Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 3

Le lundi 9 décembre 2019

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-67² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la participation de Huawei aux réseaux 5G du Canada : quand le gouvernement prendra-t-il une décision au sujet de la participation de Huawei?

Q-68² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas pleinement collaborer avec la GRC dans le dossier SNC-Lavalin, y compris la décision de ne pas donner accès à la GRC à tous les documents pertinents : cette décision a-t-elle été prise par (i) le Cabinet, (ii) le premier ministre, (iii) par le greffier du Conseil privé sans l’approbation du Cabinet?

Q-69² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la règle du un-pour-un relativement à la réglementation et au fardeau administratif : pour chaque nouveau règlement adopté depuis le 1^er janvier 2019, quel règlement a été supprimé?

Q-70² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les avis donnés par Services publics et Approvisionnement Canada aux entreprises concernant les demandes des médias reçues par le ministère, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les cas où le ministère a avisé une entreprise qu’elle faisait l’objet d’une demande des médias, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) le titre de la personne qui a avisé l’entreprise, (iv) le titre de la personne au sein de l’entreprise qui a reçu les renseignements liés à la demande, (v) la raison pour laquelle un avis a été envoyé à l’entreprise, (vi) un résumé ou une description de la demande, (vii) le nom du média à l’origine de la demande?

Q-71² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement concernant la République islamique d’Iran : a) quand le gouvernement se conformera-t-il à la volonté de la Chambre énoncée au Vote n^o 754 du 12 juin 2018; b) quelle est la cause du retard pour inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada; c) le gouvernement a-t-il dressé une liste des coupables de violations des droits de la personne en vue d’imposer des sanctions conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitsky); d) si la réponse en c) est affirmative, quels individus figurent sur la liste?

Q-72² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’internement et la persécution continus des musulmans ouïghours en Chine : a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour protéger et promouvoir les droits de la personne fondamentaux des musulmans ouïghours en Chine; b) le gouvernement a-til-réalisé des enquêtes ou des examens pour déterminer si la République populaire de Chine commet des actes de nettoyage ethnique ou de génocide à l’égard des musulmans ouïghours; c) le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion a-t-il entrepris des projets ou des activités pour lutter contre l’internement et la persécution des musulmans ouïghours en Chine; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quel est le montant total dépensé sur lesdites activités, (ii) combien d’employés à temps plein ont été affectés auxdites activités, (iii) quelle est la description des projets ou des activités?

Q-73² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’Avis sur la politique des marchés 2019-01 du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) que doit faire le soumissionnaire pour indiquer qu’il satisfait aux exigences en matière d’accessibilité; b) comment les ministères responsables veilleront-ils à ce que les fournisseurs intègrent des critères d'accessibilité à leurs soumissions; c) l’accessibilité est-elle ajoutée aux critères d’évaluation des propositions de valeur dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et technologiques?

Q-74² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les demandes de remboursement des dépenses présentées par un ministre ou un membre du personnel ministériel exonéré qui ont été réglées depuis le 1^er juin 2018, puis remboursées plus tard au receveur général : quels sont les détails de chaque paiement ou remboursement, y compris (i) la date de la demande de remboursement des dépenses, (ii) la date où l’argent a été remboursé au receveur général, (iii) le montant de la demande initiale de remboursement des dépenses et du paiement, (iv) le montant remboursé au receveur général, (v) la description des produits ou des services pour chaque demande, (vi) la raison du remboursement au receveur général?

Q-75² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les contrats accordés à The Gandalf Group ou à l’un de ses partenaires depuis le 1^er janvier 2019 par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services dispensés, (v) la date de livraison, (vi) la valeur du contrat initial, (vii) la valeur finale du contrat, si elle diffère du montant initial; b) quels sont les recherches, les sondages ou les conseils qui ont été fournis au gouvernement dans le cadre des contrats visés en a)?

