus loin au chapitre des activités de sécurité nationale: nous avons instauré l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui a le pouvoir d'examiner les fonctions qui concernent la sécurité nationale et le renseignement dans l'ensemble du gouvernement, y compris à l'ASFC. Je précise donc, dans un souci de clarté, que le projet de loi C-3 permettrait seulement l'examen des activités qui ne sont pas liées à la sécurité nationale.
La nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public n'aurait pas seulement pour mandat d'enquêter sur les plaintes reçues. Elle pourrait aussi mener ses propres enquêtes, formuler des plaintes et produire un rapport annuel public sur le résultat de ses travaux. Ces changements sont attendus depuis longtemps et bien accueillis.
En effet, je serais surprise que le projet de loi suscite des controverses majeures. Il comble une lacune importante en prévoyant un examen indépendant des plaintes relatives à la conduite des employés de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux services qu'ils fournissent. Il prévoit un mécanisme indépendant de traitement des plaintes pour les personnes détenues par l'Agence ainsi que des moyens établis en permanence pour réaliser des examens pouvant mener à des améliorations organisationnelles. Il précise le cadre des interventions de l'Agence des services frontaliers du Canada lorsque survient une situation grave. Il améliore la reddition de comptes et la transparence et attire la confiance du public. Il nous permet d'harmoniser nos pratiques avec celles de nos alliés du Groupe des cinq et d'autres pays développés.
Le gouvernement du Canada est résolu à créer des mécanismes de reddition de comptes et de transparence qui renforcent la confiance du public à l'égard des institutions chargées de la sécurité publique. C'est important pour les Canadiens, notamment pour les gens d'affaires et les autres personnes qui voyagent. C'est aussi important pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Tous ceux qui interagissent avec des employés de l'Agence pourraient avoir recours à la nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, ce qui veut dire des milliers de personnes chaque jour et des dizaines de millions de personnes chaque année.
Le projet de loi C-3 est judicieux et exhaustif. Il répond très bien aux nombreux appels à l'action qui ont été lancés au fil des ans. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi de manière à ce que le Parlement l'adopte au cours de la présente session.
Monsieur le Président, j'ai travaillé pour la GRC à Moncton, au Nouveau-Brunswick, pendant près de 24 ans. Je suis donc bien consciente de l'utilité d'un mécanisme indépendant de traitement des plaintes et d'examen. Beaucoup d'électeurs de ma circonscription étaient très rassurés de savoir qu'ils auraient un recours dans le cas où ils voudraient porter plainte. Je me demande si la députée pourrait nous parler des avantages de ce recours que les gens auront relativement à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Monsieur le Président, au cours de la dernière législature, un résidant de ma circonscription m'a appelée pour me faire part de sa frustration et de son épuisement. Il estimait avoir reçu un traitement discriminatoire à la frontière, mais il ne savait pas à qui s'adresser. Il souhaitait déposer une plainte contre l'Agence des services frontaliers du Canada, mais il avait le sentiment d'être dans une impasse. Il ne savait pas où déposer une plainte qui, par ailleurs, aurait pu contribuer à améliorer les pratiques de l'Agence des services frontaliers du Canada à la frontière.
Il y a des centaines de cas similaires à l'échelle du pays. Cette situation montre que le projet de loi C-3 pourrait avoir une incidence positive sur la vie des Canadiens au quotidien. Que nos concitoyens voyagent pour le travail ou pour le plaisir, ils entrent au pays et en sortent comme le font les millions de personnes qui traversent nos frontières chaque année.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Effectivement, nous nous entendons sur plusieurs points.
J'aimerais avoir son avis sur un aspect important. Comme nous le savons, il y a un manque de personnel à l'ASFC. Cela cause des retards et crée des tensions et du stress chez les agents et les voyageurs.
Est-ce que le gouvernement compte se pencher sur le problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que 380 millions de dollars sont actuellement consacrés à résoudre ce problème. Des dizaines de milliers d'employés de l'Agence des services frontaliers du Canada offrent un excellent service aux voyageurs qui traversent nos frontières, et nous les félicitons pour le travail complexe qu'ils accomplissent.
La députée d'en face a raison. Il faut veiller à ce que tous les organismes gouvernementaux qui fournissent des services aux Canadiens soient bien gérés, bien financés et efficaces. C'est pourquoi le projet de loi C-3 est absolument nécessaire. Il nous aide à faire des gains d'efficacité, à améliorer le processus et à éliminer tous les petits problèmes liés aux services que les agents offrent à la population à l'échelle du pays.
Monsieur le Président, nous savons que le syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas été consulté pendant l'élaboration de cette mesure législative. Supposons qu'un examen conclut qu'un syndiqué doit être congédié en raison de son comportement. Le syndicat appuierait-il le congédiement découlant de l'examen?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les consultations, le gouvernement libéral est vraiment allé bien au-delà de son devoir. Au cours des quatre dernières années, nous avons mené le plus grand nombre de consultations jamais effectuées par le gouvernement du Canada. Le sujet du projet de loi n'est pas nouveau. Comme je l'ai dit dans mon discours, il a fait l'objet de discussions approfondies au Sénat. Il en sera de même ici. Nous sommes prêts à entendre des experts de partout au pays à propos des façons d'aller de l'avant et d'améliorer encore plus le projet de loi actuel, si cela est possible. Nous nous réjouissons à l'idée de discuter avec tous les intervenants.
Monsieur le Président, le projet de loi modifie des dispositions de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Cette loi prévoit que les membres actuels et les anciens membres de la GRC ne sont pas admissibles à siéger à la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Le mot « membre » y a une définition précise, soit une personne employée au sein de la Gendarmerie.
La députée est-elle d'avis que les membres actuels et les anciens membres de l'Agence des services frontaliers du Canada devraient, eux aussi, ne pas pouvoir participer à la surveillance de cet organisme afin qu'ils n'aient pas à se prononcer sur leurs anciens collègues?
Monsieur le Président, j'ai hâte d'entendre les discussions et les témoignages des experts lorsque le projet de loi sera rendu à l'étape de l'étude en comité. Si c'est un sujet que le député a à cœur, il lui sera possible d'en discuter à ce moment, et le comité pourra prendre des décisions ou faire des amendements en tenant compte des témoignages qu'il aura entendus.
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose aujourd'hui avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
Nous examinons le projet de loi C-3, qui entraînerait un remaniement de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada et étendrait la surveillance indépendante à l'Agence des services frontaliers du Canada, en plus de la Gendarmerie royale du Canada.
Lundi dernier, on célébrait le 100e anniversaire de la Gendarmerie royale du Canada et, dans le cadre des célébrations, une campagne avait lieu pour désigner le 1er février journée nationale de reconnaissance de la GRC. Je profite de l'occasion pour saluer et remercier les agents de la GRC du travail important qu'ils accomplissent sans relâche. Je veux aussi remercier nos agents des services frontaliers de tout ce qu'ils font pour protéger notre pays. Dans ma circonscription, il y a quatre passages frontaliers officiels: Rockglen, Monchy, Climax et Willow Creek.
Les conservateurs attachent beaucoup d'importance au principe des freins et contrepoids, à l'éthique parlementaire et à la primauté du droit. Afin de mieux promouvoir ces valeurs, nous préconisons un degré accru de transparence, d'accessibilité et de responsabilisation des organismes gouvernementaux. C'est la chose à faire, et ce, en tout respect pour les citoyens et les contribuables.
En tant que député conservateur, j'appuie le principe fondamental qui sous-tend le projet de loi et j'espère que l'élargissement de la surveillance améliorera vraiment les choses. Cela rejoint les principes de notre parti et notre vision de l'avenir pour notre pays. C'est bien d'avoir de bonnes idées et de bonnes intentions, mais il nous faut aussi faire preuve de diligence raisonnable et veiller à ce que les mesures soient bien mises en œuvre et appliquées.
Lorsque la Chambre se sera prononcée sur le projet de loi, l'opposition attendra de voir comment la nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public fonctionnera dans la pratique et si elle améliorera vraiment les choses.
Les responsabilités ne se limitent pas à la réception des plaintes. Il faut aussi répondre à ces plaintes. Chaque fois que des préoccupations sont soulevées à propos d'organismes d'application de la loi, comme la GRC ou l'Agence des services frontaliers du Canada, nous devons nous assurer qu'on y donne suite de manière efficace et dans un délai raisonnable.
La principale modification proposée dans le projet de loi est le changement du nom et de la vocation d'un organisme gouvernemental, ce qui soulève des questions bien concrètes sur la rapidité et l'efficacité de ce dernier. Depuis 1988, la GRC fait l'objet d'une surveillance par un organisme indépendant qui, en 2013, est devenu la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Je me suis penché davantage sur le récent travail effectué par cette commission. J'ai constaté qu'une tendance semblait se dessiner dans les enquêtes qu'elle mène depuis 2007, du moins celles publiées sur son site Web. Il faut de trois à sept ans pour obtenir le rapport final sur les résultats d'une enquête et les recommandations qui en découlent. Il est bon de savoir que la Commission examine la plainte en profondeur, mais il n'en demeure pas moins que les délais de traitement sont longs.
Je suppose que si la GRC décide d'apporter des changements à son organisation ou à ses politiques, cela ne se fera pas non plus du jour au lendemain. L'élaboration d'une nouvelle politique ou la préparation de tout changement concernant les secteurs qui ont été examinés et critiqués par la commission pourrait prendre beaucoup de temps. Bref, on peut raisonnablement s'attendre à ce que, du début à la fin, le processus dure de nombreuses années, voire une décennie dans certains cas. Ce genre de délais risque de dissuader bien des gens de se donner la peine de déposer une plainte. Si les gens n'ont pas suffisamment confiance pour signaler un problème, cette mesure ira à l'encontre de l'objectif initial d'un processus d'examen.
Or, c'est exactement ce que nous voulons éviter. Nous souhaitons que les Canadiens nous signalent les problèmes réels qu'ils rencontrent pour que toute personne concernée ait droit à un traitement équitable et à une enquête. Chose plus importante encore, nous voulons nous assurer que les problèmes sont résolus le plus rapidement possible afin d'éviter que des incidents semblables se reproduisent.
En ce qui a trait aux rapports définitifs que j'ai pu consulter, le nombre de constatations va de 5 à plus de 55 par incident, et le nombre de recommandations va de 1 à 31. Je n'ai pu m'empêcher également de remarquer l'absence d'un élément. En effet, nous ne savons pas quelles recommandations — et combien —, ont été acceptées et mises en œuvre dans la nouvelle politique de la GRC.
J'aimerais voir un rapport portant sur les résultats de ces recommandations finales. Le fait d'être constamment au courant des différents cas qui font l'objet d'un examen constituerait de l'information précieuse pour le grand public. Je le répète, selon moi, un mécanisme de surveillance civile est la bonne approche à adopter. Il s'agit essentiellement de faire preuve de transparence et de maintenir la confiance à l'égard de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, à qui nous avons confié la sécurité publique des régions rurales et des postes frontaliers du Canada.
Il est extrêmement important de respecter et de maintenir la confiance du public. C'est pourquoi il est tout à fait logique de mettre en place une commission semblable pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Si on élargit la portée de la surveillance à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce serait aussi le bon moment de veiller à ce qu'il y ait des mécanismes de reddition de comptes appropriés pour déterminer si les changements ont été apportés ou non. Compte tenu de la portée de l'important travail qu'on lui a confié, l'Agence des services frontaliers du Canada est un autre organisme que le public respecte profondément.
Les travailleurs de l'ASFC sont régulièrement placés dans l'inconfortable position de fouiller des véhicules, des biens et des personnes, que ce soit dans un aéroport ou à un point d'entrée le long de la frontière canado-américaine. Un encadrement des fouilles et des entrevues sous forme de surveillance ou d'examen devrait, à mon avis, aider toutes les personnes concernées à se sentir plus en sécurité.
Je remarque autre chose au sujet du processus actuellement utilisé par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. Chaque étape du processus d'examen, quand elle est lancée par le président, est soumise au ministre de la Sécurité publique. À première vue, il est logique que la Commission collabore avec le ministre compétent. Le fait que ce soit prévu dans le projet de loi, tout comme précédemment, n'est pas un problème en soi. Cela nous renvoie néanmoins à l'éternelle question que l'on se pose en politique: qui va surveiller les gardiens?
Il ne s'agit pas non plus d'un coup bas gratuit. Le véritable problème tient au fait que nous avons toujours un premier ministre et un gouvernement qui méprisent nos modes de fonctionnement. Nous les avons vus à plusieurs reprises s'immiscer dans l'affaire SNC-Lavalin, invoquer la confidentialité du Cabinet pour se protéger et insister pour imposer des limites aux témoignages et à l'enquête de la GRC. Seront-ils capables de résister à la tentation de s'ingérer dans d'autres domaines? Voilà le genre de vraies questions que les gens se posent partout au Canada.
Pendant la dernière campagne électorale, j'ai entendu dire à maintes reprises que l'ingérence des libéraux dans le système judiciaire était un grave problème. À ce moment-là, les libéraux se sont ralliés à leurs dirigeants plutôt qu'à leurs anciennes collègues qui ont fait preuve d'intégrité en dénonçant la situation. Au cours de la dernière année, les Canadiens ont vu plusieurs exemples qui montrent qu'on ne peut pas compter sur les libéraux pour ne pas se mêler de ce qui ne les regarde pas.
Je tiens à être tout à fait clair. Les membres actifs de la GRC et de l'ASFC ont tout notre respect et toute notre admiration. Nous sommes fiers des services qu'ils nous rendent, et ce projet de loi devrait faire partie des mesures que nous pouvons prendre pour les aider à mieux servir l'intérêt public. Les membres de ces deux organismes doivent être pris en considération lorsque nous allons nous pencher de près sur ce projet de loi. C'est pour cette raison que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi sommes préoccupés par ce qui a été révélé au sujet de l'absence de consultation auprès des représentants des agents de police et des agents frontaliers. Ce problème a été soulevé lors du débat précipité que nous avons tenu sur le même projet de loi, à la fin de la dernière législature. Il a été souligné de nouveau par le député de Kootenay—Columbia, qui a lui-même mené une longue carrière à la GRC.
Nous appuyons les dispositions de ce projet de loi en ce qui concerne la surveillance, mais cela ne veut pas dire que nous n'allons pas réclamer une consultation en bonne et due forme et que nous n'allons pas étudier attentivement les propositions au comité. Des questions demeurent sans réponse au sujet de la façon dont la nouvelle commission mènera ses activités, et nous devons nous assurer que le projet de loi est suffisamment rigoureux et équilibré pour que l'on puisse atteindre l'objectif énoncé.
Tandis que nous prenons le temps de discuter des éléments de ce projet de loi qui touchent la GRC, je tiens à parler du travail qu'elle fait dans ma circonscription et partout au pays. Dans ma circonscription, j'ai participé à cinq assemblées publiques au sujet des activités de la GRC. Il y a de vives inquiétudes par rapport au nombre d'agents affectés aux différents postes et aux délais d'intervention après un appel d'urgence. La situation est telle que nombre de personnes ne se sentent pas en sécurité dans leur propre maison. Nous devons composer avec un grand nombre de crimes violents épouvantables. Nous avons observé une hausse du commerce de drogues illicites, et le trafic de fentanyl et de méthamphétamines devient extrêmement problématique.
Les criminels des collectivités rurales ne sont plus seulement les petits voyous du coin. Ce sont maintenant des groupes criminels et des gangs importants et coordonnés qui viennent des villes et des autres provinces pour commettre des crimes organisés et ciblés. À titre d'exemple, récemment, dans ma circonscription, un agent de la GRC qui n'était pas en service a vu trois véhicules qui roulaient à plus de 150 kilomètres à l'heure. Les criminels se dirigeaient vers la Colombie-Britannique avec deux jeunes filles qu'ils comptaient amener à des trafiquants de personnes. Heureusement, cette histoire s'est bien terminée. Les suspects ont été arrêtés, et les filles ont pu rentrer chez elles en toute sécurité.
