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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 19

Wednesday, February 19, 2020

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

N^o 19

Le mercredi 19 février 2020

14 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 18, 2020 — — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders)”.

18 février 2020 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant) ».


February 18, 2020 — Mr. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — Bill entitled “An Act to establish a federal framework to reduce recidivism”.	18 février 2020 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — Projet de loi intitulé « Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive ».


February 18, 2020 — Ms. Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Bill entitled “An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec)”.	18 février 2020 — M^me Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec) ».


February 18, 2020 — Mr. Simard (Jonquière) — Bill entitled “An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law)”.	18 février 2020 — M. Simard (Jonquière) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial) ».


February 18, 2020 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)”.	18 février 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions	Questions

Q-316² — February 18, 2020 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) administered by Service Canada on behalf Employment and Social Development Canada since January 2017, broken down by year and month: (a) How many Canadians received the GIS; (b) how many eligible seniors did not receive the GIS; (c) how many GIS recipients were deemed no longer entitled to receive the GIS; (d) of those in (c), how many had their GIS reinstated that same calendar year; (e) for (a) through (d), what was the year over year percentage difference; (f) what was the average time for the reinstatement of benefits mentioned in (d); (g) were there any regulatory and/or policy changes to the process by which eligibility for the GIS is determined, and, if so, what are the details of these changes; and (h) were there any regulatory and/or policy changes to the process by which those in (c) are re-evaluated for eligibility for the GIS, and, if so, what are the details of these changes?

Q-316² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne le supplément de revenu garanti (SRG) qu’administre Service Canada pour le compte d’Emploi et Développement social Canada depuis janvier 2017, ventilé par année et par mois : a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) combien d’aînés admissibles au SRG ne l’ont pas reçu; c) combien de bénéficiaires du SRG ont été jugés désormais inadmissibles; d) parmi les personnes en c), combien ont vu leur SRG rétabli au cours de la même année civile; e) pour les points a) à d), quel a été le changement en pourcentage d’une année sur l’autre; f) combien de temps s’est écoulé, en moyenne, avant le rétablissement des prestations mentionnées en d); g) des modifications de règlement ou de politique ont-elles été apportées à la méthode de détermination de l’admissibilité au SRC, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces modifications; h) des modifications de règlement ou de politique ont-elles été apportées à la méthode de réévaluation de l’admissibilité au SRG des personnes en c), et, le cas échéant, quels sont les détails de ces modifications?

Q-317² — February 18, 2020 — — With regard to Veterans Affairs Canada, broken down by year for the most recent 10 fiscal years for which data is available: (a) what was the number of disability benefit applications received; (b) of the applications in (a), how many were (i) rejected, (ii) approved, (iii) appealed, (iv) rejected upon appeal, (v) approved upon appeal; (c) what was the average wait time for a decision; (d) what was the median wait time for a decision; (e) what was the ratio of veteran to Case Manager at the end of each fiscal year; (f) what was the number of applications awaiting a decision at the end of each fiscal year; and (g) what was the number of veterans awaiting a decision at the end of each fiscal year?

Q-317² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilés par année pour les 10 derniers exercices financiers pour lesquels des données sont disponibles : a) combien de demandes de prestations d’invalidité ont été reçues; b) des demandes désignées en a), combien ont été (i) rejetées, (ii) approuvées, (iii) portées en appel, (iv) rejetées en appel, (v) approuvées en appel; c) quel a été le temps d’attente moyen pour obtenir une décision; d) quel a été le temps d’attente médian pour obtenir une décision; e) quel était le ratio d’anciens combattants par gestionnaire de cas à la fin de chaque exercice financier; f) combien de demandes étaient en attente d’une décision à la fin de chaque exercice financier; g) combien d’anciens combattants étaient en attente d’une décision à la fin de chaque exercice financier?

Q-318² — February 18, 2020 — — With regard to the Strategic Innovation Fund (SIF) since January 23, 2018: (a) for each fiscal year, funding stream and province, as well as the sum total across Canada, (i) how many statements of interest have been received, (ii) how many statements of interest were from companies with 499 employees or fewer, headquartered in Canada and not subsidiaries of a corporation headquartered abroad, (iii) how many applications have been received in total, (iv) how many applications were received from companies with 499 employees or fewer, headquartered in Canada and not subsidiaries of a corporation headquartered abroad, (v) how many successful applicants were companies with 499 employees or fewer, headquartered in Canada and not subsidiaries of a corporation headquartered abroad; (b) what was the total amount of money disbursed by the SIF for each fiscal year, funding stream and province; (c) have any SIF recipient companies failed to complete one or more reporting requirements; (d) if the answer to (c) is affirmative, (i) which recipients failed to do so, (ii) when did the failure occur, (iii) what has the department done to enforce its reporting policy; (e) did any recipients indicate on their statements of interest that any of the activities of their proposed project were expected to occur outside of Canada; and (f) if the answer to (e) is affirmative, what percentage of total project cost did they expect to incur outside of Canada?

