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43e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 019
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 19 février 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 149
No 019
1re SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 19 février 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Kingston et les Îles.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La journée Je lis des auteurs canadiens
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons la toute première journée Je lis des auteurs canadiens. Cette initiative est le fruit d'une collaboration entre le Centre du livre jeunesse canadien, l'auteur jeunesse Eric Walters — un bon ami à moi —, la Société canadienne des auteurs, illustrateurs et artistes pour enfants et l'Association des bibliothèques de l'Ontario.
L'objectif est simple. Nous voulons que les gens achètent, empruntent, lisent et parlent des livres canadiens, qu'ils soient en français, en anglais ou en langue autochtone. Ils peuvent se plonger dans des histoires en format papier, électronique ou accessible.
Nous lançons un défi à tous: consacrer 15 minutes à la lecture d'un auteur canadien aujourd'hui et parler de son expérience à la bibliothèque, à l'école, avec ses proches et ses amis, ainsi que sur les médias sociaux avec le mot-clic #JeLisDesAuteursCanadiens.
Cette célébration de la littérature jeunesse canadienne aura des effets à long terme sur les jeunes Canadiens et contribuera à transformer toute une génération en apprenants qui chercheront toute leur vie à renouveler leurs connaissances.
Le Centre du patrimoine de la GRC
Monsieur le Président, j'invite tout le monde à venir visiter le Centre du patrimoine de la GRC, qui se trouve chez moi, à Regina, en Saskatchewan, sur le terrain avant de l'École de la GRC, le centre de formation historique de la police montée. Ce centre a pour mission de donner vie à l'une des plus anciennes et emblématiques aventures du pays, soit celle de la Gendarmerie royale du Canada.
L'histoire de la police montée est une histoire nationale. Elle appartient à tout le monde. Le Centre du patrimoine de la GRC propose aux visiteurs un éventail de galeries interactives et d'objets historiques rares qui leur permettent d'explorer plus d'un siècle d'histoire de la GRC, de la création de la Police montée du Nord-Ouest en 1873 jusqu'au gendarme d'aujourd'hui.
J'aimerais remercier les nombreux bénévoles, donateurs et employés du Centre du patrimoine de la GRC dont le travail permet de mieux faire connaître cet important chapitre de notre histoire commune.
Christie Blatchford
Monsieur le Président, il y a quelques jours, nous avons perdu l'une des écrivaines et journalistes canadiennes les plus en vue, Christie Blatchford.
Native de Rouyn-Noranda, dans le Nord-Ouest québécois, Christie a signé de nombreux textes dans le Toronto Star, le Toronto Sun, le National Post et le Globe and Mail. Elle a été une pionnière pour les femmes dans le milieu du journalisme sportif. Auteure primée, elle a aussi été correspondante de guerre et chroniqueuse judiciaire.
Christie donnait à ses écrits un ton unique; elle savait bien marier la rigueur journalistique et la sensibilité. J'ai parfois eu le privilège de débattre des manchettes du jour avec elle sur les ondes de Newstalk 1010. Elle était constamment en quête de la vérité et des faits afin de nous aider à comprendre les questions d'actualité. J'ai du respect pour cela, et j'ai également du respect pour le courage dont elle faisait preuve lorsqu'elle exprimait ouvertement son opinion, même lorsqu'elle soulevait la controverse.
C'est peut-être pour cela que l'animateur du matin de la station Newstalk 1010, John Moore, a récemment dit qu'elle était le genre de personne vers qui on se tourne pour donner un sens au monde qui nous entoure. Je ne saurais mieux dire.
Sans Christie, nous allons avoir beaucoup plus de mal à donner un sens au monde qui nous entoure.
[Français]
Les Journées de la persévérance scolaire
Monsieur le Président, nous sommes en pleine semaine de la persévérance scolaire.
Cette année, les Journées de la persévérance scolaire se déroulent sous le thème « Nos gestes, un + pour leur réussite ». Ce thème se veut un encouragement à ce que l'on en fasse tous davantage, y compris nous, les parlementaires, pour contribuer à la réussite éducative.
Pour l'occasion, je tiens à souligner l'investissement essentiel que font au quotidien les enseignants, les enseignantes et tous les membres du personnel des écoles, y compris les professionnels et le personnel de soutien.
Pour avoir œuvré à titre de directeur d'école pendant 20 ans, j'ai aujourd'hui une pensée toute particulière pour les jeunes en difficulté, pour qui chaque journée à l'école est parfois un lourd fardeau.
La Saint-Valentin
Monsieur le Président, le 14 février, nous avons presque tous fêté d'une façon ou d'une autre la Saint-Valentin. Cette journée n'est pas exclusive aux amoureux. Elle se fait porteuse de tous les vœux de bonheur, de pardon et d'unité pour animer de joie, de rire et de gaieté le cœur de tous les êtres humains. Aimer, ce n'est pas se regarder l'un l'autre, c'est regarder ensemble dans la même direction.
[Traduction]
Voilà une occasion de se rappeler qu'aimer, c'est aussi se soucier des autres, être solidaire, tirer parti de la diversité pour créer des liens solides et durables, et ainsi rendre le Canada encore meilleur, parce qu'il est toujours possible de faire mieux. Dans ce pays, personne n'est laissé pour compte. Un pour tous et tous pour un.
[Français]
Je souhaite une joyeuse Saint-Valentin à tous les Canadiens, ainsi qu'à toutes les communautés de partout au Canada et dans le monde.
[Traduction]
Un intellectuel canadien
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à l'un des plus grands intellectuels publics du Canada.
Jordan B. Peterson est né à Edmonton et il a grandi à Fairview, puis il a fait carrière à l'Université McGill, à l'Université Harvard et, enfin, à l'Université de Toronto. Clinicien de profession, il est aussi un auteur à succès canadien, ayant vendu plus de deux millions d'exemplaires de son ouvrage de croissance personnelle.
Il cite couramment Jung, Nietzsche et Soljenitsyne, et ses conférences bibliques ont touché une corde sensible chez une génération laïque détachée de ses racines. On dit que le trésor d'une nation, ce sont ses érudits. Jordan B. Peterson est l'un des trésors du Canada.
La règle 10 dit qu'il faut être précis dans ses propos, alors je serai précis. Pendant ses entretiens, il choisit soigneusement ses mots et s'imprègne de sagesse pour favoriser une vie introspective.
Sa lutte contre la dépression nous rappelle qu'être malade ne signifie pas être faible. Il est allé en cure de désintoxication pour traiter sa dépendance aux anxiolytiques après que sa femme Tammy a reçu un diagnostic de cancer en phase terminale. Il a parlé franchement de sa maladie auto-immune et des changements qu'il a dû apporter à son mode de vie. Ses plus récents problèmes de santé nous rappellent que nous sommes tous mortels, peu importe notre célébrité ou notre fortune.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter un prompt rétablissement à Jordan B. Peterson.
Allan Pace
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à Al Pace, un leader communautaire du Cap-Breton qui est décédé la semaine dernière à l'âge de 81 ans.
M. Pace était connu pour bien des raisons, dont son dévouement et son amour pour sa famille. Il était un membre fondateur de Sydco Fuels et de Scotia Propane. Il était conscient de l'importance de redonner à la communauté. Il n'a jamais cessé de faire preuve d'éthique de travail et de dévouement. D'ailleurs, même après sa retraite, il se présentait au travail tous les jours.
Il a siégé au conseil d'administration de nombreux organismes communautaires, y compris le club Kiwanis, les Shriners, la fondation de l'hôpital régional du Cap-Breton et Centraide. Il était l'incarnation même de l'expression « la marée montante soulève tous les bateaux ».
Au nom des habitants de Cape Breton—Canso et des députés, j'offre mes plus sincères condoléances aux membres de sa famille, qui compte des représentants de quatre générations, et à ses proches. M. Pace était une source d'inspiration pour tous et il nous manquera beaucoup.
J'espère que nous continuerons de cultiver sa vertu, qui consistait à accorder la priorité à la communauté dans l'intérêt de la province, de la région et du pays.
[Français]
Marie Lauzon
Monsieur le Président, je suis fier de vous annoncer que l'artiste lachutoise Marie Lauzon s'est une nouvelle fois démarquée sur la scène internationale.
En effet, Mme Lauzon a reçu la médaille de bronze lors de la 50e exposition à l'international du Cercle des artistes peintres et sculpteurs du Québec, tenue en septembre dernier à l'abbaye de Fontdouce, près de Cognac, en France.
Son œuvre abstraite Dévouement et détermination a su charmer le jury composé de personnalités du milieu culturel français.
Par ailleurs, quatre autres œuvres abstraites de Mme Marie Lauzon sont présentement en exposition au Palais des congrès de Montréal.
Les citoyens d'Argenteuil—La Petite-Nation et moi-même sommes fiers d'elle. Nous sommes également fiers qu'elle nous fasse rayonner. Elle fait maintenant partie du cercle des ambassadrices de ma circonscription.
[Traduction]
La cardiopathie congénitale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale au Canada, qui a eu lieu la semaine dernière, le 14 février.
Plus de 250 000 Canadiens au pays sont atteints de cardiopathie congénitale. Il s'agit de l'anomalie congénitale la plus répandue dans le monde, et, chaque année, environ 1 enfant canadien sur 90 reçoit un diagnostic d'une forme de la maladie, comme un trou dans le cœur, des anomalies valvulaires, une sténose des artères ou des veines, et j'en passe.
Heureusement, aujourd'hui, grâce aux progrès technologiques et aux découvertes médicales, environ 90 % de ces enfants atteignent l'âge adulte. La cardiopathie congénitale est incurable, ce qui signifie qu'il est essentiel d'avoir accès à des soins spécialisés, particulièrement pour les adultes canadiens. La recherche sur la cardiopathie congénitale chez les adultes n'a pas atteint le même niveau que celle d'autres domaines des maladies du cœur, même si l'incidence qu'elle pourrait avoir est considérable.
J'encourage tous les Canadiens à suivre la mission de la Canadian Congenital Heart Alliance. Nous devons passer le mot au sujet du nombre croissant de survivants et aider ces derniers à obtenir les soins et l'aide dont ils ont besoin pour vivre longtemps et en santé.
Florynce Kennedy
Monsieur le Président, à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, je voudrais souligner le travail de Florynce Kennedy, avocate et pionnière du mouvement des femmes.
L'histoire ne lui rend pas justice, notamment pour son très grand rôle dans la légalisation de l'avortement. Il n'y a aucune reconnaissance réelle de l'extraordinaire combat de cette femme noire dans la lutte pour toutes les femmes.
Au cours du tournant que furent les années 1960, Florynce s'est inspirée du mouvement Black Power de lutte contre la ségrégation raciale pour façonner le mouvement féministe et contribuer à en faire ce qu'il est devenu aujourd'hui. Elle a organisé des manifestations et des boycottages. Elle a défendu des causes bénévolement devant les tribunaux, pour promouvoir la justice sociale.
Il y a soixante ans, Florynce a mis le doigt sur un problème qui n'est devenu un sujet de discussion que récemment: le mouvement féministe ne peut ignorer les formes d'oppression qui s'additionnent les unes aux autres. Elle a essayé sans succès de mettre sur pied des organisations féministes interraciales qui se seraient occupées de ces questions très cruciales.
Florynce est l'une des militantes du mouvement féministe et du mouvement Black Power qu'on entendait le plus souvent. Elle s'exprimait avec beaucoup de franchise et elle a dit ceci un jour:
Peu de gens sont prêts à se sacrifier pour le racisme. Ils sont prêts à tuer pour racisme, mais pas à mourir pour lui.
Joan Carr
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Joan Carr, surintendante des écoles catholiques d'Edmonton, qui a succombé à un cancer ce mois-ci.
Pendant les 14 années où elle a été à la tête des écoles catholiques d'Edmonton, cette femme a été une pionnière des programmes d'éducation préscolaire, a amélioré l'apprentissage pour les Autochtones et a aidé des néo-Canadiens à s'intégrer au système scolaire.
En 2017, Joan a été désignée meilleure surintendante scolaire du Canada. Élégante et attentive, Joan est toujours restée enseignante dans l'âme en dépit de ses responsabilités exigeantes comme surintendante pour plus de 44 000 élèves. Elle a incarné le leadership engagé comme personne, amenant tous ceux qui travaillaient pour elle à prendre conscience de leurs talents, et elle s'employait toujours à aider les parents dans leur fonction d'éducateurs principaux de leurs enfants.
Joan a bénéficié du soutien de son époux, Kevin Carr, lui-même une légende dans le domaine de la direction d'écoles. Elle était le visage aimant de Jésus le maître pour tous ceux qu'elle a servis. Bon travail, bonne et fidèle servante; puisse-t-elle entrer dans la gloire de Dieu.
L'industrie minière
Monsieur le Président, plus de 100 000 hommes et femmes sont toujours sans travail en Alberta et en Saskatchewan. Cette crise est le résultat de l'indifférence malicieuse du gouvernement à l'égard du secteur énergétique.
Cependant, il y a une lueur d'espoir, sous la forme d'un projet minier de 20 milliards de dollars qui permettrait de créer 7 000 emplois directs et d'innombrables emplois indirects dans des domaines connexes et d'appui. Or, c'est incompréhensible de voir des députés du caucus du premier ministre — j'en nommerai deux: le député de Kingston et les Îles et la députée de Toronto—Danforth — promouvoir activement une pétition qui demande l'annulation de ce projet créateur d'emplois.
Non seulement ces gestes irréfléchis coûteront des milliers d'emplois aux Canadiens, ils terniront aussi notre réputation, laissant croire que le Canada est un pays qui refuse de mettre en avant les projets.
Les électeurs de ma circonscription, Regina—Lewvan, espèrent que le premier ministre prendra la parole à la Chambre aujourd'hui pour promettre à des milliers de Canadiens de l'Ouest que le gouvernement approuvera ce projet créateur d'emplois. Le projet Frontier de Teck doit être approuvé dès maintenant. Nous espérons que le premier ministre ne fera plus preuve aujourd'hui du même manque de leadership dont il a fait preuve hier à la Chambre.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai peur.
L'histoire nous a appris que, lorsque des changements surviennent, les gens s'en prennent souvent à ceux qui leur semblent « différents ». Définir une personne ou un groupe de personnes en insistant sur sa différence, c'est oublier les liens qui unissent la grande famille des humains.
Tout le monde veut vivre dans un environnement qui le nourrit. Tout le monde veut que ses proches et sa collectivité soient en sécurité. Tous veulent qu'on prenne conscience de leur réalité. Dans ma circonscription comme dans l'ensemble du pays, les gens trouvent qu'il devient pressant de régler la question des droits et des titres des Autochtones, et de bâtir une économie qui fournira des salaires convenables tout en protégeant l'environnement.
Je demande à tous les Canadiens d'éviter les propos racistes. J'invite tout le monde non pas au silence, mais à rappeler à tous qu'il est possible d'avoir des opinions divergentes sans attiser la haine.
J'ai des enfants et des petits-enfants autochtones, qui me sont précieux. Je demande à tout le monde de veiller à la sécurité de tous.
[Français]
L'Exporail
Monsieur le Président, le premier ministre a confié au ministre du Patrimoine canadien le mandat de procéder à l'examen de notre politique nationale sur les musées, pour veiller à ce que les gens puissent découvrir l'histoire.
Dans ma circonscription se trouve l'Exporail, l'unique détenteur du site d'un musée spécialisé sur les chemins de fer. Le Comité permanent du patrimoine canadien a recommandé qu'on lui confère le statut de musée national en 2007, mais rien n'a été concrétisé depuis.
La révision de la loi est donc l'occasion idéale de rendre hommage à tous ceux et celles qui ont œuvré à la construction des chemins de fer au Québec et au Canada.
La première séance de travail du Comité aura lieu aujourd'hui même. Je souhaite donc aux membres qui se réuniront sous peu une bonne première rencontre. Surtout, j'espère qu'ils n'oublieront pas que leur pays s'est construit grâce aux chemins de fer.
Comme on le voit ces jours-ci, le transport par train est encore assez important.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, pendant que le Canada vivait une crise qui, malheureusement, s'amplifie, le premier ministre allait à la rencontre d'un président africain, dans le cadre de son opération de charme pour obtenir le vote de celui-ci.
J'aimerais rappeler à notre premier ministre que ce leader étranger appuie la criminalisation de l'homosexualité. Les lois existantes ont été utilisées pour arrêter des personnes LGBTQ lors de leurs visites à leurs proches à l'hôpital. Cela a entraîné de graves sévices par la police locale et a servi de justification pour leur refuser l'accès aux soins médicaux.
C'est grave de voir notre premier ministre être prêt à sacrifier les droits de la personne pour monnayer un vote pour l'obtention d'un siège à l'ONU. Il n'a pas de plan pour régler la crise actuelle du transport ferroviaire.
Il est en train d'appuyer un leader étranger qui brime les droits des LGBTQ. C'est de l'hypocrisie de la part de cet homme de théâtre qui a un visage à deux faces. Cette incohérence est permanente de la part du gouvernement libéral. Il ne respecte pas l'environnement, il gaspille l'argent et il vend les droits des LGBTQ.
[Traduction]
Kin Canada
Monsieur le Président, le plus grand club philanthropique canadien, Kin Canada, célèbre son 100e anniversaire cette année. L'association compte plus de 400 clubs Kinsmen, Kinettes et Kin un peu partout au Canada et plus de 6 000 membres qui se dévouent pour répondre aux besoins les plus criants de la collectivité.
Depuis sa fondation par Hal Rogers en 1920, l'association a versé plus de 1 milliard de dollars à des causes, des collectivités et des personnes dans le besoin au Canada, en plus de venir en aide aux sinistrés à l'étranger.
Parmi les bonnes œuvres de Kin Canada, mentionnons l'appui à la lutte contre la fibrose kystique, avec plus de 47,6 millions de dollars pour la recherche et les soins aux patients depuis 1964; des bourses aux étudiants canadiens d'un peu partout au pays; et la journée nationale de la gentillesse Kin, durant laquelle on répand la joie.
J'invite tous les députés à se joindre à moi afin d'exprimer une gratitude sincère à toutes les personnes qui inspirent leur collectivité par leur esprit de collaboration, d'inclusion et de compassion. Merci à Kin Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, « il faut se coordonner si on est pour faire intervenir des policiers. Il faut une coordination dans toutes les provinces. Il faut fixer un échéancier. Là, je ne parle pas de semaines, je parle de jours. [...] il est temps qu’on aboutisse. Ça fait deux semaines. » Qui a dit cela? C’est le premier ministre du Québec, François Legault.
Est-ce que M. Legault, en raison de ses commentaires, s’est disqualifié pour ce qui est de participer à de futures rencontres fédérales-provinciales?
Monsieur le Président, nous prenons cette crise très au sérieux. C’est inacceptable que tant de Canadiens fassent face à des pénuries ou à des mises à pied, comme on l’a vu aujourd’hui. Nous savons que nous devons exercer tous les efforts nécessaires pour résoudre de façon paisible cet enjeu préoccupant. C’est exactement ce que nous allons continuer de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, si c'est une situation inacceptable, il devrait faire quelque chose pour y remédier. Après deux semaines d'inaction et de mollesse de la part du premier ministre, le CN et VIA Rail ont annoncé la mise à pied de 1 500 travailleurs à cause de ces barrages qu'on voit sans cesse partout au Canada. Ce sont 1 500 hommes et femmes qui devront regarder les membres de leurs familles en face et leur dire qu'ils ont été mis à pied. Ils ont encore des factures à payer.
Le premier ministre peut-il leur indiquer le jour où ces barrages seront levés?
Monsieur le Président, nous travaillons extrêmement fort et nous faisons absolument tout ce que nous pouvons afin de régler ces situations pacifiquement. Nous savons qu'une approche trop musclée comme celle proposée par le chef de l'opposition ne fera que créer plus de problèmes.
Je suis cependant d'accord avec le chef de l'opposition sur un point. Cette situation est inacceptable dans la mesure où elle frappe les Canadiens si durement qu'ils doivent faire face à des mises à pied et à des pénuries. C'est pourquoi nous faisons tout ce que nous pouvons pour régler cette situation pacifiquement. Nous allons déployer tous les efforts possibles pour résoudre ce conflit de manière pacifique.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre refuse toujours d'agir. Ces activistes radicaux ont érigé des barrages parce qu'ils veulent empêcher l'exploitation des ressources canadiennes. Des manifestants à 4 000 kilomètres de distance souhaitent l'annulation de projets d'exploitation des ressources d'une valeur de plusieurs milliards de dollars, des projets bénéficiant de l'appui du conseil élu des Wet’suwet’en, et même du gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique. Ce n'est pas là la façon de favoriser la croissance économique.
En refusant de passer à l'action, le premier ministre fait preuve d'une incroyable faiblesse. Encore une fois, peut-il dire aux personnes qui viennent d'être mises à pied quand elles pourront retourner au travail?
Monsieur le Président, nous continuons de faire tout en notre pouvoir pour résoudre la situation de manière pacifique. Voilà ce à quoi les Canadiens s'attendent du gouvernement.
Nous comprenons à quel point cette situation est difficile pour les nombreuses personnes aux prises avec des pénuries ou risquant d'être mises à pied, mais nous savons que nous devons régler le conflit d'une manière qui ne créera pas davantage de problèmes dans quelques mois et au cours des prochaines années. C'est pourquoi nous prenons toutes les mesures nécessaires pour trouver une solution constructive, pacifique et rapide.
Monsieur le Président, ils ne font pas tout en leur pouvoir. Ils pourraient, en fait, prendre des mesures pour faire lever les barrages.
La réalité est que le premier ministre tente d'établir un lien entre la réconciliation et un groupe d'activistes radicaux qui n'ont rien à voir avec les Premières Nations touchées par cette décision. Il s'agit de groupes dont l'objectif avoué est d'empêcher toute exploitation du secteur de l'énergie canadien. Ils sont contre le libre marché et font fi de la science qu'il y a derrière ces approbations.
Je demande encore une fois au premier ministre: va-t-il agir et dire à ces Canadiens au chômage quand ils pourront retourner au travail?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d'accord que c'est inacceptable. Les Canadiens souffrent. Les Canadiens risquent des licenciements. C'est un problème que nous devons résoudre, et ce, non seulement pour aujourd'hui et pour demain, mais aussi pour les semaines et les mois à venir.
Malheureusement, la solution proposée par le chef de l’opposition ne garantirait ni l'emploi ni la stabilité pour les Canadiens. C'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous efforçons de trouver une solution pacifique. C'est ce que nous allons faire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre est le seul à penser qu'un gouvernement fait preuve d'agressivité lorsqu'il défend la primauté du droit. C'est le strict minimum que les Canadiens peuvent attendre de leurs élus.
Hier, on a laissé entendre qu'on lèverait éventuellement quelques barrages si la GRC se retirait de certains sites. Lorsqu'on a interrogé la ministre à ce sujet, elle a dit que c'était en cours de réflexion.
Pourquoi le gouvernement envisage-t-il d'enjoindre à la GRC de ne pas respecter la primauté du droit tout en refusant de lui demander de la défendre?
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'il s'agit d'une situation très grave, qui peut mener vers la réconciliation et la collaboration, mais le parti d'en face...
Je suis désolé d'interrompre le premier ministre, mais j'ai du mal à entendre sa réponse.
Je pense que nous sommes prêts. Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, les pénuries nuisent à de nombreux Canadiens. Certains traversent des moments difficiles parce que leur vie est perturbée. D'autres pourraient être mis à pied. Voilà pourquoi notre priorité est de veiller à l'intérêt des Canadiens et de trouver une véritable solution, et non de nous livrer à des joutes oratoires ou à des jeux politiques axés sur les gains à court terme, comme le font sans cesse les députés de l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, la cascade des pertes d'emplois est commencée. Dans ma circonscription, Beloeil—Chambly, les entreprises prennent contact et disent que cela devient grave et qu'il y a un danger de rupture de stock.
J'invite ceux qui veulent connaître les conséquences économiques à parler au premier ministre du Québec. Le premier ministre sait mieux quiconque que les mots creux ne changent rien. C'est une expertise maison.
Les Premières Nations ont chacune un leader. La question qu'elles se posent, c'est: le Canada en a-t-il un?
Si le premier ministre dit avoir ouvert une conversation, je veux savoir quelle est la nature du forum de discussion ouvert.
Monsieur le Président, nous continuons de discuter directement avec les différents leaders des différents groupes autochtones. Nous reconnaissons qu'il y a plusieurs groupes à l'intérieur des différents groupes autochtones et nous sommes en train de discuter le plus que nous pouvons. Nous reconnaissons à quel point la situation est complexe. C'est une situation très difficile pour les entrepreneurs, pour les Canadiens, pour les gens qui font face à des mises à pied. Nous allons continuer de travailler pour résoudre cette situation de façon paisible rapidement.
Monsieur le Président, je crains qu'on n'ait pas fait beaucoup de gains sur le plan de la clarté.
Si le gouvernement mettait en place une solution, ce serait la première hypothèse envisagée. On a eu une discussion sur la pertinence de retirer la GRC du territoire des Wet'suwet'en, mais évidemment on pourrait dire qu'il ne peut pas y avoir une absence complète de corps policiers.
Est-ce que le gouvernement a considéré l'hypothèse d'inviter les Wet'suwet'en à remplacer la GRC qui est vue comme une agression pour de très évidentes raisons par un corps policier autochtone de leur choix?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. C'est effectivement une chose parmi tant d'autres dont nous discutons actuellement et auxquelles nous réfléchissons avec la Colombie-Britannique. C'est un enjeu qui relève évidemment de la décision des corps policiers et de la province où la GRC travaille comme police provinciale. C'est exactement le genre de discussion et de réflexion que nous avons pour résoudre de façon paisible cette situation.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous avons une crise nationale et le premier ministre montre un manque de leadership.
[Traduction]
Les gens n'ont pas besoin de séances de photo mettant en vedette le premier ministre. Ils ont besoin de propositions concrètes pour désamorcer la situation et régler le conflit. Nous avons trois solutions à proposer. Premièrement, le premier ministre doit rencontrer les chefs héréditaires des Wet'suwet'en. Deuxièmement, le premier ministre doit nommer un médiateur spécial pour faciliter le dialogue. Troisièmement, la GRC doit se retirer pour laisser place à ce dialogue.
Le premier ministre rencontrera-t-il les chefs héréditaires et nommera-t-il un médiateur spécial?
Monsieur le Président, la ministre des Relations Couronne-Autochtones est en communication constante avec les dirigeants héréditaires des Wet'suwet'en et elle leur a fait savoir maintes fois qu'elle est disposée à les rencontrer n'importe quand. Les Wet'suwet'en continuent de réfléchir à cette proposition, mais nous leur faisons bien comprendre qu'il est urgent de collaborer pour dénouer l'impasse pour le bien des Canadiens, tant les Autochtones que les non-Autochtones, qui sont gravement touchés par les pénuries, les perturbations et les mises à pied.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a déjà dépensé 4,5 milliards de dollars pour acheter un pipeline et, pour l'agrandir, cela pourrait coûter plus de 13 milliards de dollars.
Un sondage récent montre que, quand les coûts augmentent, l'appui descend. C'est parce que les gens comprennent qu'il y a de meilleures façons de dépenser ces fonds publics.
Est-ce que le premier ministre accepte qu'il y ait de meilleures façons d'investir ces fonds publics pour créer des emplois de qualité et réduire les émissions?
