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43^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • N^o 033

TABLE DES MATIÈRES

Samedi 11 avril 2020

Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 149

N^o 033

1^re SESSION

43^e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Samedi 11 avril 2020

Présidence de l'honorable Anthony Rota

La séance est ouverte à 12 h 15.

Prière

(1220)

[Traduction]

Rappel de la Chambre des communes

[Chambre des communes]

Le Président:

Chers collègues, j'aimerais dire quelques mots avant que nous commencions nos travaux.

[Français]

Comme lors du dernier rappel de la Chambre, les arrangements auxquels nous sommes habitués sont encore différents aujourd'hui. Nous sommes moins nombreux et d'autres mesures spéciales ont été mises en place, conformément aux recommandations des responsables de la santé publique.

[Traduction]

Ainsi, je pense qu'il y aura de nouveau consentement pour suspendre l'application de l'article 17 du Règlement pendant la durée de la séance afin de permettre aux députés de respecter les consignes de distanciation physique. J'encourage tous les députés à suivre ces directives ainsi que les autres pratiques exemplaires au cours du débat d'aujourd'hui.

Par conséquent, tout député qui souhaite prendre la parole ou s'adresser à la présidence peut le faire de n'importe quel siège.

[Français]

De plus, nous suspendrons la séance toutes les 45 minutes pendant une minute afin de permettre aux employés qui fournissent un appui aux travaux de la séance de se substituer en toute sécurité.

[Traduction]

Pour terminer, je demande à tous les députés qui déposent un document ou qui proposent une motion de signer le document et de l'apporter eux-mêmes au bureau.

[Français]

Je tiens à informer la Chambre que, conformément à l'article 28(3) du Règlement, j'ai envoyé un avis de convocation de la Chambre pour aujourd'hui et pour le jeudi 9 avril. J'ai envoyé à chaque député un message expliquant les raisons du rappel de la Chambre. Je dépose maintenant sur le bureau l'avis de convocation de la Chambre.

Les affaires de la Chambre

[Les affaires de la Chambre]

L’hon. Pablo Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Nous sommes rassemblés ici pendant une période de grande inquiétude à cause de la pandémie de la COVID-19. Notre pays et la planète traversent une crise qu'aucun d'entre nous n’avait prévue.

[Traduction]

Aujourd'hui, en tant que députés, nous disons clairement et tous ensemble aux Canadiens que nous n'allons pas les laisser tomber, que nous n'allons pas les oublier, que nous allons les soutenir pendant cette crise.

Par conséquent, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.

Je propose donc:

[Français]

Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) l’application des articles 15, 17 et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance actuelle;

b) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00046 à 431-00123 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-260 à Q-308 et Q-310 à Q-368 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement;

c) le mardi 24 mars 2020 et aujourd’hui ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés;

d) un projet de loi au nom du ministre des Finances, intitulé Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois et que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;

e) les déclarations de ministres aient lieu immédiatement après l’adoption de cet ordre et qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration;

f) après les répliques à la déclaration ministérielle, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pendant au plus deux heures pourvu que, durant les délibérations du comité, (i) le Président puisse présider, (ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre, (iii) la présidence reconnaisse les députés, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales, (iv) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour que les députés puissent poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre, (v) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi; et qu'à l’expiration du temps prévu pour le débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le comité lèvera la séance;

g) lorsque le comité plénier lèvera sa séance, la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi visé en d); un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé, et que, si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;

h) lorsque le projet de loi visé en d) a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 20 avril 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et, pour plus de certitude, que les dispositions des paragraphes m) à p) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020, et de l’alinéa f)(ii) et des paragraphes i) à m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, restent en vigueur;

i) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;

j) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence, pourvu que, dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom aux fins de ce paragraphe;

k) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, tout état, rapport ou autre document à déposer devant la Chambre en conformité de quelque loi du Parlement ou suivant un ordre de cette Chambre, puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre chaque mercredi, pourvu que des rapports de comités présentés conformément à un ordre de cette Chambre puissent être déposés à tout moment; un tel état, rapport ou autre document doit être déposé sous forme électronique et il sera réputé, à toutes fins, avoir été présenté ou déposé à la Chambre;

l) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie puissent tenir des réunions dans le seul but d’entendre des témoignages concernant des enjeux liés à la pandémie de la COVID-19, sous réserve qu’à ces réunions, (i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence, (ii) les membres participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum, (iii) les délibérations soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes, (iv) les avis de substitution des membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel, et sous réserve que (v) chaque comité se réunisse au moins une fois par semaine, sauf si les whips de tous les partis reconnus acceptent de ne pas tenir de réunion, (vi) chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l’article 108 du Règlement, (vii) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d’une demande signée par quatre membres du comité;

m) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’entreprendre une étude sur la façon dont les députés peuvent exercer leurs fonctions parlementaires alors que la Chambre est ajournée pour des raisons de santé publique reliées à la pandémie de la COVID-19, y compris des modifications temporaires à certaines procédures, des séances en différents lieux et des solutions technologiques dont l’idée d’un Parlement virtuel, pourvu que (i) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, les dispositions qui s’appliquent aux comités énumérés en l) s’appliquent également à ce Comité, mais que le Comité puisse également étudier des motions portant adoption d’un rapport à ce sujet, (ii) le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 mai 2020, (iii) tout rapport adopté en vertu de l’alinéa (ii) puisse être remis électroniquement au greffier de la Chambre et soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date;

n) en plus d’entendre des témoignages lors des réunions par vidéoconférence ou téléconférence, les comités visés en l) et en m) puissent également étudier des motions concernant la sélection de certains témoins et l’établissement du calendrier de comparution de ceux-ci et que ces motions soient décidées par un vote par appel nominal;

o) aux fins des réunions de comité convoquées en vertu des paragraphes l) et m), la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit accordée, dans l’ordre suivant, (i) aux réunions du Comité permanent de la santé, (ii) aux réunions du Comité permanent des finances, (iii) aux réunions spécifiées par l’accord des whips de tous les partis reconnus, (iv) à toutes les autres réunions, dans l’ordre où elles ont été convoquées;

p) la Chambre demande au vérificateur général du Canada de faire une vérification (i) des dépenses engagées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, (ii) de l’application des dispositions de la Loi sur l’administration financière et de la Loi autorisant certains emprunts en vertu de la partie 8 de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, et que le vérificateur général présente ses conclusions à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021;

q) la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le vérificateur général ait suffisamment de ressources pour faire le travail demandé par la Chambre, ce qui comprend les vérifications demandées dans cet ordre et les ordres adoptés le mercredi 29 janvier 2020 et le vendredi 13 mars 2020;

r) le gouvernement mette en œuvre sans tarder des mesures afin de remédier aux lacunes que comporte la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ou d’autres programmes, actuels ou proposés, pour ce qui est de répondre aux besoins des travailleurs saisonniers, des travailleurs qui ont épuisé leurs prestations de l'assurance-emploi, des étudiants, des propriétaires ou exploitants, des travailleurs qui continuent de tirer un revenu modeste d’un travail à temps partiel, de redevances ou d’honoraires et, en outre, que le gouvernement veille à ce que les travailleurs essentiels à faible salaire reçoivent un soutien du revenu complémentaire en cette période de crise et s’engage à ce que les personnes ayant présenté une demande de prestations de bonne foi et ayant reçu des paiements au titre de la PCU ou d’autres programmes pour subvenir à leurs besoins en cette période de crise ne soient pas pénalisées injustement;

s) le gouvernement mette en œuvre à court terme des mesures de soutien destinées aux petites et moyennes entreprises canadiennes, qui seront en partie non-remboursables, avec pour premier objectif d’assurer le maintien des emplois et réduire leur endettement relatif aux coûts fixes tout en maintenant l’accès à des liquidités sous forme d’emprunts;

t) la Chambre note que les mesures incluses dans la Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), la Loi sur les urgences visant la COVID-19, et le projet de loi visé en d) visent à faire face aux circonstances uniques durant la période de temps liée à la situation de la COVID-19 et la relance.

(1230)

Le Président:

L'honorable ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi C-14 est réputé déposé et lu une première fois.)

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

[Texte]

Question n^o 260 -- M. Michael Barrett:

En ce qui concerne l’exigence du gouvernement pour les employés de signer des ententes de non-divulgation: a) combien de fonctionnaires actuellement à l’emploi du gouvernement ont-ils été tenus de signer une entente de non-divulgation, ventilé par ministère ou organisme; b) quelle est la ventilation des fonctionnaires énumérés en a), par section ou direction du ministère ou de l’organisme concerné?

(Le document est déposé.)

Question n^o 261 -- M. Kelly McCauley:

En ce qui concerne les plaques commémoratives de Canada 150: a) combien de plaques ont été approuvées pour distribution; b) comment les plaques ont-elles été réparties, ventilé par province et ville; c) à quel endroit et selon quel principe les plaques ont-elles été attribuées à chacun des lieux indiqués en b); d) quel est le coût total des plaques et quel en est le coût unitaire; e) les plaques ont-elles été installées avec des ressources du gouvernement et, le cas échéant, (i) quel est le ministère responsable, (ii) quel est le coût de la main-d’œuvre associé à l’installation; f) y a-t-il des frais d’entretien et, le cas échéant, quels sont-ils?

(Le document est déposé.)

Question n^o 262 -- M. Kelly McCauley:

En ce qui concerne les véhicules achetés par le gouvernement pour le sommet du G20: a) combien de véhicules ont été achetés; b) quelle était la valeur marchande de chaque véhicule acheté au moment de l’achat; c) combien de véhicules en a) ont été mis en vente par le gouvernement; d) parmi les véhicules en c), combien ont été vendus; e) quel a été le prix de vente de chaque véhicule vendu; f) parmi les véhicules en c), combien (i) appartiennent toujours au gouvernement, (ii) sont toujours à vendre, y compris le prix de vente de chacun, (iii) sont toujours utilisés par le gouvernement, (iv) sont entreposés?

(Le document est déposé.)

Question n^o 263 -- M. Kelly McCauley:

En ce qui concerne les projets d’acquisition de biens d’équipement du ministère de la Défense nationale de plus de 100 millions de dollars: a) quel est le nom de chaque projet ayant reçu une autorisation financière du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre du projet depuis 2010, et (i) quand chaque projet a-t-il reçu sa première autorisation financière, (ii) quelle était la valeur de chacune des autorisations lorsqu’elles ont été accordées, (iii) quelle est la valeur des autorisations finales, ou les plus récentes, des projets ainsi que la date de modification des autorisations financières; b) quel est le nom de chaque projet ayant reçu une autorisation financière du ministre de la Défense nationale pour la mise en œuvre des projets depuis 2010, et (i) quand chaque projet a-t-il reçu sa première autorisation financière, (ii) quelle était la valeur de chacune des autorisations lorsqu’elles ont été accordées, (iii) quelle est la valeur des autorisations finales, ou les plus récentes, des projets ainsi que la date de modification des autorisations financières?

(Le document est déposé.)

Question n^o 264 -- Mme Heather McPherson:

En ce qui concerne l’aide financière de 1,6 milliard de dollars destinée au secteur pétrolier et gazier de l’Alberta, qui a été annoncée en décembre 2018: a) comment les fonds ont-ils été répartis, ventilés par (i) organisme public, tel qu’un ministère ou une société de la Couronne, (ii) programme, (iii) trimestre, ou exercice si des données trimestrielles ne sont pas conservées; b) dans le cas des fonds déboursés sous forme de prêts aux entreprises, quels sont les détails de chaque prêt, y compris (i) le montant du prêt, (ii) le destinataire, (iii) le but du prêt, (iv) l’organisme public et le programme ayant autorisé le prêt, (v) le trimestre durant lequel le prêt a été accordé, ou l'exercice, si des données trimestrielles ne sont pas conservées?

(Le document est déposé.)

Question n^o 265 -- Mme Heather McPherson:

En ce qui concerne les programmes, les ministères et les sociétés d’État participant au Carrefour de la croissance propre: a) combien d’argent a été alloué à chaque programme depuis 2015, à l’exclusion de la Banque de développement du Canada, de la Corporation commerciale canadienne et d’Exportation et développement Canada, ventilé par (i) ministère, (ii) exercice; b) depuis 2015, combien d’argent a été dépensé par chaque programme, à l’exclusion de la Banque de développement du Canada, de la Corporation commerciale canadienne et d’Exportation et développement Canada, ventilé par (i) programme, (ii) ministère, (iii) exercice, (iv) province où l’argent a été dépensé; c) combien d’argent a été dépensé par la Banque de développement du Canada, la Corporation commerciale canadienne et Exportation et développement Canada pour les prêts ou les programmes expressément liés aux technologies propres ou au développement durable depuis 2015, ventilé par (i) programme, (ii) société d’État, (iii) exercice, (iv) province ou pays, si l’argent a été dépensé à l’étranger?

(Le document est déposé.)

Question n^o 266 -- M. Arnold Viersen:

En ce qui concerne les consultations du ministère de la Justice sur les critères d’admissibilité et le processus de demande d’aide médicale à mourir (AMM): a) combien de demandes électroniques ont été reçues; b) quelle est la ventilation des soumissions par (i) province ou territoire, (ii) région rurale ou urbaine, (iii) autres facteurs démographiques; c) pour chaque question de la consultation, quelle est la ventilation des soumissions par réponse possible; d) quelle est la ventilation des demandes en c), par (i) province ou territoire, (ii) région rurale ou urbaine, (iii) autres facteurs démographiques?

(Le document est déposé.)

Question n^o 267 -- M. Alex Ruff:

En ce qui concerne les preuves ou les études dont dispose le gouvernement sur l’efficacité des mesures qu’il envisage à l’égard des armes à feu: a) quelles sont les mesures qui sont actuellement envisagées ou mises en œuvre; b) pour chacune des mesures en a), le gouvernement dispose-t-il de preuves indiquant que de telles mesures seraient efficaces; c) à la lumière des preuves mentionnées en b), quel est l’effet prévu de chaque mesure, y compris sur les différents taux de criminalité?

(Le document est déposé.)

Question n^o 268 -- M. Alex Ruff:

En ce qui concerne le non-respect par le gouvernement de la date limite pour passer de la catégorie de « risque d’ESB contrôlé » à « risque d’ESB négligeable » en matière d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le classement de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019: a) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas respecté la date limite; b) le gouvernement a-t-il présenté une demande de dispense ou d’exemption à l’OIE pour le non-respect de la date limite; c) le gouvernement a-t-il présenté à l’OIE une demande en vue d’obtenir le classement « risque d’ESB négligeable » et, le cas échéant, à quelle date a-t-il présenté cette demande; d) quelles mesures ont été prises depuis le non-respect de la date limite pour éviter de dépasser une future échéance; e) l’OIE a-t-elle fait savoir au gouvernement si le classement passera à la catégorie « risque d’ESB négligeable » en mars 2020; f) le changement de catégorie sera-t-il retardé et, le cas échéant, jusqu'à quand?

(Le document est déposé.)

Question n^o 269 -- M. Bob Saroya:

En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-143 précisant que la somme de 56 000 $ due aux administrateurs de l’île privée de l’Aga Khan aux Bahamas a été remboursée: a) le gouvernement a-t-il payé le solde, ou si la somme due a été réglée autrement, quelles sont les modalités de ce règlement; b) en date de quel jour le remboursement ou le règlement a-t-il été fait?

(Le document est déposé.)

Question n^o 270 -- M. John Nater:

En ce qui concerne les dépenses pour l’achat de cadeaux destinés à des diplomates dans le cadre de la campagne actuelle pour obtenir un siège au Conseil de sécurité de l’ONU: a) quel est le montant total dépensé pour des cadeaux; b) quels sont les détails de chaque cadeau, y compris (i) la description, (ii) le coût par article, (iii) le nombre d’articles achetés?

(Le document est déposé.)

Question n^o 271 -- M. John Nater:

En ce qui concerne les dépenses effectuées par la Société Radio-Canada dans le cadre de la poursuite civile qu’elle a intentée contre le Parti conservateur du Canada concernant l’utilisation d’un enregistrement pendant la campagne électorale de 2019: a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à maintenant dans ce dossier; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses?

(Le document est déposé.)

Question n^o 272 -- M. Tony Baldinelli:

En ce qui concerne le prêt de 196 010 248 $ qui a été radié du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada: a) qui a reçu le prêt; b) quel était le motif du prêt; c) pourquoi le prêt a-t-il été radié?

(Le document est déposé.)

Question n^o 273 -- M. Tony Baldinelli:

En ce qui concerne les 16 aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe CC-295 achetés par le gouvernement: a) quelles sont les limites opérationnelles de l’aéronef; b) quelles limites opérationnelles ont été décelées durant les étapes d’essai préalable à l’acceptation; c) quelle partie spécifique du contenu des manuels du fabricant est contestée; d) quelles exigences canadiennes spécifiques ne seraient pas respectées selon les manuels de l'aéronef; e) quels sont les aspects fondamentaux en matière de sécurité des manuels techniques qui font actuellement l’objet de discussion entre le Canada et Airbus?

(Le document est déposé.)

Question n^o 274 -- M. Gord Johns:

En ce qui concerne le rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Les pêches sur la côte Ouest: partager les risques et les retombés »: a) quelles sont les directives ayant été données par le ministre des Pêches et des Océans au ministère des Pêches et des Océans pour respecter les recommandations n^os 1 à 20, ventilées par recommandation; b) quels sont les outils de financement ayant été prévus pour respecter les recommandations n^os 1 à 20, ventilés par recommandation; c) quels sont les plans et les échéanciers ayant été établis par le ministère des Pêches et des Océans pour respecter les recommandations n^os 1 à 20, ventilés par recommandation?

(Le document est déposé.)

Question n^o 275 -- M. Tom Kmiec:

En ce qui concerne la décision prise par le ministre des Finances de classifier de nouveau les dépenses effectuées en faveur de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) et d’autres banques multilatérales de développement, lesquelles sont passées d’actifs provisionnés sans valeur résiduelle à un actif d’investissement complet: a) quelle était la raison de cette modification comptable; b) quand la modification est-elle entrée en vigueur; c) le gouvernement a-t-il la capacité de liquider ou de recouvrer cet « actif d’investissement complet » et, le cas échéant, de quelle manière, ou quel mécanisme lui permet de le faire; d) quels sont les renseignements relatifs à chaque paiement effectué à une banque multilatérale de développement ou à un autre établissement similaire, en remontant jusqu’aux documents les plus anciens accessibles, y compris i) la date, ii) le montant, iii) le bénéficiaire, iv) la façon dont la dépense a été consignée (dépense statutaire non budgétaire, paiement entièrement comptabilisé, actif d’investissement complet, etc.); e) quels sont les niveaux révisés de déficit ou d’excédent pour chacun des 20 derniers exercices d’après la nouvelle façon dont le ministre a classé ces dépenses; f) quelles entreprises externes le ministère des Finances a-t-il retenues pour fournir des exposés de position sur cette question; g) quelle position chaque entreprise figurant au point f) a-t-elle fournie au gouvernement; h) quels sont les détails de tous les contrats liés au point f), y compris i) le nom de l’entreprise, ii) le montant initial du contrat, iii) le montant final du contrat, iv) les biens ou les services fournis, v) les dates de début et de fin du contrat, vi) la date à laquelle l’exposé de position a été présenté au gouvernement?

(Le document est déposé.)

Question n^o 276 -- M. Mel Arnold:

En ce qui concerne le communiqué du gouvernement daté du 22 juin 2018 intitulé « Le gouvernement du Canada annonce des travaux de réparation du port de Graham’s Pond »: a) quels sont précisément les travaux de réparation du port de Graham’s Pond réalisés depuis l’annonce; b) quel est le total des dépenses engagées pour les réparations depuis le 22 juin 2018; c) quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des produits ou services, (iii) le fournisseur, (iv) le programme au titre duquel les fonds ont été versés; d) pour ce qui est des travaux de réparation visés par l’annonce qui n’auraient pas encore été effectués, quelles sont les dates d’achèvement prévues, ventilées par réparation?

(Le document est déposé.)

Question n^o 277 -- M. Mel Arnold:

En ce qui concerne le communiqué du gouvernement daté du 17 septembre 2018 intitulé « Le ministre Brison annonce un investissement du gouvernement du Canada dans le port de Delhaven »: a) quelles sommes précises ont été affectées aux infrastructures du port de Delhaven depuis cette annonce, y compris (i) la date de l’octroi des fonds, (ii) le destinataire, (iii) la somme octroyée, (iv) la description du projet, (v) le nom du programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés; b) quelles sommes totales ont été consacrées depuis le 17 septembre 2018 à des travaux d’amélioration du port de Delhaven; c) y a-t-il des projets qui n’ont pas été réalisés ou des sommes qui n’ont pas été versées et, le cas échéant, quels sont les renseignements relatifs à chacun de ces projets et de ces sommes et quelle est la raison pour laquelle le projet n’a pas été réalisé ou la somme n’a pas été versée?

(Le document est déposé.)

Question n^o 278 -- M. Mel Arnold:

En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement aux aquaculteurs de poissons pour compenser l’aliénation du poisson dans les installations aquacoles depuis le 1^er janvier 2016: a) quel est le montant total des indemnités versées aux aquaculteurs de poissons; b) quels sont les détails relatifs à toutes les indemnités versées, y compris (i) le montant, (ii) la date du versement, (iii) le nom de l’aquaculteur de poissons, (iv) l’emplacement de l’installation de production aquacole de poissons, (v) la raison de l’aliénation de poisson pour laquelle une indemnité a été versée?

(Le document est déposé.)

Question n^o 279 -- M. Steven Blaney:

En ce qui concerne les commentaires formulés par le ministre du Patrimoine canadien à l’émission Question Period de CTV le dimanche 2 février 2020, à savoir que « si vous êtes un diffuseur de contenu au Canada […] nous demanderions que vous ayez une licence »: a) les particuliers qui publient leurs opinions dans les médias sociaux sont-ils considérés comme des diffuseurs de contenu; b) quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer qui est un diffuseur de contenu; c) en termes de public ou d’abonnés, existe-t-il un seuil à partir duquel une personne est considérée comme un diffuseur de contenu et, le cas échéant, quel est-il; d) le gouvernement a-t-il obtenu des avis juridiques indiquant si son projet de licence obligatoire résisterait à une contestation fondée sur la Charte et, le cas échéant, quels sont les détails de ces avis, y compris (i) l’auteur, (ii) la teneur de l’avis; e) quelles sont les conséquences envisagées pour les diffuseurs qui n’obtiennent ou ne renouvellent pas une licence; f) selon les prévisions, combien de diffuseurs seraient tenus d’obtenir une licence en vertu du projet?

(Le document est déposé.)

Question n^o 280 -- M. Peter Kent:

En ce qui concerne les répercussions du fait que SNC-Lavalin a reconnu sa culpabilité, en décembre 2019, aux accusations de fraude par rapport au contrat de la société visant à soutenir l’entretien de petits navires de guerre et de navires auxiliaires: a) quelle incidence cette reconnaissance de culpabilité aura-t-elle sur le renouvellement prévu du contrat; b) de quelles considérations précises le gouvernement tiendra-t-il compte pour décider s’il y a renouvellement du contrat; c) quel est le calendrier prévu du renouvellement du contrat ou de l’octroi d’un nouveau contrat à une autre société; d) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la façon dont il fait affaire avec SNC-Lavalin depuis la déclaration de culpabilité de décembre 2019?

(Le document est déposé.)

