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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 26 février 2020 (No 24)

Orders of the Day

Ordre du jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
December 5, 2019 — The President of the Treasury Board — Consideration of the business of supply. 5 décembre 2019 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending March 26, 2020 — maximum of seven allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 26 mars 2020 — maximum de sept jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Opposition Motion — Deferred recorded division Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé
February 25, 2020 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Singh (Burnaby South), — That the House call on the government to change its proposed tax cuts by targeting benefits to those who earn less than $90,000 per year, and use those savings to invest in priorities that give real help to Canadians, including dental coverage for uninsured families making less than $90,000 per year. 25 février 2020 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier les réductions d’impôts proposées en s’efforçant de procurer des avantages aux personnes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et d'utiliser ces économies pour investir dans des priorités qui apportent une aide réelle aux Canadiens, y compris l’assurance des soins dentaires des familles qui n’ont pas d’assurance et dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $.
Recorded division — deferred until Wednesday, February 26, 2020, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to order made Tuesday, February 25, 2020. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 26 février 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 25 février 2020.
Friday, February 28, 2020 — sixth allotted day. Le vendredi 28 février 2020 — sixième jour désigné.
Opposition Motions Motions de l’opposition
December 6, 2019 — Mr. Barrett (Leeds-Grenville-Thousand Islands and Rideau Lakes) — That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House: (a) the membership of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics be constituted by each party whip depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than December 16, 2019; (b) the Clerk of the House shall convene an organization meeting of the said committee for no later than December 19, 2019; and (c) the committee be directed to conduct hearings on the matter of the Prime Minister’s breaches of the Conflict of Interest Act with the view to proposing new penalties under the Conflict of Interest Act. 6 décembre 2019 — M. Barrett (Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) la composition du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit déterminée par les whips des partis par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le 16 décembre 2019; b) que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du Comité au plus tard le 19 décembre 2019; c) que le Comité reçoive comme directive de tenir des réunions sur la question des infractions à la Loi sur les conflits d’intérêts commises par le premier ministre, l’objectif consistant à proposer l’ajout de nouvelles sanctions à la Loi sur les conflits d’intérêts.
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Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
December 6, 2019 — Mr. O'Toole (Durham) — That the House condemn the Government of Canada’s vote of “yes” on November 19, 2019, on United Nations Resolution A/C.3/74/L.58 and express regret over the Government of Canada’s abandonment of the State of Israel. 6 décembre 2019 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre condamne le vote exprimé par le gouvernement du Canada, le 19 novembre 2019, en faveur de la résolution A/C.3/74/L.58 des Nations unies, et qu’elle fasse part de ses regrets concernant l’abandon de l’État d’Israël par le gouvernement du Canada.
December 6, 2019 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — That, given the government’s failure to negotiate a new softwood lumber agreement and its failure to address or even acknowledge the growing forestry crisis in British Columbia, the House call upon the government to table, within three months, a plan that includes specific actions that will help workers, communities and the forest industry to mitigate this crisis. 6 décembre 2019 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Que, comme le gouvernement n’a pas réussi à conclure un nouvel accord sur le bois d’œuvre et qu’il ne fait rien pour reconnaître ou régler la crise de plus en plus aiguë du secteur forestier en Colombie-Britannique, la Chambre demande au gouvernement de présenter d’ici trois mois un plan assorti de mesures précises qui aideront les travailleurs, les localités et l’industrie forestière à composer avec la crise.
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Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
December 6, 2019 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — That, given the fact that provincial premiers from across the political spectrum have requested that “the federal government pursue improvements to the federal environmental assessment regime to ensure regulatory certainty, globally competitive timelines, and the full implementation of ‘one project, one assessment’ by exempting projects that fall within provincial-territorial jurisdiction from mandatory federal impact assessment”, the House call upon the government to set out a timeline for undertaking consultation with provinces and territories, and for enacting meaningful change in order to address these concerns. 6 décembre 2019 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, comme les premiers ministres provinciaux, toutes allégeances confondues, ont demandé qu’ils puissent « [t]ravailler avec le gouvernement fédéral à améliorer le régime d’évaluation environnementale afin d’accroître la prévisibilité réglementaire, prévoir des échéanciers globalement plus concurrentiels et assurer l’application intégrale du principe "un projet, une évaluation" en éliminant la nécessité de procéder à une évaluation environnementale fédérale obligatoire pour les projets qui relèvent de la compétence des provinces et des territoires », la Chambre demande au gouvernement de fixer un échéancier pour les consultations à organiser avec les provinces et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à ces sources d’inquiétude.