Monsieur le Président, nous avons approuvé l'expansion du projet Trans Mountain parce que c'est dans l'intérêt public. Nous reconnaissons que notre société et notre monde dépendent des produits pétroliers. C'est pourquoi il faut exploiter ces produits de façon responsable et les faire voyager de façon sécuritaire et durable. Nous savons aussi que le fait d'appliquer tous les profits de cet oléoduc extrêmement profitable à une transition énergétique verte est une façon positive de continuer à lutter contre les changements climatiques.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, il y a des barrages illégaux depuis plus de deux semaines. Il s'agit d'une crise nationale. Les gens ne peuvent plus se rendre au travail, les producteurs ne peuvent plus acheminer leur marchandise vers les marchés, et des personnes perdent leur emploi.
Le manque de leadership du premier ministre a forcé le premier ministre Moe à convoquer une réunion spéciale de tous les premiers ministres provinciaux afin de tenter de trouver une solution.
Pourquoi le premier ministre laisse-t-il les premiers ministres des provinces faire son travail à sa place?
Au contraire, monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de discuter avec le premier ministre Moe il y a à peine quelques minutes au sujet du travail que nous accomplissons ensemble aux niveaux fédéral et provincial afin de mettre en œuvre une solution. Après tout, bien que la situation ait son origine en Colombie-Britannique, les enjeux et les répercussions se font sentir partout au pays, et il faut collaborer pour les régler.
Tous les premiers ministres comprennent la nécessité d'arriver rapidement à une solution pacifique, et nous travaillons ensemble à y parvenir.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens espéraient hier que le premier ministre présente une stratégie pour mettre fin aux barricades illégales qui entraînent des mises à pied et de réelles difficultés pour nos citoyens, en plus de tourner nos lois en dérision. Au lieu de cela, ils ont dû se contenter de paroles aussi creuses qu'inutiles.
Même les premiers ministres provinciaux n'ont pas été impressionnés par la réaction navrante du premier ministre. En fait, c'est le premier ministre Scott Moe qui a lancé un appel d'urgence à ses homologues pour mettre fin à la crise.
Qu'attend le premier ministre pour prendre ses responsabilités, faire son travail et mettre un terme à ces dangereuses barricades illégales?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, j'ai eu le plaisir de m'entretenir il y a quelques minutes avec le premier ministre Moe. Nous avons discuté de l'approche concertée des gouvernements fédéral et provinciaux pour faire en sorte que ce défi national soit relevé à l'échelle régionale et fédérale.
Nous continuerons à travailler pour redresser la situation, qui est extrêmement difficile pour les Canadiens dans tout le pays. Les premiers ministres provinciaux et moi sommes d'accord pour dire que nous devons travailler ensemble en vue de trouver rapidement une solution pacifique à cette crise.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le début de la crise des blocus ferroviaires, le premier ministre fédéral fait preuve d'un faible leadership, ce qui exaspère la population et le premier ministre du Québec, François Legault. Ce dernier a dit que le gouvernement libéral fédéral est en train de perdre le contrôle et que nous sommes sur le point d'avoir de sérieux problèmes.
Le premier ministre fédéral ne semble pas comprendre l'urgence d'agir.
Peut-il prendre ses responsabilités, faire preuve d'un minimum de leadership et nous dire quand il déposera son plan avec un échéancier?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que nous résolvions cette situation de façon durable, et pas seulement à court terme. C'est pourquoi nous travaillons avec acharnement pour régler cette situation paisiblement. Les solutions préconisées par les conservateurs ne feraient qu'augmenter la température et mettre en péril notre économie pour les mois à venir. Nous savons que la façon de soutenir les Canadiens qui sont inquiets pour leur emploi et leur vie quotidienne est de tout faire pour essayer de résoudre cette situation paisiblement.
L'économie
Monsieur le Président, si on manque de propane en plein hiver, il va y en avoir, des problèmes au Canada.
Le gouvernement ne fait rien pour rassurer les 1 000 travailleurs de VIA Rail, les 450 travailleurs de CN et les 325 travailleurs de Lac-Mégantic. Il ne fait rien pour les agriculteurs et les restaurateurs qui subissent un rationnement de propane.
Au lieu d'ignorer les conséquences désastreuses des blocus comme le fait le premier ministre libéral fédéral, le premier ministre du Québec a réagi et déclaré: « Qu'on dise aux manifestants que, si ce n'est pas défait à tel moment, bien, il va falloir agir et on va agir dans toutes les provinces. »
Après avoir été si faible hier, quand le premier ministre fédéral va-t-il reconnaître que son manque de leadership peut mener à des milliers de pertes d'emploi au Canada?
Monsieur le Président, c’est pour empêcher une instabilité qui va durer pendant des mois et même des années que nous voulons résoudre cette situation de façon paisible. L’approche que préconisent les conservateurs est d’augmenter la température et d’y aller avec la force. Ce n’est pas une solution du tout. Nous allons travailler avec les premiers ministres, dont le premier ministre Legault, pour résoudre cette situation de façon paisible. C’est ce à quoi les Canadiens s’attendent.
[Traduction]
Monsieur le Président, le blocage illégal des voies ferrées ajoute aux obstacles et aux défis auxquels sont confrontés les céréaliculteurs canadiens, et la situation a pris des proportions de crise. À l'heure actuelle, 19 navires sont amarrés au port de Prince Rupert et 50 autres au port de Vancouver, et bon nombre d'entre eux attendent des chargements de grain. Le blocage illégal des voies ferrées entraîne un manque à gagner de 50 millions de dollars par semaine pour les agriculteurs canadiens. La crise a commencé il y a plus de quatre semaines et les agriculteurs canadiens, déjà pénalisés par la taxe sur le carbone imposée par les libéraux, voient les factures grimper.
Quand le premier ministre fera-t-il lever ces barrages illégaux en toute sécurité pour que reprenne le transport des marchandises?
Monsieur le Président, notre priorité consiste à dénouer cette crise de façon pacifique parce que nous savons qu'il s'agit de la solution à long terme dont le Canada a besoin. Il est essentiel que nous collaborions avec les provinces pour faire baisser la tension et lever les barricades, mais nous devons procéder de façon pacifique. Bref, il faut prendre des mesures concrètes, mais elles doivent avoir pour but de dénouer la crise. Et c'est ce que nous faisons. Les députés de l'opposition officielle réclament une intervention musclée et font monter la tension. Or, cette attitude n'aide en rien les Canadiens qui sont confrontés à un licenciement ou à des perturbations dans leur vie quotidienne.
La sécurité publique
Monsieur le Président, des manifestants continuent de bloquer nos voies ferrées et nos ports, et ciblent les passages frontaliers. Quelque 1 500 travailleurs ont déjà été mis à pied, et le même sort attend des milliers d'autres. Les réserves de mazout domestique, de propane et de chlore pour le traitement de l'eau sont dangereusement basses, ce qui met en danger la santé et la sécurité des Canadiens.
Le premier ministre va-t-il enfin faire preuve d'un peu de leadership et exiger le respect des injonctions émises par les tribunaux pour mettre fin à ces barrages illégaux, ou va-t-il plutôt laisser s'enhardir ces gens qui font un salut à la Trudeau aux tribunaux?
Je me suis levé pour intervenir, mais j'ai réalisé qu'il s'agissait d'une référence historique. J'en resterai là. Tout le monde sait pourquoi je me suis levé.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous nous efforçons de venir en aide aux dizaines de milliers de Canadiens dont le quotidien est chamboulé, qui subissent des pénuries ou des mises à pied. Nous allons continuer de tout faire pour les aider à court et à long terme en résolvant cette situation de façon pacifique. Nous allons épuiser toutes les options possibles pour y parvenir, car nous savons que ce dossier préoccupe grandement les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
À ce propos, je rappelle aux députés que selon le Règlement, ils ne peuvent faire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire directement.
[Français]
Monsieur le Président, la crise des blocus ferroviaires a été provoquée par la GRC. C’est la GRC qui a mis le feu aux poudres en ordonnant à ses agents d’arrêter des manifestants wet'suwet'en pacifiques. C’est la GRC qui a ordonné à ses agents d’utiliser autant de force que possible, y compris des tireurs d’élite, pour casser les manifestants. Des tireurs d’élite, cela ne s’invente pas.
Pour apaiser la crise, est-ce que le premier ministre va...
Je vais interrompre la députée quelques secondes.
[Traduction]
J'ai beaucoup de difficulté à entendre la députée à l'autre bout de la salle, car le bruit est vraiment fort.
[Français]
Je laisse la députée continuer de poser sa question.
L’honorable députée a la parole.
Monsieur le Président, pour apaiser la crise, est-ce que le premier ministre va demander le retrait de la GRC des territoires wet'suwet'en et s’excuser pour les dérapages de la GRC?
Monsieur le Président, j’apprécie l’occasion que la députée me donne de rappeler aux gens qu’en Colombie-Britannique il n’y a pas de police provinciale. C’est la GRC qui sert de police provinciale. Donc, en Colombie-Britannique, c’est l’équivalent de la Police provinciale de l’Ontario ou de la Sûreté du Québec. C’est la responsabilité de la province de veiller aux comportements. Évidemment, il y a un élément fédéral, mais c’est une chose qu’il faut souligner. La GRC agissait en tant que corps policier provincial dans ce cas.
Monsieur le Président, la crise des blocus ferroviaires empire à chaque instant qui passe.
J'ai été stupéfaite hier d'entendre la ministre dire qu'elle pensait rencontrer les manifestants wet'suwet'en d'ici la fin du mois. Ce n'est pas une question de semaines. Ce n'est même pas une question de jours. C'est une question d'heures.
On a besoin d'actions maintenant.
Est-ce que le premier ministre va lui demander de convoquer immédiatement une rencontre?
Monsieur le Président, la ministre des Relations Couronne-Autochtones est prête à rencontrer à tout moment les leaders des Wet'suwet'en. Le défi, c'est que les leaders des Wet'suwet'en ne sont pas prêts à nous rencontrer.
Nous allons continuer de travailler pour organiser cette rencontre. Nous avons tout fait pour essayer de résoudre cette situation de façon paisible, et nous allons continuer de chercher différentes façons.
La volonté est là, de notre côté, pour résoudre de façon paisible et rapide cette situation.
Monsieur le Président, pour la gouverne du premier ministre et de tous les députés à la Chambre, le gouvernement a le pouvoir de donner des instructions à la GRC.
Après l'avoir nié, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a finalement admis, à la Chambre, hier.
Les blocus illégaux doivent cesser. Or pour cela, il faut du leadership, ce qui manque cruellement au premier ministre.
Qu'attend-il pour dire à son ministre de la Sécurité publique de mettre fin à cette crise nationale?
Monsieur le Président, encore une fois, il serait peut-être bon de rappeler les faits.
Le blocage à Belleville est sous la responsabilité de la Police provinciale de l'Ontario. Évidemment, nous coordonnons, entre la police fédérale et la police provinciale, le travail qu'ils vont faire.
Cependant, un gouvernement fédéral, ou tout autre gouvernement, n'a pas le droit d'ordonner à la police de prendre une mesure ou une autre, dans une démocratie comme la nôtre.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique a admis que la Loi sur la GRC l'habilite effectivement à donner des directives à la GRC.
Le premier ministre fera-t-il enfin preuve de véritable leadership et ordonnera-t-il au ministre de la Sécurité publique de donner à la GRC la directive d'appliquer la loi et de mettre un terme à ces barrages illégaux en toute sécurité?
Monsieur le Président, les politiciens ne donnent pas d'ordres à la police concernant ses opérations. C'est un principe bien établi de notre démocratie.
Nous collaborons avec tous les partenaires partout au pays pour régler la situation pacifiquement et rapidement. C'est ce qu'attendent les Canadiens, car les Canadiens souffrent. Les perturbations, les pénuries et les mises à pied leur causent du tort. Cette situation est inacceptable. Voilà pourquoi nous faisons tout en notre pouvoir pour y remédier dans les plus brefs délais.
L'économie
Monsieur le Président, ironiquement, le premier ministre dit aujourd'hui que ce n'est pas lui qui dit quoi faire aux policiers. C'est une première nouvelle pour Mark Norman!
Aujourd'hui, à la réunion du comité des finances, j'ai demandé au ministre des Finances, qui est censé être responsable de l'aspect financier, combien ces barrages illégaux coûtent à l'économie canadienne chaque jour. Il ne le savait pas. Le premier ministre le sait-il, lui?
Monsieur le Président, nous comprenons que les choses sont difficiles en ce moment pour les Canadiens, avec les pénuries, les perturbations des moyens de transport quotidien et les mises à pied. Il faut que cette situation prenne fin. Il faut qu'elle prenne fin pacifiquement, mais rapidement. Nous essayons de régler les choses de manière pacifique et de façon à éviter que de telles perturbations se reproduisent dans les mois et les années à venir.
Monsieur le Président, alors le premier ministre, tout comme son ministre des Finances, ne sait pas combien ces blocus illégaux coûtent à l'économie canadienne.
Nous savons aujourd'hui que 1 500 cheminots ont perdu leur emploi. Ces travailleurs sont rentrés chez eux et ont dû regarder leur famille dans les yeux en disant: « J'ai perdu mon emploi ».
Le premier ministre peut-il nous dire combien de Canadiens au total ont perdu leur emploi à ce jour dans l'ensemble du pays en raison de ces blocus illégaux?
Monsieur le Président, beaucoup trop de Canadiens sont confrontés à des perturbations, à des pénuries et, oui, à des mises à pied. C'est le...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les souffrances et les défis bien réels auxquels sont confrontés les Canadiens dans cette situation expliquent pourquoi nous sommes si déterminés à trouver une solution de manière pacifique et rapide. Nous devons résoudre cette crise pour assurer la stabilité du pays et ouvrir des perspectives pour les Canadiens. Nous sommes résolus à aller de l'avant.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Canada et le gouvernement traversent une crise. Le premier ministre nous affirme qu'aucune relation n'est plus importante pour lui que celle avec les peuples autochtones. Cependant, les manifestations qui se déroulent nous montrent que les Autochtones en ont assez des promesses creuses du gouvernement. Les Wet'suwet'en ont été patients. Ils ont attendu des décennies que le gouvernement fédéral discute avec eux de bonne foi de la question de leur titre et de leurs droits.
Le premier ministre se rendra-t-il sur le territoire des Wet'suwet'en pour s'entretenir personnellement avec les chefs héréditaires?
Monsieur le Président, les chefs héréditaires des Wet'suwet'en travaillent en étroite collaboration avec la province sur la question de leur titre et de leurs droits. Leurs négociations progressent de façon très positive. Ils travaillent aussi directement avec le gouvernement fédéral dans le dossier des services à l'enfance et à la famille et ont eu des discussions très fructueuses à cet égard au cours des dernières années.
Nous continuerons de collaborer avec les chefs héréditaires des Wet'suwet'en et tous les dirigeants autochtones du Canada pour atteindre la réconciliation, et aussi pour régler la situation difficile que vivent actuellement les Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'utopie du premier ministre est un cauchemar tant pour l'environnement que pour l'économie. Dans le cas du projet d'expansion Trans Mountain, les libéraux ont accordé à une société pétrolière le don le plus important de l'histoire du Canada, et les coûts ne cessent de grimper. Maintenant, le ministre des Finances refuse même de dire où il faut tracer la ligne.
Nous savons que, plus les coûts du projet TMX montent en flèche, plus il y a de gens qui s'y opposent. Quand les libéraux diront-ils la vérité au sujet du coût total de cet oléoduc et quand admettront-ils qu'ils avaient tort de l'acheter?
Monsieur le Président, le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain est dans l'intérêt national. Acheminer nos ressources vers d'autres marchés que ceux des États-Unis est avantageux pour l'économie ainsi que pour les travailleurs, les consommateurs et les contribuables des quatre coins du pays.
Ce projet nous aidera aussi à faire la transition et à lutter contre les changements climatiques, étant donné que tous les profits générés par l'oléoduc extrêmement rentable qui sera construit seront investis dans la transition vers des énergies propres et des solutions vertes. Voilà comment tracer de façon responsable la voie à suivre pour les Canadiens.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille est un programme essentiel, mis sur pied par le gouvernement, pour aider les vétérans, leur famille et les organisations d'anciens combattants partout au pays. Il propose des subventions et des contributions à des organisations pour mener et mettre en œuvre des projets de recherche qui favorisent le bien-être des vétérans et de leur famille. C'est un programme qui aura un effet durable sur la communauté des anciens combattants.
Le premier ministre peut-il nous parler de projets récents que le gouvernement a financés par l'intermédiaire de cet important programme?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Charlottetown pour sa question et l'excellent travail qu'il fait pour les anciens combattants.
Nous avons annoncé des investissements de 400 000 $ dans l'Opération Entrepreneur afin d'aider les anciens combattants à acquérir les compétences et à obtenir l'aide dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers la vie civile et démarrer une entreprise.
Nous avons aussi annoncé des investissements de 400 000 $ dans les Good Sheperd Ministries afin d'aider les vétérans sans abri et ceux qui risquent de le devenir.
Nous faisons en sorte que les vétérans canadiens et leurs familles acquièrent les compétences et reçoivent l'appui dont ils ont tant besoin et qu'ils méritent.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les conservateurs appuient les Wet'suwet'en. Pour ce qui est du projet Coastal GasLink, les chefs et les conseillers wet'suwet'en élus sont en faveur du projet. Nous savons que l'autodétermination et l'indépendance économique sont des étapes importantes...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Ce n'est pas drôle quand je ne peux même pas entendre la question et quand le chahut se fait entendre des deux côtés.
J'invite le député à continuer.
Monsieur le Président, nous savons que l'autodétermination et l'indépendance économique sont des étapes importantes pour en arriver à une réconciliation.
Le premier ministre pourrait-il nous expliquer en quoi le fait de permettre à des militants de contrecarrer le pouvoir décisionnel indépendant des Autochtones facilite le processus de réconciliation?
Monsieur le Président, on ne peut pas imposer un porte-parole aux communautés autochtones au nom de la réconciliation. Il faut respecter leur leadership et les désaccords qu'ils ont au sein de leurs propres communautés tout en collaborant avec eux de façon constructive.
Les députés d'en face veulent choisir qui parlera au nom des communautés autochtones, comme le faisaient fautivement les gouvernements du passé. Nous devons miser sur le respect et sur l'autonomie gouvernementale, et de ce côté-ci de la Chambre, nous en sommes conscients. Malheureusement, c'est bien la dernière chose que les conservateurs peuvent comprendre.
Monsieur le Président, le premier ministre pense-t-il vraiment savoir mieux que les Canadiens autochtones ce qui est bon pour eux?
Le projet Coastal GasLink va permettre de créer des centaines d'emplois, d'investir des millions de dollars dans l'économie locale, et d'ouvrir la voie à la prospérité pour les collectivités concernées. Il s'agit de donner l'espoir d'un avenir meilleur. Au lieu de débiter des platitudes et de faire des promesses creuses, quand le premier ministre compte-t-il favoriser une véritable réconciliation avec les peuples autochtones et permettre aux Canadiens autochtones de s'épanouir économiquement en participant au projet de gaz naturel liquéfié?
Monsieur le Président, j'étais ravi de me tenir aux côtés du premier ministre Horgan il y a quelques années et d'annoncer le plus important investissement du secteur privé de l'histoire du pays grâce à LNG Canada. Nous sommes conscients des avantages qu'en retirent les communautés autochtones, et c'est pourquoi nous continuons d'avancer sur cette voie.
Par ailleurs, les conservateurs commettent une grave erreur s'ils persistent à croire qu'ils peuvent trier sur le volet les porte-parole des Canadiens autochtones. Nous allons continuer de respecter les choix des Autochtones en matière de leadership, et nous allons poursuivre la collaboration avec des dirigeants autochtones de tous les horizons.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, quel humour de voir le premier ministre parler de leadership parce qu'il a tout fait sauf faire preuve de leadership depuis deux semaines.
Partout au Canada, des Canadiens souffrent et des entrepreneurs sont dans le trouble. On a communiqué ce matin avec Jean-François Bergeron, un citoyen de ma circonscription. Il est le directeur général de Capital Propane. La situation est pire qu'en novembre. Il a dû couper son service à 60 % de sa clientèle. Trente nouveaux autobus au propane sont stationnés.
Si le premier ministre refuse de répondre à l'opposition officielle, est-ce qu'il pourrait dire à M. Bergeron quand les barricades vont être levées?
Monsieur le Président, je comprends tout à fait les préoccupations qu'ont bien des Canadiens en ce qui concerne les pénuries et les mises à pied.
Nous savons que c'est une situation qui doit se terminer, mais nous devons résoudre cette situation de façon pacifique. D'y aller de force comme le propose l'opposition n'est pas une solution pour résoudre les défis auxquels font face M. Bergeron ou d'autres.
Nous allons toujours travailler de façon paisible pour résoudre autant que possible cette situation et rapidement.
Monsieur le Président, le premier ministre dit: « paisible et rapidement ».
Cela fait deux semaines qu'il ne se passe strictement rien et le premier ministre a le culot de parler de « rapidement ». Malheureusement, je vais dire à M. Bergeron qu'on n'a pas eu de réponse à sa question.
Par contre, je vais poser une question toute simple au premier ministre. Puisqu'il est quand même le chef du gouvernement d'un État de droit, peut-il dire une chose toute simple, c'est-à-dire que les barricades sont un geste illégal?
Monsieur le Président, il est évident que la situation à laquelle nous faisons face est inacceptable. C'est illégal de barrer des chemins de fer, mais la façon de résoudre cette situation n'est pas aussi simple que le voudrait l'opposition.
On ne peut pas simplement y aller de force pour éliminer cette situation. Nous nous devons de résoudre cette situation de façon paisible pour que ce soit quelque chose qui soit résolu pour les mois et même les années à venir. C'est là-dessus que nous mettons l'accent. C'est ce que nous choisissons de faire et ce sont les mesures que nous prenons tous les jours.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je suis perplexe. J’espère que le premier ministre pourra m’aider. Si j’ai bien compris sa réponse à ma collègue un peu plus tôt, le premier ministre du Canada, qui fait le tour du monde pour un siège au Conseil de sécurité de l’ONU, qui est l’ami entre tous des Autochtones, aurait appelé les leaders wet'suwet'en qui lui auraient dit qu'ils ne voulaient pas le voir. Je ne peux pas croire cela.
Est-ce que le premier ministre a bel et bien dit que les Wet'suwet'en avaient refusé d’avoir une rencontre avec lui, le premier ministre du Canada? Si ce n’est pas le cas, la rencontre, c’est quand?
Monsieur le Président, nous avons travaillé pour qu’il y ait des rencontres entre les Wet'suwet'en et la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Malheureusement, ils ne sont pas disponibles pour cette rencontre à l’instant. C’est pour cela que nous travaillons pour avoir cette rencontre. Nous allons continuer de travailler pour résoudre cette situation de façon paisible rapidement.
Monsieur le Président, je suis presque sans mot, mais on n’en est pas là.
Le premier ministre répond aux questions comme s’il était dans l’opposition. Il dénonce les problèmes économiques, il dénonce les coupes, il dénonce les pertes d’approvisionnement. Il admet que c’est illégal. Après cela, on lui dit qu’il est premier ministre et que nous ne le sommes pas. On lui demande de leur parler et il répond que cela ne leur tente pas de lui parler.
A-t-on un problème de leadership?
Monsieur le Président, nous allons résoudre cette situation de façon raisonnable, mais...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous sommes en train de faire des gestes concrets pour résoudre cette situation et cela inclut des rencontres entre les ministres et les représentants des Wet'suwet'en. Nous reconnaissons à quel point cela va trop lentement pour bien des Canadiens qui font face à des pénuries et à des mises à pied. Nous allons continuer de tout faire pour résoudre cette situation de façon paisible.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, à cause des barrages illégaux, le CN a été obligé de mettre à pied 500 travailleurs. VIA Rail vient d'annoncer la mise à pied de 1 000 travailleurs. En faisant l'annonce, la chef de direction de VIA Rail a déclaré qu'« en 42 ans d'existence, c'est la première fois que VIA Rail [...] doit interrompre la plupart de ses services ». Tout cela à cause de l'inaction et du manque de leadership du premier ministre.
Combien d'autres Canadiens devront perdre leur emploi avant que le premier ministre fasse son travail et prenne des mesures concrètes?
Monsieur le Président, les solutions musclées proposées par les députés d'en face n'entraîneront ni une meilleure stabilité économique ni de meilleures possibilités pour les Canadiens. Nous savons que la seule voie à suivre, c'est d'essayer par tous les moyens dont on dispose de résoudre cette situation de façon pacifique, et c'est exactement ce que nous continuerons de faire. Serrer la vis et intervenir avec force ne donnera rien. Nous devons résoudre chaque aspect du problème de façon pacifique.
Monsieur le Président, le nombre de pertes d'emplois liées à ces barrages illégaux augmente d'heure en heure. Hier soir, le CN a annoncé la mise à pied de 450 travailleurs. Aujourd'hui, VIA Rail a annoncé 1 000 autres mises à pied. Le gagne-pain et la sécurité des travailleurs canadiens et de leur famille sont menacés, et le premier ministre ne leur offre que des platitudes.
Si ces blocages ferroviaires illégaux se poursuivent, les provinces de l'Atlantique manqueront de propane, les aéroports n'auront plus le liquide de dégivrage qui nous permet de continuer à circuler durant l'hiver, et les installations de traitement des eaux auront bientôt épuisé les produits chimiques qui garantissent la salubrité de l'eau potable.
Quand le gouvernement défendra-t-il enfin les intérêts du Canada atlantique?
Monsieur le Président, si nous ne déployons pas tous les efforts possibles pour résoudre ce conflit de manière pacifique, cela pourrait perturber énormément l'économie nationale, de même que la vie et les emplois des Canadiens partout au pays, peut-être pendant plusieurs mois.
C'est pourquoi nous tenons à résoudre la situation de manière pacifique et rapide. Nous continuerons de faire tout en notre pouvoir pour y parvenir, y compris en nous entretenant directement avec divers dirigeants autochtones.
Monsieur le Président, le manque de leadership du premier ministre nuit à la Nouvelle-Écosse. Les Algues acadiennes, une entreprise qui emploie plus de 400 personnes de ma circonscription, est à court de propane et elle ne peut plus acheminer ses produits vers les marchés. L'Autoport d'expédition, à Eastern Passage, qui s'occupe de milliers de voitures destinées au marché nord-américain et qui compte des dizaines d'employés, a annoncé des mises à pied. Même Royal Propane, à Digby, une petite entreprise dans Nova-Ouest qui emploie environ 40 personnes pour fournir ses produits, a dû émettre des avis de licenciement.
Combien d'emplois de plus doivent être perdus avant que le premier ministre passe à l'action?
Monsieur le Président, nous devons résoudre le problème par des moyens pacifiques. Les solutions musclées proposées par l'opposition n'aideraient aucunement les travailleurs ou la région. Elles empireraient les choses pour les Canadiens d'un océan à l'autre. C'est pour cette raison que nous tentons par tous les moyens de trouver une solution pacifique.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le Canada est un endroit de choix pour des pays africains qui sont attirés par son bilinguisme, ses possibilités économiques et ses nombreux lieux d'enseignement supérieur de haute qualité. La semaine dernière, le premier ministre et plusieurs de ses ministres étaient en Afrique afin de développer de nouvelles possibilités commerciales.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour accroître les échanges commerciaux entre l'Éthiopie et le Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne de sa question et de son travail acharné.
L'expansion et la diversification du commerce entre le Canada et les économies africaines à croissance rapide sont une priorité pour notre gouvernement. Les échanges commerciaux entre l'Éthiopie et le Canada ont totalisé 170 millions de dollars en 2018.