C'est le problème plus vaste auquel nous devons nous attaquer lorsqu'il est question de la sécurité publique et de la meilleure façon de soutenir les organismes d'application de la loi. Je cherche une solution qui va permettre de réduire considérablement la criminalité en milieu rural, et je ne suis pas certain que ce projet de loi en dit long sur ce genre de problème. Bien que des Canadiens des régions rurales, des provinces et certains de mes collègues soulèvent constamment cette question depuis quelque temps, nous n'avons pas vu ni entendu grand-chose à ce sujet de la part du gouvernement. Nous attendons toujours une réponse.
Cela étant dit, je suis impatient d'étudier plus en profondeur le projet de loi C-3. Il ne reste qu'à espérer que le gouvernement respectera l'esprit et les principes de responsabilité de cette mesure législative et qu'il en tirera des enseignements.
Monsieur le Président, j'ai été particulièrement intéressé par la recherche sur la durée de l'examen des plaintes. Le député a tout à fait raison de dire que si les examens prennent du temps, il est possible que les gens, découragés, ne prennent plus la peine de porter plainte et de demander qu'on fasse enquête. Je félicite le député de soulever ce point.
Cependant, j'ai été particulièrement frappé par le sous-financement de la GRC. En 2014, la GRC accusait un déficit de 32,5 millions de dollars. Les députés de ce côté-ci de la Chambre tenteront de régler ce problème. Nous avons augmenté le financement de la GRC. Il faut donner aux gens les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail. C'est en partie pourquoi l'avis du public est transmis au ministre, afin qu'il détermine s'il y a lieu de modifier la politique.
Le député pourrait-il livrer ses observations sur les informations qui sont soumises et sur le fait d'être en mesure de modifier les politiques, ce qui comprend le financement d'organismes comme l'Agence des services frontaliers du Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, j'ai assisté à cinq consultations publiques sur la GRC et le territoire qu'elle couvre dans la région. Des sujets très variés ont été abordés, qu'il s'agisse d'investir davantage dans les membres de la GRC dans le cadre de diverses politiques ou du fait que la GRC cherche différentes options à l'interne ou à l'externe. Voilà un dossier où les députés de tous les partis peuvent assurément collaborer pour trouver des solutions. L'échange d'informations avec le ministre est utile à cet égard.
Monsieur le Président, au bout du compte, ce que j'attends de ce projet de loi est une surveillance externe de l'Agence des services frontaliers du Canada afin que les voyageurs soient protégés, mais aussi une réponse à la question fondamentale de la confiance du public. Nous voulons nous assurer que le public fasse confiance aux institutions canadiennes et veiller à ce qu'il y ait plus de redditions de comptes et de transparence pour assurer cette confiance. C'est important.
Je me demande si le député pourrait dire ce que prévoit le projet de loi à ce sujet et si des lacunes subsistent.
Monsieur le Président, ce projet de loi permettra assurément de grandes avancées en matière de reddition de comptes et de transparence afin que le public puisse avoir pleinement confiance dans le processus de soumission et de résolution des problèmes.
C'est plutôt du côté de l'application que j'ai quelques réticences, parce qu'on parle de trois, sept, voire dix ans avant qu'un examen soit achevé et qu'une solution pratique soit mise en œuvre. Parfois, lorsqu'il s'agit de gestes posés par un employé, la solution peut être de renvoyer la personne. Comme il n'y a pas eu de consultations avec les syndicats, cela pose problème. Si on veut parler des lacunes, l'absence de consultations en est une importante.
[Français]
Monsieur le Président, je dois mentionner un fait important: le Bloc québécois ne blâme pas les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. Dans l'ensemble, il ne veut pas faire le procès de l'Agence.
Nous jugeons plutôt que c'est le gouvernement qui est responsable du manque de surveillance de l'Agence et du manque de transparence, ce qui est anormal pour une agence aussi importante. Les libéraux, comme les conservateurs, sont responsables d'avoir toléré cela aussi longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas au juste si la députée a posé une question, mais nous pouvons tous les deux convenir que le gouvernement manque de transparence. Je suis certes d'accord avec elle sur ce point.
L'objectif ultime du projet de loi est de renforcer la confiance du public. C'est assurément un pas dans la bonne direction. Le projet de loi pourrait être amélioré, mais il va dans la bonne direction.
[Français]
Avant de reprendre le débat, je veux faire un bref compliment aux députés.
Comme chacun le sait, le temps alloué aux questions et observations est certainement limité. Aujourd'hui, j'ai remarqué que les députés ont participé à la période des questions et observations. Les observations doivent être brèves, afin de permettre à un plus grand nombre de députés de participer au débat.
Nous reprenons maintenant le débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie les députés conservateurs d'avoir organisé leur discours de manière à ce que je puisse partager leur temps de parole.
Je me réjouis grandement de la présentation de cette mesure législative, que nous avions étudiée sous le nom de projet de loi C-98 lors de la 42e législature. Cependant, j'ai quelques réserves à son égard.
Je vais répartir mon temps de façon à aborder le rôle et les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je me pencherai aussi sur les lacunes de cet organisme, et j'évaluerai la probabilité qu'elles soient corrigées par le projet de loi. Je tenterai de ne pas parler trop longtemps.
Au Canada, nous avons des organismes de sécurité nationale, tels que la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications, qui est un peu dans une catégorie à part. Il s'agit essentiellement d'un assortiment d'organismes canadiens de renseignement de sécurité qui travaillent ensemble. À l'heure actuelle, l'Agence des services frontaliers du Canada est le seul d'entre eux qui ne soit pas doté d'un organisme de surveillance ou d'un mécanisme de traitement des plaintes. Pourtant, cet organisme jouit de pouvoirs extraordinaires.
À la frontière, l'Agence des services frontaliers du Canada a plus de pouvoirs que la police. Elle a le pouvoir d'arrêter et de détenir des personnes ainsi que de les expulser du Canada. Le fait d'avoir la capacité d'expulser une personne du Canada est un énorme pouvoir. Je tiens à le souligner à l'intention des députés, car la loi sur l'immigration et les réfugiés aurait elle aussi besoin d'être revue et corrigée, mais ce sera pour une autre fois, parce que la portée du projet de loi à l'étude n'est pas assez vaste. Le gouvernement précédent, sous la direction de M. Harper, a modifié la règle concernant les expulsions. Avant, les personnes étaient expulsées dès que les circonstances le permettaient, et après la modification, elles l'étaient dès que possible. Par conséquent, beaucoup de personnes ont été expulsées du Canada plus rapidement que ce que la plupart des Canadiens considéreraient comme juste, et cela a certainement eu des conséquences désastreuses sur le plan humanitaire.
De par les pouvoirs qui lui sont conférés, l'Agence des services frontaliers du Canada peut empêcher une personne d'entrer au Canada. Elle peut mener des entrevues avec les demandeurs d'asile lorsque ces derniers n'ont pas réussi à expliquer de façon convaincante les raisons pour lesquelles ils souhaitent obtenir l'asile. Elle peut détenir les demandeurs d'asile pour un certain nombre de motifs. Elle peut prendre des mesures de renvoi et expulser une personne du Canada sans enquête. En d'autres termes, elle dispose d'énormes pouvoirs. Soit dit en passant, j'ai trouvé un document d'analyse extrêmement éclairant concernant l'Agence. Il a été publié en 2017 par l'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.
Il faut déterminer si, compte tenu de l'ampleur de ces pouvoirs, tout fonctionne très bien. Les choses sont loin d'être parfaites. Comme nous avons pu le voir, des centaines de plaintes sont présentées chaque année, mais, dans bien des cas, ce sont des choses qui reviennent souvent. On parle de choses désagréables, des accusations de racisme et des commentaires désagréables.
Il nous faut remercier la grande majorité des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada à la frontière. Il faut qu'ils puissent se concentrer sur le trafic de drogues illégales, le trafic d'armes illégales. Je pense que, du point de vue de la politique publique, il serait utile de cesser d'avoir comme priorité la détection des personnes dont la citoyenneté n'est pas en règle et leur expulsion rapide du pays. En faisant cela, on sépare de nombreuses familles. À mon avis, il serait plus judicieux de mettre l'accent sur les choses dont il faut vraiment empêcher l'entrée au pays, comme la drogue et les armes, pas nécessairement les gens.
Cela m’amène à l’une des histoires les plus tragiques que nous ayons entendues. Elle a même donné lieu à une enquête. Malheureusement, il s’agissait d’une enquête du coroner, parce que la femme en question est décédée.
Elle s’appelait Lucia Vega Jimenez. Elle avait été interceptée à un arrêt d'autobus de Vancouver, et la police des transports en commun avait jugé qu’il y avait quelque chose d’inhabituel à son sujet. On a prétendu que c’était son accent. Il s’est avéré que ses papiers de citoyenneté n'étaient pas en règle. On l’a transférée à l’Agence des services frontaliers du Canada, où on l’a mal informée. L’enquête du coroner a démontré qu’on lui avait dit à tort qu’elle n’avait aucun espoir d’éviter l’expulsion et qu’elle n'avait aucun recours, ce qui était inexact. Elle s’est pendue dans sa cellule. Les enquêteurs ont ensuite découvert que l'Agence a cherché par tous les moyens à étouffer toute cette affaire et qu'elle avait déjà déterminé ce qu’il faudrait faire si la vérité venait à être dévoilée. Il est grand temps de créer une commission d’examen des plaintes comme celle-ci.
Il y a un autre changement qui vaut la peine d’être examiné, car nous vivons dans une nouvelle ère de droit où la sécurité nationale est reine. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement peut surveiller ce que font toutes les agences, mais il ne peut pas recevoir de plaintes comme le ferait la nouvelle commission.
La Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, qui est le nouveau nom de l'ancienne commission chargée d'étudier uniquement les plaintes du public liées à la GRC, aura dorénavant l’œil sur l’Agence des services frontaliers du Canada. Je voterai en faveur de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Je veux qu'il soit renvoyé au comité.
Ce qui me préoccupe, cela dit, c’est qu’il y a un certain nombre de circonstances que la commission des plaintes ne pourra pas examiner. Il faut que nous en tenions compte et que nous prenions conscience que, bien que l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui est plus important, puisse présenter un résumé et un aperçu du rendement de l’ASFC dans ces domaines, les gens ne peuvent pas porter plainte de la même façon.
Le projet de loi C-3 dont nous débattons aujourd’hui n'autorise pas le dépôt de plaintes contre ces agences. On ne peut porter plainte contre les décisions prises par les employés de l’ASFC en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi. Or, cela comprend justement l’un des principaux domaines où l’on a signalé des comportements violents, et c'est très inquiétant. Il s’agit des circonstances dans lesquelles des personnes détenues risquent de mourir, ou pourraient être expulsées et mourir dans un pays où elles n’auraient jamais dû être renvoyées. Je parle ici des pouvoirs conférés par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur les douanes.
La nouvelle commission ne pourra pas recevoir de plaintes sur les questions qui pourraient être traitées de façon plus appropriée par d’autres organismes, comme la Commission canadienne des droits de la personne, le Commissariat aux langues officielles et le Commissariat à la protection de la vie privée.
L'exclusion suivante est vraiment troublante. La commission ne peut pas recevoir de plaintes sur la conduite des employés à temps partiel qui travaillent dans les centres de détention où sont logés les détenus de l'ASFC. C'est particulièrement inquiétant, car le projet de loi dit ensuite que l'ASFC ne sera même pas tenue d'enquêter sur les plaintes concernant les employés à temps partiel.
Nous devons examiner tout le contexte lorsqu'il est possible que les choses tournent mal et corriger le plus de problèmes possible.
Théoriquement, il y a de bonnes raisons à ce changement. Après tout, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement peut examiner le résumé des mesures prises par l'ASFC relativement aux questions de sécurité nationale. Or, ce n'est pas du tout la même chose qu'une plainte. Les plaintes sont directes. Elles sont personnelles. Elles portent sur un incident concret. L'office de surveillance passera en revue l'ensemble de la conduite du mieux qu'il peut, mais du point de vue d'un organisme de surveillance.
J'aimerais bien savoir s'il serait judicieux d'amender le projet de loi pour permettre le dépôt de plaintes sur n'importe quelle activité de l'ASFC et de ses agents auprès de la commission de traitement des plaintes. Si elle estime qu'une autre entité est mieux habilitée qu'elle à traiter telle ou telle plainte, elle pourrait diriger les plaignants vers l'entité en question, plutôt que de simplement les renvoyer chez eux. Il pourrait après tout s'agir de personnes qui ont été traumatisées à cause d'un incident survenu à la frontière.
Les gens ne sont peut-être pas au courant. Même si on leur dit de déposer leur plainte ailleurs, ils ne feront peut-être pas. Ils ne souhaitent peut-être pas se retrouver dans un système de portes tournantes. La commission de traitement des plaintes pourrait être tenue non seulement d'informer la personne de l'endroit où elle peut déposer une plainte, mais aussi d'entamer le processus en tant que tel, d'organiser une audience et de veiller à ce qu'elle ait bel et bien lieu. Il faudrait qu'elle veille à ce qu'on ne fasse pas fi des plaintes.
Je suis très inquiète en ce qui concerne les plaintes en matière de sécurité nationale. C'est dans le contexte de la commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar que l'ASFC a fait l'objet d'une étude pour la première fois. M. le juge O'Connor, qui était le commissaire de cette enquête, a fait remarquer ce qui suit:
[...] [l'ASFC] travaille souvent de la même façon qu’une force policière. Ses activités risquent fort de porter atteinte aux droits, à la dignité et au bien-être de personnes et son action dans le domaine de la sécurité nationale est rarement rendue publique.
Ce qui me préoccupe c’est qu'on passe par inadvertance à côté d’un aspect important de la surveillance, de la justice, pour quiconque se retrouve traumatisé, même si je ne crois pas que ce soit monnaie courante, évidemment.
De mon côté, j’ignorais qu’il y avait un centre de détention sous l’aéroport de Vancouver et qu'on en expulsait les gens assez rapidement. Je l’ai appris lorsque la famille d’un Autochtone de l’île Penelakut, qui ne se trouve pas dans ma circonscription, mais tout près, a pris contact avec moi pour obtenir de l’aide. C’était en 2014. Les agents de l’ASFC s’étaient présentés à sa porte. C’était un grand-père, un Autochtone qui vivait sur l’île Penelakut et dont la conjointe était une survivante des pensionnats indiens. Sans prévenir, les agents l’ont arrêté. Ils lui avaient envoyé des avis qu’il n’avait pas reçus. Ce soir de décembre, ils lui ont posé des entraves et l’ont conduit dans une camionnette jusqu’à l’aéroport de Vancouver où on lui a dit que c’était sans espoir et qu’il serait expulsé le lendemain vers son lieu de naissance, les États-Unis. Ils ne lui ont pas parlé du Traité de Jay concernant les droits autochtones. Ils lui ont simplement dit que c’était ainsi que les choses allaient se passer, un point c'est tout.
Fort heureusement, nous avons été en mesure d’empêcher l’expulsion, mais ce ne fut pas facile. Cette situation m’a donné un aperçu de ce qui se passe.
Je veux que ce projet de loi fonctionne. On doit y apporter des amendements.
Monsieur le Président, j'ai hâte d'entendre les genres d'amendements que la chef du Parti vert proposera en comité. Je ne serais pas surpris qu'elle propose des amendements.
Il est important que nous reconnaissions que la GRC, les agents correctionnels et le Service canadien du renseignement de sécurité ont déjà un comité de surveillance. L'une des choses que nous devons améliorer est la façon dont un comité de surveillance civile contribue à sensibiliser le public et à renforcer sa confiance à l'égard du système.
La députée peut-elle nous dire pourquoi, selon elle, il est important que les Canadiens aient confiance dans nos organismes de sécurité?
Monsieur le Président, il est essentiel que les Canadiens aient confiance dans les organismes qui exercent d'incroyables pouvoirs sur eux.
Au cours de la 41e législature, j'ai participé au débat sur le projet de loi C-51, une mesure législative qui a permis au gouvernement Harper de procéder à une refonte majeure des lois nationales en matière de sécurité. Des analystes juridiques comme Craig Forcese ont très clairement affirmé que le Canada avait besoin d'organismes de surveillance, comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, mais aussi d'organismes qui peuvent prendre des décisions sur-le-champ et en temps réel.