Q-76² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les achats de produits promotionnels à distribuer ou à donner à l’occasion de foires commerciales, de conférences et d’autres activités depuis le 1^er juin 2018, ventilés par ministère, organisme ou société d’État : a) quels produits ont été achetés; b) quelle était la quantité de chaque produit acheté; c) quel montant a été dépensé; d) quel était le prix unitaire des produits; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activités ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?

Q-77² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et les règlements connexes : a) comment a-t-on déterminé la réduction estimée des émissions de dioxyde de carbone ou de gaz à effet de serre de 30 millions de tonnes; b) quelle est la marge d’erreur quant à l’estimation de la réduction des émissions?

Q-78² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le service d’approvisionnement proposé du ministère de la Défense : a) quels sont les coûts prévus ou les estimations préliminaires associés à la création du service proposé; b) la création du service proposé a-t-elle fait l’objet d’une analyse financière; c) des tiers ont-ils été embauchés pour mettre en place ou évaluer le service proposé, et de qui s’agit-il, le cas échéant?

Q-79² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les « Politiques à l’intention des cabinets des ministres » du Conseil du Trésor : a) quand l’article 3.6 des politiques a-t-il été modifié de façon à tripler le nombre d’employés ministériels affectés aux cabinets des ministres dont le salaire et les coûts en personnel ne relèvent pas du budget de ces cabinets; b) le salaire et les autres coûts en personnel des employés ministériels affectés aux cabinets des ministres sont-ils compris dans les données présentées dans les tableaux portant sur les dépenses des cabinets des ministres, à la section 20 du volume III des Comptes publics du Canada; c) si la réponse en b) est négative, à combien s’élèvent, en 2016-2017 et pour les exercices subséquents, les coûts relatifs aux salaires et au personnel des employés ministériels qui sont affectés aux cabinets des ministres, ventilé de la même façon que l’information présentée dans les tableaux portant sur les dépenses des cabinets des ministres, c’est-à-dire par année, portefeuille, ministre et article courant?

Q-80² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la taxe sur le carbone : a) quelles sont les prévisions actuelles quant aux réductions annuelles des émissions, attribuables à la taxe sur le carbone d’ici 2030, à l’exclusion du système de tarification fondé sur le rendement (STFR), ventilées par province; b) quelles sont les prévisions actuelles quant aux réductions annuelles des émissions, attribuables au STFR, ventilées par province; c) si ces estimations diffèrent de celles qui ont été publiées par le gouvernement depuis novembre 2015, quelle en est la raison pour tous ces cas?

Q-81² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : depuis 2016, quel pourcentage des publicités gouvernementales, ventilé par année, a été consacré aux médias qui ciblent principalement les régions rurales, telles que définies par Statistique Canada?

Q-82² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les contrats de formation en relations médiatiques que les cabinets des ministres ont conclus depuis le 1^er janvier 2018 : quels sont les renseignements associés à ces contrats, dont (i) le fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) les dates de formation, (iv) les personnes à qui s’adressaient les formations, (v) les montants?

Q-83² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres ou les gestionnaires ministériels depuis le 1^er janvier 2019 jusqu’à maintenant : quel est, pour chaque document d’information préparé, (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne ministériel?

Q-84² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses publiques relatives aux frais pour des conférences engagées depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle somme totale a été consacrée à des frais d’inscription; b) quels sont les détails associés à chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) le nom de l’hôte et le titre de la conférence, (iii) la date de la conférence, (iv) l’endroit où se tenait la conférence, (v) le nombre de participants pour qui le gouvernement a assumé les frais d’inscription?

Q-85² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les taxes fédérales, dont les droits de douane, les frais de service et les frais d’utilisation, depuis 2005 : a) dans quels cas une augmentation, une nouvelle imposition ou l’élimination d’un crédit ou d’une prestation a-t-elle été décrétée, en précisant (i) la taxe, le tarif, les frais ou le crédit particulier, (ii) le taux ou le montant, (iii) la date d’entrée en vigueur, (iv) les recettes produites, (v) le ministère ayant effectué la modification; b) quel est le total annuel des recettes produites par chacune des modifications en a), ventilé par année?