Nous avons annoncé que nous entamerons des négociations pour un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec l'Éthiopie, ce qui aidera à accroître davantage le commerce et les investissements pour les entreprises de nos deux pays.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire qu'il réglera le problème au cours des prochains mois. L'industrie forestière de la Colombie-Britannique est en pleine crise. Plus de 20 scieries ont fermé leurs portes, ce qui a eu des répercussions sur 10 000 travailleurs. Nous sommes maintenant aux prises avec des barrages ferroviaires. Or, la moitié de la production forestière est acheminée aux scieries par train.
Le manque de leadership du premier ministre entraînera une intensification des licenciements et des difficultés dans les collectivités de ma circonscription. Quand le premier ministre fera-t-il lever les barrages ferroviaires?
Monsieur le Président, nous nous employons tous les jours à résoudre la situation pacifiquement et rapidement. Il y a fort à craindre que si nous mettions en œuvre les mesures musclées que proposent les conservateurs, nous prolongerions les pressions exercées sur l'économie canadienne pendant des mois, voire des années.
Nous devons faire tout en notre pouvoir pour dénouer cette crise pacifiquement. Il s'agit de la meilleure façon de soutenir, d'un bout à l'autre du pays, les travailleurs, les entreprises et nos concitoyens qui craignent des licenciements.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, le premier ministre a répondu à mon collègue qu'il était illégal de bloquer des voies ferrées.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire quand il demandera à son ministre de faire appliquer la loi?
Monsieur le Président, nous sommes en train de tout faire pour résoudre cette situation de façon paisible. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une situation extrêmement difficile pour plusieurs Canadiens au pays qui risquent d'être mis à pied. Nous allons tout faire pour résoudre rapidement cette situation inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui le premier ministre a parlé de force, mais ce dont nous avons besoin avant tout, c'est d'une force de conviction. Le premier ministre doit faire preuve du leadership nécessaire pour mettre fin à la crise et non de cette faiblesse honteuse qu'il affiche depuis deux semaines. Il doit comprendre qu'il est de son devoir de faire respecter la primauté du droit, ce qui constitue en soi un acte de paix.
Combien de temps va-t-il laisser durer cette situation? Une semaine? Un mois? Un an? Indéfiniment?
Monsieur le Président, le travail d'un premier ministre consiste à défendre les intérêts des Canadiens, à les protéger et à protéger leur gagne-pain, à court et à long terme. Le gouvernement libéral travaille dans cette optique...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le Canada est profondément préoccupé par les souffrances du peuple vénézuélien et reste fermement engagé dans la promotion et la protection de la démocratie et des droits de la personne.
En réponse aux attaques du régime de Nicolas Maduro contre les droits des Vénézuéliens, le Canada a imposé plusieurs séries de sanctions ciblées. Nous avons condamné les violations systématiques des droits de la personne commises par le régime illégitime de Nicolas Maduro.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour garantir la poursuite de l'action internationale en faveur du peuple vénézuélien et du président par intérim Juan Guaido?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Chateauguay—Lacolle de sa question et de son travail acharné.
Le mois dernier, j'ai rencontré le président par intérim Juan Guaido, ici, à Ottawa. Nous avons félicité le peuple vénézuélien pour la ténacité dont il a fait preuve en continuant à promouvoir la démocratie et les droits de la personne.
Nous sommes fiers d'accueillir, demain, la réunion des ministres des Affaires étrangères du Groupe de Lima. Nous allons continuer à faire pression pour la tenue d'élections équitables au Venezuela. Nous encourageons la communauté internationale à travailler ensemble pour surmonter la crise humanitaire et démocratique infligée par le président illégitime Nicolas Maduro.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, alors que les libéraux ne parviennent pas à désamorcer cette crise qui s'étend à l'ensemble du pays, ils sont en train d'en créer une autre pour les travailleurs de ma province. En Alberta seulement, 19 000 personnes ont perdu leur emploi au cours du dernier mois.
Les politiques et les coupes de Jason Kenney nuisent aux Albertains, tout comme le refus du gouvernement fédéral actuel de tenir ses promesses.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les politiques et les coupes de Jason Kenney nuisent aux Albertains, tout comme le refus du gouvernement fédéral actuel de tenir ses promesses. Les libéraux sont loin de la réconciliation, ils échouent en matière d'environnement et ils ne parviennent pas à diversifier l'économie et à appuyer les travailleurs albertains.
Monsieur le Président, les travailleurs de l'Alberta ont connu quelques années très difficiles. Nous en sommes conscients. Voilà pourquoi nous avons entamé l'expansion du réseau Trans Mountain, qui va permettre au Canada d'avoir accès à de nouveaux marchés. L'Alberta tient à ce projet depuis longtemps, mais le gouvernement précédent n'a pas été capable d'y donner suite. Par ailleurs, nous avons investi dans beaucoup plus de projets d'infrastructure au cours des cinq dernières années que les conservateurs ne l'ont fait en dix ans.
Nous continuerons à faire des investissements profitables à l'Alberta et à l'ensemble du pays. Lorsqu'une région est confrontée à des difficultés, les Canadiens se montrent solidaires, et c'est le cas présentement en ce qui concerne l'Alberta.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l’opposition — Les prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 février, de la motion.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le mardi 18 février, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Beloeil—Chambly concernant les crédits.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 14)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harder
Hoback
Hughes
Jansen
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Qaqqaq
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 149
PAIRÉS
Députés
MarcilMay (Cambridge)
Total: -- 2
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier rapport porte sur la 72e réunion annuelle du Conseil des gouvernements des États, qui s'est tenue à Big Sky, au Montana, aux États-Unis, du 16 au 20 juillet 2019.
Le deuxième rapport porte sur la 74e réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, qui s'est tenue à Chicago, dans l'Illinois, du 21 au 24 juillet 2019.
Le troisième rapport porte sur la 59e réunion annuelle et le forum sur les politiques régionales de la Conférence régionale de l’Est du Conseil des gouvernements des États, qui ont eu lieu à Pittsburgh, en Pennsylvanie, aux États-Unis, du 28 au 31 juillet 2019.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, l'APF.
Le premier rapport concerne sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF qui s'est tenue au Cambodge du 3 au 5 mai 2019.
Le deuxième rapport porte sur sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF qui s'est tenue à Djibouti les 5 et 6 mars 2019.
Le troisième et dernier rapport relate sa participation à la réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme de l'APF qui s'est tenue à Kinshasa, en République démocratique du Congo, les 18 et 19 novembre 2019.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, concernant la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-207, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter de nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire en tant que député de Richmond Hill. Ce projet de loi vise à modifier l'alinéa 721(3)a) du Code criminel. Je tiens aussi à remercier la députée de Mississauga—Erin Mills d'avoir accepté de nouveau d'appuyer mon projet de loi.
Le projet de loi prévoit que, outre l'information comme l'âge du délinquant, son caractère, son comportement, et son désir de réparer le tort causé, les renseignements décrivant les troubles de santé mentale du délinquant et les programmes de santé mentale mis à sa disposition doivent figurer dans le rapport présentenciel, sauf détermination contraire du tribunal. Il est essentiel d'avoir accès à cette information pour que les Canadiens qui ont des antécédents de maladie mentale puissent être soignés avec compassion et recevoir les traitements nécessaires tout au long de leur réadaptation.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui a trait au transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale. Ce projet de loi uniformiserait les règles pour les propriétaires de petites entreprises et de sociétés agricoles ou de pêche familiale qui souhaitent transférer la propriété de leur entreprise à un membre de la famille.
À l'heure actuelle, lorsqu'une personne vend son entreprise à un membre de sa famille, la différence entre le prix de vente et le prix d'achat initial est considérée comme un dividende. Cependant, si l'entreprise est vendue à un étranger, la différence est considérée comme un gain en capital, ce qui suppose un taux d'imposition inférieur et permet au vendeur d'utiliser son exonération cumulative des gains en capital.
Le projet de loi permettrait aux propriétaires de petites entreprises et de sociétés agricoles ou de pêche familiale qui souhaitent vendre leur entreprise à un membre de leur famille de bénéficier du même taux d'imposition que s'ils la vendaient à un tiers.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi pour favoriser la viabilité de la succession dans les petites entreprises, pour stimuler l'entrepreneuriat et pour mettre fin à l'iniquité fiscale en ce qui concerne le transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale à un membre de la famille.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le droit d'auteur
demande à présenter le projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir pour présenter une nouvelle fois mon projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur le droit d'auteur. En fait, il en abrogerait l'article 12 et préciserait que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement.
À l'heure actuelle, le gouvernement a une totale maîtrise sur les publications gouvernementales, la recherche et un certain nombre de périodiques. Cela coûte particulièrement cher aux contribuables et cela va à l'encontre du principe de gouvernement ouvert, sans compter que cette situation découle d'une loi promulguée au Canada en 1921, laquelle était elle-même basée sur une loi promulguée au Royaume-Uni en 1911.
Par conséquent, le projet de loi permettrait de faire faire des économies aux contribuables. Il donnerait aux éducateurs et aux innovateurs l'accès aux données gouvernementales et il contribuerait à rehausser le niveau de responsabilisation. Par-dessus tout, le projet de loi mettrait le Canada en phase avec de nombreux autres pays qui mettent des informations à la disposition du milieu des affaires et de la société civile, au profit de la nation.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'Agence du revenu du Canada
demande à présenter le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).
— Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter le projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais déjà présenté lors de la législature précédente.
L'année dernière, le projet de loi a été adopté à l'unanimité à toutes les étapes à la Chambre en seulement 25 jours de séance. Malheureusement, il est mort au Feuilleton au Sénat à l'étape de la deuxième lecture au moment du déclenchement des élections. Je présente donc, une fois de plus, ce projet de loi.
Présentement, environ 4 600 Canadiens attendent une greffe d'organe qui leur sauvera la vie. Même si 90 % des Canadiens sont pour le don d'organes et de tissus, seulement 20 % d'entre eux environ ont pris soin de consigner leur consentement dans les registres des provinces et des territoires. C'est un nombre tout à fait inacceptable, et nous pouvons corriger la situation en tant que parlementaires.
Mon projet de loi aiderait les provinces et les territoires du Canada à tenir leur registre des donneurs et à amener plus de gens à s'y inscrire. Le projet de loi est simple. On demanderait aux Canadiens, par l'entremise de leur déclaration de revenus, s'ils consentent à ce que le gouvernement de leur province ou de leur territoire soit informé de leur volonté d'être inscrits au registre des donneurs d'organes et de tissus. C'est aussi simple que cela: une question concernant leur consentement inscrite dans le formulaire de déclaration de revenus.
À l'heure actuelle, l'Agence du revenu du Canada interdit toute utilisation de la déclaration d'impôt à des fins autres que l'administration des impôts. Pour qu'une question concernant le don d'organes et de tissus puisse y être ajoutée, il faut créer une exception dans la loi.
Une telle exception a déjà été créée auparavant pour permettre à Élections Canada de demander aux Canadiens, par l'entremise de la déclaration d'impôt, de mettre à jour leurs coordonnées. Je le répète, je propose qu'une simple question au sujet du don d'organes et de tissus soit ajoutée à la déclaration d'impôt, à côté de la question d'Élections Canada.
Je remercie le député de Calgary Shepard d'avoir accepté d'être le comotionnaire du projet de loi. Je remercie également les 20 députés de tous les partis qui, dans une manifestation remarquable de coopération parlementaire, ont appuyé officiellement mon projet de loi.
Je demande à tous les députés d'emboîter le pas et d'envisager d'adopter de nouveau ce projet de loi avec autant d'enthousiasme, de sorte que nous puissions aider à sauver la vie de centaines de Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter quatre pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition traite d'une mesure législative qui a été débattue lors de la dernière législature et qui est semblable à un projet de loi qui a été présenté au Sénat au cours de la présente législature. Lors de la législature précédente, il s'agissait du projet de loi S-240. Maintenant, il est question du projet de loi S-204, qui vise à lutter contre le fléau du prélèvement forcé et du trafic d'organes en érigeant en infraction criminelle le fait pour un Canadien de se rendre à l'étranger dans le but d'obtenir un organe qui a été prélevé sans le consentement du propriétaire.
Ce projet de loi permettrait également d'établir des mécanismes en vertu desquels une personne pourrait être déclarée interdite de territoire au Canada en raison de sa participation au prélèvement et au trafic d'organes.
Les pétitionnaires appuient cette idée et le projet de loi.
Les communautés afghanes en situation minoritaire
Monsieur le Président, la deuxième pétition met en évidence les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les minorités sikhes et hindoues en Afghanistan. Il s'agit d'un appel à l'action lancé de longue date par les membres de ces communautés ici, au Canada, pour que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté utilise les pouvoirs qui lui sont conférés pour créer un programme spécial afin d'aider les membres des minorités persécutées en Afghanistan à être parrainés de manière privée par les communautés pour venir au Canada.
La pétition demande instamment au ministre des Affaires étrangères de soulever, auprès de son homologue afghan, la question de la persécution à laquelle ces communautés sont confrontées et de plaider avec force pour que plus de mesures soient prises afin de les protéger.
Monsieur le Président, la troisième pétition met particulièrement en lumière la persécution à laquelle sont soumis les adeptes du Falun Gong en Chine. Les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement d'en faire plus pour lutter contre cette violation flagrante des droits fondamentaux de la personne.
Monsieur le Président, la quatrième pétition met l'accent sur les difficultés éprouvées par la communauté chrétienne pakistanaise à cause notamment des lois sur le blasphème au Pakistan et de l'utilisation abusive de ces lois pour cibler les minorités. Les pétitionnaires attirent plus particulièrement l'attention sur le sort difficile des chrétiens pakistanais ayant demandé l'asile en Thaïlande qui, entre autres, sont placés en détention, victimes de répression et exposés à des conditions inhumaines.
Les pétitionnaires implorent le gouvernement du Canada de discuter de toute urgence de cette question avec le gouvernement de la Thaïlande et d'exiger que les demandeurs d'asile pakistanais soient protégés et traités de façon humaine. Ils demandent également que ces demandeurs d'asile puissent présenter une demande de statut de réfugié auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des demandes de réinstallation sans craindre d'être arrêtés, détenus ou déportés.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition qui demande la remise en place d'un programme de protection des berges le long du Saint-Laurent. C'est une responsabilité dont le fédéral s'est désisté depuis plus de 20 ans, aux dépens des riverains durement éprouvés par des problèmes d'érosion.
Cette pétition fait écho à une autre pétition qui avait été déposée au cours de la précédente législature. Malheureusement, en plus de refuser de rencontrer les riverains qui s'étaient déplacés à Ottawa pour l'occasion, le ministre des Transports en avait rajouté en ne donnant pas de réponse à la pétition. Étant donné la tenue des élections, nous n'avons pas pu faire de suivi auprès de la présidence de la Chambre pour que le ministre donne une réponse à cette pétition.
J'espère que l'honorable ministre des Transports aura plus de respect envers les pétitionnaires et qu'il leur donnera une réponse, qui sera positive dans la mesure du possible.
Monsieur le Président, samedi prochain, le 22 février, ce sera le premier anniversaire du soulèvement du peuple algérien qui réclame dans la rue des réformes démocratiques, plus de justice, davantage de liberté et le respect des droits de la personne. Effectivement, une fois par semaine, des millions d'Algériens et d'Algériennes descendent dans la rue pour réclamer ces droits. Malheureusement, ils font face à la répression d'un régime autoritaire qui arrête des gens simplement parce qu'ils ont exprimé une opinion, scandé un slogan ou parce qu'ils présentent un drapeau amazigh, c'est-à-dire un drapeau berbère. Selon nous, c'est absolument inacceptable.
Des centaines de personnes ont signé cette pétition pour que cela cesse. La pétition vise à faire libérer tous les prisonniers d'opinion et tous les prisonniers politiques en Algérie et à condamner les violations systémiques des droits de la personne en Algérie, en tant que Parlement, en tant que démocrates et en tant que citoyens québécois et canadiens.
[Traduction]
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition signée par 1 281 Canadiens.
Après le meurtre à Hamilton, en Ontario, de Devan Selvey, un jeune de 14 ans, par un autre jeune qui l'intimidait continuellement et impunément, et compte tenu du fait que le pourcentage de jeunes de 12 à 17 ans accusés d'homicide a augmenté de 41 % depuis 1977, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mener immédiatement un examen approfondi de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'y apporter les modifications nécessaires pour endiguer la vague de violence.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition. Il s'agit d'une pétition électronique, sur laquelle, étrangement, ne figurent plus les adresses des gens. J'aimerais bien savoir d'où viennent les pétitionnaires, mais je suis quand même fière de présenter leur pétition.
Ils demandent au gouvernement de désigner correctement la crise des surdoses qui sévit au Canada, c'est-à-dire la qualifier d'urgence de santé publique, et de prendre les mesures nécessaires en fonction des données probantes. Les pétitionnaires sont préoccupés et veulent que le gouvernement adopte une approche multidimensionnelle exhaustive; qu'il reconnaisse que la crise des opioïdes est surtout un problème de santé et non un problème de criminalité; et qu'il écoute les experts et les travailleurs de première ligne et décriminalise les drogues au Canada.
La pêche au hareng du Pacifique
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition au nom d'habitants des îles Denman, Hornby et Lasqueti, ainsi que de résidants de Qualicum Beach, de Parksville et de Courtenay. Ils demandent notamment au ministère des Pêches et des Océans de suspendre la pêche au hareng en 2020 dans la mer des Salish jusqu'à la mise en place d'une approche écosystémique. Ils lui demandent en outre d'indemniser équitablement les pêcheurs locaux pour les pertes économiques qu'ils pourraient subir et de veiller à ce que les décisions soient prises avec la pleine participation des Premières Nations et des communautés locales.
Les pétitionnaires soulignent que le hareng du Pacifique est à la base du réseau alimentaire du saumon sauvage du Pacifique, des épaulards, du rorqual à bosse, de la morue, du flétan, des oiseaux de mer et d'autres espèces interdépendantes de la côte du Pacifique. Ils sont inquiets parce que les stocks de hareng ont diminué d'un tiers de 2016 à 2019. La baisse inattendue des stocks de hareng en 2019 est attribuable à la surpêche.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir. J'ai abordé cette question avec la ministre hier.
Madame la Présidente, je dépose deux pétitions.
La première est signée par des électeurs de ma circonscription concernant le vol 752 de l’Ukraine International Airlines. Ils rappellent à la Chambre que cet horrible drame a coûté la vie à 176 personnes, dont 57 Canadiens, et ils indiquent que la responsabilité de cette atrocité revient entièrement au régime iranien. Ils rappellent à la Chambre que les Gardiens de la révolution islamique sont responsables d'attaques terroristes dans tout le Moyen-Orient. Ils rappellent au gouvernement du Canada qu'il a l’obligation d'exiger que l'Iran rende des comptes et que les familles des victimes obtiennent justice.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement mette immédiatement en œuvre la motion conservatrice adoptée par le Parlement en 2018 en vue d'inscrire les Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, d'exiger que le gouvernement de l'Iran verse une juste indemnité aux familles et que le Canada rapatrie les dépouilles.
Madame la Présidente, la seconde pétition m'a aussi été transmise par des gens de ma circonscription.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, le 30 mai 2019, le premier ministre de l'Alberta, Jason Kenny, a tenu sa promesse électorale d'accorder aux Albertains le plus grand allégement fiscal de l'histoire de la province en envoyant à la trappe la lourde taxe sur le carbone du NPD. Par conséquent, ils demandent au gouvernement du Canada d'abandonner la taxe fédérale sur le carbone qui reste et qui est imposée aux Albertains depuis le 1er janvier 2020.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première demande à la Chambre des communes de créer une assemblée de citoyens sur la réforme électorale, d'obliger cette assemblée à terminer ses travaux dans un délai de 12 mois et d'adopter toutes les modifications recommandées à notre système électoral avant les prochaines élections fédérales.
Selon un sondage d’Angus Reid, 85 % des répondants appuient l'idée d'une assemblée des citoyens qui délibérerait de la réforme électorale et trouverait des façons de remédier à la distorsion des résultats comme celle à laquelle nous avons assisté lors des récentes élections fédérales. Par exemple, chaque député du Parti vert représente 378 000 électeurs, tandis que les libéraux en représentent 37 000.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je veux présenter aujourd'hui concerne les adeptes du Falun Gong. Les pétitionnaires demandent que nous adoptions une résolution en vue de prendre des mesures pour faire cesser l'assassinat systémique et criminel par le régime communiste chinois d'adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes; de modifier les lois canadiennes de manière à combattre le prélèvement forcé d'organes; et de demander publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Privilège
La réponse du ministre des Ressources naturelles à une question inscrite au Feuilleton
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège au sujet d'une déclaration trompeuse qui a été faite délibérément par le ministre des Ressources naturelles à la Chambre.
Le 5 décembre 2019, j'ai demandé au ministre si son ministère avait accordé des contrats au Pembina Institute depuis le 1er janvier 2017. Cette demande a été formulée au moyen de la question écrite no 50.
Voici ce qu'a répondu le ministre:
Ressources naturelles Canada, Énergie atomique du Canada limitée, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la Régie de l'énergie du Canada et l'Administration du pipe-line du Nord n'ont accordé aucun contrat au Pembina Institute depuis le 1er janvier 2017.
Monsieur le Président, si on prend le temps de consulter en ligne le rapport de divulgation proactive sur le Portail du gouvernement ouvert, on peut voir que huit contrats ont été accordés, tous par le ministère des Ressources naturelles au Pembina Institute, et ce, depuis le 1er janvier 2017.
Monsieur le Président, je suis certain que vous êtes au fait de la décision que le Président Jerome a rendue le 6 décembre 1978. Il a déterminé qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège après que le solliciteur général ait assuré le député de Northumberland—Durham que la GRC n'avait pas pour politique d'intercepter le courrier privé de qui que ce soit.
Lors de son témoignage devant la Commission McDonald, l'ancien commissaire de la GRC a déclaré qu'ils interceptaient effectivement le courrier de manière très limitée, et que cette pratique n'a jamais été cachée aux ministres. Le député a affirmé que cette déclaration entrait clairement en conflit avec les renseignements qu'il a obtenus auprès du solliciteur général de l'époque quelques années auparavant.
Dans sa réponse à ma question écrite, le ministre des Ressources naturelles affirme qu'aucun contrat n'avait été accordé au Pembina Institute depuis le 1er janvier 2017. Ce même ministre a ensuite fourni des renseignements contradictoires en ligne, comme je l'ai dit plus tôt.
On peut trouver aux pages 8581 et 8582 des Débats du 1er février 2002 un autre exemple de cas qui implique à première vue des renseignements contradictoires fournis par un ministre. Le Président était préoccupé par le fait que bien que le ministre de la Défense ait affirmé ne pas avoir eu l'intention d'induire la Chambre en erreur, il ait fait des déclarations contradictoires. De ce fait, deux versions différentes des événements avaient été consignées.
Le 9 mars 2011, le Président a examiné une allégation selon laquelle la ministre de la Coopération internationale aurait fait des déclarations trompeuses devant un comité et à la Chambre. Le Président a noté que le comité permanent avait soumis de nouveaux éléments pouvant être analysés en regard d'autres éléments, y compris les déclarations faites à la Chambre et les réponses à des questions orales et écrites. Il a ajouté que le moins qu'on puisse dire, c'est que la déclaration de la ministre avait semé la confusion. Il a ensuite décidé de laisser le député présenter sa motion en parlant d'un précédent récent et en tenant compte d'une décision du Président Jerome selon laquelle en cas de doute, le Président devait laisser à la Chambre le soin de trancher la question.
Je souligne que dans le cas présent, le problème ne tient pas uniquement au fait que le gouvernement a simplement décidé de ne pas répondre à une question écrite, mais bien au fait que la ministre a délibérément décidé de ne pas répondre en donnant une mauvaise réponse à la Chambre tout en dévoilant son geste en fournissant la bonne réponse dans un autre contexte.
Dans une décision rendue le 16 décembre 1980 et consignée à la page 5797 du hansard, la Présidente a indiqué ceci:
S'il est exact de dire que le gouvernement n'est pas tenu en vertu du Règlement de répondre aux questions écrites ou orales, il serait hardi de prétendre qu'il ne saurait jamais y avoir matière à une question de privilège à première vue quand on a délibérément refusé de répondre aux questions d'un député [...]
Avant de terminer, j'aimerais parler de la question de privilège soulevée hier par le député de Timmins—Baie James, car elle est liée à la mienne. Selon le député, l'information qui lui a été transmise par le ministre de la Justice au sujet des coûts des batailles juridiques contre des enfants autochtones devant le Tribunal des droits de la personne était trompeuse, et le ministre devrait être accusé d'outrage à la Chambre.
Le député a porté à l'attention du Président d'autres renseignements que le ministre a fournis à une autre source. Ils étaient très différents de ceux qu'il avait reçus en réponse à sa question écrite.
Le député a également demandé à la présidence d'appliquer le critère utilisé précédemment, qui figure à la page 85 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, et qui dit clairement:
[...] lorsqu'on accuse un député d'outrage pour avoir délibérément induit la Chambre en erreur: il faut établir premièrement que la déclaration était effectivement trompeuse; deuxièmement, que le député savait, au moment de faire la déclaration, qu'elle était inexacte; troisièmement, qu'en la faisant, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur [...]
Je tiens à ce qu'il soit officiel que j'appuie la question de privilège du député et que je partage sa frustration face à un gouvernement qui affiche un mépris constant à l'égard du Parlement et des députés. J'estime qu'il faut remédier à cette situation dès le début de la présente législature. Une façon d'y arriver consiste à saisir la Chambre de la question.
Monsieur le Président, je vous prie de comparer la réponse donnée par le ministre des Ressources naturelles à ma question écrite à l'information que ledit ministre a fournie dans son rapport de divulgation proactive. En cas de doute ou de confusion, je vous exhorte à soumettre la question à la Chambre comme l'ont fait dans le passé de nombreux Présidents, dont les Présidents Milliken et Jerome, dans les mêmes circonstances.
Monsieur le Président, quand vous serez prêt à soumettre la question à la Chambre, je proposerai la motion appropriée.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
propose que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi pour appuyer le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel du Canada. Ce projet de loi est fondé sur la conviction que, lorsque les victimes d'agressions sexuelles comparaissent devant les tribunaux, elles ont le droit d'être traitées avec dignité et respect, et d'avoir l'assurance que la législation sur les agressions sexuelles est appliquée fidèlement. On ne peut tolérer que les décisions de justice soient entachées de mythes et de stéréotypes nuisibles sur la manière dont les victimes d'agressions sexuelles devraient se comporter. Le gouvernement actuel est fermement résolu à s'attaquer au problème. Or, je sais que cette volonté est également partagée par les parlementaires de toutes les régions du pays et de toutes les tendances politiques.
[Français]
Depuis trop longtemps, les victimes d'agressions sexuelles doivent composer avec un système de justice qui ne parvient pas à les traiter avec la dignité qui leur est due.
Par peur d'être malmenées et humiliées, beaucoup de victimes d'agressions sexuelles décident de ne pas porter plainte. C'est d'ailleurs pourquoi la grande majorité des agressions sexuelles commises au Canada ne sont pas dénoncées à la police.