À ce stade-ci, la situation au Canada s'est améliorée, mais l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement prévoit uniquement un processus de surveillance. Le processus d'intervention n'est pas aussi rapide que celui de la commission d'examen des plaintes. Nous avons un peu de tout. Nous ne disposons pas d'un système complet qui assure à la fois la surveillance et l'examen.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Ce matin, j'ai suivi une formation sur la cybersécurité, sur son importance et sur les préoccupations relatives à nos appareils électroniques, dont on parle de plus en plus et dont il a été question dans le cadre de certaines arrestations.
La députée peut-elle expliquer comment ce projet de loi pourrait permettre d'améliorer la cybersécurité?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Shefford et la félicite de nouveau pour son élection.
Je pense que ce projet de loi laisse de côté la question de la cybersécurité. C'est une question clé, parce que nous avons des agences, auxquelles nous apportons des améliorations. Toutefois, le projet de loi C-3 a une portée un peu limitée.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellent discours.
Des témoins ont dit que, malgré quatre années de travail sur cette question, aucune consultation n'a eu lieu avec les syndicats de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada.
Cela préoccupe-t-il la députée?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauce, que je félicite également.
Je suis vraiment désolée que l’on n’ait pas consulté les syndicats. Je ne sais vraiment pas pourquoi cela n’a pas été fait, mais, à mon avis, il est absolument obligatoire de parler avec les syndicats, car ces derniers sont concernés par ce projet de loi.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Calgary Nose Hill, L'industrie des télécommunications.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord. Je félicite le Manitoba à l'occasion du 150e anniversaire dont le député a parlé plus tôt. Je suis né au Manitoba. « Go, Manitoba! »
Un ami proche est décédé aujourd'hui à Guelph. J'ai su cet après-midi que Ken Hammill nous a quittés. Il était un mentor et il voulait que les citoyens de Guelph et du Canada entier participent à la démocratie. Il a été conseiller municipal pendant 29 ans. Il était un ami de Guelph, et il nous manquera énormément. Je salue son épouse Eileen, ses enfants et ses petits-enfants. Les moments que nous avons passés ensemble au club Rotary me manqueront, ainsi que les moments passés dans des cafés à parler de sujets comme ceux dont nous discutons aujourd'hui.
Nous débattons du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Il s'agit d'un projet de loi dont la Chambre a déjà été saisie. Nous en avons débattu pendant la dernière législature. Il nous est venu initialement du Sénat. C'est un projet de loi dont on a grandement besoin. Nous sommes actuellement le seul pays du Groupe des cinq qui n'a pas de mécanisme de surveillance publique à l'égard des services frontaliers. C'est une situation que nous devons corriger.
De plus, il s'agit du dernier organisme d'application de la loi doté d'un pouvoir de détention à avoir une surveillance indépendante, comme cela a été mentionné dans d'autres discours prononcés ici aujourd'hui.
Le volume des interactions a augmenté et continuera d'augmenter, car nous avons des accords commerciaux avec l'Union européenne et les États-Unis, et nous espérons qu'il en sera de même très bientôt avec le PTPGP. Il y aura beaucoup plus d'interactions à la frontière. Un organisme d'examen comme celui-là nous aidera à gérer ces interactions. Il nous aidera aussi à vérifier si nous respectons nos politiques et si nous outillons convenablement ceux qui gardent nos frontières, ces personnes qui font un travail formidable pour préserver notre sécurité et pour veiller à ce que les produits et les personnes entrent et sortent du pays de façon sécuritaire.
La capacité d'exercer une surveillance indépendante permet à un organisme non gouvernemental — un organisme qui n'est pas lié sur le plan politique et qui jouit d'une réelle indépendance — de vérifier, en tant que « citoyen » du pays, si le pays est desservi par l'institution. Un tel organisme pourrait en outre examiner les plaintes et assurer la mobilisation et la surveillance des citoyens.
Il est très important que ce projet de loi soit adopté par le Parlement cette fois-ci. Il est bon de voir qu'il arrive à la Chambre au début de notre mandat et qu'il réussira, espérons-le, à franchir les étapes de la deuxième lecture, du travail en comité, de la troisième lecture et de l'examen par le Sénat, et qu'il nous reviendra à temps pour recevoir la sanction royale.
Plusieurs députés ont présenté aujourd'hui les arguments en faveur d'une surveillance indépendante. Nous parlons de libertés civiles. Nous parlons du fait que, lorsqu'on accorde des pouvoirs sur les libertés civiles, il est important que leur application soit examinée de près par des organismes indépendants en plus de la surveillance exercée par l'organisme lui-même. Ils doivent avoir les moyens et le professionnalisme voulus pour vérifier si le travail est fait dans le respect des libertés civiles, des politiques établies par le Parlement et des directives données par la Cour suprême.
Les décisions doivent être transparentes, il doit y avoir reddition de comptes, comme on l'a mentionné en face, et le travail doit être fait en temps opportun. Le comité pourrait peut-être d'abord veiller à ce que les services soient adaptés. Il faut faire une priorité des décisions touchant la détention et l'application des lois, car il s'agit des libertés civiles des habitants du Canada. C'est très important pour la liberté et la citoyenneté et, aussi, pour la sécurité du pays.
Le Canada accueille 96 millions de voyageurs. Il importe donc que les façons de faire soient uniformes, équitables et impartiales. Nous savons que le personnel est professionnel. Il y a d'ailleurs maintenant une émission de télévision qui nous permet de voir certaines situations que vivent les agents de l'ASFC. Certaines personnes utilisent différents subterfuges pour essayer de les tromper et entrer au pays. Je suis certain que le professionnalisme qu'on peut voir dans cette émission correspond à la réalité. Malgré cela, il va toujours y avoir des plaintes et il faut avoir un mécanisme pour les traiter.
Guelph n'est pas une ville frontalière comme le sont, de toute évidence, Windsor et Niagara, mais elle est d'un accès facile à une bonne partie de la frontière canadienne. Quand on pense au volume qui transite par Sarnia, Windsor, Niagara, les ports de Fort Erie, les aéroports de London, Windsor, Hamilton et Waterloo, on se rend compte que Guelph a beaucoup de liens qui nécessitent les services de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Quand je prends la navette pour mes allers-retours à l'aéroport, je rencontre beaucoup de gens qui vont à l'Université de Guelph, des étudiants qui viennent de divers pays, des chercheurs et des professeurs. Les gens se rendent aussi à Guelph par affaires. Vingt-cinq pour cent des emplois sont dans le secteur manufacturier et beaucoup de gens et produits traversent la frontière à plusieurs reprises. À titre d'exemple, pour construire l'auto de demain, nous avons besoin d'un accès libre à la frontière, mais nous devons aussi bien faire les choses.
Guelph accueille 800 immigrants par année qui s'y installent. Ces immigrants arrivent avec des membres de leur famille qui veulent les voir dans leur nouveau foyer. Beaucoup de gens veulent être réunis avec les membres de leur famille et les agents des services frontaliers jouent un rôle très humain. Ce sont les premiers visages que beaucoup de gens vont voir à leur arrivée au pays.
L'Agence des services frontaliers du Canada accomplit beaucoup de choses extraordinaires pour protéger nos communautés, protéger les marchandises et veiller à ce que nos produits circulent bien. Guelph apprécie grandement le travail de l'Agence.
Guelph fait partie de la région des Grands Lacs qui, si elle formait un pays, aurait le troisième PIB en importance dans le monde, soit 6 billions de dollars américains. On y trouve 107 millions d'habitants, 50 millions d'emplois, et ces nombres sont en croissance. Il faut examiner l'importance de notre frontière dans la région pour s'assurer qu'elle joue bien son rôle, côté sécurité, environnement et économie. Comment faire? Comment faire appliquer les lois? De quels changements parle-t-on?
Il est intéressant de noter que ce projet de loi a été d'abord présenté à l'autre endroit grâce à l'excellent travail de l'ancien sénateur Wilfred Moore. Il a franchi l'étape de la troisième lecture au cours de la législature précédente. Toutefois, il arrive parfois que nous ne soyons pas en mesure d'atteindre la ligne d'arrivée, par manque de temps. C'est pourquoi je suis heureux que la Chambre ait été saisie de ce projet de loi tôt dans l'échéancier.
Le projet de loi, une fois adopté, vise à élargir les pouvoirs de l'organisme de surveillance de la GRC, qui sera chargé des activités de l'ASFC, ainsi que celles de la GRC, qui relèvera d'un groupe distinct. La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sera dorénavant connue sous le nom de Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Certaines personnes seront chargées de s'occuper de l'ASFC et se partageront plusieurs tâches administratives. De leur côté, des groupes d'experts vont offrir leur aide pour traiter toute plainte déposée auprès de l'ASFC.
Au milieu de cette effervescence, l'ASFC a reçu 2 500 plaintes l'an passé. Que devons-nous faire pour améliorer nos politiques? Fournissons-nous aux gens les bons outils pour faire le travail? Comment pouvons-nous créer un mécanisme de surveillance publique? C'est de cela qu’il est question aujourd'hui.
La CETPP doit disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour organiser sa structure interne. De plus, elle doit fournir à ses membres les outils dont ils ont besoin pour effectuer leur travail adéquatement. Il y a eu quelques questions aujourd'hui à ce sujet.
À l'heure actuelle, les plaintes du public sur le niveau de service sont traitées dans le cadre d'un processus interne. Ce processus continuera d'exister, mais il y aura également un processus externe. Espérons que ces mesures permettront d'accroître la confiance du public et qu'elles montreront que le gouvernement fait preuve de transparence et qu'il tente de répondre aux besoins des Canadiens. En fin de compte, tout repose sur la participation des citoyens.
L'examen indépendant exige que les citoyens interviennent pour nous aider à faire le travail qui s'impose en leur nom. Il faut également que les citoyens nous disent quand nous devons améliorer nos pratiques. Dans le monde des affaires, on parle de la gestion des relations avec la clientèle. En réalité, les citoyens doivent participer activement au processus pour que, en tant que clients du gouvernement, ils obtiennent les services dont ils ont besoin.
Il est important de soustraire à toute influence politique la mise en application des politiques. Cet examen externe nous aidera en ce sens. Nous travaillerons ensemble pour trouver de meilleures solutions par l'entremise de cette agence d'examen indépendante.
J'espère que le projet de loi sera adopté dans un délai raisonnable à la Chambre afin qu'il puisse être promulgué au cours de la présente législature.
Monsieur le Président, bien que j’applaudisse au projet de loi C-3 pour les améliorations qu’il apporte aux libertés civiles, la Loi sur le précontrôle — le projet de loi C-23 sous le gouvernement précédent — permet aux agents de la Customs and Border Protection des États-Unis de détenir et d’interroger des gens indéfiniment, sans leur donner la possibilité d’être représentés par un avocat ni la capacité de quitter la détention de précontrôle pendant qu’ils se trouvent en sol canadien. La Loi dit: « En matière civile, aucune action ou autre procédure ne peut être intentée contre le contrôleur à l’égard d’un acte — action ou omission — accompli dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente [loi] ».
Quelle surveillance allons-nous assurer pour les citoyens canadiens pendant le précontrôle en sol canadien effectué par la Customs and Border Protection des États-Unis?
Monsieur le Président, je me réjouis à la perspective d’apprendre à connaître le député d'Hamilton-Centre et de travailler avec lui.
Bien que les agents frontaliers des États-Unis offrent certains de leurs services en sol canadien, ils relèvent des compétences étatsuniennes, et c’est problématique. Nous en avons discuté au cours de la dernière législature. Nous devrions essayer de nous assurer que lorsque nous procédons au précontrôle, nous sommes capables de faire venir les gens jusqu’au Canada pour que leurs cas relèvent des compétences canadiennes. Nous avons des questions de compétences à régler à la frontière.
L’examen indépendant des décisions pourrait en ressortir, mais si la politique n’a pas changé, les autorités n’étudieront pas cette question dans la portée de ce dont nous discutons.
Monsieur le Président, mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il pense des genres de postes frontaliers que nous avons? Beaucoup de gens pensent que nous avons une excellente et longue frontière entre les États-Unis et le Canada, mais il ne s'agit pas seulement de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Je vais laisser le député apporter des précisions à ce sujet.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord trouve toujours des détails sur lesquels nous devons nous pencher.
En parlant des postes frontaliers terrestres, je pensais à ceux qui se rendent en voiture aux États-Unis. Bien sûr, nous pouvons aussi nous rendre aux États-Unis en empruntant des aéroports au pays où à l'étranger. Il y a aussi les ports de navigation, qui sont importants pour que l'ensemble fonctionne comme un tout.
Nous avons besoin d'une stratégie de transport intégrée, en particulier dans le Sud-Ouest de l'Ontario, qui nous permet de passer du rail au bateau ou du rail à l'avion, ou qui fait sortir les camions de l'autoroute 401 afin que nous puissions transporter les marchandises de manière plus efficace. Pour cela, nous ne devons pas oublier les agents de l'ASFC, car ce sont eux qui doivent procéder aux dédouanements. Qu'il s'agisse du contrôle du transport ferroviaire, maritime ou routier, ils sont là pour nous servir.
Monsieur le Président, je pense que nous souhaitons tous faire adopter le projet de loi au cours de cette session, et je suis heureuse qu'il ait été présenté sans tarder.
Le député est-il inquiet? Je me demande s'il a entendu mes préoccupations tout à l'heure. Nous ne devrions pas exclure autant d'aspects des activités de l'Agence des services frontaliers du Canada. En effet, des incidents plutôt graves pourraient passer inaperçus entre un organisme d'examen à l'échelle mondiale et les plaintes relatives à des incidents particuliers. Les nombreuses exclusions prévues dans le projet de loi pourraient faire en sorte que des incidents passent entre les mailles du filet.
Monsieur le Président, j'écoutais très attentivement ce que la députée de Saanich—Gulf Islands disait, et cela m'a fait penser à Arnold Chan. Lorsqu'il était député, il a dit que nous devions nous écouter plutôt que de parler en même temps et que nous devions respecter ce que les autres disent.
Il y a une différence entre, d'une part, les débats que peuvent avoir les députés sur le fonctionnement des services frontaliers dans le but de bien outiller le personnel et, d'autre part, l'utilisation que fait le personnel des outils à sa disposition. Si nous pouvons améliorer les politiques pour aider le personnel à faire son travail, c'est à nous de nous en occuper. Toutefois, pour ce qui est de leur professionnalisme et de la manière dont ils gèrent l'Agence, c'est à eux de cerner les lacunes et d'utiliser les outils à leur disposition. Je suis convaincu qu'ils le font la plupart du temps. Lorsque ce n'est pas le cas, ils ont maintenant un moyen de nous signaler ce qui ne va pas, et nous pouvons nous pencher sur les politiques afin de trouver une solution ensemble.
Monsieur le Président, tout d'abord, je dois complimenter le député de Guelph. J'ai un énorme respect pour les députés qui ont un fort sentiment nationaliste, qui accordent la priorité à leur pays, et qui, par-dessus tout, ont beaucoup d'amour pour la province qu'ils représentent, sans oublier les autres provinces.
J'ai bien aimé son intervention au sujet du 150e anniversaire de l'entrée du Manitoba dans la Confédération, en 1870, tout comme je suis heureux de voir mes collègues qui appuient de tout cœur les députés du Manitoba. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes conscients de l'importance de cet événement. Nous devrions être très fiers de toutes les régions de ce merveilleux pays.
Pour en venir au projet de loi C-3, je vais essayer de mettre l'accent sur les chiffres. Il est ici question de la surveillance des agents qui contrôlent nos frontières, et je tiens à souligner l'importance de ces fonctionnaires pour nos collectivités. Nous parlons souvent des plaintes, et je conviens d'emblée qu'il y en a. Toutefois, le travail effectué par ces fonctionnaires est, dans une large mesure, extrêmement positif. Grâce à leur excellent travail, ils rendent un service formidable à notre pays. Je tiens à les féliciter et je sais que les députés seront du même avis que moi en ce qui concerne le travail remarquable que ces personnes accomplissent jour après jour, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Pensons au nombre d'interactions qui ont lieu, ou de rencontres en face à face. C'est ce qui m'a vraiment surpris lorsque j'ai fait quelques recherches sur la question. Pour la seule période de 2018-2019, les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada ont interagi avec plus de 96 millions de voyageurs et procédé à 4 millions d'examens. Ils ont en outre traité plus de 19 millions d'envois commerciaux et 54 millions d'expéditions par messagerie.