Q-86² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et l’ameublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1^er janvier 2019 : a) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses; b) quel est le coût total de toute dépense engagée pour rénover, réaménager et remeubler chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) services de peinture, (v) services de couvre-plancher, (vi) services d’ameublement, (vii) services d’appareils, (viii) services d’installation d’œuvres d’art, (ix) autres dépenses?

Q-87² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone : quel sera le taux de taxation du carbone pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par année?

Q-88² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le nombre accru de dossiers fiscaux communiqués par le gouvernement et le Internal Revenue Service des États Unis : a) combien de dossiers ont été communiqués en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; b) quel motif explique la hausse dramatique du nombre de dossiers communiqués en 2019?

Q-89² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la ministre de la Prospérité de la classe moyenne : ventilé par circonscription, quel est le nombre et le pourcentage d'individus qui, selon la ministre, font partie de la classe moyenne?

Q-90² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les données du gouvernement sur les importations de pétrole étranger : ventilé par pays d’origine, combien de pétrole a été importé au Canada en (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019?

Q-91² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le projet d’expansion du réseau pipelinier de Trans Mountain : a) quelles sections précises du projet ont été terminées à ce jour; b) quelles sections précises du projet devront être terminées en 2020; c) quelle est la date prévue actuellement pour la fin du projet?

Q-92² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le signalement de punaises de lit et d’autres infestations d’insectes dans les édifices gouvernementaux dans la région de la capitale nationale : peut-on obtenir des informations sur tous les signalements faits depuis le 1^er janvier 2017, y compris (i) le nom de l’édifice, (ii) l’adresse, (iii) le type d’infestation (punaises de lit, guêpes, etc.), (iv) les mesures correctives prises ou non à la suite du signalement et, le cas échéant, le type de mesure, (v) la date du signalement de l’infestation, (vi) la date des mesures correctives, (vii) le montant total dépensé sur chaque mesure corrective, (viii) le nombre d’employés renvoyés à la maison en raison de l’infestation, (ix) les dates auxquelles les employés ont été renvoyés à la maison?

Q-93² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les 37 000 immeubles qui appartiennent au gouvernement : a) combien surpassent leur capacité d’accueil; b) combien atteignent leur capacité maximale; c) combien atteignent entre 90 et 100 % de leur capacité; d) combien atteignent entre 80 et 90 % de leur capacité; e) combien atteignent entre 70 et 80 % de leur capacité; f) combien atteignent entre 60 et 70 % de leur capacité; g) combien atteignent entre 50 et 60 % de leur capacité; h) combien atteignent moins de 50 % de leur capacité; i) pour les immeubles visés au point h), quels sont les coûts (i) de l’entretien et de la maintenance, (ii) des services publics, (iii) du nettoyage?

Q-94² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’acquisition d’immeubles par des ministères ou organismes gouvernementaux depuis le 1^er juin 2018, pour chaque transaction : (i) quel est l’emplacement de l’immeuble, (ii) quel montant a été versé, (iii) quel est le type d’immeuble, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’acquisition, (vii) qui était le propriétaire de l’immeuble avant que le gouvernement en fasse l’acquisition, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?

Q-95² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les cyberattaques visant les ministères et agences gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année : a) combien de cyberattaques sur des sites Web ou des serveurs gouvernementaux ont été parées avec réussite; b) combien de cyberattaques visant des sites Web ou des serveurs gouvernementaux n’ont pas pu être parées; c) pour chaque cyberattaque énumérée en b) quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les ministères ou agences visés, (iii) les sommaires des incidents, (iv) si la police en a été informée ou non et si des chefs d’accusation ont été portés?

Q-96² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les ordinateurs appartenant au gouvernement et les cyberattaques : a) quelle est la politique du gouvernement lorsqu’il y a une attaque par logiciel rançonneur; b) y a-t-il eu un ministère, une agence, une société de la Couronne ou une autre entité gouvernementale qui a versé des paiements à des particuliers ou à des organisations suivant une attaque par logiciel rançonneur depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, quels en sont les détails, s’ils sont connus, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de paiement, (iv) le destinataire du paiement?