[Traduction]
Régler ce problème n'est pas chose simple. Le Parlement ne peut le faire seul. Pour améliorer la façon dont les victimes d'agression sexuelle sont traitées par le système judiciaire, il faut mobiliser tous les ordres de gouvernement et de nombreux intervenants afin d'agir sur de nombreux points. De plus, il faut qu'on se défasse des mythes, des stéréotypes et des attitudes qui ont un effet pernicieux sur le système de justice et, à cet égard, tous les membres de la société canadienne ont une responsabilité.
La sensibilisation et l'information jouent un rôle crucial. Un grand nombre de personnes et d'organismes partout au pays travaillent sans relâche dans ce domaine; je les félicite de leur travail extraordinaire. Cela dit, le Parlement a lui aussi des responsabilités. En tant que parlementaires, nous pouvons et devons agir. Les Canadiens ont besoin de savoir que les gens qu'ils ont élus et qui les représentent à la Chambre s'efforcent de mettre en place un système de justice pénale digne de leur confiance et sur lequel ils peuvent compter, surtout en situation de vulnérabilité.
Ce projet de loi a donc pour objet de veiller à ce que les juges d'une juridiction supérieure aient les connaissances et les compétences voulues pour traiter les cas d'agression sexuelle d'une manière qui soit juste pour les parties, sans être influencés par des mythes et des stéréotypes et en faisant preuve d'un grand respect envers les victimes.
Il favorise également rigueur et transparence en exigeant que les juges motivent leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle et que ces motifs soient donnés par écrit ou portés dans le procès-verbal des débats.
Je tiens à souligner le leadership remarquable dont a fait preuve Rona Ambrose, l'ancienne chef intérimaire du Parti conservateur du Canada, au cours de la dernière législature. En effet, Mme Ambrose a présenté le projet de loi C-337, le prédécesseur du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Comme on s'en souviendra, le projet de loi C-337 a reçu un appui unanime dans cette enceinte, après avoir été renforcé grâce à un amendement proposé par le Comité permanent de la condition féminine, qui a fait un excellent travail d'étude du projet de loi. Le Comité l'a amendé pour que la formation aborde la question complémentaire du contexte social. Ainsi, la formation des juges leur permettra de bien comprendre les caractéristiques démographiques, les origines et le vécu des personnes qui comparaissent devant eux.
[Français]
Le Sénat a renvoyé le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a proposé des modifications utiles pour résoudre les préoccupations selon lesquelles le projet de loi portait atteinte à l'indépendance du système judiciaire.
On se souviendra peut-être que plusieurs intervenants et parlementaires, y compris celle qui a parrainé le projet de loi, ont applaudi le travail accompli par le comité du Sénat visant à améliorer le projet de loi en question.
Je partage cet avis à propos des amendements que le comité a apportés. Malheureusement, nous n'avons pas été en mesure d'adopter le projet de loi avant la fin du dernier Parlement.
[Traduction]
Depuis la dernière législature, nous avons constaté que tous les partis souhaitaient relancer l'étude de cette importante mesure. C'est la preuve que les convictions qui sous-tendent cet important projet de loi sont très largement partagées et qu'elles transcendent les partis politiques et les intérêts partisans.
Je tiens à remercier tous les partis ainsi que nos collègues de l'autre Chambre pour avoir adopté une approche collaborative relativement à ce projet de loi. En nous élisant, les Canadiens ont exprimé clairement leur désir de voir les parlementaires collaborer. Le travail accompli sur le projet de loi montre clairement que nous les avons entendus et que nous agissons en conséquence.
Le projet de loi met particulièrement l'accent sur la magistrature. Le gouvernement est conscient de la nécessité d'une formation, non seulement pour les juges, mais aussi pour tous les acteurs du système judiciaire. Nous travaillons avec nos homologues provinciaux et territoriaux et les intervenants du milieu de la justice afin d'accroître les efforts dans ce domaine. Toutefois, le projet de loi à l'étude aujourd'hui est axé sur les juges. Être juge, c'est assumer une responsabilité importante.
Je voudrais citer le juge Gonthier, ancien juge de la Cour suprême du Canada. Il a dit ceci:
Le juge constitue le pilier de l'ensemble du système de justice et des droits et libertés que celui-ci tend à promouvoir et à protéger. Ainsi, pour les citoyens, non seulement le juge promet-il, par son serment, de servir les idéaux de Justice et de Vérité sur lesquels reposent la primauté du droit au Canada et le fondement de notre démocratie, mais il est appelé à les incarner.
Le juge Gonthier a ajouté ceci:
[...] les qualités personnelles, la conduite et l'image que le juge projette sont tributaires de celles de l'ensemble du système judiciaire et, par le fait même, de la confiance que le public place en celui-ci.
La confiance du public dans l'administration de la justice est au cœur même du projet de loi dont nous sommes saisis.
[Français]
Étant donné le rôle fondamental des juges, les attentes du public sont particulièrement grandes à leur égard. Le Conseil canadien de la magistrature a mentionné ceci:
Dès que leur nomination à la magistrature est envisagée, et chaque jour par la suite, on s'attend des juges des cours supérieures du Canada qu'ils soient des juristes compétents. On s'attend également à ce qu'ils démontrent des qualités personnelles, telles l'humilité, l'impartialité, l'empathie, la tolérance, la considération, le respect d'autrui et qu'ils aient une bonne connaissance des enjeux sociaux et comprennent les valeurs sociales. En bref, les Canadiens et Canadiennes s'attendent non seulement à ce que leurs juges connaissent le droit, mais aussi à ce qu'ils fassent preuve d'empathie, reconnaissent et remettent en question toute attitude personnelle ou sympathie qu'ils ont pu avoir dans le passé et qui pourrait les empêcher d'agir avec équité.
[Traduction]
Pour que les juges puissent répondre aux attentes très élevées du public, il est essentiel qu'ils suivent une formation judiciaire pertinente. Cette formation doit être en constante évolution afin que les juges puissent exécuter leurs fonctions dans des situations dynamiques, qui changent constamment. Beaucoup d'excellent travail est réalisé à l'heure actuelle en ce sens, mais il est maintenant nécessaire d'inscrire dans la loi qu'il s'agit dorénavant d'une exigence attendue. C'est pourquoi la formation des juges est un élément crucial du projet de loi C-5 actuellement à l'étude à la Chambre.
Le droit pénal canadien a fait l'objet d'une réforme en profondeur au cours des 30 dernières années afin d'encourager le signalement des agressions sexuelles, d'améliorer la réponse du système de justice pénale aux cas de violence sexuelle, et de contrer la perception discriminatoire des survivants qui découle de mythes et de stéréotypes quant à la façon dont une « vraie victime » est censée se comporter. Nous savons que, en 2020, ces perceptions, ces mythes et ces stéréotypes n'ont pas leur place dans le système de justice, et c'est justement l'objectif que poursuit ce projet de loi.
En conséquence, le Code criminel interdit toutes les formes d'activité sexuelle non consensuelle. Il contient une définition précise du consentement. Il détermine les circonstances dans lesquelles le consentement ne peut pas être obtenu. Il énonce les règles d'admissibilité de certains types de preuves afin de prévenir la propagation de ces mythes et stéréotypes nuisibles.
J'aimerais maintenant expliquer à la Chambre quelques-unes des modifications proposées à la loi.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, le projet de loi à l'étude est essentiellement identique à l'ancien projet de loi C-337, tel qu'amendé par le Sénat.
Afin d'obliger les nouveaux juges à suivre une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social, le projet de loi propose de modifier la Loi sur les juges afin d'y inclure une nouvelle condition d'admissibilité.
Grâce à cette modification, les candidats aux postes de juges de cour supérieure devront s'engager à suivre ce type de formation s'ils sont nommés. Il s'agit là d'une condition importante. Les nouveaux juges devraient suivre la formation immédiatement après leur nomination. Cette formation vise à faire en sorte que les tribunaux tiennent compte de la vaste législation et jurisprudence en matière d'agressions sexuelles et des renseignements sur le contexte social des plaideurs, sans se laisser influencer par des idées préconçues ou erronées.
Le projet de loi préciserait également que lorsque le Conseil canadien de la magistrature organise des colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, il doit veiller à ce qu'ils soient élaborés après consultation des groupes ou des personnes qu'il estime indiqués, tels que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle et les groupes qui les appuient.
De plus, le projet de loi obligerait le Conseil canadien de la magistrature à fournir au ministre de la Justice, pour qu'il le dépose au Parlement, un rapport annuel donnant des précisions sur les colloques offerts sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et indiquant le nombre de juges qui y ont assisté. Cette obligation vise à mieux rendre compte de la sensibilisation des juges en exercice à ces questions et à encourager leur participation.
Enfin, le projet de loi modifierait le Code criminel afin d’obliger les juges à motiver leurs décisions prises en vertu des dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles. Cette modification vise à accroître la transparence des décisions judiciaires lors des procès pour agression sexuelle en les rendant accessibles, que ce soit en les donnant par écrit ou en les portant dans le procès-verbal des débats. Un exposé oral des motifs serait donc suffisant.
Je tiens à mentionner que la modification proposée pour que les juges donnent les motifs de leur jugement dans les affaires d'agression sexuelle s'inscrit dans le droit fil de trois exigences actuelles.
Premièrement, les députés devraient comprendre que l'article 726.2 du Code criminel exige des juges qu'ils donnent les motifs des peines qu'ils imposent.
Deuxièmement, il existe une jurisprudence basée sur la décision rendue par la Cour suprême en 2002 dans l'affaire Sheppard, qui exige que les juges, de manière plus générale, donnent les motifs de leurs décisions.
Troisièmement, les paragraphes 278.8(2) et 278.94(5) du Code criminel exigent des juges qu'ils motivent leur décision concernant l'admissibilité de certains types de preuves dans les affaires d'agression sexuelle.
[Français]
Selon le projet de loi, l'obligation d'énoncer les motifs de décision sera ajoutée aux autres dispositions du Code criminel en matière d'agressions sexuelles. On contribuera ainsi à ce que toutes les dispositions relatives à des infractions sexuelles soient claires et accessibles pour les personnes qui les appliquent, ce qui réduira le risque d'application erronée du droit à cet égard, en contrant l'influence que pourraient avoir les mythes et les stéréotypes à propos des victimes d'agression sexuelle et de leurs comportements.
C'est une approche qui cadre bien avec la conclusion de la Cour suprême du Canada, qui a statué que ces mythes et ces stéréotypes viennent fausser la fonction de recherche de la vérité qui est confiée aux tribunaux.
[Traduction]
Il est également important de souligner, aux fins du débat d'aujourd'hui, que le gouvernement a déjà prévu des ressources considérables pour que les juges puissent améliorer leur formation dans ce domaine. Dans le budget de 2017, nous avons accordé au Conseil canadien de la magistrature 2,7 millions de dollars sur cinq ans et 500 000 $ par année par la suite pour que plus de juges aient accès au perfectionnement professionnel et pour qu'on y sensibilise davantage les juges au sexisme et aux particularités culturelles.
De plus, le gouvernement collabore activement avec les intervenants pour qu'une formation appropriée soit offerte à l'ensemble de la magistrature du Canada, c'est-à-dire aux juges qui n'ont pas été nommés par le gouvernement fédéral. Encore une fois, je tiens à souligner dans cette enceinte le leadership et la détermination de l'honorable Rona Ambrose, qui a su contribuer à cette avancée.
Ensuite, je veux revenir au principe important qu'est l'indépendance judiciaire. Le projet de loi est conçu pour respecter ce principe, qui est enchâssé dans la Constitution. Je souligne, en passant, que dans ma vie précédente, en tant qu'avocat spécialisé en droit constitutionnel, j'ai passé beaucoup de temps à traiter de cette question précise. Je suis très fier de dire aujourd'hui que le projet de loi dont nous débattons est nettement conforme au principe de l'indépendance judiciaire, en particulier à l'idée que la formation des juges doit relever de la magistrature. C'est un aspect important du projet de loi.
[Français]
Quelles que soient les mesures prévues pour que les juges aient accès à la formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social dans lequel il s'inscrit, ces mesures seraient mal venues si elles venaient porter atteinte à l'indépendance du système judiciaire.
La confiance du public n'exige pas seulement de savoir que les juges ont la compétence requise pour résoudre les litiges qu'ils ont à trancher, elle exige aussi de savoir qu'ils sont indépendants du Parlement, du pouvoir exécutif et de tout autre groupe qui pourrait tenter de les influencer indûment.
Au Canada, nous avons la chance de pouvoir compter sur un système judiciaire solide et indépendant. Nous ne pouvons pas tenir cette indépendance pour acquise et, en tant que parlementaires, nous devons veiller à la préserver et à l'encourager.
[Traduction]
Ce que je peux dire à la Chambre, c'est que la magistrature canadienne est fortement déterminée à faire en sorte que les juges aient accès à la meilleure formation possible. D'ailleurs le Canada est, heureusement, un chef de file international respecté en matière de formation de la magistrature en plus d'être un pionnier dans le domaine des études sociales en particulier.
J'aimerais souligner brièvement les rôles importants que jouent deux organisations qui encadrent le travail des juges. Le premier est le Conseil canadien de la magistrature, dont j'ai parlé brièvement plus tôt, et le second est l'Institut national de la magistrature.
Le Conseil canadien de la magistrature a pour mandat d'établir les exigences sur le perfectionnement des juges des cours supérieures. Selon sa politique sur le perfectionnement professionnel, le conseil exige que les juges nouvellement nommés à une cour supérieure suivent un programme de formation destiné aux nouveaux juges ainsi qu'un programme plus général à suivre dans les cinq années suivant la date de nomination. Ces programmes comprennent notamment de la formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et sur le contexte social. Le projet de loi actuel vise à rendre cette formation officiellement obligatoire.
L'Institut national de la magistrature est responsable de la coordination de l'ensemble des formations destinées à la magistrature du Canada. En plus d'être un formateur de premier plan, l'Institut national de la magistrature est reconnu comme un chef de file international en ce qui a trait à la formation des juges. L'institut cherche à intégrer à tous ses programmes beaucoup de contenu relatif au droit, au perfectionnement et à la sensibilisation au contexte social.
Je tiens à souligner l'important engagement du Conseil canadien de la magistrature et de l'Institut national de la magistrature à s'assurer que les juges aient accès à la formation dont ils ont besoin. Nous les remercions de leur plein engagement à l'égard d'un système de justice ayant la confiance de tous les Canadiens, notamment les plus vulnérables.
Il convient également de souligner dans cette enceinte le dialogue important et respectueux qui s'est ouvert entre les pouvoirs judiciaire et législatif grâce au projet de loi C-337, présenté lors de la dernière législature. Je suis certain que ce dialogue va se poursuivre au fur et à mesure que le projet de loi actuel, le projet de loi C-5, sera étudié et débattu. Tous les intervenants qui prennent part à ce dialogue souhaitent fortement que les victimes d'agression sexuelle et les personnes vulnérables puissent faire confiance au système de justice et qu'elles soient traitées par lui avec la dignité et le respect qu'elles méritent tant.
Il est également important de préciser que ce projet de loi s'inscrit dans la réalisation d'une série d'engagements et de mesures par le gouvernement. Le soutien aux victimes et aux survivants d'actes criminels demeure une priorité du gouvernement. Je pense notamment à la collaboration avec les provinces et les territoires pour fournir des conseils juridiques gratuits et de l'aide aux victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale. Je pense également à l'engagement du gouvernement, annoncé dans le discours du Trône, de miser sur la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe, et de collaborer avec divers partenaires pour élaborer un plan d'action national.
[Français]
Le projet de loi à l'étude représente un important pas en avant. Il donne l'occasion aux parlementaires d'envoyer le message clair à toutes les victimes canadiennes d'agressions sexuelles pour leur dire que leur vécu ne nous laisse pas indifférents, que le courage est une source d'inspiration et qu'elles méritent un système de justice qui les traite avec la plus grande dignité et le plus grand respect qui soient.
[Traduction]
Je sais que nous partageons tous les mêmes convictions à cet égard, et c'est pourquoi j'invite tous les députés des deux côtés de la Chambre à appuyer les mesures très importantes prévues dans le projet de loi C-5.
Madame la Présidente, je félicite le secrétaire parlementaire pour son discours. Je tiens comme lui à souligner le travail qu'a accompli l'honorable Rona Ambrose pendant la dernière législature, de même que le travail de l'ensemble de la Chambre et du comité de la condition féminine qui a permis de renvoyer au Sénat le projet de loi précédent, qui portait le numéro C-337.
Je souligne avec fierté que le NPD appuiera le renvoi du projet de loi au comité. J'aurais toutefois quelques questions à poser au secrétaire parlementaire. Nous sommes conscients que, dans bien des cas, les personnes qui portent plainte pour agression sexuelle ne bénéficient pas d'un soutien social adéquat ni de renseignements suffisants à propos du processus judiciaire. Elles sont souvent aux prises avec un système qui ne tient absolument pas compte de ce qu'elles recherchent.
On ne peut pas régler des problèmes comme ceux-là avec un projet de loi. Bien que le projet de loi C-5 soit important, j'aimerais savoir comment le gouvernement fédéral jouera un rôle de chef de file auprès de toutes les provinces afin de régler ces problèmes.
Ma deuxième question porte sur l'appel à l'action no 27 de la Commission de vérité et réconciliation, qui recommande que les avocats reçoivent une formation approfondie sur les enjeux concernant les peuples autochtones, particulièrement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, de même que sur le racisme systémique, un phénomène apparent à l'heure actuelle partout au Canada. Je me demande comment le gouvernement pourrait procéder pour exiger que les juges soient mieux formés dans ces domaines.
Madame la Présidente, le député apporte des contributions importantes depuis de nombreuses législatures, notamment à l'étude du projet de loi menée par le comité de la justice. Je le remercie, lui et son parti, d'appuyer le projet de loi, qui est crucial.
Pour répondre à la première partie de la question du député, qui a parlé du soutien social, j'admets volontiers que les choses ne se font pas en vase clos. Il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux circonstances très difficiles que vivent de nombreuses victimes, surtout les victimes d'agression sexuelle, lorsqu'elles ont affaire au système de justice. Selon moi, cela aidera du côté de la magistrature, notamment en ce qui concerne la sensibilisation des juges et leur compréhension des enjeux, mais il y a beaucoup d'autres facteurs complémentaires.
Le député soulève la question des avocats et de la possibilité d'un soutien juridique. On pourrait aussi parler des agents de police et de leurs interactions avec les victimes et les survivants d'agression sexuelle. Il faut tenir compte de divers éléments complémentaires. Il me tarde de voir les aspects de la stratégie pour la lutte contre la violence fondée sur le sexe, laquelle traitera de ces multiples facettes.
La lettre de mandat du ministre de la Justice indique qu'il doit veiller à offrir une aide juridique, en particulier aux personnes ayant survécu à la violence sexuelle. Il s'agit d'une bonne chose pour l'accès à la justice, un autre point mentionné par le député.
Pour ce qui est des appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, je dirai qu'il y a encore beaucoup de pain sur la planche. Nous en sommes conscients. Bon nombre d'entre eux sont liés aux appels à la justice lancés dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. En ce qui a trait à la formation des avocats, je répondrai en toute franchise qu'une version antérieure du projet de loi proposait la possibilité de voir la formation offerte à tous les candidats, qu'ils soient nommés ou non. Dans la version actuelle du projet de loi, la formation serait offerte aux candidats nommés.
La question n'a pas été tranchée. En tant que membre du Barreau, je suis d'avis que tous mes collègues devraient suivre des cours de sensibilisation pour mieux comprendre ces enjeux et les difficultés que toutes les personnes vulnérables doivent affronter.
Madame la Présidente, je me réjouis que le projet de loi C-5 fasse revivre ici une mesure législative de la précédente législature. Comme nous le savons tous, le projet de loi initial était un projet de loi d'initiative parlementaire qui avait été présenté par l'ancienne chef intérimaire du Parti conservateur, Rona Ambrose. Je suis certaine de ne pas être la seule, d'un point de vue non partisan, à penser qu'elle nous manque à la Chambre.
Je me demande s'il y a une ouverture à l'égard des amendements. Récemment, une modification m'est venue à l'esprit. Lors d'assemblées publiques, des gens de ma circonscription ont posé des questions sur une décision rendue par une arbitre de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, une certaine Mme Randhawa. Sa décision, qui était épouvantable, a été invalidée par la Cour d'appel fédérale. J'en suis venue à me dire qu'il faudrait élargir la portée de la formation. Dans cette affaire en particulier, l'arbitre de la Commission a rejeté une demande de statut de réfugié parce qu'il n'était pas plausible, selon elle, qu'une femme qui craignait de retourner dans son pays d'origine par peur de subir une attaque violente d'un partenaire intime ait gardé un enfant issu d'un viol. Par conséquent, toujours selon l'arbitre, la femme ne pouvait pas avoir été violée. Il est très troublant que de tels arbitres puissent trancher des questions de vie ou de mort pour des personnes qui cherchent asile au Canada.
Le secrétaire parlementaire peut-il m'indiquer s'il y a une possibilité d'élargir la portée de la formation pour inclure les personnes qui traitent les demandes de statut de réfugié?
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses interventions à la Chambre.
Le projet de loi est axé sur la Loi sur les juges et les modifications du Code criminel qui s'y rapportent. Il a été pensé avec soin de manière à prendre en compte le principe constitutionnel qu'est l'indépendance judiciaire. Sans trop entrer dans les détails, je dirais à la députée qu'en ce qui concerne les arbitres, qui ne sont ni des juges nommés par le gouvernement ni des juges d'une cour supérieure, il est possible d'être plus normatif. Ainsi, il est possible de se montrer encore plus prescriptif, en matière de formations nécessaires, pour les personnes qui jouent le rôle d'arbitres dans des tribunaux quasi judiciaires ou administratifs ou pour les décideurs.
Je suis au courant de l'affaire que la députée a mentionnée. Cette question a été soulevée à la Chambre, et à juste titre, car le fait que différents types d'arbitres et un certain nombre de personnes nommées par le gouvernement véhiculent ce genre de mythes et perpétuent ces stéréotypes est profondément problématique et doit être dénoncé.
Ce projet de loi, quant à lui, a été élaboré avec les juges en ligne de mire. Être encore plus direct et même plus strict en ce qui concerne d'autres arbitres est quelque chose que tous les députés accueilleraient avec joie.
Madame la Présidente, je voudrais faire écho aux sentiments exprimés par mes collègues du NPD en appui à cette importante mesure législative et insister sur la nécessité de tenir compte de l'expérience des femmes autochtones, car la violence subie par ces femmes est beaucoup plus grande que celle vécue par les autres Canadiennes. En outre, il faut aussi être conscients que la violence sexuelle à l'endroit des femmes demeure constante, alors que la violence en général a connu un recul au cours des dernières années.
Il ne fait aucun doute que ce projet de loi est d'une importance capitale, mais encore faut-il procéder correctement. Faisons en sorte que le Parlement saisisse cette occasion pour changer la vie des survivantes qui doivent maintenant faire face au système de justice. Tenons compte de l'expérience des femmes autochtones dans nos futurs travaux.
Madame la Présidente, les observations et les commentaires de la députée viennent appuyer ceux de sa collègue au sujet de la Commission de vérité et réconciliation.
Nous savons que les femmes doivent surmonter des obstacles importants lorsque vient le temps de dénoncer de façon formelle une agression sexuelle, par exemple dans le système de justice pénale. Nous savons qu'il n'y a rien d'agréable dans ce processus et qu'il présente certains défis importants. Ces défis sont multipliés lorsque la personne présente d'autres facteurs désavantageux, comme le fait d'être une femme racialisée ou autochtone. Nous en avons beaucoup entendu parler dans les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Nous sommes absolument déterminés à corriger cette situation.
Je suis très heureux que, dans l'étude sur la condition féminine menée lors de la précédente législature, le contexte social ait été inclus dans le projet de loi afin que la grille d'analyse des juges et l'information et la formation qu'ils reçoivent tiennent compte de l'expérience de vie entière des plaignantes qui se présentent devant la cour, mais il faut étoffer cet aspect davantage. Il faut que l'expérience vécue par les femmes autochtones en particulier soit incluse dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, ma question porte sur le niveau de consensus dont semble jouir le projet de loi de part et d'autre de la Chambre. Le député ne trouve-t-il pas encourageant de voir les partis se rallier autour d'une cause aussi importante?
Madame la Présidente, quelle excellente question. J'admets qu'un tel consensus est malheureusement trop rare. Cela dit, lorsque cela se produit, c'est très encourageant. Parfois, nous, les 338 députés, pouvons tous nous unir pour appuyer un projet de loi important qui vise à remédier à un problème social urgent. Voilà ce que représente le projet de loi.
De légers amendements s'imposaient pour que le projet de loi respecte l'indépendance judiciaire. Avec le concours des comités de la Chambre et du Sénat, nous avons apporté ces amendements. Ainsi, le projet de loi à l'étude aujourd'hui est très solide et j'espère que tous les partis l'appuieront afin qu'il puisse entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
Je signale aux députés que les questions et réponses étaient un peu trop longues, car nous devons laisser la chance à d'autres de participer. J'en profite également pour rappeler aux députés qu'ils doivent être à leur place s'ils souhaitent obtenir la parole.
Je dois des excuses à la députée de Trois-Rivières. Je ne l'ai pas vue se lever. J'essaierai de me racheter à une prochaine période de questions et observations.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de North Island—Powell River, Les anciens combattants; l'honorable député de Cowichan—Malahat—Langford, La santé; l'honorable députée d'Edmonton Strathcona, Le commerce international.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais informer la Chambre que je vais partager mon temps de parole à ce premier tour, même si c'est contre les usages habituels. Je crois que tous les partis ont été consultés et sont d'accord. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Skyview.
Le député a-t-il le consentement unanime pour partager le temps de parole qui lui est alloué?
Des voix: D'accord.
Madame la Présidente, je suis persuadé que la Chambre en sera reconnaissante.
Je suis fier d'être membre du Barreau et, de ce fait, je fais partie du système judiciaire. Notre système est censé protéger les victimes, mais il affiche un parcours en dents de scie pour ce qui est de soupeser équitablement les droits des victimes par rapport à ceux des accusés dans les cas d'agression sexuelle.
Croyez-le ou non, jusqu'en 1983, une plainte d'agression sexuelle présentée par une femme pouvait être compromise par des éléments de preuve concernant ses antécédents sexuels. Une plainte pouvait être compromise, voire invalidée, à cause de considérations aussi insignifiantes et terribles que la longueur de la jupe ou les fréquentations récentes de la victime.
Je me réjouis de constater que la mentalité a évolué au Canada et que nous avons compris qu'il faut cesser de jeter le blâme sur les victimes d'agression sexuelle et plutôt imputer la responsabilité à l'auteur du crime. Toutefois, le Canada est encore aux prises avec une épidémie d'agressions sexuelles alors que la capacité du système judiciaire de traiter ce trop-plein de cas semble limitée.
Chaque année, plus de 400 000 agressions sexuelles sont commises au Canada. Pour chaque tranche de 1 000 agressions sexuelles perpétrées au pays, seulement 33 sont signalées à la police. C'est inacceptable dans un pays aussi bon et grand que le Canada. Qu'on le croie ou non, des accusations sont portées dans seulement 12 de ces 33 cas. Dans six cas, les accusés sont cités à procès, et dans trois, ils sont condamnés.
Ces statistiques sont extrêmement troublantes. J'ai une sœur et une mère, et les deux personnes qui me sont les plus chères au monde sont mon fils et ma fille. Je sais que si ma fille était un jour victime de violence sexuelle, les probabilités seraient de l'ordre de moins de 0,1 % que son agresseur soit traduit en justice. C'est un chiffre très troublant et épouvantable.