Ces chiffres sont incroyables. Plus tôt aujourd'hui, nous avons voté sur l'accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Pendant les débats, nous avons appris que rien que pour le commerce, c'est l'équivalent de 2 milliards de dollars qui franchit chaque jour la frontière terrestre. Je présume qu'une partie des marchandises correspondantes sont acheminées par avion et peut-être même par bateau, mais il reste que les échanges transfrontaliers dépassent 2 milliards de dollars par jour.
Nous avons d'énormes attentes à l'égard des agents qui contrôlent nos frontières. Nous attendons d'eux qu'ils soient cohérents, justes et constants. Je présume qu'il peut parfois être difficile de fournir un tel service, mais dans plus de 99 % des cas, c'est le type de service qu'ils donnent. Nous devons considérer l'ASFC avec bienveillance et lui faire confiance.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a été présenté par le ministre de la Sécurité publique. Je le félicite, ainsi que son ministère, de l'excellent travail qu'ils ont fait pour garantir la tenue de consultations au cours des dernières années. C'est uniquement parce que notre programme législatif en matière de sécurité publique était tellement chargé lors de la législature précédente, soit de 2015 à 2019, que le projet de loi n'a malheureusement pas été adopté. Nous le présentons de nouveau maintenant et le gouvernement en fait une de ses priorités. Le ministre de la Sécurité publique a accompli un travail remarquable pour tout concilier et faire en sorte que nous puissions étudier le projet de loi au début de la session parlementaire actuelle.
J'ai écouté quelques députés d'en face qui ont pris la parole sur ce sujet. Il est encourageant d'entendre que tous les députés, ou du moins tous les partis de la Chambre, reconnaissent l'importance de finalement adopter le projet de loi.
Je comprends que certains députés souhaitent passer en revue le projet de loi à l'étape de l'étude en comité et je prévois que des amendements seront proposés. À tout le moins, notre bilan des dernières années a montré que le gouvernement, même dans une situation majoritaire, est très favorable aux bons amendements. Dans une situation minoritaire, les députés peuvent s'attendre à ce que le gouvernement continue d'appuyer les bonnes idées qui améliorent les projets de loi pour les Canadiens. Étant donné l'appui que nous avons déjà observé à l'étape de la deuxième lecture, j'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité.
La surveillance est importante. Si on disait que la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et les agents des services correctionnels sont assujettis à une surveillance publique, la plupart des gens présumeraient que c'est aussi le cas pour les agents de contrôle aux frontières. Or, cela ne l'est pas. Le projet de loi vise essentiellement à assurer la surveillance des agents de contrôle aux frontières canadiennes. Au lieu de créer une commission indépendante, l'organisme de surveillance sera également en mesure de traiter les plaintes déposées contre la GRC. Cet organisme a un nom. Il s'appellera la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et il traitera à la fois les plaintes déposées contre la GRC et l'ASFC et les préoccupations soulevées à leur égard.
Comme je l'ai mentionné plus tôt dans l'une de mes questions, en mettant en place un comité de surveillance, nous améliorons la reddition de comptes et favorisons la transparence. Cela permet de renforcer, directement ou indirectement, la confiance du public à l'égard du système.
Si nous parlions à des intervenants ou à des citoyens canadiens, ils auraient probablement des histoires à nous raconter. Nous en avons déjà entendu certaines dans le cadre du présent débat. Quand nous débattions du projet de loi C-98, nous avions aussi entendu des histoires, notamment celle d'un agent des services frontaliers qui a réglé un problème de façon inappropriée.
Nous savons, malheureusement, que ce genre de choses se produisent. La population doit croire que justice sera faite et que, lorsqu'une telle situation survient, il y a un endroit où elle peut porter plainte. C'est en fait ce que ferait le projet de loi C-3. Je crois qu'il est avantageux de maintes façons. Je soupçonne que si nous parlions aux fonctionnaires travaillant pour l'Agence des services frontaliers du Canada, ils reconnaîtraient eux aussi la valeur inestimable de la surveillance.
Nous devons assurer la sécurité de nos frontières. Ces dernières doivent être sûres et ouvertes, en plus de permettre la circulation efficace des voyageurs et des marchandises. Comme je l'ai indiqué dans ma question au député de Guelph, des agents frontaliers sont postés le long de la frontière canado-américaine, de même qu'à l'aéroport international de Winnipeg et dans les autres aéroports internationaux du pays. Je pense qu'il y a 12 ou 13, ou peut-être même 14 aéroports internationaux au Canada. Des agents frontaliers doivent être en poste dans ces points d'entrée et de départ afin d'assurer la circulation efficace des voyageurs et des marchandises.
Je suis heureux que nous établissions enfin un comité de surveillance pour renforcer la confiance du public. Je crois — ou du moins, j'espère — que les députés verront les avantages de renvoyer le projet de loi au comité, où nous pourrons l'examiner une dernière fois pour déterminer s'il est possible de l'améliorer.
Monsieur le Président, l'an dernier, la ville du député a fait partie des villes déplorant le plus de meurtres. Si je me souviens bien, elle a atteint un nombre record de 44.
L'ancien ministre de la Sécurité publique ne siège plus à la Chambre. Ma province, la Saskatchewan, en a décidé ainsi. Le ministre qui représentait la circonscription de Regina—Wascana n'est pas parvenu à faire ce qui était précisé dans sa lettre de mandat en 2015, c'est-à-dire présenter un projet de loi de ce genre. Une telle mesure législative aurait pu être présentée à la dernière législature. Aujourd'hui, nous sommes en situation de gouvernement minoritaire. Il est difficile de demander aux Canadiens d'avoir confiance dans un gouvernement minoritaire et un ministre qui a beaucoup de pain sur la planche, compte tenu des armes à feu illégales et de l'augmentation du nombre de fusillades perpétrées par des gangs de rues, ce dont nous avons parlé à la Chambre. Comment pouvons-nous croire que le projet de loi C-3 parviendra à aller plus loin que lors de la législature précédente?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de belles choses à Winnipeg. J'invite le député à venir le constater par lui-même.
En ce qui a trait à ses observations, je ne voudrais pas critiquer le premier ministre Pallister aussi durement. La province fait beaucoup d'efforts. Nous travaillons avec le gouvernement provincial afin de régler certains de ces dossiers en suspens. Cela montre comment les progressistes-conservateurs et les libéraux arrivent à travailler ensemble pour assurer la sécurité de toutes les collectivités, non seulement au Manitoba, mais partout au pays.
Pour ce qui est d'accorder la priorité au projet de loi, les choses se présentent bien, puisqu'il s'agit du projet de loi C-3. D'après ce que j'ai entendu jusqu'à présent, je constate que le projet de loi jouit d'un appui solide. Étant donné son parcours, il serait bon de l'adopter assez rapidement et de le renvoyer à un comité. Le comité permanent pourra mieux l'évaluer et proposer des amendements au besoin. Ensuite, nous pourrons le renvoyer au Sénat.
Il me semble que le projet de loi jouit d'un appui solide. Quelques ajustements pourraient s'avérer nécessaires, et nous pourrons en juger lorsqu'il sera renvoyé au comité permanent.
Madame la Présidente, je suis ravi de l'enthousiasme que manifestent tant les libéraux que les conservateurs à l'égard d'une proposition que j'ai faite il y a plus de six ans à la Chambre. Les conservateurs se plaignent de la lenteur des libéraux, mais ils ont eu amplement le temps d'agir lorsqu'ils étaient au pouvoir.
La question que je tiens à poser au député porte sur un sujet qui a été soulevé par mon collègue d'Hamilton-Centre.
Le député montre peut-être un nouvel enthousiasme à l'égard de la reddition de comptes pour les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, mais il fait aussi partie du gouvernement qui a fait adopter le projet de loi C-23, la nouvelle Loi sur le précontrôle, lors de la dernière législature. Or, cette loi accorde des pouvoirs extraordinaires aux agents étatsuniens en sol canadien. L'agence des services frontaliers des États-Unis peut détenir des Canadiens, les questionner sans représentation et les empêcher de sortir de la zone de précontrôle.
Je me demande pourquoi l'enthousiasme dont il fait preuve à l'égard de la reddition de comptes pour ceux qui travaillent à la frontière ne s'applique pas aux agents des services frontaliers des États-Unis qui travaillent dans les zones de précontrôle.
Madame la Présidente, avec le peu de temps de parole que j'ai pour répondre, je suggère au député d'aller lire ce que Ralph Goodale, qui était ministre à l'époque, a déclaré au sujet du projet de loi. Il découvrira que la plupart des gens sont heureux de bénéficier du précontrôle parce qu'il s'agit d'une façon plus efficace de se rendre aux États-Unis.
Je ne comprends pas tous les détails et il faudrait que je fasse des recherches, mais jamais dans toute ma vie de parlementaire je n'ai reçu de plainte à ce sujet — ce qui ne signifie pas nécessairement qu'il n'y en a pas. Personnellement, je suis content de pouvoir passer par le précontrôle quand je vais aux États-Unis.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue nous dise si des préoccupations ont déjà été soulevées à l'égard de la sécurité ou de la rapidité avec laquelle les gens et les marchandises pourront passer nos douanes lorsque les dispositions du projet de loi seront mises en œuvre. Est-ce qu'il sait si des préoccupations ont été soulevées à ce sujet?
[Traduction]
Madame la Présidente, la priorité du gouvernement du Canada est effectivement de veiller à ce que les échanges commerciaux transfrontaliers s'effectuent le plus rapidement possible. La question de la sécurité est toujours au cœur de nos préoccupations. Le fait d'être aussi efficace que possible aide vraiment la classe moyenne du Canada et l'économie du pays.
[Français]
Madame la Présidente, en théorie, mon discours devrait durer environ 20 minutes. Or il est possible qu'il soit un peu moins long. Je me permets donc de donner une longueur d’avance à la personne qui me succédera. Si elle m’entend et qu’elle n’est pas déjà à la Chambre, elle pourra arriver un peu plus tôt.
Nous sommes ici pour discuter du rôle de l’Agence des services frontaliers du Canada. Ce serait peut-être une bonne idée de rappeler à quel point l’Agence des services frontaliers du Canada est une organisation majeure, une grande organisation. Elle est responsable de l’application de pas moins de 90 lois et règlements, ce qui est loin d’être mineur. Il s'agit d'une organisation de taille.
Une des principales lois que l’Agence des services frontaliers du Canada est chargée de mettre en application, c’est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la LIPR. Les spécialistes et les avocats en immigration disent souvent que si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC, est la branche judiciaire de ce qui touche à l’immigration, l’ASFC en est son bras armé. C’est une métaphore qu’on entend souvent dans le milieu de l’immigration.
IRCC suit le processus judiciaire. Si une demande est déposée, elle est faite par écrit. Par la suite, le demandeur est entendu par un tribunal qui doit rendre une décision écrite. Il existe plusieurs façons de contester cette décision, que ce soit par révision ou par appel.
Il y a un processus transparent, étoffé et motivé permettant de contester les décisions qui relèvent de la branche juridique. Cependant, sur le plan coercitif, exécutoire, aucun système n'est en place pour contester ce qui se fait, notamment la façon dont les agents de l’ASFC peuvent agir avec des personnes qui, par exemple, sont visées par des mesures d’expulsion ou avec des immigrants détenus dans des centres de détention à des fins d’identification.
Il peut y avoir des lacunes à plusieurs endroits, mais il n'y a aucune façon de savoir quelles sont ces lacunes autrement qu'au moyen d'une demande d'accès à l'information. Il n’y a pas de système de traitement de plainte ouvert, il n’y a pas de processus ouvert et il n’y a surtout pas de directives permettant d'encadrer le traitement de ces plaintes.
C’est exactement ce que le projet de loi C-3 tente de corriger. Il faut s'assurer de mettre en place un système transparent visant à contrôler et à assurer un bon suivi des plaintes, et peut-être même à en faciliter le dépôt.
Au cours des dernières années, le sujet a attiré l’attention de la presse. D'ailleurs, CBC a procédé à des demandes d’accès à l’information, dans le but d'avoir une idée de ce qui se passait et de ce à quoi ressemblaient les plaintes reçues à l’interne. Il existe en effet une possibilité de déposer des plaintes, mais elles doivent être faites directement à l’Agence des services frontaliers et elles sont traitées directement par l’Agence, et non pas par un tiers externe.
CBC a fait une demande d’accès à l’information et a obtenu certains renseignements. Pour ce qui est de la période allant de janvier 2016 à la moitié de l’année 2018, il semblerait que l’ASFC a reçu pas moins de 1 200 plaintes visant ses employés. Dans certains cas, les plaintes avaient trait au harcèlement et à des inconduites graves. CBC a remarqué que le nombre de plaintes jugées crédibles n’était pas rendu public et que la diffusion des plaintes ne disait pas non plus quelles étaient les mesures qui avaient été prises pour corriger les plaintes qui ont été jugées crédibles. Il n’y a donc pas de reddition de comptes. Il n’y a pas nécessairement de suivi relatif à ces plaintes. Il n’y a pas de système d’application de mesures correctives pour les plaintes qui sont jugées recevables.
La teneur des plaintes était aussi une notion intéressante. Il a fallu que les médias s’intéressent au dossier pour qu’on puisse savoir ce qui se passait. Parmi les 1 200 plaintes reçues, 59 plaintes portaient sur des allégations de harcèlement, 5 plaintes portaient sur des allégations d’agressions sexuelles et 38 plaintes visaient des propos où on associait à la criminalité les gens qui étaient visés.
Un autre des problèmes qu'on perçoit présentement et que CBC a relevés dans le fait qu'il n'y a pas de système de réception des plaintes est que les gens qui sont au Canada sur une base temporaire seulement ont moins accès à ce système de plaintes. On parle notamment des résidents temporaires, des visiteurs, qui peuvent aussi passer entre les mains des agents de l’ASFC. Certains exemples ont été rapportés par CBC. On parle entre autres du cas d’une femme qui devait être expulsée au Guatemala et qui a allégué que des agents de l’ASFC l’ont gravement blessée en la poussant au sol et en s’agenouillant sur son dos. Elle a dit ceci: « Ils ont tiré [mon bras] à l’envers et ils m'ont donné des coups de pied dans le dos avec leurs genoux. »
Dans ce cas précis, aucune information ne nous indique s’il y a vraiment eu un usage excessif de la force dans le dossier dans la dame. Il n’y a pas eu de suivi de cette plainte parce qu’il n’y a pas de mécanismes de suivi de la plainte. Par contre, une médecin montréalaise, Mme Nazila Bettache, qui a vu la dame par la suite a mentionné que celle-ci souffrait d’un traumatisme physique et qu’elle avait des nerfs endommagés dans la colonne cervicale. Malgré tout, comme il n’y a pas de système de suivi des plaintes, on n’a jamais pu faire la lumière sur ce qui s’est réellement passé.
Il y a un an et demi, La Presse a fait une demande d’accès à l’information pour avoir une meilleure idée de ce qui se passait quant aux plaintes reçues et traitées à l’interne par l’ASFC. La Presse a recensé une centaine de plaintes jugées fondées sur un total d’environ 900 plaintes reçues. C’est environ une plainte sur dix qui est jugée fondée par l’ASFC. Encore une fois, cela pose problème, parce qu’on ignore sur quelle base et sur quels critères les plaintes reçues sont jugées fondées ou crédibles. La personne ne reçoit pas nécessairement de décision motivée, contrairement aux plaintes qui sont reçues et traitées par des organismes indépendants avec des directives claires.
On mentionnait que, dans le cas de certaines plaintes, des voyageurs avaient été la cible de commentaires racistes ou grossiers de la part d’agents des services frontaliers. Il n’y a pas moyen de voir quelle est la teneur de ces plaintes ni comment elles ont été reçues, jugées et traitées, le cas échéant.