Question n^o 281 -- M. Peter Kent:

En ce qui concerne le cadre du régime de passation des marchés et d’intégrité du gouvernement: a) quelles sociétés ont fait l’objet d’une enquête formelle sous le régime de ce cadre; b) parmi les sociétés visées en a), lesquelles (i) ont fait l’objet de sanctions, (ii) ont été reconnues coupables d’une entorse au cadre, mais ont obtenu une exemption ou une levée des sanctions, (iii) se sont avérées ne pas être en infraction; c) quels sont les détails relatifs à chaque exemption ou levée des sanctions, y compris (i) le nom de la société, (ii) la date d’octroi de l’exemption ou de la levée des sanctions, (iii) les motifs ou la raison justifiant l’exemption ou la levée des sanctions, (iv) le ministre qui a octroyé l’exemption ou la levée des sanctions?

(Le document est déposé.)

Question n^o 282 -- Mme Jenny Kwan:

En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, ventilées par volet (c.-à-d. nouvelles constructions, rénovations et restaurations domiciliaires), année de présentation de la demande, province, nombre de logements et montant d’argent pour chaque demande traitée: a) combien de demandes ont été reçues relativement au Fonds national de co-investissement pour le logement depuis 2018; b) combien de demandes ont donné lieu à la signature d’ententes de financement depuis 2018; c) combien de demandes ont été refusées depuis 2018; d) combien de demandes font actuellement l’objet d’une évaluation; e) dans le cas des demandes ayant entraîné la signature d’ententes de financement, quelle a été la durée moyenne, en jours, entre la présentation de la demande et la signature de l’entente de financement?

(Le document est déposé.)

Question n^o 283 -- M. Pat Kelly:

En ce qui concerne le titre de ministre de la Prospérité de la classe moyenne: comment la ministre définit-elle et mesure-t-elle la prospérité?

(Le document est déposé.)

Question n^o 284 -- M. Pat Kelly:

En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le lancement du programme: a) combien de prêts ont été approuvés; b) combien de prêts ont été financés; c) combien de demandes de prêt ont été retirées après l’approbation, mais avant le financement?

(Le document est déposé.)

Question n^o 285 -- M. Pat Kelly:

En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne en vue de « […] mieux intégrer les mesures de la qualité de vie dans le processus décisionnel et budgétaire du gouvernement »: (a) quels indicateurs de la qualité de vie la ministre va-t-elle employer; (b) comment les indicateurs en (a) seront-ils mesurés; (c) sans définition de classe moyenne (voir la réponse de la ministre à la question Q-89 au Feuilleton, datée du 6 décembre 2019), comment la ministre pourra-t-elle déterminer si les indicateurs en (a) s’appliquent aux Canadiens d’un palier de revenu donné; (d) combien des indicateurs en (a) un Canadien doit-il démontrer pour être réputé faire partie de la classe moyenne; (e) dans quelle mesure ou selon quelle intensité un Canadien doit-il démontrer les indicateurs en (d) pour être réputé faire partie de la classe moyenne?

(Le document est déposé.)

Question n^o 286 -- M. Pat Kelly:

En ce qui concerne les instructions contenues dans la lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances pour « […] faire en sorte que le ministère des Finances possède les capacités en matière d’analyse et de conseils stratégiques dont il a besoin pour appuyer et évaluer les impacts d’un programme économique axé sur la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie »: a) quels facteurs liés au revenu, aux dépenses et aux choix de style de vie la ministre prendra-t-elle en considération pour évaluer l’effet des mesures visant à favoriser la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie; b) sans définition de ce qu’est une classe moyenne (voir la réponse de la ministre à la question Q-89 inscrite au Feuilleton du 6 décembre 2019), comment la ministre déterminera-t-elle si les mesures visant à favoriser la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie touchent la population ciblée; c) comment la ministre définit-elle « les personnes qui travaillent fort pour en faire partie [de la classe moyenne]; d) comment le ministère des Finances appuiera-t-il les mesures pour assurer la croissance de la population mentionnée en c); e) en relation avec quoi la ministre mesurera-t-elle la croissance des segments de la population mentionnés en b)?

(Le document est déposé.)

Question n^o 287 -- M. James Cumming:

En ce qui concerne les dépenses de publicité du gouvernement, ventilées par ministère ou organisme: a) quel est le montant total des dépenses de publicité sur les réseaux de la Canadian Broadcasting Corporation–Société Radio-Canada au cours des années civiles (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; b) quelle est la ventilation de a) selon la plateforme (c.-à-d. télévision anglaise, télévision française, en ligne, etc.), si ce renseignement est connu?

(Le document est déposé.)

Question n^o 288 -- M. John Nater:

En ce qui concerne le programme Brancher pour innover du gouvernement: a) quelle part des 500 millions de dollars affectés au programme a été distribuée; b) quelle part des fonds restants le gouvernement prévoit-il distribuer d’ici la fin de l’engagement en 2021; c) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme; d) combien de demandes ont été évaluées et ont donné lieu à une réponse; e) combien de demandeurs sont actuellement en attente d’une réponse; f) dans chacun des cas au point e), quels sont les détails des demandes reçues jusqu’à présent, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le titre du projet, (iii) le lieu, (iv) la date de réception de la demande, (v) le montant total de l’aide financière demandée, (vi) la description du projet; g) quel est le nombre des demandes rejetées; h) combien des 900 collectivités qui devaient bénéficier du programme Brancher pour innover ont effectivement été branchées?

(Le document est déposé.)

Question n^o 289 -- M. Philip Lawrence:

En ce qui concerne l’octroi d’un contrat à fournisseur unique d’une valeur de 120 000 $ à la société Security Council Report dans le cadre de notre candidature à un siège au Conseil de sécurité des Nations unies: a) dans quelle mesure le fait que cette société soit présidée par l’ancien ministre libéral Allan Rock a-t-il joué un rôle dans la décision de lui attribuer le contrat; b) la candidature d’autres sociétés a-t-elle été prise en considération dans le cadre de ce marché et, dans la négative, pourquoi; c) qu’est-ce qui a amené le gouvernement à conclure que Security Council Report était la société la plus qualifiée pour ce contrat; d) quel ministre a pris ou approuvé la décision d’octroyer ce contrat à cette société; e) à quelle date cette décision a-t-elle été prise ou approuvée; f) quels sont précisément les biens ou les services que cette société est censée fournir?

(Le document est déposé.)

Question n^o 290 -- M. Greg McLean:

En ce qui concerne les ministères et les organismes fédéraux qui acceptent les paiements par carte de crédit: quelles sont les sommes totales versées à (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) d’autres sociétés de crédit, en ce qui a trait aux frais de traitement applicables aux cartes de crédit pour chacune des trois dernières années?

(Le document est déposé.)

Question n^o 291 -- M. Kevin Waugh:

En ce qui concerne l’obligation qu’ont les organisations journalistiques d’obtenir le statut d’organisation journalistique canadienne admissible (OJCA) du gouvernement pour avoir droit à certains crédits fiscaux: (a) combien de demandes de statut d’OJCA le gouvernement a-t-il reçues; (b) combien de demandes ont-elles reçu une réponse positive; (c) quels sont les noms des organisations dont le gouvernement a approuvé le statut d’OJCA; (d) quels sont les noms des organisations qui ont demandé le statut d’OJCA, mais dont la demande a été refusée par le gouvernement?

(Le document est déposé.)

Question n^o 292 -- M. Tom Kmiec:

En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (lAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, entre le 1^er septembre 2019 et le 1^er février 2020: a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire au titre de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) de ces personnes, combien ont vu leur demande approuvée et ont accepté le prêt hypothécaire au titre de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) des personnes énumérées en b), combien ayant vu leur demande approuvée ont reçu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) versés au titre de l'IAPP, en dollars; e) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire; f) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) quelle est la somme totale des prêts octroyés aux acheteurs d’une propriété au titre de l’IAPP à ce jour; h) pour les prêts hypothécaires approuvés au titre de l’IAPP, quelle est la répartition du pourcentage de prêts provenant de chaque prêteur englobant plus de cinq pour cent des prêts totaux consentis; i) pour les prêts hypothécaires approuvés au titre de l’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts non remboursés assurés par chaque compagnie d’assurance d’hypothèques du Canada en proportion des prêts totaux en vigueur; j) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’élargir l’admissibilité de l’IAPP aux Canadiens gagnant plus de 120 000 $ par année?

(Le document est déposé.)

Question n^o 293 -- M. Dean Allison:

En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins d’utilisation sur les sites Web gouvernementaux ou à l’interne depuis le 1^er janvier 2019: a) quels sont les détails relatifs à chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible, (vi) le site Web gouvernemental où la vidéo a été versée, s’il s’agit d’un site Web public; b) pour chaque vidéo visée en a), quelles ont été les dépenses totales, ventilées par type de dépenses?

(Le document est déposé.)

Question n^o 294 -- M. Dean Allison:

En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 1^er janvier 2019: a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par le truchement de quels sites Internet, plates formes de médias sociaux, stations de télévision, ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée?

(Le document est déposé.)

Question n^o 295 -- M. Jamie Schmale:

En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés d’Affaires mondiales Canada depuis le 1^er janvier 2019: a) combien de fois a-t-on constaté que des documents classifiés ou protégés avaient été laissés à un endroit ou rangés d’une manière qui ne répond pas aux exigences relatives au niveau de sécurité des document (i) dans la Région de la capitale nationale, (ii) au Canada, (iii) à l’extérieur du Canada, y compris dans les missions à l’étranger, ventilé par mission; b) combien de ces cas se sont produits dans le bureau d’un employé ministériel exempté; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite d’une de ces infractions?

(Le document est déposé.)

Question n^o 296 -- M. Gary Vidal:

En ce qui concerne les engagements pris au chapitre 3, Faire progresser la réconciliation, du Budget de 2019: a) quel est le total des dépenses effectuées jusqu’à présent au titre des engagements du chapitre 3; b) quelle est la ventilation de ces dépenses entre les six parties du chapitre 3; c) quelle est la ventilation de ces dépenses entre les programmes et engagements mentionnés au chapitre 3?

(Le document est déposé.)

Question n^o 297 -- Mme Niki Ashton:

En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), depuis sa création: a) quelle proportion de familles autochtones dans les réserves du Manitoba sont admissibles aux versements de l’ACE, ventilé par réserve; b) quelle proportion de familles autochtones dans les réserves du Manitoba reçoivent des versements au titre de l’ACE, ventilé par réserve; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que toutes les familles autochtones admissibles dans les réserves reçoivent ces versements?

(Le document est déposé.)

Question n^o 298 -- M. Kenny Chiu:

En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour mettre un terme au blanchiment d’argent en Colombie-Britannique: a) quelles mesures précises, le cas échant, le gouvernement a-t-il prises depuis 2018; b) pour chacune des mesures en a), quel est le total des dépenses ou des contributions du gouvernement à ce jour; c) le gouvernement a-t-il des statistiques sur l’ampleur du problème de blanchiment d’argent (i) en Colombie-Britannique, (ii) à l’échelle du Canada, et, le cas échéant, quelles sont les détails des statistiques; d) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle établi des statistiques ou des prévisions quant aux répercussions du blanchiment d’argent sur les recettes fiscales, et, le cas échéant, quelles sont les détails des statistiques ou prévisions?

(Le document est déposé.)

Question n^o 299 -- M. Scot Davidson:

En ce qui concerne l’exportation de déchets de plastique vers des pays étrangers depuis 2016, ventilée par année: a) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée vers des pays étrangers; b) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée aux fins de recyclage; c) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée aux fins d’élimination finale; d) combien de permis d’exportation de déchets de plastique ont été délivrés conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement; e) quel est la ventilation de a) à d) par pays de destination, s’ils sont connus?

(Le document est déposé.)

Question n^o 300 -- M. Peter Julian:

En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à Davos pour la réunion annuelle du Forum économique mondial en janvier 2020: a) exception faite du personnel de sécurité et des journalistes, qui sont les personnes qui ont accompagné le ministre, ventilées par (i) nom, (ii) titre; b) au total, combien ce voyage a-t-il coûté aux contribuables, et si le coût final n’est pas encore connu, quelle est la meilleure estimation du coût de ce voyage pour les contribuables; c) quels ont été les coûts liés (i) à l’hébergement, (ii) à la nourriture, (iii) à toute autre chose, y compris une description de chacune de ces dépenses; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles a participé le ministre et les autres personnes ayant pris part au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des porte-parole, des lobbyistes-conseils ou des représentants d’entreprises ont-ils accompagné le ministre et, le cas échéant, comment s’appellent-ils et au nom de quelles sociétés ont-ils accompagné le ministre?

(Le document est déposé.)

Question n^o 301 -- M. Peter Julian:

En ce qui concerne le voyage de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international à Davos dans le cadre de la réunion annuelle du Forum économique mondial, en janvier 2020: a) qui a voyagé avec la ministre, exception faite du personnel de sécurité et des journalistes, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables, et, si le coût définitif n’est pas encore connu, quelle est l’estimation la plus juste du coût du voyage pour les contribuables; c) quels ont été les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) l’alimentation, (iii) tout le reste, y compris la description de chaque dépense; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles a participé la ministre et les autres personnes ayant pris part au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des porte-parole, consultants, lobbyistes ou représentants d’entreprises ont-ils accompagné la ministre et, le cas échéant, comment s'appellent-ils et au nom de quelles entreprises ont-ils accompagné la ministre?

(Le document est déposé.)

Question n^o 302 -- M. Peter Julian:

En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement pour chacun des exercices du 1^er avril 2011 jusqu'à ce jour: a) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité et combien d'argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité et quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, et sans s'y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c'est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d'affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l'étranger; f) pour les réponses en b), c) et d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d'autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l'achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive?

(Le document est déposé.)

Question n^o 303 -- Mme Cheryl Gallant:

En ce qui concerne les indemnités de captivité prévues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants: a) comment la période de détention minimale de 30 jours pour l’admissibilité à l’indemnité a-t-elle été déterminée; b) a-t-on jamais songé à une période minimale de moins de 30 jours, et pour quelle raison n’a-t-on pas établi une limite inférieure; c) quels sont les détails de toutes les notes d’information produites sur la question depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de production, (v) le numéro de référence interne; d) quels sont les détails de toutes les réponses aux notes d’information en c), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de production, (v) le numéro de référence interne?

(Le document est déposé.)

Question n^o 304 -- Mme Cheryl Gallant:

En ce qui concerne la fermeture de la rivière des Outaouais à la circulation marine durant les inondations du printemps 2019: a) quels sont les détails de toute note d’information rédigée à l’intention du ministre des Transports à ce sujet, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi à l’interne; b) quels sont les détails de chaque réponse aux notes d’information mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi à l’interne?

(Le document est déposé.)

Question n^o 305 -- Mme Rachel Blaney:

En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019: a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes n’ont pas obtenu d’audience; c) combien d’appels ont été admis; d) quel a été le délai moyen entre la présentation de la demande et l’appel; e) quel a été le délai médian entre la présentation de la demande et l’appel; f) quel a été le délai le plus court entre la présentation de la demande et l’appel; g) quel a été le délai le plus long entre la présentation de la demande et l’appel?

(Le document est déposé.)

Question n^o 306 -- Mme Laurel Collins:

En ce qui concerne la gestion des enquêtes et des poursuites menées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement: a) à combien s’élèvent les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada pour enquêter sur les infractions à la Loi depuis 2015, ventilées par année; b) à combien s’élèvent les dépenses pour les litiges et autres procédures judiciaires contre Volkswagen Canada depuis 2015, ventilées par année?

(Le document est déposé.)

Question n^o 307 -- Mme Laurel Collins:

En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites liées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement depuis 2015, ventilées par année et par catégorie d’infraction: a) combien d’enquêtes ont été menées; b) combien d’enquêtes ont donné lieu à des poursuites; c) combien de poursuites ont mené à des condamnations; d) quelle était la durée moyenne en jours des enquêtes qui ont mené à des condamnations, du lancement de l’enquête au dépôt d’accusations ou à l’interruption de l’enquête pour (i) les petites et moyennes entreprises, (ii) les grandes entreprises; e) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par des petites et moyennes entreprises; f) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par de grandes entreprises; g) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les petites et moyennes entreprises qui ont commis des infractions; h) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les grandes entreprises qui ont commis des infractions?

(Le document est déposé.)

Question n^o 308 -- Mme Laurel Collins:

En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada, les mesures de réduction des émissions de carbone mises en place par le gouvernement et les projections d'émissions: a) quelles mesures de réduction des émissions le gouvernement a-t-il retenues; b) parmi les mesures en a), lesquelles sont considérées comme ayant été pleinement mises en œuvre; c) pour chacune des mesures visées en (b), (i) quelles sont les réductions annuelles des émissions, exprimées en mégatonnes (Mt) de dioxyde de carbone, prévues pour la période allant de 2015 à 2030, (ii) quelles réductions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, ont été réalisées annuellement de janvier 2015 à janvier 2020, (iii) à combien s’élèvent les réductions totales des prévues d’ici 2030; d) quelles mesures de réduction des émissions en a) sont considérées comme étant en cours de mise en œuvre; e) pour chacune des mesures en d), (i) quelles sont les réductions annuelles des émissions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, prévues pour la période allant de 2015 à 2030, (ii) quelles réductions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, ont été réalisées annuellement de janvier 2015 à janvier 2020, (iii) à combien s’élèvent les réductions totales des prévues d’ici 2030; f) quelles sont les émissions projetées pour le projet d’agrandissement du réseau d’oléoducs Trans Mountain (i) en amont, (ii) en aval?

(Le document est déposé.)

Question n^o 310 -- M. Alistair MacGregor:

En ce qui concerne le système de paie Phénix et les problèmes éprouvés par les électeurs de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford, dans les municipalités de Langford, North Cowichan, Cowichan Valley B, Cowichan Valley C, Duncan, Cowichan Valley A, Cowichan Valley E, Cowichan Valley D et Lake Cowichan: a) à l’heure actuelle, combien de dossiers sont ouverts et un agent a-t-il été affecté à chacun d’eux; b) pendant combien de temps chaque dossier est-il resté ouvert; c) depuis l’implantation du système de paie Phénix, combien de dossiers ont été réglés conformément aux normes de service actuellement prescrites; d) depuis l’implantation du système de paie Phénix, combien de dossiers n’ont pas été réglés conformément aux normes de service actuellement prescrites?

(Le document est déposé.)

Question n^o 311 -- M. Alistair MacGregor:

En ce qui concerne les fonds d’investissement fédéraux pour l’infrastructure, les programmes et les services dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford: quel est le total des sommes investies jusqu’à maintenant par tous les ministères à l’égard de la circonscription pour les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?

(Le document est déposé.)

Question n^o 312 -- M. Alistair MacGregor:

En ce qui concerne la demande de proposition de Services publics et Approvisionnement Canada n^o F7017 160056/C, pour des navires de remorquage d’urgence (NRU) de la Garde côtière canadienne (GCC), plus précisément en ce qui concerne la référence DÉD I-005 Plan d’exercices réels, à la page 216, « le plan d’exercices réels doit définir et décrire en détail tous les aspects de la manière dont s’y prendra l’entrepreneur pour offrir à l’équipage de la GCC les pratiques exemplaires, les procédures, la familiarisation et la formation relativement au remorquage des grands navires à l’aide du navire de remorquage d’urgence et d’un navire supplémentaire dans le cadre d’exercices réels. Les exercices de la vie réelle doivent être élaborés par l’entrepreneur et acceptés par la GCC; ils doivent comprendre un plan d’exercice au moyen d’un navire de remorquage d’urgence et d’un autre navire qui servira de navire "accidenté" pour la démonstration des procédures de remorquage et les exercices du programme », et, à la page 148, « Les NRU pourraient être appelés en renfort pour d’autres programmes de la GCC et initiatives du PPO, comme les aides à la navigation (PAN) »: a) quels renseignements ont été soumis à la GCC faisant état d’un plan d’exercices réels; b) quelles mesures l’entrepreneur a-t-il prises pour faire la démonstration des pratiques exemplaires et des procédures; c) comment les NRU sont-ils équipés pour faciliter la manutention des aides à la navigation; d) quelles mesures ont été mises en œuvre à ce jour par les NRU pour appuyer les aides à la navigation?

(Le document est déposé.)

Question n^o 313 -- Mme Jenny Kwan:

En ce qui concerne l’ensemble des programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives du gouvernement fédéral liés à la construction, à la mise à niveau, à la rénovation et à l’entretien de tous les logements publics et privés: a) quels sont tous les projets qui ont été financés, ventilés par exercice financier, province et municipalité; b) dans le cadre de quel fonds ou programme ces projets ont-ils été financés; c) quel est le nombre de nouvelles unités d’habitation ou d’habitation créées pour chaque projet; d) quel est le total de la contribution fédérale pour chaque projet et pour chaque exercice?

(Le document est déposé.)

Question n^o 314 -- M. Gord Johns:

En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement fédéral par Pêches et Océans Canada, de 2005-2006 à aujourd’hui, ventilé par année: a) quel est le montant du financement accordé au Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives (PPCPR); b) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du PPCPR; c) quel est le montant du financement accordé au Programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS); d) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du PMVS; e) quel est le montant du financement accordé au Fonds pour la restauration côtière; f) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du Fonds pour la restauration côtière; g) quel est le montant du financement accordé au Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique; h) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique?

(Le document est déposé.)

Question n^o 315 -- M. Gord Johns:

En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien et la mise en place du Bureau du commissaire aux langues autochtones: a) ventilés par date et organisme ou personne, le ministre ou le personnel du ministère ont-ils rencontré des gouvernements et des corps dirigeants de Premières Nations, de Métis et d’Inuits au sujet de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones; b) ventilées par date et organisme ou personne, le ministre a-t-il planifié des rencontres de consultations au sujet de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones; c) quand un commissaire aux langues autochtones sera-t-il nommé?

(Le document est déposé.)

Question n^o 316 -- Mme Rachel Blaney:

En ce qui concerne le supplément de revenu garanti (SRG) qu’administre Service Canada pour le compte d’Emploi et Développement social Canada depuis janvier 2017, ventilé par année et par mois: a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) combien d’aînés admissibles au SRG ne l’ont pas reçu; c) combien de bénéficiaires du SRG ont été jugés désormais inadmissibles; d) parmi les personnes en c), combien ont vu leur SRG rétabli au cours de la même année civile; e) pour les points a) à d), quel a été le changement en pourcentage d’une année sur l’autre; f) combien de temps s’est écoulé, en moyenne, avant le rétablissement des prestations mentionnées en d); g) des modifications de règlement ou de politique ont-elles été apportées à la méthode de détermination de l’admissibilité au SRG, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces modifications; h) des modifications de règlement ou de politique ont-elles été apportées à la méthode de réévaluation de l’admissibilité au SRG des personnes en c), et, le cas échéant, quels sont les détails de ces modifications?

(Le document est déposé.)

Question n^o 317 -- Mme Rachel Blaney:

En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilés par année pour les 10 derniers exercices financiers pour lesquels des données sont disponibles: a) combien de demandes de prestations d’invalidité ont été reçues; b) des demandes désignées en a), combien ont été (i) rejetées, (ii) approuvées, (iii) portées en appel, (iv) rejetées en appel, (v) approuvées en appel; c) quel a été le temps d’attente moyen pour obtenir une décision; d) quel a été le temps d’attente médian pour obtenir une décision; e) quel était le ratio d’anciens combattants par gestionnaire de cas à la fin de chaque exercice financier; f) combien de demandes étaient en attente d’une décision à la fin de chaque exercice financier; g) combien d’anciens combattants étaient en attente d’une décision à la fin de chaque exercice financier?

(Le document est déposé.)