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Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
December 6, 2019 — Ms. Findlay (South Surrey—White Rock) — That the House call on the government to implement strong environment policies that strengthen the competitiveness of our economic sectors and tackle global climate change, such as the Green Patent Credit, the Canadian Clean brand, the Green Home Renovation Tax Credit, and ending raw sewage dumps. 6 décembre 2019 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre de bonnes politiques environnementales qui stimulent la compétitivité des secteurs économiques et qui s’attaquent aux changements climatiques planétaires, comme le crédit d’impôt pour les brevets verts, la certification « Canadian Clean », le crédit d’impôt pour les rénovations écoresponsables et l’interdiction de déversements d’eau d’égout brutes.
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Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
December 6, 2019 — Mr. Poilievre (Carleton) — That the House recognize that: 6 décembre 2019 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre reconnaisse que :
(a) more and more middle class Canadians are struggling in a weakening economy; a) de plus en plus de Canadiens de la classe moyenne peinent à s’en sortir dans un contexte économique en perte de vitesse;
(b) October 2019 had the highest number of personal bankruptcies in a decade, the most since the global financial crisis; b) le mois d’octobre 2019 a enregistré le plus grand nombre de faillites personnelles en 10 ans, un sommet depuis la crise financière mondiale;
(c) over the past three years, the number of food bank users with jobs has gone up 27%; c) depuis trois ans, le nombre de travailleurs qui ont recours aux banques alimentaires a grimpé de 27 %;
(d) under this government from 2016 to 2018, inflation-adjusted wages have barely budged, rising just 0.5% over three years; d) sous l’actuel gouvernement, de 2016 à 2018, les salaires rajustés en fonction de l’inflation ont à peu près stagné, affichant une hausse de tout juste 0,5 % en trois ans;
(e) 48% of Canadians are within $200 of not being able to pay their bills and debt obligations, and 10% of Canadians are within $100; e) il manque plus ou moins 200 $ à 48 % des Canadiens et environ 100 $ à 10 % des Canadiens pour payer leurs factures et leurs dettes;
(f) 33% of Canadians have no money left at the end of the month and are falling further into debt; f) à la fin du mois, 33 % des Canadiens n’ont plus d’argent et s’enfoncent dans l’endettement;
(g) businesses are leaving Canada because of this government’s tax hikes and harmful regulations; g) les entreprises quittent le pays à cause de l’augmentation des impôts et de la réglementation néfaste;
(h) investment in plants and equipment by Canadian businesses has fallen by 20% over the past five years, the worst performance in more than five decades; h) les investissements des entreprises canadiennes dans les usines et l’équipement ont reculé de 20 % ces cinq dernières années, le pire bilan des 50 dernières années;
(i) foreign direct investment into Canada has fallen by 56% since this government came to power; i) les investissements étrangers directs accusent une régression de 56 % depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir;
(j) since 2017, over $100 billion of investment in the energy sector has been cancelled; j) depuis 2017, ont été annulés des investissements de plus de 100 milliards de dollars dans le secteur de l’énergie;
(k) the United States outgrew Canada in three of the last four years and is projected to outgrow us by two-thirds this year; k) la croissance des États-Unis a supplanté celle du Canada pendant trois des quatre dernières années et devrait la dépasser dans une proportion de deux tiers cette année;
(l) economist David Rosenberg has calculated that Canada’s per-capita gross domestic product could be shrinking; and l) l’économiste David Rosenberg a calculé que le produit intérieur brut par habitant du Canada pourrait diminuer;
(m) five G8 countries have a significantly lower unemployment rate than does Canada, including Japan, Germany, the United States, Russia and the United Kingdom. m) cinq pays du G8 affichent un taux de chômage considérablement inférieur à celui du Canada : le Japon, l’Allemagne, les États-Unis, la Russie et le Royaume-Uni.