La Presse canadienne s’est elle aussi intéressée au dossier. Pour la période 2017-2018, elle a recensé 105 plaintes qui ont été jugées fondées, ce qui représentait environ 12 % de l’ensemble des plaintes reçues. Elle a analysé 875 plaintes au total. Encore une fois, on peut se poser des questions quant au ratio des plaintes qui sont reçues et jugées fondées. Peut-être qu’une analyse plus poussée avec des critères clairs permettrait de voir que plus de plaintes auraient dû être jugées crédibles et être reçues et analysées. Ces plaintes auraient pu mener à un suivi et, on l’espère, à une correction de ce qui s’est passé.
Dans ce cas-ci, La Presse canadienne a recensé le genre de plainte qui a été fait. On mentionne l’exemple d’une voyageuse qui a déclaré qu’un agent de l’ASFC avait été impoli avec elle et lui avait crié dessus jusqu’à ce qu’elle perde connaissance. Or, il semblerait que les agents ont tout simplement mentionné qu’elle était en détresse médicale et qu’elle avait reçu des soins appropriés. Il semble y avoir une disparité entre le contenu de la plainte et la façon dont la plainte est analysée par l’ASFC. Toutefois, on ne mène pas nécessairement une enquête externe dans ces cas.
Un autre cas de plainte recensée concerne un voyageur qui rapportait que les agents insultaient d’autres voyageurs et leur manquaient de respect. Radio-Canada s’est aussi penchée sur le dossier. Elle a soulevé un problème qui est un peu différent, mais qui mérite aussi une analyse du comité qui fera l’étude du projet de loi C-3. Dans les articles de Radio-Canada, il est mentionné que les douaniers ont le droit de fouiller le contenu des appareils numériques, mais qu’ils doivent mettre ces appareils en mode avion. Il semblerait que, dans plusieurs cas qui ont été rapportés, des agents de l’ASFC ont outrepassé cette directive, sans qu’il y ait nécessairement de suivi. Je donnerai quelques exemples.
On parle par exemple de cas où une personne s’est fait demander un accès à ses comptes bancaires en ligne. La personne avait son téléphone sur elle et les agents de l’ASFC ont demandé à avoir accès à son compte bancaire, sans donner aucun motif qui justifiait une telle chose. Il faudrait même se demander s’il était légitime de demander à la personne d’ouvrir ses comptes bancaires.
Un autre voyageur a donné l'exemple suivant. À l'aéroport Montréal-Trudeau, alors qu'il revenait d'un voyage à Cuba, les agents lui ont demandé d'ouvrir ses bagages afin d'en inspecter le contenu. Le voyageur a mentionné que cela faisait 15 fois qu'il allait à Cuba et que tout s'était toujours bien passé. Ce soir-là, il avait été ciblé, visiblement.
Dans ses bagages se trouvaient un téléphone cellulaire, une tablette ainsi que deux clés USB sur lesquelles se trouvaient ses plans de cours et les dossiers de ses étudiants. Les agents lui ont demandé s'ils pouvaient inspecter l'ensemble du contenu de ses clés et de sa tablette. Or, le lendemain de son voyage, l'homme a reçu des messages d'alerte l'informant qu'une personne non identifiée avait tenté d'avoir accès en ligne à son compte Hotmail et à son compte Facebook.
Cela soulève des questions qui m'interpellent particulièrement en ma qualité d'avocate. Quand ces articles avaient paru, je me souviens que cela avait fait jaser dans le milieu juridique, notamment parmi des collègues qui sont avocats en immigration.
Comme ces collègues, je me posais la question suivante: en tant qu'avocate, si j'arrive aux douanes et qu'un agent des services frontaliers me demande de déverrouiller mon téléphone pour en vérifier le contenu, qu'est-ce que je fais?
Comme je suis liée par le secret professionnel, il est possible que mon téléphone contienne de l'information confidentielle. Je suis peut-être avocate en immigration et mon téléphone contient peut-être de l'information qui provient de mes clients et qui pourrait tomber entre les mains de l'ASFC. Est-ce que je renonce à mon voyage? Est-ce que je donne mon téléphone à l'agent? Par la suite, si je veux porter plainte, le système ne me permet pas d'en déposer une en bonne et due forme.
Il y a donc aussi des lacunes au chapitre de la protection de la vie privée. Comment savoir si des limites sont franchies puisque ces limites restent à établir clairement? De plus, elles ne peuvent pas être corrigées dans le cadre d'un processus où une plainte est jugée recevable après avoir été analysée, détaillée et motivée, ou contestée devant les tribunaux et renvoyée à de plus hautes instances judiciaires pour jurisprudence. Tout ce système n'existe tout simplement pas.
Le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-3, tout comme nous avions appuyé sa précédente version lors de la dernière législature, alors qu'il avait peut-être été présenté un peu trop tardivement, ce qui lui a malheureusement valu de mourir au Feuilleton.
Toutefois, nous espérons que le projet de loi pourra profiter de commentaires judicieux, mais pas seulement de la part des gens de l'ASFC. Il faut se rappeler que notre appui à ce projet de loi ne signifie pas que nous avons des reproches à faire aux agents des services frontaliers. Aucun grand organisme n'a le monopole des bêtises et aucun n'en est complètement à l'abri.
L'objectif est surtout de pouvoir donner la chance à l'ASFC de se doter d'un bon système d'analyse des plaintes pour pouvoir mettre en place de bonnes pratiques et, s'il le faut, de pouvoir congédier des gens qui n'appliquent pas ces bonnes pratiques lorsque les plaintes sont jugées recevables.
Nous espérons que le comité qui analysera le projet de loi C-3 pourra entendre plusieurs experts, notamment des avocats en immigration et des représentants du syndicat de l'ASFC. Cela fera que la mouture définitive du projet de loi permettra d'avoir le meilleur système possible de traitement des plaintes et que, par la suite, ce traitement des plaintes permettra de donner de meilleures directives aux agents des services frontaliers.
[Traduction]
Madame la Présidente, en écoutant la députée d'en face, on a l'impression que son parti appuie le projet de loi, mais à certaines conditions, ce qui est déjà une bonne chose.
Le Bloc a-t-il déjà une idée de certains des amendements qu'il aimerait proposer et, si oui, en a-t-il fait part au ministère? Il semble que la députée a accordé un soin considérable à son examen du projet de loi. Peut-elle nous éclairer sur certains des amendements précis qu'elle aimerait voir?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de ses propos quant au travail que nous avons déjà fait sur ce dossier. Je ne suis pas la seule à m'être penchée sur la question, nous avons travaillé en équipe, de façon collaborative.
Je n'ai pas de proposition à soumettre présentement, d'autant plus que je ne suis pas celle qui siégera au comité. Je laisserai ce soin à ceux de mes collègues qui seront responsables de l'analyse du projet de loi. Je ne voudrais pas leur mettre de mots dans la bouche et je veux éviter qu'ils ne se retrouvent ensuite liés par mes recommandations, lesquelles ne feront peut-être pas leur affaire. Je vais donc me retenir de parler à leur place.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son exposé.
Elle a fait une démonstration des enjeux liés à la cybersécurité. Elle a aussi abordé la question des types de plaintes. C'est sûr qu'en tant que porte-parole en matière de condition féminine, quand on parle d'agressions sexuelles ou de harcèlement, c'est un sujet qui m'interpelle.
À l'ère où l'on encourage de plus en plus les femmes à porter plainte et à dénoncer ces situations, j'aimerais savoir si une agence indépendante pourrait contribuer à les encourager à le faire.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Shefford de sa question.
Le fait d'avoir une agence externe répond déjà en partant à cette question d'apparence de droit. Par exemple, quand on dit que c'est la police qui enquête sur la police, cela donne l'impression à la population qu'il n'y aura pas un traitement équitable des dossiers.
Un organisme externe responsable de l'étude des plaintes ne peut qu'encourager la population à porter plainte alors qu'il est plus difficile de porter plainte contre un organisme qui serait aussi chargé d'étudier les plaintes faites contre lui.
J'ose espérer que ce serait un incitatif à porter plainte et cela pourra également faire l'objet de mesures particulières pour les plaintes relatives à des agressions sexuelles.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la commission qui sera créée, la députée peut-elle nous dire qui devrait en faire partie, comment ces personnes devraient être choisies et quelles qualifications elles devraient avoir?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Cela soulève d'importantes questions à trancher lorsque viendra le temps de choisir qui siégera à ce comité. Je n'ai malheureusement pas de réponse à offrir.
Je ne serais pas surprise d'y voir des gens responsables des dossiers de l'immigration et de la sécurité nationale. Comme je le mentionnais, l'Agence des services frontaliers du Canada est un organisme tellement grand avec tellement de services. L'application de 90 lois et règlements passe par l'ASFC. Dans certains cas, même des aliments peuvent relever de l'ASFC. Il pourrait y avoir des plaintes à ce sujet aussi.
Je pense qu'un comité le plus éclectique possible pourrait être une bonne chose pour arriver à des recommandations concluantes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Sherbrooke.
Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3, la mesure législative que nous proposons en vue d'améliorer la reddition de comptes de l'Agence des services frontaliers du Canada.
En gros, le projet de loi vise à établir un organe indépendant d'examen et de traitement des plaintes relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada, un mécanisme important qui devrait exister depuis longtemps.
Le projet de loi donne suite aux efforts de Wilfred Moore, qui avait proposé les projets de loi S-222 et S-205 en vue d'instaurer une surveillance des gestes des employés de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il s'agit d'une nouvelle version du projet de loi C-98, que tous les partis avaient appuyé à l'étape de la troisième lecture à la législature précédente.
Comme nous le savons tous, l'absence de surveillance indépendante de certaines des activités de l'Agence des services frontaliers du Canada est dénoncée à répétition. Toute démocratie a intérêt à remédier à une telle lacune en matière de reddition de comptes. Cela améliorerait la confiance du public à l'égard d'un organisme qui, en plus de contribuer à la protection du public, interagit avec lui au quotidien.
Les citoyens sont nombreux à voyager, que ce soit pour les affaires ou pour le plaisir. Ils s'attendent à ce que leur passage à la frontière se déroule sans incident et ils ne méritent rien de moins.
Je tiens à préciser une chose. L'Agence des services frontaliers du Canada fait de l'excellent travail. Elle mène ses activités dans un environnement complexe qui présente de nombreux défis. J'ai suivi le débat avec grand intérêt et j'étais contente d'entendre les députés reconnaître le travail de l'Agence et de ses employés dévoués et en faire l'éloge.
Plus de 14 000 personnes travaillent pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Certains employés travaillent dans l'ombre à des enquêtes sur de présumés criminels, des dossiers liés à la sécurité nationale et des groupes du crime organisé. D'autres ont un rôle plus visible, notamment les 6 500 agents et plus qui sont en uniforme, et beaucoup d'entre eux sont en contact avec le public aux divers points d'entrée du Canada.
L'Agence des services frontaliers du Canada gère 117 postes frontaliers terrestres, dont plus de la moitié sont ouverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Des agents sont également en poste dans 13 aéroports internationaux, 27 gares ferroviaires, aux ports d'Halifax, Montréal et Vancouver, pour ne nommer que ceux-là, et dans nombre de marinas et de postes de déclaration maritimes.
Le travail de l'Agence ne s'arrête pas à nos points d'entrée, loin de là. Pour donner quelques exemples, ses agents traitent et examinent le courrier international à trois centres de traitement. Ils font respecter les lois et les règlements qui touchent à presque tous les secteurs de la société canadienne, y compris l'agriculture, la fabrication et les services. Son mandat est très large.
Dans l'accomplissement de ce mandat, les employés de l'Agence interagissent avec un grand nombre de citoyens canadiens, de résidents permanents et de ressortissants étrangers. En 2018-2019 seulement, ils ont interagi avec plus de 96 millions de voyageurs. Qui plus est, ils ont traité l'an dernier plus de 19 millions de cargaisons commerciales et plus de 54 millions d'envois par messagerie. On parle d'une agence de classe mondiale.
Ces chiffres montrent à quel point les employés de l'Agence travaillent avec diligence et sans relâche. Dans presque tous les cas, les services qu'ils offrent au public sont sans reproche, mais comme pour tout organisme de cette importance, des incidents se produisent parfois. L'Agence a des procédures en place pour le traitement des plaintes du public. À l'heure actuelle, les plaintes qui portent sur les services offerts ou sur la conduite d'un employé sont traitées à l'interne. Si une personne n'est pas satisfaite de l'enquête menée par l'Agence, il n'y a pas de mécanisme lui permettant de demander un examen indépendant de sa plainte.
C'est là que le projet de loi C-3 entre en ligne de compte. Il vise à établir un mécanisme d'examen à la fois rigoureux et indépendant pour l'ASFC, baptisé « Commission d'examen et de traitement des plaintes du public », ou CCETP. Nous ne sommes toutefois pas partis de rien, car la CCETP va incorporer des aspects d'un organisme existant, la Commission civile d'examen et d'instruction des plaintes relatives à la GRC. La nouvelle CCETP sera chargée de traiter les plaintes de la population en ce qui concerne ses interactions avec l'ASFC et la GRC, ainsi que les services fournis par ces deux entités.
Voici un aperçu du fonctionnement de la CCETP. Elle va aviser l'ASFC de toute plainte déposée par les citoyens. L'ASFC va également informer la CCETP de toute plainte reçue directement de la population. Dans la plupart des cas, ce sera à l'ASFC de mener une première enquête.
Bien entendu, il est possible qu'un plaignant ne soit pas satisfait de la façon dont l'ASFC a mené l'enquête initiale sur sa plainte. Une telle situation est prévue dans le projet de loi C-3. Les plaignants pourront alors présenter une demande d'examen de la plainte à la CCETP. Cette demande devra être présentée dans les 60 jours suivant la réception de l'avis de l'ASFC sur le résultat de la plainte.
Ce projet de loi donnerait également à la CCETP le pouvoir de mener sa propre enquête concernant une plainte visant l'ASFC qu'elle aurait reçue ou dont elle aurait été mise au courant et sur laquelle, à son avis, il serait dans l'intérêt public qu'elle enquête.
En pareil cas, soit l'ASFC ne ferait pas sa propre enquête sur la plainte, soit elle y mettrait fin. Comme son nom l'indique, la CCETP jouerait un rôle important d'examen de l'ASFC. Elle pourrait examiner toutes les activités de l'ASFC, sauf celles qui concernent la sécurité nationale. On éviterait ainsi que son travail fasse double emploi avec celui de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ainsi que celui du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Toutes les autres activités de l'ASFC seraient susceptibles d'être examinées par la CCETP, qui pourrait déterminer elle-même ce qui mérite son attention. Le ministre de la Sécurité publique pourrait lui aussi faire des demandes d'examen.
Je suis fière d'être associée à un gouvernement qui est résolu à s'assurer que tous ses ministères et ses organismes rendent des comptes. Nous savons depuis longtemps que la reddition de comptes concernant certaines fonctions principales de l'ASFC n'est manifestement pas suffisante. À l'heure actuelle, l'ASFC fait enquête elle-même lorsqu'elle reçoit des plaintes concernant sa conduite et ses services. Cette manière de procéder ne peut certainement pas inspirer confiance aux Canadiens.
Le projet de loi C-3 rectifierait ce problème en créant une commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Ce serait un organisme vers lequel les gens pourraient se tourner pour faire part de leurs commentaires ou pour déposer leurs plaintes en lien avec l'ASFC, et, surtout, il s'agirait d'un organisme totalement indépendant.
C'est pourquoi j'appuie de tout cœur cet important projet de loi et j'ai hâte de le voir franchir les étapes de son étude au Parlement pour qu'il soit adopté au cours de la présente session. J'encourage les députés à l'appuyer avec moi.
Madame la Présidente, les comités d'examen visent à accroître la reddition de comptes et la transparence, et à renforcer la confiance du public envers l'institution en question, c'est-à-dire l'Agence des services frontaliers du Canada dans ce cas-ci.
