Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 25 Le jeudi 27 février 2020 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 26 février 2020 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé. |
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| 26 février 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé. |
Questions |
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| Q-3692 — 26 février 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne la Division de l’observation à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er avril 2006 : a) combien d’employés ont été affectés à la Division, ventilé par exercice; b) quel est le budget de fonctionnement de la Division, ventilé par exercice; c) combien d’audits ont été réalisés; d) combien des audits en c) ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; e) combien des enquêtes en d) ont été renvoyées au Bureau des poursuites pénales du Canada; f) combien des poursuites en e) ont mené à des verdicts de culpabilité; g) pour chacun des verdicts de culpabilité en f), quelle a été la peine infligée? |
| Q-3702 — 26 février 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les centres d’appel du gouvernement, ventilés par exercice de 2011-2012 à 2018-2019, par ministère et par centre d’appel : a) quel est le taux de renseignements inexacts donnés par les agents d’appel; b) quel est le financement annuel accordé; c) combien d’agents d’appel à plein temps y sont-ils affectés; d) combien d’appels n’ont pu être acheminés à un agent d’appel; e) quelle est la cible pour ce qui est des temps d’attente; f) dans quelle mesure la cible des temps d’attente est-elle atteinte; g) quel est le temps d’attente moyen pour parler à un agent d’appel; h) quel est le seuil du volume d’appels qu’il faut atteindre avant que les appels soient acheminés au système automatisé; i) quelle est la méthode employée pour vérifier l’exactitude des réponses données par les agents d’appel? |
| Q-3712 — 26 février 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les recommandations faites par le Bureau du vérificateur général du Canada aux organismes fédéraux, entre 2011 et 2019, pour chacune des recommandations ventilées par année et par organisme fédéral : a) la recommandation a-t-elle été acceptée, rejetée ou partiellement acceptée; b) quelle est la raison de l’acceptation ou du rejet; c) pour chaque recommandation mentionnée en a) qui a été acceptée entièrement ou partiellement, a-t-elle été mise en œuvre entièrement, partiellement ou pas du tout? |
| Q-3722 — 26 février 2020 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne l’action du gouvernement à l’égard du projet Frontier de Teck Resources Limited : a) qui au sein du gouvernement a communiqué avec Teck Resources au sujet du projet entre le 1er janvier et le 23 février 2020; b) quels sont les détails de toutes les communications, y compris (i) le nom et le titre des représentants du gouvernement, (ii) la date, (iii) le titre des représentants de Teck Resources, (iv) les renseignements ou les avis que le gouvernement a donné à Teck Resources, (v) le résumé ou la description de la communication? |
| Q-3732 — 26 février 2020 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les plans de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada concernant la peste porcine africaine : a) quels plans d’urgence sont prévus en cas d’éclosion de la maladie; b) qui est responsable des préparatifs et des interventions en cas d’éclosion; c) quand les plans mentionnés en a) ont-ils été finalisés? |
| Q-3742 — 26 février 2020 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne le passage de la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien indiquant au ministre d’ « [é]laborer conjointement, avec les peuples autochtones, un cadre pour le rapatriement des biens culturels et des restes ancestraux autochtones » : a) quelles mesures particulières le ministre a-t-il prises jusqu’à maintenant pour réaliser cette directive; b) à quelle date chaque mesure en a) a-t-elle été prise; c) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de biens culturels se trouvant actuellement à l’étranger, ventilé par pays; d) quelle proportion du nombre énoncé en c) le gouvernement prévoit-il rapatrier d’ici la fin de (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022? |
| Q-3752 — 26 février 2020 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le financement fédéral du SkyTrain jusqu’à Langley : a) quel est le montant total de financement fédéral engagé pour le projet à ce jour; b) une partie du financement mentionné en a) a-t-elle déjà été versée à ce jour et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la date de versement; c) quel est l’échéancier du projet, y compris (i) la date du début des travaux de construction, (ii) la date projetée de la fin des travaux? |
| Q-3762 — 26 février 2020 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne le financement fédéral du projet de remplacement du tunnel George Massey : a) quel est le montant total du financement fédéral promis à ce jour pour ce projet; b) une partie du financement mentionné en a) a-t-elle déjà été accordée et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la date du versement; c) quels sont les détails du projet; d) quel est l’échéancier d’exécution du projet, y compris (i) la date de début de la construction, (ii) la date d’achèvement prévue? |
| Q-3772 — 26 février 2020 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la première vague de financement accordé aux producteurs laitiers à la suite de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne : a) quel type de programme de financement a été utilisé pour répartir les fonds; b) comment les bénéficiaires potentiels ont-ils été renseignés; c) comment les bénéficiaires retenus ont-ils été choisis; d) quel était le montant maximal de la subvention qu’un producteur pouvait toucher; e) quelle est la valeur totale du financement qui a été versé aux agriculteurs canadiens; f) qui étaient les bénéficiaires de tout le financement en e), ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) ville, (iii) province, (iv) date du paiement, (v) montant demandé, (vi) montant reçu? |
