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43e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 031
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 13 mars 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 149
No 031
1re SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 13 mars 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Déclarations concernant la COVID-19
[Travaux de la Chambre]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au nom de l'opposition officielle pour dire que mes pensées et mes prières accompagnent le premier ministre, son épouse, ainsi que tous les parlementaires et tous les Canadiens qui sont atteints de la COVID-19 ou qui connaissent des gens qui le sont.
[Français]
J'aimerais également remercier tous les responsables de la santé publique et les agents de santé de première ligne qui travaillent sans relâche pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
La conjoncture est exceptionnelle. L'Organisation mondiale de la santé a déclaré que l'épidémie de la COVID-19 a pris les proportions d'une pandémie. Il incombe à tous de faire preuve du plus haut degré de prudence. Mes collègues et moi, en collaboration directe avec les députés d'en face, nous sommes mis d'accord pour suspendre le Parlement tout en veillant à ce que le gouvernement continue à détenir l'autorité et la capacité d'offrir au pays les soutiens financiers nécessaires.
Il reste toujours des questions importantes à régler concernant la gestion de cette pandémie par le gouvernement du Canada. Même si nous comprenons que la COVID-19 ne respecte pas les frontières, le gouvernement peut songer à des mesures pour empêcher qu'elle se propage davantage, comme mettre en place un processus de dépistage beaucoup plus rigoureux à l'entrée au pays, rendre la mise en quarantaine obligatoire pour les personnes qui arrivent d'un pays affichant un risque élevé, ou même interdire les vols arrivant de régions à risque élevé ou à destination de ces régions. Que le gouvernement compte sur le fait que les Canadiens constitueront assez de réserves pour traverser la pandémie est tout simplement insuffisant.
[Français]
Les Canadiens doivent être assurés que le gouvernement est prêt à aider et à soutenir les personnes touchées par le coronavirus. Nous devons également avoir un plan complet pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
[Traduction]
Les députés de l'opposition officielle vont continuer de s'acquitter de leurs fonctions d'élus à l'extérieur du Parlement et d'exiger du gouvernement les réponses auxquelles les Canadiens ont droit.
Je souhaite à tous la santé. Que Dieu nous bénisse tous et que Dieu bénisse le Canada.
[Français]
Madame la Présidente, la motion sur laquelle je vais intervenir n'a pas encore été formellement proposée et j'ignore donc ce que cela signifie sur le plan de la procédure. Je vais quand même aller de l'avant et la Chambre statuera par la suite.
Je me permets d'abord d'adresser mes vœux de courage aux Québécoises et aux Québécois inquiets de la propagation d'un virus qui pourrait, dans certains cas, menacer la vie des gens de chez nous.
Je veux souhaiter un rétablissement rapide à toutes celles et à tous ceux qui seront atteints au cours des prochaines semaines, notamment bien sûr la conjointe du premier ministre.
Je nous souhaite également de disposer rapidement, avec sagesse et avec rigueur du défi qui se présente à nous. Je nous invite à contenir aussi notre propension à faire de la politique pour plutôt devenir des protecteurs du bien commun. C'est ce que le Bloc québécois fera.
Toutefois, l'interruption des travaux du Parlement ne devra pas signifier ni ne signifiera que le Bloc québécois sera moins présent ou moins vigilant face à tout geste qui pourrait s'avérer préjudiciable aux intérêts du Québec. Le Bloc sera toujours porteur de propositions pour justement mieux servir ces derniers.
Devant la vigueur et la vitesse de propagation du coronavirus, de nombreuses réponses possibles ont été proposées. Seule l'histoire nous dira celles qui auront été appropriées. Il nous faudra en tirer des leçons.
Parmi ce qui aura été fait de façon peut-être insuffisante ou peut-être exagérée, il y a la gestion de l'entrée aux frontières: protocole, équipement, formation, détection, orientation, quarantaine ou, dans certains cas, une forme de fermeture.
Si elle ne peut être évitée, l'accélération d'un ralentissement — si je peux m'exprimer ainsi —, d'une récession ou d'une crise économique est un remède aussi dangereux que le mal à certains égards. L'histoire nous enseigne aussi que les premières victimes d'une crise sont les plus démunies.