La députée pourrait-elle nous dire pourquoi il est essentiel de continuer à renforcer la confiance que voue la population aux agents des services frontaliers, à la GRC et aux agents correctionnels? Tous ces groupes sont dotés de comités d'examen.
Madame la Présidente, il est important que le gouvernement et les institutions inspirent confiance à tous les Canadiens. Il faut donc qu'il y ait des organismes d'examen pour soutenir les Canadiens et recevoir leurs plaintes.
Quand un organisme traite les plaintes le concernant, on ne sait jamais qui les traite et quels sont les résultats. Lorsque ce travail est fait par un organisme distinct, les Canadiens se sentent davantage en confiance. Les Canadiens doivent savoir que ces services visent avant tout à les protéger. S'ils ont une mauvaise expérience avec une agence comme l'Agence des services frontaliers du Canada, ils doivent pouvoir porter plainte auprès d'un organisme d'examen.
Madame la Présidente, l'un des éléments qui me préoccupent — et que j'espère voir réglé pendant l'examen en comité —, c'est que le projet de loi dit explicitement qu'il n'y aura pas d'examen si la commission ne dispose pas des ressources nécessaires. Cela m'inquiète.
La députée pourrait-elle indiquer à la Chambre les ressources que le gouvernement prévoit affecter à la commission d’examen et de traitement des plaintes du public pour qu'elle puisse mener à bien sa tâche d'examen?
Madame la Présidente, la députée sait que le budget n'a pas encore été présenté. Nous ne savons pas exactement où ira le financement ni quels seront les montants affectés à ces programmes. J'ai bon espoir que, si nous adoptons ce projet de loi, l'argent nécessaire sera au rendez-vous.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à ma collègue. Comment ce nouveau type de comité va-t-il traiter la charge de travail accrue?
Je crois comprendre que des civils qui déposent actuellement une plainte au comité attendent des mois, voire des années, avant d'avoir une réponse.
Est-ce que le gouvernement a un plan pour augmenter la capacité du comité?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Le comité n'est pas encore formé. Nous ne sommes pas encore rendus à ce point, alors je n'ai pas de réponse pour mon collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais poser une question à la députée au sujet des coûts liés à l'exécution de programmes du genre. Les contribuables s'inquiètent souvent des coûts élevés qu'entraînent les programmes gouvernementaux de ce type. On parle déjà de 150 millions de dollars pour les groupes de surveillance existants.
Quelles garanties avons-nous que les contribuables en auront pour leur argent avec les coûts exorbitants de ce programme?
Madame la Présidente, la majorité des Canadiens, pour ne pas dire tous les Canadiens, ont déjà eu affaire à l'Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre de leurs voyages. Lorsque cela arrive, on ne sait jamais ce qui peut arriver, quel événement surviendra et quelle sera l'interaction avec les agents frontaliers. Heureusement, tous les Canadiens pourront profiter de ces services et des sommes investies.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de me permettre de m'exprimer sur le projet de loi C-3.
Je suis favorable à un mécanisme d'examen et de traitement des plaintes pour l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC. De plus, c'est au cœur des principales valeurs et des objectifs du gouvernement de faire une telle proposition.
La lettre de mandat de chaque ministre de la Couronne indique clairement que:
Nous nous sommes engagés à être un gouvernement transparent, honnête et redevable envers les Canadiens [et les Canadiennes]; un gouvernement qui respecte les normes d'éthique les plus rigoureuses, qui porte une attention soutenue à la gestion des fonds publics et observe la plus grande prudence dans ce domaine.
[Traduction]
Nous voulons qu'il y ait encore plus de transparence et d'intégrité de la part des organismes gouvernementaux.
[Français]
Comme le premier ministre Trudeau a dit, si nous voulons que les Canadiens et les Canadiennes fassent confiance au gouvernement...
Madame la Présidente, si nous voulons que les Canadiens et les Canadiennes fassent confiance au gouvernement, le gouvernement doit faire confiance aux Canadiens. J'ajouterai que cette position a été répétée plusieurs fois à la Chambre, et pas seulement lors de la présentation du projet de loi C-98.
Sur ce, je tiens également à remercier le sénateur qui a déposé le projet de loi S-205 en 2015. Celui-ci formulait plusieurs des recommandations que nous proposons aujourd'hui.
[Traduction]
Il est clair que le gouvernement désire améliorer la transparence et la responsabilité de tous ses organismes de sécurité, pas seulement de l'Agence des services frontaliers du Canada.
[Français]
En 2013, par exemple, un député a proposé la création d'un comité des parlementaires sur la sécurité nationale, une proposition malheureusement rejetée par la Chambre. L'année suivante, un député a déposé un projet de loi qui aurait modifié la Loi sur la défense nationale afin d'améliorer la transparence et la reddition de comptes des activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada.
Évidemment, les parlementaires et les Canadiens veulent que nos agences de sécurité et des renseignements soient aussi responsables et transparentes que possible. Lorsque notre gouvernement est arrivé au pouvoir en 2015, nous savions qu'il fallait agir. Lors des consultations gouvernementales sur la sécurité nationale, des experts et des membres du public nous ont informés du risque de perdre la confiance du public si nos agences de sécurité n'étaient pas plus transparentes et responsables.
[Traduction]
Après tout, ces mesures contribuent à l'efficacité et à l'efficience du gouvernement.
[Français]
Elles aident à surveiller l'exercice du pouvoir et contribuent à produire des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.
Le projet de loi a créé l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, l'élément au cœur du projet de loi C-59 est un changement historique pour le Canada.
La création de cet office s'est traduite par un examen intégré et complet de toutes les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement, y compris un accès élargi aux renseignements dans l'ensemble du gouvernement.
Le gouvernement a également créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, un groupe ayant le mandat d'examiner les organisations de sécurité et de renseignement au Canada.
[Traduction]
Comme les députés le savent, le comité a désormais un accès exceptionnel aux renseignements classifiés, de sorte qu'il peut examiner de près les activités en matière de sécurité et de renseignement.
[Français]
La création de ce comité a comblé une lacune importante, ce qui nous a permis d'atteindre deux objectifs: garantir que nos agences de sécurité travaillent efficacement et protéger les droits et les libertés des Canadiens et des Canadiennes.
Le gouvernement a également adopté un engagement de transparence en matière de sécurité nationale s'appliquant à l'ensemble du gouvernement, afin de donner aux Canadiens un meilleur accès à l'information. Toutes ces mesures contribueront à bâtir la confiance du public envers nos agences de sécurité. La GRC, le SCRS et les Services correctionnels du Canada sont déjà assujettis à des mesures de reddition de comptes solides.
[Traduction]
Nous savons que des mesures semblables doivent être prises à l'endroit de l'agence des services frontaliers.
[Français]
Un système transparent est nécessaire pour s'assurer que les plaintes concernant le comportement et la qualité du service des employés de l'ASFC sont traitées de façon adéquate.
Voilà ce que le projet de loi C-3 prévoit faire.
Ce projet de loi s'ajouterait à toutes les réformes gouvernementales que j'ai mentionnées plus tôt et renforcerait la responsabilité de notre appareil de sécurité nationale.
Les Canadiens et les Canadiennes peuvent être rassurés: un organe indépendant d'examen serait en place pour traiter les plaintes liées au comportement des agents frontaliers.
Le projet de loi C-3 élargirait et renforcerait la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, la CCETP, qui est l'agence d'examen pour la GRC. Cette commission deviendrait donc la commission publique d'examen et de traitement des plaintes. La nouvelle commission serait responsable de traiter les examens et les plaintes pour l'Agence des services frontaliers du Canada et pour la Gendarmerie royale du Canada. Ainsi, les personnes qui interagissent avec les employés de l'ASFC et qui veulent déposer une plainte concernant leur comportement ou la qualité de leurs services pourraient se présenter à cette commission renforcée.
J'aimerais également souligner que la Commission publique d'examen et de traitement des plaintes pourrait aussi mener des examens de l'Agence des services frontaliers du Canada, et ce, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Sécurité publique. Cependant, les questions liées à la sécurité nationale seraient traitées par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement avec l'aide accessoire de la CCETP.
Les ministères et les agences qui forment la communauté de la sécurité publique du Canada connaissent bien ce nouveau modèle de transparence et de responsabilité. Je sais qu'ils comprennent que la confiance du public, leur crédibilité et leur travail quotidien dépendent de leur capacité à respecter ce modèle.
Le gouvernement sait qu'avec la création du mécanisme indépendant proposé dans le projet de loi C-3, les Canadiens seront beaucoup plus à l'aise de déposer une plainte. Ainsi, nous améliorerons grandement notre reddition de comptes quant à l'encadrement de la sécurité publique.
[Traduction]
J'encourage tous les députés à se joindre à moi et à appuyer le projet de loi C-3 à l'étape de la deuxième lecture.
Madame la Présidente, ma question porte sur la complexité des organismes de surveillance et de l'environnement qui est le leur. Dans le document d'information sur le projet de loi, j'ai lu que nous dépensons environ 150 millions de dollars pour les organismes de surveillance, qui assument évidemment une fonction importante.
D'autres députés ont soulevé plus tôt la question du double emploi. Les gens craignent d'attendre longtemps avant de recevoir une réponse ou de ne pas obtenir des indications exactes sur la manière de trouver une réponse ou de porter plainte.
La députée pourrait-elle livrer ses observations sur ce sujet, afin de donner aux Canadiens l'assurance qu'ils en auront pour leur argent, qu'ils pourront compter sur un processus facile et bien dirigé, qu'ils n'auront pas à attendre indéfiniment avant qu'il y ait des résultats et qu'ils pourront s'adresser en toute confiance à la future commission d'examen?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour sa question.
[Français]
Je pense que le gouvernement a toujours souhaité mettre en place la meilleure commission et les meilleurs organismes possible pour bien répondre aux besoins de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
Le projet de loi C-3 vise effectivement à s’assurer que les gens pourront déposer des plaintes, qu’ils se sentiront en sécurité et qu’ils seront convaincus que leurs droits seront respectés par les agents des services frontaliers. Nous espérons que les prochaines étapes que ce projet de loi suivra jusqu’à son adoption répondront à ces questions.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Dans ma circonscription, Châteauguay—Lacolle, il y a un point d’entrée à la frontière qui est très important. Je parle de la frontière à Lacolle, sur l’autoroute 15. Des milliers de personnes, des individus et des familles traversent cette frontière pour des raisons touristiques ou d’affaires. Il y a également le transport des produits des entreprises pour l’exportation ou l’importation entre les États-Unis et le Canada.
Quels seront les changements apportés par le projet de loi C-3? Parfois, on entend des histoires concernant une personne qui a été retardée à la frontière ou qui s’est fait poser des questions qu’elle n’a pas trouvées appropriées. Quels seront les changements apportés par ce projet de loi pour les citoyens ordinaires?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les services frontaliers valent la confiance des Canadiens et nous travaillons au renforcement de la responsabilisation. Le projet de loi C-3 facilitera la circulation efficace et sécuritaire des biens et des personnes. Il va plus loin encore en mettant en place un organe de surveillance qui permettra de déposer des plaintes plus facilement. Je pense que cela aidera les gens de la circonscription.
[Traduction]
Madame la Présidente, cette commission sera-t-elle habilitée à traiter les fouilles illégales ou inappropriées des téléphones des Canadiens ou n’aura-t-elle pas le pouvoir d’empêcher les agents étatsuniens de recueillir des renseignements?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour sa question.
[Français]
En ce qui concerne les droits qui seront accordés à la commission, je ne peux répondre de façon aussi précise à la question qui m'est posée. Une chose est certaine: en déposant ce projet de loi, nous voulons renforcer la confiance des Canadiens et des Canadiennes et nous assurer qu'ils sont à l'aise de faire affaire avec les agents frontaliers et de déposer des plaintes, si les circonstances le demandent. Je suis persuadée que tout sera mis en place pour que nous puissions répondre à ces situations.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Beauce.
Je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui apporte deux modifications clés à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes du public contre la GRC. En premier lieu, il modifiera le nom de cet organisme, qui sera dorénavant connu sous le nom de « Commission d’examen et de traitement des plaintes du public ». Ensuite, il en élargira les responsabilités.
La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes du public contre la GRC, comme elle s’appelle actuellement, est un organisme indépendant. Elle ne fait pas partie de la GRC. Elle a été créée par le Parlement en 1988 pour que les plaintes relatives à la conduite des agents de la GRC soient examinées de façon juste et impartiale. La commission reçoit des plaintes du public et procède à des examens lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC a traité leurs plaintes. Le projet de loi C-3 cherche à élargir la responsabilité de surveillance de la commission pour y ajouter l’ASFC.
L’ASFC joue un rôle essentiel dans l’application des lois gouvernant le commerce et les voyages tout en stoppant les menaces potentielles aux postes frontaliers canadiens. Pour ce faire, l’ASFC s’en remet aux agents des services frontaliers qui travaillent avec le public aux divers points d'entrée, comme les postes frontaliers terrestres, les aéroports, les gares maritimes et ferroviaires et les installations postales.
Les agents des services frontaliers font respecter des lois et des règlements qui touchent à presque tous les secteurs de la société canadienne, y compris les secteurs agricole, manufacturier et des services. Que ce soit pour la mise en marché de biens ou de services, pour leurs propres affaires ou par agrément, l'ASFC rencontre chaque année des millions de citoyens canadiens à la frontière.
Dans un monde en constante évolution et dans lequel les menaces ne cessent de changer, les agents des services frontaliers doivent travailler dans des conditions intenses, trépidantes et souvent stressantes. Les agents de l'ASFC, tout comme ceux de la GRC, se retrouvent en première ligne pour protéger la sécurité nationale et publique. Dans le cadre de leur travail, ils sont soumis à d'importantes pressions et doivent constamment donner le meilleur d'eux-mêmes. Ce n'est pas un euphémisme de dire qu'une grande partie de la sécurité nationale et publique repose sur eux.
Nous profitons chaque jour de l'excellent travail de ces agents. La grande majorité d'entre eux font leur travail de manière professionnelle et responsable, comme s'y attendent le gouvernement du Canada et les citoyens. Cependant, des cas de conduite inappropriée de la part d'agents de l'ASFC et de la GRC peuvent survenir de temps à autre, ce qui peut pousser des gens à déposer une plainte.
À l'heure actuelle, les gens peuvent porter plainte contre les agents de la GRC pour attitude répréhensible, recours abusif à la force, recours abusif à une arme à feu, arrestation injustifiée, négligence dans le devoir et usage incorrect d'un bien. Ce sont là quelques catégories. Nombre d'entre elles pourraient s'appliquer aux agents de l'ASFC également. C'est pourquoi il est raisonnable de renforcer les procédures existantes de l'ASFC pour connaître les commentaires ou les plaintes du public à son endroit en accroissant la responsabilisation et la surveillance de cette agence.
Ces changements témoignent des efforts qui sont déployés pour s'assurer que nos organismes d'application de la loi font leur travail et interagissent avec les citoyens de manière responsable, professionnelle et respectueuse. Ils visent également à accroître la confiance de la population dans ces institutions si importantes.
Je me réjouis donc de voir que, au sein de ce nouveau gouvernement minoritaire, le gouvernement présente le projet de loi C-3 au début de la 43e législature. Ce faisant, il montre qu'il comprend que c'est un projet de loi sur lequel nous pouvons travailler ensemble pour le faire adopter dans l'intérêt de tous les Canadiens. C'est le genre de collaboration que les gens de ma circonscription souhaitent, et je suis heureux de prendre la parole pour dire que nous allons appuyer ce projet de loi.
Comme nombre de mes collègues le savent, ma circonscription, Niagara Falls, est unique dans notre magnifique pays. Géographiquement parlant, la circonscription s'étend le long de la péninsule du Niagara en touchant à deux de nos Grands Lacs, le lac Érié et le lac Ontario, qui sont reliés par la magnifique rivière Niagara. De l'autre côté de cette rivière se trouve notre plus important partenaire commercial et allié, les États-Unis d'Amérique.