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Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — December 6, 2019 M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 6 décembre 2019
January 31, 2020 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That, in light of the continued concerns on the prevalence of money laundering in Canada and the failure of the government to take appropriate action, the House call upon the government to: (a) immediately meet the funding commitments previously promised to combat money laundering; and (b) take into consideration and support the current British Columbia public inquiry on this matter, including directing the RCMP to do so; and that the Standing Committee on Finance be instructed to (i) conduct a study into the current lack of progress on solving the money laundering crisis, (ii) invite the Minister of Finance, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and any additional witnesses the committee deems appropriate, (iii) report back to the House. 31 janvier 2020 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Que, compte tenu des préoccupations persistantes sur l’ampleur du blanchiment d’argent au Canada et sur l’incapacité du gouvernement de prendre les mesures nécessaires, la Chambre demande au gouvernement : a) de s’acquitter immédiatement des engagements financiers déjà pris à l’égard de la lutte contre le blanchiment d’argent; b) de prendre en considération l’enquête publique en cours en Colombie-Britannique dans ce dossier et d’appuyer cette enquête, y compris en demandant à la GRC de le faire; et que le Comité permanent des finances reçoive instruction (i) d’entreprendre une étude sur l’absence de progrès observée actuellement dans la résolution de la crise du blanchiment d’argent, (ii) d’inviter le ministre des Finances, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et toute autre personne que le Comité jugera utile de faire témoigner, (iii) de faire rapport à la Chambre.
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Mr. Poilievre (Carleton) — January 31, 2020 M. Poilievre (Carleton) — 31 janvier 2020
January 31, 2020 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — That, given the government ignored warnings from former members of the Parole Board of Canada that the changes to the nomination process to the board introduced by the Liberal government in 2017 caused shortages of experienced members which led to an individual being granted day parole and encouraged by the Parole Board, despite a history of violence against women, to obtain sexual services from vulnerable women, resulting in the murder of a young woman in Quebec, the House call on the government to conduct a public inquiry into the Parole Board of Canada and its appointment process. 31 janvier 2020 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que, étant donné que le gouvernement a fait fi des avertissements d’anciens membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada selon lesquels la modification, effectuée par le gouvernement libéral, en 2017, du processus de mise en candidature à la Commission avait abouti à un manque de membres d’expérience ainsi qu’à l’octroi d’une semi-liberté à une personne et à son encouragement par la Commission, malgré ses antécédents de violence à l’égard des femmes, à obtenir des services sexuels auprès de femmes vulnérables, ce qui a mené au meurtre d’une jeune femme au Québec, la Chambre demande au gouvernement de tenir une enquête publique sur la Commission des libérations conditionnelles du Canada et sur son mode de nomination.
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Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — January 31, 2020 M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 31 janvier 2020
February 13, 2020 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That the House call on the government to not authorize the Teck Frontier mine development, as this project cannot be reconciled with the Paris Agreement targets. 13 février 2020 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que la Chambre demande au gouvernement de ne pas autoriser l’exploitation de la mine Teck Frontier, puisque ce projet est irréconciliable avec les objectifs de l’Accord de Paris.
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Mr. Therrien (La Prairie) — February 13, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 13 février 2020
February 13, 2020 — Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly) — That, in the opinion of the House, the Old Age Security pension should be increased starting at age 65 to avoid creating two classes of seniors. 13 février 2020 — M. Blanchet (Beloeil—Chambly) — Que, de l’avis de la Chambre, les pensions de la Sécurité de la vieillesse devraient être bonifiées à partir de 65 ans afin d’éviter de créer deux classes d’aînés.
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Mr. Therrien (La Prairie) — February 13, 2020 M. Therrien (La Prairie) — 13 février 2020
February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House has lost confidence in the government. 18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement.
February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House condemn the government’s inaction in response to the illegal blockades of railways, highways and bridges by activists not impacted by the Coastal GasLink project, and call on the government to take action immediately to restore access to important economic infrastructure. 18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre condamne l’inaction du gouvernement devant les barrages illégaux des voies ferrées, des autoroutes et des ponts par des militants qui ne sont pas touchés par le projet Coastal GasLink, et demande au gouvernement d’agir immédiatement afin de rétablir l’accès à d’importantes infrastructures économiques.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), Mrs. Stubbs (Lakeland), Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) and Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — February 18, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Doherty (Cariboo—Prince George), Mme Stubbs (Lakeland), M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 18 février 2020
February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House request that the Parliamentary Budget Officer deliver a report no later than March 31, 2020, quantifying the financial impact of the current rail disruption on individuals, companies, and the Canadian economy. 18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre demande au directeur parlementaire du budget de présenter, au plus tard le 31 mars 2020, un rapport quantifiant les répercussions financières des perturbations actuelles des services ferroviaires sur les particuliers, les entreprises et l’économie canadienne.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), Mrs. Stubbs (Lakeland), Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) and Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — February 18, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Doherty (Cariboo—Prince George), Mme Stubbs (Lakeland), M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 18 février 2020
February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be instructed to conduct a study of the alleged funding by foreign groups of protestors against the Canadian energy sector, including those involved in the current illegal blockades. 18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les allégations de financement par des groupes étrangers de manifestants opposés au secteur canadien de l’énergie, y compris ceux impliqués dans les barrages illégaux actuels.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), Mrs. Stubbs (Lakeland), Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) and Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — February 18, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar), M. Doherty (Cariboo—Prince George), Mme Stubbs (Lakeland), M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 18 février 2020
February 18, 2020 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House endorse the recommendations of the independent Joint Review Panel and call on the government to approve the Teck Frontier mine project. 18 février 2020 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre appuie les recommandations de la commission d’examen conjoint indépendante et demande au gouvernement d’approuver le projet minier Frontier de Teck.