On comprendra alors que le Bloc québécois insiste pour que des aménagements importants soient apportés au régime d'assurance-emploi, de même que pour la correction et l'augmentation rapide du pouvoir d'achat des aînés de nos régions. On comprendra aussi que la fermeture du Parlement ne fermera pas l'œil ni n'éteindra la voix du Bloc québécois. Nous n'avons pas été élus pour ne pas siéger. Nous avons participé à l'exercice menant à la motion de ce matin. Nous le comprenons et l'acceptons. Toutefois, il est exclu, en particulier dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, que chaque jour de séance ainsi perdu ne soit pas repris.
La pandémie du coronavirus laissera une trace durable à l'échelle planétaire, tout comme au Québec et au Canada. La réponse que nous lui opposerons aura elle aussi un impact économique durable. Pesons nos choix en conséquence.
Enfin, il importe que la principale valeur qui guide nos choix et nos interventions soit la compassion. Je m'engage à travailler afin de réduire à leur plus simple expression les conséquences et les souffrances que cette crise infligera aux Québécoises et aux Québécois.
Madame la Présidente, nos pensées accompagnent aujourd'hui Mme Grégoire, ainsi que les 155 autres Canadiens de partout au pays qui sont atteints du coronavirus.
[Traduction]
Quand nous sommes à la Chambre, les Canadiens voient souvent les différences et les divergences d'opinions entre les partis. Ils voient les questions que nous nous posons à la période des questions. Souvent, donc, les Canadiens voient un éventail d'opinions différentes à la Chambre des communes.
Aujourd'hui, tous les partis et les députés ont une seule et même mission: faire face au défi du coronavirus au Canada et contribuer à en réduire au minimum la propagation dans la communauté.
[Français]
L'unanimité est rare, mais elle est importante lorsqu'il y a un défi auquel tout le Canada est confronté. C'est important que les députés se réunissent pour dire qu'ils vont collaborer.
[Traduction]
Les Canadiens se rassemblent lorsqu'ils ont des défis à relever. Cela a toujours été un trait distinctif de notre identité. Comme nous le savons, aujourd'hui, les responsables de la santé publique nous ont informés qu'il est important que les députés, à l'instar de tout le monde au Canada, pratiquent l'éloignement social. Il s'agit d'une mesure très importante pour empêcher la rapide propagation du virus.
Tous les agents de santé du pays — et j'en profite pour saluer la Dre Bonnie Henry de la Colombie-Britannique — ont travaillé sans relâche pour que les Canadiens comprennent les conséquences de ne pas pratiquer l'éloignement social. La réalité de notre vie parlementaire fait en sorte que nous voyageons à travers le pays. Si nous ne prenions pas cette pause, nous pourrions voir des députés ramener le virus à Ottawa ou l'emporter d'Ottawa dans leur circonscription.
[Français]
Il est clair que nous devons collaborer et suivre les conseils des agents de santé, qui ont dit de façon très éloquente l'importance de maintenir une distance sociale pour faire en sorte que le virus ne se répande pas.
[Traduction]
En attendant, nous serons là où nous devons être. Nous serons dans nos circonscriptions pour aider la population, en exerçant des pressions pour assurer une aide financière aux travailleurs contraints de faire un choix difficile entre mettre du pain sur la table ou aller travailler alors qu'ils savent qu'ils devraient se mettre en quarantaine. Nous veillerons à financer un système de soins de santé capable de relever les défis liés au virus. Nous devons également veiller à ce que les communautés autochtones ne soient pas oubliées, comme elles l'ont été lors de pandémies précédentes, et que toutes les ressources nécessaires soient mises à leur disposition.
[Français]
Notre rôle est d'être présents dans nos circonscriptions pour aider les gens et faire en sorte que nous puissions contribuer à la lutte contre le virus.
[Traduction]
Nous allons fournir notre part d'efforts. Tous les députés parlent d'une seule voix aujourd'hui: nous allons apporter notre contribution.
[Français]
Nous allons collaborer, et nous l'affirmons aujourd'hui de manière unanime. Nous allons prendre une petite pause pour contribuer à la lutte contre le virus.
[Traduction]
Au nom du caucus néo-démocrate, j'aimerais conclure en remerciant les employés, l'administration de la Colline du Parlement, les agents de sécurité, qui font preuve de bravoure et de courage, ainsi que les personnes qui assurent le maintien de cette institution qui sert de manière remarquable la démocratie canadienne. Ils nous manqueront tous, mais ce n'est qu'un au revoir.
Nous sommes aussi convaincus que les Canadiens vont être plus forts que ce virus. Nous pourrons célébrer cette résilience lorsque les travaux reprendront.
[Français]
Je remercie le député de New Westminster—Burnaby.