Q-97² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont a) les noms des fournisseurs et les lieux; b) les numéros de référence et de dossier des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des biens ou des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-98² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 1^er mai 2019 : (i) quelle était la date, (ii) quel était l’emplacement, (iii) quel était le coût total, (iv) quel était le prix du billet, (v) quel était le nombre de billets, (vi) quelle était l’identité des personnes ayant utilisé les billets, (vii) quel était le nom ou le titre de l’événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d’État ou à une autre entité gouvernementale?

Q-99² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les dépenses publiques relatives à la location d’aéronefs depuis le 1^er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou toute autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total consacré à la location d’aéronefs; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) les dates de location, (iv) le type d’aéronef, (v) le but du voyage, (vi) l’origine et la destination du vol, (vii) les titres des passagers?

Q-100² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les coûts associés à l’équipe de transition du premier ministre à la suite des élections fédérales de 2019 : a) quels ont été les coûts totaux associés à l’équipe de transition; b) quelle est la ventilation de toutes les dépenses par type; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement pour l’équipe de transition, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services; d) pourquoi le gouvernement a-t-il loué des bureaux au 222, rue Queen, à Ottawa pour l’équipe de transition au lieu d’utiliser des bureaux gouvernementaux existants; e) combien le gouvernement a-t-il payé pour la location des bureaux du 222, rue Queen, et quelles étaient les dates de début et de fin de la location?

Q-101² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les documents préparés à l’intention du personnel ministériel exempté depuis le 1^er janvier 2019 jusqu’à maintenant : quel est, pour chaque document d’information préparé, (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne ministériel, (iv) l’auteur, (v) le destinataire?

Q-102² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les réunions du Cabinet et de ses comités, depuis le 4 novembre 2015 : combien de réunions, ventilées par année, le Cabinet et chacun de ses comités ont-ils tenues?

Q-103² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la transition entre l’Office national de l’énergie (ONE) et la Régie de l’énergie du Canada : a) combien de personnes ou d’équivalents temps plein travaillaient auparavant à l’ONE; b) combien d’équivalents temps plein travaillent à la Régie de l’énergie du Canada; c) quels sont les coûts totaux associés à la transition; d) quelle est la ventilation détaillée des coûts de la transition?

Q-104² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les sondages menés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2018 : a) quels sont les questions et les sujets de tous les sondages réalisés depuis le 1^er janvier 2018; b) (i) quelles étaient la date et la durée, (ii) quelle était la taille de l’échantillon de chaque sondage énuméré à la question a); c) quels sont les détails de tous les contrats de sondage signés le 1^er janvier 2018, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la date et la durée, (v) le résumé du contrat, y compris le nombre de sondages réalisés?

Q-105² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral pour les ministres, au 5 décembre 2019 : a) combien de voitures y a-t-il dans le parc; b) quel a été le coût total d’achat (i) de chaque voiture du parc, (ii) du parc entier de voitures; c) quel montant annuel total prévoit-on consacrer aux salaires des chauffeurs, y compris des employés ministériels exemptés et des fonctionnaires dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quel est le modèle, l’année de production et le manufacturier de chaque voiture dans le parc; e) quels sont les noms et postes de chaque utilisateur autorisé du parc de voitures?

Q-106² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la promesse figurant à la page 22 de la plateforme électorale libérale, à savoir que le gouvernement versera « 250 dollars à chaque nouvelle entreprise qui cherche à élargir ses services en ligne » : a) comment le gouvernement définit-il ce qu’est une « nouvelle » entreprise ou sur quel seuil d’admissibilité se fonde-t-il; b) s’agira-t-il d’un versement ponctuel ou d’une subvention annuelle; c) selon les prévisions du gouvernement, combien d’entreprises auront droit à ce versement?