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Ms. Bergen (Portage—Lisgar), Mrs. Stubbs (Lakeland), Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) and Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — February 18, 2020 Mme Bergen (Portage—Lisgar), Mme Stubbs (Lakeland), M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 18 février 2020
February 21, 2020 — Ms. Collins (Victoria) — That, given that (i) the proposed Teck Frontier mine project would emit significant greenhouse gases and make it impossible for Canada to meet its international climate change commitments, (ii) the Teck CEO has admited that the price of oil could be far too low to justify moving forward with the project, (iii) even if approved, the enhanced impacts of climate change would lead to massive insurance and economic costs far beyond any economic benefits of the project, the House urge the government to: (a) reject the proposed Teck Frontier mine project; and (b) invest in a real plan for workers and communities affected by the ongoing global economic transition, including significant new investments in green infrastructure projects, renewable energy, public transit, retrofitting of homes and public buildings, and environmental cleanup. 21 février 2020 — Mme Collins (Victoria) — Que, étant donné que (i) le projet de la mine Frontier de la société Teck entraînerait des émissions de gaz à effet de serre importantes et empêcherait le Canada de respecter ses engagements internationaux en matière de changement climatique, (ii) le président-directeur général de la société Teck a admis que le prix du pétrole pourrait être beaucoup trop bas pour justifier la poursuite du projet, (iii) même si le projet était approuvé, les répercussions sans cesse plus grandes du changement climatique entraîneront des coûts d’assurance et des coûts économiques considérables, dépassant de loin tous les avantages économiques que pourrait procurer le projet, la Chambre exhorte le gouvernement à : a) rejeter le projet de la mine Frontier proposé par la société Teck; b) investir dans un plan concret pour les travailleurs et les collectivités touchés par la transition économique mondiale en cours, y compris en effectuant de nouveaux investissements importants dans des projets d’infrastructures vertes, les énergies renouvelables, les transports publics, la réhabilitation des maisons et des édifices publics et l’assainissement de l’environnement.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 21, 2020 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 21 février 2020
February 21, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That the House call on the government to include in budget 2020 a new 1% wealth tax on wealth over $20 million, as is currently in place in many other countries, in order to ask the very richest multimillionaires to pay a bit more towards our shared services. 21 février 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans le budget de 2020 un nouvel impôt de 1 % sur la fortune qui s’appliquerait lorsque le revenu est supérieur à 20 millions de dollars, comme le font actuellement de nombreux pays, afin de demander aux multimillionnaires les plus riches de payer un peu plus pour nos services communs.
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Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — February 21, 2020 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 21 février 2020
February 21, 2020 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — That, given that (i) the government paid $1 billion more than market value for the Trans Mountain pipeline project, (ii) the cost of this project continues to increase, now reaching nearly $20 billion, (iii) this project now represents the biggest fossil fuel subsidy in Canadian history, the House: (a) urge the government to immediately cancel this project and instead target those investments toward measures aimed at building a clean economy, sustainable jobs, and making life more affordable for all Canadians; and (b) instruct the Standing Committee on Finance to conduct a comprehensive study of fossil fuel subsidies, including tax credits, direct grants, loans and loan guarantees from Export Development Canada. 21 février 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que (i) le gouvernement a payé 1 milliard de dollars de plus que la valeur marchande pour le projet de pipeline Trans Mountain, (ii) le coût de ce projet continue d’augmenter, atteignant maintenant près de 20 milliards de dollars, (iii) ce projet représente maintenant la plus généreuse subvention aux combustibles fossiles de l’histoire du Canada, la Chambre : a) presse le gouvernement de mettre immédiatement un terme à ce projet et d’investir plutôt ces fonds dans des mesures visant à bâtir une économie propre, à créer des emplois durables et à rendre le coût de la vie plus abordable pour tous les Canadiens; b) donne instruction au Comité permanent des finances de mener une étude approfondie sur les subventions aux combustibles fossiles, y compris les crédits d’impôt, les subventions directes, les prêts et les garanties de prêts d’Exportation et développement Canada.