L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour prendre la parole.
L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Madame la Présidente, je serai brève. Puisqu'il s'agit d'une motion nécessitant le consentement unanime, je tiens à déclarer officiellement que le Parti vert donne son accord. Nous vivons une situation hors de l'ordinaire.
[Français]
Nous pensons à nos amis les députés de la Chambre qui sont maintenant menacés par le virus. Nous pensons à notre pays. Nous pensons à mon amie Mme Grégoire Trudeau, et nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Cette situation concerne tous nos proches, nos amis, nos concitoyens dans nos circonscriptions et tous ceux qui sont touchés par cette épidémie.
[Traduction]
Nous n'avons pour l'instant aucune idée de la courbe que suivra la propagation de la COVID-19. Je tiens à remercier les autorités canadiennes de santé publique qui interviennent à tous les niveaux et dans ma propre province. Je remercie en particulier la responsable de la santé publique de la Colombie-Britannique, Bonnie Henry, qui a pris le problème à bras le corps, ainsi que le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique, Adrian Dix, et d'autres intervenants qui ont pris des mesures de précaution énergiques.
J'ai confiance en nos autorités sanitaires. Je fais confiance aux Canadiens. Nous nous réunissons en groupes, et Dieu sait qu'en tant que députés, nous nous réunissons en groupes et voyageons en avion. Nous devons nous résoudre à arrêter nos travaux. Espérons que ce ne soit que pour cinq semaines, afin que nous puissions reprendre au plus vite les affaires de la nation. Dans la mesure où nous voyageons en avion, nous ne voudrions pas découvrir, lorsque l'on fera le bilan de la crise de la COVID-19 au Canada, que les députés ont été des vecteurs de la maladie. Nous devons prendre nos responsabilités.
Je me joins donc à tous nos collègues pour remercier les autorités sanitaires de leur diligence. Je remercie aussi la ministre de la Santé. Nous avons la chance de vivre dans un pays où le gouvernement se conduit de façon responsable et n'essaie pas d'improviser des connaissances scientifiques au fil de son inspiration.
Le Parti vert approuve l'ajournement et a hâte de revoir tout le monde à la Chambre, en bonne santé.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je me lève à la Chambre dans des circonstances exceptionnelles.
Je tiens à remercier sincèrement et chaleureusement tous les partis à la Chambre qui ont collaboré avec nous dans cette période aussi importante.
Je peux assurer aux Canadiens que la priorité du gouvernement et de tous les députés de la Chambre est d'assurer la santé et la sécurité de chaque Canadien. C'est pourquoi nous déposons la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la suite de l’adoption de cet ordre, la Chambre demeure ajournée jusqu’au lundi 20 avril 2020, pourvu que:
a) la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;
b) pour la période des subsides se terminant le 26 mars 2020, le huitième jour désigné soit le dernier jour désigné;
c) l’ordre relatif au vote par appel nominal différé sur la motion de l’opposition inscrite au nom du député de Vancouver Kingsway, à l’étude le 12 mars 2020, soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée avec dissidence;
d) les motions portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 et des crédits provisoires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, soient réputées adoptées avec dissidence et que les projets de lois de crédits s’y rattachant soient réputés déposés et lus une première fois, réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier avec dissidence, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l’objet de rapports sans amendement, réputés adoptés à l’étape du rapport avec dissidence et réputés lus une troisième fois et adoptés avec dissidence;
e) 10 jours soient réservés aux travaux des subsides de la période se terminant le 23 juin 2020;
f) un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances et intitulé Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) soit réputé déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier avec dissidence, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
g) toute réunion de comité actuellement prévue soit annulée;
h) l’ordre du jour désigné pour le lundi 30 mars 2020 pour la présentation du budget soit remis;
i) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders parlementaires des quatre partis reconnus, qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence;
j) le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit réputé lu une troisième fois et adopté;
k) pendant la période où la Chambre est ajournée, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;
l) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00042 à 431-00045 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-245 à Q-259 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que lesdits documents soient déposés immédiatement;
m) le gouvernement fournisse des mises à jour régulièrement aux représentants des partis de l’opposition;
n) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre pendant la période où la Chambre est ajournée;
o) tout mandat spécial émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et déposé auprès du greffier de la Chambre soit renvoyé au Comité permanent des comptes publics et que le Comité se rencontre pour l’étude de tout mandat qui lui est renvoyé dans les 20 jours de séance suivants;
p) la Chambre demande au vérificateur général du Canada d’entreprendre immédiatement une vérification des mandats spéciaux émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et que le vérificateur général du Canada fasse rapport à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021.