Q-318² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne le Fonds stratégique pour l’innovation (FIS), depuis le 23 janvier 2018: a) pour chaque exercice, volet de financement et province, ainsi que pour l’ensemble du Canada, (i) combien de déclarations d’intérêt ont été soumises, (ii) combien de ces déclarations ont été soumises par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales de sociétés basées à l’étranger, (iii) combien de demandes complètes ont été reçues au total, (iv) combien de demandes complètes ont été soumises par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales d’une société basée à l’étranger, (v) combien de demandes retenues ont été présentées par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales d’une société basée à l’étranger; b) quel est le total des fonds versés par le FIS pour chaque exercice, volet de financement et province; c) y a-t-il des entreprises, parmi les bénéficiaires du FIS, qui n’ont pas respecté une ou plusieurs exigences relatives à la production de rapports; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles exigences les bénéficiaires ont-ils omis de respecter, (ii) à quel moment cela s’est-il produit, (iii) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour faire appliquer la politique relative à la production de rapports; e) parmi les bénéficiaires, certains ont-ils indiqué dans leur déclaration d’intérêt que les activités du projet proposé se dérouleraient à l’extérieur du Canada; f) si la réponse en e) est affirmative, quel pourcentage du coût total du projet l’entreprise prévoyait-elle utiliser à l’extérieur du Canada?

Q-319² — February 18, 2020 — — With regard to the Department of Canadian Heritage, broken down by quarter for each fiscal year since 2011-12 to date : (a) for data collected in the Grants and Contributions Information Management System (GCIMS), broken down by program component for all departmental programs, what is the processing time for grants and contribution applications between the time the program acknowledges receipt of the application and the time the department makes a decision on the application for funding; (b) for the departmental executive committee responsible for reviewing the results of the processing time data collected in GCIMS, (i) who are the members of this executive committee, (ii) how often do they meet, (iii) what is the budget allocated for its operation, (iv) what were its recommendations to the Office of the Minister of Canadian Heritage, (v) what were its recommendations to deputy ministers, (vi) what were its recommendations to assistant deputy ministers, (vii) what were its recommendations to directors general, (viii) what were its recommendations to program managers?

Q-319² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, ventilé par trimestre de l’exercice 2011-2012 à aujourd’hui : a) pour les données recueillies dans le Système de gestion de l’information sur les subventions et les contributions (SGISC), ventilées par composante de programme pour chaque programme ministériel, quel est le temps de traitement pour les demandes de subventions et de contribution entre le moment où le programme accuse réception de la demande et le moment où le Ministère rend sa décision sur la demande de financement; b) pour le comité exécutif ministériel chargé d’examiner les résultats relatifs au temps de traitement des données recueillies dans le SGISC, (i) qui sont les membres du comité, (ii) à quelle fréquence le comité se réunit-il, (iii) quel le budget de fonctionnement du comité, (iv) quelles recommandations a-t-il formulé au Cabinet du ministre du patrimoine canadien, (v) quelles recommandations a-t-il formulé aux sous-ministres, (vi) quelles recommandations a-t-il formulé aux sous-ministres adjoints, (vii) quelles recommandations a-t-il formulé aux directeurs généraux, (viii) quelles recommandations a-t-il formulé aux gestionnaires de programmes?

