| Q-3832 — 27 février 2020 — — En ce qui concerne le président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de la BIC, pour chaque cycle d’évaluation du rendement depuis la création de la BIC : a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’entreprise et les mesures de rendement afférentes; b) quels sont les objectifs qui correspondent aux secteurs prioritaires du gouvernement et les mesures de rendement afférentes; c) quels sont les objectifs fondés sur les priorités en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); f) quels sont les résultats détaillés des mesures de rendement associées à chacun des objectifs correspondant en a), b), c), d) et e); g) quelles étaient les modalités prévues pour la rémunération du PDG, y compris en ce qui concerne le salaire et la rémunération variable en fonction du rendement; h) combien de fois l’entente de rendement a-t-elle été modifiée durant chaque cycle d’évaluation du rendement et quelle est la raison de chaque modification; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il recommandée pour le PDG au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués, et pourquoi; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; m) le PDG a-t-il reçu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; n) le PDG a-t-il bénéficié d’une progression dans l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; o) le PDG a-t-il reçu un montant forfaitaire, et, le cas échéant, pour quelle raison? |
| M-38 — 27 février 2020 — — Que : |
| a) la Chambre (i) reconnaisse que la science et la recherche revêtent une importance cruciale pour tous les Canadiens, car elles permettent, sans s'y limiter, d’améliorer la santé des Canadiens et l’environnement, de favoriser l’innovation et la croissance économique et d’améliorer la qualité de vie des Canadiens, (ii) reconnaisse que la science et la recherche sont plus importantes que jamais, étant donné que nous devons relever des défis encore plus grands sur les plans économique, environnemental et social, (iii) affirme son engagement envers la science, la recherche et la prise de décisions fondées sur des données probantes; |
| b) à compter du début de la 44e législature, le Règlement soit modifié de la façon suivante : |
| (i) Que l’article 104(2) soit remplacé par ce qui suit : |
| « Composition des comités permanents. |
| (2) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés de 10 députés et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants : |
| a) le comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique; |
| b) le comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire; |
| c) le comité du patrimoine canadien; |
| d) le comité de la citoyenneté et de l’immigration; |
| e) le comité de l’environnement et du développement durable; |
| f) le comité des finances; |
| g) le comité des pêches et des océans; |
| h) le comité des affaires étrangères et du développement international; |
| i) le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; |
| j) le comité de la santé; |
| k) le comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; |
| l) le comité des affaires autochtones et du Nord; |
| m) le comité de l’industrie et de la technologie; |
| n) le comité du commerce international; |
| o) le comité de la justice et des droits de la personne; |
| p) le comité de la défense nationale; |
| q) le comité des ressources naturelles; |
| r) le comité des langues officielles; |
| s) le comité de la procédure et des affaires de la Chambre; |
| t) le comité des comptes publics; |
| u) le comité de la sécurité publique et nationale; |
| v) le comité de la science et de la recherche; |
| w) le comité de la condition féminine; |
| x) le comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités; |
| y) le comité des anciens combattants. » |
| (ii) Que l’article 108(2) soit modifié par adjonction après les mots « aux paragraphes (3)a), (3)f), (3)h) » de ce qui suit : « , (3)i) »; |
| (iii) Que l’alinéa suivant soit inséré après l’article 108(3)h) : |
| « Science et recherche. |
| (i) celui du comité de la science et de la recherche comprend notamment l’examen de toute question relative à la science et à la recherche, incluant les rapports du conseiller scientifique en chef, ainsi que toute autre question que la Chambre renvoie au besoin au comité permanent. »; |
| c) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélative nécessaires au Règlement; |
| d) le greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement. |