Question n^o 318 -- M. Brian Masse:

En ce qui concerne le Fonds stratégique pour l’innovation (FIS), depuis le 23 janvier 2018: a) pour chaque exercice, volet de financement et province, ainsi que pour l’ensemble du Canada, (i) combien de déclarations d’intérêt ont été soumises, (ii) combien de ces déclarations ont été soumises par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales de sociétés basées à l’étranger, (iii) combien de demandes complètes ont été reçues au total, (iv) combien de demandes complètes ont été soumises par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales d’une société basée à l’étranger, (v) combien de demandes retenues ont été présentées par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales d’une société basée à l’étranger; b) quel est le total des fonds versés par le FIS pour chaque exercice, volet de financement et province; c) y a-t-il des entreprises, parmi les bénéficiaires du FIS, qui n’ont pas respecté une ou plusieurs exigences relatives à la production de rapports; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles exigences les bénéficiaires ont-ils omis de respecter, (ii) à quel moment cela s’est-il produit, (iii) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour faire appliquer la politique relative à la production de rapports; e) parmi les bénéficiaires, certains ont-ils indiqué dans leur déclaration d’intérêt que les activités du projet proposé se dérouleraient à l’extérieur du Canada; f) si la réponse en e) est affirmative, quel pourcentage du coût total du projet l’entreprise prévoyait-elle utiliser à l’extérieur du Canada?

(Le document est déposé.)

Question n^o 319 -- M. Brian Masse:

En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, ventilé par trimestre de l’exercice 2011-2012 à aujourd’hui: a) pour les données recueillies dans le Système de gestion de l’information sur les subventions et les contributions (SGISC), ventilées par composante de programme pour chaque programme ministériel, quel est le temps de traitement pour les demandes de subventions et de contribution entre le moment où le programme accuse réception de la demande et le moment où le Ministère rend sa décision sur la demande de financement; b) pour le comité exécutif ministériel chargé d’examiner les résultats relatifs au temps de traitement des données recueillies dans le SGISC, (i) qui sont les membres du comité, (ii) à quelle fréquence le comité se réunit-il, (iii) quel le budget de fonctionnement du comité, (iv) quelles recommandations a-t-il formulé au Cabinet du ministre du patrimoine canadien, (v) quelles recommandations a-t-il formulé aux sous-ministres, (vi) quelles recommandations a-t-il formulé aux sous-ministres adjoints, (vii) quelles recommandations a-t-il formulé aux directeurs généraux, (viii) quelles recommandations a-t-il formulé aux gestionnaires de programmes?

(Le document est déposé.)

Question n^o 320 -- Mme Rachel Blaney:

En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé (i) par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) par direction; c) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé (i) par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) par direction; d) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans;

g) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans;

p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle à q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?

(Le document est déposé.)

Question n^o 321 -- M. Kelly McCauley:

En ce qui concerne le transport du NGCC McIntyre Bay et du NGCC Pachena Bay de la côte est à la côte ouest: a) qui a payé le transport des navires; b) quelle entreprise s’est occupée du transport; c) l’entreprise a-t-elle été remboursée pour le transport des navires; d) le gouvernement a-t-il procédé par appel de propositions pour trouver l’entreprise de transport; e) le transport était-il inclus dans l’appel de propositions des remorqueurs (Navires remorqueurs d’urgence, appels de propositions F7017-160056/C), et, dans l’affirmative, les points accordés à la proposition retenue ont-ils été donnés à l’entreprise qui s’est occupée du transport; f) l’entreprise Atlantic Towing a-t-elle produit une note confirmant la puissance de sortie après avoir tenu compte de tous les appareils alimentés par le moteur (génératrices sur arbre, etc.); g) des entreprises concurrentes ont-elles proposé de transporter les deux navires par camion ou par un autre moyen, et, le cas échéant, quelles étaient ces entreprises et quel était le coût de leurs propositions; h) combien a coûté le chargement des navires McIntyre Bay et Pachena Bay sur le navire Atlantic Raven; i) combien a coûté leur déchargement une fois qu’ils ont atteint leur destination finale sur la côte du Pacifique?

(Le document est déposé.)

Question n^o 322 -- M. Dan Albas:

En ce qui concerne le processus de règlement de l’assurance-emploi (AE) et l’état actuel des demandes: a) quelle est la situation actuelle en ce qui concerne l’arriéré des demandes en attente de traitement; b) en moyenne, quel est le temps de traitement d’une demande du début du processus de règlement à la fin de celui-ci; c) quel pourcentage des demandes est retiré du processus automatisé après 28 jours et doit ensuite attendre un règlement manuel; d) quel pourcentage des demandes d’AE est traité automatiquement (c’est-à-dire sans intervention manuelle); e) quel est le pourcentage des demandes traitées par le système automatisé, et cette proportion se rapproche-t-elle de l’estimation initiale, qui était de 85 %; f) quelles mesures le gouvernement met-il en place pour régler les retards et éliminer l’arriéré du système de règlement?

(Le document est déposé.)

Question n^o 323 -- M. Marty Morantz:

En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et son étude intitulée « Écart fiscal: vue d’ensemble sommaire », selon laquelle l’estimation de l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2014 se situe entre 21,8 milliards et 26 milliards de dollars: a) quelle est l’estimation de l’écart fiscal pour chacune des cinq dernières années; b) dans chacune des cinq dernières années, quels sont (i) l’estimation de l’écart fiscal fédéral avant les vérifications, (ii) le pourcentage des recettes correspondantes, ventilé par composante de l’écart fiscal?

(Le document est déposé.)

Question n^o 324 -- M. Eric Melillo:

En ce qui concerne l’élargissement à quatre voies de la route 17 transcanadienne entre Kenora et la frontière du Manitoba: a) quelle est la somme totale versée à ce jour par le gouvernement dans le cadre de ce projet; b) quand chaque somme énoncée en a) a-t-elle été versée, et au titre de quel programme; c) si aucune somme n’a encore été versée, le gouvernement affectera-t-il des fonds dans le cadre de ce projet, et si oui, combien; d) le gouvernement appliquera-t-il la formule utilisée dans le passé, selon laquelle le gouvernement fournit 50 % de l’enveloppe, et le gouvernement provincial de l’Ontario assume l’autre moitié; sinon, quelle formule de financement le gouvernement adoptera-t-il en lien avec ce projet?

(Le document est déposé.)

Question n^o 325 -- M. Michael Cooper:

En ce qui concerne l’application, par le gouvernement, de l’article 42.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) combien de demandes ont été reçues sous le régime de cette disposition, depuis 2013, par année; b) quel est le statut de chaque demande mentionnée en a), y compris (i) la date où la demande a été reçue, (ii) la date où la décision a été prise, (iii) la décision, (iv) le nombre de jours qui se sont écoulés entre la date de réception de la demande et la date de la décision?

(Le document est déposé.)

Question n^o 326 -- M. John Barlow:

En ce qui concerne la déclaration de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire aux médias lors du CropConnect de Winnipeg, au Manitoba, en février 2020, qui a affirmé « je détenais déjà les données du Ministère à l’automne dernier ou plus tôt cet hiver » relativement à l’incidence de la taxe sur le carbone sur les agriculteurs: a) quelles données la ministre a-t-elle reçues de la part du ministère; b) à quelle date a-t-elle reçu ces données?

(Le document est déposé.)

Question n^o 327 -- M. John Barlow:

En ce qui concerne le programme Agri stabilité: (a) quel a été le coût réel ou estimé de l’administration du programme, ventilé par chacun des cinq derniers exercices; (b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein à Agriculture et Agroalimentaire Canada ont été affectés à l’administration du programme, ventilés par chacun des cinq derniers exercices?

(Le document est déposé.)

Question n^o 328 -- M. John Barlow:

En ce qui concerne le programme de séchage efficace du grain annoncé par le gouvernement le 10 février 2020: a) quels sont les coûts prévus pour administrer ce programme, ventilés par type de coût; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein à Agriculture et Agroalimentaire Canada ont été affectés à l’administration du programme?

(Le document est déposé.)

Question n^o 329 -- M. Charlie Angus:

En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Allemagne en février 2020: a) à l’exception du personnel de sécurité et des journalistes, qui a accompagné le premier ministre, notamment (i) leur nom, (ii) leur titre, en tout, combien ce voyage a-t-il coûté aux contribuables, et, si le coût définitif n’est pas encore été calculé, quelle est la meilleure estimation du coût de ce voyage pour les contribuables; b) combien ont coûté (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) tout autre bien ou service, y compris une description de chacune des dépenses; c) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté le premier ministre ou les personnes qui l’accompagnaient pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) un résumé ou une description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; d) des porte-parole, des lobbyistes-conseils ou des représentants d’entreprise ont-ils accompagné le premier ministre et, dans l’affirmative, quels étaient leurs noms et quelles entreprises représentaient-ils lorsqu’ils accompagnaient le premier ministre?

(Le document est déposé.)

Question n^o 330 -- M. Charlie Angus:

En ce qui concerne les atteintes aux données, aux renseignements personnels et à la vie privée dans les cabinets des ministres et le Cabinet du premier ministre, depuis novembre 2015: a) combien d’atteintes se sont produites au total, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) le nombre de personnes visées, (iii) année; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) le nombre de personnes visées, (iii) année; c) combien d’atteintes ont conduit à des activités criminelles, comme la fraude et le vol d’identité, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) année?

(Le document est déposé.)

Question n^o 331 -- M. Alexandre Boulerice:

En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à Calgary pour s’adresser aux membres de l'« Economic Club of Canada » le 10 février 2020: a) qui accompagnait le ministre, à l’exclusion du personnel de sécurité et des journalistes, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) quel était le coût total du voyage facturé aux contribuables, et si le coût final n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation du coût pour les contribuables; c) quels ont été les frais concernant (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toutes autres dépenses, y compris la description de chacune; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles le ministre a assisté et celles prévues dans le cadre du voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des intervenants, des lobbyistes-conseils ou des représentants ont-ils accompagné le ministre et, le cas échéant, quel est leur nom et pour le compte de quelle société accompagnaient-ils le ministre?

(Le document est déposé.)

Question n^o 332 -- M. Alexandre Boulerice:

En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou des services de photographie par Patrimoine canadien, ou tout autre ministère, pour les visites des membres de la famille royale britannique, depuis le mois de novembre 2015 jusqu'à maintenant: a) à combien s'élèvent ces dépenses; b) quel est le nom de chaque fournisseur; c) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; d) quelles sont les valeurs initiale et finale de chaque contrat; e) quel est le numéro de dossier de chaque contrat; f) quels sont les coûts associés à chaque séance de photo?

(Le document est déposé.)

Question n^o 333 -- M. Alexandre Boulerice:

En ce qui concerne le déplacement de la ministre du Développement économique et des Langues officielles à Edmonton pour participer à l’annonce de financement visant à soutenir les entreprises de l’Ouest canadien, en février 2020: a) quelles sont les personnes qui ont accompagné la ministre pendant son déplacement, à l'exception du personnel de sécurité et des journalistes, ventilées par (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total de ce déplacement pour les contribuables, et si le coût final n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation du coût du déplacement; c) quels ont été les coûts (i) d’hébergement, (ii) des repas, (iii) de tout autre chose, y compris une description de chacune des dépenses; d) quels sont les renseignements relatifs à toutes les rencontres auxquelles la ministre et les personnes qui l’ont accompagnée ont assisté, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets dont il a été question; e) parmi les personnes qui accompagnaient la ministre, y avait-il des défenseurs de droits ou d’une cause, des lobbyistes consultants ou des représentants d’entreprises et, le cas échéant, quel est leur nom et pour le compte de quelle société accompagnaient-ils la ministre?

(Le document est déposé.)

Question n^o 334 -- M. Alexandre Boulerice:

En ce qui concerne la publicité du gouvernement entre les exercices 2011-2012 et 2018-2019, ventilée par exercice fiscal: a) pour chaque ministère, organisme ou société d'État, quel est le montant consacré à la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quel est (i) la nature, (ii) l'objectif, (iii) l'audience ou le profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel est le numéro d'autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?

(Le document est déposé.)

Question n^o 335 -- M. Brad Vis:

En ce qui concerne l’Initiative de journalisme local du ministère du Patrimoine canadien: a) combien d’articles ont été distribués à des médias en vertu de la licence « Creative Commons »; b) quels sont les détails de chacun des articles au point a), y compris (i) la date de rédaction, (ii) le titre, (iii) l’auteur?

(Le document est déposé.)

Question n^o 336 -- M. Bob Saroya:

En ce qui concerne la publicité en ligne et les dépenses numériques du gouvernement: a) à l’heure actuelle, comment chaque ministère ou organisme suit-il et vérifie-t-il le placement de ses publicités en ligne ou de ses dépenses numériques; b) l’an dernier, quel a été le montant total consacré à la publicité en ligne et aux dépenses numériques; c) du montant indiqué au point b), quelle portion (i) pouvait faire l’objet d’un suivi, (ii) ne pouvait pas faire l’objet d’un suivi ou d’une vérification; d) pour chaque publicité qui a été placée l’an dernier et qui ne pouvait pas faire l’objet d’un suivi ou d’une vérification, (i) quel était le titre ou la description de la publicité, (ii) comment le gouvernement a-t-il confirmé que le fournisseur avait effectivement diffusé la publicité?

(Le document est déposé.)

Question n^o 337 -- M. Bob Saroya:

En ce qui concerne l’achat par le gouvernement de forfaits d’abonnement à SiriusXM Satellite et à la radio par Internet depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par ministère ou organisme et par année: a) quelles sont les dépenses totales encourues; b) combien d’abonnements ont été achetés, ventilés par durée et par type; c) quel est le prix de chaque type d’abonnement énuméré en b)?

(Le document est déposé.)

Question n^o 338 -- Mme Leah Gazan:

En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés;

t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2018-2019, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2018-2019; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2018-2019; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appel de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appel de l’AE ont été instruits par la DA en 2018-2019; ee) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2018-2019; ff) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2018-2019; gg) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019; hh) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2018-2019, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2018-2019, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées;

rr) à quel moment des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2018 et 2019, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2018 et 2019, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?

(Le document est déposé.)

Question n^o 339 -- Mme Leah Gazan:

En ce qui concerne l’objectif du gouvernement qui consiste à réduire de 50 % le taux de pauvreté de 2015 d’ici 2030: a) combien de scénarios de projections annuelles Emploi et Développement social Canada a-t-il établis; b) pour chacun des scénarios mentionnés en a), quelles sont les projections annuelles relatives à l’atteinte de cet objectif pour les années (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (vi) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, (vii) 2026, (viii) 2027, (ix) 2028, (x) 2029, (xi) 2030; c) combien de scénarios de projections annuelles relatifs à l’évolution du taux de pauvreté Emploi et Développement social Canada a-t-il établis; (d) pour chacun des scénarios mentionnés en c), quels sont les cibles et les résultats des scénarios des projections annuelles du taux de pauvreté pour les années (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (vi) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, (vii) 2026, (viii) 2027, (ix) 2028, (x) 2029, (xi) 2030?

(Le document est déposé.)

Question n^o 340 -- Mme Leah Gazan:

En ce qui concerne les centres d’appels des programmes de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, ventilées par exercice et par centre d’appels pour chaque exercice entre 2011-2012 et 2018-2019: a) quel est le financement alloué chaque année; b) combien d’agents d’appels à plein temps y sont assignés; c) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; d) quel est le délai d’exécution ciblé par le ministère; e) quel est le rendement réel observé par rapport au délai d’exécution ciblé; f) quel est le temps d’attente moyen avant de parler à un agent; g) à partir de quel seuil de volume d’appels établi par le ministère les appelants sont-ils acheminés vers le système de réponse automatisé; h) quel est le taux d’erreur constaté en ce qui concerne l’information transmise par les agents aux appelants; i) quelle méthode le ministère utilise-t-il pour mesurer le taux d’erreur dans l’information transmise par les agents aux appelants?

(Le document est déposé.)

Question n^o 341 -- M. Bob Zimmer:

En ce qui concerne l’état des projets financés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de tous les projets financés jusqu’à maintenant, y compris: (i) le destinataire, (ii) la description du projet, (iii) le lieu, (iv) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (v) l’engagement fédéral total, (vi) le total des fonds fédéraux qui ont été versés jusqu’à maintenant, (vii) l’état actuel du projet; b) pour chaque projet en a), le projet est-il en avance sur l’horaire, en retard sur l’horaire ou respecte-t-il l’horaire; c) pour chaque projet en a), quelle était (i) la date d’achèvement prévue au départ, (ii) la date d’achèvement actuellement prévue; d) pour chaque projet qui est en retard sur l’horaire, quelle est la raison du retard, ventilée par projet?

(Le document est déposé.)

Question n^o 342 -- M. Bob Zimmer:

En ce qui concerne le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord intitulé « Le chemin de la croissance: Investir dans le Nord », qui a été déposé à la Chambre en avril 2019: a) quelles directives (i) le ministre des Affaires du Nord, (ii) la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (iii) la ministre du Développement économique et des Langues officielles ont-ils données aux ministères dont ils sont responsables afin de mettre en œuvre chacune des six recommandations, ventilées par recommandation; b) quels volets de financement ont été prévus pour la mise en œuvre de chacune des six recommandations, ventilées par recommandation; c) quels plans et quels délais (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, (ii) le ministère de l’Infrastructure et des Collectivités, (iii) le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ont-ils établis pour mettre en œuvre chacune des six recommandations, ventilées par recommandation?

(Le document est déposé.)

Question n^o 343 -- M. Bob Zimmer:

En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport du Comité spécial du Sénat sur l’Arctique intitulé Le Grand Nord: Un appel à l’action pour l’avenir du Canada et déposé en juin 2019, pour chacune de ses 30 recommandations: a) quelles directives le gouvernement a-t-il données pour concrétiser chacune des 30 recommandations; b) quels fonds ont été alloués pour concrétiser chacune des 30 recommandations; c) quels plans et échéanciers le gouvernement a-t-il adoptés pour concrétiser chacune des 30 recommandations?

(Le document est déposé.)

Question n^o 344 -- M. Bob Zimmer:

En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2019 relatif à la réalisation de projets de construction ou d’agrandissement d’infrastructures nordiques « en doublant le financement fédéral destiné aux infrastructures municipales en 2018-2019 »: a) quelle est la répartition du financement accordé à chaque projet; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets mentionnés en a), y compris (i) le nom, (ii) la description, (iii) le montant de la contribution fédérale, (iv) la date de fin prévue du projet; c) quelle proportion du financement a été versée jusqu’à présent, ventilée par projet?

(Le document est déposé.)

Question n^o 345 -- Mme Lianne Rood:

En ce qui concerne le NGCC McIntyre Bay et le NGCC Pachena Bay: a) quelle est la puissance de traction de chaque navire; b) la puissance de traction de chaque navire satisfait-elle aux exigences minimales énoncées dans la demande de propositions de Services publics et Approvisionnement Canada; c) quelle est la puissance de traction certifiée de chaque navire après que tous les dispositifs consommateurs d’énergie requis (p. ex. génératrices sur arbre, palans, etc.) ont été pris en considération; d) Atlantic Towing a-t-il produit une attestation confirmant le rendement après la prise en considération de tous les dispositifs consommateurs d’énergie requis?

(Le document est déposé.)

Question n^o 346 -- Mme Lianne Rood:

En ce qui concerne les navires hors d’état appartenant au gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016: a) combien de navires ont été mis hors d’état; b) parmi les navires visés en a), combien ont nécessité un remorquage d’urgence au large des côtes du Pacifique, ventilé par année et par déplacement avec bateau escorte?

(Le document est déposé.)

Question n^o 347 -- M. Scott Duvall:

En ce qui concerne les plaintes de harcèlement, les plaintes de violence en milieu de travail et les divulgations d’actes répréhensibles liés au harcèlement et à la discrimination dans les organisations fédérales (ministères, agences, sociétés d’État, etc.), entre l’exercice 2011-2012 et 2018-2019, ventilé par organisation fédérale, par exercice et par types de plaintes et de divulgations d’actes répréhensibles: a) combien de décisions ont été prises par l’organisation sans effectuer d’évaluation initiale; b) combien de plaintes ont été rejetées; c) combien de plaintes ont été acceptées?

(Le document est déposé.)

Question n^o 348 -- M. Dave Epp:

En ce qui concerne le Fonds pour les expériences canadiennes: a) quel est le montant total de l’aide financière approuvée; b) quelle est la liste complète des projets approuvés; c) pour chacun des projets en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur du projet approuvé, (ii) le montant total de l’aide financière fédérale, (iii) le lieu du projet, (iv) la description du projet, (v) l’état du projet?

(Le document est déposé.)

Question n^o 349 -- M. Gary Vidal:

En ce qui concerne les déplacements gouvernementaux, du 4 novembre 2015 au 20 février 2020: a) combien de visites dans les réserves des Premières Nations ont été effectuées par (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iii) le ministre de la Justice, (iv) la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, (v) le ministre des Finances, (vi) le ministre du Patrimoine canadien, (vii) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (viii) le ministre des Affaires autochtones et du Nord, (ix) le ministre des Ressources naturelles, (x) la ministre de la Santé, (xi) le ministre des Services aux Autochtones, (xii) la ministre des Relations Couronne-Autochtones, (xiii) la vice-première ministre; b) quels sont les détails de chacune des visites mentionnées en a), y compris (i) la date de la visite, (ii) la réserve visitée?

(Le document est déposé.)

Question n^o 350 -- M. Warren Steinley:

En ce qui concerne le voyage du premier ministre dans les Caraïbes prévu en février 2020 qui a été annulé: a) quel est le total de toutes les dépenses engagées relatives au voyage prévu, y compris les frais d’annulation et les dépôts perdus; b) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la description des biens ou le motif de la dépense (p. ex. dépôt perdu, biens achetés, mais non utilisés, etc.)?

(Le document est déposé.)

Question n^o 351 -- M. Warren Steinley:

En ce qui concerne le voyage effectué en février 2020 par le premier ministre et d’autres ministres en Éthiopie, au Sénégal et en Allemagne: a) quel est le total des coûts engendrés jusqu’ici dans le cadre de ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les factures et de tous les contrats relatifs au voyage, y compris (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) l’emplacement?

(Le document est déposé.)

Question n^o 352 -- M. Tom Lukiwski:

En ce qui concerne les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1^er novembre 2019, ventilés par ministère ou par organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la date de début et la date de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services offerts, (vi) le numéro du dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres participants, (ix) la description de l’activité d’accueil connexes, (x) le lieu?

(Le document est déposé.)

Question n^o 353 -- M. Corey Tochor:

En ce qui concerne les produits contrefaits découverts et saisis par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou toute autre entité du gouvernement, au cours de l’année civile 2019: a) quelle est la valeur totale des produits découverts, ventilée par mois; b) pour chaque saisie, quelle est la ventilation des produits par (i) type, (ii) marque, (iii) quantité, (iv) valeur estimée, (v) endroit ou port d’entrée où ils ont été découverts, (vi) description; c) quelle est la proportion de la valeur totale estimée des produits contrefaits importés qui sont interceptés par le gouvernement; d) quelle est la valeur estimée par le gouvernement des produits contrefaits qui entrent au Canada annuellement et qui échappent à la saisie par le gouvernement?

(Le document est déposé.)

Question n^o 354 -- M. Charlie Angus:

En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date de février 2020: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillent dans chacun des BRM, ventilés par emplacement; b) quel est le nombre d’employés exonérés des ministères travaillant dans chacun des BRM, ventilés par emplacement; c) combien de fonctionnaires, à l’exclusion des employés exonérés des ministères, travaillent actuellement dans chaque bureau; d) quel est le budget annuel de chaque bureau; e) quel est le mandat de ces bureaux; f) quels critères servent à déterminer l’endroit où sont installés ces bureaux; g) quelles sections ou quels programmes relèvent de ces bureaux; h) quels sont les coûts d’exploitation annuels prévus pour chaque bureau au cours de la prochaine année?