Q-320² — February 18, 2020 — — officeWith regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the total number of overtime hours worked, further broken down by job title, including national first level appeals officer, national second level appeals officer, case manager, veterans service agent and disability adjudicator; (b) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the average number of overtime hours worked, further broken down by (i) job title, including national first level appeals officer, national second level appeals officer, case manager, veterans service agent and disability adjudicator, (ii) directorate; (c) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the total cost of overtime, further broken down by (i) job title, including national first level appeals officer, national second level appeals officer, case manager, veterans service agent and disability adjudicator, (ii) directorate; (d) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the total number of disability benefit claims, further broken down by (i) new claims, (ii) claims awaiting a decision, (iii) approved claims, (iv) denied claims, (v) appealed claims; (e) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, how many new disability benefit claims were transferred to a different VAC than that which conducted the intake; (f) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the number of (i) case managers, (ii) veterans service agents; (g) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, excluding standard vacation and paid sick leave, how many case managers took a leave of absence, and what was the average length of the leave of absence; (h) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, accounting for all leaves of absence, excluding standard vacation and paid sick leave, how many full-time equivalent case managers were present and working, and what was the case manager to veteran ratio; (i) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, how many veterans were disengaged from their case manager; (j) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, what was the highest number of cases assigned to an individual case manager; (k) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, how many veterans were on a waitlist for a case manager; (l) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC office, including nationally, for work usually done by regularly employed case managers and veteran service agents, (i) how many contracts were awarded, (ii) what was the duration of each contract, (iii) what was the value of each contract; (m) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by VAC office, what were the service standard results; (n) what is the mechanism for tracking the transfer of cases between case managers when a case manager takes a leave of absence, excluding standard vacation and paid sick leave; (o) what is the department’s current method for calculating the case manager to veteran ratio; (p) what are the department’s quality assurance measures for case managers and how do they change based on the number of cases a case manager has at that time; (q) during the last five fiscal year for which data is available, broken down by month, how many individuals were hired by the department; (r) how many of the individuals in (q) remained employed after their 12-month probation period came to an end; (s) of the individuals in (q) who did not remain employed beyond the probation period, how many did not have their contracts extended by the department; (t) does the department track the reasons for which employees are not kept beyond the probation period, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what are the reasons for which employees were not kept beyond the probation period; (u) for the individuals in (q) who chose not to remain at any time throughout the 12 months, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what were the reasons, broken down by VAC office; (v) during the last five fiscal years for which data is available, broken down by month, how many Canadian Armed Forces service veterans were hired by the department; (w) of the veterans in (v), how many remained employed after their 12-month probation period came to an end; (x) of the veterans in (v) who are no longer employed by the department, (i) how many did not have their employment contracts extended by the department, (ii) how many were rejected on probation; (y) if the department tracks the reasons why employees are not kept beyond the probation period, respecting the privacy of individual veteran employees, what are the reasons why veteran employees are not kept beyond the probation period; (z) for the veterans in (v) who chose not to remain at any time throughout the 12 months, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual veteran employees, what were the reasons for their departure, broken down by VAC office; (aa) during the last five fiscal year for which data is available, broken down by month, how many employees have quit their job at VAC; and (bb) for the employees in (aa) who quit their job, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what were the reasons, broken down by VAC office?

Q-320² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé (i) par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) par direction; c) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé (i) par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) par direction; d) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle à q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?

Q-321² — February 18, 2020 — — With regard to the transport of the CCGS McIntyre Bay and CCGS Pachena Bay from the east coast to the west coast: (a) who paid for the transport of the ships; (b) which company provided the transport; (c) was the company reimbursed to bring the ships out; (d) did the government go to public tender to provide the transport; (e) was transport included in the Request for Proposal for the tugboats (Emergency Towing Vessels RFP – F7017-160056/c), and, if so, were points awarded to the winning bid given to the company that provided the transport; (f) did Atlantic Towing produce certification confirming output after all required engine driven consumers (shaft generators, etc.) were taken into account; (g) were there competing bids to bring the two ships out by truck or another method, and, if so, what were they and the associated bid costs; (h) what was the cost to load the McIntyre Bay and Pachena onto the Atlantic Raven; and (i) what was the cost to unload them once reaching their final pacific destination?

Q-321² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne le transport du NGCC McIntyre Bay et du NGCC Pachena Bay de la côte est à la côte ouest : a) qui a payé le transport des navires; b) quelle entreprise s’est occupée du transport; c) l’entreprise a-t-elle été remboursée pour le transport des navires; d) le gouvernement a-t-il procédé par appel de propositions pour trouver l’entreprise de transport; e) le transport était-il inclus dans l’appel de propositions des remorqueurs (Navires remorqueurs d’urgence, appels de propositions F7017-160056/C), et, dans l’affirmative, les points accordés à la proposition retenue ont-ils été donnés à l’entreprise qui s’est occupée du transport; f) l’entreprise Atlantic Towing a-t-elle produit une note confirmant la puissance de sortie après avoir tenu compte de tous les appareils alimentés par le moteur (génératrices sur arbre, etc.); g) des entreprises concurrentes ont-elles proposé de transporter les deux navires par camion ou par un autre moyen, et, le cas échéant, quelles étaient ces entreprises et quel était le coût de leurs propositions; h) combien a coûté le chargement des navires McIntyre Bay et Pachena Bay sur le navire Atlantic Raven; i) combien a coûté leur déchargement une fois qu’ils ont atteint leur destination finale sur la côte du Pacifique?