Q-107² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la création d’un poste de ministre d’État à la Diversité, à l’Inclusion et à la Jeunesse visant à aider le ministre du Patrimoine canadien : combien de fonctionnaires ont été transférés du Bureau du Conseil privé (BCP) au ministère du Patrimoine canadien en raison de ce changement (données ventilées par secrétariat ou section du BCP)?

Q-108² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les budgets annuels alloués au Bureau de la vice-première ministre et au Cabinet de la ministre des Affaires intergouvernementales : a) chaque bureau a-t-il son budget annuel distinct et, dans la négative, s’agit-il d’un budget consolidé; b) quel est le budget affecté à ces bureaux; c) combien de fonctionnaires du Bureau du Conseil privé sont chargés d’aider la ministre à assumer ses fonctions de (i) vice-première ministre, (ii) ministre des Affaires intergouvernementales?

Q-109² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le soutien gouvernemental accordé aux résidents et aux propriétaires concernés par les niveaux élevés du lac Ontario : a) quelles mesures éventuelles prendra le gouvernement, ou bien directement, ou bien par l’entremise de la Commission mixte internationale/du Conseil international du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent, afin de minimiser les débordements du lac Ontario en 2020; b) quels sont les plans (i) à court terme, (ii) à moyen terme, (iii) à long terme pour gérer le niveau du lac Ontario; c) quelle aide financière précise éventuelle sera offerte par le gouvernement (i) aux résidents ou aux propriétaires, (ii) aux municipalités touchées par le débit en 2020; d) quelle aide financière précise et éventuelle le gouvernement a-t-il fournie (i) aux résidents et aux propriétaires, (ii) aux municipalités touchées par le débit en (i) 2017, (ii) 2019; e) depuis 2016, combien de fois a t on atteint le critère H14 pour (i) un seuil de déclenchement élevé ou (ii) un seuil de déclenchement bas; f) dans chaque cas énuméré en e), indiquer (i) la date, (ii) le niveau de l’eau, (iii) les mesures précises prises à la suite du seuil de déclenchement; g) dans chaque cas énuméré à e), lorsqu’il y a eu un seuil de déclenchement sans qu’aucune mesure ne soit prise, quelles raisons ont été invoquées?

Q-110² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard pour les services téléphoniques depuis le 1^er juin 2018, ventilés par frais de retard engagés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quel est le montant total des frais de paiement en retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) autre fournisseur de téléphonie cellulaire ou de câblodistribution?

Q-111² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’achat, par le gouvernement, en 2019, de billets ou de laissez-passer pour des activités de Canada 2020 : quels sont les données relatives à ces dépenses, dont (i) la date de l’activité, (ii) la description de l’activité, (iii) le montant, (iv) le nombre de billets ou de laissez-passer, (v) le prix unitaire du billet ou du laissez-passer, (vi) le titre des personnes à qui les billets ou les laissez-passer étaient destinés?

Q-112² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques COP25 à Madrid (Espagne) en décembre 2019 : a) combien de personnes la délégation canadienne comptait-elle; b) quel était le titre de chacun des membres en a) de cette délégation; c) quel était le titre des autres participants à qui le gouvernement a remboursé des frais?

Q-113² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le nouveau logo « Le cœur grand ouvert » dévoilé par Destination Canada : a) quel individu ou quelle entreprise a dessiné le logo; b) quelles sont les dépenses totales associées à la conception du logo; c) quels sont les détails de toute autre dépense associée au logo, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens ou des services?

Q-114² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le document intitulé « Norme sur les combustibles propres, approche réglementaire proposée », publié en juin 2019 : a) quelle est l’incidence économique estimée; b) quand le cabinet du Ministre de l'Environnement et du Changement climatique a-t-il reçu l’estimation de l’incidence économique; c) quand l’estimation de l’incidence économique sera-t-elle rendue publique?