Madame la Présidente, cette décision est prise pour assurer la sécurité et la santé de tous les Canadiens. Nous ne l'avons pas prise à la légère, nous l'avons prise ensemble, avec tous les partis.
[Traduction]
Le geste que nous faisons aujourd'hui montre que nous prenons les défis actuels au sérieux. J'en profite pour remercier tous les professionnels et les travailleurs du secteur de la santé.
[Français]
Je remercie du fond du cœur tous les professionnels de la santé, ceux qui passent ces moments difficiles à travailler et à nous aider à passer au travers de cette crise.
[Traduction]
Aux Canadiens, aux travailleurs, aux familles, aux enfants qui s'inquiètent pour leurs parents, aux frères et sœurs qui s'inquiètent pour leurs proches et leurs amis, je tiens à dire que nous sommes tous unis. Nous relèverons ce défi ensemble, nous traverserons cette épreuve ensemble.
Motion de l'opposition — L'assurance-médicaments
(Travaux des subsides. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
12 mars 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Étude de la motion.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Le Budget supplémentaire des dépenses (B)
(L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
5 mars 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération d'une motion portant adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Les crédits provisoires
(L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
5 mars 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération d'une motion portant adoption des crédits provisoires.
(La motion est réputée adoptée avec dissidence.)
Loi de crédits no 4 pour 2019-2020
(Projet de loi C-10. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
Projet de loi C-10 — Le président du Conseil du Trésor — Étude du projet de loi C-10, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
(Le projet de loi est déposé, lu pour la première fois, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier avec dissidence, étudié en comité plénier et fait l'objet d'un rapport sans amendement, adopté à l'étape du rapport avec dissidence, lu pour la troisième fois et adopté avec dissidence.)
Loi de crédits no 1 pour 2020-2021
(Projet de loi C-11. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
Projet de loi C-11 — Le président du Conseil du Trésor — Étude du projet de loi C-11, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
(Le projet de loi est déposé, lu pour la première fois, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier avec dissidence, étudié en comité plénier et fait l'objet d'un rapport sans amendement, adopté à l'étape du rapport avec dissidence, lu pour la troisième fois et adopté avec dissidence.)
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique
(Projet de loi C-4. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
11 mars 2020 — La vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales — Étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains.
(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)
La Loi sur la gestion des finances publiques
(Projet de loi C-12. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
Projet de loi C-12 — Le ministre des Finances — Étude du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial).
(Le projet de loi est déposé, lu pour la première fois, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier avec dissidence, étudié en comité plénier et fait l'objet d'un rapport sans amendement, adopté à l'étape du rapport avec dissidence, lu pour la troisième fois et adopté avec dissidence.)
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
[Texte]
En ce qui concerne la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours: à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc., ventilés par exercice?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la Banque depuis le 1er juin 2018; b) pour chaque projet en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la date d’achèvement prévue du projet, (iv) la description du projet; c) quels sont les détails concernant les projets actuellement proposés à la Banque, y compris (i) la date de commencement prévue, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le financement fédéral proposé, (iv) la description du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada: a) quel est le montant total de financement approuvé; b) quelle est la liste complète des projets approuvés; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur de chaque projet approuvé, (ii) le montant total de financement fédéral, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la description du projet, (v) la date d’achèvement prévue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada: a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quelle est la liste complète des projets proposés pour lesquels des fonds fédéraux n’ont pas encore été alloués ou pour lesquels des fonds ont été alloués, mais dont la construction n’a pas commencé; c) pour chacun des projets énumérés en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur du projet proposé, (ii) le montant total du financement fédéral, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la description du projet, (v) la date d’achèvement prévue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Pipeline de Trans Mountain et son projet d’agrandissement: a) quelles recettes le