Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 22 Monday, February 24, 2020 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 22 Le lundi 24 février 2020 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| February 21, 2020 — The Minister of Justice and Attorney General of Canada — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)”. | 21 février 2020 — Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 21, 2020 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (unlawfully imported firearms)”. | 21 février 2020 — M. Saroya (Markham—Unionville) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (armes à feu importées illégalement) ». |
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| February 21, 2020 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Bill entitled “An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property)”. | 21 février 2020 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-3502 — February 21, 2020 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to the planned February 2020 trip to the Caribbean by the Prime Minister which was cancelled: (a) what is the total of all costs incurred in relation to the planned trip, including any cancellation fees or lost deposits; and (b) what are the details of all such expenditures, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) location, (v) description of goods or reason for expenditure (e.g. lost deposit, goods purchased but not used, etc.)? | Q-3502 — 21 février 2020 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre dans les Caraïbes prévu en février 2020 qui a été annulé : a) quel est le total de toutes les dépenses engagées relatives au voyage prévu, y compris les frais d’annulation et les dépôts perdus; b) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la description des biens ou le motif de la dépense (p. ex. dépôt perdu, biens achetés, mais non utilisés, etc.)? |
| Q-3512 — February 21, 2020 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to the February 2020 trip to Ethiopia, Senegal, and Germany taken by the Prime Minister and other ministers: (a) what is the total of all costs incurred to date related to the trip; and (b) what are the details of all contracts and invoices related to the trip, including (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided, (v) file number, (vi) location? | Q-3512 — 21 février 2020 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne le voyage effectué en février 2020 par le premier ministre et d’autres ministres en Éthiopie, au Sénégal et en Allemagne : a) quel est le total des coûts engendrés jusqu’ici dans le cadre de ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les factures et de tous les contrats relatifs au voyage, y compris (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) l’emplacement? |
| Q-3522 — February 21, 2020 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to all expenditures on hospitality (Treasury Board Object Code 0822), since November 1, 2019, broken down by department or agency: what are the details of all expenditures, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date of expenditure, (iv) start and end date of contract, (v) description of goods or services provided, (vi) file number, (vii) number of government employees in attendance, (viii) number of other attendees, (ix) description of related hospitality event, (x) location? | Q-3522 — 21 février 2020 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er novembre 2019, ventilés par ministère ou par organisme : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la date de début et la date de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services offerts, (vi) le numéro du dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres participants, (ix) la description de l’activité d’accueil connexes, (x) le lieu? |
| Q-3532 — February 21, 2020 — Mr. Tochor (Saskatoon—University) — With regard to counterfeit goods discovered and seized by the Canada Border Services Agency, the Royal Canadian Mounted Police, or other relevant government entity, during the 2019 calendar year: (a) what is the total value of the goods discovered, broken down by month; (b) for each seizure, what is the breakdown of goods by (i) type, (ii) brand, (iii) quantity, (iv) estimated value, (v) location or port of entry where the goods were discovered, (vi) product description; (c) what percentage of the estimated total value of counterfeit imported goods are intercepted by the government; and (d) what is the government’s estimate for the value of counterfeit goods that enter Canada annually and avoid seizure by the government? | Q-3532 — 21 février 2020 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les produits contrefaits découverts et saisis par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou toute autre entité du gouvernement, au cours de l’année civile 2019 : a) quelle est la valeur totale des produits découverts, ventilée par mois; b) pour chaque saisie, quelle est la ventilation des produits par (i) type, (ii) marque, (iii) quantité, (iv) valeur estimée, (v) endroit ou port d’entrée où ils ont été découverts, (vi) description; c) quelle est la proportion de la valeur totale estimée des produits contrefaits importés qui sont interceptés par le gouvernement; d) quelle est la valeur estimée par le gouvernement des produits contrefaits qui entrent au Canada annuellement et qui échappent à la saisie par le gouvernement? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'opposition |
| February 21, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That the House call on the government to change its proposed tax cuts by targeting benefits to those who earn less than $90,000 per year and to use those savings to invest in priorities that give real help to Canadians, including dental coverage for uninsured families making less than $90,000 per year. | 21 février 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier les réductions d’impôts proposées en s’efforçant de procurer des avantages aux personnes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et d'utiliser ces économies pour investir dans des priorités qui apportent une aide réelle aux Canadiens, y compris l’assurance des soins dentaires des familles qui n’ont pas d’assurance et dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — February 21, 2020 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 21 février 2020 |
