Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 24 Wednesday, February 26, 2020 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 24 Le mercredi 26 février 2020 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 25, 2020 — Ms. Sidhu (Brampton South) — Bill entitled “An Act to establish a national framework for diabetes”. | 25 février 2020 — Mme Sidhu (Brampton-Sud) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète ». |
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| February 25, 2020 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (possession of unlawfully imported firearms)”. | 25 février 2020 — M. Saroya (Markham—Unionville) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-3622 — February 25, 2020 — Mr. Soroka (Yellowhead) — With regard to the economic impact of the blockades and rail service disruption in 2020: what is the government’s estimate of the economic impact of the disruption, including a breakdown of the estimate? | Q-3622 — 25 février 2020 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne l’incidence économique des barrages et des perturbations des services ferroviaires en 2020 : quelle est l'estimation du gouvernement au sujet de l’incidence économique des barrages, avec ventilation de l'estimation? |
| Q-3632 — February 25, 2020 — Mr. Soroka (Yellowhead) — With regard to communication, directives or advice received so far in 2020 by the RCMP from the government in relation to rail blockades: what are the details of all such communication, directives or advice, including (i) sender, (ii) recipient, (iii) form of communication (phone, email, memorandum, etc.), (iv) date, (v) subject matter, (vi) summary of contents? | Q-3632 — 25 février 2020 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne les communications, directives ou conseils que la GRC a reçus jusqu’à présent en 2020 de la part du gouvernement au sujet des blocus ferroviaires : quels sont les détails de ces communications, directives ou conseils, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la forme de communication (téléphone, courriel, note de service, etc.), (iv) la date, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu? |
| Q-3642 — February 25, 2020 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to government contracts valued between $24,000.00 and $24,999.99, signed since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total value of all such contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services, (v) file number? | Q-3642 — 25 février 2020 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement dont la valeur oscille entre 24 000,00 $ et 24 999,99 $, signés depuis le 1er janvier 2016 et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails associés à ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier? |
| Q-3652 — February 25, 2020 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the Royal Canadian Air Force (RCAF): (a) how many filled fighter pilot positions were there in each year from 2011 to 2020; (b) how many fighter pilot positions in total were available to fill in each year from 2011 to 2020; (c) how many combat ready CF-18 flying positions were available to fill in each year from 2011 to 2020; (d) how many flying positions were available that were not combat ready (i.e. Squadron 410 OTU, Squadron 419, wings, Aerospace Engineering Test Establishment, etc.) in each year from 2011 to 2020; (e) how many combat ready flying positions were available on each operational squadron and wing in each year from 2011 to 2020; (f) how many fighter pilot positions were available to fill in each year from 1997 to 2001; (g) how many combat ready fighter pilots were released each year from 2011 to 2020; (h) how many fighter pilots in total were released annually from 2011 to 2020; (i) what are the estimated projections for 2020 to 2034 for (i) filled fighter pilot positions, (ii) fighter pilot positions, (iii) combat ready CF-18 flying positions, (iv) flying positions that are not combat ready, (v) combat ready flying positions available on each operational squadron and wing; (j) what is the estimated production rate of CR fighter pilots for each year from 2020 to 2034; (k) what is the estimated attrition rate for fighter pilots for each year from 2020 to 2034; (l) how many fighter pilot positions and personnel in the RCAF are pre-FPC (students); (m) what is the Trained Effective Strength or operational functional point for fighter pilots; (n) what is the combat ready point for fighter pilots; (o) where and when does the combat ready point for fighter pilots take place; (p) what is the minimum, maximum and mean time, in months, between recruitment and combat ready status for fighter pilots; (q) how many fighter pilots are greater than TIP 2 in CF-18 flying positions; (r) how many fighter pilots are two-ship leads in the CF-18 flying positions; (s) how many fighter pilots are four-ship leads in the CF-18 flying positions; (t) as of February 25, 2020, how many fighter pilots are (i) combat ready, (ii) non-combat ready, (iii) wingman, (iv) fighter electronic warfare instructors, (v) fighter weapons instructors; and (u) are fighter pilot students (e.g. at Squadrons 419 and 410) included in fighter pilot positions PML or TES? | Q-3652 — 25 février 2020 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’Aviation royale canadienne (ARC) : a) combien de postes de pilote de chasse étaient dotés dans chacune des années de 2011 à 2020; b) combien de postes de pilote de chasse existait-il dans chacune des années de 2011 à 2020; c) combien de postes de navigant de CF-18 prêt au combat existait-il dans chacune des années de 2011 à 2020; d) combien de postes de navigant autre que prêt au combat existait-il (c.-à-d. 410e escadron d’entraînement opérationnel, 419e escadron, escadres, Centre d’essais techniques (Aérospatiale), etc.) dans chacune des années de 2011 à 2020; e) combien de postes de navigant prêt au combat existait-il au sein de chaque escadron et escadre opérationnels dans chacune des années de 2011 à 2020; f) combien de postes de pilote de chasse existait-il dans chacune des années de 1997 à 2001; g) combien de pilotes de chasse prêts au combat ont été libérés dans chacune des années de 2011 à 2020; h) combien de pilotes de chasse ont été libérés au total chaque année de 2011 à 2020; i) quels sont les nombres projetés pour les années 2020 à 2034 (i) de postes dotés de pilote de chasse, (ii) de postes de pilote de chasse, (iii) de postes de navigant de CF-18 prêt au combat, (iv) de postes de navigant autre que prêt au combat, (v) de postes de navigant prêt au combat au sein de chaque escadron et escadre opérationnels; j) quelle est l’estimation du taux de production de pilotes de chasse prêts au combat dans chacune des années de 2020 à 2034; k) quelle est l’estimation du taux d’attrition de pilotes de chasse dans chacune des années de 2020 à 2034; l) combien de postes de pilote de chasse et de membres de l’ARC sont pré-cours de pilote de chasse (étudiants); m) quel est l’effectif qualifié en activité ou le niveau opérationnel de compétence pour les pilotes de chasse; n) quel est le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse; o) à quel endroit et à quel moment le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse est-il établi; p) quelle est, en mois, la durée minimum, maximum et moyenne entre le recrutement et l’état prêt au combat pour les pilotes de chasse; q) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 ont une classification supérieure à instructeur de pilotage tactique de niveau 2; r) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à deux avions; s) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à quatre avions; t) au 25 février 2020, combien de pilotes de chasse étaient (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, (iii) ailiers, (iv) instructeurs de chasseurs de guerre électronique, (v) instructeurs d’armement sur chasseur; u) les élèves-pilotes de chasse (p. ex. 419e et 410e escadrons) sont-ils comptés dans les postes de pilote de chasse au niveau préférentiel de dotation ou d’effectif qualifié en activité? |