Ma circonscription n'est pas seulement près géographiquement des États-Unis, mais y est aussi reliée physiquement par quatre postes frontaliers internationaux qui sont tous situés le long de la rivière Niagara. Ce sont le pont Queenston-Lewiston à Niagara-on-the-Lake, les ponts Whirlpool et Rainbow à Niagara Falls, et le pont Peace à Fort Érié. Ainsi, les effets du projet de loi C-3 se feront sentir directement dans ma circonscription par les nombreux agents de l'ASFC qui travaillent et ont élu domicile à Niagara.
Comme je suis né à Niagara et que j'y ai grandi, je connais très bien le travail de l'ASFC. De plus, les 18 années que j'ai passées au service de la Commission des parcs du Niagara m'ont permis de mieux comprendre et de mieux apprécier son travail. Dans ce rôle, j'ai eu à plusieurs reprises le bonheur de travailler avec l'ASFC — de concert avec notre propre police des parcs du Niagara — pour coordonner la tenue d'événements internationaux de grande envergure et l'accueil de visiteurs dans notre communauté.
Je suis très bien placé pour comprendre toute l'expérience et tout le professionnalisme que possèdent nos agents frontaliers. Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné, des incidents peuvent survenir, et je crois que l'élargissement de la responsabilité de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public est bien fondé. En fait, j'estime que ce changement augmentera la confiance que j'ai à l'égard de nos autorités de sécurité nationale et de sécurité publique en général.
J'espère que ce projet de loi raisonnable sera adopté par la Chambre des communes et, répétons-le, que cela se fera en temps opportun étant donné qu'il s'agit d'une simple réintroduction sans modification et qu'il est récemment passé par le processus parlementaire de la Chambre avec une relative facilité. La modification des lois est une partie importante de la mise en œuvre du projet de loi C-3; son financement en est une autre. Le budget 2019 a proposé d'investir 24,42 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2019-2020 et 6,83 millions de dollars par an par la suite pour élargir le mandat de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. J'ai hâte d'examiner le budget de 2020 qui sera publié et adopté plus tard ce printemps et de voir ce qu'on y proposera comme mise à jour à propos de ce financement. En attendant, je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-3 en deuxième lecture.
Madame la Présidente, je crois que les chiffres du budget sont supérieurs à ceux que le député vient de mentionner. Nous aurons une autre occasion, dans un autre budget. Je crois que le gouvernement a non seulement présenté un projet de loi, mais qu'il a aussi prévu des ressources supplémentaires.
Le député a raison de dire qu'il ne s'agit pas d'un nouveau projet de loi, car il a été inclus l'an dernier dans le projet de loi C-98 et il a été débattu. Je me demande si le député convient qu'étant donné l'ouverture du gouvernement, il sera possible de proposer des amendements lorsque le comité permanent étudiera le projet de loi. C'est une bonne chose. Nous savons que, dans le passé, lorsque de bons amendements ont été proposés, la Chambre les a adoptés.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations, plus tôt, au sujet des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et de leur rôle important à l'aéroport international de Winnipeg.
En ce qui a trait au financement régulier de la commission, j'espère qu'il sera aussi solide que le financement accordé par le gouvernement à l'Agence des services frontaliers, à ses agents de première ligne et à l'infrastructure frontalière, qui est d'une importance cruciale pour garantir la libre circulation des biens et des personnes, dans ma circonscription et dans tout le Canada.
Je suis impatient de collaborer avec tous les députés à l'étape de l'étude par le comité. En ce qui a trait aux amendements qui renforceraient le projet de loi, je serai heureux de collaborer avec le député à cet égard.
Madame la Présidente, nous avons mentionné que les agents des services frontaliers interagissent directement avec des millions de personnes chaque année. Je crois qu'il y a environ 2 500 plaintes par année. Il faut évidemment prendre toutes les plaintes au sérieux et les traiter, mais il est aussi essentiel de souligner le grand professionnalisme de ces fonctionnaires. Je ne le dis pas pour minimiser l'importance du mécanisme d'examen, qui est essentiel. Il s'agit simplement d'un commentaire, auquel le député peut répondre s'il le désire.
Madame la Présidente, je remercie le député de rappeler le professionnalisme et le rôle crucial des agents de l'Agence des services frontaliers. J'espère qu'il a remarqué que j'ai insisté sur ce point quand j'ai parlé de leurs interactions et de l'importance de leur rôle. Avant la campagne électorale, les bureaux de l'ASFC de notre région ont publié un communiqué de presse indiquant que, pendant les huit premiers mois de l'année, plus de 300 armes à feu illégales avaient été confisquées à la frontière. Ces agents jouent un rôle important. Ils protègent la sécurité des Canadiens.
Je me réjouis de collaborer avec tous les députés pour que ce projet de loi soit adopté.
Madame la Présidente, le gouvernement libéral semble se démarquer par son inefficacité. Le député sait-il pourquoi il a lui fallu tout un mandat avant de présenter un projet de loi qui faisait partie de sa plateforme électorale en 2015?
Madame la Présidente, en effet, c'est dommage qu'on ait laissé mourir le projet de loi au Feuilleton lorsque les élections ont été déclenchées alors qu'il aurait été très facile de l'adopter. C'est pourquoi, dans mes observations, je précisais que ce projet de loi devait être présenté au plus vite afin que les dispositions de surveillance essentielles qu'il contient soient mises en œuvre et que le financement soit accordé à la commission. J'espère aussi que les fonds destinés aux infrastructures frontalières et aux agents des services frontaliers augmenteront avec le temps.
[Français]
Madame la Présidente, étant donné qu'il s'agit de mon premier discours, j'aimerais saluer les gens de Beauce, ma circonscription. Je les remercie de m'avoir donné l'occasion de porter leurs dossiers à Ottawa. J'ai toujours été fier d'être un vrai Beauceron et j'accueille avec humilité cette occasion unique de représenter mes concitoyens.
Je remercie tout spécialement mon épouse, Ginette, mes enfants, mes petits-enfants et tous les membres de ma famille, sans qui je n'aurais sûrement pas été capable de passer à travers cette campagne, que j'ai trouvée très longue.
J'aimerais aussi saluer au passage les membres de mon équipe, Derek, Marco et Alexandre. Je les remercie de garder le fort lorsque je suis à la Chambre. Je remercie particulièrement France, qui m'a épaulé durant toute la campagne et qui continue d'être le roc de mon équipe. Je remercie également Myriame, Scott et les bénévoles pour leur précieuse aide durant la campagne électorale. Je l'ai dit souvent pendant celle-ci: seul, on va plus vite, mais ensemble, on va beaucoup plus loin!
Il me fait plaisir de prendre part au débat entourant le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui créera une fonction d'examen indépendant de l'Agence des services frontaliers du Canada.
C'est un projet de loi dont la précédente version portait le numéro C-98, que le gouvernement a tenté de faire adopter à la hâte à la dernière législature, sans doute dans le but de pouvoir clamer haut et fort qu'il avait rempli une promesse électorale. Nous ne nous opposons pas au projet de loi C-3, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a du travail à faire et nous devons bien le faire.
Lors de la dernière législature, il était curieux de voir que les libéraux avaient attendu avant de donner suite à cette promesse datant de 2015. À la fin de la session parlementaire, cependant, ils ont pressé tous les partis d'accélérer le pas et d'adopter le projet de loi C-98.
Les libéraux reviennent à la charge dans cette nouvelle session avec le projet de loi C-3. D'ailleurs, je les félicite de le présenter en début de nouvelle législature au lieu de faire comme la dernière fois, alors qu'ils l'avaient balayé sous le tapis durant tout le mandat pour le sortir en catastrophe à la fin.
À l'heure actuelle, les plaintes liées à la conduite des agents de l'ASFC et à leurs services sont gérées à l'interne. Si une personne du public est insatisfaite des résultats d'une enquête menée à l'interne par l'ASFC, cette personne ne dispose actuellement d'aucun mécanisme pour demander un examen indépendant de sa plainte.
Je le répète: comme avec le projet de loi C-98 dans le passé, notre parti ne s'oppose pas au projet de loi C-3. Les Canadiens s'attendent à une surveillance des organismes d'application de la loi. Une commission d'examen des plaintes du public améliorera la surveillance globale et aidera l'ASFC à être encore plus efficace dans le cadre de ses fonctions et attributions.
Notre mission est de nous assurer que le gouvernement défendra toujours la sécurité de la population. Cela étant dit, comme je le mentionnais un peu plus tôt dans mon discours, le travail doit être bien fait.
Quelques questions restent en suspens et je souhaite que le gouvernement trouve des réponses pour les Canadiens. Ce qui me tracasse, c'est que le président national du Syndicat des Douanes et de l'Immigration, Jean-Pierre Fortin, a déclaré ne pas avoir été consulté sur les mesures législatives.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas demandé l'avis des personnes qui travaillent en première ligne et qui seraient désormais surveillées par un nouvel organisme qui surveillerait aussi l'organisme qui les représente?
À mon avis, lorsqu'on est un bon employeur, il faut présenter sa vision au lieu de l'imposer. Peut-être faudrait-il que le gouvernement s'associe avec M. Fortin afin de faire correctement son travail.
En préparant mon allocution, j'ai été étonné de constater que, lors de la présentation du projet de loi C-98 à la dernière session parlementaire, il n'y avait eu que sept témoins.
À part le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, notons, parmi ces témoins, la présidente, l'avocate générale et le directeur principal de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, le conseiller juridique du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, ainsi que le directeur général par intérim de la Direction générale de l'application de la loi et des stratégies frontalières. Il s'agit de cinq personnes relevant directement du ministre.
Je me répète ici: ne serait-il pas impératif que le gouvernement présente ses projets aux acteurs de première ligne au lieu de faire témoigner les personnes de son entourage? Il est de son devoir de consulter ceux qui sont touchés par ces changements, ne serait-ce que pour être sûr qu'il reste constamment sur la bonne voie et non selon ce que sa garde rapprochée lui rapporte.
Je soulève également une inquiétude concernant le projet de loi C-3 quant aux délais de traitement des plaintes. Présentement, lorsqu'on envoie des formulaires pour nos concitoyens, les délais explosent. Que ce soit en immigration ou en assurance-emploi, les gens de nos circonscriptions se butent à des temps de traitement interminables.
Avec la nouvelle entité, le gouvernement peut-il garantir que les traitements des plaintes ne traîneront pas en longueur?
En 2017 et en 2018, un total de près de 40 000 personnes ont franchi illégalement la frontière, à la suite d'un gazouillis du premier ministre. Bien que le gouvernement ait révélé que l'achalandage avait diminué de 15 % en 2019, ces chiffres élevés ont causé d'énormes problèmes aux agents sur le terrain et à l'ASFC, qui a dû déployer des ressources incroyables, entre autres sur le chemin Roxham.
Pire encore, M. Jean-Pierre Fortin, au sujet duquel j'ai précisé plus tôt qu'il était le président du Syndicat des douanes et de l'immigration, parle d'une recrudescence des entrées illégales sur ce chemin durant la dernière période des Fêtes. On parle du double par rapport à la normale. Les douaniers ont d'ailleurs demandé des effectifs supplémentaires pour affronter l'année actuelle.
Le système de gestion de la frontière a été embourbé, ce qui a causé des problèmes, et les agents ont fait de leur mieux pour bien travailler. J'espère que le gouvernement a appris de son erreur, à son dernier mandat. S'il avait présenté son projet de loi convenablement au lieu de le faire à la hâte, nous n'en serions pas là. Les étapes législatives seraient passées et nous pourrions concentrer nos efforts sur d'autres projets de loi aussi importants et qui demandent autant d'attention que le projet de loi C-3.
Je souhaite que le gouvernement démontre qu'il peut travailler de façon adéquate s'il veut avoir une collaboration idéale de l'opposition officielle.
Je terminerai mon discours sur une note plus personnelle. Étant donné que nous discutons d'un projet de loi portant sur l'Agence des services frontaliers du Canada, j'aimerais saluer les douanières et les douaniers du poste frontalier de Jackman, situé dans ma circonscription, à Saint-Théophile. Je remercie tous les membres du poste frontalier de protéger nos frontières.
Je salue également les membres de la GRC qui sont venus dans ma municipalité l'été dernier pour présenter un spectacle avec le Carrousel dans le cadre des Fêtes de chez nous de Saint-Elzéar. L'événement, qui regroupe 32 cavaliers dans leur uniforme d'apparat ainsi que leur monture, a attiré une foule de plus de 2 000 personnes, petits et grands, par une magnifique journée ensoleillée, le 23 juin 2019.
Madame la Présidente, je félicite sincèrement le député pour son discours inaugural à la Chambre des communes. Je le félicite également d’avoir mérité la confiance des Beaucerons. C’est évidemment un honneur de siéger à la Chambre.
Il a bien fait de remercier les agents des douanes et la GRC, parce qu’ils font un travail qui est parfois difficile. Il ne faut pas oublier cela. Il faut surveiller les activités de ces agents de la paix, mais il faut quand même tenir compte du fait qu’ils exercent un boulot qui n’est pas toujours facile.
Mon collègue croit en la surveillance des agences de sécurité. Or, à l’époque du gouvernement Harper, nous avions proposé la mise sur pied d’un comité de surveillance et de sécurité, que nous avons d’ailleurs instauré après l’élection de 2015. Si ma mémoire est bonne, le gouvernement de l'époque n’était pas en faveur de cette proposition.
Les députés de l'autre côté de la Chambre semblent avoir fait volte-face. Ils n’étaient pas en faveur de la surveillance, mais ils le sont maintenant. De plus, ils critiquent le gouvernement en disant qu'il n'a pas agi assez rapidement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’en face de sa question et, surtout, de ses bons mots à mon égard.
Je suis un nouvel élu. Dans ma vie professionnelle antérieure, dans ma vie publique et politique, j’ai toujours été une personne qui regardait en avant. Rien n’empêche les gens de changer d'avis.
Personnellement, je suis prêt à appuyer le projet de loi, même si j’ai certaines inquiétudes, que j’ai soulevées tout à l’heure, et qui pourront être abordées lors de l’étude en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier les résidants de Beauce d'avoir élu ce député. Tout le monde s'en réjouit. Ils ont fait un très bon choix.
Pour ce qui est de la question à l'étude, je me demande si le député pourrait expliquer à la Chambre pourquoi il disait ne pas comprendre la décision du gouvernement libéral de faire de cette mesure législative sa priorité principale alors qu'il y a tellement d'autres éléments à aborder dans ce dossier.
J'aimerais surtout que le député nous en dise davantage sur la criminalité en milieu rural. Selon lui, quelles mesures le gouvernement devrait-il prendre pour lutter contre la criminalité en milieu rural, et notamment dans sa merveilleuse circonscription, que l'on félicite encore d'avoir élu un si bon candidat?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses bons mots.
La circonscription de Beauce est une circonscription rurale, mais elle est située près des frontières. Nous partageons une frontière avec l’État du Maine. Il faut porter une attention particulière à la criminalité rurale, mais l'inquiétude que je soulevais tout à l’heure concernait surtout la consultation des gens qui sont sur le terrain. J’ai mentionné le nom du président du syndicat. C’est très important de consulter les gens qui se trouvent à la base, sur le terrain, ceux qui sont dans l'action, pour bien comprendre leurs préoccupations. C’est important de défendre notre population, mais il faut aussi que les gens qui assurent cette défense soient très bien outillés. C’est la raison pour laquelle je me demandais pourquoi on ne les a pas consultés.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue de son premier discours à la Chambre.
Dans son intervention, le député a fait allusion à un gazouillis sur les réseaux sociaux. J'aimerais un peu plus de précisions. Selon lui, les réseaux sociaux peuvent-ils nuire aux services frontaliers? S'il y a eu un afflux de réfugiés, serait-il en mesure de nous fournir le nombre exact?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je pense que le gazouillis qui a été publié à l'époque a eu d'importantes répercussions. On a émis des chiffres sur les passages illégaux aux frontières, notamment sur le chemin Roxham. On parle d’environ 40 000 personnes. Je ne crois pas que sous-estimer les répercussions de ce gazouillis soit la meilleure solution.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est la première fois que j’ai l’occasion de prendre la parole depuis le début de la 43e législature, alors je veux prendre un instant pour remercier les électeurs de la magnifique circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe.