Q-115² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’aliénation des biens publics depuis le 1er janvier 2018 : a) à combien d’occasions le gouvernement a a t il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la « Directive sur l’aliénation du matériel en surplus » du Conseil du Trésor; b) pour chacune des occasions indiquées en a), quels étaient (i) la description ou la nature de l’article ou des articles composant le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l’article a été cédé à l’acheteur, (v) le prix auquel l’article a été racheté à l’acheteur, le cas échéant?

Q-116² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1^er janvier 2019, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu?

Q-117² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement depuis le 1^er janvier 2019 : a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé, (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel est le coût de la nourriture mangée sur chaque vol?

Q-118² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les mises à l’essai par Transports Canada de l’aéronef 737 Max de Boeing : a) Transports Canada effectuera-t-il ses propres essais de l’aéronef avant la re-certification et, le cas échéant, quels essais seront effectués par Transports Canada; b) Transports Canada se fiera-t-il aux essais effectués par des pays étrangers ou leurs agences responsables en vue de recertifier l’aéronef et, le cas échéant, quels sont les essais précis des pays étrangers auxquels se fiera Transports Canada; c) Transports Canada se fiera-t-il aux essais effectués par Boeing pour certifier l’aéronef et, le cas échéant, quels sont les essais précis auxquels se fiera Transports Canada; d) Transports Canada se fiera-t-il à d’autres essais visant à recertifier l’aéronef et, le cas échéant, de quel type d’essais s’agit-il?

Q-119² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour pallier les problèmes liés à l’empoisonnement au mercure connus par la Première Nation de Grassy Narrows : a) quels sont les projets précis du gouvernement à l’intention de la Première Nation de Grassy Narrows; b) quand l’établissement de soins promis sera-t-il construit à Grassy Narrows; c) quel montant précis sera affecté à l’établissement de soins en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023?

Q-120² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la Feuille de route d’un petit réacteur modulaire au Canada et la mention selon laquelle le « gouvernement du Canada examine ses recommandations et ses plans afin d’élaborer un plan d’action dans un avenir rapproché », qui apparaît sur le site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaire : le gouvernement publiera-t-il le plan d’action d’ici la fin de 2020 ou, si ce n’est pas le cas, quand prévoit-il le publier?

Q-121² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’ingérence étrangère dans les élections fédérales de 2019 : a) le gouvernement a-t-il connaissance d’efforts organisés de la part de pays étrangers cherchant à s’ingérer dans les élections de 2019 et, le cas échéant, (i) quels pays en étaient responsables, (ii) quels étaient les efforts déployés par chaque pays; b) un membre du gouvernement aurait-il demandé à un chef d’État étranger ou à un ancien chef d’État étranger d’appuyer un parti particulier pendant les dernières élections et, le cas échéant, le gouvernement considère-t-il ce type d’action de l’ingérence étrangère?

Q-122² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne les « influenceurs » des médias sociaux qu’Élections Canada a choisi de rémunérer pour des activités liées à l’élection générale de 2019 : a) qui sont tous ces « influenceurs »; b) quels sont les détails relatifs à chacun de ces « influenceurs », y compris leur plateforme et leur pseudonyme; c) pour quelles raisons chacun des « influenceurs » a-t-il été choisi par Élections Canada; d) quel est le montant de la rémunération qu’Élections Canada a convenu de verser à chaque « influenceur », ventilé par « influenceur »?

Q-123² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne l’affaire True North Centre for Public Policy c. Canada (Commission des débats des chefs) : a) quels coûts ont été engagés jusqu’à maintenant pour le compte de la Commission des débats des chefs; b) quels coûts ont été engagés jusqu’à maintenant pour le compte du procureur général du Canada; c) la ministre des Institutions démocratiques ou le président du Conseil privé de la reine pour le Canada ont-ils été informés et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque document d’information; d) des directives ont-elles été fournies par la ministre ou le président; e) a-t-on sollicité des directives auprès de la ministre ou du président; f) si les directives n’ont pas été sollicitées auprès de la ministre ou du président, qui est le plus haut fonctionnaire ayant donné des instructions à un avocat pour le procureur général du Canada?