(Le document est déposé.)

Question n^o 355 -- M. Gord Johns:

En ce qui concerne les quelque 20 000 saumons de l’Atlantique qui se sont échappés à la suite d’un incendie dans une pisciculture de Robertson Island le 20 décembre 2019: a) combien de poissons Mowi ASA a-t-elle déclarés repris au ministère des Pêches et des Océans (MPO) en date du 20 février 2020; b) combien de rapports indépendants sur la reprise de saumons de l’Atlantique le MPO a-t-il reçus, ventilés par date et par endroit de la reprise; c) combien de poissons échappés étaient atteints de l’orthoréovirus pisciaire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il fourni pour faciliter la reprise; e) à combien s’élève la compensation que le gouvernement a accordée à Mowi ASA?

(Le document est déposé.)

Question n^o 356 -- Mme Heather McPherson:

En ce qui concerne les dépenses des bureaux des ministres dans la région de la capitale nationale: a) quel montant total a été dépensé pour des services de taxi par chaque bureau de ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; b) dans chaque bureau de ministre, combien d’employés ont accès à des coupons de taxi; c) quel est le coût des heures supplémentaires du chauffeur de chaque ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; d) quel montant total a été dépensé pour des services Uber par chaque bureau de ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; e) dans chaque bureau de ministre, combien d’employés ont accès à des coupons pour des services Uber?

(Le document est déposé.)

Question n^o 357 -- M. Robert Kitchen:

En ce qui concerne les interventions du gouvernement en réponse à l’éclosion du coronavirus (COVID 19): a) à ce jour, à combien estime-t-on le montant dépensé par le gouvernement en réponse à l’éclosion; b) à ce jour, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) les vols, (ii) d’autres moyens de transport, (iii) les installations de mise en quarantaine, (iv) les autres dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de toutes les dépenses de plus de 5 000 $ associées aux intervention, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) le lieu, (iv) la date, (v) la description des biens ou des services, y compris le volume, s’il y a lieu; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le remboursement à la Couronne des dépenses attribuables à l’utilisation, par des Canadiens, des vols ou des services d’évacuation du gouvernement; e) à ce jour, combien de personnes le gouvernement a-t-il mis en quarantaine (i) dans des installations du gouvernement, ventilé par installation, (ii) dans le lieu de résidence de la personne, (iii) dans d’autres installations, ventilé par installation?

(Le document est déposé.)

Question n^o 358 -- M. Kerry Diotte:

En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du projet minier Frontier proposé par Teck Resources Ltd.: a) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour sauver le projet; b) pourquoi le gouvernement a-t-il retardé de plus de six mois sa décision quant à l’approbation du projet; c) quelqu’un au sein du gouvernement a-t-il proposé de retarder intentionnellement la décision jusqu’au retrait de la demande et, le cas échéant, quels sont les détails de cette proposition, y compris qui l’a présentée?

(Le document est déposé.)

Question n^o 359 -- M. Todd Doherty:

En ce qui concerne la subvention accordée par le gouvernement à VIA Rail Canada: le gouvernement augmentera-t-il sa subvention en raison des barrages ferroviaires et de la fermeture subséquente du service de VIA Rail et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le montant initial de la subvention prévue, (ii) le montant de l’augmentation, (iii) le montant de la subvention une fois celle-ci augmentée?

(Le document est déposé.)

Question n^o 360 -- Mme Niki Ashton:

En ce qui concerne la surveillance, les opérations policières et les procédures judiciaires visant les peuples autochtones, ventilées par exercice depuis 2010-2011: a) quel est le montant des dépenses consacrées aux procédures judiciaires impliquant les Premières Nations; b) quel est le montant des dépenses consacrées aux opérations policières visant des mouvements de défense des terres autochtones; c) quel est le montant des dépenses consacrées par les différents ministères et organismes aux opérations de surveillance, de contrôle et de collecte de renseignements visant les peuples autochtones?

(Le document est déposé.)

Question n^o 361 -- M. Rob Moore:

En ce qui concerne l’engagement à la page 33 de la plateforme électorale libérale de 2019 de planter deux milliards d’arbres: a) quelle est la ventilation projetée pour le nombre d’arbres qui seront plantés dans chacune des 10 prochaines années; b) quelle est la ventilation projetée pour le nombre d’arbres qui seront plantés dans chaque province ou territoire; c) combien d’arbres seront plantés dans la circonscription de Fundy Royal; d) des arbres mentionnés en c), quelle est la ventilation par localité ou région géographique?

(Le document est déposé.)

Question n^o 362 -- M. Gerald Soroka:

En ce qui concerne l’incidence économique des barrages et des perturbations des services ferroviaires en 2020: quelle est l'estimation du gouvernement au sujet de l’incidence économique des barrages, avec ventilation de l'estimation?

(Le document est déposé.)

Question n^o 363 -- M. Gerald Soroka:

En ce qui concerne les communications, directives ou conseils que la GRC a reçus jusqu’à présent en 2020 de la part du gouvernement au sujet des blocus ferroviaires: quels sont les détails de ces communications, directives ou conseils, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la forme de communication (téléphone, courriel, note de service, etc.), (iv) la date, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu?

(Le document est déposé.)

Question n^o 364 -- M. Dan Mazier:

En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement dont la valeur oscille entre 24 000,00 $ et 24 999,99 $, signés depuis le 1^er janvier 2016 et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails associés à ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?

(Le document est déposé.)

Question n^o 365 -- M. James Bezan:

En ce qui concerne l’Aviation royale canadienne (ARC): a) combien de postes de pilote de chasse étaient dotés dans chacune des années de 2011 à 2020; b) combien de postes de pilote de chasse existait-il dans chacune des années de 2011 à 2020; c) combien de postes de navigant de CF-18 prêt au combat existait-il dans chacune des années de 2011 à 2020; d) combien de postes de navigant autre que prêt au combat existait-il (c.-à-d. 410^e escadron d’entraînement opérationnel, 419^e escadron, escadres, Centre d’essais techniques (Aérospatiale), etc.) dans chacune des années de 2011 à 2020; e) combien de postes de navigant prêt au combat existait-il au sein de chaque escadron et escadre opérationnels dans chacune des années de 2011 à 2020; f) combien de postes de pilote de chasse existait-il dans chacune des années de 1997 à 2001; g) combien de pilotes de chasse prêts au combat ont été libérés dans chacune des années de 2011 à 2020; h) combien de pilotes de chasse ont été libérés au total chaque année de 2011 à 2020; i) quels sont les nombres projetés pour les années 2020 à 2034 (i) de postes dotés de pilote de chasse, (ii) de postes de pilote de chasse, (iii) de postes de navigant de CF-18 prêt au combat, (iv) de postes de navigant autre que prêt au combat, (v) de postes de navigant prêt au combat au sein de chaque escadron et escadre opérationnels; j) quelle est l’estimation du taux de production de pilotes de chasse prêts au combat dans chacune des années de 2020 à 2034; k) quelle est l’estimation du taux d’attrition de pilotes de chasse dans chacune des années de 2020 à 2034; l) combien de postes de pilote de chasse et de membres de l’ARC sont pré-cours de pilote de chasse (étudiants); m) quel est l’effectif qualifié en activité ou le niveau opérationnel de compétence pour les pilotes de chasse; n) quel est le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse; o) à quel endroit et à quel moment le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse est-il établi; p) quelle est, en mois, la durée minimum, maximum et moyenne entre le recrutement et l’état prêt au combat pour les pilotes de chasse; q) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 ont une classification supérieure à instructeur de pilotage tactique de niveau 2; r) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à deux avions; s) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à quatre avions; t) au 25 février 2020, combien de pilotes de chasse étaient (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, (iii) ailiers, (iv) instructeurs de chasseurs de guerre électronique, (v) instructeurs d’armement sur chasseur; u) les élèves-pilotes de chasse (p. ex. 419^e et 410^e escadrons) sont-ils comptés dans les postes de pilote de chasse au niveau préférentiel de dotation ou d’effectif qualifié en activité?

(Le document est déposé.)

Question n^o 366 -- M. Peter Julian:

En ce qui concerne le président-directeur général d’Investir au Canada et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de l’organisation, pour chacun des cycles d’évaluation de rendement depuis la création d’Investir au Canada: a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’affaires opérationnel et quelles mesures de rendement y sont associées; b) quels objectifs reflètent les secteurs prioritaires du gouvernement et quelles mesures de rendement y sont associées; c) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion financière et quelles mesures de rendement y sont associées; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et sur les autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, publicité, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et quelles mesures de rendement y sont associées; f) quels sont les résultats détaillés obtenus au titre des mesures de rendement établies pour chacun des objectifs énumérés en a), b), c), d) et e); g) à combien se chiffre la rémunération du président-directeur général, y compris son salaire ainsi que la rémunération variable fondée sur le rendement; h) à combien de reprises l’entente de rendement a-t-elle été modifiée lors de chacun des cycles d’évaluation, et pour quelle raison ces modifications ont-elles été apportées; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il attribuée au président-directeur général et présentée au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués et pour quelle raison; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; n) le président-directeur général a-t-il obtenu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; o) le président-directeur général a-t-il obtenu une progression à l’intérieur de l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; p) le président-directeur général a-t-il touché un montant forfaitaire et, le cas échéant, pour quelle raison?

(Le document est déposé.)

Question n^o 367 -- M. Blaine Calkins:

En ce qui concerne le programme gouvernemental de gestion des incendies qui vise la municipalité de Jasper dans le parc national du Canada Jasper: a) quelles sont les mesures précises qui ont été jugées nécessaires pour prévenir les incendies; b) parmi les mesures mentionnées en a), quelles sont celles (i) qui sont actuellement mises en œuvre, (ii) dont la mise en œuvre est prévue; c) à quel moment prévoit-on de mettre en œuvre les projets qui n’ont pas encore été mis à exécution; d) quels sont les détails entourant chaque contrat conclu relativement à ce programme depuis le 1^er janvier 2018, y compris (i) la date et la durée du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis?

(Le document est déposé.)

Question n^o 368 -- M. Blaine Calkins:

En ce qui concerne l’engagement du gouvernement envers la lutte contre la violence liée aux gangs, depuis le 1^er janvier 2016: a) à combien s’élève l’affectation de fonds fédéraux, ventilée par programme ou par projet; b) pour chaque engagement en a), quel montant a été affecté concrètement, par opposition à simplement annoncé; c) quels sont les détails de tous les fonds affectés, y compris (i) le destinataire, (ii) la somme, (iii) la date du versement des fonds, (iv) le but du financement ou la description du projet, y compris l’emplacement?

(Le document est déposé.)

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Déclarations concernant la COVID-19

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le Président, je prends la parole ici, en ce moment, dans cette Chambre, parce que notre génération est confrontée à son plus grand défi jusqu'à maintenant.

On suit tous les traces de nos prédécesseurs. De tous ces Canadiens qui ont autrefois traversé des périodes difficiles et tumultueuses de notre histoire.

[Français]

Il y a 103 ans aujourd'hui, de jeunes soldats canadiens se trouvaient dans des tranchées en France, à des milliers de kilomètres de chez eux. Le lendemain, ils prendraient d'assaut la côte 145 et participeraient à la dernière bataille de la crête de Vimy. Aujourd'hui, à l'aube de ce sombre anniversaire, nous nous souvenons de leur courage et de leurs sacrifices. Nous nous souvenons de ces soldats qui ont façonné le pays que nous connaissons aujourd'hui.

[Traduction]

Vingt ans plus tard, beaucoup d’entre eux allaient être envoyés au front de nouveau. Le soir du 14 novembre 1940, mon grand-père, le jeune député de Vancouver-Nord, a pris la parole dans le cadre de ses fonctions pour parler de l’effort de guerre, mais il a d’abord remercié tous les députés plus chevronnés qui l’avaient autorisé à prendre la parole en leur présence parce que son congé de l’Aviation royale canadienne avait pris fin ce soir-là et qu’il était sur le point de s’embarquer pour l’étranger.

Jimmy Sinclair allait ensuite passer trois années et demie en Europe et en Afrique du Nord, loin de sa jeune famille, loin de son travail dans cette Chambre des communes, loin de ses électeurs en Colombie-Britannique, pour servir son pays de la meilleure façon dont il pouvait. Il est revenu à la Chambre au début de 1944, à peine quelques mois avant le jour J, pour demander aux Canadiens de continuer à faire les sacrifices et les efforts nécessaires pour remporter la guerre. Il déclare alors: « C’est cette année qui déterminera si l’on assistera à une victoire rapide ou à une guerre prolongée; c’est une année où les hommes, femmes et enfants au Canada devront accorder aux hommes qui combattent toute l’aide, tout le soutien et tous les encouragements possibles, peu importe ce qui leur en coûtera sur le plan personnel. » Ces épreuves ont façonné notre pays, et encore plus ses citoyens. Et maintenant, encore une fois, nous sommes mis à l’épreuve.

Nous ne sommes pas en temps de guerre, mais ça n’empêche pas pour autant la crise actuelle de ne pas être aussi destructrice et dangereuse. Toutefois, il n’y a aucune ligne de front délimitée par des barbelés. Aucun soldat déployé outre-mer. Aucun combattant ennemi à défaire. À la place, la ligne de front est partout. Dans nos maisons. Dans les hôpitaux et les centres de soins. Dans les épiceries et les pharmacies. Dans les haltes routières et les stations-service. Et les gens qui travaillent à ces endroits sont nos héros des temps modernes. Séparés de leur famille, ils mettent leur santé en péril en se rendant au travail chaque jour pour qu’on puisse se nourrir. Pour qu’on puisse recevoir des soins. Pour qu’on puisse faire notre part. Parce que chacun d’entre nous a un rôle à jouer pour protéger le pays contre la menace qui plane. En temps difficiles, le courage et la force ne se mesurent pas à ce que nous faisons et disons haut et fort en public, mais plutôt aux gestes que nous posons silencieusement, dans notre vie personnelle. Comme en restant à la maison.

Même en étant séparés, nous demeurons unis par notre détermination à faire ce qu’il faudra jusqu’à ce que la COVID-19 soit vaincue.

(1235)

[Français]

Nous sommes ici aujourd'hui pour faire adopter la Subvention salariale d'urgence du Canada. Il s'agit de la politique économique canadienne la plus importante depuis la Seconde Guerre mondiale. Cette subvention va permettre aux Canadiens de garder leur emploi et un chèque de paie pendant cette crise. C'est ce sur quoi nous voterons cet après-midi.

Cette subvention s'appuie sur les démarches déjà entreprises pour venir en aide aux Canadiens, comme l'offre de prêts garantis aux petites entreprises et la Prestation canadienne d'urgence pour ceux qui ont perdu leur emploi.

Encore une fois, à la Chambre, nous sommes appelés à soutenir ceux qui sont dans le besoin, et je sais que nous ne les laisserons pas tomber.

[Traduction]

Alors que le Canada fait face à cette crise, nous sommes tous appelés à servir. À combattre pour chacun de nos concitoyens ainsi qu’à leurs côtés. À combattre pour la mère de quelqu'un. Pour le grand-père de quelqu'un. Pour le voisin de quelqu'un. Notre travail en tant que Canadiens est de préserver la dignité et le caractère sacré de la vie de tous, riches ou pauvres, jeunes ou âgés, malades ou en santé. C'est notre devoir. Sans hésitation, sans interruption, nous devons combattre corps et âme contre cette maladie. Nous devons nous entraider et mettre tous nos efforts pour protéger notre avenir collectif.

(1240)

[Français]

Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, nous ferons face à de nombreux obstacles. Nous traverserons d'autres moments incertains. La peur et l'inquiétude continueront de faire partie de notre quotidien, pour la plupart d'entre nous, et, malheureusement, nous pleurerons ensemble la perte des nôtres.

Même si nous prenons toutes les précautions nécessaires, la situation risque d'empirer avant de s'améliorer. C'est la triste réalité à laquelle notre pays est confronté.

Notre détermination à en finir avec ce virus et notre engagement à veiller les uns sur les autres seront mis à l'épreuve, mais je sais que nous sommes à la hauteur du défi devant nous.

[Traduction]

Les Canadiens font partie des gens les plus privilégiés de la planète. Malgré les défis que nous avons à surmonter, malgré les injustices qu'il nous reste à corriger, nous vivons dans un pays où nous prenons soin les uns des autres, où nous veillons les uns sur les autres. La générosité et la compassion existaient bien avant que ce virus ne nous atteigne, et ces valeurs perdureront lorsqu'il sera éliminé, parce qu'elles reflètent qui nous sommes.

[Français]

Notre pays est en deuil. Trop de familles ont perdu un être cher en raison de cette pandémie. Cette maladie est d'autant plus cruelle, puisqu'elle nous empêche de nous rassembler pour pleurer la perte de ceux qui nous ont quittés et de célébrer leur vie entre amis et en famille.

Au nom de tous les Canadiens, j'offre mes plus sincères condoléances à ceux qui ont perdu un proche.

[Traduction]

Cependant, ce long week-end marque aussi le début d'une renaissance et d'un renouveau. À Pâques, les chrétiens honorent la Passion, le sacrifice et la résurrection de Jésus de Nazareth, ainsi que ses enseignements sur la compassion, le pardon et l'amour.

À la Pâque juive, les juifs se rappellent le pacte que Dieu a conclu avec le peuple d'Abraham, Isaac et Jacob, Sarah, Rebecca, Rachel et Léa, et l'héroïsme de Moïse, qui a délivré son peuple de l'esclavage.

À l'occasion du Vaisakhi, les sikhs et les hindous célèbrent le Nouvel An et la récolte printanière.

Même pour ceux qui ne célèbrent aucune fête, le printemps est toujours une période de renouveau. Ces moments nous rappellent que l'amour, le courage et la force d'âme forment l'antidote au désespoir, qu'il n'existe aucun défi que nous ne puissions pas relever ensemble.

Donc, promettons-nous solennellement les uns les autres ce week-end que nous y arriverons.

[Français]

Durant ce long week-end, prenons un engagement entre nous de faire ce qui s'impose aussi longtemps qu'il le faudra. À la Chambre, contribuons à remplir cet engagement. Prenons nos responsabilités et venons en aide à ceux qui sont dans le besoin.

[Traduction]

En me tenant ici aujourd'hui, je pense aux jeunes hommes qui ont perdu la vie en s'emparant de la crête de Vimy. Je pense à la plus grande génération, qui a grandi durant la crise économique et qui a combattu durant la Seconde Guerre mondiale. Cette génération nous a montré à combattre pour ce en quoi nous croyons et à faire des sacrifices pour ce qui nous est cher.

Aujourd'hui, partout au pays, les derniers membres de notre plus grande génération vivent dans des maisons de soins et des établissements de soins de longue durée. Ils vivent dans leur petit appartement, dans la maison qu'ils ont construite de leurs propres mains il y a déjà longtemps. Ils sont les plus menacés par cette maladie. Ils ont combattu pour nous il y a bien des années, et aujourd'hui, nous nous battons pour eux. Nous nous montrerons dignes du magnifique pays qu'ils ont construit. Pour eux, et pour leurs petits-enfants, nous ferons des sacrifices, nous persévérerons et nous l'emporterons sur cette maladie.

(1245)

L'hon. Andrew Scheer (chef de l'opposition, PCC):

Monsieur le Président, ce n'est sans doute pas un hasard si nous sommes réunis en ce Samedi saint, c'est-à-dire entre le jour de deuil du Vendredi saint, où le Christ a souffert et péri pour nos péchés, et le dimanche de Pâques, le jour où il a conquis la mort et est revenu parmi nous, parce que nous vivons à n'en pas douter une période de grande noirceur et de souffrance. Cela dit, nous avons toutes les raisons de garder espoir et d'espérer la fin de cette crise sanitaire. Notre espoir tire sa source dans l'ingéniosité et la résilience de l'humanité, et elle est renforcée par le souvenir de tous les dangers que nous avons pu surmonter jusqu'ici.

Le dernier mois a été difficile pour les Canadiens. On nous demande de rester chez nous, loin de notre famille et de nos amis. Anniversaires, commémorations, vacances, fêtes religieuses: toutes ces occasions de rassemblement avaient un autre air, cette année. Au lieu des habituels soupers de famille, des services religieux et des rencontres le week-end, nous nous sommes tournés vers Skype et FaceTime pour garder contact avec nos proches.

Les magasins et les restaurants ont reçu l'ordre de fermer. Résultat: près de six millions de Canadiens ont perdu leur emploi, et les entreprises qui sont encore ouvertes se demandent comment elles pourront tenir le coup.

[Français]

Malgré tous nos efforts, plus de 22 000 Canadiens sont tombés malades et, malheureusement, plus de 600 sont décédés. Nos pensées et nos prières vont à tous ceux qui ont perdu des proches.

Au cours des jours et des semaines à venir, nos actions seront plus importantes que jamais. Maintenant que le gouvernement a présenté ses projections, nous savons ce qui nous attend. Nous devons continuer à suivre les directives de santé publique et nous devons unir nos efforts en tant que pays.

[Traduction]

Au nom de l'opposition officielle, j'aimerais souligner l'apport de tous les Canadiens qui travaillent sans relâche pendant cette période sans précédent.

Au personnel infirmier, aux médecins, à tous ceux et celles qui travaillent dans l'industrie du camionnage, dans les épiceries, dans le secteur du nettoyage, dans les pharmacies, dans l'agriculture et à tous les autres travailleurs des domaines essentiels, nous vous disons merci.

Aux parents qui doivent composer avec les travaux scolaires et leurs responsabilités professionnelles, nous vous disons merci. J'ai toujours eu du respect pour les enseignants qui ont eu une influence sur ma vie. Cependant, après avoir passé les dernières semaines à tenter de maintenir mes enfants à jour dans leurs études, j'ai un respect et une admiration encore plus profonds pour le travail quotidien des enseignants durant une année scolaire.

Aux églises, aux synagogues, aux mosquées, aux temples, aux gurdwaras, aux banques alimentaires, aux refuges et à tous les autres organismes qui viennent en aide aux Canadiens en ces temps difficiles, nous exprimons également notre reconnaissance.

Aux fonctionnaires qui, de jour en jour, ne ménagent pas leurs efforts pour faire en sorte que les Canadiens reçoivent l'aide d'urgence dont ils ont besoin, nous vous disons merci.

[Français]

Les Canadiens ont des questions importantes sur la situation que nous vivons. Notre économie est arrêtée et, alors que le gouvernement annonce des programmes, l'argent n'arrive toujours pas aux Canadiens et aux Canadiennes. Nous avons un déficit de 184 milliards de dollars. Des années de discipline vont être requises pour remettre l'économie canadienne sur pied.

De nouveaux documents du gouvernement présentés au Comité permanent de la santé montrent aussi une image inquiétante.

[Traduction]

Comme l'a souligné un journaliste, « Les documents [...] montrent que le gouvernement s'est obstiné à minimiser la menace du coronavirus jusqu'à ce qu'il soit trop tard. »

D'autres pays, comme la Corée du Sud, Singapour et Taïwan, ont effectué un dépistage massif et ont obtenu du matériel médical dès le début de la crise, ce qui leur a permis d'aplatir la courbe rapidement et d'empêcher que leur économie soit complètement paralysée. Pendant des semaines, on nous a dit que la COVID-19 présentait peu de risques pour les Canadiens. Nous nous demandons maintenant pourquoi cette évaluation des risques semble avoir changé du jour au lendemain. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu si longtemps pour imposer des restrictions sur les déplacements? Pourquoi n'a-t-on pas contrôlé les voyageurs initialement? Pourquoi y a-t-il une grave pénurie de fournitures médicales? Pourquoi le gouvernement met-il tant de temps à signer des contrats avec des entreprises qui proposent de modifier leurs installations afin de fournir le matériel médical dont on a grandement besoin? Pourquoi d'autres pays nous devancent-ils en ce qui concerne le dépistage et le suivi? Voilà certaines des questions que les Canadiens se posent, et ils méritent des réponses.