Les députés ne se rendraient sûrement pas au Parlement sans le travail remarquable de bien des personnes, et j’ai eu la chance inouïe de compter sur une équipe de bénévoles extraordinaires pour m’appuyer pendant l’été et l’automne 2019. Je tiens à les remercier chacun sans exception. Je souhaite remercier les électeurs, les bénévoles, les donateurs et les associations de circonscription, car ils ont travaillé avec moi main dans la main pour concrétiser ce projet. C’est vraiment le plus grand honneur de ma vie que celui de représenter les gens formidables de Moncton—Riverview—Dieppe.
Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-3, une loi qui porterait création d’une commission d’examen et de traitement des plaintes du public, laquelle offrirait aux Canadiens des mesures de reddition de comptes supplémentaires.
Avant d'aller plus loin, je veux prendre un instant pour souligner le travail qu’accomplissent actuellement les agents de première ligne dans nos aéroports, qui travaillent sans répit pour nous protéger contre le coronavirus. Bien que le risque reste faible pour les Canadiens, nous ne prenons pas souvent le temps de faire l’éloge de ceux qui consacrent temps et efforts à assurer notre sécurité, jour après jour.
Dans les semaines et les mois qui viennent, il va y avoir de longues fins de semaine et des semaines de relâche. Un grand nombre des habitants de ma circonscription vont se rendre dans une autre province ou dans un des territoires pour aller voir la famille ou vont aller magasiner de l'autre côté de la frontière ou se rendre carrément sur un autre continent pour des vacances bien méritées. Je veux que les gens de ma circonscription qui décideront de faire un voyage aient une expérience sans tracas et sans stress et je suis certaine que c'est ce que les autres députés souhaitent aussi pour les habitants de leur circonscription.
Dans les débats sur les politiques et les mesures législatives, il y a souvent des désaccords et des disputes de nature partisane. Dans le cas de ce projet de loi-ci cependant, je suis heureuse de voir un soutien de tous les partis jusqu'ici, chose que je trouve très encourageante. Je remercie tous les députés d'essayer de voir à ce que cette mesure législative soit la meilleure possible.
Jusqu'ici, nous nous entendons sur quelques points. D'abord, l'excellente qualité du travail des agents des services frontaliers et de l'ASFC. Ensuite, la nécessité d'un mécanisme indépendant d'examen des cas d'expériences négatives ou de manque de professionnalisme quelconque.
D'autres députés nous ont dit que l'ASFC traite des millions de voyageurs et d'envois chaque année à différents points au Canada et à l'étranger. En 2018-2019, on parle de 96 millions de voyageurs. C'est un chiffre incroyable. Les agents ont également vérifié 27,3 millions de véhicules et traité 34,5 millions de voyageurs aériens et 21,4 millions de dédouanements commerciaux. Quotidiennement, les agents de l'ASFC fournissent des services uniformes et équitables aux voyageurs et aux commerçants dans 13 aéroports internationaux, à 117 postes frontaliers terrestres et dans 27 gares ferroviaires, et ailleurs.
[Français]
Pour les visiteurs ou les Canadiens qui rentrent chez eux, nos agents frontaliers représentent le premier point de contact au Canada. Bien plus encore, ces agents sont responsables du maintien de l’intégrité des frontières au Canada. Cela signifie que leur travail contribue de façon essentielle au bien-être au Canada. Nous nous trouvons à un moment où la gestion de la sécurité des frontières est véritablement au cœur des préoccupations du gouvernement et des Canadiens.
[Traduction]
D'autres organismes de sécurité publique du Canada, tels que la Gendarmerie royale du Canada et le Service correctionnel du Canada, font déjà l'objet d'un examen indépendant. À l'échelle mondiale, les organismes frontaliers d'un certain nombre de pays, dont le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la France, sont eux aussi soumis à un examen externe. En comblant les lacunes en matière de reddition de comptes au moyen du projet de loi C-3, nous renforcerons les assises de l'Agence des services frontaliers du Canada, et la population lui fera davantage confiance.
Je dois préciser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Mississauga—Streetsville.
Le projet de loi garantira que la population puisse continuer de s'attendre à un traitement uniforme, juste et équitable de la part des employés de l'Agence et qu'une part du financement permettra de moderniser certaines des activités aux postes frontaliers terrestres, aux points d'entrée et à la frontière dans le but d'en assurer l'efficacité et de renforcer la sécurité.
Le projet de loi C-3 prévoit que les plaintes seront traitées par une nouvelle commission indépendante d’examen et de traitement des plaintes du public. Cette commission sera en mesure de recevoir des plaintes du public et de mener des enquêtes concernant le service fourni par l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que la conduite de ses agents. Désormais, si l'un des habitants de ma circonscription a une mauvaise expérience avec l'Agence, il peut être assuré qu'un examen indépendant aura lieu.
Ce projet de loi ressemble beaucoup au projet de loi C-98, qui a été présenté lors de la dernière législature et qui a reçu l'appui de tous les partis à l'étape de la troisième lecture. Même si certains ont exprimé des préoccupations quant au moment choisi pour présenter le projet de loi C-3, nous étions fiers d'en faire l'un des premiers projets de loi de la présente législature.
Par ailleurs, le projet de loi tient compte de certains commentaires que nous avons reçus. Par exemple, il prévoit que, dans le cadre d'un examen mené à la suite d'une plainte déposée par le président de la commission, les responsables auront accès aux mêmes renseignements que pour les examens de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Je sais que cette question a été soulevée par l'opposition à la dernière législature, alors le syndicat des employés de l'Agence a déjà été contacté et il sera possible, à un moment précis du processus, de contraindre des témoins à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites.
Le projet de loi C-3 précise en outre que la future commission devra publier un rapport annuel portant sur chacun de ses secteurs d'activité, c'est-à-dire l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que sur les ressources consacrées à chacun.
Le projet de loi s'inscrit dans une série d'engagements pris pour améliorer la reddition de comptes et la transparence. La Commission d’examen et de traitement des plaintes du public aurait dû être créée il y a longtemps. Des projets de loi visant à établir un mécanisme d'examen indépendant ont été déposés au cours des deux dernières législatures, à l'autre endroit et ici aux Communes. Le rapport 2018 d'Amnistie internationale sur le Canada note que l'Agence des services frontaliers du Canada est le principal organisme du pays à posséder des pouvoirs d'application de la loi et des pouvoirs de détention sans être soumis à un mécanisme d'examen et de surveillance indépendant.
Les professionnels qui travaillent à nos frontières seraient bien servis par un organisme indépendant d'examen de l'Agence. Les gens de ma circonscription et des 337 autres circonscriptions du pays méritent aussi qu'un tel organisme voie le jour.
Voilà pourquoi j'invite tous les députés à appuyer comme moi le projet de loi C-3 à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de constater, dans le débat d'aujourd'hui, que nous avons l'appui de l'opposition officielle, mais j'ai aussi entendu certains députés s'inquiéter du financement.
Notre collègue pourrait-elle nous donner plus de détails sur le financement qui doit accompagner la création du nouvel organisme?
Madame la Présidente, si nous voulons que les mécanismes prévus puissent fonctionner, nous devons leur affecter les ressources nécessaires.
J'étais extrêmement heureuse de voir, dans le budget de 2019, une somme de 24 millions de dollars pour la stratégie en matière de protection frontalière. Cette somme correspond exactement au coût de la présente mesure législative. De plus, chaque année à venir, une somme additionnelle de 6 millions de dollars servira à financer le programme.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'industrie des télécommunications
Madame la Présidente, le Parlement devrait se pencher sur le fait que l'accès à un Internet rapide, abordable et fiable est un nouveau catalyseur d'inégalités. Nous avons vu la technologie 4G révolutionner l'économie avec des services de diffusion en continu et des applications comme Uber. Nous avons considéré de façon positive l'électrochoc que cela a eu sur l'économie, mais le phénomène n'ira qu'en s'accentuant avec le déploiement de la technologie 5G au cours des cinq prochaines années. Alors que le pays est déjà divisé entre milieux urbains et ruraux, entre riches et pauvres, et sachant que nous devons composer avec l'enjeu de la réconciliation, nous devrions chercher des moyens de nous unir grâce à la technologie tout en favorisant un accès rapide et abordable à Internet.
La réalité, c'est qu'il y a plus d'un million de Canadiens qui n'ont tout simplement pas accès à Internet et qu'il y en a encore plus qui paient leurs services beaucoup plus cher que les autres. Cela devient une question d'abordabilité et d'égalité. À l'heure actuelle, la plupart des Canadiens paient leurs données cinq fois plus cher que les Américains et dix fois plus que les Européens.
Lorsque les libéraux parlent de réduire le prix des factures de téléphonie cellulaire d'un certain pourcentage qui ne nous permet même pas de nous rapprocher du prix que paient les Américains et les Européens, et que leur seul plan pour y arriver consiste à demander gentiment aux entreprises de télécommunications de le faire en espérant qu'elles y consentent, ils ne s'attaquent pas sérieusement au problème de catalyseur d'inégalités. J'espère qu'au cours de cette législature, le gouvernement sera prêt à collaborer avec l'opposition pour trouver des moyens concrets et novateurs d'offrir un accès à tout le monde.
S'il y a de cela 100 ans, ou je ne sais combien d'années, nous avons été capables de construire un chemin de fer à travers les Rocheuses et le Bouclier canadien, c'est certain que nous pouvons trouver un moyen, par exemple, de mettre sur pied une infrastructure qui permettrait que les communautés des Premières Nations ne soient pas séparées du reste du pays et que les Canadiens des régions rurales aient le même accès que ceux des régions urbaines. Nous voulons que tous les Canadiens puissent avoir accès à un service essentiel qui est à la base de notre économie et de l'économie de l'avenir.
Lorsque je parle de collaboration, ce que j'entends, c'est que le gouvernement doit exprimer ses intentions sur certains sujets. D'abord, il devrait dire s'il compte ou non maintenir la décision qui favorise la concurrence parmi les opérateurs de téléphonie mobile sans réseau. Beaucoup de Canadiens défendent cette initiative, car cela va engendrer une pression à la baisse sur le marché pour l'accès à la téléphonie cellulaire.
Il serait intéressant que le gouvernement signale une intention quelconque de trouver de nouvelles façons de mettre le spectre aux enchères. Je doute que le gouvernement accepte de vendre tel quel un édifice auquel les Canadiens attachent beaucoup de valeur sans avoir son mot à dire sur son utilisation. Il faut considérer le spectre dans la même perspective, c'est-à-dire comme un actif qui deviendra un pilier de l'économie canadienne d'une manière beaucoup plus intégrée, et se demander s'il y a des moyens de l'utiliser pour favoriser la concurrence et l'accès rapide, fiable et abordable à Internet.
Je ne veux pas entendre la cassette habituelle des libéraux. Ils disent qu'ils vont réduire de 25 % les prix des services de téléphonie cellulaire. Comment? En le demandant gentiment, tout simplement? Je ne veux pas non plus entendre parler d'une charte du numérique impuissante qui n'est assortie d'aucun plan de mise en œuvre.
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre aux observations de la députée de Calgary Nose Hill au sujet de l'abordabilité des services de télécommunications offerts aux Canadiens. Je tiens à lui dire que nous convenons, comme elle, que l'on voit émerger des catalyseurs d'inégalités, et je lui assure que nous prenons très au sérieux la question de l'abordabilité et la protection des consommateurs. Nous avons très hâte de collaborer avec elle.
Je peux dire également que je ne vais pas répondre en ne parlant que de la charte du numérique. Il est juste de dire que nous avons fait bien des choses dans les quatre dernières années, et je serais ravi de les énumérer.
Le gouvernement a pris des mesures importantes en collaboration avec l'organisme de réglementation et l'industrie afin d'améliorer l'abordabilité, d'encourager la concurrence et de protéger les intérêts des consommateurs dans le domaine des télécommunications. Des progrès ont été réalisés.
Grâce à ces efforts, nous avons vu nombre de changements. Premièrement, nous avons vu la création de forfaits de services sans fil à plus faible coût pour les forfaits de données seulement. Deuxièmement, nous avons vu une société nationale créer une nouvelle marque de services prépayés à prix réduit. Troisièmement, nous avons vu la création de services Internet à 10 $ par mois pour les familles à faible revenu admissibles.
Nous avons favorisé la concurrence lors des enchères du spectre afin que les plus petits fournisseurs et les fournisseurs régionaux de services sans fil aient accès au spectre dont ils ont besoin pour déployer des réseaux de grande qualité. Grâce à ce spectre, les fournisseurs régionaux ont la possibilité de mettre à niveau leurs réseaux et d'offrir à leurs clients les technologies et les téléphones intelligents les plus récents.
Ces démarches ont permis de créer un marché des télécommunications plus concurrentiel, avec de plus en plus d'options pour les Canadiens. Les fournisseurs régionaux de services sans fil peuvent maintenant offrir des forfaits alléchants aux consommateurs, souvent à des prix inférieurs à ceux des fournisseurs nationaux. Ces derniers ont ressenti la pression de la concurrence régionale et ils ont réagi en organisant de nouvelles promotions. Ce sont des pas dans la bonne direction.
La protection des intérêts des consommateurs s'est aussi trouvée renforcée. Des changements ont notamment été apportés au Code sur les services sans fil. Les fournisseurs doivent maintenant déverrouiller gratuitement les anciens appareils mobiles, et tous les appareils mobiles doivent dorénavant être vendus déverrouillés. Les consommateurs peuvent donc changer de fournisseur beaucoup plus facilement lorsqu'ils trouvent une meilleure offre ailleurs.
Un autre changement est le droit pour le titulaire de compte — à savoir la personne qui paie réellement la facture — d'être informé, au lieu de l'utilisateur, des frais pour les données excédentaires et d'approuver cette utilisation. D'autres démarches ont mené à la création du Code sur les services Internet afin d'offrir aux consommateurs d'Internet les mêmes mesures de protection qui existent actuellement pour les clients des services de télévision et de sans-fil. Il est entré en vigueur la semaine dernière.
Enfin, en guise d'engagement envers les Canadiens, nous avons clairement indiqué que nous travaillerons à réduire de 25 % les coûts liés à la téléphonie cellulaire.
En résumé, il y a eu beaucoup de progrès jusqu'à maintenant, mais il reste encore beaucoup à faire.
Madame la Présidente, je ne pense pas qu’un seul Canadien dirait qu’on a apporté des changements importants pour rendre leur accès Internet plus abordable et plus fiable. Je suis flanquée de deux collègues en ce moment qui représentent chacun une partie rurale de la Saskatchewan et du Manitoba, et ce sont des secteurs pour lesquels il vaut la peine de se battre.
Je veux donner avis au gouvernement que, au cours de la présente législature, cette question sera une priorité importante pour notre caucus. C’est injuste, tant pour les particuliers canadiens que pour les entreprises, de ne pas traiter ce point comme une question pressante et urgente. Les 25 % de réduction des coûts sont de belles paroles qui ne sont appuyées par aucun plan concret. Il faudra faire mieux.
Ce que j’aimerais que le secrétaire parlementaire fasse en ce moment, c’est s’engager à ce que, peut-être d’ici la fin de la présente législature, l’ensemble des Canadiens, y compris les plus difficiles à joindre, aient un accès Internet rapide et abordable.
Madame la Présidente, permettez-moi d’assurer à la députée qu’il n’est pas nécessaire de nous donner avis de la question qu’elle soulève aujourd’hui. Nous y accordons déjà beaucoup d’attention.
Je vais répéter que le gouvernement a déjà pris des mesures pour rendre les services Internet et sans-fil plus abordables pour les Canadiens. On a réalisé des progrès, mais il reste fort à faire.
En raison de l’orientation stratégique qui lui a été donnée en 2019, le CRTC doit maintenant prendre en considération l’abordabilité, la concurrence, les intérêts des consommateurs et l’innovation dans toutes ses décisions. Cette règle s’appliquera à l’examen actuel du CRTC sur les services mobiles sans fil, qui porte sur la concurrence dans le marché de détail, le cadre réglementaire de vente de gros et l’avenir des services mobiles sans fil au Canada.
Bref...
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