| Q-3782 — 26 février 2020 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne Santé Canada : a) quelle est la position officielle du Ministère sur les risques pour la santé et la hausse du coût des services de santé qui sont associés à (i) la technologie sans fil 5G, (ii) l’exposition au rayonnement radioélectrique, (iii) l’exposition aux champs magnétiques; b) pour chacune des positions officielles en a), quand la position a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois et quelle était la position officielle avant cette mise à jour; c) le Ministère a-t-il déjà financé des études sur les risques pour la santé et la hausse du coût des services de santé qui sont associés à (i) la technologie sans fil 5G, (ii) l’exposition au rayonnement radioélectrique, (iii) l’exposition aux champs magnétiques; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les renseignements associés à ces études, ventilés par (i) titre, (ii) auteur, (iii) date de publication, (iv) conclusions, (v) montant du financement; e) le Ministère a-t-il déjà publié un rapport sur les risques pour la santé et la hausse du coût des services de santé qui sont associés à (i) la technologie sans fil 5G, (ii) l’exposition au rayonnement radioélectrique, (iii) l’exposition aux champs magnétiques; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les renseignements associés à ce rapport, ventilés par (i) titre, (ii) auteur, (iii) date de publication, (iv) conclusions, (v) numéro de référence interne; g) des documents d’information ont-ils déjà été produits sur les risques pour la santé et la hausse du coût des services de santé qui sont associés à (i) la technologie sans fil 5G, (ii) l’exposition au rayonnement radioélectrique, (iii) l’exposition aux champs magnétiques; h) si la réponse en g) est affirmative, quels sont les renseignements associés à ces documents d’information, ventilés par (i) titre, (ii) auteur, (iii) destinataire, (iv) date de rédaction, (v) numéro de référence interne? |
| Q-3792 — 26 février 2020 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les activités visant le respect des obligations fiscales de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les exercices financiers 2017-2018 et 2018-2019 : a) quel est le montant total des intérêts et des pénalités dont l’ARC a fait grâce ou qu’elle a annulés de manière proactive, ventilé par catégorie de contribuable; b) quel est le montant total des intérêts et des pénalités dont l’ARC a fait grâce ou qu’elle a annulés à la demande du contribuable, ventilé par catégorie de contribuable; c) quel est le montant estimatif des intérêts et des pénalités dont l’ARC n’a pas fait grâce ou qu’elle n’a pas annulés, même si elle en était responsable, ventilé par catégorie de contribuable; d) quelle est la définition d’un « retard injustifié » invoqué pour justifier un allègement proactif des intérêts et pénalités; e) quels sont les critères qu’utilise l’ARC pour déterminer ce qui constitue un « retard injustifié »; f) quels sont les détails établis par l’ARC pour clarifier ce qui constitue un retard attribuable à l’Agence et ce qui constitue un retard attribuable au contribuable; g) quel est le délai de réponse moyen de l’ARC à ses demandes de renseignements, ventilé par catégorie de contribuable; h) quel est le délai moyen de traitement des dossiers de vérification, ventilé par catégorie de contribuable? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 26 février 2020 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que, nonobstant l’article 81 du Règlement, pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2020, trois jours désignés supplémentaires soient ajoutés, pour un total de dix, pourvu que l’un des jours désignés supplémentaires soit attribué au Parti conservateur, que l’un des jours désignés supplémentaires soit attribué au Bloc québécois et que l’un des jours désignés supplémentaires soit attribué au Nouveau Parti démocratique et, au besoin, pour permettre la tenue de ces jours supplémentaires, que la période des subsides soit prolongée jusqu’au 2 avril 2020, étant entendu qu’aucun jour désigné ne tombera un mercredi ni un vendredi. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Strahl (Chilliwack—Hope) et M. Nater (Perth—Wellington) — 26 février 2020 |
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| 26 février 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre exprime sa grave déception devant la perte des emplois, des investissements et des recettes fiscales qu’aurait engendrés le projet minier Frontier de Teck et demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour relancer le projet. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 26 février 2020 |
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| 26 février 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre demande au gouvernement de déposer, au plus tard dans les 30 jours de l’adoption de la présente motion, une évaluation complète des répercussions économiques du déclin du secteur des ressources naturelles, qui comprendra, sans s'y limiter, les répercussions sur (i) les projets annulés ou abandonnés, (ii) les emplois à l’échelle du pays, (iii) les autres secteurs de l’économie, (iv) le PIB du Canada, (v) les recettes des gouvernements fédéral et provinciaux, (vi) les transferts aux autres ordres de gouvernement; et que le Comité permanent des ressources naturelles reçoive instruction d’entreprendre, dans les 14 jours de l’adoption de la présente motion, une étude sur les sujets susmentionnés, étude qui comprendra un examen de l’évaluation qu’aura faite le gouvernement aux termes de la présente motion. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 26 février 2020 |
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| 26 février 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que la Chambre exprime ses regrets à la suite de l’annulation du projet Frontier de Teck et affirme son appui à l’égard de l’expansion et de l’exploitation continues des sables bitumineux. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 26 février 2020 |
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| 26 février 2020 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que, reconnaissant que l’annulation du projet Frontier de la société Teck a de graves conséquences pour les emplois dans tout le pays, la Chambre demande au gouvernement d’engager le dialogue avec Teck Resources afin de déterminer les conditions qui lui permettraient de mettre le projet Frontier en œuvre. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 26 février 2020 |
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| 26 février 2020 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoivent tous les deux instruction de réaliser une étude sur la réponse du gouvernement aux barrages ferroviaires et fassent rapport à la Chambre dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion afin de proposer des modifications législatives qui garantiront l’application de la loi. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) et M. Doherty (Cariboo—Prince George) — 26 février 2020 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-37 — 26 février 2020 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées remboursable au sens de la Loi. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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