Q-124² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux, depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels sont les détails de chaque subvention et contribution versée dans le cadre du programme, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la date de début et la durée du projet, (v) le type de contribution (par exemple, une subvention remboursable, un prêt, etc.), (vi) l’emplacement du bénéficiaire, y compris la municipalité et la province; b) quel montant total a été versé dans le cadre du programme, ventilé par province?

Q-125² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne la page 40 du programme électoral du Parti libéral, où l’on peut lire que « nous collaborerons avec [la Colombie-Britannique] pour planifier de façon responsable le remplacement, d’ici 2025, de la salmoniculture dans des parcs en filet, pratiquée dans les eaux côtières, par des méthodes d’élevage en milieu fermé » : a) quelles analyses le gouvernement a-t-il réalisées en ce qui concerne (i) la viabilité commerciale actuelle des méthodes d’élevage en milieu fermé au Canada, (ii) les changements probables sur le plan de la viabilité commerciale des méthodes d’élevage en milieu fermé au Canada d’ici 2025, (iii) les risques et les avantages environnementaux associés aux méthodes d’élevage en milieu fermé, (iv) la comparabilité des méthodes d’élevage en milieu fermé avec les technologies de remplacement conçues pour réduire les répercussions potentielles sur les stocks de saumon sauvage, (v) le délai qui serait nécessaire aux éleveurs de saumon à des fins commerciales pour passer à l’élevage en milieu fermé, (vi) les répercussions économiques et sociales probables de l’obligation, pour les exploitants, d’adopter les méthodes d’élevage en milieu fermé d’ici 2025; b) quand ces analyses ont-elles été réalisées; c) quels étaient les résultats de ces analyses?

Q-126² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) : a) quel est le montant total des fonds du PPO qui ont été versés depuis le 1^er juin 2018; b) quels sont les détails de chaque projet ou organisme financé par le PPO, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu à ce jour, (v) la description du projet ou l’objet du financement, (vi) la durée du projet?

Q-127 — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’offrir près de 600 millions de dollars en subventions à des médias sélectionnés : a) quels (i) critères objectifs, (ii) critères subjectifs seront utilisés pour déterminer les médias qui recevront des subventions; b) quel poids ou degré d’importance sera accordé à chacun des critères indiqués en a)?

Q-128² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques : quels sont les détails de toutes les subventions que le Fonds a accordées depuis le 1^er janvier 2019, y compris (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iii) le montant versé?

Q-129² — 6 décembre 2019 — — En ce qui concerne le fonds d’aide aux médias de 600 millions de dollars : a) quel montant a été versé jusqu’à aujourd’hui; b) quels en ont été les bénéficiaires; c) quel montant chaque bénéficiaire mentionné en b) a-t-il reçu?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l'Opposition

6 décembre 2019 — — Que, compte tenu de la crise diplomatique qui perdure avec la Chine, la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences servant à examiner tous les aspects des relations sino-canadiennes, y compris ceux qui ont trait aux relations consulaires, économique et diplomatiques, au droit et à la sécurité :

a) que le comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;

b) que les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

c) que les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l'article 114(2) du Règlement;

d) que les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au comité au plus tard le 15 janvier 2020;

e) que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du comité au plus tard le 20 janvier 2020;

f) que le comité soit présidé par un membre du parti ministériel;

g) que nonobstant l’article 106(2) du Règlement, outre le président, le comité compte un vice-président de l’opposition officielle, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique;

h) que le quorum du comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du gouvernement;

i) que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada;

j) que le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

k) que le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique et l’ambassadeur du Canada en Chine soient, à l’occasion, convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

6 décembre 2019 — — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) la composition du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit déterminée par les whips des partis par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le 16 décembre 2019; b) que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du Comité au plus tard le 19 décembre 2019; c) que le Comité reçoive comme directive de tenir des réunions sur la question des infractions à la Loi sur les conflits d’intérêts commises par le premier ministre, l’objectif consistant à proposer l’ajout de nouvelles sanctions à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