| Q-3662 — February 25, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to the Chief Executive Officer of Invest in Canada and his performance agreement with the Invest in Canada Board of Directors, broken down by performance cycle since the inception of Invest in Canada: (a) what are the objectives based on the corporate business plan and related performance measures; (b) what are the objectives that reflect the government's priority areas of focus and related performance measures; (c) what are the objectives based on financial management priorities and related performance measures; (d) which objectives are based on risk management priorities and any other management objectives set by the board of directors (infrastructure, marketing, governance, public affairs, etc.); (e) which objectives are based on the government's priorities for financial management and related performance measures (infrastructure, marketing, governance, public affairs, etc.), and related performance measures; (f) what are the detailed results of the performance measures for each of the objectives in (a), (b), (c), (d) and (e); (g) what were the details of the CEO's compensation, including salary and performance-based variable compensation; (h) how many times was the performance agreement amended during each performance cycle and what was the rationale for each amendment; (i) what was the CEO's performance rating recommended to the responsible minister by the Board of Directors; (j) what performance objectives were met; (k) what performance objectives could not be assessed and why; (l) what performance objectives were not met; (n) did the CEO receive an economic increase, and, if so, why; (o) did the CEO receive a salary range progression, and, if so, what was the rationale; and (p) did the CEO receive a lump sum payment, and, if so, what was the rationale? | Q-3662 — 25 février 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le président-directeur général d’Investir au Canada et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de l’organisation, pour chacun des cycles d’évaluation de rendement depuis la création d’Investir au Canada : a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’affaires opérationnel et quelles mesures de rendement y sont associées; b) quels objectifs reflètent les secteurs prioritaires du gouvernement et quelles mesures de rendement y sont associées; c) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion financière et quelles mesures de rendement y sont associées; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et sur les autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, publicité, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et quelles mesures de rendement y sont associées; f) quels sont les résultats détaillés obtenus au titre des mesures de rendement établies pour chacun des objectifs énumérés en a), b), c), d) et e); g) à combien se chiffre la rémunération du président-directeur général, y compris son salaire ainsi que la rémunération variable fondée sur le rendement; h) à combien de reprises l’entente de rendement a-t-elle été modifiée lors de chacun des cycles d’évaluation, et pour quelle raison ces modifications ont-elles été apportées; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il attribuée au président-directeur général et présentée au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués et pour quelle raison; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; n) le président-directeur général a-t-il obtenu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; o) le président-directeur général a-t-il obtenu une progression à l’intérieur de l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; p) le président-directeur général a-t-il touché un montant forfaitaire et, le cas échéant, pour quelle raison? |
| Q-3672 — February 25, 2020 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — With regard to the government's fire management program around the Municipality of Jasper in Jasper National Park: (a) what specific measures have been identified as necessary to prevent wildfires; (b) of the measures in (a), which (i) are currently being implemented, (ii) are planned for implementation; (c) of the projects which have yet to be implemented, when is implementation expected; and (d) what are the details of all contracts issued since January 1, 2018, in relation to the program, including, (i) date and duration of contract, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services provided? | Q-3672 — 25 février 2020 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne le programme gouvernemental de gestion des incendies qui vise la municipalité de Jasper dans le parc national du Canada Jasper : a) quelles sont les mesures précises qui ont été jugées nécessaires pour prévenir les incendies; b) parmi les mesures mentionnées en a), quelles sont celles (i) qui sont actuellement mises en œuvre, (ii) dont la mise en œuvre est prévue; c) à quel moment prévoit-on de mettre en œuvre les projets qui n’ont pas encore été mis à exécution; d) quels sont les détails entourant chaque contrat conclu relativement à ce programme depuis le 1er janvier 2018, y compris (i) la date et la durée du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis? |
| Q-3682 — February 25, 2020 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — With regard to the government's commitment to combat gang violence, since January 1, 2016: (a) how much federal funding has been committed, broken down by program or project; (b) for each commitment in (a), how much funding has actually been delivered, as opposed to simply announced; and (c) what are the details of all funding which has been delivered, including (i) recipient, (ii) amount, (iii) date funding was actually transferred, (iv) purpose of funding or project description, including location? | Q-3682 — 25 février 2020 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement envers la lutte contre la violence liée aux gangs, depuis le 1er janvier 2016 : a) à combien s’élève l’affectation de fonds fédéraux, ventilée par programme ou par projet; b) pour chaque engagement en a), quel montant a été affecté concrètement, par opposition à simplement annoncé; c) quels sont les détails de tous les fonds affectés, y compris (i) le destinataire, (ii) la somme, (iii) la date du versement des fonds, (iv) le but du financement ou la description du projet, y compris l’emplacement? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
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