Les victimes ne signalent pas aux autorités qu'elles ont subi une agression sexuelle pour toutes sortes de raisons. Il se peut qu'elles aient honte, qu'elles se sentent coupables ou qu'elles pensent qu'il n'y a pas suffisamment de preuves. Il se peut aussi qu'elles soient gênées par la situation ou qu'elles craignent de subir des représailles. Une autre raison, c'est qu'elles ne font pas confiance au système de justice pénale. En tant que membre du barreau et intervenant dans ce système, j'en suis très peiné.
Nous devrions faire tout en notre pouvoir pour que le système réponde mieux aux besoins des victimes d'agression sexuelle. Je vais certainement appuyer le projet de loi. Je félicite le gouvernement d'avoir présenté cette importante mesure législative.
Le manque de respect envers les femmes ne se limite pas au système de justice. Il semble s'être insinué au gouvernement. Comme nous l'avons vu récemment, un membre de la Commission des libérations conditionnelles au Québec a dit à un violent criminel, un individu qui avait tué sa propre femme, de faire appel à une travailleuse du sexe. Résultat: la mort violente d'une jeune femme.
On ne saura jamais comment cette merveilleuse et belle jeune femme aurait pu contribuer positivement à la société, au monde. Malheureusement, sa vie s'est achevée trop tôt.
Nous avons aussi entendu parler du cas de l'arbitre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui a déclaré qu'on ne pouvait considérer qu'il y avait eu viol parce que la femme avait décidé de garder l'enfant. Difficile d'imaginer commentaire plus offensant.
Je demande au gouvernement de voir ici une occasion d'étendre le genre d'activités de sensibilisation qu'il prévoit pour les juges. C'est une mesure honorable, et je vais l'appuyer. Or, il serait bon d'offrir cette formation à d'autres personnes aussi, les arbitres, peut-être, et d'autres personnes au gouvernement qui semblent en avoir grandement besoin.
Des victimes d'agression et de violence sexuelles, il y en a partout dans la société. Selon certains chiffres, une femme sur trois pourrait être victime d'une forme de violence sexuelle pendant sa vie.
En tant que père d'une fille de quatre ans, je trouve cette statistique tout à fait troublante. À titre de législateurs, mais surtout, comme membres de la société, nous devons utiliser tous les moyens possibles pour enrayer ce problème.
Bien que le nombre d'hommes victimes de violence sexuelle soit beaucoup plus faible, il s'agit d'un enjeu urgent pour tout le monde. N'oublions pas que les victimes d'agression sexuelle sont nos filles, nos sœurs, nos mères, nos amies et nos collègues. Disons-le franchement, elles méritent mieux de notre part, elles méritent davantage de protection. Notre société doit s'efforcer de venir à bout de ce fléau pour le bien de nos collectivités, de notre pays, et, en fait, de notre monde.
Pour mettre fin à la violence sexuelle, il ne suffit pas de punir les auteurs de ces actes odieux, mais il faut également aider les victimes à raconter ce qu'elles ont vécu. Ce projet de loi est essentiel, car nous devons nous assurer que les juges étudient ces cas de manière appropriée, et nous devons faire en sorte que les victimes de violence sexuelle puissent raconter leur histoire.
Beaucoup de victimes ont peur de porter plainte parce qu'elles ne font pas confiance au système de justice pénale. Malgré tout, elles réussissent l'incroyable exploit de sortir de l'ombre, puis elles doivent affronter un autre obstacle: notre système de justice.
Malheureusement, certains juges ont indiqué qu'ils ne comprennent pas ce que signifie le consentement sexuel, même si le concept est défini clairement dans la loi et le Code criminel.
Certains juges sont même allés jusqu'à demander à une victime en cour pourquoi elle n'avait pas simplement gardé les genoux serrés. Il ne faut plus jamais que l'on fasse ce genre de commentaires dans une salle d'audience ou ailleurs au Canada. D'autres ont demandé pourquoi la victime n'a pas crié quand l'agression présumée a eu lieu ou pourquoi elle n'a pas reculé le bassin pour éviter la pénétration.
Je paraphrase de vraies déclarations faites en cour. Ce sont des propos répugnants qui ne devraient jamais être tenus au Canada, encore moins dans une salle d'audience.
En donnant aux juges la formation nécessaire, nous pourrons peut-être éviter ce genre de propos aberrants et redonner aux victimes confiance dans le système de justice pour qu'elles sachent qu'elles seront traitées avec respect lorsqu'elles auront l'immense courage de confronter leur agresseur.
En toute honnêteté, en tant qu'homme, il est difficile de parler de ces cas parce que je ne peux pas vraiment comprendre ce que ces femmes ont vécu. Bien franchement, je ne peux pas imaginer l'horreur d'être victime de violence sexuelle et de devoir raconter sans cesse cette histoire. Ces femmes qui dénoncent leur agresseur afin de protéger d'autres femmes voient leur crédibilité remise en question ou doivent faire face à leur agresseur à maintes reprises. Toutefois, c'est ce qu'exige le système de justice pénale pour que justice soit rendue.
Pour remédier aux lacunes du système de justice pénale, il faut aider les juges fédéraux à mieux comprendre la souffrance silencieuse des victimes de violence sexuelle et leur apprendre à faire preuve de plus de compassion à l'égard des victimes. Le projet de loi ne vise pas tant à corriger les lacunes du système de justice, mais plutôt à faire du Canada un endroit plus sûr et plus accueillant pour les femmes et les enfants. Non seulement le projet de loi est sensé, mais il constitue aussi un pas dans la bonne direction pour toutes les victimes d'agression sexuelle au Canada.
J'appuierai sans réserve ce projet de loi et je félicite le gouvernement de l'avoir présenté.
Manifestement, madame la Présidente, le discours de mon collègue conservateur venait du cœur.
Je me souviens qu'ici même, il y a quelques semaines à peine, soit le 4 février, le chef de l’opposition s'inquiétait de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du meurtre de Mme Levesque. Je crois qu'on a alors sous-entendu que les conservateurs aimeraient peut-être qu'on étende une partie de cette formation à d'autres employés relevant de la compétence fédérale, ceux de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, par exemple, et même de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Je sais que la portée du projet de loi C-5 est très limitée et qu'il ne vise que la Loi sur les juges, mais je serais curieux de savoir si le député pense que ce genre de formation devrait aussi être obligatoire dans d'autres organes qui rendent des décisions importantes pour notre société.
Madame la Présidente, je conviens que ce type de formation s'impose dans l'ensemble du gouvernement et que, même s'il a surtout été question de la Commission des libérations conditionnelles, elle pourrait être offerte de manière plus générale. Étant donné que les affaires ne tarissent pas, il semble — j'ose le dire — qu'il y ait une tendance persistante à l'insensibilité envers les victimes de violence sexuelle.
Je pense qu'on ne peut jamais en savoir trop, quand il est question de violence sexuelle. Je suis donc favorable à ce que nous continuions de tout faire pour que les femmes, en particulier celles qui sont victimes de violences sexuelles, soient traitées équitablement.
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa contribution au débat d'aujourd'hui. Je lui souhaite la bienvenue à la Chambre et au comité de la justice. Je le remercie également pour son soutien à ce projet de loi essentiel.
Dans mes remarques liminaires, j'ai brièvement abordé la question que je souhaite poser, car elle me semble cruciale dans le contexte actuel.
Ce sont des juges des cours supérieures nommés par le gouvernement fédéral qui sont concernés par le projet de loi. Il est évident que la plupart des activités de droit pénal au Canada se déroulent au premier chef dans les tribunaux provinciaux. Dans la province où nous habitons, le député et moi-même, il s'agit de la Cour de justice de l'Ontario, mais chaque province a la sienne. C'est là que la plupart des plaignants et des survivants d'agressions sexuelles entrent en contact avec le système judiciaire.
De manière générale, le fédéral essaie de montrer l'exemple, mais nous ne pouvons pas imposer le même type formation obligatoire dans la sphère provinciale, notamment aux juges des tribunaux provinciaux.
Compte tenu de l'engagement et de la conviction que le député manifeste par rapport à l'importance de ce projet de loi, se joindrait-il à nous pour convaincre les gouvernements provinciaux de faire de même? En effet, parmi les territoires et les provinces, l'Île-du-Prince-Édouard est la seule jusqu'à maintenant à avoir emboîté le pas et à exiger ce type de formation.
Madame la Présidente, j'ai hâte de travailler avec le député au sein du comité de la justice.
Je serais ravi de me joindre à lui pour que nous puissions travailler avec nos homologues provinciaux afin de faire adopter une mesure législative de la sorte dans notre province, l'Ontario. J'irais même jusqu'à contacter personnellement le ministre de la Justice ou le procureur général de la province, pour organiser la réunion.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue le secrétaire parlementaire peut-il me dire quelle forme concrète prendront les formations continues que les juges devront suivre dans ce cas-ci?
C'est le député de Northumberland—Peterborough-Sud qui répondra à la question, car c'est lui qui a fait un discours.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question qui devrait être posée au gouvernement et à laquelle je saurais difficilement répondre. Je ne suis pas certain que le gouvernement aimerait m'entendre répondre à sa place. Je ne suis pas tout à fait à l'aise.
Cependant, je sais que bon nombre de formations et de ressources sont déjà offertes. Je serai heureux de travailler avec la députée au sein du comité de la justice pour déterminer exactement la forme que prendront les formations. Je suis persuadé que le gouvernement travaillera à fournir d'excellentes formations aux juges.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole afin de prononcer mon premier discours à la Chambre au nom des gens de ma circonscription, Calgary Skyview. C'est avec humilité que je les représente, et je leur suis très reconnaissante de pouvoir le faire. J'ai vécu la plus grande partie de ma vie à Calgary, je ne peux pas imaginer un meilleur endroit pour grandir. Nous sommes tellement choyés d'avoir des collectivités aussi riches et diverses qui s'épanouissent grâce à leur dur labeur et à leur véritable sentiment d'appartenance au Canada.
Pendant ma campagne, j'ai rencontré de nombreuses gens de ma circonscription parce que je voulais savoir comment je pouvais les aider à avoir une meilleure qualité de vie. J'ai d'ailleurs parlé avec une jeune femme qui m'a dit: « C'est la première fois que je vois quelqu'un qui me ressemble faire ce que vous faites. Je veux étudier pour devenir députée. » Ce qu'elle m'a dit a une grande importance pour moi. Elle a vu en moi la première femme sikhe de l'Alberta à être élue à la Chambre des communes. D'autres m'ont également confié que je suis un exemple pour leurs filles.
Je suis fière de prendre la parole ici aujourd'hui pour représenter non seulement les jeunes femmes de ma circonscription, mais aussi tous ceux qui rêvent d'une vie au service des autres et qui rêvent d'être ici. J'ai commencé à imaginer mon parcours jusqu'ici à un très jeune âge. Je regardais Amnistie internationale et j'éprouvais une grande compassion pour les gens. Je restais assise à pleurer. J'étais émue par leurs histoires. J'ai alors décidé de m'orienter vers le droit. C'est un immense honneur pour moi d'être avocate. Je suis très passionnée par ce que je fais.
C'est pour cela que la mesure législative dont nous débattons aujourd'hui est très importante pour moi comme avocate, comme femme et, maintenant, comme ministre adjointe du cabinet fantôme pour les femmes et l'égalité des genres. Je remercie Mme Ambrose d'avoir déposé cette importante mesure législative lors de la législature précédente et de l'intérêt qu'elle porte à cet enjeu capital.
Son projet de loi, le projet de loi C-337 a reçu un vaste appui de la part des parlementaires et des principaux intéressés. Je trouve encourageant de le voir franchir les étapes du processus législatif, d'autant plus qu'il faisait partie des engagements que nous avions pris dans notre programme électoral.
Le projet de loi dont il est question aujourd'hui, le projet de loi C-5, est semblable au projet de loi C-337, car il ajoute un critère d'admissibilité auquel doivent répondre les avocats désireux d'être nommés à la magistrature. Il s'agit d'un programme de formation récent et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles et sur le contexte social qui l'entoure. Il oblige le Conseil canadien de la magistrature à faire rapport chaque année des colloques offerts portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et le nombre de juges qui y ont assisté. Le projet de loi établit un équilibre entre l'indépendance judiciaire et un système de justice pénale juste, ce qui est très important pour moi et pour tous les Canadiens.
On ne connaît que trop les raisons qui rendent ce projet de loi nécessaire, étant donné le traitement qu'ont subi des victimes d'agressions sexuelles au cours de procès récents. Hélas, le problème existe depuis longtemps. Voyons l'état des choses à l'heure actuelle. Des programmes de formation et d'éducation fragmentaires sont offerts dans certaines juridictions, mais ils ne sont pas obligatoires.
En 2016, un juge s'est fondé sur des mythes concernant le comportement attendu d'une victime d'agression sexuelle. Sa décision a été infirmée en appel pour des raisons évidentes. Nous avons entendu des juges tenir des paroles dures à propos des victimes, ce qui peut entretenir les préjugés.
En 2019, les tribunaux canadiens ont été saisis de près d'une douzaine de causes qui ont permis de faire la lumière sur la manière dont les juges continuent de se fier aux mythes et aux stéréotypes pour appuyer leurs décisions dans les cas d'agressions sexuelles. Voici que nous continuons à voir la même désinformation concernant l'expérience des victimes d'agression sexuelle ou d'abus, désinformation qui peut mener à de mauvaises décisions rendues et, comme nous l'avons constaté, à d'éventuelles erreurs judiciaires qui aboutissent parfois à de nouveaux procès.
Un second procès peut être extrêmement douloureux pour les plaignants et pourrait les léser une fois de plus. Nous savons très bien que la façon dont les victimes sont traitées pendant les procédures judiciaires et leur image aux yeux du public constituent un obstacle majeur au signalement d'un crime. Les victimes voient comment le système judiciaire traite d'autres victimes d'agression sexuelle et elles craignent d'être traitées de façon semblable si elles décident de porter plainte.
Nous savons que l'agression sexuelle est l'un des crimes les moins signalés au Canada. Selon Statistique Canada, parmi les cas signalés, seulement 12 % entraînent une condamnation au criminel dans les six ans, comparativement à 23 % pour les cas d'agression physique. Nous savons que les raisons qui expliquent la sous-déclaration incluent la honte, la culpabilité et les préjugés sur les victimes d'agression sexuelle. Les victimes rapportent également qu'elles n'ont pas confiance de parvenir à un dénouement positif dans le système judiciaire. Cela ne peut tout simplement pas continuer.
Que peut-on faire? La sensibilisation et la formation représentent la meilleure façon de prévenir ce type de sentiment. L'approche prévue dans le projet de loi est semblable à celle dans le projet de loi C-337 et vise à accroître la confiance dans le système de justice pénale en veillant à ce que les avocats qui sont nommés juges soient sensibilisés à un type d'affaires très précis et reçoivent une formation sur le sujet.
À l'avenir, on espère que, une fois le projet de loi adopté, les programmes de sensibilisation et de formation permettront d'éliminer les histoires que nous avons entendues concernant les victimes qui se sont senties dénigrées. Le projet de loi est conçu pour réduire les préjudices que subissent les personnes qui se manifestent et signalent les crimes, afin que la justice triomphe pour les victimes.
On espère que, après avoir été sensibilisés et formés, les juges traiteront les victimes d'agressions sexuelles avec respect et éviteront à tout prix qu'elles soient revictimisées, ce qui peut être une expérience extrêmement traumatisante pour la victime.
Comme Mme Ambrose l'a dit dans son témoignage devant le comité de la condition féminine, « En fait [...] pour moi c'est une question d'accroître la confiance dans le système. Les femmes ne font pas confiance à notre système de justice lorsqu'il est question du droit relatif aux agressions sexuelles. »
La situation doit changer si nous voulons augmenter le nombre d'agressions sexuelles signalées et condamnées. Cette mesure législative contribuera à l'élimination des obstacles et donnera aux victimes d'agressions sexuelles plus de confiance pour se manifester.
Comme on le sait, ce genre de fausses croyances et d'incompréhension est malheureusement aussi présent à l'extérieur du système de justice. La mort tragique d'une jeune femme, survenue récemment à Québec, met en lumière l'ampleur du problème. Marylène Levesque a été tuée par un homme qui avait été reconnu coupable de meurtre, qui avait des antécédents de violence familiale et à qui on avait accordé la semi-liberté.
Quand ce délinquant avait présenté sa demande précédente de libération sous condition, son agent de libération conditionnelle avait dit à la Commission des libérations conditionnelles, pendant l'audience, que le délinquant avait eu l'autorisation de rencontrer des femmes pour répondre à ses besoins sexuels lorsqu'il vivait dans une maison de transition. Comment a-t-on pu donner une telle permission à un homme qui avait des antécédents de violence envers les femmes?
À la lumière du crime terrible qui s'est produit, nous souhaitons explorer la possibilité d'amender le projet de loi pour y inclure les agents de libération conditionnelle et les commissaires, dans l'espoir qu'une telle situation ne se reproduise jamais.
Ce sera un plaisir de discuter de cette possibilité d'amendement et de débattre de la mesure à l'étude. J'espère qu'elle recevra autant d'appui à la Chambre que l'ancien projet de loi C-337. J'espère qu'elle sera adoptée rapidement, car elle contribuera à l'avancement de la société et renforcera la confiance envers le système de justice.
Madame la Présidente, je souhaite la bienvenue à la députée de Calgary Skyview et je la félicite de son premier discours à la Chambre. Le débat d'aujourd'hui est une excellente occasion de le faire. C'est d'autant plus vrai qu'il porte sur un sujet important qui touche chacun d'entre nous à la Chambre et même l'ensemble des Canadiens.
J'aimerais lui poser une question semblable à celle que j'ai posée à son collègue. En ce qui concerne la formation des juges, nous avons vu ce que nous tentons de faire à l'échelle fédérale. Toutefois, la situation est plutôt inégale à l'échelle provinciale. La députée est membre du Barreau, tout comme je le suis. Elle exerce dans une province différente de la mienne. L'Alberta, comme neuf autres provinces, n'a aucune formation obligatoire en ce qui concerne la sensibilisation aux agressions sexuelles ou l'éducation au contexte social pour ses juges.
Si elle est convaincue de l'importance d'un projet de loi de ce type au fédéral, serait-elle prête à communiquer cette conviction à l'échelle provinciale en encourageant ses homologues à se joindre à nous dans ce dossier important et à répondre aux préoccupations des femmes au sujet du système de justice?
Madame la Présidente, je suis du même avis que mon collègue. Toute forme d'éducation ou de formation est une bonne chose. J'appuie entièrement cette approche.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter la députée de Calgary Skyview pour son premier discours.
J'ai présenté une suggestion semblable au secrétaire parlementaire dans la question que je lui ai posée au sujet des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. La députée a fait valoir un excellent argument au sujet des membres de la Commission des libérations conditionnelles. Toutefois, le projet de loi du gouvernement s'en tient au pouvoir discrétionnaire des juges et à la Loi sur les juges.
Je pense que nous avons intérêt à demander au gouvernement de se pencher sur cette question. Une fois que nous serons à l'étape des amendements par le comité, nous ne disposerons pas de la même latitude pour présenter d'autres mesures législatives et projets de loi. À ce stade-ci, le projet de loi dans sa forme actuelle jouit d'un vaste appui, mais nous croyons que la portée devrait en être élargie afin que ses dispositions ne s'appliquent pas juste aux juges, mais aussi aux personnes qui, essentiellement, prennent des décisions de vie ou de mort et qui pourraient ne pas bien comprendre le contexte, les risques et ainsi de suite. La députée a très bien fait de souligner cet élément dans sa question.
J'espère que nous pourrons trouver une solution à ce stade peu avancé de l'étude du projet de loi C-5 afin qu'il aille au-delà de la Loi sur les juges et qu'il vise d'autres preneurs de décisions, notamment les membres de la Commission des libérations conditionnelles et de la Commission de l'immigration. J'ai l'impression qu'à l'étape de l'étude article par article du projet de loi, au comité, les amendements comme celui-ci seront jugés irrecevables parce qu'ils dépassent la portée du projet de loi. Toutefois, le gouvernement serait toujours en mesure de le modifier.
Madame la Présidente, je crois qu'il serait préférable de poser cette question au gouvernement, à savoir s'il est disposé à apporter cette modification à ce stade-ci, mais je suis favorable à l'idée de prévoir de sensibiliser et de former les agents de libération conditionnelle et les membres de la Commission des libérations conditionnelles.
Madame la Présidente, l'autre jour, le chef du Nouveau Parti démocratique a suggéré que nous demandions le consentement unanime de la Chambre pour que ce projet de loi soit réputé avoir été adopté à toutes les étapes. J'ai trouvé très encourageant d'entendre cela de sa part. Nous sommes tous au courant de l'excellent travail que Rona a réalisé dans ce dossier. C'était à l'origine un projet de loi d'initiative parlementaire des conservateurs.
La députée pourrait-elle donner son avis sur cet esprit de collaboration dont j'ai parlé lorsque j'ai questionné le secrétaire parlementaire responsable de ce dossier à propos du vaste consensus quant à l'adoption de ce projet de loi?
Madame la Présidente, les initiatives de formation et de sensibilisation qui permettent de changer les mentalités sont importantes. Toute la Chambre était favorable à ce genre d'initiative, y compris notre parti. Voilà notre position.
[Français]
Madame la Présidente, personne ne sera surpris d'apprendre que le Bloc québécois va appuyer le projet de loi C-5.
À l'époque, notre parti avait appuyé la mouture du projet de loi qu'avait déposé l'ex-chef intérimaire du Parti conservateur, notre collègue Rona Ambrose. Après m'être empressé de l'appuyer, j'avais d'ailleurs sollicité l'appui de la Chambre en faveur d'une motion demandant au Sénat d'accélérer son processus d'adoption du projet de loi, puisqu'on approchait de la fin de la session parlementaire. Malheureusement, ce que nous craignions est arrivé: le projet de loi de notre collègue est mort au Feuilleton. Nous espérons que le projet de loi C-5 ne subira pas le même sort et nous allons donc nous dépêcher de l'appuyer.
Le projet de loi C-5 est important. C'est un court projet de loi de quelques pages sur lequel nous semblons tous nous entendre. Malgré sa simplicité apparente, ce projet de loi est d'une importance capitale puisqu'il est ici question de la confiance que l'ensemble de la population accorde à son système judiciaire.
Je n'apprendrai à personne que le système judiciaire est la colonne vertébrale d'une société. Si les gens n'ont plus confiance dans leur système judiciaire, que vont-ils faire? Ils vont chercher à se rendre justice eux-mêmes. Les actes excessifs que l'on voit à l'occasion et qui nous révoltent ne pourront alors que se multiplier.
En tant que législateur, il nous incombe de nous assurer que le système judiciaire en place est crédible et qu'il reçoit l'approbation et l'appui de l'ensemble ou de la très grande majorité de la population. Dans l'intérêt de la justice, des justiciables et de l'État de droit que nous sommes chargés de protéger, il nous faut selon moi adopter le plus tôt possible ce projet de loi.
Quels en seront les effets? La réponse est simple. On parle ici de la formation des juges.
Ma collègue du Parti conservateur rappelait à l'instant la situation que nous avons récemment vécue en lien avec cet individu qui avait été libéré alors que, à notre avis, il n'aurait jamais dû l'être. Il s'agit d'un cas particulier, mais il illustre bien un problème de notre société: nous sommes mal informés et nous sommes souvent portés à prendre des décisions influencées par des stéréotypes, des images ou des idées préconçues que nous avons en lien avec certaines situations.
La problématique à laquelle le projet de loi C-5 s'attaque, celle des agressions sexuelles, en est une pour laquelle nous sommes particulièrement mal équipés et mal formés et par rapport à laquelle notre jugement souffre souvent d'un parti pris.
La plupart des juges que je connais — car j'en connais quelques-uns — sont des gens hautement estimables, des gens de bonne volonté et des gens intelligents qui font preuve de courage dans les décisions qu'ils rendent, des décisions qui ont du sens et qui servent l'intérêt de la justice 99,9 % du temps. Malheureusement, il survient parfois quelques dérapages, qui nuisent à l'image de la justice et qui diminuent la confiance de la population en son système judiciaire.
C'est donc à nous, législateurs, qu'il incombe d'assurer cette confiance en corrigeant le tir. Il faut nous assurer de donner à nos juges le plus d'outils possible pour qu'ils fassent leur travail avec tout le professionnalisme qu'ils y mettent déjà et qu'ils veulent continuer d'y mettre.
Dans à peu près tous ses dossiers, un juge doit évaluer la crédibilité des témoins, la crédibilité de la victime et la crédibilité de l'accusé. Souvent, c'est à ce chapitre que l'évaluation du juge peut être influencée par des partis pris, lesquels sont le fruit non pas de la méchanceté, mais de l'ensemble de notre vécu et de notre culture.
C'est précisément à cette situation que le projet de loi C-5 veut s'attaquer en formant mieux les juges et en sensibilisant tout le monde, y compris les législateurs, aux réalités d'une agression sexuelle: comment une victime réagit-elle dans une situation donnée? Pourquoi ne se souvient-elle pas ou se souvient-elle mal? Pourquoi interprète-t-elle mal les événements ayant entouré son agression? Il y a plein d'éléments importants ici.
Si on veut que le système judiciaire fonctionne, il faut s'assurer que les tribunaux maîtrisent bien ces questions. Lorsqu'un juge est appelé à évaluer la crédibilité d'un témoin, il faut qu'il puisse le faire avec une connaissance académique et pratique suffisante pour rendre un jugement efficace et, surtout, un jugement auquel l'ensemble de la population pourra faire confiance.
Que des jugements soient infirmés, c'est normal. Tous les jours, les tribunaux rendent des décisions et tous les jours la cour d'appel en infirme. Parfois ils sont deux contre un, les bancs ne sont pas unanimes. Cela va à la Cour suprême, qui elle aussi infirme souvent les décisions des cours d'appel. Là encore, on est pas toujours unanime.
On ne peut pas s'attendre à avoir des juges qui rendent des décisions inattaquables. Cela n'existe pas; ce n'est pas humain. Cela n'arrivera pas. Cependant, on peut s'attendre à ce qu'ils motivent leurs décisions et rendent des décisions crédibles. Au bout du compte, la population pourra toujours se demander si le juge avait tort ou raison, mais elle lui fera confiance. C'est cela qu'on vise.
Voilà ce que le projet de loi C-5 propose et nous sommes à l'aise avec cela. Nous croyons que c'est essentiel dans notre système de droit actuel. Pour toutes ces raisons et celles évoquées par tous mes collègues depuis quelques années, nous allons voter en faveur du projet de loi C-5 et nous espérons qu'il sera adopté dans les meilleurs délais possible.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours et de ses commentaires. Je le félicite pour son élection en tant que vice-président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, il y a quelques jours. Je sais qu'il est membre du Barreau du Québec. J'aimerais souligner la même chose que j'ai soulignée à d'autres députés lors de mes interventions précédentes.
Il y a un système de formation pour les juges, mais le vrai terrain pour la justice pénale au Canada et au Québec est au niveau provincial. Nous n'avons pas les mêmes exigences de formation et d'éducation pour les juges de l'Ontario et ceux du Québec.
J'aimerais savoir si l'honorable député est avec nous dans le grand défi de promouvoir la sensibilisation des juges à n'importe quel niveau, même dans sa propre province, le Québec.