Nous savons que des erreurs ont été commises par le passé, mais les conservateurs sont tournés vers l'avenir et ils veulent trouver la meilleure façon de sortir le Canada de cette crise, de garder les gens en santé et de relancer l'économie.

Le premier ministre a indiqué que nous devons nous préparer à une deuxième, voire à une troisième vague. Les Canadiens veulent savoir comment le gouvernement se prépare pour prendre le pas sur ces vagues.

(1250)

[Français]

C'est pourquoi les conservateurs exigent d'avoir la possibilité de poser régulièrement des questions au premier ministre et aux ministres à la Chambre des communes sur tous les aspects de la réponse du gouvernement à la COVID-19. Nous voulons aussi tenir des réunions hebdomadaires des comités parlementaires où les députés vont pouvoir présenter des motions, convoquer des témoins et interroger des ministres et des hauts responsables du gouvernement.

Nous ne pouvons pas attendre que cette pandémie soit finie pour demander des comptes au gouvernement. Le Parlement a un rôle crucial à jouer en ce moment. Par les débats, la discussion et des questions régulières de l'opposition, nous allons obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens.

[Traduction]

La mesure législative d'urgence sur laquelle nous nous penchons aujourd'hui en est un bon exemple.

Au départ, lorsque le gouvernement a annoncé une subvention salariale de 10 %, les conservateurs et les propriétaires de petites entreprises d'un bout à l'autre du pays ont exprimé leurs inquiétudes. D'autres pays offraient pourtant bien plus. De toute évidence, 10 % n'étaient pas suffisants et nous avons fait des pressions pour accroître considérablement l'aide proposée. Quelques jours plus tard, la subvention salariale était portée à 75 %.

Les coopératives de crédit n'étaient pas autorisées, à l'origine, à consentir de manière urgente des prêts sans intérêt de 40 000 $. Pour cette raison, de nombreux propriétaires de petites entreprises qui ont recours aux coopératives de crédit, particulièrement dans les régions rurales, se sont retrouvés dans une situation très précaire, qui rendait l'obtention du soutien dont ils avaient besoin encore plus difficile. Nous avons tous interpellé le gouvernement pour qu'il apporte des changements, et maintenant les coopératives de crédit peuvent aussi accorder ces prêts.

La nécessité de prouver une baisse des revenus d'au moins 30 % pour être admissible à la subvention salariale signifiait qu'un trop grand nombre de nouvelles entreprises et d'entreprises saisonnières ne pouvaient satisfaire à cette exigence. Nous avons exprimé nos inquiétudes à ce sujet, et maintenant les exigences ont été assouplies. Cette semaine, nous avons retroussé nos manches et collaboré avec le gouvernement pour offrir aux entreprises la certitude dont elles ont besoin pour maintenir leurs employés sur la liste de paie.

[Français]

Les conservateurs font partie de l'équipe Canada depuis le premier jour, offrant des solutions constructives pour améliorer la réponse du gouvernement à cette pandémie.

[Traduction]

Cependant, nous savons qu'il reste du travail à faire.

Les conservateurs ont proposé de véritables solutions, telles que le remboursement de la TPS aux petites entreprises qui l'ont perçue l'année dernière afin de leur fournir des fonds bien nécessaires. Nous avons également suggéré de se fonder sur les pertes de revenus, d'abonnements ou de commandes pour que davantage d'entreprises puissent bénéficier de cette subvention salariale, et nous avons proposé des idées pour aider les secteurs énergétique et caritatif, comme d'augmenter le crédit d'impôt pour don de bienfaisance.

[Français]

Nous voulons que le gouvernement commence à mettre une solution en pratique pour qu'aucun Canadien ne soit oublié. Voilà le travail d'Équipe Canada.

[Traduction]

Nous avons bon espoir que le gouvernement écoutera les idées que nous proposons dans l'intérêt de tous les Canadiens. Ce sera la marque d'une vraie Équipe Canada.

[Français]

M. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ):

Monsieur le Président, je voudrais commencer en adressant des salutations, respectueuses, bien sûr, à mes collègues de la Chambre, mais aussi des salutations teintées de compassion, d'abord et avant tout, pour les aînés.

Je ne peux pas imaginer le quotidien d'une personne âgée dans l'un des quelconques modèles de résidences telles qu'elles existent au Québec et au Canada. Ils sont isolés de leurs proches et exposés à une maladie qui, chez eux, pourrait s'avérer mortelle, sans même qu'ils ou elles n'aient vu leurs enfants et leurs petits-enfants une dernière fois. Il n'y a pas de limite à la tristesse d'une pareille situation.

J'ai aussi une pensée pour les autres aînés, ceux qui ne sont pas directement ou autant exposés, mais qui voient la valeur de leur régime de retraite baisser, qui se voient quand même isolés, souvent dans des régions qui le sont relativement elles-mêmes, et qui ne reçoivent pas leurs familles vivant dans d'autres régions. J'ai une pensée pour ces gens.

Ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui, mais j'ai aussi transmis des recommandations et des suggestions au premier ministre pour leur venir en aide autant que faire se peut.

J'ai une pensée pour les travailleurs et les travailleuses qui ne peuvent pas travailler et au secours desquels nous nous sommes rassemblés ici, aujourd'hui.

Cela va paraître étrange, mais j'ai une pensée pour les jeunes. La jeunesse est la période la plus grégaire d'une vie. On enferme nos jeunes dans des sous-sols où ils se disent qu'ils ne peuvent pas voir leurs amis autrement que par leur téléphone, à quelques exceptions près. Je pense aussi aux parents qui doivent gérer cette impatience toute propre à la jeunesse.

J'ai une pensée pour les gens qui, en théorie, pourraient avoir le choix, mais qui, parce qu'ils en ont fait une vocation, se présentent jour après jour au travail dans le système de santé. Ils sont exposés au-delà de tout ce qui peut paraître raisonnable. J'ai le plus grand respect pour ces gens qui ne peuvent pas, comme nous, mettre deux ou trois mètres de distance entre eux pendant leur travail.

J'ai une pensée pour les gens qui travaillent en transport et qui font des heures de fou dans des conditions incertaines. Ils se font souvent interdire l'accès aux simples outils le long du parcours pour aller prendre une douche ou manger, ne recevant pas le respect que leur détermination suggère. Je salue aussi les gens du secteur agricole, qui relèvent des défis tout particuliers. Je salue mes collègues qui travaillent en collaboration, même si on me permettra de m'inscrire difficilement au sein d'Équipe Canada.

Les dernières semaines ont démontré qu'on pouvait faire des gains par la collaboration. J'y tiens particulièrement. Depuis le début de cette situation, malgré la tentation de marquer des points, nous avons offert une collaboration aussi franche et sincère que possible.

Aujourd'hui, nous allons adopter un projet de loi. Bien sûr, il se trouvera des gens à la Chambre pour dire que, lorsque l'été arrivera, ce sera grâce à eux. Je pense qu'on doit aujourd'hui mettre cela de côté. Il faut dire que ce sera grâce à une forme de « nous », qui regroupe 338 personnes choisies par 36 millions de personnes. Du Québec, il s'agit de 78 personnes choisies par 8,5 millions de personnes.

Nos petites et moyennes entreprises, qui sont au cœur du tissu économique du Québec, vont trouver un outil crucial, là-dedans. Je le regarde quand même sous l'angle des travailleurs, d'abord parce que cette loi va protéger le pouvoir d'achat, au bénéfice des travailleurs, au-delà de ce que ferait l'assurance-emploi.

(1255)

Elle est en soi une forme de soutien à l'économie. À la base même, les milliards de dollars que le gouvernement canadien va investir auprès des gens et des entreprises servent notamment à protéger ses propres revenus futurs — revenus de taxation, revenus d'impôt.

Il est sage et nécessaire de le faire, et je me permets de souligner — chacun le prendra à sa façon — que c'est une démonstration, que l'histoire ne nous permettra plus d'oublier, du rôle crucial et essentiel de l'État dans l'économie, de la légitimité d'intervention de l'État dans l'économie et du fait que moins d'État, ma foi, c'est peut-être loin d'être mieux.

Les familles de ces travailleurs vont trouver une sécurité. Les parents de ces travailleurs vont trouver une sécurité. Si c'est la recherche et la science qui permettront de trouver le remède contre le virus, c'est le sentiment de sécurité qui est le remède contre l'anxiété, contre l'angoisse, contre l'inquiétude, contre la peur que notre avenir ne soit sombre. C'est un des rôles fondamentaux de cette loi.

Il y a eu des collaborations auxquelles nous sommes contents d'avoir participé. Je ne me permettrai pas autre chose que de dire que nous ne revendiquons pas la parentalité de telle ou de telle mesure, mais que celle-ci n'aurait peut-être pas existé sans notre participation. Nous aurons cette humilité.

Concernant les entreprises en démarrage, le ministre des Finances a bien voulu prendre cela en considération; plusieurs personnes avaient soulevé cette question. Les entreprises à forte croissance faisaient face à un risque particulier; cela a été abordé. Les entreprises de l'économie sociale, pour lesquelles j'ai une affection particulière, ont été reconnues à l'intérieur des programmes. Beaucoup a été fait — et je suis content qu'il y ait cet élément dans la motion — pour que les petites et moyennes entreprises n'aient pas à remplacer par une dette l'entièreté d'un revenu perdu et qui ne reviendra pas. Une telle dette ajouterait à la charge de ces entreprises au moment où elles devront faire l'effort de redémarrer.

Ainsi, que le gouvernement mette en place une mesure qui permettra de donner un soutien non remboursable à de petites et moyennes entreprises de partout au Canada et au Québec est quelque chose qui me tenait particulièrement à cœur. Je suis sincèrement reconnaissant que le gouvernement ait bien voulu l'intégrer dans la réflexion. Je pense que c'est de cette manière qu'on fait des gains.

Je me permets d'appeler cela « la collaboration vigilante ». Je pense que les Québécois et les Canadiens attendent de nous que nous travaillions dans le sens de leurs intérêts supérieurs. Bien sûr, nous sommes dans une démocratie où, en particulier lors du dernier choix des Canadiennes, des Canadiens et des Québécois, on surveille un peu. C'est dans l'ordre des choses. Il faut se donner des outils pour faire cela, et je sais que cela fait partie de la réflexion. Je crois donc qu'il y a de bons éléments là-dedans.

Il y a un élément qui n'y est pas encore assez présent. Je veux y revenir maintenant pour que nous commencions tout de suite la réflexion. Nous allons défaire ce virus — comme d'autres avant et peut-être davantage d'autres après — si nous n'oublions pas, dans l'exercice, la science et la recherche. Il y a des centres de recherche qui, pour l'instant, ne se qualifient pas aux différentes mesures et qui voient leur personnel être sollicité ailleurs, parce qu'ils ne sont pas capables d'avoir le même attrait pour garder ce personnel-là.

Il faut qu'on se penche sur la recherche. Il faut que, chaque fois qu'on lit l'article de journal spectaculaire, on ait l'honnêteté intellectuelle d'aller lire un article scientifique, d'aller voir comment cela marche, ce qui se passe et ce qui a été fait ailleurs. J'ai pu parler à des gens de la science au Québec cette semaine, et il faut que nos gens de la science et de la recherche soient solidement soutenus.

J'aimerais dire quelques mots sur la Prestation canadienne d'urgence. C'est une initiative qui est un peu victime de sa popularité, mais moins qu'on l'aurait craint. Nous sommes très heureux que de proverbiales failles aient été rendues étanches pour les pompiers volontaires, pour les droits d'auteur des artistes, pour les gens qui se donnaient des dividendes dans de toutes petites entreprises.

Ces améliorations ont été apportées après des revendications non pas faites par un parti politique ou par l'autre qui est plus beau et plus fin, mais par le monde, par le vrai monde qui nous écrivait dans nos bureaux de circonscription et sur les réseaux sociaux pour demander ce que nous faisons pour eux. Des discussions correctes ont amené des solutions.

(1300)

Nous tenons aussi des discussions sur la notion de Parlement virtuel, mais le Parlement virtuel ne sera pas moins réel. Nous ne sommes pas obligés d'être physiquement assis sur des banquettes de velours vert pour tenir des échanges. Nous pouvons faire cela en étant chacun chez soi. Nous uniformiserons le fond ou quelque chose de ce genre, mais nous pourrons le faire quand même.

Je comprends que les votes doivent se dérouler ici, je comprends qu'il faudra régulariser quelque chose, parce que les sacrosaintes règles ne peuvent être changées comme cela. Toutefois, nous demeurons en faveur de cela, puisque nous avons parlé, il y a longtemps, d'une forme de Parlement virtuel.

Malheureusement, et je le dis encore dans un esprit d'ouverture, il n'est pas trop tard.

Nous sommes intervenus, il y a assez longtemps, sur l'enjeu de l'accueil des gens qui arrivent de l'étranger de différentes façons aux frontières du Canada et du Québec. Je suis obligé de souligner que j'éprouve une vive inquiétude devant cela. Après tout ce que nous avons fait et dit et malgré notre connaissance du pourcentage des cas du coronavirus qui sont arrivés de l'étranger, je me demande comment c'est possible. J'insiste sur le fait que j'ai le plus grand respect, la plus grande affection et le plus grand sentiment d'ouverture à l'endroit de ces gens-là. Toutefois, je m'inquiète gravement du fait que 159 travailleurs mexicains qui n'ont ni passé un test de COVID-19 au Mexique ni été placés en quarantaine à leur arrivée du Mexique aient pris l'avion et atterri à Dorval ce matin. Ils n'ont pas subi de test de COVID-19 sous l'autorité de la douane canadienne et n'ont pas été mis en quarantaine dans l'une des milliers de chambres d'hôtel qu'il y a autour de l'aéroport. Ils ont été confiés à une organisation qui les emmène dans les régions du Québec, dans ce cas-ci au nord et au sud de Montréal.

Connaissant les caractéristiques de ce virus, ayant des statistiques qui disent qu'entre le quart et la moitié des gens qui le portent ne manifestent pas de symptôme, sachant qu'un test sur quelqu'un qui n'a pas de symptôme pourrait s'avérer inutile, est-ce qu'on ne court pas un risque qu'on pourrait assez aisément contenir?

Nous avons communiqué privément avec le gouvernement à plusieurs reprises à cet égard, et je le refais. Sauf le respect que j'ai pour les institutions et pour les gens, j'en appelle à l'ouverture d'esprit. Je répète que, si le gouvernement peut mettre les dizaines de milliards de dollars qu'on vient de voir, quelques dizaines de millions pourraient être investis pour donner encore une fois le sentiment de sécurité aux communautés rurales du Québec et du Canada, en assurant que l'arrivée des travailleurs étrangers est assujettie à une mise en quarantaine et à un test de la COVID-19.

C'est la meilleure façon de rendre service aux travailleurs, à leur pays d'origine et aux exploitants agricoles, qui n'ont pas cette expertise et qui ne peuvent pas recevoir plusieurs travailleurs étrangers chez eux en se disant qu'ils vont faire une place au sous-sol pour les mettre en quarantaine. Ça ne peut pas convenir. C'est le devoir solennel de l'État. C'est le devoir des douanes canadiennes, qui ne peuvent pas relever du Québec ou des autres provinces.

Outre ces 159 personnes qui sont déjà parties, mais qui pourront être testées de différentes façons, je nous invite à annoncer très vite des mesures de confinement à l'arrivée et des tests de COVID-19, pour que ces gens-là soient accueillis au Québec et au Canada aussi bien qu'ils le méritent et qu'ils apportent cette contribution au bénéfice de notre économie.

Comme je le disais, nous prônons la collaboration vigilante. Dans ce cas-ci, notre collaboration est de nouveau acquise. Je formule une demande, et non un reproche, parce que nous avons le devoir de rester vigilants les uns envers les autres et parce que nous inventons chaque jour des mesures pour régler les problèmes tout nouveaux qui se manifestent quotidiennement.

(1305)

[Traduction]

M. Jagmeet Singh (Burnaby-Sud, NPD):

Monsieur le Président, au cours du dernier mois, le monde a changé de manière spectaculaire. Jeudi, nous avons appris que 1 million de Canadiens ont perdu leur emploi. Ce n'est pas seulement une statistique, ce sont des familles qui peinent maintenant à mettre du pain sur la table, à payer leur loyer et à joindre les deux bouts. Le gouvernement a pris des mesures pour répondre à cette crise, mais dans de nombreux cas, elles se sont trop fait attendre.

Au début du mois de mars, nous avions deux suggestions: premièrement, que le gouvernement accorde une aide financière directe à tous les Canadiens, et deuxièmement, qu'il mette en œuvre une subvention salariale d'au moins 75 % pour que les gens puissent continuer à travailler et pour que les entreprises puissent garder leurs employés.

Nous avons déjà appuyé la motion demandant le consentement unanime des députés et plus tard aujourd'hui nous appuierons le projet de loi visant à concrétiser cette subvention salariale. Toutefois, je prie instamment le gouvernement de profiter du fait que nous sommes à Ottawa pour confirmer que tous les Canadiens qui ont besoin d'aide en obtiennent.

(1310)

[Français]

La Prestation canadienne d'urgence ne couvre tout simplement pas tous les Canadiens et les Canadiennes qui ont besoin de cette aide. Trop nombreux sont ceux et celles qui risquent de passer entre les mailles du filet.

[Traduction]

Je pense aux histoires que j'ai entendues au cours des dernières semaines à propos de gens qui ont désespérément besoin d'aide, mais qui ne peuvent pas en obtenir parce qu'ils ne répondent pas à tous les critères.

Je pense aux gens qui doivent avoir plusieurs emplois pour arriver à joindre les deux bouts parce qu'ils ne travaillent presque plus et qui ne savent pas comment ils vont faire pour payer leur facture d'épicerie. Ces gens devraient pouvoir demander de l'aide.

Je pense aux travailleurs indépendants et contractuels qui ont perdu la majeure partie de leurs revenus et qui utilisent leurs cartes de crédit jusqu'à leur limite pour payer leurs factures. Ces gens devraient pouvoir demander de l'aide.

Je pense aux étudiants qui dépendent des emplois d'été pour payer leur loyer et, dans certains cas, pour subvenir aux besoins de leur famille. Maintenant, ils ne peuvent plus le faire. Ces gens devraient pouvoir demander de l'aide.

Je pense aux artistes, aux travailleurs autonomes et aux gens qui se trouvent dans une situation précaire. En fait, il y a tellement d'exemples, et c'est ça le problème.

Au cours des derniers jours, les néo-démocrates ont collaboré avec le gouvernement pour corriger les lacunes, et cela se reflète dans la motion qui a été présentée et dans le travail qui sera fait.

Je tiens à remercier le premier ministre et les ministres en général pour leur esprit de collaboration et leur attitude constructive. Nous sommes toutefois encore loin du but. Les règles actuelles découragent les gens qui ont besoin d'aide et ils hésitent à s'inscrire, que ce soit parce qu'ils ont encore un revenu ou parce qu'ils ne remplissent pas tous les critères.

Hier, la ministre a confirmé que tous ceux qui demanderont la Prestation canadienne d'urgence vont l'obtenir, alors j'ai demandé au premier ministre aujourd'hui d'annoncer que tous les critères seront abandonnés et de dire aux gens: « Si vous avez besoin d'aide, faites-en la demande et vous en obtiendrez. » Faisons cela simplement. Faisons en sorte que les travailleurs qui ont besoin d'aide sachent qu'ils en recevront s'ils en demandent.

C'est en prenant soin les uns des autres que nous pourrons traverser cette crise. C'est la seule façon. Nous sommes tous unis à notre prochain, et nous n'abandonnerons pas la lutte tant que tous les Canadiens n'auront pas l'aide dont ils ont besoin.

De nombreux héros se sont démarqués depuis le début de la crise de la COVID-19, et je tiens à saluer tous les travailleurs de première ligne qui continuent à nous alimenter et à nous soigner. C'est toutefois navrant de constater qu'ils n'ont pas toujours l'équipement requis pour se protéger et éviter d'infecter leurs proches. Je tiens à remercier tout particulièrement les travailleurs de la santé, qui dorment souvent dans leur voiture ou dans une tente pour ne pas propager la maladie ni contaminer les membres de leur famille. Nous devons en faire plus pour eux. Tous les travailleurs doivent avoir l'équipement de protection nécessaire pour assurer leur sécurité, et c'est à nous d'y voir.

Je crois également qu'il est important de dire très clairement que les sociétés qui profitent des gens désespérés n'ont pas leur place pendant la crise actuelle. Nous devons nous servir de tous les pouvoirs du gouvernement fédéral pour empêcher les compagnies de cartes de crédit et d'autres compagnies d'imposer des taux d'intérêt supérieurs à 10 %. Les banques continuent d'imposer des intérêts, ce qui pénalise davantage les gens qui bénéficient d'un report des paiements hypothécaires. En réalité, les banques profitent de la crise.

Je sais que le ministre des Finances s'est entretenu avec les banques, mais, de toute évidence, cela ne suffit pas de leur parler gentiment. Les banques sont réglementées spécifiquement par le gouvernement fédéral. Le gouvernement libéral doit être prêt à utiliser les pouvoirs dont il dispose pour imposer un congé de paiement d'intérêts et mettre fin à ce qui se passe. En fait, nous devons aussi faire suspendre les paiements hypothécaires afin de pouvoir, en collaboration avec les provinces, faire suspendre le paiement des loyers, y compris les loyers commerciaux, ce qui aiderait grandement les PME.

Je sais qu'au cours des prochaines semaines, nous allons commencer à discuter de la forme que prendrait une reprise des activités, de la façon dont les Canadiens retourneront au travail. Lors de l'élaboration de ces mesures, j'ai exhorté le gouvernement libéral à ne pas commettre les mêmes erreurs qu'auparavant. Chaque dollar des deniers publics dépensés doit aller aux travailleurs, et non pas aux PDG. Les primes aux dirigeants, les rachats d'actions et la protection des profits des actionnaires ne contribuent ni au maintien ni à la création d'emplois.

(1315)

[Français]

Nous pouvons stimuler l'économie et faire les choses qui peuvent transformer notre nation et lutter contre la crise climatique: nous pouvons construire des logements; investir dans le transport public; faciliter l'utilisation des énergies renouvelables pour les Canadiens et les Canadiennes; rendre nos maisons et nos bâtiments aussi efficaces que possible sur le plan énergétique; et investir dans des services de garde d'enfants que toutes les familles peuvent se permettre et qui donnent à nos enfants l'éducation de grande qualité qu'ils méritent.

[Traduction]

Je veux aussi parler des communautés autochtones en particulier.

Au cours du mois dernier, je me suis entretenu avec des dirigeants autochtones de partout au pays, qui s'inquiètent vivement du fait que leurs communautés sont mal préparées pour faire face à l'épidémie de la COVID-19. En raison d'injustices historiques et persistantes, ces communautés ne sont pas dotées d'infrastructures essentielles. Il y est souvent impossible de se laver les mains avec de l'eau propre. Le manque de logements de qualité et le surpeuplement empêchent la distanciation physique. L'accès aux soins de santé est gravement limité, à tel point que, dans beaucoup de communautés, il faut prendre l'avion pour avoir accès au ventilateur le plus proche.