pipeline génère-t-il, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; b) quelles sont les dépenses d’exploitation moins le montant de l’intérêt payé sur le prêt accordé pour l’exploitation du pipeline, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; c) quel est le montant de l’intérêt payé sur le prêt accordé pour l’achat du pipeline, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; d) quel est le profit ou la perte, ventilé par trimestre, sur le pipeline de Trans Mountain, depuis que le gouvernement l’a acheté; e) les recettes que génère le pipeline de Trans Mountain couvrent-elles les paiements annuels d’exploitation et d’intérêt sur les prêts accordés au gouvernement pour l’achat du pipeline et son agrandissement; f) à quelle date l’achèvement du pipeline est-il prévu, y compris le mois et l’année; g) à quelle date la mise en service du pipeline est-elle prévue, y compris le mois et l’année; h) quel est le coût estimatif actuel de construction pour le projet d’agrandissement du réseau de pipelines de Trans Mountain; i) à quelle date des fonctionnaires du ministère des Finances, d’une société d’État ou d’un entrepreneur gouvernemental ont-ils avisé le ministre des Finances ou son Cabinet, verbalement ou par écrit, que le coût estimatif de construction de l’agrandissement représentait plus de 7,4 milliards de dollars; j) à quelle date le gouvernement a-t-il eu connaissance du fait que le coût de réalisation du projet d’agrandissement de Trans Mountain était évalué à plus de 7,4 milliards de dollars?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministère des Finances et le Conseil consultatif en matière de croissance économique: a) où et quand chacune des réunions du Conseil se sont-elles tenues; b) quand se sont tenues chacune des (i) réunions en personnes, (ii) appels téléphoniques ou vidéoconférences avec des intervenants; c) quel est le montant du financement qui a été consacré (i) aux salaires, (ii) aux dépenses, (iii) aux activités du Conseil, (iv) aux autres catégories de financement qui ne correspondent pas aux éléments précédents; d) quelle somme a été consacrée (i) aux salaires, (ii) aux dépenses, (iii) aux activités du Conseil, (iv) aux autres catégories de financement qui ne correspondent pas aux éléments précédents; e) pour chacune des recommandations contenues dans les trois rapports du Conseil, (i) en quoi consistait la recommandation, (ii) quel ministère ou quels ministères ont été chargés de prendre des mesures afin de donner suite à la recommandation, (iii) quelle équipe ou quelles équipes du ministère ou des ministères ont été chargées d’effectuer un suivi, (iv) la mesure consistait-elle à analyser la recommandation plus en profondeur ou à la mettre en œuvre (p. ex., études de faisabilité ou rapports), (v) quelles mesures ont été prises par ces équipes afin de mettre les recommandations en œuvre ou de les analyser plus en profondeur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les déplacements des aéronefs du gouvernement entre le Canada et le Costa Rica entre le 15 décembre 2019 et le 10 janvier 2020: quels sont les détails concernant les étapes de chacun des vols à destination et en provenance du Costa Rica, y compris (i) le type d’appareil, (ii) la date, (iii) le point de départ, (iv) le point d’arrivée, (v) le nombre de passagers, excluant le détachement de protection de la GRC, (vi) les noms des passagers, excluant le détachement de protection de la GRC, (vii) le but du vol, (viii) les frais liés à la nourriture, à la boisson et à d’autres services de traiteur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails du financement accordé par FedNor pendant les exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, (iv) 2018-2019, (v) 2019-2020; b) pour chaque occurrence énoncée au point a), quels sont les détails, ventilés par (i) programme ou volet de financement, (ii) bénéficiaire, (iii) adresse du bénéficiaire, y compris son adresse complète, la ville et le code postal, (iv) l’adresse postale du bénéficiaire, y compris son adresse complète, la ville et le code postal; c) pour chaque occurrence énoncée en b), quel est (i) le montant total du financement demandé, (ii) le montant total du financement accordé, (iii) la description du projet financé, (iv) l’état du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement au sujet des crimes commis avec des armes à feu: a) combien d’homicides ont été commis au Canada avec un fusil AR-15; b) combien de vols à main armée ont été commis au Canada avec un fusil AR-15; c) combien de crimes, quels qu’ils soient, et pour lesquels il y avait présence d’un fusil AR-15, ont été commis au Canada; d) si la réponse à c) est supérieure à 0, quelle est la nature du crime commis; e) combien de personnes détenant un permis de possession et d’acquisition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; f) combien de personnes ne détenant pas de permis de possession et d’acquisition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire; g) dans combien des cas dont il est question en e) et en f) y avait-il présence d’une arme à feu, données ventilées par année depuis 2010; h) combien de personnes libérées sous caution et attendant d’être jugées ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; i) combien de personnes mises en liberté sous condition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; j) combien