Madame la Présidente, je viens de dire à quel point nous sommes sensibles à cette question de la crédibilité des jugements rendus. Je ne changerai pas d'idée parce qu'on change de zone de compétences.
D'ailleurs, je félicite également mon collègue et je suis bien heureux de travailler avec lui au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Cela dit, j'aimerais préciser que ce qui relève des provinces relève des provinces. Je me garderai de chercher à influencer les législatures des provinces, particulièrement celle du Québec. Nous sommes assez jaloux de nos champs de compétences. Cela m'apparaît essentiel pour la crédibilité des décisions rendues et celle des activités parlementaires. C'est important qu'on respecte les compétences des provinces.
Si l'Assemblée nationale à Québec considère qu'il y a lieu de modifier les règles de nomination des juges et de modifier quoi que ce soit dans le processus judiciaire, ce sera fait à Québec et je me garderai de tout commentaire et de toute apparence de directive qui pourrait être donnée à l'Assemblée nationale.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de Rivière-du-Nord de son allocution.
Évidemment, nous, les néo-démocrates, nous réjouissons que le projet de loi C-5 puisse aller de l'avant. Il y a des choses qui sont intéressantes dans ce projet, telles que la formation incitant la magistrature à être plus au courant de l'ensemble et de la complexité des enjeux liés aux agressions ou violences sexuelles.
Par contre, je suis un peu inquiet qu'on se limite à cela. Il faut aussi mettre en place un système social d'aide pour les victimes de violence sexuelle. Pour l'instant, il y a tellement de femmes, notamment au Québec, qui sont laissées pour compte.
La Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, au Québec, dit que le manque de place fait qu'il y a à peu près 20 000 demandes d'hébergement d'urgence qui sont refusées chaque année à des femmes qui veulent se protéger ou protéger leurs enfants.
C'est bien qu'on forme mieux les magistrats et les juges, mais il y a des femmes qui ont besoin d'aide et elles n'ont pas de lit ni de chambre. Si elles sont obligées soit de retourner chez elles dans une situation périlleuse, soit d'aller dans la rue et de se retrouver en situation d'itinérance, on n’a pas beaucoup plus avancé.
J'aimerais entendre ce que mon collègue a à dire sur ce besoin criant dans notre société québécoise.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Il a tout à fait raison. On a un problème majeur. Je le vis, dans ma circonscription, et ce, dans de nombreuses situations.
On manque de places d'hébergement pour les femmes victimes de violence. On manque de soupes populaires pour les plus démunis, pour les gens qui sont dans la rue. Ces services sont considérablement sous-financés.
Je pense qu'on doit s'attaquer à ce problème. À maintes reprises au cours de la dernière législature, mes collègues du NPD et du Bloc québécois ont proposé qu'on finance davantage les provinces à cet égard. Je souscris toujours à cette demande.
Je pense qu'il faut le faire. On doit transférer ces sommes et éviter les chicanes de compétences. Cela nous nuit à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne les investissements en infrastructures.
Quant aux fameuses enveloppes « taguées », il faudrait que cela arrête. Il y a des besoins dans les provinces. Il faut que le fédéral prenne l'argent nécessaire et le transfère aux provinces. Au Québec, nous en avons besoin et nous savons comment l'utiliser.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon cher collègue.
Compte tenu de l'approbation et de l'appui que reçoit ce projet de loi, existe-t-il une approche qui nous permettrait de l'adopter plus rapidement?
Je ne pense pas que j'entendrai un seul mot prononcé contre l'objectif de ce projet de loi, au cours de ce débat.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue de Saanich—Gulf Islands.
D'ailleurs, on se souviendra que tout récemment — la semaine dernière, si je ne me trompe pas —, le NPD a présenté une motion visant à faire adopter ce projet de loi rapidement, et que nous avons voté en faveur de cette motion.
Pour une raison que je n'ai pas très bien saisie, nos collègues conservateurs ne l'ont pas appuyée. Je pense qu'ils souhaitaient y apporter un amendement. Je ne m'embarquerai pas dans ces détails, puisque je n'étais pas au fait de ces discussions, mais nous sommes tout à fait d'accord sur le fait qu'il ne doit pas arriver au projet de loi C-5 ce qui est arrivé avec le projet de loi C-337, qui avait traîné au Sénat et qui est mort au Feuilleton.
Nous souhaitons effectivement une adoption rapide du projet de loi C-5.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je me demande si c'est actuellement la volonté de la Chambre que le projet de loi soit réputé avoir été adopté aux étapes de la deuxième lecture, de la troisième lecture et du rapport. Nous pourrions ainsi le renvoyer au Sénat tel quel, passer à l'étude d'un autre projet de loi qui porterait sur la commission de l'immigration, la Commission des libérations conditionnelles et les autres problèmes qui sortent probablement du cadre de ce projet de loi.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Madame la Présidente, je remercie l'ancienne chef du Parti vert de l'initiative qu'elle vient de prendre. Elle comprend l'importance de la mesure législative dont nous débattons. C'est toujours encourageant quand les politiciens de toutes les allégeances reconnaissent l'importance de la formation et de l’éducation sur l’égalité entre les sexes. Le projet de loi contribuera directement à l'amélioration du système de justice canadien.
La question que je vais poser au député est semblable à celle que j'ai posée à d'autres députés cet après-midi. Il n'arrive pas souvent qu'un projet de loi fasse presque l'unanimité parmi les députés. Or, je crois que le projet de loi C-5 pourrait obtenir l'appui des 337 députés et peut-être de la présidence, même si le Président n'aura pas à voter, car je ne pense pas qu'il y aura une égalité des voix.
Le député convient-il qu'il est encourageant de voir tous les partis appuyer une mesure législative comme celle-ci?
[Français]
Madame la Présidente, je suis évidemment d'accord sur le fait que l'approbation unanime d'un projet de loi a une signification et une portée incroyables.
Selon moi, le système de justice est la colonne vertébrale de notre société. Je le dis depuis le départ. Savoir que l'ensemble des parlementaires partage cet avis, et que le projet de loi C-5 devrait être adopté, démontre qu'on a une excellente colonne vertébrale. On a ce qu'on recherche, c'est-à-dire un consensus au sein de la population.
Le système judiciaire, c'est cela: un système auquel l'ensemble de la population adhère et dans lequel l'ensemble de la population a confiance.
Le fait que nous tous, ici, disions qu'ensemble nous souhaitons l'adoption du projet de loi C-5 m'amène à penser qu'on ne peut pas faire un meilleur travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de commencer, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Victoria
Madame la Présidente, je suis reconnaissant à la Chambre de m'avoir accordé ce privilège.
Je veux commencer mon allocution sur le projet de loi C-5 en soulignant le rôle extrêmement important que jouent les juges dans le système de justice. Ces hommes et ces femmes sont mis dans des positions très difficiles. Ils doivent soupeser la quantité incroyable de preuves qui leur sont présentées et déterminer au-delà de tout doute raisonnable si une personne est coupable du crime dont la Couronne l'accuse.
Les juges savent que leurs décisions auront des répercussions, d'une façon ou d'une autre, sur la vie de l'accusé ou de la personne qui a porté plainte devant le système de justice. Le débat d'aujourd'hui ne doit rien enlever au rôle important que jouent les juges dans la société.
Je veux aussi prendre le temps de remercier l'honorable Rona Ambrose, la chef précédente du Parti conservateur, à titre intérimaire, du travail qu'elle a accompli au cours de la 42e législature avec son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-337.
Je suis heureux de constater que le gouvernement a repris la substance de ce projet de loi au cours de la 43e législature pour en faire le projet de loi C-5. À en juger par la nature des discours prononcés jusqu'à présent, tous les députés conviennent que le projet de loi doit être adopté. Toutes les étapes du processus ne seront peut-être pas franchies aussi rapidement que nous le souhaiterions, mais je crois fermement que, grâce au débat d'aujourd'hui, le comité de la justice se penchera bientôt sur le projet de loi.
Nous soutenons les objectifs du projet de loi C-5, en particulier celui de garantir que les victimes d'agressions sexuelles et de violence fondée sur le sexe aient confiance dans le système judiciaire.
Dans les affaires d'agression sexuelle, les victimes manquent souvent de soutien social. Elles reçoivent des informations inadéquates sur le processus judiciaire et sont souvent confrontées à un système qui ignore leurs volontés.
Il faudrait reconnaître que le projet de loi C-5 ne résoudra pas ces problèmes. S'il constitue un pas dans la bonne direction, il y a toute une approche systémique que nous devons adopter pour faire en sorte que les victimes d'agression sexuelle se tournent vers un système dans lequel elles peuvent avoir confiance. Cette confiance doit être établie, et il reste encore beaucoup de travail à faire à cet égard.
Par rapport aux agressions sexuelles, il faut un examen systémique du système judiciaire pour éviter que les survivantes ne soient victimisées, blâmées, mal informées et très mal soutenues par les systèmes de police et de justice.
Les statistiques confirment cette hypothèse. Statistique Canada estime en effet que seulement 5 % des agressions sexuelles sont signalées à la police. Nous savons qu'une femme sur trois sera victime de violence sexuelle au cours de sa vie. Cette statistique me touche d'autant plus que je suis le père de trois filles.
Certes, je ne souhaite à personne de faire partie de ces statistiques, mais c'est une réalité de notre société. Cela ne concerne pas seulement les femmes: nous savons qu'un homme sur six subira des violences sexuelles au cours de sa vie. Dans 82 % des cas, l'agresseur est connu de la victime. Nous savons aussi que 28 % des Canadiens ont déclaré avoir été victimes d'agressions ou de violences sexuelles sur leur lieu de travail.
Au cours de la dernière campagne, j'ai fait la connaissance d'une personne transgenre dans ma circonscription et je sais le courage qu'il a fallu pour qu'elle se présente et participe à ma campagne, et qu'elle parle ouvertement de la situation à laquelle les Canadiens transgenres sont confrontés dans notre pays. Ils font face à près de deux fois plus de violence de la part de leur partenaire intime que les femmes au cours de leur vie, et c'est un domaine auquel nous devons absolument prêter attention en tant que société.
Je souligne également que mes collègues conservateurs se demandaient s'il serait possible d'étendre la portée de ce projet de loi pour inclure d'autres secteurs de compétence fédérale, plus particulièrement la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Nous avons aussi vu que les mesures prises par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié mériteraient un examen. Le comité de la justice, dans sa sagesse, peut en prendre note pour poser les bonnes questions aux témoins qui viendront offrir leur expertise pour ce projet de loi en particulier.
J'étais député à la 42e législature et je me rappelle avec beaucoup de fierté qu'en mars 2017, la Chambre avait présenté une motion demandant le consentement unanime pour que le projet de loi C-337 soit renvoyé au comité de la condition féminine, qui a fait du bon travail. Il s'est réuni cinq fois, a entendu 25 témoins et a présenté à la Chambre un rapport proposant quelques légers amendements.
Je dis cela pour que les députés sachent que le gros du travail sur ce projet de loi a été fait. Nous avons les témoignages de nombreux témoins et j'espère que ceux entendus au comité de la condition féminine en 2017 serviront au comité de la justice et que celui-ci pourra en tenir compte.
Au moyen de colloques de formation, le projet de loi vise à corriger les problèmes que j'ai énoncés en rappelant aux candidats à la magistrature certains aspects du droit relatif aux agressions sexuelles, à savoir les principes du consentement, le déroulement des procès pour agression sexuelle et les mythes et les stéréotypes relatifs aux victimes d'agression sexuelle.
En effet, en observant la conduite de nombreux juges, on a constaté, que ce soit par leurs commentaires pendant les procédures judiciaires ou par les renvois contenus dans leurs jugements, que cette formation est indispensable. Cependant, il ne faudrait pas tenir les juges entièrement responsables de ce problème. Nous savons que les corps policiers ont eux-mêmes beaucoup de travail à faire, et je sais qu'ils font de leur mieux, mais d'après les plaintes des victimes, nous savons que ce travail se fera en continu.
Lorsqu'il a reçu le projet de loi C-337 par l'intermédiaire de son comité des affaires juridiques et constitutionnelles, le Sénat y a apporté des amendements. On a exprimé beaucoup de réserves au sujet de la constitutionnalité du projet de loi. Je pense que la version du gouvernement se rapproche beaucoup de celle que le comité sénatorial a proposée pour le projet de loi C-337, si elle n'en est pas une réplique.
Je suis conscient du fait qu'il y a une lutte constante entre le pouvoir législatif, le Parlement du Canada, et le pouvoir judiciaire. Il peut arriver qu'ils entrent en conflit. Je sais que Michael Spratt, un avocat réputé de la région d'Ottawa, a exprimé ses réserves quant au projet de loi actuel, mais je sais également que le professeur Emmett Macfarlane a déclaré que le Parlement a tout à fait le droit de légiférer dans des sphères comme celles de la Loi sur les juges.
Je pense que, comme le souligne l'énoncé concernant la Charte, ce projet de loi respecte le plus possible l'indépendance judiciaire. En fait, il vise à mettre en place la formation qui existe déjà. Elle sera supervisée indépendamment du Parlement. Nous n'aurons aucune influence sur ce que les juges en feront, parce qu'ils demeureront impartiaux et indépendants du Parlement lorsqu'ils exerceront leur jugement et rendront des décisions.
Ce projet de loi en particulier est acceptable sur le plan constitutionnel. J'en ai lu le libellé avec attention. Selon moi, le Parlement, qui fait entendre la voix du peuple et rend compte de l'évolution des normes sociales, a un rôle à jouer afin d'exprimer la volonté du public et faire en sorte que les lois fédérales du Canada reflètent les changements de mentalités au pays.
Je félicite le gouvernement et tous les députés pour l'unanimité qui se dégage des délibérations aujourd'hui. Cependant, je crois qu'en ce qui concerne les autres problèmes qui affligent le Canada, notamment les droits des autochtones, il y a encore beaucoup de racisme systémique et très peu de compréhension quant à la signification des droits et titres ancestraux des Autochtones, ce qui se reflète parfois dans le système judiciaire fédéral.
En conclusion, je suggère au gouvernement de relire les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, particulièrement le no 27, afin de déterminer si ce genre de formation devrait être rendue obligatoire pour les juges et les autres éléments du système judiciaire relevant de la compétence fédérale.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de participer à la discussion et de nous faire profiter des connaissances qu'il a acquises grâce à sa participation à l'étude du projet de loi C-337 lors de la législature précédente.
Je conviens tout à fait que des problèmes constitutionnels ont été mis en évidence dans la version précédente de la mesure législative grâce au travail formidable des députés et des sénateurs, notamment le sénateur Dalphond qui a travaillé très étroitement avec la magistrature afin de trouver un langage acceptable qui respecte le principe sacro-saint d'indépendance constitutionnelle.
Je pense que nous sommes parvenus à officialiser l'exigence d'être sensibilisé à ces questions sans aller trop loin, c'est-à-dire influencer réellement la prise de décision de certains juges.
Je me réjouis aussi de la remarque que le député a faite sur la réconciliation avec les Autochtones et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. J'aimerais lui poser une question sur l'amendement relatif au contexte social que le comité de la condition féminine a proposé, et sur le rôle de cet amendement dans la sensibilisation de la magistrature, qui est si nécessaire dans ce contexte.
Peut-il nous dire ce qu'il pense de cet amendement?
Madame la Présidente, je regrette d'informer le secrétaire parlementaire que ma mémoire fait défaut au sujet de cet aspect précis.
Je sais que mon ancienne collègue Sheila Malcolmson, qui était la députée de Nanaimo—Ladysmith, était notre porte-parole en matière de condition féminine pendant la législature précédente. J'aimerais profiter de l'occasion pour saluer l'important travail qu'elle a accompli au comité, à l'époque.
J'ai vu le projet de loi pour la première fois quand j'étais le porte-parole en matière de justice. Sheila l'a repris, et elle en a fait son cheval de bataille. Je salue le travail qu'elle a accompli, car je sais que tous les membres du comité de la condition féminine ont écouté attentivement les 25 témoins qui ont comparu pendant les 5 réunions qui leur étaient consacrées et que certains témoignages étaient difficiles à entendre.
Je suis convaincu que les membres du comité de la condition féminine ont écouté et ont recueilli fidèlement leurs témoignages; je crois que le projet de loi qu'ils ont renvoyé à la Chambre le montrait très bien. Je suis impatient de voir ce que fera l'actuel Comité permanent de la justice et des droits de la personne quand le projet de loi lui sera renvoyé, la semaine prochaine si je ne m'abuse.
Madame la Présidente, dans le contexte du projet de loi à l'étude, j'aimerais parler d'un organisme de l'île de Vancouver, le centre des victimes d'agression sexuelle de Victoria, qui est aussi une clinique. Comme de nombreux députés s'intéressent à ce sujet, il m'apparaît intéressant d'attirer leur attention sur cet organisme très important, qu'on gagnerait à reproduire dans d'autres collectivités du pays.
C'est le seul organisme doté d'une équipe d'intervention rapide à l'intention des victimes d'agression sexuelle, qu'il s'agisse de femmes ou de personnes trans. Il comprend aussi une clinique qui permet d'alléger le travail du système de santé et de réduire les coûts. On y trouve aussi une salle privée bien équipée, qui permet aux policiers d'enregistrer des entrevues à l'aide de caméras et d'appareils d'enregistrement appropriés, et de recueillir les preuves médico-légales dans un endroit confortable, qui donne l'impression d'être à la maison. Toute la clinique donne l'impression d'être à la maison.
Je ne pourrai jamais dire toute l'admiration que m'inspire le travail du centre des victimes d'agression sexuelle de Victoria. Si le député n'a pas encore eu l'occasion d'y aller, je lui recommande cette visite.
Madame la Présidente, je n'ai pas encore eu la chance de visiter cet endroit, mais je profite de l'occasion pour rendre hommage à un organisme de ma circonscription, Femmes de Cowichan contre la violence, dont les locaux sont situés dans la maison Somenos, une maison de transition pour les femmes. J'ai eu l'occasion de visiter cet organisme qui fait un excellent travail.
Cela me ramène à ce que j'ai dit plus tôt, quand j'ai souligné que le projet de loi C-5, bien qu'important, n'est qu'une mesure législative. Ce qu'il nous faut, en fait, c'est un examen de l'ensemble du système et des façons de soutenir les plaignants pour qu'ils se sentent davantage en confiance devant le système de justice.
Nous serions tous gagnants, je crois, si le gouvernement fédéral donnait aux organismes qui font du bon travail, comme celui que la députée a mentionné et comme Femmes de Cowichan contre la violence, dans ma circonscription, les ressources dont ils ont besoin pour aider certaines des personnes les plus démunies de la société.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir la possibilité de prendre la parole sur cette question. Comme bien d'autres personnes au Canada, cette question me touche de très près.
Je fais partie des femmes, une sur trois, qui ont été victimes de violence sexuelle. Je connais la honte, la culpabilité et les préjugés qui continuent d'entourer les cas d'agression sexuelle. J'ai également été témoin de l'expérience vécue par des amies proches et des membres de ma collectivité qui se sont adressés au système de justice. J'ai vu combien il leur a été difficile de faire face aux idées fausses et aux préjugés des travailleurs sociaux, de la police, des avocats et des juges.
Sachant ce qui les attend dans le système judiciaire, un grand nombre de victimes décident de ne pas signaler l'agression. Seulement une victime d'agression sexuelle sur 20 s'adresse à la police. Les victimes font ce choix en grande partie parce qu'elles ne pensent pas qu'elles seront traitées de manière équitable par le système judiciaire et obtiendront une issue positive.
Quant à celles qui décident de signaler l'agression à la police et d'essayer d'obtenir justice, le système judiciaire ne fonctionne pas en leur faveur. Bien des victimes craignent de ne pas être traitées équitablement. Cette crainte est justifiée; il y a des données pour le prouver.
On ne fait pas confiance au système de justice. Il y aurait environ 460 000 agressions sexuelles commises chaque année au Canada. Il y a condamnation dans seulement 3 cas sur 1 000. Seulement 3 sur 1 000. Pensons-y.
En ce qui concerne les agressions sexuelles, il est évident que nous avons besoin d'un examen systématique du système judiciaire pour mettre fin aux situations où les survivants sont blâmés ou accablés, où ils ne sont pas informés, où leurs déclarations sont systématiquement balayées du revers de la main et où ils sont mal appuyés par les services de police et les systèmes de justice.
Dans sa forme actuelle, le système de justice canadien décourage les victimes ou les survivants de dénoncer la violence fondée sur le sexe qu'ils ont subie. Ce projet de loi vise à prendre une mesure modeste, mais importante, afin de corriger le problème grâce à des initiatives de formation et de sensibilisation destinées aux candidats à la magistrature. Ces futurs juges recevraient une formation sur l'état actuel du droit relatif aux agressions sexuelles, notamment pour les renseigner sur les principes du consentement et le déroulement des procès pour agression sexuelle, et pour les sensibiliser aux mythes et stéréotypes entourant les plaintes pour agression sexuelle.
C'est très important. C'est une question non partisane. Lors de la dernière législature, la version précédente de ce projet de loi a été adoptée à l'unanimité à la Chambre, mais son étude a été honteusement bloquée au Sénat non élu. Voilà pourquoi le NPD convient que ce projet de loi est nécessaire pour que les juges reçoivent une formation sur les agressions sexuelles.
Sans vouloir minimiser l'importance du projet de loi, dont nous avons désespérément besoin, nous devons aussi reconnaître que ce n'est qu'une des étapes nécessaires. Si on considère que les agressions sexuelles ne concernent que la justice pénale, alors on ne tient pas compte du fait que seulement une victime sur 20 déclare son agression à la police.
Les agressions sexuelles posent également un problème de santé publique, un problème de santé et de bien-être personnel et un problème de santé mentale. Par conséquent, nous devons également nous intéresser aux services, au soutien et aux soins médicaux. Il est essentiel d'adopter des approches qui tiennent compte des traumatismes vécus et d'accroître la compréhension des agressions sexuelles parmi les principaux prestataires de services. Je pense notamment aux juges, mais aussi aux policiers, aux professionnels de la santé, aux avocats et aux travailleurs sociaux.
J'ai la chance de vivre dans une circonscription où mes électeurs et moi-même avons accès au centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle de Victoria. Je suis chanceuse d'avoir eu accès à ces services lorsque j'en avais besoin. Ce centre vient en aide aux personnes de tous les genres. Nous savons qu'une femme sur trois est victime de violence sexuelle, mais il en est tout autant pour un homme sur six. Nous savons aussi que les personnes non binaires et les membres de la communauté LGBTQ2I+ font face à un degré de violence sexuelle disproportionné.
Nous sommes très privilégiés d'avoir le centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle de Victoria puisqu'il s'agit de la seule clinique intégrée de violence sexuelle au Canada. La clinique permet aux survivants de tous les sexes d'avoir accès à des examens médicaux et médico-légaux qui tiennent compte des traumatismes vécus, à des entretiens avec la police et à un soutien en cas d'urgence, et ce, dans un lieu sûr, accessible, confidentiel et adapté aux réalités culturelles.
Parce que ce centre de soins axé sur les survivants existe, la grande majorité des survivants de ma circonscription n'auront jamais à aller à l'hôpital ou au poste de police pour obtenir l'aide dont ils ont besoin. Quand la clinique a ouvert, le nombre d'interventions d'urgence a plus que doublé, ce qui signifie que deux fois plus de survivants ont pu avoir accès à un soutien de nature émotionnelle ou à des traitements préventifs et avoir connaissance des différents types de signalements à la police. Le nombre de personnes bénéficiant d'une assistance lors d'une entrevue avec la police a augmenté de 400 %. Grâce à toutes ces mesures, 280 personnes de moins ont dû se rendre à l'urgence et les coûts pour les autres prestataires de services ont baissé.
Néanmoins, la clinique n'a pas de fonds dédiés ni sûrs. Elle dépend entièrement de dons uniques, et son avenir sera très incertain dans les 18 prochains mois. Le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, mais nous devons aussi nous assurer que des services de soutien complets sont offerts à tous les survivants. Il y a tant de travail à faire, et j'espère que nous pourrons faire ce pas modeste, mais important en avant rapidement.
Les juges ont besoin d'être formés pour pouvoir remettre en question les stéréotypes erronés concernant la violence sexuelle qui se perpétuent dans notre société. Ces dernières années, nous avons entendu parler de bien trop de cas effroyables de juges qui continuent à véhiculer des stéréotypes éculés à propos des femmes et de la violence à caractère sexuel. Ces préjugés découragent tous les survivants de se manifester et constituent des obstacles pour ceux qui essaient d'obtenir justice en passant par le système judiciaire.
La question des traumatismes est complexe et les juges doivent comprendre le point de vue des survivants et l'impact qu'a le système de justice pénale sur les victimes d'agression sexuelle. La formation doit inclure les différences culturelles et tenir compte des besoins particuliers des populations vulnérables et marginalisées. Parmi certains groupes, le taux de violence sexuelle est disproportionnellement élevé et de nombreux groupes doivent surmonter des obstacles qui leur sont propres lorsque vient le temps d'obtenir l'aide des forces policières et du système de justice. Je pense entre autres aux habitants des collectivités nordiques, rurales et éloignées, aux travailleuses du sexe, aux victimes de la traite des personnes, aux membres de la communauté LGBTQ+, aux femmes autochtones, aux immigrantes et aux réfugiées et aux femmes handicapées.
Le projet de loi pourrait être amélioré par le comité de la justice de façon à s'assurer que les colloques portant sur les agressions sexuelles soient conçus en collaboration avec ces groupes et que le projet de loi réponde à l'appel à l'action no 27 de la Commission de vérité et réconciliation. Nous pourrions également faire en sorte qu'il réponde aux appels à l'action du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Faire en sorte que les juges soient bien informés des lois relatives aux agressions sexuelles et des impacts physiques, mentaux et émotionnels de la violence sexuelle sur les victimes et sur leur capacité à prendre des décisions, leur comportement et leur capacité de se rappeler des événements, entre autres, présente des avantages certains. Accroître la confiance envers les tribunaux amènera davantage de victimes à se sentir prêtes à faire une dénonciation.
Le message envoyé aux victimes par le Sénat lorsqu'il a refusé d'adopter la première mouture du projet de loi lors de la législature précédente constituait une rebuffade, une rebuffade de l'importance de ce que vivent les victimes d'agression sexuelle, des besoins des survivants et des obstacles réels qu'ils doivent surmonter. L'ensemble du système judiciaire canadien vient appuyer ce message.
En appuyant ce projet de loi, les députés disent aux victimes qu'ils sont ici pour les défendre et qu'ils feront ce qu'il faut pour les soutenir. Nous sommes conscients de la stigmatisation et des obstacles vécus par les victimes et nous nous évertuons à donner à ces dernières des raisons de faire davantage confiance au système.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Victoria de nous avoir parlé de son expérience personnelle avec courage et franchise. C'est exactement ce à quoi devrait servir la Chambre. Je la félicite de s'être adressée à nous sans détour.
C'est la deuxième fois que nous entendons parler du centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle de Victoria dans les 25 dernières minutes. Je m'engage devant la Chambre à aller visiter le centre la prochaine fois que je serai sur l'île. Ce semble être le type d'établissement dont nous avons besoin pour rendre le processus plus accueillant et pour éliminer certains des obstacles qui se dressent sur le chemin des survivantes d'agressions sexuelles.
Certaines des suggestions que la députée a faites me semblent très pertinentes. Cependant, il ne faut jamais oublier ce qui relève de la compétence fédérale et ce qui en sort, même si je regrette de ramener la discussion à des questions strictement juridiques. Pour les professionnels de la santé, il faudrait avoir la coopération des provinces. Pour les policiers de première ligne de la ville de Victoria, il faudrait avoir la coopération de la municipalité.