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Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — February 21, 2020 M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — 21 février 2020
February 21, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That the House call on the government to implement the full recommendations of the final report of the Hoskins Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare, commencing with the immediate initiation of multilateral negotiations with the provinces and territories to establish a new, dedicated fiscal transfer to support universal, single-payer, public pharmacare that will be long-term, predictable, fair and acceptable to provinces and territories. 21 février 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations issues du rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, en amorçant de façon immédiate des négociations multilatérales avec les provinces et les territoires dans le but de créer un nouveau transfert fiscal spécialement dédié au soutien d’un régime public d’assurance-médicaments universel à payeur unique, un transfert fiscal à long terme, prévisible, équitable et acceptable pour les provinces et les territoires.
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Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 21, 2020 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 21 février 2020
February 21, 2020 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That the House call on the Prime Minister to reach out immediately to the Wet’suwet’en hereditary chiefs to set up a meeting as soon as possible with a view to helping resolve the current crisis and showing all Canadians that Canada is truly committed to reconciliation. 21 février 2020 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que la Chambre demande au premier ministre de communiquer immédiatement avec les chefs héréditaires des Wet’suwet’en pour organiser une réunion le plus rapidement possible afin de résoudre la crise actuelle et de montrer à tous les Canadiens que le Canada tient vraiment à la réconciliation.
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Mr. Johns (Courtenay—Alberni) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — February 21, 2020 M. Johns (Courtenay—Alberni) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 21 février 2020

Ways and Means

Voies et moyens
No. 1 — December 9, 2019 — The Minister of Finance — Consideration of a ways and means motion to amend the Income Tax Act and related regulations. — Sessional Paper No. 8570-431-1, tabled on Monday, December 9, 2019. No 1 — 9 décembre 2019 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et un règlement connexe. — Document parlementaire no 8570-431-1, déposé le lundi 9 décembre 2019.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-3R — February 21, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), — That Bill C-3, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-3R — 21 février 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
C-6 — February 24, 2020 — Resuming consideration of the motion of Mr. Mendicino (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade), — That Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs; C-6 — 24 février 2020 — Reprise de l’étude de la motion de M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord;
And of the amendment of Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Seeback (Dufferin—Caledon), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following: Et de l'amendement de M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Seeback (Dufferin—Caledon), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House decline to give second reading to Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94), since the existing oath of citizenship already includes the profound promise of citizens to faithfully observe the laws of Canada and the bill does nothing to support real action to address reconciliation with Canada’s First Nations, Inuit and Métis peoples”. « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), car les nouveaux citoyens promettent déjà d’observer fidèlement les lois du Canada lorsqu’ils prêtent le serment de citoyenneté et le projet de loi ne fait rien pour appuyer la prise de mesures concrètes en vue de favoriser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada ».
C-7 — February 24, 2020 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying). C-7 — 24 février 2020 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 1 — December 2, 2019 — The Leader of the Government in the House of Commons — That the House consider the Canadian economy and recognize that cutting taxes for the middle class by raising the basic personal amount will help lift more Canadians out of poverty and grow the economy. No 1 — 2 décembre 2019 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre se penche sur le contexte économique canadien et reconnaisse que la réduction des impôts de la classe moyenne au moyen d’une augmentation du montant personnel de base aidera à sortir davantage de Canadiens et de Canadiennes de la pauvreté et à assurer la croissance de l’économie.
No. 2 — December 2, 2019 — The Minister of Finance — That the House consider the Canadian economy and recognize that cutting taxes for the middle class by raising the basic personal amount will help lift more Canadians out of poverty and grow the economy. No 2 — 2 décembre 2019 — Le ministre des Finances — Que la Chambre se penche sur le contexte économique canadien et reconnaisse que la réduction des impôts de la classe moyenne au moyen d’une augmentation du montant personnel de base aidera à sortir davantage de Canadiens et de Canadiennes de la pauvreté et à assurer la croissance de l’économie.
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