Je sais que le gouvernement a offert de l'argent, mais on m'a exprimé deux préoccupations bien précises: le montant est insuffisant et bon nombre de communautés autochtones ont de la difficulté à accéder au financement.

Le virus représente une plus grande menace pour les Autochtones, étant donné la négligence et le racisme qu'ils subissent de longue date. Nous devons faire mieux, d'autant plus que beaucoup de communautés seront aux prises avec des inondations au cours des prochaines semaines et des feux de forêt au cours de l'été. Il nous faut un plan précis pour évacuer ces gens de manière sécuritaire et une stratégie claire pour faire en sorte que ces communautés disposent des ressources nécessaires pour répondre à la COVID-19. La vie des Autochtones compte et nous devons être préparés.

Je crois que les décisions que nous prendrons au cours des semaines et des mois à venir compteront parmi les plus importantes de nos vies, parmi les plus importantes qu'un gouvernement canadien ait eu à prendre.

[Français]

Nous croyons à la solidarité. Nous croyons à l'entraide.

[Traduction]

Bien des gens se demandent quand les choses reviendront à la normale. Personnellement, j'estime que nous devons faire en sorte que la situation soit bien meilleure qu'à la normale. La normalité c'est que certains travailleurs ne bénéficient pas de congés de maladie payés, que certaines familles qui vivent avec le salaire minimum tirent le diable par la queue, que certains travailleurs dont la contribution est essentielle pour la santé et le bien-être des Canadiens ne touchent pas un salaire suffisant pour subvenir à leurs besoins, que le système de soins de santé est gravement sous-financé et que l'ordre social n'est ni juste ni résilient. On ne peut pas revenir à ce genre de normalité.

Les Canadiens font preuve de compassion. Ils expriment le désir de prendre soin les uns des autres. Nous devons exiger la même chose du gouvernement. Il faut exiger que le gouvernement libéral souscrive aux mêmes valeurs.

Ne revenons pas à la situation que nous connaissions précédemment. Bâtissons une nouvelle réalité qui permettra aux Canadiens de mieux s'occuper les uns des autres et de mettre en place un filet de sécurité sociale qui améliorera le sort de l'ensemble de la population. Bâtissons un Canada juste et résilient. Les Canadiens comptent sur nous. Ils espèrent que nous tirerons de cette crise des leçons qui nous aideront à bâtir un Canada meilleur pour l'ensemble des Canadiens.

(1320)

[Français]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.

[Traduction]

Je remercie encore une fois le peuple algonquin de son hospitalité et de sa générosité. Meegwetch.

[Français]

J'aimerais remercier tous mes collègues de me donner l'occasion de prendre la parole en cette journée si importante, parce que cela a été accepté à l'unanimité. Je les en remercie mille fois.

[Traduction]

Je me réjouis vraiment que le Parti vert soit reconnu à la Chambre, ce qui me permet de prendre la parole dans cette enceinte alors que nous sommes réunis en cette occasion sans précédent.

J'ai été émue par le premier ministre lorsqu'il a évoqué la bataille de Vimy. Je n'avais pas prévu parler de cette bataille, mais le 9 avril de cette année, j'ai remarqué que mon mari était très déprimé et pensif. Il m'a avoué qu'il pensait à son grand-père qui, le 9 avril 1917, est tombé sous le feu des mitraillettes à Vimy. Heureusement, son grand-père a survécu car j'imagine qu'autrement, je ne serais pas mariée à mon époux. John Owen Wilson, le grand-père en question a survécu et est rentré en Colombie-Britannique où il est devenu juge en chef de la Cour suprême de la province. Néanmoins, nous n'avons pas oublié les sacrifices consentis lors de la bataille de Vimy. Nous n'avons pas non plus oublié le courage et la solidarité des générations qui nous ont précédés.

Dernièrement, je me suis dit que, en tant que baby-boomer née en 1954, je fais partie de la dernière génération de personnes qui se souviennent de cette époque de solidarité et de sacrifices. Je n'ai pas connu la guerre ni la dépression, mais mes parents, oui. Les histoires que nous ont racontées nos familles font partie de notre identité; elles nous ont inculqué l'idée que le gouvernement est là pour intervenir et pour nous soutenir. Je crois que les années de néolibéralisme nous ont fait croire que le gouvernement ne fait que nous nuire et prendre de l'argent dans nos poches. Je suis vraiment rassurée en pensant que, d'une certaine manière, la solidarité sociale dont nous sommes témoins en cette période de pandémie nous permettra de constater que ce sont des gens qui font partie de leur gouvernement, que leurs institutions démocratiques travaillent pour eux. J'espère que nous retiendrons cette leçon pendant longtemps.

J'aimerais exprimer ma profonde gratitude à l'égard de la façon dont nous collaborons ici. Le Parlement fonctionne bien, même lorsque nous devons travailler à distance. Je tiens à remercier le premier ministre, la vice-première ministre et de nombreux autres ministres de se montrer réceptifs aux idées et aux préoccupations de l'opposition.

Je vais donner aux Canadiens un aperçu des dernières semaines pendant lesquelles il a fallu travailler sans arrêt et à toute heure à partir de la maison. Bien des Canadiens ne peuvent pas s'imaginer que nous puissions demander n'importe quoi, tous les jours, même les samedis et les dimanches, même à 1 h 30, heure de la Colombie-Britannique, ou à 4 h 30, heure d'Ottawa. À mon avis, c'est ainsi que les idées ont pu aller de l'avant. Il est tout à fait vrai que bien des mesures que nous voulions n'étaient pas dans le premier projet de loi, le projet de loi C-13. Il est tout à fait exact que les verts, comme d'autres, ont dit qu'il faudrait une subvention salariale non pas de 10 %, mais de 75 %. Nous avons défendu cette idée, et des exemples précis ont été fournis.

Nous avons ces périodes de questions quotidiennes. Je sais que nous ne parvenons pas tous à y participer chaque jour. Certains d'entre nous réussissent mieux que d'autres. Le député de Carleton s'en tire bien, et moi aussi d'ailleurs. Nous composons *1 et nous tentons notre chance. Nous faisons de notre mieux pour poser nos questions. Dans mon esprit, c'est ainsi que cela fonctionne. Par exemple, Monseigneur McMenamie a communiqué avec moi. L'Église anglicane a des églises distinctes sur l'île de Vancouver et chacune est enregistrée sous un numéro différent auprès de l'Agence du revenu du Canada. Or, l'employeur est le même. Comment le critère d'une diminution de 30 % des revenus comparativement à la période de référence donnée s'applique-t-il dans un tel cas? J'ai donc posé la question à notre période de questions quotidienne. À la lecture de la plus récente version du projet de loi, je constate aujourd'hui que l'on a redéfini la notion d'« entité » et qu'elle englobe maintenant les cas inusités tels que celui du diocèse anglican. Je ne suis probablement pas la seule députée à avoir posé une colle aux hauts fonctionnaires de Finances Canada qui sont au téléphone avec nous jour après jour. Toutefois, quand je regarde le projet de loi, je constate que ma question a permis de colmater une faille.

C'est ce que j'entends de la part des ministres. Ils nous invitent à leur signaler les préoccupations et les lacunes que nous décelons parce que, partout au Canada, les députés sont les yeux et les oreilles du gouvernement sur le terrain, et nous pouvons lui dire, malgré tout le respect que nous lui devons, qu'aucune des mesures en place en ce moment ne fonctionne pour les petites entreprises.

(1325)

Je suis horrifiée à l'idée de voir de nombreuses très petites entreprises, des entreprises saisonnières, des restaurants et j'en passe fermer leurs portes malgré la subvention salariale. Cependant, j'étais rassurée de constater dans la motion demandant le consentement unanime, que j'ai pu lire avant d'arriver à la Chambre, qu'on demande au gouvernement de mettre en œuvre à court terme des mesures de soutien destinées aux petites et moyennes entreprises « qui seront en partie non-remboursables, avec pour premier objectif d'assurer le maintien des emplois et réduire leur endettement relatif aux coûts fixes ». Ce que les propriétaires de petites entreprises me disent, c'est qu'ils n'ont pas les moyens de payer leur loyer et que la subvention salariale ne les aide pas sur ce front.

Sans vouloir être exagérément optimiste face aux circonstances, je tiens à souligner que je trouve très important que les différents députés, l'opposition et les libéraux aient su unir leurs voix pour dire: « Il y a un problème. Trop de gens comme les étudiants et les travailleurs de l'économie des petits boulots ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d'urgence. Comment allons-nous régler ce problème? »

La motion demandant le consentement unanime présentée aujourd'hui affirme que les mesures seront mises en œuvre sans tarder. Je crois que l'expression « sans tarder » correspond à ce que le député de Burnaby-Sud a dit et maintenant, aujourd'hui, nous affirmons que tout le monde peut faire une demande. Le libellé ne laisse pas entendre que le gouvernement nous dit: « C'est bon, nous avons la solution parfaite. Arrêtez de nous en parler. » Ce qu'on comprend à écouter les différents ministres qui prennent la parole, c'est que le gouvernement nous dit: « Nous apprenons. Nous déployons tous les efforts possibles ».

Je tiens à dire que le ministre des Affaires étrangères et son secrétaire parlementaire se sont mis à ma disposition pratiquement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour m'aider à rapatrier une cinquantaine de nos concitoyens. Je travaille encore sur le rapatriement d'une dizaine d'entre eux, notamment — comme le secrétaire parlementaire le sait bien — un qui est coincé à Vanuatu.

Je veux que les Canadiens le sachent: tout le monde se sent mobilisé. Nous faisons tous partie d'Équipe Canada et nous sommes unis dans un esprit non partisan pour faire face à ce problème qui nous concerne tous. À mon avis, rien ne l'illustre mieux que les relations très amicales qui se sont récemment nouées entre le premier ministre de l'Ontario et la vice-première ministre. Je pense que les deux ont su se montrer à la hauteur pour s'attaquer à une situation qui nous met tous à risque. Nous sommes conscients que la mort nous guette. Nous pensons à porter des masques. J'ai des lingettes Lysol ici, sous mon pupitre. Nous sommes toujours vigilants, mais nous travaillons ensemble parce que nous sommes Canadiens. Cette crise ne doit pas nous diviser. Nous devons nous le rappeler, et changer la façon dont nous travaillerons à l'avenir.

Bien sûr, je tiens toujours à l'idée d'un revenu de subsistance garanti. Nous continuerons à le réclamer. Bien sûr, je tiens à souligner que nous devrons bientôt établir de nouveaux objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques pour faire face à un désastre imminent bien pire que la COVID-19, qui va encore coûter davantage de vies, voire anéantir la civilisation. Il est impossible de s'en occuper plus tard.

Cela dit, je veux maintenant saluer l'esprit de collaboration qui prévaut en ce moment. Le premier ministre a souligné que les pratiques religieuses sont nombreuses en cette période de l'année. C'est la Pâque juive. Je souhaite une joyeuse Pâque juive à mes amis juifs et à leur famille. On célébrera aussi le Vaisakhi bientôt. Dans quelques semaines, mes amis musulmans observeront le ramadan, une période de jeûne et de réflexion. Je sors tout juste du carême qui est aussi une période de jeûne et de réflexion.

Le fait que nous soyons ici aujourd'hui en dit long sur le caractère sans précédent de la crise actuelle. Selon la recherche que j'ai pu mener à partir de la maison et toute l'information que j'ai pu glaner sur l'histoire constitutionnelle et parlementaire, le Parlement du Canada n'avait encore jamais siégé un Samedi saint. Le Vendredi saint était considéré comme sacré, surtout par les générations précédentes. L'idée de se réunir pendant la fin de semaine de Pâques était complètement saugrenue. Pourtant, nous sommes ici aujourd'hui en raison de cette crise.

D'après l'horloge, je pense que les premières lueurs de l'aube se lèveront sur Jérusalem dans 10 heures environ, et argenteront les murs de la basilique du Saint-Sépulcre. Cette dernière a été construite à l'endroit de la grotte où le corps de Jésus Christ aurait été enveloppé et placé dans un tombeau, et dont une grande pierre recouvrait l'entrée. Dans une dizaine d'heures, à l'aube, ce sera le moment de se souvenir de nos histoires, de nos traditions et de notre foi. Il s'agit de la journée la plus significative, profonde et importante du calendrier chrétien, à savoir celle de la résurrection du Christ: ceux qui l'aimaient, comme Marie et d'autres, s'étaient présentés au lieu de repos pour constater que la pierre avait été déplacée à côté de l'entrée du sépulcre et s'étaient dit que le corps avait été volé. Or, des anges sont descendus, puis Jésus, vêtu comme un jardinier, est apparu et a dit « Non, il est ressuscité ».

(1330)

En cette période où nous sommes souvent confrontés à la mort et où nous nous inquiétons de notre propre mortalité et de celle de nos êtres chers, il est facile de penser aux choses les plus importantes. Lorsque nous aurons traversé cette crise, nous saurons que nous sommes capables de survivre, que nous pouvons défier la mort, que nous pouvons compter sur notre prochain, que nous pouvons agir par amour pour les autres et pour nos collectivités et que nous sommes en mesure de nous souvenir de ce qui compte vraiment. Maintenant, lorsque je vois mes petits-enfants lors de réunions sur Zoom, je me dis que je donnerais tout pour les serrer dans mes bras.

J'aime m'imaginer que nos vies seront profondément transformées par la situation que nous vivons. En effet, pour la toute première fois de notre vie, les gouvernements du monde entier ont décidé sans hésitation que la vie est plus importante que l'argent. Ils ont délibérément et volontairement paralysé leur économie pour sauver des vies. Nous, les législateurs et les décideurs politiques, avons délibérément accepté le défi que représente la reprise économique parce que nous n'avons pas hésité à reconnaître qu'il est plus important de sauver des vies que de faire de l'argent.

J'espère du fond du cœur que nous arriverons à vaincre la pandémie avec des pertes de vie aussi faibles que possible au Canada et ailleurs dans le monde. Je m'inquiète en particulier pour les pays qui n'offrent pas de soins de santé de base. Nous ne devons pas oublier nos obligations envers les plus pauvres, comme nous ne devons pas oublier nos obligations envers les peuples autochtones du Canada ni envers les personnes marginalisées et les sans-abri. Une fois que nous aurons surmonté la pandémie ensemble, nous devrons nous rappeler qu'elle nous aura permis de découvrir ce qui compte vraiment.

[Français]

Le Président:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre se formera maintenant en comité plénier pour étudier différentes questions liées à la pandémie de la COVID-19.

Avant d'entamer le débat, j'aimerais rappeler aux honorables députés la manière dont les délibérations se dérouleront au cours des deux prochaines heures.

[Traduction]

Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, durant les délibérations du comité, les députés auront tous un temps de parole d'au maximum cinq minutes, qu'ils pourront utiliser pour poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire représentant un ministre. Les députés ont le droit de partager leur temps de parole avec un ou plusieurs autres députés après en avoir informé la présidence. Le débat se terminera dans deux heures ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité.

[Français]

Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

La pandémie de la COVID-19

(La Chambre se constitue en comité plénier pour examiner la pandémie de la COVID-19, sous la présidence de M. Bruce Stanton.)

L'hon. Andrew Scheer (chef de l'opposition, PCC):

Monsieur le président, le 12 mars, j'ai demandé au gouvernement s'il avait trouvé un fournisseur de respirateurs pour en acheter d'autres. La vice-première ministre a répondu à la Chambre en ces termes: « Nous procédons déjà à des achats en masse afin que les Canadiens disposent du matériel médical adéquat. »

Le premier ministre peut-il dire à la Chambre combien de respirateurs il a obtenus et à quelle date les hôpitaux canadiens les recevront?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le président, comme nous le savons, la demande mondiale d'équipement de protection individuelle et de respirateurs est extrêmement élevée. Par conséquent, nous nous sommes adressés à des fournisseurs étrangers de produits médicaux avec lesquels le Canada travaille depuis longtemps. Par ailleurs, l'industrie canadienne a déployé des efforts sans précédent pour livrer des respirateurs qui seront fabriqués au Canada. Je peux assurer à la population que cette approche fonctionne. Le Canada commence à produire des respirateurs. Cependant, nous devons attendre encore quelques semaines avant qu'ils soient prêts. Entretemps, nous tâchons de nous en procurer dans d'autres pays.

L'hon. Andrew Scheer:

Monsieur le président, le 25 mars, le ministre des Finances a dit au Sénat que le secteur de l'énergie recevrait de l'aide dans quelques heures ou jours, et non dans plusieurs semaines. Deux semaines et demie se sont écoulées depuis, sans qu'aucune annonce ne soit faite à ce sujet. Des rumeurs veulent qu'une proposition ait été soumise au Cabinet, mais qu'elle ait été rejetée.

La position du premier ministre consiste-t-elle à n'offrir aucune aide au secteur canadien de l'énergie et aux dizaines de milliers de Canadiens qu'il emploie?

(1335)

Le très hon. Justin Trudeau:

Monsieur le président, nous sommes conscients que les travailleurs du secteur de l'énergie doivent faire face actuellement à trois défis. La situation est extrêmement difficile pour les résidants de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador. La baisse des cours du pétrole représente un défi de longue date. De surcroît, la crise économique provoquée par la COVID-19 a entraîné une chute de la demande de pétrole, car les gens font beaucoup moins de voyages qu'à l'accoutumée. En même temps, la crise sanitaire oblige les gens à s'isoler et à rester chez eux. Partout au pays, les familles subissent les contrecoups de cette crise, en particulier celles qui, en Alberta, dépendent du secteur pétrolier.

C'est pourquoi nous avons adopté rapidement deux mesures destinées à aider le plus de Canadiens possible: la Prestation canadienne d'urgence et la subvention salariale de 75 %. Nous aurons d'autres mesures à annoncer pour l'industrie pétrolière lorsque nous élaborerons des solutions adaptées à chacun des secteurs.

L'hon. Andrew Scheer:

Monsieur le président, le premier ministre a oublié un quatrième défi, soit celui qui découle de la décision du gouvernement d'annuler des projets. Nous nous rappelons tous que, selon la promesse faite par le ministre des Finances, l'aide devait arriver dans quelques jours, et non dans quelques semaines. À cause de cette crise, des gens souffrent en ce moment même et ne peuvent donc plus se permettre d'attendre plus longtemps.

Des documents révèlent que, au début du mois de janvier, les services de renseignement militaires ont commencé à produire des rapports techniques détaillés sur l'éclosion du coronavirus mortel à Wuhan, en Chine. Je vais poser une question à laquelle il faut répondre par oui ou par non. Le premier ministre a-t-il pris connaissance de ces rapports, oui ou non?

Le très hon. Justin Trudeau:

Monsieur le président, en tant que pays membre du Groupe des cinq, nous avons pris connaissance d'importants rapports militaires et de renseignement de sécurité sur la situation dans le monde. Il y avait suffisamment de signaux d'alarme selon nous pour convoquer le Groupe d'intervention en cas d'incident à la fin janvier. Nous avons aussi commencé à intensifier le dépistage dans les principaux aéroports et à limiter les vols en provenance de Wuhan.

L'hon. Andrew Scheer:

Monsieur le président, ce sont des questions fort simples auxquelles on peut répondre par oui ou par non.

L'information du rapport du renseignement militaire a-t-elle été transmise à l'Agence de la santé publique du Canada, oui ou non?

Le très hon. Justin Trudeau:

Monsieur le président, depuis le début, nous collaborons avec tous les organismes et agences pour que l'information pertinente soit transmise à l'ensemble des ministères. Nous devions prendre les meilleures décisions possible en fonction des recommandations des scientifiques, des chercheurs en santé et de nos alliés internationaux. C'est ce que nous avons fait.

L'hon. Andrew Scheer:

Monsieur le président, la subvention salariale du premier ministre, dont nous débattrons toute la journée, est une bouée de sauvetage pour les entreprises qui peuvent encore se permettre de payer un salaire à leurs employés. Il reste un nombre considérable d'entreprises au pays qui n'engrangent pas de recettes et qui sont absolument incapables de payer leurs employés parce que leurs portes sont fermées depuis près d'un mois maintenant.

Les conservateurs ont proposé de rembourser la TPS pour permettre aux petites entreprises qui n'engrangent pas de recettes du tout de payer certaines de leurs factures et leur loyer afin qu'elles puissent rouvrir leurs portes après la crise. Le premier ministre examinera-t-il cette proposition pour garantir que les Canadiens auront un travail qui les attendra à la fin de la pandémie?

Le très hon. Justin Trudeau:

Monsieur le président, comme l'ont souligné un certain nombre de députés, nous sommes extrêmement heureux du degré de collaboration et de contribution dont tous les parlementaires et tous les partis font preuve pour trouver des moyens d'aider les Canadiens le plus possible au cours de la présente crise. Nous avons proposé une subvention salariale, nous avons mis en œuvre la Prestation canadienne d'urgence et nous accorderons des prêts à faible taux d'intérêt, dont une proportion de 25 %, soit 10 000 $, n'aura pas à être remboursée si le prêt a été consenti à une petite entreprise.

Nous reconnaissons qu'il reste encore beaucoup à faire et nous nous réjouissons à l'idée de continuer à travailler avec tous les parlementaires afin d'aider les Canadiens comme il se doit.

[Français]

M. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ):

Monsieur le président, conformément à ce que je disais un peu plus tôt, nous avons des inquiétudes relativement à la santé, à la sécurité et à l'innocuité de gens qui sont très bienvenus au Québec, soit les travailleurs étrangers temporaires. Je pense que nous devons à la population, à ces gens et à nos entrepreneurs agricoles une sécurité adéquate.

Dès les prochaines heures et avant l'arrivée des prochains contingents à l'aéroport de Dorval, peut-on commencer à mettre en place des mesures afin que les gens qui seront envoyés sur notre territoire par les services douaniers canadiens soient mis en quarantaine et testés pour la COVID-19 dans l'intérêt de tout le monde?

(1340)

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le président, nous reconnaissons que notre obligation première est d'assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Ainsi, le contrôle des gens qui arrivent sur notre territoire est essentiel.

Nous savons aussi à quel point il est important d'assurer la sécurité alimentaire et les chaînes d'approvisionnement de nos denrées alimentaires partout au pays. Les travailleurs étrangers temporaires ont un rôle important à jouer à cet égard. Nous avons donc instauré des règles strictes relatives à la quarantaine. Les travailleurs étrangers qui arrivent au Canada doivent être isolés adéquatement pendant 14 jours afin de nous assurer qu'ils ne sont pas porteurs de la COVID-19. Nous allons continuer de travailler avec tous les parlementaires et les différentes autorités pour nous assurer que ces règles sont toujours suivies.

M. Yves-François Blanchet:

Monsieur le président, il est possible que les règles ne soient pas adéquates. Il est possible qu'une entreprise agricole, dont ce n'est vraiment pas la fonction, ne puisse pas assurer le type de quarantaine requise. Il est possible que l'identification de symptômes par une entreprise agricole ne soit pas aussi efficace que lorsque cela est soumis à la supervision d'experts de la santé publique. Il est possible que la tâche de surveiller les gens relâchés par les services douaniers canadiens et d'assumer cette responsabilité du gouvernement canadien ne relève pas de l'État québécois.

Compte tenu de l'ensemble des coûts, je pense que nous devons aborder le sujet et je propose de le faire activement dès les prochaines heures.

Est-ce que le premier ministre et nous, ainsi que tous ceux qui veulent participer, pouvons avoir une conversation à ce sujet dans les prochaines heures?

Le très hon. Justin Trudeau:

Monsieur le président, je partage plusieurs des préoccupations qu'a énumérées le député de Beloeil—Chambly. Nous allons travailler ensemble pour nous assurer que, pendant que nous répondons aux besoins des agriculteurs et de notre chaîne d'approvisionnement, nous avons la capacité et la certitude de garder les Canadiens en sécurité et de limiter l'expansion possible de la COVID-19.