Selon la députée, y a-t-il des cas où le fédéral peut maintenant faire preuve de leadership en sensibilisant davantage les personnes nommées par le gouvernement fédéral — qui relèvent donc de la compétence fédérale — pour rendre l'expérience des survivantes d'agressions sexuelles moins difficile et pour faire augmenter le nombre de plaintes qui se rendent jusqu'au bout du processus?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'avoir promis de visiter le centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle de Victoria. J'invite tous les députés de la Chambre à faire de même. C'est un endroit incroyable, qui, je l'espère, sera reproduit dans d'autres localités.
J'ai bien aimé qu'il parle de la collaboration entre les administrations, car je pense qu'il est important de travailler avec nos partenaires provinciaux et municipaux afin de réduire les préjugés et d'appuyer les survivants dans tous les cas. Ce projet de loi est un pas important en vue d'assurer la formation des candidats à la magistrature. Je pense que les agents de libération conditionnelle devraient aussi suivre cette formation.
Le débat sur la mort horrible de Marylène Levesque nous a rappelé brutalement la nécessité d'une telle formation. Je pense que tous les Canadiens bénéficieraient d'une formation sur ces questions. J'invite aussi les députés à assurer leur propre formation. Il est possible d'obtenir beaucoup de renseignements pertinents. Peu importe nos horizons, nous devons nous mobiliser au sein des collectivités et des organisations pour appuyer les survivants. Il s'agit d'une femme sur trois et d'un homme sur six, et les chiffres sont encore plus élevés dans le cas des personnes trans et non binaires. Cela signifie que des dizaines de députés ont déjà été victimes de violence sexuelle. Nous devons changer considérablement nos interactions quotidiennes, surtout lorsque des survivants cherchent à obtenir du soutien ou à avoir accès à des services. Il faut veiller à ce que les services offerts aux survivants les appuient convenablement et soient adaptés au traumatisme qu'ils ont vécu.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son témoignage, qui était très touchant.
Je comprends qu’il s’agit d’un projet de loi extrêmement important qu’on veut adopter le plus rapidement possible. C’est très important de le faire. On a proposé que des groupes soient consultés. C’est une très bonne idée.
Ma collègue trouve-t-elle que le projet de loi va assez loin en ce sens? Aurait-elle des choses à proposer à ce sujet?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis désolée de ne pas répondre en français. Je jure que je m'efforce d'apprendre, et j'espère que je pourrai le faire bientôt à la Chambre.
En ce qui concerne les groupes qui ont été marginalisés par nos systèmes, notamment ceux qui sont le plus souvent victimes de violence sexuelle, je crois qu'il faut consulter ces gens lors de la création de n'importe quel programme de formation. Si on conçoit une formation et des ateliers sans tenir compte de leur point de vue, alors il y aura de graves lacunes dans les services. Étant donné que la violence sexuelle touche plus souvent les femmes autochtones, les femmes handicapées, les immigrantes et les réfugiées, et qu'il est difficile pour les victimes de dénoncer leur agresseur à la police, nous devons nous assurer que la formation offerte sera utile aux personnes qui en ont le plus besoin, par conséquent...
Nous poursuivons le débat. La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international a la parole.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Moncton—Riverview—Dieppe.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-5. Comme les députés le savent, ce projet de loi, s'il est adopté, modifiera la Loi sur les juges et le Code criminel afin d'obliger les juges des cours supérieures provinciales nouvellement nommés à participer à une formation sur les agressions sexuelles et le contexte social dans lequel elles se produisent. On attend des juges qu'ils appliquent la loi d'une manière qui respecte la dignité des personnes ayant survécu à une agression sexuelle. Cette formation va permettre aux juges de pleinement saisir la nature complexe des agressions sexuelles lorsqu'ils s'occupent de ce type de cas.
Ce projet de loi exigera également des juges qu'ils exposent par écrit les motifs de leurs décisions finales dans les cas d'agression sexuelle. Cette mesure permettra ainsi d'accroître la transparence des décisions des juges.
Il est à noter que seulement 5 % des agressions sexuelles commises au Canada sont signalées. Le projet de loi C-5 va nous permettre de renforcer notre système de justice pénale et de donner aux survivants et aux survivantes d'agression sexuelle — et à tous les Canadiens — une plus grande confiance dans notre système.
Aujourd'hui, je vais consacrer mon temps de parole à expliquer comment le projet de loi pourrait contribuer à raffermir la confiance des personnes ayant survécu à une agression sexuelle — et celle de leur famille et de leurs proches — envers le système de justice pénale et faire en sorte que ces personnes soient plus à l'aise de signaler ce genre de crimes à la police.
La violence sexuelle est un problème répandu au Canada. C'est l'un des crimes les moins signalés. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, seulement 5 % des agressions sexuelles au Canada sont signalées à la police.
Parlons du contexte social. Brampton, et surtout la circonscription de Brampton-Ouest, est l'un des endroits du Canada où la croissance démographique est la plus rapide. Fait encore plus intéressant, la majorité des habitants de Brampton font partie d'une minorité visible. La violence, qu'il s'agisse de violence sexuelle ou de violence conjugale, est rarement dénoncée. En raison des préjugés qui entourent la violence sexuelle, les femmes racialisées sont encore plus réticentes à demander de l'aide. C'est particulièrement vrai pour les filles et les femmes autochtones, les femmes handicapées et les membres de la communauté LGBTQ2.
De nombreux facteurs interviennent dans la décision des survivants de signaler ou non une agression sexuelle, comme la peur d'être tenu responsable ou de ne pas être cru, la peur de représailles de la part de l'agresseur, l'angoisse de voir sa vie privée jugée publiquement et la peur d'une erreur judiciaire. Ce ne sont là que quelques-uns des facteurs et des réalités de la société dans laquelle nous vivons.
Ces facteurs sont exacerbés dans les groupes marginalisés. De tels obstacles se surmontent, mais ils peuvent aussi se multiplier à cause des corrélations entre le sexe, l'âge, la classe sociale, le handicap et l'ethnicité d'une personne. Voilà pourquoi le contexte social est essentiel.
Les mythes et les stéréotypes entourant les agressions sexuelles sont également dangereux et peuvent avoir une incidence négative considérable sur la décision d'une survivante de porter plainte. Ils ont aussi une incidence négative sur la possibilité de tenir un procès équitable pour l'accusé, la victime et la société en général.
Il est indéniable que le manque de confiance dans le système de justice pénale est l'une des principales raisons pour lesquelles les survivantes ne portent pas plainte.
Les personnes qui signalent le crime nous disent souvent que le processus les traumatise à nouveau. Étant donné que les mythes et les stéréotypes entourant les agressions sexuelles perdurent dans le système de justice, c'est l'examen de ce que la survivante a fait ou n'a pas fait plutôt que les actions de l'accusé qui détermine souvent l'issue d'une affaire. Ce processus déshumanisant, combiné à un manque de ressources et d'appuis adéquats, peut victimiser et traumatiser à nouveau les personnes victimes de violence sexuelle.
En dépit des progrès que nous avons réalisés, le système de justice pénale demeure une source d'angoisse et d'humiliation pour les survivantes d'agression sexuelle. La violence sexuelle est un crime qui prive les gens de leur choix et qui porte atteinte à leur intégrité physique et sexuelle, à leur dignité et à leur bien-être psychologique.
Les répercussions des agressions sexuelles ne sont pas encore bien comprises dans la société, et les mythes entourant le viol sont encore courants et ils perdurent dans l'ensemble du système de justice. Par exemple, dans la société d'aujourd'hui, on croit à tort, ce qui est inquiétant, que les survivantes de violence sexuelle falsifient souvent les signalements d'agressions sexuelles.
On croit aussi à tort que les agressions sexuelles ne sont que des activités sexuelles consensuelles qui « sont allées trop loin » ou qui « ont mal tourné ». Il existe un mythe persistant comme quoi une agression sexuelle n'est pas « réelle » si la victime n'a pas tenté de s'échapper ou qu'elle ne s'est pas débattue. On croit à tort qu'une personne ayant survécu à une agression sexuelle devrait se souvenir de tous les détails d'une manière linéaire et organisée.
Or, des recherches neuroscientifiques sur les traumatismes ont démontré que ce qui peut sembler être une incohérence dans les réactions d'une victime ou ses souvenirs de l'incident peut, en réalité, constituer une façon typique, prévisible et normale de réagir et de faire face à un événement traumatisant. La compréhension de ce fait peut changer notre perception de la crédibilité et de la fiabilité d'une personne.
Heureusement, nous commençons maintenant à posséder une meilleure compréhension scientifique et psychologique des différentes réactions qu'ont les survivants d'événements traumatisants, comme les agressions sexuelles, y compris l'incidence des traumatismes sur le comportement et la mémoire. Nous comprenons aussi maintenant que le traumatisme intergénérationnel est une conséquence bien réelle de la violence, qui cause non seulement du tort aux victimes et à leur famille, mais également à la société en général. C'est pourquoi la formation et la sensibilisation peuvent nous aider à être plus justes et à mieux comprendre les réactions des personnes ayant survécu à une agression sexuelle.
Il peut être extrêmement difficile pour les survivants d'agression sexuelle de se retrouver dans les méandres du système de justice pénale. Ils doivent avoir la certitude qu'ils seront traités équitablement et avec dignité. Grâce à l'éducation et à la formation sur les agressions sexuelles et le contexte social dans lequel elles se produisent, ainsi que sur leur impact sur les survivants, nous pouvons améliorer le système de justice pénale de sorte que les gens se sentent plus à l'aise de signaler les agressions sexuelles et de participer à toutes les étapes du processus judiciaire.
L'agression sexuelle, une forme de violence fondée sur le sexe, est l'un des crimes les moins signalés au Canada. Le projet de loi C-5 nous permettra d'accroître le financement fédéral visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe.
En 2017, nous avons lancé « Il est temps: Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ». Dans le cadre de cette stratégie novatrice, nous avons investi 200 millions de dollars dans des initiatives fédérales qui visent à prévenir la violence fondée sur le sexe, à soutenir les survivants et leur famille, et à rendre le système juridique et judiciaire plus sensible à leurs besoins. Aujourd'hui, le projet de loi C-5 constitue une partie de la solution plus vaste pour répondre au problème de violence fondée sur le sexe.
Les juges sont formés pour être impartiaux et avoir une connaissance approfondie du droit. Comme ce sont eux qui ont la responsabilité de rendre justice, il est dans l'intérêt de tous de remédier à toute lacune dans leur formation. Le projet de loi C-5 rendrait obligatoire pour tout juge de cour supérieure provinciale nouvellement nommé de suivre une formation continue sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social. Cela aidera à faire en sorte que les juges des cours supérieures comprennent pleinement la nature complexe des agressions sexuelles lorsqu'ils sont appelés à entendre de telles causes.
Les Canadiens doivent avoir la certitude que le juge devant qui ils comparaissent n'est pas influencé par des mythes et des stéréotypes dans son application de la loi et comprend l'incidence du traumatisme qu'ils ont vécu. Les survivants doivent également avoir la certitude que la décision rendue à l'égard de leur cause sera bien raisonnée et non influencée par des préjugés et des idées fausses.
Le projet de loi nous aiderait à rehausser le niveau de confiance. Il aiderait à donner du pouvoir aux femmes et à éliminer l'oppression institutionnelle des femmes, notamment les femmes autochtones, les femmes racialisées, les femmes handicapées et les membres de la communauté LGBTQ2.
J'encourage fortement les députés à reconnaître l'importance du projet de loi C-5 et à l'appuyer. Ensemble, nous pouvons continuer de renforcer le système de justice pénale du Canada et donner aux survivants d'agression sexuelle ainsi qu'à l'ensemble des Canadiens une confiance accrue dans notre système de justice. Saisissons l'occasion de créer un système de justice plus sûr et mieux adapté pour les victimes de violence sexuelle et de créer ainsi un avenir meilleur pour les familles, les collectivités et l'ensemble de la population canadienne.
Madame la Présidente, ma collègue a parlé de la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe.
En effet, en 2017, le gouvernement a inauguré sa toute première stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe, que nous avons appuyée d'un financement de plus de 100 millions de dollars répartis sur cinq ans.
Ma collègue pourrait-elle parler de la manière dont le projet de loi C-5 s'insère dans cette stratégie?
Madame la Présidente, comme l'a souligné ma collègue, le gouvernement libéral a lancé en 2017 la Stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Nous avons consacré près de 200 millions de dollars à des initiatives fédérales visant à prévenir ce type de violence, à soutenir les survivants et leur famille, et à rendre le système juridique et judiciaire plus sensible à leurs besoins. Le projet de loi C-5 concorde parfaitement avec plusieurs aspects de notre stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe.
Je me réjouis de voir tous les députés unir leurs forces, particulièrement quand il s'agit d'appuyer un enjeu comme celui-là. Je me sens très optimiste, et je remercie tous les députés qui sont intervenus à propos de cet enjeu crucial.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Améliorer la formation et les connaissances de la magistrature, c'est un pas dans la bonne direction.
Toutefois, il ne faudrait pas qu’il y ait des situations où l'on met les femmes en danger sur le plan de la sécurité physique. Malheureusement, la réalité, c’est que, au Québec, au moins 20 000 fois par année, des centres d’hébergement disent non à des femmes qui ont besoin d’aide, parce qu’il n’y a pas de lits, parce qu’il n’y a pas de chambres pour les accueillir. On doit les renvoyer chez elles, où elles vivent des situations dangereuses, ou dans la rue.
J’aimerais que ma collègue me parle du sous-financement des centres d’hébergement pour femmes victimes de violence.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député soulève une question importante. L'un des éléments de la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe consiste à écouter attentivement, en portant une attention particulière aux travailleurs de première ligne et aux organismes communautaires qui font un travail fantastique pour soutenir les survivants de la violence fondée sur le sexe. Nous continuons de soutenir ces organismes. C'est un aspect essentiel de la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Ce sera un plaisir de collaborer avec les députés afin de poursuivre ce soutien.
Je tiens à souligner toute l'importance du projet de loi à l'étude. Lorsqu'il a été présenté à la Chambre par le passé, il a reçu l'appui unanime des députés. Je suis impatiente de travailler avec ardeur pour continuer de soutenir les survivants de la violence fondée sur le sexe, en collaboration avec de nombreux députés.
[Français]
Madame la Présidente, j’ai écouté la réponse de ma consœur qui vient de s’exprimer. Je ne crois pas qu’elle ait répondu à la question soulevée par le député néo-démocrate de Rosemont—La Petite-Patrie.
Le député a dit que 20 000 femmes qui ont besoin d’être accueillies par des ressources pour les femmes sont refusées parce qu’il y a un manque de lits. Bien sûr, le gouvernement avait de bonnes intentions et a fait ceci et cela.
Or ne faudrait-il pas qu’il y ait un budget spécial consacré à l’agrandissement de ces maisons ou à la fondation de nouvelles maisons? Ainsi, on ferait en sorte qu’aucune femme ne reste en situation de violence parce qu’il n’y a pas de place pour l'accueillir lorsqu’elle se sauve de cette situation de violence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je rappelle que, dans le cadre de notre stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe, nous consacrons plus de 200 millions de dollars à des initiatives fédérales visant à prévenir ce type de violence, à soutenir les survivants et leur famille, à rendre le système juridique et judiciaire plus sensible à leurs besoins, et à soutenir les organismes de première ligne qui offrent ce soutien. C'est un enjeu qui touche toutes les circonscriptions. Il est aussi essentiel de collaborer avec nos homologues provinciaux et municipaux pour améliorer la situation dans toutes les collectivités.
Ce sera un plaisir travailler sur cet enjeu avec le député.
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir de parler aujourd'hui de cette importante mesure législative, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
J'attache beaucoup d'importance à ce projet de loi, car j'ai vu de mes propres yeux les nombreux obstacles auxquels les femmes et les Canadiens sont confrontés lorsqu'ils sont victimes de violence sexuelle.
Comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans cette enceinte, avant d'entrer en politique, j'étais une travailleuse sociale de première ligne. Pendant plus de 23 ans, j'ai travaillé au sein du service régional de Codiac de la GRC en tant que coordinatrice des services aux victimes. Pendant cette période, j'ai eu le privilège d'accompagner de nombreux survivants de violence sexuelle dans des moments très difficiles.
Au sein de la GRC, une partie de mon travail consistait à aider les policiers à mener ce type d'enquêtes et à aider les victimes à se retrouver dans un système très complexe, à les préparer en vue du procès et souvent à les accompagner au tribunal. J'ai eu le privilège d'accompagner des milliers de victimes qui ont vécu ces situations très difficiles. J'aimerais pouvoir dire ici aujourd'hui que je n'ai jamais entendu de juge formuler des commentaires inappropriés, mais ce n'est pas le cas. J'ai été personnellement témoin de certains traitements subis par les victimes. Voilà pourquoi je suis si ravie que ce projet de loi progresse. Je suis heureuse de constater que l'ensemble des députés l'appuient.
[Français]
S'il est adopté, le projet de loi permettra de former les juges des cours supérieures qui instruisent les causes d'agression sexuelle afin qu'ils ne soient pas influencés par des mythes ou des stéréotypes préjudiciables qui persistent encore dans notre société. Il permettra aussi de mieux comprendre le contexte social entourant ce type de crime dans notre pays. Une telle formation servira aussi à nous assurer que les juges appliquent la loi en respectant la dignité et la réalité des survivants ainsi que des survivantes. Cette formation assurera également qu'ils sont bien outillés pour rendre des décisions de façon équitable et impartiale.
De plus, ce projet de loi obligera les juges à expliquer par écrit leur décision finale dans les affaires d'agression sexuelle. Cela contribuera à rendre le procès plus ouvert et transparent.
[Traduction]
L'agression sexuelle est une forme de violence fondée sur le sexe. C'est l'un des crimes les moins signalés au Canada. Quand j'étais travailleuse de première ligne, on disait souvent que moins de 6 % des survivants osaient porter plainte. Aujourd'hui, à la Chambre, nous avons entendu que ce serait plutôt 5 %. Nous savons donc que ce crime passe véritablement sous silence. Malheureusement, la violence fondée sur le sexe est une des violations des droits de la personne les plus répandues et les plus profondément ancrées de notre époque. Nous ne devons pas oublier qu'elle est toutefois évitable à 100 %.
J'aimerais parler des efforts concertés du gouvernement du Canada pour lutter contre ce type de violence et la prévenir, car le projet de loi C-5 n'est qu'un des aspects importants d'une vaste série d'initiatives conçues pour mieux soutenir les survivants et leurs familles, en plus de promouvoir des systèmes juridique et judiciaire adaptés aux besoins.
Premièrement, je me permets d'expliquer ce qu'est la violence fondée sur le sexe.
Ce type de violence est dirigé contre une autre personne en fonction de son identité ou de son expression de genre, ou encore de l'identité ou de l'expression de genre qu'on lui prête. La violence fondée sur le sexe est liée aux injustices sexuelles, à la dynamique inégale du pouvoir et aux normes et comportements sexuels néfastes. La violence fondée sur le sexe est décuplée par les autres formes de discrimination.
Les femmes et les filles, les femmes racialisées, les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les Autochtones et les personnes handicapées courent un risque accru de subir la violence fondée sur le sexe. Les personnes transgenres et bispirituelles, ainsi que les personnes de diverses identités de genre se heurtent aussi à des taux plus élevés de violence au Canada.
Au Canada, la violence fondée sur le sexe demeure omniprésente. Selon les données recueillies par Statistique Canada, de 2008 à 2018, plus de 700 femmes ont été tuées par leur partenaire intime au Canada. En 2018, une femme sur trois a été victime de comportements sexuels non désirés en public. Ces chiffres sont déjà terrifiants en soi, mais la réalité des femmes et des filles autochtones est encore pire. En 2018, le taux d'homicide a été presque sept fois plus élevé chez les femmes et les filles autochtones que chez les femmes et les filles non autochtones.
Face à ce tableau sombre, le gouvernement a pris des mesures.
[Français]
En 2017, le gouvernement du Canada est passé à l'action en lançant la toute première stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe intitulée « Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ».
La Stratégie investit plus de 200 millions de dollars dans des initiatives fédérales, afin de prévenir la violence fondée sur le sexe, de soutenir les survivants et les survivantes ainsi que leur famille et de promouvoir des systèmes judiciaires et juridiques plus réactifs.
[Traduction]
La Stratégie contre la violence fondée sur le sexe est la toute première stratégie fédérale de ce type, car elle requiert une approche pangouvernementale et elle s'inspire du militantisme communautaire et de l'action féministe.
Nous avons écouté les survivants et les organismes de défense des femmes et de promotion de l'égalité qui, partout au pays, travaillent inlassablement pour lutter contre la violence fondée sur le sexe au sein de leurs collectivités. J'aimerais donner quelques exemples d'initiatives relevant de la Stratégie qui ont été inspirées par leur voix.
Dans le cadre de la Stratégie, l'Agence de la santé publique du Canada investira plus de 40 millions de dollars sur 5 ans, puis au-delà de 9 millions de dollars par année par la suite. Elle investira notamment dans des initiatives qui visent à prévenir les mauvais traitements contre les enfants et la violence dans les fréquentations chez les adolescents et les jeunes, ainsi qu'à outiller les professionnels de la santé afin qu'ils puissent répondre à la violence fondée sur le sexe.
Par exemple, l'Agence de la santé publique du Canada finance des projets grâce auxquels de jeunes Canadiens apprennent à développer et à maintenir des relations saines, qui sont exemptes de violence et de mauvais traitements. Les éducateurs disposent également de nouveaux outils pour accroître leur capacité à fournir des conseils de ce genre aux jeunes Canadiens.
Enseigner aux adolescents canadiens ce qu'est une relation saine contribue également à favoriser des liens positifs, à changer les mentalités et à promouvoir l'égalité des sexes. Cela permet de favoriser une meilleure compréhension et, en fin de compte, de rendre la société plus sûre pour les jeunes d'un bout à l'autre du pays.
En outre, l'Agence de la santé publique du Canada investit plus de 6 millions de dollars par an afin de protéger la santé des survivants de la violence familiale. Autres projets financés, ceux qui visent à améliorer la santé physique et mentale des jeunes et des enfants, à aider les mères victimes de violence familiale à comprendre les répercussions de la violence sur leur rôle parental et le développement de leurs enfants, à renforcer l'estime de soi des mères et à améliorer leurs compétences parentales et relationnelles positives ainsi qu'à renforcer la résilience et les aptitudes à la vie quotidienne des jeunes femmes.
Tout comme le projet de loi C-5 se propose de former les juges, dans le cadre de la stratégie, nous formons les agents de première ligne de la GRC afin qu'ils puissent mieux comprendre le contexte social entourant la violence fondée sur le sexe. L'objectif est que les survivants osent davantage dénoncer leurs agresseurs et que les agents comprennent mieux leur situation.
Ce ne sont là que quelques exemples qui montrent les progrès constants de la stratégie.
[Français]
Dans le cadre de la Stratégie, nous travaillons en étroite collaboration avec tous les niveaux de gouvernement, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que plusieurs ministères et organisations. Nous mettons en commun nos ressources pour renforcer notre capacité à soutenir les personnes touchées par la violence fondée sur le sexe dans les communautés partout au Canada.
Nous travaillons à l’établissement d’un plan national dont l’objectif est de s’assurer que toute personne confrontée à la violence fondée sur le sexe dispose d’une protection et de services fiables et opportuns, quels qu’ils soient et peu importe où vit la personne.
[Traduction]
Je pourrais continuer à parler de nos réalisations et des efforts incessants que nous déployons, mais je conclus en disant que la stratégie du Canada pour prévenir la violence fondée sur le sexe continue d'être mise en œuvre parce que nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire.
Nous devons appuyer pleinement le projet de loi C-5. Nous comptons sur tous les députés pour nous aider à poursuivre ce travail crucial visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe au sein de nos communautés.
Madame la Présidente, je sais que la députée là-bas a acquis beaucoup d'expérience dans ce domaine comme travailleuse sociale et aussi au sein de la GRC. Au fond, ce projet de loi porte sur la sécurité des femmes et des filles et il donnerait aux juges la formation et les outils nécessaires pour favoriser la santé mentale, remédier à la violence liée aux armes à feu dans les foyers et aider les victimes de violence autrement.
Est-ce que la députée pourrait nous dire à quel point les enjeux entourant la violence fondée sur le sexe sont nuancés et interreliés et dans quelle mesure les juges doivent comprendre ces nuances pour protéger la sécurité des femmes et des filles dans nos collectivités et collaborer avec des organismes comme l'Association canadienne pour la santé mentale, Women in Crisis, à Guelph, et les organismes qui aident les femmes de façons différentes?
Madame la Présidente, j'aimerais en profiter pour remercier mon collègue de Guelph pour le travail formidable qu'il fait dans sa circonscription dans le domaine de la santé mentale et des services de soutien. Je le remercie pour tout le travail qu'il continue de faire.
Des cours de sensibilisation devraient être donnés dans toutes les professions et les juges ne font pas exception. C'est vraiment important. Lorsque je regarde les efforts déployés par Mme Ambrose pour que ce projet de loi voie le jour, je ne peux que la féliciter pour son excellent travail. C'est probablement un domaine sur lequel personne ne s'est penché au fil des ans, mais nous sommes certainement conscients que, si nous voulons que notre système judiciaire réponde aux besoins de tous les survivants de violence sexuelle et de tous les types de victimes, nous devons veiller à ce que la formation nécessaire soit donnée.
Je félicite encore tous les députés de vouloir appuyer le projet de loi pour qu'il soit renvoyé, espérons-le, sans tarder à l'autre endroit.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de siéger au comité de la procédure avec la députée, et je la remercie pour ses observations à la Chambre sur le sujet qui nous occupe aujourd'hui.
Une des réalités du contexte actuel, c'est que les agressions sexuelles et la violence fondée sur le sexe touchent de façon disproportionnée les femmes, les membres de la communauté LGBTQ2+, les personnes handicapées, les personnes pauvres se trouvant au bas de l'échelle socio-économique et les travailleuses du sexe.
La députée peut-elle nous dire comment le projet de loi fera en sorte que ces groupes soient consultés — espérons-le — et comment il mettra en place une formation pour faire mieux connaître les réalités vécues par ces groupes?
Madame la Présidente, c'est aussi un plaisir pour moi de siéger au comité de la procédure avec la députée d'en face. J'écoute toujours très attentivement ses interventions.
En ce qui concerne la formation à offrir, il faut sans aucun doute être conscient de la présence de nombreux groupes vulnérables au sein de notre société. Nous savons que les groupes énumérés par la députée sont également plus souvent victimes de violence sexuelle que bon nombre d'autres Canadiens. Par conséquent, il faut veiller à ce que la formation en tienne compte.
Je veux toutefois aussi souligner que, en ce qui concerne les stratégies contre la violence fondée sur le sexe, je suis extrêmement fière que le gouvernement ait consulté un grand nombre des groupes vulnérables mentionnés par ma collègue. Il fallait absolument mettre au point une stratégie appropriée. Pour y arriver, nous avons dû rencontrer des gens qui avaient vécu ou qui vivaient ce type d'expériences ainsi que des personnes qui travaillaient auprès de cette clientèle.