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| February 21, 2020 — Ms. Collins (Victoria) — That (i) given the proposed Teck Frontier mine project would emit significant greenhouse gases and make it impossible for Canada to meet its international climate change commitments, (ii) that the Teck CEO has admited that the price of oil could be far too low to justify moving forward with the project, (iii) even if approved, the enhanced impacts of climate change would lead to massive insurance and economic costs far beyond any economic benefits of the project, the House urge the government to: (a) reject the proposed Teck Frontier mine project; and (b) invest in a real plan for workers and communities affected by the ongoing global economic transition, including significant new investments in green infrastructure projects, renewable energy, public transit, retrofitting of homes and public buildings, and environmental cleanup. | 21 février 2020 — Mme Collins (Victoria) — Que (i) étant donné que le projet de la mine Frontier de la société Teck entraînerait des émissions de gaz à effet de serre importantes et empêcherait le Canada de respecter ses engagements internationaux en matière de changement climatique, (ii) que le président-directeur général de la société Teck a admis que le prix du pétrole pourrait être beaucoup trop bas pour justifier la poursuite du projet, (iii) que, même si le projet était approuvé, les répercussions sans cesse plus grandes du changement climatique entraîneront des coûts d’assurance et des coûts économiques considérables, dépassant de loin tous les avantages économiques que pourrait procurer le projet, la Chambre exhorte le gouvernement à : a) rejeter le projet de la mine Frontier proposé par la société Teck; b) investir dans un plan concret pour les travailleurs et les collectivités touchés par la transition économique mondiale en cours, y compris en effectuant de nouveaux investissements importants dans des projets d’infrastructures vertes, les énergies renouvelables, les transports publics, la réhabilitation des maisons et des édifices publics et l’assainissement de l’environnement. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 21, 2020 | M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 21 février 2020 |
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| February 21, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That the House call on the government to include in budget 2020 a new 1% wealth tax on wealth over $20 million, as is currently in place in many other countries, in order to ask the very richest multimillionaires to pay a bit more towards our shared services. | 21 février 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans le budget de 2020 un nouvel impôt de 1 % sur la fortune qui s’appliquerait lorsque le revenu est supérieur à 20 millions de dollars, comme le font actuellement de nombreux pays, afin de demander aux multimillionnaires les plus riches de payer un peu plus pour nos services communs. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — February 21, 2020 | M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 21 février 2020 |
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| February 21, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That (i) given the government paid $1 billion more than market value for the Trans Mountain pipeline project, (ii) that the cost of this project continues to increase, now reaching nearly $20 billion, (iii) that this project now represents the biggest fossil fuel subsidy in Canadian history, the House: (a) urge the government to immediately cancel this project and instead target those investments toward measures aimed at building a clean economy, sustainable jobs, and making life more affordable for all Canadians; and (b) instruct the Standing Committee on Finance to conduct a comprehensive study of fossil fuel subsidies, including tax credits, direct grants, loans and loan guarantees from Export Development Canada. | 21 février 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que (i) étant donné que le gouvernement a payé 1 milliard de dollars de plus que la valeur marchande pour le projet de pipeline Trans Mountain, (ii) que le coût de ce projet continue d’augmenter, atteignant maintenant près de 20 milliards de dollars, (iii) que ce projet représente maintenant la plus généreuse subvention aux combustibles fossiles de l’histoire du Canada, la Chambre : a) presse le gouvernement de mettre immédiatement un terme à ce projet et d’investir plutôt ces fonds dans des mesures visant à bâtir une économie propre, à créer des emplois durables et à rendre le coût de la vie plus abordable pour tous les Canadiens; b) donne instruction au Comité permanent des finances de mener une étude approfondie sur les subventions aux combustibles fossiles, y compris les crédits d’impôt, les subventions directes, les prêts et les garanties de prêts d’Exportation et développement Canada. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — February 21, 2020 | M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 21 février 2020 |
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| February 21, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That the House call on the government to implement the full recommendations of the final report of the Hoskins Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare, commencing with the immediate initiation of multilateral negotiations with the provinces and territories to establish a new, dedicated fiscal transfer to support universal, single-payer, public pharmacare that will be long-term, predictable, fair and acceptable to provinces and territories. | 21 février 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations issues du rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en amorçant de façon immédiate des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires dans le but de créer un nouveau transfert fiscal spécialement dédié au soutien d’un régime public d’assurance-médicaments universel à payeur unique, un transfert fiscal à long terme, prévisible, équitable et acceptable pour les provinces et les territoires. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 21, 2020 | M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 21 février 2020 |
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| February 21, 2020 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That the House call on the Prime Minister to reach out immediately to the Wet’suwet’en hereditary chiefs to set up a meeting as soon as possible with a view to helping resolve the current crisis and showing all Canadians that Canada is truly committed to reconciliation. | 21 février 2020 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que la Chambre demande au premier ministre de communiquer immédiatement avec les chefs héréditaires des Wet’suwet’en pour organiser une réunion le plus rapidement possible afin de résoudre la crise actuelle et de montrer à tous les Canadiens que le Canada tient vraiment à la réconciliation. |
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| Mr. Johns (Courtenay—Alberni) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 21, 2020 | M. Johns (Courtenay—Alberni) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 21 février 2020 |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
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