J'ai bien hâte de continuer à travailler avec les provinces et le secteur agricole, mais aussi avec les autres parlementaires et les partis de l'opposition.

M. Yves-François Blanchet:

Monsieur le président, dans un tout autre ordre d'idées, certains seront peut-être surpris d'entendre que je crois en effet que le gouvernement canadien doit contribuer à restaurer les emplois tels qu'ils étaient auparavant dans le secteur pétrolier de l'Alberta et de l'Ouest canadien. Je ne crois pas qu'on doive demander à ces gens de sacrifier tout leur modèle économique.

Je pense par contre que tout projet futur, toute expansion du secteur énergétique, devrait passer par la transition des ressources financières qui y auraient été consacrées — Trans Mountain au premier chef — vers des secteurs énergétiques renouvelables, en particulier dans l'Ouest canadien, qui aura des besoins particuliers.

Peut-on, dans la situation actuelle, restaurer le statu quo ante pour les travailleurs de l'industrie pétrolière, mais orienter la suite vers les énergies renouvelables?

Le très hon. Justin Trudeau:

Monsieur le président, je remercie l'honorable député de sa perspective, qui est importante, je le reconnais.

Nous devons appuyer les travailleurs et les familles qui sont dans une situation difficile, dans tous les secteurs du pays, y compris le secteur pétrolier et gazier. Nous reconnaissons aussi que nous sommes engagés dans une lutte contre les changements climatiques et que nous devons trouver des façons de créer de bons emplois pour ces gens en Alberta et ailleurs qui pourront durer pour les années à venir, pour les générations à venir.

C'est pour cela que c'est une réflexion que nous continuons d'avoir avec le gouvernement de l'Alberta et avec des experts de partout au monde pour nous assurer que le Canada et l'Alberta font partie de cette transition vers un meilleur avenir pour tous.

[Traduction]

M. Jagmeet Singh (Burnaby-Sud, NPD):

Monsieur le président, je veux simplement soulever une autre préoccupation. Nous avons entendu des histoires qui caractérisent la situation de quelques millions de Canadiens qui sont actuellement laissés pour compte et qui n'ont pas droit à la Prestation canadienne d'urgence. Nous savons que certains Canadiens qui occupent plusieurs emplois ont perdu beaucoup de travail, mais gagnent toujours un certain revenu. Il s'agit notamment de travailleurs indépendants et contractuels, d'artistes et de travailleurs autonomes.

Le gouvernement s'est engagé à combler ces lacunes — ce que je trouve encourageant —, mais le premier ministre conseillera-t-il aujourd'hui aux personnes qui ont besoin d'aide de simplement présenter une demande dès maintenant, alors que le gouvernement est en train de combler les lacunes du système?

Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.):

Monsieur le président, nous devions voir au plus pressant, c'est-à-dire faire en sorte que les travailleurs canadiens qui comptaient sur leur salaire pour payer l'épicerie et le loyer et qui se retrouvaient soudainement sans revenu à cause de la COVID-19 reçoivent rapidement de l'argent. C'est ce que la Prestation canadienne d'urgence nous a permis de faire.

J'aimerais d'ailleurs prendre un instant pour remercier les extraordinaires fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada et des nombreux autres ministères et organismes, qui ont redoublé d'ardeur pour créer un modèle permettant à des millions de Canadiens d'obtenir rapidement de l'argent.

Nous sommes conscients que tout n'est pas parfait, et nous ferons tout, avec nos collègues parlementaires, pour corriger ces imperfections, car les Canadiens qui ont besoin d'aide doivent être capables d'en recevoir.

(1345)

M. Jagmeet Singh:

Monsieur le président, le premier ministre peut-il dire sans équivoque aux Canadiens qui ont besoin d'aide de demander dès maintenant la Prestation canadienne d'urgence, même si le gouvernement s'emploie encore à en corriger les imperfections? Le premier ministre dira-t-il aux Canadiens: « Si vous avez besoin d'aide, inscrivez-vous dès aujourd'hui, et nous nous occuperons des problèmes qu'il pourrait y avoir à régler »?

Le très hon. Justin Trudeau:

Monsieur le président, nous avons créé un programme pour venir en aide aux milliers, pour ne pas dire aux millions de travailleurs canadiens qui ont perdu leur salaire à cause de la COVID-19. Nous en avons créé un autre, celui que nous débattons aujourd'hui, qui offrira une subvention salariale de 75 % de l'État afin que les gens puissent garder leur emploi, afin que leur lien d'emploi ne soit pas rompu.

Cela dit, nous sommes conscients que d'autres personnes ont aussi besoin d'aide, comme les étudiants, les aînés, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs des services essentiels, qui ont besoin d'un coup de pouce supplémentaire pour garder leur emploi. C'est à leurs besoins à eux que nous voyons aujourd'hui, avec l'extraordinaire collaboration de tous les parlementaires.

M. Jagmeet Singh:

Monsieur le président, certaines coopératives de crédit ont renoncé entièrement aux intérêts; elles imposent un taux d'intérêt de 0 % sur leurs cartes de crédit. Or, les banques imposent toujours des taux d'intérêt astronomiques. L'an dernier, les six grandes banques du Canada — la BMO, la CIBC, la Banque Nationale, la RBC et la Banque TD — ont déclaré des profits de plus de 46,5 milliards de dollars.

Le premier ministre se servira-t-il des pouvoirs du gouvernement fédéral pour forcer les banques à renoncer entièrement aux intérêts pendant cette période de crise?

Le très hon. Justin Trudeau:

Monsieur le président, le ministre des Finances a travaillé étroitement avec les banques, ces dernières semaines. Elles prennent des mesures appréciables pour aider les gens qui sont particulièrement touchés sur le plan financier par la COVID-19. Elles ont accepté de nous aider à administrer le programme de prêts pour les petites entreprises.

Nous savons que les banques peuvent faire davantage et nous travaillons avec elles et avec les coopératives de crédit pour qu'elles prennent davantage de mesures pour appuyer les Canadiens en cette période de crise, afin que tous les Canadiens, sans exception, puissent s'en sortir le mieux possible.

M. Jagmeet Singh:

Monsieur le président, pendant la crise financière de 2008, le gouvernement a renfloué des sociétés qui ont ensuite quitté le Canada avec l'argent, laissant les travailleurs le bec à l'eau. Les travailleurs ont perdu leur emploi, tandis que les sociétés ont quitté le pays avec des milliards de dollars.

Le gouvernement veillera-t-il à interdire les primes aux PDG et les rachats d'actions chez les sociétés qui reçoivent des subventions ou qui sont renflouées par le gouvernement? Veillera-t-il à ce que l'argent soit versé directement aux travailleurs, que cette aide financière ne soit versée qu'à la condition qu'elle serve à faire en sorte que les gens gardent leur emploi, et non à enrichir la société, ses actionnaires ou ses dirigeants?

Le très hon. Justin Trudeau:

Monsieur le président, nous savons que des défis et crises du passé ont eu certains des effets mentionnés par le député d'en face. C'est pourquoi nous avons veillé à ce que les importantes mesures que nous avons proposées soient entièrement axées sur les Canadiens, les travailleurs. La Prestation canadienne d'urgence vise à aider les personnes qui ont perdu leur emploi à cause de la COVID-19. La subvention salariale permet aux gens de conserver un lien avec leur emploi même si leur employeur n'est plus en mesure de les payer. Le gouvernement leur versera jusqu'à 75 % de leur salaire, ce qui permettra aux gens de conserver un lien avec leur emploi et à l'économie de redémarrer après la crise.

Tout ce que nous avons fait était d'abord axé sur les Canadiens et non pas les grandes sociétés considérées comme formant un ensemble plus ou moins défini.

(1350)

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC):

Monsieur le président, j'ai une question à laquelle je veux un oui ou un non comme réponse. Le renseignement militaire a prévenu le gouvernement de l'existence de ce coronavirus mortel au début de janvier dans une note d'information. Y a-t-il des personnes parmi le premier ministre, les membres de son cabinet ou les ministres qui ont vu ces notes d'information, oui ou non?

L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):

Monsieur le président, le Canada, en tant que membre du Groupe des cinq, de l'OTAN et du NORAD, travaille en étroite collaboration avec ces alliés en matière de renseignement, y compris bien sûr avec les États-Unis, et reçoit une grande quantité de renseignements. Il va sans dire que la pandémie est une question qui préoccupe nos services de renseignement et ceux de nos partenaires. Nous sommes donc en communication étroite avec eux.

L’hon. Pierre Poilievre:

Monsieur le président, est-ce qu'un membre du Cabinet a pris connaissance de ces renseignements provenant de nos forces armées, oui ou non?

L’hon. Chrystia Freeland:

Comme je l'ai dit, monsieur le président, notre échange de renseignements est très important. L'échange de renseignements avec nos alliés durant cette pandémie mondiale, qui pose des problèmes de sécurité particuliers, a été très dynamique, et nous continuons à travailler avec eux.

L’hon. Pierre Poilievre:

Monsieur le président, la question était et demeure la suivante: Un membre du Cabinet a-t-il pris connaissance de ces renseignements militaires, oui ou non?

L’hon. Chrystia Freeland:

Monsieur le président, dans le cadre de notre collaboration étroite avec nos partenaires, notamment en ce qui concerne l'échange de renseignements, nous ne pouvons communiquer aux Canadiens que certaines informations.

L’hon. Pierre Poilievre:

Monsieur le président, nous savons que ces renseignements existent, et nous savons que les forces armées ont averti le gouvernement des dangers du coronavirus au début du mois de janvier. Après le 22 janvier, combien de personnes le gouvernement a-t-il autorisées à entrer au Canada en provenance de la province du Hubei, la province d'où provient le virus? De combien de personnes parle-t-on?

L’hon. Chrystia Freeland:

Monsieur le président, en ce qui concerne le contrôle des frontières, le gouvernement est très conscient de l'importance de veiller à ce que les personnes qui entrent dans le pays aujourd'hui soient soumises à une quarantaine obligatoire. Cette quarantaine est appliquée aux Canadiens et aux non-Canadiens. Comme les Canadiens le savent également, des limites strictes sont actuellement imposées à l'entrée au pays de toute personne qui n'est pas canadienne.

L’hon. Pierre Poilievre:

Monsieur le président, combien de personnes ont été autorisées à entrer au Canada depuis la province du Hubei après que le gouvernement eut reçu des renseignements de nos forces armées attestant du danger posé par le coronavirus?

L’hon. Chrystia Freeland:

Monsieur le président, nous avons réalisé que le coronavirus posait effectivement une menace et qu'il y avait des voyageurs qui risquaient d'être porteurs du virus puisqu'ils revenaient de certaines régions infectées. C'est pourquoi nous avons fait valoir l'importance de donner des instructions précises, à la frontière, sur la nécessité de s'isoler.

L’hon. Pierre Poilievre:

Monsieur le président, après que le gouvernement eut reçu des renseignements des forces armées au sujet des dangers du coronavirus en Chine, il a permis à 2 000 personnes provenant de la province du Hubei — la province la plus touchée par le virus — d'entrer au Canada.

Ces 2 000 personnes ont-elles, oui ou non, été mises en quarantaine?

L’hon. Chrystia Freeland:

Monsieur le président, j'espère que le député d'en face le sait, mais « quarantaine » est un terme juridique bien précis, et les mesures de quarantaine sont actuellement en place. Avant que la quarantaine obligatoire soit instaurée, on disait clairement aux gens qui arrivaient au Canada de s'isoler, qu'ils soient Canadiens ou non.

L’hon. Pierre Poilievre:

Monsieur le président, on leur a dit de s'isoler, mais on ne les a pas obligés à le faire. Par conséquent, le gouvernement a autorisé des milliers de voyageurs provenant des régions touchées à entrer au pays, alors qu'il avait été informé des dangers de cette façon de faire.

À quelle date les petites entreprises recevront-elles le premier versement de la subvention salariale?

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le président, nous faisons évidemment tout ce que nous pouvons pour que la subvention salariale parvienne aux gens le plus rapidement possible. Une fois ce projet de loi adopté, les organisations pourront s'adresser à leur banque pour accélérer les choses. Je pense que d'ici environ deux à quatre semaines, l'argent sera versé aux entreprises.

L’hon. Pierre Poilievre:

Monsieur le président, les États-Unis ont accordé des prêts et des subventions salariales à 220 000 petites entreprises. Les employeurs des petites entreprises chez nos voisins du Sud ont cet argent depuis des semaines.

Au Canada, il est maintenant possible pour les entreprises de présenter une demande de prêt d'urgence pouvant atteindre 40 000 $. Jusqu'à présent, combien d'entreprises ont reçu l'argent?

(1355)

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, le programme et l'approche sont axés sur les personnes et sur le versement des fonds le plus rapidement possible. La semaine dernière, plus de trois millions de Canadiens ont reçu l'aide d'urgence du Canada. Dans la dernière semaine, les banques aussi ont commencé à offrir des prêts spéciaux auxquels plus de 1 million de petites entreprises ont déjà eu accès. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir les particuliers et les petites entreprises.

M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC):

Monsieur le président, ma question s'adresse à la ministre de l’Emploi. Les futurs parents qui n'auront plus le nombre d'heures requises leur donnant droit à la totalité des prestations de congé parental en raison d'un licenciement à cause de la COVID-19 recevront-ils une aide quelconque pour pouvoir obtenir ces prestations?

L’hon. Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):

Monsieur le président, comme le premier ministre et d'autres l'ont mentionné, l'objectif premier du gouvernement était de faire en sorte que le plus grand nombre de Canadiens possible bénéficient de la Prestation canadienne d'urgence. Nous nous employons maintenant à ce que, à long terme, la situation n'affecte pas l'admissibilité à l'assurance-emploi — que ce soit en termes du nombre d'heures travaillées ou de semaines accumulées — de certains segments de la population déjà vulnérables.

M. Dan Albas:

Monsieur le président, le premier ministre a annoncé plus tôt que la Prestation canadienne d'urgence serait modifiée pour permettre aux gens de travailler et d'y être admissible. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui presse le gouvernement d'apporter ces modifications. Certains intervenants à la Chambre et certains médias affirment que les gens qui travaillent actuellement sont dorénavant admissibles au programme.

La ministre pourrait-elle confirmer que pour être admissible à la Prestation canadienne d'urgence il faut encore être privé de tout revenu d'emploi et que les modifications dont il est question n'ont pas encore été apportées au programme? Quand ces modifications seront-elles apportées?

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, c'est extrêmement simple et clair. Les critères d'admissibilité à la Prestation canadienne d'urgence sont énoncés dans la loi. Quiconque a gagné plus de 5 000 $, est résident du Canada et a été forcé de cesser de travailler à cause de la COVID est admissible à cette prestation.

Certains Canadiens gagnent très peu et nous nous sommes engagés à établir un seuil pour permettre à ces travailleurs de continuer à toucher des revenus d'emploi et de bénéficier quand même de la Prestation canadienne d'urgence. Nous nous penchons actuellement sur le dossier et des décisions seront prises très bientôt à cet égard.

M. Dan Albas:

Monsieur le président, est-ce que la ministre peut nous expliquer si des modifications législatives doivent être apportées à la Prestation canadienne d'urgence pour que cette mesure puisse entrer en vigueur?

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, si l'on voulait modifier les critères pour inclure les groupes de personnes qui sont sans emploi, mais qui n'ont pas cessé de travailler, afin qu'elles bénéficient de la Prestation canadienne d'urgence, des modifications législatives seraient requises. Si l'on voulait créer un seuil de revenus sous lequel les Canadiens demeureraient admissibles à la Prestation canadienne d'urgence, des modifications à la réglementation seraient requises.

M. Dan Albas:

Monsieur le président, en vertu des mesures législatives qui ont mené à la mise en place de la Prestation canadienne d'urgence, une personne doit avoir cessé de travailler à cause de la COVID-19 pour y être admissible. Toutefois, le député libéral de Malpeque a donné la directive aux travailleurs saisonniers et aux étudiants qui ont perdu leur emploi de s'inscrire quand même à la Prestation canadienne d'urgence. De plus, le gestionnaire des communications et des enjeux du ministre des Finances a donné des directives contradictoires aux personnes qui n'ont pas perdu un emploi en leur indiquant d'envisager de s'inscrire quand même à la Prestation canadienne d'urgence.

Est-ce un simple cafouillage ou est-ce que le gouvernement donne la directive aux gens d'enfreindre la loi et de présenter une demande de Prestation canadienne d'urgence alors qu'ils n'y sont pas admissibles?

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, l'une des principales caractéristiques de la prestation est la rapidité à laquelle nous pouvons l'offrir et nous comptons largement sur l'honnêteté des Canadiens pour y arriver. Nous avons prévu des mesures d'intégrité en amont, comme le fait d'exiger un numéro d'assurance sociale, et en aval.

Nous demandons aux Canadiens de faire preuve d'honnêteté dans leur déclaration relative aux critères d'admission que je viens d'énoncer. J'ose espérer que personne ne laisse entendre que les Canadiens ne répondront pas franchement à ces questions.

M. Dan Albas:

Monsieur le président, j'ose également espérer que le gouvernement incite les gens à respecter la loi.

La ministre peut-elle nous dire si elle a obtenu des précisions quant au moment où le Parlement sera rappelé pour débattre de projets de loi? Certains députés souhaitent le savoir.

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, pour le moment, nous ignorons si des amendements s'avéreront nécessaires. Il serait donc prématuré de conjecturer sur une reprise éventuelle des travaux de la Chambre.

M. Dan Albas:

Monsieur le président, la ministre parle de conjectures. Je lui ai demandé ce matin si des modifications législatives seraient nécessaires pour concrétiser les promesses du premier ministre. Elle a répondu que si.

Lors de la dernière séance à la Chambre, j'ai demandé à la ministre de l’Emploi si les travailleurs saisonniers étaient visés par la Prestation canadienne d'urgence. Elle a répondu qu'ils l'étaient. Nous savons maintenant qu'ils ne le sont pas. S'est-elle trompée ou a-t-on modifié la politique afin d'exclure les travailleurs saisonniers?

(1400)

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, je vais d'abord préciser ma dernière réponse. Pour modifier la loi afin de viser une personne qui ne travaille pas en raison de la Prestation canadienne d'urgence, il faut une modification législative. Pour établir un seuil de revenu qui permettrait d'avoir droit à cette prestation, il faut une modification réglementaire. Étant donné la motion d'aujourd'hui qui demande un consentement unanime, des changements législatifs ne seront probablement pas nécessaires.

En ce qui concerne les travailleurs saisonniers, je m'excuse de la confusion que j'ai pu causer dans le passé. Nous sommes toutefois déterminés, comme nous l'avons affirmé à la Chambre aujourd'hui, à trouver une façon d'inclure les travailleurs saisonniers.

M. Dan Albas:

Monsieur le président, nous savons maintenant que toutes les personnes qui demandent la Prestation canadienne d'urgence la recevront, peu importe si elles répondent ou non aux critères d'admissibilité.

Le gouvernement compte-t-il mener des millions de vérifications pour déterminer qui a reçu la prestation sans y avoir droit? Quelles conséquences ceux qui fraudent les contribuables subiront-ils?

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, j'ai bon espoir que les Canadiens feront preuve d'intégrité et d'honnêteté en cette période de crise. Comme je l'ai dit, nous avons établi des mesures d'intégrité en amont et en aval. À l'aide des numéros d'assurance sociale, nous pouvons savoir si une personne reçoit à la fois une prestation et un feuillet T4. Nous pouvons aussi relever les cas où un deuxième paiement est versé par inadvertance. Un certain nombre de mesures d'intégrité seront mises en place dans les semaines, les mois et l'année à venir.

Bien franchement, je ne pense pas que des Canadiens passent beaucoup de temps à tenter de frauder le gouvernement en cette période difficile.

[Français]

M. Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, PCC):

Monsieur le président, j'ai l'immense privilège d'être ici aujourd'hui pour défendre les gens de ma région, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, mais aussi tous les entrepreneurs du Québec. Je suis moi-même un entrepreneur, je comprends donc leur réalité et leurs inquiétudes.

Les enjeux auxquels les créateurs d'emploi font face durant cette crise, ainsi que la nouvelle réalité à laquelle ils devront faire face après la crise suscitent de nombreuses questions partout au Canada. Par suite d'échanges avec bon nombre d'entre eux, je suis en mesure aujourd'hui de questionner le gouvernement sur l'efficacité des mesures.

Je remercie mes employés et les employés de l'ensemble des parlementaires qui ont fait un travail absolument extraordinaire dans les dernières semaines pour aider les Canadiens à se démêler dans tout cela. J'aimerais aussi remercier les gens qui sont sur la première ligne partout au Canada et dans ma circonscription pour servir la population.

Dans ma circonscription, il y a plusieurs cas de gens qui sont inadmissibles à la PCU parce qu'ils ont un travail à temps partiel. Il y a des pompiers volontaires et des élus municipaux qui risquent de perdre 2 000 $ par mois parce qu'ils gagnent 150 $ ou 200 $.

Le premier ministre s'est engagé le lundi 6 avril à corriger ce problème, laissant planer l'idée de permettre aux gens de recevoir la PCU s'ils ont travaillé 10 heures par semaine.

Est-ce le cas, oui ou non?

[Traduction]

L’hon. Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):

Monsieur le président, je peux assurer à la Chambre que nous sommes déterminés à établir un seuil qui permettrait aux Canadiens de continuer de travailler tout en recevant la Prestation canadienne d'urgence. Nous sommes en train de régler les détails, et je suis reconnaissante à tous les parlementaires qui ont contribué à cet effort pour leur rétroaction. Je peux aussi assurer au député que les honoraires que reçoivent les intervenants d'urgence ou les pompiers feront effectivement l'objet d'une exemption ou ne seront pas comptés comme un revenu d'emploi jusqu'à un seuil donné, mais, encore une fois, nous sommes en train de régler ces détails.

Comme je l'ai indiqué auparavant, je suis heureuse de la rétroaction que nous avons reçue au sujet de ces mesures.

[Français]

M. Bernard Généreux:

Monsieur le président, je pense aux travailleurs saisonniers.

Bien des travailleurs saisonniers arrivent à la fin de leurs prestations d'assurance-emploi. Même s'ils voulaient travailler, l'emploi qui les attend au printemps ne sera malheureusement pas disponible à cause de la COVID-19. Ils n'ont pas été en mesure de travailler ou n'ont pas dû arrêter de travailler à cause de la COVID-19.

Peut-on nous dire comment ces gens devront survivre dans les prochaines semaines?

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, je peux assurer à mon collègue que nous travaillons très fort pour garantir que les travailleurs saisonniers auront accès à la PCU.

Les détails restent à confirmer, mais nous avons pris cette décision. Nous allons inclure les travailleurs saisonniers très prochainement.

M. Bernard Généreux:

Monsieur le président, je demande à la ministre à quel moment les travailleurs saisonniers seront admissibles et à quel moment cela sera annoncé.

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, un changement est nécessaire.

[Traduction]

Un changement à la réglementation est nécessaire, et selon la première loi sur les mesures d'urgence, il devrait être approuvé par trois d'entre nous. Nous travaillons fort pour que ce soit fait rapidement.

[Français]

M. Bernard Généreux:

Monsieur le président, sur le plan de l'agriculture, des producteurs laitiers sont obligés de vider leur lait dans les égouts parce que les restaurateurs et les institutions n'en commandent plus, puisqu'ils sont fermés pour la plupart. Les producteurs de porc seront peut-être obligés d'euthanasier des cochons parce que leurs transformateurs de viande n'ont pas la capacité de recevoir et de transformer toutes ces carcasses animales en raison des réductions de personnel dans les abattoirs à cause de la COVID-19.