Q-322² — February 18, 2020 — — With regard to the Employment Insurance (EI) adjudication process and the current status of EI applications: (a) what is the current backlog of adjudications waiting in the queue; (b) what is the current average time between the beginning of an adjudication process and its completion; (c) what percentage of the applications are removed from the automated process after 28 days and sent to manual adjudication; (d) what percentage of EI applications are handled automatically (i.e. without manual intervention); (e) what percentage of applications are handled by the automated system and is that close to the original estimate of 85%; and (f) what action is the government taking to address the delays and backlog in the adjudication system?

Q-322² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne le processus de règlement de l’assurance-emploi (AE) et l’état actuel des demandes: a) quelle est la situation actuelle en ce qui concerne l’arriéré des demandes en attente de traitement; b) en moyenne, quel est le temps de traitement d’une demande du début du processus de règlement à la fin de celui-ci; c) quel pourcentage des demandes est retiré du processus automatisé après 28 jours et doit ensuite attendre un règlement manuel; d) quel pourcentage des demandes d’AE est traité automatiquement (c’est-à-dire sans intervention manuelle); e) quel est le pourcentage des demandes traitées par le système automatisé, et cette proportion se rapproche-t-elle de l’estimation initiale, qui était de 85 %; f) quelles mesures le gouvernement met-il en place pour régler les retards et éliminer l’arriéré du système de règlement?

Q-323² — February 18, 2020 — — With regard to the Canada Revenue Agency and its research report entitled “Tax Gap: A Brief Overview”, which estimated that the tax gap for the 2014 tax year was between $21.8 billion and $26 billion: (a) what is the estimated tax gap, broken down by each of the last five years; and (b) for each of the last five years, what is the (i) federal tax gap estimate before audit, (ii) percentage of corresponding revenues, broken down by tax gap component?

Q-323² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et son étude intitulée « Écart fiscal : vue d’ensemble sommaire », selon laquelle l’estimation de l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2014 se situe entre 21,8 milliards et 26 milliards de dollars : a) quelle est l’estimation de l’écart fiscal pour chacune des cinq dernières années; b) dans chacune des cinq dernières années, quels sont (i) l’estimation de l’écart fiscal fédéral avant les vérifications, (ii) le pourcentage des recettes correspondantes, ventilé par composante de l’écart fiscal?

Q-324² — February 18, 2020 — — With regard to the twinning of the Trans-Canada Highway 17 between Kenora and the Manitoba border: (a) what is the total amount of money the government has allocated to date for the project; (b) when was each amount in (a) allocated, and under what program; (c) if no money has been allocated to date, will the government be allocating funding for the project, and, if so, how much money; and (d) will the government commit to the formula that was used in the past, whereby the federal government provides 50% of the funding, while the provincial government of Ontario provides the other 50%, and, if not, what funding formula will the government commit to in relation to this project?

Q-324² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne l’élargissement à quatre voies de la route 17 transcanadienne entre Kenora et la frontière du Manitoba : a) quelle est la somme totale versée à ce jour par le gouvernement dans le cadre de ce projet; b) quand chaque somme énoncée en a) a-t-elle été versée, et au titre de quel programme; c) si aucune somme n’a encore été versée, le gouvernement affectera-t-il des fonds dans le cadre de ce projet, et si oui, combien; d) le gouvernement appliquera-t-il la formule utilisée dans le passé, selon laquelle le gouvernement fournit 50 % de l’enveloppe, et le gouvernement provincial de l’Ontario assume l’autre moitié; sinon, quelle formule de financement le gouvernement adoptera-t-il en lien avec ce projet?

Q-325² — February 18, 2020 — — With regard to the government’s administration of section 42.1 of the Immigration and Refugee Protection Act: (a) how many applications have been received under this section, since 2013, broken down by year; and (b) what is the status of each application in (a), including (i) date the application was received, (ii) date a decision was made, (iii) decision, (iv) number of days between the date the application was received and the date a decision was made?

Q-325² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne l’application, par le gouvernement, de l’article 42.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : a) combien de demandes ont été reçues sous le régime de cette disposition, depuis 2013, par année; b) quel est le statut de chaque demande mentionnée en a), y compris (i) la date où la demande a été reçue, (ii) la date où la décision a été prise, (iii) la décision, (iv) le nombre de jours qui se sont écoulés entre la date de réception de la demande et la date de la décision?

Q-326² — February 18, 2020 — — With regard to the comments of the Minister of Agriculture and Agri-Food to the media at CropConnect in Winnipeg, Manitoba, in February 2020, stating “I already had data from the department last fall or earlier this winter”, in reference to the impact of the carbon tax on farmers: (a) what data did the minister receive from the department; and (b) on what date was the data received?