de personnes étant entrées illégalement au Canada ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; k) combien de personnes ayant déjà été reconnues coupables d’une infraction liée au crime organisé ont été trouvées coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures de renvoi prises par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises, ventilé par année; b) quel est le nombre total de mesures de renvoi pour lesquelles le renvoi était toujours imminent (i) au 1er janvier 2016, (ii) au 1er janvier 2017, (iii) au 1er janvier 2018, (iv) au 1er janvier 2019, (v) au 1er janvier 2020; c) quel est le nombre total de personnes qui ont été renvoyées, ventilé par année; d) quel est le nombre total de personnes de moins de 18 ans qui ont été renvoyées, ventilé par année; e) combien de parents, de tuteurs ou de proches des personnes mentionnées en d) ont été renvoyés, ventilés par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement de 1,7 milliard de dollars pris dans le budget de 2019 pour un nouveau financement des infrastructures rurales à large bande: a) combien prévoit-on dépenser pour des projets de réseaux à large bande dans la circonscription de Dufferin—Caledon, ventilé par projet; b) quelle est la ventilation par projet des 1,7 milliard de dollars; c) quels sont les détails de tous les projets visés en b), y compris (i) le nom, (ii) la description, (iii) le montant de la contribution fédérale, (iv) la date d’achèvement prévue, (v) le nombre d’utilisateurs touchés; d) quel montant de l’engagement de 1,7 milliard de dollars a été versé à ce jour, ventilé par projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de soutien du gouvernement pour les industries agricoles touchées par les changements au niveau des échanges commerciaux avec la Chine: a) pour 2019, quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement à l’industrie du (i) soya, (ii) canola, (iii) bœuf; b) quelle est la ventilation du financement mentionné en a), par (i) programme, (ii) province; c) pour 2020, quel est le montant total projeté du financement accordé par le gouvernement à l’industrie du (i) soya, (ii) canola, (iii) bœuf; d) quelle est la ventilation du financement mentionné en c), par (i) programme, (ii) province?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la politique gouvernementale sur les armes à feu: parmi les marques et les modèles d’armes qu’il est possible actuellement d’acheter légalement, quels sont celles que le gouvernement considère comme des « armes d’assaut de style militaire »?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest (MSASO), l’Étoile de campagne générale (ECG), la Médaille du service général (MSG) et le Ruban du service en Asie du Sud-Ouest, remis par le ministre de la Défense nationale pour le service en Afghanistan: a) combien de ces distinctions ont été décernées à ce jour, ventilées par distinction; b) combien de demandes de MSASO restent à honorer; c) quelles sont les années de service pour lesquelles (i) la MSASO, (ii) la MSG, (iii) l’ECG, (iv) le Ruban du service en Asie du Sud-Ouest peuvent être décernés, ventilées par distinction?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le message Twitter « Ice Ice Maybe » que la patinoire du canal Rideau de la Commission de la capitale nationale a publié le 15 janvier 2020 à partir du compte @NCC_Skateway: a) quel est le coût total de la production de la vidéo (planification, production, montage et publication), ventilé par (i) heures de travail faites par des fonctionnaires, (ii) catégories de dépenses; b) quel est le nom et le titre des employés de la fonction publique et de la Commission de la capitale nationale ayant participé à la production, à la planification, au montage et à la publication de la vidéo, y compris les membres du personnel et du personnel exonéré des ministres; c) des heures supplémentaires ont-elles été payées à des fonctionnaires dans le cadre de la création de cette vidéo et, le cas échéant, quels en sont les détails, ventilés par (i) le nom et le titre des gestionnaires ayant approuvé ces heures supplémentaires, (ii) le nombre d’heures supplémentaires employées et leur coût total; d) quels sont les détails des documents (y compris les plans de travail, les contrats et les notes d’information) ayant servi à la planification, à la production, au montage et la publication de la vidéo; e) quel est le nom et le titre de tous les gens ayant approuvé la production de cette vidéo et en ayant eu connaissance; f) a-t-on eu recours à de la publicité payante pour promouvoir la vidéo sur Twitter et, le cas échéant, quel en a été le coût et quels paramètres de ciblage ont été employés; g) a-t-on eu recours à des services externes pour produire cette vidéo et, le cas échéant, quel est le nom de la société ou des personnes engagées et quel est le coût total des marchés externes, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description sommaire des biens et des services fournis; h) a-t-on conclu un marché externe, et a-t-il donné lieu à une demande de propositions ouverte ou à un marché à fournisseur unique; i) a-t-on demandé une autorisation d’utiliser la chanson « Ice Ice Baby » de l’artiste Vanilla Ice et, le cas échéant, quels ont été le coût et les conditions de cette autorisation?
(Le document est déposé.)
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