Nous avons ainsi pu élaborer une stratégie remarquable, la première du genre au Canada. La stratégie cible non seulement le système judiciaire, mais elle tient également compte de l'ensemble des services sociaux s'adressant aux personnes ayant survécu à la violence sexuelle et à d'autres formes de violence fondée sur le sexe.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour discuter d'une question que j'ai posée au ministre des Anciens Combattants il y a quelques semaines.
L'an dernier, une motion du NPD a été présentée à la Chambre par le député de Courtenay—Alberni. On y proposait, compte tenu de ce que vivent bien des vétérans au Canada, de veiller à les aider du mieux possible. La meilleure façon d'y arriver est de reporter à l'exercice suivant tout montant non utilisé à la fin d'un exercice donné.
La motion a été mise aux voix à la Chambre et, bonne chose, le vote a été unanime. C'était bien d'avoir l'appui de tous les députés pour les vétérans qui ont servi notre pays. La motion a été adoptée, mais, hélas, elle n'a pas été mise en oeuvre. L'an dernier d'ailleurs, un montant de 381 millions de dollars qui aurait dû, à mon avis, être dépensé pour les vétérans ne l'a pas été. J'estime que les vétérans canadiens, qui ont servi leur pays courageusement, méritent mieux.
Le ministre a répondu à ma question en disant: « les prestations que nous offrons sont fondées sur la demande ».
Puis, le 10 février, de multiples articles ont été publiés, et les Canadiens ont appris que 44 000 anciens combattants attendaient de recevoir des informations sur leurs prestations d'invalidité. À la fin du mois de septembre 2019, ce chiffre était en hausse de 10 % par rapport à six mois plus tôt. Il s'agit d'un chiffre assez étonnant.
Nous savons, car les anciens combattants nous l'ont dit, que les longs délais sont stressants. Il me semble que, si nous voulons réduire ces délais, le ministère a besoin de plus de ressources, notamment pour trouver du personnel qui peut aider à fournir ces services afin de réduire les arriérés.
J'ai trouvé intéressant que, dans le cadre d'une entrevue qu'il a accordée sur ce sujet pour un article, le ministre dise ceci:
Bien sûr, je veux toujours plus d'argent. Cependant, il faut gérer l'argent dont nous disposons et mettre en place le système le plus efficacement possible.
Le ministre a dit qu'il voudrait toujours plus d'argent. Une motion a été présentée à la Chambre pour reporter au prochain exercice financier tous les fonds non dépensés à la fin de l'exercice. C'était la motion du NPD, et elle a été adoptée à l'unanimité à la Chambre. Nous nous sommes ensuite rendu compte que 127 millions de dollars de moins avaient été affectés au ministère des Anciens Combattants pour 2018-2019 par rapport à l'année précédente. De plus, à la fin de 2018-2019, plus de 100 millions de dollars n'avaient pas été dépensés.
Il est écrit noir sur blanc dans le rapport de l'ombudsman des vétérans que les questions relatives aux délais d'attente sont à l'origine de la plupart des plaintes qu'il reçoit.
Je suis ici aujourd'hui pour poser de nouveau la question suivante: pourquoi les ressources promises aux anciens combattants ne leur sont-elles pas fournies et quand le gouvernement interviendra-t-il?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de parler d'une question très importante non seulement pour moi et pour le gouvernement, mais aussi pour tous les Canadiens: le bien-être des anciens combattants, des membres des Forces armées canadiennes et de leurs familles.
La Chambre a appuyé la motion de 2018 visant à mettre fin à l'inutilisation des fonds. Nous voulons tous que les anciens combattants et leurs familles aient accès au soutien et aux services dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin. Le bien-être des anciens combattants est une grande priorité pour le gouvernement et moi-même. C'est pourquoi nous sommes déterminés à en faire plus pour aider les anciens combattants et leurs familles.
Nos programmes d'aide sont axés sur la demande. Peu importe le nombre d'anciens combattants qui demandent de l'aide, s'ils sont admissibles, ils recevront ce soutien. Le processus garantit aux anciens combattants qu'ils recevront cette aide dès qu'ils la demanderont, que ce soit cette année, l'année prochaine ou plus tard. Les ressources sont à leur disposition en tout temps.
Plus de 90 % du budget du ministère des Anciens Combattants va au financement des prestations et des programmes destinés aux anciens combattants. Chaque jour, des prestations d'invalidité à hauteur de plus 5 millions de dollars sont versées aux anciens combattants. L'an dernier seulement, nous avons dépensé 4,4 milliards de dollars en avantages et en services offerts directement aux anciens combattants, à leur famille et à d'autres bénéficiaires admissibles. C'est 1 milliard de dollars de plus que l'ancien gouvernement conservateur. Cette année, nous nous attendons à dépenser environ 5 milliards de dollars pour les prestations et les services offerts aux anciens combattants. Modifier la manière dont nous rendons compte des fonds inutilisés ne changera rien à cela ou à nos priorités.
La communauté des anciens combattants évolue et grandit, de même que ses besoins. Le ministère des Anciens Combattants évolue également. Par exemple, nous avons ouvert 10 bureaux afin d'offrir, en personne, de meilleurs services aux anciens combattants et à leur famille. Ces bureaux ont été fermés par l'ancien gouvernement conservateur. Nous avons augmenté le montant des prestations versées aux anciens combattants ayant des blessures ou des maladies liées à leur service. Nous leur offrons la pension à vie. Nous avons également mis en place huit nouvelles mesures améliorées pour appuyer une transition sans heurt à la vie civile.
L'amélioration des services et des prestations de même que notre capacité à entrer en contact avec les anciens combattants et leur famille ont entraîné une importante augmentation des demandes. À elles seules, les demandes de prestations d'invalidité sont passées de 29 000 en 2015 à 54 000 l'an dernier, alors elles ont presque doublé. Pour répondre à l'accroissement de la demande, le ministère des Anciens Combattants a augmenté le budget alloué à ses programmes. On s'assure ainsi que peu importe le nombre d'anciens combattants qui se présentent, et peu importe le moment où ils le font, ils recevront les prestations et les services auxquels ils ont droit.
Il est intéressant de noter que l'année dernière, 98 % des fonds disponibles ont été consacrés à aider les anciens combattants et leur famille au moyen des prestations et des services dont ils avaient besoin. La proportion de 2 % qui est restée et dont parle le député représente la marge de manœuvre financière dont le ministère a besoin pour s'assurer que les anciens combattants admissibles reçoivent l'aide à laquelle ils ont droit. Par conséquent, l'argent qui est resté dans les coffres ne nous a pas du tout empêchés de remplir notre engagement à aider les anciens combattants et n'a pas diminué la capacité du ministère à fournir les services nécessaires.
Madame la Présidente, je suis un peu sous le choc.
Je suis tout à fait d'accord pour dire que les conservateurs n'ont pas aidé les anciens combattants comme ils l'avaient exigé. J'en ai été témoin. Toutefois, la réalité, c'est que le nouveau gouvernement, qui ne cesse de se comparer avec le gouvernement précédent, n'a toujours pas réembauché le nombre suffisant de personnes pour accomplir le travail, soit le nombre de personnes que les conservateurs ont mises à pied. C'est assurément un problème qui pourrait être réglé à l'aide des crédits inutilisés.
Il y a 44 000 anciens combattants qui attendent de recevoir des prestations d'invalidité. Le gouvernement nous dit qu'ils ne devraient pas s'en faire parce qu'ils les recevront. Or, la question est la suivante: quand les recevront-ils? Pourquoi ce processus est-il aussi long?
J'espère que le gouvernement prendra cette question au sérieux, qu'il traitera un peu mieux les anciens combattants et qu'il profitera de l'occasion offerte par la motion présentée à la Chambre pour s'assurer que les crédits inutilisés puissent être consacrés à ce groupe de citoyens en particulier, qui en a désespérément besoin, d'autant plus que les listes d'attente sont extrêmement longues.
Madame la Présidente, comme les programmes et les services fournis par Anciens Combattants Canada dépendent de la demande, nous ne pourrons jamais estimer avec une précision absolue les crédits nécessaires pour les programmes de l'année à venir. Toutefois, nous pouvons avoir l'assurance qu'il y aura toujours des fonds pour venir en aide aux personnes qui sont admissibles aux programmes et aux services.
Nous continuerons de nous adapter et de fournir des programmes et des services qui répondent aux besoins changeants des anciens combattants et de leur famille. Nous allons les examiner et apporter des mesures correctives là ou elles s'imposent.
Qu'on ne s'y trompe pas, notre principal objectif restera toujours la prestation de services plus rapides, plus efficaces et de meilleure qualité aux anciens combattants. Le gouvernement actuel ne ménagera jamais ses efforts pour améliorer la qualité de vie des vétérans et de leur famille.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour revenir sur une question que j'ai posée à la ministre de la Santé le 6 février dernier au sujet de la crise des opioïdes et des répercussions profondes qu'elle a sur les gens de ma circonscription.
Dans certains secteurs de ma circonscription, il ne se passe pas une journée sans que quelque chose nous rappelle l'ampleur de cette crise. Ce problème, qui se limitait autrefois aux grandes villes, touche désormais les petites localités. Quand je vois le travail que font la GRC et les divers organismes de services de première ligne, je constate que nous sommes à un point de rupture.
À l'échelle nationale, quelque 14 000 personnes sont mortes et plus de 17 000 personnes ont été hospitalisées en raison de la crise des opioïdes. Dans ma circonscription, entre 2018 et 2019, on a enregistré 26 683 visites de 316 patients différents, ainsi que 170 surdoses. Plus du tiers des consommateurs étaient des jeunes âgés de 15 à 24 ans, dont 75 % étaient autochtones et 20 % avaient des besoins complexes.
Les premiers intervenants, les centres de prévention des surdoses et les salles d'urgence en ont grandement payé le prix, autant sur le plan monétaire qu'émotionnel, parce que les travailleurs sociaux de première ligne présentent un taux élevé d'épuisement professionnel. Cela signifie que nous ne pouvons pas recruter les professionnels dont nous avons besoin. Il y a presque quatre ans de cela, le médecin hygiéniste de la Colombie-Britannique a déclaré une urgence de santé publique.
Je demande aujourd'hui au gouvernement fédéral de prendre enfin note de cette crise, de déclarer une urgence sanitaire nationale et de commencer à donner aux collectivités comme la mienne l'aide dont elles ont besoin.
Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership et adopter des mesures novatrices pour remédier à la crise. Il pourrait, par exemple, décriminaliser la possession de petites quantités de drogue. Il est temps d'arrêter d'utiliser le système de justice pénale pour lutter contre un problème de société et de santé. Nous devons cesser de criminaliser des gens dont le seul crime est d'être toxicomanes. Ces personnes n'ont pas besoin du système de justice. Elles n'ont pas besoin d'être incarcérées. Elles ont plutôt besoin de services sociaux et de services de santé. Le gouvernement fédéral doit avoir le courage d'adopter ce type de mesures.
Les préjugés associés à la criminalisation empêchent bon nombre de personnes d'obtenir l'aide dont elles ont besoin. Le Canada n'a qu'à examiner ce qui s'est passé au Portugal qui, en 2001, a décriminalisé la possession de petites quantités de drogue, ce qui a donné d'incroyables résultats. Avant l'adoption de cette initiative, le Portugal affichait l'un des plus hauts taux de décès par surdose en Europe; maintenant, il compte parmi les plus faibles. Le Portugal est devenu un pays où l'on encourage les gens aux prises avec des problèmes de toxicomanie à réclamer l'aide dont ils ont besoin sans crainte d'être punis par le système de justice pénale.
En terminant, le gouvernement doit songer sérieusement à garantir un approvisionnement sûr en médicaments. Ce sont les médicaments frelatés vendus dans les rues qui causent tous ces décès et toute cette destruction. Tant que nous fermerons les yeux sur ce problème, il continuera de sévir. Les torts causés sont immenses, non seulement en termes de pertes de vies humaines, mais également en termes de séquelles physiques graves parmi les survivants, comme des lésions cérébrales avec lesquelles ces personnes devront vivre le restant de leur vie. Songeons aux coûts qui en résultent et qui doivent être supportés par les familles, les membres de ma collectivité et les propriétaires de petite entreprise.
Je demande au gouvernement fédéral d'envisager trois mesures: déclarer une urgence sanitaire nationale, décriminaliser la possession d'une petite quantité de substance et garantir un approvisionnement sûr. En prenant ces trois mesures, nous ferons preuve de leadership dans la gestion de cette crise et offrirons aux collectivités comme la mienne l'aide dont elles ont réellement besoin.
Sur une note personnelle, madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford. Il a compris. Il se soucie vraiment de son prochain, et je veux le remercier, non seulement pour la passion et la compassion dont il fait preuve, mais aussi pour son authentique altruisme.
La crise des surdoses d'opioïdes au Canada nous préoccupe beaucoup. De nouvelles données publiées en décembre montrent que, de janvier 2016 à juin 2019, ce fléau a causé la mort de 13 913 personnes dans tout le pays. Bien que ce chiffre soit stupéfiant, nous ne devons pas perdre de vue le fait que cette crise touche beaucoup plus de gens que n'en témoignent les statistiques. Chaque décès affecte en effet la famille, les amis, la communauté et les proches, comme une onde de choc ressentie par des dizaines de milliers de personnes. Cette crise touche tous les Canadiens et constitue une crise nationale de santé publique qui revêt une priorité absolue.
Cette tragédie fait intervenir de nombreux facteurs, mais nous savons que la grande majorité des décès par surdose sont causés par des opioïdes synthétiques hautement toxiques produits illégalement, comme le fentanyl et le carfentanil. L'introduction de ces substances sur le marché canadien de la drogue correspond à la forte augmentation des décès par surdose. Par conséquent, pour juguler la crise, nous devons absolument empêcher ces opioïdes toxiques d'entrer au Canada.
Nous avons légiféré, nous avons modifié rapidement la réglementation, nous avons injecté de l'argent, nous avons tendu la main aux autres pays afin d'empêcher la contrebande de drogue provenant de l'étranger, notamment de la Chine. Avant l'entrée en vigueur des changements à la Loi sur les douanes contenus dans le projet de loi C-37, le personnel de l'Agence des services frontaliers n'avait même pas le droit d'inspecter les colis en provenance de l'étranger qui pesaient 30 grammes ou moins, à moins d'avoir le consentement de l'expéditeur ou du destinataire. Or, un seul paquet de 30 grammes peut contenir assez de fentanyl pour tuer 15 000 personnes. Dorénavant, les douaniers peuvent ouvrir n'importe quel paquet qui franchit la frontière s'ils ont des motifs raisonnables de le faire. Nous avons modifié les annexes des lois pertinentes afin de restreindre l'importation des substances chimiques servant à produire le fentanyl et les substances qui s'y apparentent. Le gouvernement a en outre débloqué 76,2 millions de dollars supplémentaires pour régler la crise des opioïdes et des surdoses. Au total, c'est plus de 100 millions de dollars que le gouvernement a investis dernièrement, dont 30,5 millions dans le budget de 2019 seulement.
Parce que les trafiquants de drogue se fichent des frontières, la collaboration des autres pays est capitale. Le Canada peut compter sur ses partenaires internationaux pour l'aider à empêcher le fentanyl et le carfentanil d'entrer au Canada. Le partenariat avec les États-Unis est d'ailleurs un modèle du genre. En juin dernier, le premier ministre et le président Trump ont reconfirmé que nos deux pays entendaient concerter leurs efforts pour mettre fin à la crise des surdoses qui y fait rage. Le Canada et les États-Unis se sont aussi adressés à la Chine pour s'attaquer au problème du fentanyl fabriqué illégalement. Le gouvernement du Canada a d'ailleurs salué les efforts déployés dernièrement par la Chine pour mettre fin au trafic de fentanyl. Il s'est aussi réjoui que les autorités sanitaires chinoises inscrivent les substances s'apparentant au fentanyl sur la liste des narcotiques contrôlés.
L'application de la loi pour réduire l'offre de drogue ne représente toutefois qu'un élément de l'approche du gouvernement. Si nous voulons endiguer cette tragédie, nous devons nous engager à sauver des vies et à aider les personnes qui consomment de la drogue à améliorer leur santé et leur bien-être. C'est pourquoi le gouvernement a rétabli le pilier « réduction des méfaits » dans la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, approuvé plus de 40 centres de consommation supervisée dans l'ensemble du Canada, rendu la naloxone accessible sans ordonnance et fourni 150 millions de dollars aux provinces et aux territoires par l'intermédiaire du Fonds d'urgence pour le traitement dans le but d'améliorer l'accès aux services de traitement de la toxicomanie fondés sur des données probantes. Un montant supplémentaire de 106,7 millions de dollars a été prévu dans le budget 2019, ce qui comprend le financement de projets pilotes axés sur les solutions de rechange pharmaceutiques à la drogue vendue sur le marché noir.
Le gouvernement reconnaît...
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de ses bons mots. Je lui transmets une invitation dès maintenant. S'ils le souhaitent, la ministre de la Santé et lui peuvent venir à n'importe quel moment dans ma circonscription. Je serai ravi de leur présenter le groupe de leadership de Cowichan, qui se compose de représentants locaux de toutes les allégeances politiques.
Tous les intervenants, dont les maires, le district régional de la vallée de Cowichan, la députée provinciale et la régie sanitaire de l'île de Vancouver font front commun et demandent au gouvernement fédéral d'en faire plus. Cette crise dure depuis quatre ans. Nous devons lutter contre ce problème tous les jours.
J'implore le secrétaire parlementaire d'écouter les intervenants et les groupes d'affaires de ma région qui disent qu'il s'agit d'une urgence sanitaire nationale. Nous devons franchir l'étape de la décriminalisation et élargir l'approvisionnement en médicaments sûrs. C'est ce dont la collectivité a besoin. Je ne veux plus que cette crise fasse d'autres victimes dans ma région. Il faut que le gouvernement fédéral passe à l'action.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir ce dossier à cœur.
Dans le discours du Trône et dans la lettre de mandat de la ministre, le gouvernement a réaffirmé son engagement à faciliter l'accès à l'aide pour les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie. Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour effectuer de nouveaux investissements afin d'élargir les services communautaires, d'aménager davantage de places dans les centres de désintoxication et d'élargir la portée des programmes les plus efficaces.
Toutefois, nous savons que les préjugés liés à la toxicomanie entravent les efforts déployés pour résoudre la crise des surdoses d'opioïdes. C'est pourquoi l'une des priorités du gouvernement pour réagir à la crise des opioïdes est de s'attaquer à la stigmatisation. Dans le cadre du budget de 2018, plus de 13 millions de dollars ont été investis dans une campagne nationale de sensibilisation de la population visant à changer les attitudes et les perceptions à l'égard des toxicomanes.
Madame la Présidente, des sociétés minières prétendument canadiennes détruisent la réputation de notre pays partout dans le monde. Les horreurs commises par ces entreprises n'ont rien de nouveau ni de surprenant, étant donné que ces sociétés minières prétendument canadiennes n'assument pas leurs responsabilités en ce qui concerne le respect des droits de la personne, des droits des travailleurs et des droits environnementaux dans les pays où elles mènent leurs activités.
Des entreprises qui arborent le drapeau canadien décident de travailler dans des pays où le principe de la primauté du droit est faible, où la démocratie est fragile, où les droits de la personne sont peu respectés, où la corruption peut être endémique et où la reddition de comptes est inexistante. L'absence de cadres réglementaires et institutionnels permet à ces sociétés minières de profiter de ces pays instables et fragiles, et des gens vulnérables en souffrent. Nous avons souvent constaté que ces entreprises peuvent employer tous les moyens possibles pour accroître leurs profits et pour empêcher que l'on fasse enquête sur les violations des droits de la personne qu'elles commettent.
À l'heure actuelle, les deux tiers des sociétés minières du monde sont constituées en société au Canada. Peut-on en concevoir la raison? C'est parce que le cadre de surveillance du Canada est si permissif que ces entreprises décident de se constituer en société dans notre pays, qu'elles soient canadiennes ou non.
Depuis trop longtemps, nous laissons des entreprises arborer le drapeau canadien pour qu'elles puissent mener leurs activités dans des pays en développement sans avoir de comptes à rendre sur de graves violations des droits de la personne et des droits environnementaux. Malgré ce qu'affirme le gouvernement, nous ne protégeons pas les populations les plus vulnérables et nous ne demandons pas de comptes à ces entreprises.
L'ancien député du NPD, le regretté Paul Dewar, a travaillé sans relâche pour défendre les droits de la personne au Canada et dans le monde entier. Plus de 10 ans se sont écoulés depuis que Paul a réclamé la création d'un poste d'ombudsman et, depuis ce temps, le NPD se bat pour que cette idée se concrétise.
Finalement, en 2018, le gouvernement libéral a nommé un ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises et l'a chargé de surveiller les opérations pétrolières et gazières partout dans le monde. L'ombudsman a pour mandat d'examiner les allégations d'atteinte aux droits de la personne découlant des activités d'entreprises canadiennes à l'étranger, de proposer des mesures correctives et d'en surveiller l'application, de suggérer des mesures commerciales contre les entreprises qui ne collaborent pas de bonne foi et d'en faire rapport publiquement tout au long du processus. Ce n'est pas ce qui se passe.
Le gouvernement libéral avait promis de nommer un ombudsman indépendant et de lui accorder de vrais pouvoirs pour examiner les atteintes aux droits de la personne et réparer les torts causés par les entreprises qui arborent le drapeau canadien. Au lieu de cela, l'ombudsman s'est vu accorder des pouvoirs dilués et le gouvernement n'a pas tenu ses promesses. Pour tout dire, absolument rien n'a changé. Encore une fois, le gouvernement nous abreuve de belles paroles, mais il ne fait rien pour garantir la reddition de comptes.
J'œuvre dans le domaine du développement international depuis plus de 20 ans et j'ai vu de mes propres yeux les répercussions extrêmement négatives des sociétés minières canadiennes à l'échelle internationale. Lorsque j'étais au Nicaragua, je me suis retrouvée devant une clôture disant « Retourne chez toi, Canada ». Je me suis entretenue avec des mères qui sont contraintes de donner de l'eau insalubre à leurs enfants parce qu'elles n'ont rien d'autre. Les sociétés minières canadiennes ont contaminé la nappe aquifère dans la région où elles vivent.
Je suis allée au Nicaragua, au Pérou et en Équateur. J'ai vu ce qui arrive quand nous sommes incapables de demander des comptes aux sociétés canadiennes. J'ai vu à quel point les gens vulnérables subissent des contrecoups lorsque les sociétés minières débarquent chez eux, exploitent toutes leurs ressources, causent des dommages irréparables à l'environnement local et laissent les collectivités souffrir.
Les organismes indépendants et respectés comme Amnistie internationale et les Nations unies ont relevé des violations flagrantes des droits commises par des sociétés canadiennes, notamment des assassinats ciblés, des viols collectifs, la violence contre des manifestants non armés et le recours au travail forcé.
Quand les Canadiens apprennent ce que font ces sociétés, ils sont scandalisés. Ils n'arrivent pas à croire que le gouvernement puisse rester les bras croisés et permettre que ces violations se produisent. Les Canadiens...
Je dois donner à la secrétaire parlementaire l'occasion de répondre.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, le Canada est déterminé à adopter une conduite commerciale responsable ici et partout dans le monde. Les entreprises canadiennes sont reconnues comme des chefs de file et pour leur contribution positive dans les collectivités où elles sont actives.
La conduite commerciale responsable diffère de la responsabilité sociale des entreprises, car elle va au-delà d'une approche philanthropique vers une approche qui exige des entreprises qu'elles agissent pour prévenir et traiter toute conséquence négative dont elles sont responsables.
[Traduction]
L'actuel gouvernement et tous les Canadiens s'attendent à ce que les entreprises canadiennes à l'étranger mènent leurs activités selon les normes les plus élevées, c'est-à-dire en respectant les droits de la personne, en tenant compte des changements climatiques, en veillant à la protection de l'environnement et en menant leurs affaires conformément aux valeurs canadiennes.
L'approche canadienne en matière de conduite commerciale responsable comprend à la fois des mesures de prévention et des mécanismes de résolution des différends, à savoir l’Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises et le point de contact national chargé de promouvoir les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
[Français]
En avril 2019, notre gouvernement a nommé Sheri Meyerhoffer au poste d’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises. Il s’agit du premier poste de ce type au monde.
Le mandat de l’ombudsman comprend la promotion des lignes directrices internationales, la collaboration avec les entreprises canadiennes quant à leurs pratiques et politiques et l’examen de toute allégation de violation des droits de la personne découlant des activités d’entreprises canadiennes à l’étranger. Cela inclut les secteurs minier, pétrolier et gazier et l’industrie du vêtement.
L’ombudsman peut également offrir des services de médiation informelle et peut conseiller la ministre sur toute question.
[Traduction]
L'ombudsman pour la responsabilité des entreprises vient compléter le mécanisme facultatif de résolution des différends qui existe, c'est-à-dire le point de contact national du Canada.
En plus d'offrir des services de résolution de différends, le point de contact national favorise l'application des principes directeurs de l'OCDE, qui constituent l'ensemble le plus complet de normes internationales pour le monde des affaires.
Les principes directeurs de l'OCDE s'appliquent à tous les secteurs et ils couvrent une multitude de questions, comme la communication d'information, l'emploi, les relations de travail, les droits de la personne, l'environnement et la corruption.
Les mécanismes de résolution des différends du Canada sont robustes. Le fait de ne pas collaborer de bonne foi pourrait entraîner, de la part de l'ombudsman ou du point de contact national, une recommandation de refuser ou de retirer tout soutien commercial amélioré ou tout appui financier de la part d’Exportation et Développement Canada.
[Français]
Solidifiant davantage l'engagement du Canada envers une conduite commerciale responsable, notre gouvernement est en train de renouveler sa stratégie en la matière. La stratégie renouvelée fournira un cadre pour renforcer davantage le leadership du Canada dans la conduite commerciale responsable.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dois dire, très respectueusement, que ce ne sont pas la promotion, les conseils et les examens qui nous intéressent ici. Nous avons besoin d'un ombudsman qui aura le pouvoir de prendre des décisions et d'obliger des témoins à comparaître et qui aura des pouvoirs judiciaires.
Nous ne pouvons pas nous contenter de rester assis confortablement et de dire aux entreprises que ce serait vraiment bien si elles évitaient de bafouer les droits de la personne dans d'autres pays quand elles affichent le drapeau canadien, et si elles voyaient à ce que les femmes et les familles ne soient pas obligées de boire une eau empoisonnée. Nous avons besoin d'un ombudsman qui a du mordant. Les Canadiens souhaitent voir des actions concrètes dans ce domaine.
Il est faux de dire que les entreprises canadiennes rendent des comptes et qu'elles mènent leurs activités de façon responsable, dans le respect de la loi. C'est un mensonge. Les Canadiens seraient probablement déçus et scandalisés de voir que le gouvernement libéral fait vraiment peu de cas de notre réputation sur la scène mondiale.
Madame la Présidente, le gouvernement s'est engagé à faire preuve de leadership dans le monde sur la façon responsable de faire des affaires. Nous agissons. Nous travaillons avec les entreprises en amont afin d'éviter que des problèmes ne surviennent et nous donnons accès à différents recours lorsque des problèmes surviennent malgré tout.
Le leadership implique notamment de reconnaître ses propres défauts, et nous savons que nous pouvons faire mieux. C'est pourquoi notre approche comprend à la fois la prévention, l'accès à un mécanisme de règlement des différends et divers recours.
[Français]
L’application d’une conduite commerciale responsable est une contribution essentielle du secteur privé pour soutenir la mise en œuvre des objectifs de développement durable du Canada.
[Traduction]
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