Q-326² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne la déclaration de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire aux médias lors du CropConnect de Winnipeg, au Manitoba, en février 2020, qui a affirmé « je détenais déjà les données du Ministère à l’automne dernier ou plus tôt cet hiver » relativement à l’incidence de la taxe sur le carbone sur les agriculteurs : a) quelles données la ministre a-t-elle reçues de la part du ministère; b) à quelle date a-t-elle reçu ces données?

Q-327² — February 18, 2020 — — With regard to the government’s AgriStability Program: (a) what was the actual or estimated cost to administer the program, for each of the last five years, broken down by year; and (b) how many employees or full-time equivalents at Agriculture and Agri-Food Canada have been assigned to administer the program, broken down by each of the last five years?

Q-327² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne le programme Agri stabilité : (a) quel a été le coût réel ou estimé de l’administration du programme, ventilé par chacun des cinq derniers exercices; (b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein à Agriculture et Agroalimentaire Canada ont été affectés à l’administration du programme, ventilés par chacun des cinq derniers exercices?

Q-328² — February 18, 2020 — — With regard to the Efficient Grain Dryer Program announced by the government on February 10, 2020: (a) what is the projected cost to administer the program, broken down by type of cost; and (b) how many employees or full-time equivalents at Agriculture and Agri-Food Canada have been assigned to administer the program?

Q-328² — 18 février 2020 — — En ce qui concerne le programme de séchage efficace du grain annoncé par le gouvernement le 10 février 2020 : a) quels sont les coûts prévus pour administrer ce programme, ventilés par type de coût; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein à Agriculture et Agroalimentaire Canada ont été affectés à l’administration du programme?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Opposition Motions

Motions de l'Opposition

February 18, 2020 — — That the House has lost confidence in the government.

18 février 2020 — — Que la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement.


February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House condemn the government’s inaction in response to the illegal blockades of railways, highways and bridges by activists not impacted by the Coastal GasLink project, and call on the government to take action immediately to restore access to important economic infrastructure.	18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre condamne l’inaction du gouvernement devant les barrages illégaux des voies ferrées, des autoroutes et des ponts par des militants qui ne sont pas touchés par le projet Coastal GasLink, et demande au gouvernement d’agir immédiatement afin de rétablir l’accès à d’importantes infrastructures économiques.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), Mrs. Stubbs (Lakeland), Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) and Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — February 18, 2020	M^me Bergen (Portage—Lisgar), M. Doherty (Cariboo—Prince George), M^me Stubbs (Lakeland), M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 18 février 2020


February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House stand in solidarity with every elected band council on the Coastal GasLink route, the majority of hereditary chiefs, and the vast majority of the Wet’suwet’en people, who support the Coastal GasLink project, and condemn the radical activists who are exploiting divisions within the Wet’suwet’en community, holding the Canadian economy hostage, and threatening jobs and opportunities in Indigenous communities.	18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre soit solidaire de tous les conseils de bande élus sur le tracé du gazoduc de Coastal GasLink, de la majorité des chefs héréditaires et de la grande majorité des membres de la communauté des Wet’suwet’en, qui appuient le projet de Coastal GasLink, et condamne les activistes radicaux qui exploitent les divisions au sein de la communauté des Wet’suwet’en, tiennent l’économie canadienne en otage et menacent les emplois et les opportunités dans les communautés autochtones.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), Mrs. Stubbs (Lakeland), Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) and Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — February 18, 2020	M^me Bergen (Portage—Lisgar), M. Doherty (Cariboo—Prince George), M^me Stubbs (Lakeland), M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 18 février 2020


February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House request that the Parliamentary Budget Officer deliver a report no later than March 31, 2020, quantifying the financial impact of the current rail disruption on individuals, companies, and the Canadian economy.	18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre demande au directeur parlementaire du budget de présenter, au plus tard le 31 mars 2020, un rapport quantifiant les répercussions financières des perturbations actuelles des services ferroviaires sur les particuliers, les entreprises et l’économie canadienne.
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February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be instructed to conduct a study of the alleged funding by foreign groups of protestors against the Canadian energy sector, including those involved in the current illegal blockades.	18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les allégations de financement par des groupes étrangers de manifestants opposés au secteur canadien de l’énergie, y compris ceux impliqués dans les barrages illégaux actuels.
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February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House endorse the recommendations of the independent Joint Review Panel and call on the government to approve the Teck Frontier mine project.	18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre appuie les recommandations de la commission d’examen conjoint indépendante et demande au gouvernement d’approuver le projet minier Frontier de Teck.
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