6 décembre 2019 — — Que la Chambre condamne le vote exprimé par le gouvernement du Canada, le 19 novembre 2019, en faveur de la résolution A/C.3/74/L.58 des Nations Unies, et qu’elle fasse part de ses regrets concernant l’abandon de l’État d’Israël par le gouvernement du Canada.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

6 décembre 2019 — — Que, comme le gouvernement n’a pas réussi à conclure un nouvel accord sur le bois d’œuvre et qu’il ne fait rien pour reconnaître ou régler la crise de plus en plus aiguë du secteur forestier en Colombie-Britannique, la Chambre presse le gouvernement de présenter d’ici trois mois un plan assorti de mesures précises qui aideront les travailleurs, les localités et l’industrie forestière à composer avec la crise.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

6 décembre 2019 — — Que, comme les premiers ministres provinciaux, toutes allégeances confondues, ont demandé qu’ils puissent « [t]ravailler avec le gouvernement fédéral à améliorer le régime d’évaluation environnementale afin d’accroître la prévisibilité réglementaire, prévoir des échéanciers globalement plus concurrentiels et assurer l’application intégrale du principe "un projet, une évaluation" en éliminant la nécessité de procéder à une évaluation environnementale fédérale obligatoire pour les projets qui relèvent de la compétence des provinces et des territoires », la Chambre presse le gouvernement de fixer un échéancier pour les consultations à organiser avec les provinces et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à ces sources d’inquiétude.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

6 décembre 2019 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en œuvre de bonnes politiques environnementales qui stimulent la compétitivité des secteurs économiques et qui s’attaquent aux changements climatiques planétaires, comme le crédit d’impôt pour les brevets verts, la certification « Canadian Clean », le crédit d’impôt pour les rénovations écoresponsables et l’interdiction de déversements d’eau d’égout brutes.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

6 décembre 2019 — — Que la Chambre reconnaisse que :

a) de plus en plus de Canadiens de la classe moyenne peinent à s’en sortir dans un contexte économique en perte de vitesse;

b) le mois d’octobre 2019 a enregistré le plus grand nombre de faillites personnelles en 10 ans, un sommet depuis la crise financière mondiale;

c) depuis trois ans, le nombre de travailleurs qui ont recours aux banques alimentaires a grimpé de 27 %;

d) sous l’actuel gouvernement, de 2016 à 2018, les salaires rajustés en fonction de l’inflation ont à peu près stagné, affichant une hausse de tout juste 0,5 % en trois ans;

e) il manque plus ou moins 200 $ à 48 % des Canadiens et environ 100 $ à 10 % des Canadiens pour payer leurs factures et leurs dettes;

f) à la fin du mois, 33 % des Canadiens n’ont plus d’argent et s’enfoncent dans l’endettement;

g) les entreprises quittent le pays à cause de l’augmentation des impôts et de la réglementation néfaste;

h) les investissements des entreprises canadiennes dans les usines et l’équipement ont reculé de 20 % ces cinq dernières années, le pire bilan des 50 dernières années;

i) les investissements étrangers directs accusent une régression de 56 % depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir;

j) depuis 2017, ont été annulés des investissements de plus de 100 milliards de dollars dans le secteur de l’énergie;

k) la croissance des États-Unis a supplanté celle du Canada pendant trois des quatre dernières années et devrait la dépasser dans une proportion de deux tiers cette année;

l) l’économiste David Rosenberg a calculé que le produit intérieur brut par habitant du Canada pourrait diminuer;

m) cinq pays du G8 affichent un taux de chômage considérablement inférieur à celui du Canada : le Japon, l’Allemagne, les États-Unis, la Russie et le Royaume-Uni.

Avis aussi reçu de :

— 6 décembre 2019

Budget supplémentaire des dépenses (A)

6 décembre 2019 — — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 soit agréé.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés


² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Feuilleton des avis

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

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