Que prévoit le gouvernement pour aider le monde agricole actuellement?

(1405)

[Traduction]

L’hon. Mary Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):

Monsieur le président, les mesures que nous avons proposées visent justement à aider ces entrepreneurs, ces entreprises et ces agriculteurs. Leur offrir le financement dont ils ont besoin grâce aux prêts aux petites entreprises est l'une des façons dont nous pouvons leur fournir un soutien de transition pour les aider à traverser cette période difficile. Nous allons continuer de travailler avec ces agriculteurs ainsi que toutes les entreprises du pays.

[Français]

M. Bernard Généreux:

Monsieur le président, comment le gouvernement entend-il répondre aux très petites entreprises qui ont malheureusement une masse salariale de moins de 50 000 $?

Je pense aux chiropraticiens, aux coiffeurs et aux coiffeuses, aux massothérapeutes, et j'en passe. Je suis entrepreneur aussi, donc je suis bien placé pour en parler. Si on a une masse salariale de près de 1 million de dollars, on se qualifie, mais il y en a d'autres que je connais qui ne se qualifieront pas et qui ont besoin de ce prêt de 40 000 $.

Comment le gouvernement entend-il répondre aux questions de ces entreprises?

[Traduction]

L’hon. Mary Ng:

Monsieur le président, les petites entreprises, comme chacun sait, sont le véritable moteur de l'économie canadienne. Les PME représentent 99 % de toutes les entreprises du Canada. Nous devons les écouter et les aider à traverser cette période extrêmement difficile, et c'est la raison pour laquelle nous sommes réunis aujourd'hui. C'est aussi ce que nous faisons depuis le début. Nous avons par exemple fait le nécessaire pour que les petites entreprises puissent obtenir un prêt sans intérêt de 40 000 $ afin de passer à travers les turbulences actuelles.

Nous les avons aussi aidées à maintenir leurs frais d'exploitation à un niveau peu élevé, par exemple en leur permettant de reporter le paiement de la TPS, de la TVH et des droits de douane. Voilà qui devrait les aider à traverser la période très difficile que nous vivons. Nous savons aussi qu'en aidant les employeurs à maintenir le lien d'emploi avec leurs travailleurs, ils pourront voir plus rapidement la lumière au bout du tunnel le jour où nous pourrons songer à redémarrer l'économie en toute sécurité.

Mme Lianne Rood (Lambton—Kent—Middlesex, PCC):

Monsieur le président, le gouvernement promet depuis 2015 de revoir les Programmes de gestion des risques de l'entreprise. C'est maintenant que les agriculteurs ont besoin d'aide, car ils n'ont pas les liquidités nécessaires pour acheter ce dont ils ont besoin pour la récolte de cette année. Or, les mesures qui leur sont offertes jusqu'ici les ont seulement poussés à s'endetter encore plus.

Nous savons que les solutions au problème ont déjà été recommandées au gouvernement. Quand viendra-t-il en aide au milieu agricole en s'attelant à la réforme des Programmes de gestion des risques de l'entreprise?

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le président, nous savons tous à quel point les fermes et le secteur agricole en général sont importants pour l'économie et pour la population, surtout dans les moments comme celui-ci. Voilà pourquoi nous avons pris un certain nombre de mesures. Pour commencer, nous avons aboli l'ancienne limite du programme Financement agricole Canada afin que ces entreprises, ces fermes puissent obtenir du crédit, et nous continuerons de chercher des moyens de soutenir les agriculteurs pendant cette période particulièrement difficile.

Mme Lianne Rood:

Monsieur le président, les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation doivent être considérés comme remplissant des services essentiels afin de protéger notre chaîne d'approvisionnement alimentaire. La semaine dernière, Sécurité publique Canada a fait une annonce sur les services essentiels et a affirmé ceci: « Ces services et fonctions essentiels sont de nature consultative. Cette orientation n’est pas, et ne devrait pas être considérée comme une directive ou une norme fédérale. »

Pourquoi n'est-il pas obligatoire pour les employés fédéraux, comme les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de continuer à travailler et de protéger notre approvisionnement alimentaire?

L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):

Monsieur le président, il est absolument essentiel d'assurer notre approvisionnement alimentaire, particulièrement pendant une pandémie mondiale. Pour ce qui est de la désignation des services essentiels, il est extrêmement important pour le gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces, et c'est ce que nous faisons.

Nous avons établi des lignes directrices fédérales, et c'est important, et les provinces établissent leurs propres lignes directrices en fonction de la réalité chez elles. C'est comme cela qu'on travaille en collaboration.

Mme Lianne Rood:

Monsieur le président, l'industrie porcine a besoin d'une aide immédiate. Il y a un goulot d'étranglement dans les usines de transformation en Ontario et au Québec. Certaines de ces usines sont fermées en raison de la COVID-19, et les travailleurs ne se sentent pas en sécurité au travail. Si ces usines ne rouvrent pas bientôt, les éleveurs seront forcés d'euthanasier des milliers de cochons.

Le gouvernement peut-il nous dire comment il entend aider les agriculteurs de ce secteur?

(1410)

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, nous savons que la COVID-19 perturbe les activités des entreprises partout au pays de bien des manières. Les producteurs agricoles, en particulier, font face à de vraies difficultés. C'est la raison pour laquelle nous leur apportons de l'aide sous la forme de soutien aux crédits, et c'est la raison pour laquelle nous continuons à travailler avec ces secteurs afin d'essayer de prévoir certains des problèmes à venir et de les aider en ces temps incertains.

Mme Lianne Rood:

Monsieur le président, la crise frappe les horticulteurs partout au Canada. Les pépinières et les centres du jardin demeurent fermés, laissant sans débouché un inventaire de plants d'une valeur de plus de 2 milliards de dollars.

Quelles initiatives le gouvernement envisage-t-il pour aider les entreprises de ce secteur, qui ne sont pas admissibles aux mesures de soutien offertes?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, en effet, comme le signale avec raison la députée, des entreprises de nombreux secteurs différents connaissent d'importantes difficultés. Voilà pourquoi nous créons, par l'entremise de la Banque de développement du Canada et d'Exportation et développement Canada, des options de crédit pour les entreprises, aussi petites ou aussi grandes soient-elles. Ces entreprises pourront ainsi avoir accès à du crédit afin de les aider à surmonter les difficultés exceptionnelles que nous savons qu'elles vivent à l'heure actuelle. Surtout, la subvention salariale prévue dans le projet de loi d'aujourd'hui leur permettra d'appuyer leurs employés.

Mme Lianne Rood:

Monsieur le président, la semaine dernière, le gouvernement a insinué que l'embargo de la Chine contre les graines de canola du Canada était levé. Or, le Conseil canadien du canola soutient que seuls les niveaux d'importation actuels seront maintenus. Les importations ont diminué de 70 %. C'est une valeur de 1 milliard de dollars de moins que ce qui a été enregistré par le passé.

La Chine a-t-elle consenti à augmenter ses importations de graines de canola du Canada?

L’hon. Chrystia Freeland:

Monsieur le président, nous sommes très conscients de l'importance des exportations de canola pour l'économie canadienne. Je pense que nous sommes tous plus conscients que jamais de l'importance des agriculteurs pour le Canada.

Nous poursuivons nos efforts en vue de faire accepter le canola canadien dans le monde, notamment en Chine.

Mme Lianne Rood:

Monsieur le président, les Canadiens perdent leur emploi. Les petites entreprises tirent le diable par la queue plus que jamais. Cela n'a pourtant pas empêché le gouvernement d'augmenter la taxe sur le carbone le 1^er avril.

Le gouvernement annulera-t-il cette hausse de taxe?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, il est très important que nous portions notre attention sur les choses importantes que nous devons faire pour les Canadiens. C'est pour cette raison qu'il était tellement important de permettre aux Canadiens d'obtenir immédiatement les sommes liées à la prestation d'urgence. C'est aussi pour cette raison que la subvention salariale est tellement importante, car non seulement elle aidera les employés, mais elle permettra aussi aux employeurs et aux employés de conserver les liens qui les unissent.

Bien sûr, en ce qui concerne la tarification du carbone, nous savons que les sommes perçues sont retournées aux Canadiens, alors elle n'entraîne pas de distorsion et elle viendra même soutenir les Canadiens en cette période difficile.

M. John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PCC):

Monsieur le président, la dernière fois que nous nous sommes réunis, le 24 mars, la ministre de l'Emploi a clairement laissé entendre à la Chambre que les travailleurs qui reçoivent présentement des prestations d'assurance-emploi et dont la couverture prendra bientôt fin seraient admissibles au programme de prestation d'urgence. Or, au cours des deux dernières semaines, la liste de questions et réponses envoyée aux députés concernant les règlements a changé. Je sais que, partout au pays, les députés ont dit aux travailleurs qu'ils seraient admissibles. Il semble que ce ne soit pas le cas.

Ces travailleurs auront-ils accès au programme de prestation d'urgence lorsque leur couverture d'assurance-emploi prendra fin dans les semaines à venir?

L’hon. Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):

Monsieur le président, je suis désolée si mes paroles ont entraîné de la confusion. Nous travaillons présentement à nous assurer que les travailleurs saisonniers qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi auront bel et bien accès à la Prestation canadienne d'urgence. La réglementation n'est pas entièrement en place. C'est pour cette raison que, à l'heure actuelle, ces personnes ne sont pas admissibles, mais nous travaillons à nous assurer qu'elles le seront.

M. John Williamson:

Monsieur le président, ce changement nécessitera-t-il une modification législative, ou la ministre sera-t-elle en mesure d'effectuer une modification réglementaire depuis son bureau ou de concert avec le Cabinet?

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, il s'agit d'une modification réglementaire qui pourra être mise en œuvre par moi-même ou le ministre des Finances, ou encore par le président du Conseil du Trésor.

M. John Williamson:

Monsieur le président, la ministre pourrait-elle nous dire quand cette modification entrera en vigueur?

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, nous travaillons d'arrache-pied pour que cela se concrétise dans les prochains jours.

M. John Williamson:

Monsieur le président, ma question s'adresse au premier ministre et au ministre des Finances. Les petites entreprises qui ont une masse salariale de 50 000 $ ou plus peuvent obtenir des prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt, mais les petites entreprises dont la masse salariale est inférieure à ce seuil, ou les entreprises à propriétaire unique, se demandent si elles pourront, elles aussi, y avoir accès.

(1415)

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le président, nous nous affairons à soutenir les Canadiens pendant cette période difficile. Évidemment, nous nous efforçons de prendre des mesures qui sont adaptées à chaque situation.

Nous avons lancé le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui permettra aux petites entreprises ayant une masse salariale de 50 000 $ à 1 000 000 $ d'obtenir jusqu'à 40 000 $ en prêts sans intérêt. Selon nous, cette mesure était essentielle. Nous avons également mis en place la Prestation canadienne d'urgence, pour les personnes qui ne sont pas admissibles au compte d'urgence, et la subvention salariale d'urgence.

Nous continuerons de chercher des moyens de venir en aide aux entreprises de toutes tailles et nous aurons d'autres informations à relayer à cet égard.

M. John Williamson:

Monsieur le président, nous sommes impatients d'en entendre plus à ce sujet.

En ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence, le sort des travailleurs occupant un emploi précaire est, bien sûr, la principale source de préoccupation. Actuellement, le gouvernement offre deux choix aux entreprises: garder leurs portes ouvertes ou les fermer. Les petites entreprises qui ont vu leurs revenus s'effondrer et qui peinent à rester en affaires ont un choix à faire: poursuivre leurs activités sans revenu et sans l'aide de la Prestation canadienne d'urgence, ou fermer leurs portes et obtenir de l'aide. Ce n'est pas de cette façon que nous allons remettre notre économie sur pied. Il faut changer les choses.

Est-ce que le ministre s'engagera aujourd'hui à le faire?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, je peux peut-être expliquer comment je perçois la situation actuelle.

Si une entreprise connaît une baisse de revenus d'au moins 30 %, elle sera admissible — grâce au projet de loi que nous adopterons aujourd'hui — à une subvention salariale correspondant à 75 % du salaire versé à ses travailleurs. C'est extrêmement important. S'il s'agit d'une petite entreprise, elle sera aussi en mesure d'obtenir un crédit pouvant atteindre 40 000 $ sur lequel, si elle le rembourse avant le 31 décembre 2022, elle recevra une remise de 25 %. C'est aussi extrêmement important.

Voilà les mesures que nous estimons être très importantes. Quant aux organisations qui n'utilisent pas ces prestations, elles pourront s'inscrire ou inscrire leurs employés à la Prestation canadienne d'urgence.

M. John Williamson:

Monsieur le président, le ministre peut chercher moins loin. Je parle de ce que j'appellerais les « micro » petites entreprises, comme les cafés qui ont mis à pied leurs employés, mais qui proposent des repas pour essayer de générer un certain revenu. Je parle des entreprises qui n'ont plus d'employés parce qu'elles n'ont pas de revenus, mais qui doivent décider si elles poursuivent leurs activités en tant qu'entreprises à propriétaire unique. Une équipe d'une personne ou de deux personnes en couple n'est admissible à aucun de ces programmes, mais elle a un choix à faire: continuer ou fermer les portes de l'entreprise.

Comment ces gens vont-ils pouvoir garder leur entreprise ouverte?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, il s'agit d'un défi dynamique dans le cadre duquel nous nous efforçons de soutenir les Canadiens qui vivent des moments très difficiles. Nous sommes conscients qu'il reste des cas sur lesquels nous devons nous pencher. L'aide que nous avons mise en place pour les petites entreprises et pour les personnes qui ne travaillent pas ainsi que les subventions salariales améliorent considérablement la situation des gens. Toutefois, nous savons que nous devons réfléchir à d'autres moyens d'apporter un soutien, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui.

L'hon. Tim Uppal (Edmonton Mill Woods, PCC):

Monsieur le président, lors du dernier débat d'urgence, le ministre des Finances a déclaré que l'aide arrivait très rapidement dans le secteur de l'énergie, précisant qu'il ne parlait pas de semaines, mais bien d'heures. Néanmoins, deux semaines et demie plus tard, aucune aide n'a été annoncée. Depuis le début de cette pandémie, les compagnies pétrolières et gazières canadiennes ont annulé pour 8,5 milliards de dollars de dépenses prévues et d'investissements, faisant simplement leur possible pour survivre.

Est-il vrai que le ministre des Finances n'a pas réussi à obtenir l'approbation du Cabinet pour apporter de l'aide au secteur canadien de l'énergie, oui ou non?

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le président, la réponse à cette question est sans équivoque: non. Ce que nous constatons aujourd'hui, tout d'abord, c'est que cette mesure législative vise à fournir un énorme soutien à tous les secteurs de l'économie, y compris le secteur de l'énergie. Il s'agit d'une enveloppe de 73 milliards de dollars visant à offrir des subventions salariales aux employés dans tout le pays, y compris aux entreprises qui sont effectivement dans le secteur de l'énergie.

Bien entendu, comme nous le savons tous, il y a aussi de nombreuses petites entreprises dans le secteur de l'énergie, et elles ont accès à 40 000 $ de crédit, dont 25 % pourront être annulés sous certaines conditions. En outre, nous examinons d'autres gestes que nous pouvons poser pour aider le secteur de l'énergie, et nous avons hâte d'en reparler.

L'hon. Tim Uppal:

Monsieur le président, dans ce cas, pourquoi le gouvernement tarde-t-il à venir en aide au secteur énergétique? La réponse du ministre est insatisfaisante.

À la fin du mois dernier, le premier ministre a déclaré que les libéraux étaient conscients que certaines industries avaient été durement touchées par la baisse des cours du pétrole et la COVID-19 et que le gouvernement allait donc en faire plus dans des secteurs importants. Pourtant, le Cabinet n'a toujours pas approuvé le projet d'expansion de Nova Gas Transmission d'une valeur de 1,5 milliard de dollars.

Le premier ministre s'engagera-t-il à en faire plus et approuvera-t-il ce projet afin d'aider le secteur pétrolier et gazier à se relever dès que la crise sera terminée?

(1420)

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, le député sait certainement que la subvention salariale que nous proposons aujourd'hui et qui, je l'espère, sera approuvée à l'unanimité est cruciale pour le secteur énergétique. Dans le cas de nombreux projets visant ce secteur, il n'est pas possible de mettre à pied les employés. Par conséquent, les entreprises doivent continuer à les rémunérer. Il est donc extrêmement important d'adopter la subvention salariale, car elle nous permettra de venir en aide aux entreprises du secteur pétrolier.

En outre, nous savons que d'autres formes de soutien, comme le crédit, sont essentielles pour ce secteur et d'autres industries partout au pays. Nous travaillons là-dessus depuis un certain temps. Nous pourrons bientôt annoncer les détails de ces mesures dès qu'ils auront été mis au point.

L'hon. Tim Uppal:

Monsieur le président, je conviens que la subvention salariale est d'une grande importance, mais il y a un projet en attente de l'approbation du Cabinet.

Le gouvernement approuvera-t-il le projet d'expansion de Nova Gas?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, nous continuons de suivre les processus d'examen appropriés pour les divers projets. Au fur et à mesure que les choses avancent, nous en informerons de façon transparente la Chambre et les Canadiens.

L'hon. Tim Uppal:

Monsieur le président, en ce qui concerne la lutte contre la COVID-19, le premier ministre a déclaré que nous devrons rester vigilants pendant au moins un an. Comparons cette approche au plan de relance proactif du premier ministre de l'Alberta, qui cherche à suivre l'exemple de pays comme Taïwan, Singapour et la Corée du Sud afin que la majeure partie de l'économie puisse continuer à fonctionner dans le contexte d'une faible propagation virale.

Quand le premier ministre informera-t-il les Canadiens du plan de relance du Canada?

L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):

Monsieur le président, d'abord et avant tout, il est absolument essentiel que nous fassions tout notre possible pour protéger la santé et la vie des Canadiens tandis que nous luttons contre la première vague du coronavirus. Cela signifie que nous devons pratiquer la distanciation physique et rester à la maison. Nous sommes bien sûr tout à fait conscients des répercussions économiques. C'est pourquoi nous nous sommes réunis à la Chambre pour présenter les mesures économiques d'aujourd'hui. De toute évidence, nous devons travailler sur un plan de relance, mais cela ne sera possible qu'une fois que nous saurons que le Canada a atteint et a passé le pic de l'épidémie.

L'hon. Tim Uppal:

Monsieur le président, nous avons besoin de mesures intelligentes et ciblées qui nous permettront de relancer notre économie une fois que le pire sera passé. Nous avons déjà vu le gouvernement modifier sa position concernant le renforcement des contrôles aux frontières et le port de masques dans les espaces publics. Nous avons besoin que l'économie continue de fonctionner pendant que nous nous protégeons contre de nouvelles éclosions.

Le premier ministre a-t-il un plan pour relancer l'économie dès qu'il sera possible de le faire?

L’hon. Chrystia Freeland:

Monsieur le président, comme le ferait tout gouvernement prudent, il est certain que nous travaillons à l'élaboration d'un tel plan. Je vais souligner certains des éléments qui seront nécessaires, tandis que le Canada réfléchit à la façon de passer à la prochaine étape.

Il faudra prendre des mesures de dépistage sérologique. Il faudra savoir qui possède des anticorps contre le virus et qui n'en a pas. Comme le premier ministre et les responsables de la santé publique l'ont mentionné dans leur présentation cette semaine, il faut être conscient qu'il est fort probable qu'il y ait encore une autre, voire deux ou trois autres vagues. Nous devrons adopter une approche très sophistiquée.

[Français]

M. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ):

Monsieur le président, mes questions, pendant ce bloc-ci, porteront sur le programme de subvention salariale et s'adressent au ministre des Finances.

Ma première question est la suivante. Beaucoup d'entreprises ont des revenus cycliques. Pensons à nombre d'entreprises dans le secteur touristique. Évidemment, les détails amenés dans le présent projet de loi vont comparer des mois de saison morte pour nombre de ces entreprises-là. Est-ce que le gouvernement peut réfléchir à la possibilité de modifier les critères pour inclure les entreprises qui vont subir des répercussions en raison de la crise de la COVID-19, mais dont les mois comparatifs fonctionneraient moins bien?

J'ai aussi une sous-question: s'il y avait de tels changements, cela pourrait-il être fait par voie réglementaire ou faudrait-il revenir à la Chambre pour modifier les critères?

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le président, je voudrais d'abord remercier le député de son aide durant nos consultations. Elle a été très importante.

Nous avons changé notre approche pour nous assurer que les compagnies qui fonctionnent de façon saisonnière ont la possibilité de considérer leurs revenus de cette année après deux mois pour voir s'il y a une diminution.

Nous allons toujours considérer d'autres approches si des changements s'avèrent nécessaires. Pour le moment, au sujet des compagnies se trouvant dans une situation différente, nous pensons avoir trouvé une façon de leur assurer la certitude qu'elles peuvent comparer leur situation avec celle de l'année d'avant ou des mois précédents.

S'il est nécessaire d'étudier d'autres approches, nous serons à l'écoute.

(1425)

M. Gabriel Ste-Marie:

Monsieur le président, je remercie le ministre de sa réponse et de son ouverture.

Ma sous-question visait à savoir si de tels changements pouvaient être faits par voie réglementaire ou s'il fallait revenir à la Chambre pour apporter ces changements.

J'en profite pour poser ma deuxième question, qui est plus technique.

En ce qui concerne le programme de subvention salariale, les salaires versés par l'employeur dont il est question incluent-ils les frais que l'employeur verse pour les employés? Je pense notamment aux fonds de pension, aux assurances et autres. Par ailleurs, est-ce que les pourboires sont considérés dans les salaires?

J'aimerais également savoir si les pourboires gagnés par un travailleur comptent pour obtenir la Prestation canadienne d'urgence. Pour ce qui est du prêt d'urgence, les pourboires sont-ils considérés comme un salaire dans le critère de 50 000 $ à 1 million de dollars?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, c'est une question importante.

Nous avons pris en considération le salaire, non pas les options d'achat d'actions, par exemple, ni les frais de véhicule. En ce qui concerne les pourboires, ces derniers seront difficiles à prendre en compte étant donné qu'il n'est pas facile pour l'employeur de déterminer le pourboire qui a été gagné il y a une semaine, il y a un mois ou même deux mois.

Nous allons examiner comment nous pourrions tenir compte de cette situation. Pour le moment, seul le salaire basé sur les données est pris en considération.

M. Gabriel Ste-Marie:

Monsieur le président, je remercie le ministre de sa réponse.

J'aimerais revenir sur la première question qui porte sur la possibilité de procéder par voie réglementaire s'il y avait des modifications à apporter à la subvention salariale.

J'aimerais soumettre un cas dont il a été question un peu plus tôt. Beaucoup de professionnels, dans le milieu de la santé par exemple, se posent des questions et ont l'impression qu'ils pourraient tomber dans des « craques » des trois programmes. En ce qui concerne la subvention salariale, ces professionnels sont souvent des travailleurs autonomes qui se versent des dividendes. Il semble donc qu'ils ne pourraient pas bénéficier de la subvention salariale.

Pour ce qui est des prêts d'urgence, c'est la même chose. Ces entreprises ne versent des salaires qu'aux employés qui s'occupent de l'administration au bureau. Un bureau qui emploie une seule personne n'atteindrait pas la masse salariale de 50 000 $. Pour obtenir la Prestation canadienne d'urgence, on doit tout arrêter et ne plus traiter les cas d'urgence. Je pense notamment aux chiropraticiens.

Serait-il possible de modifier les critères par voie réglementaire pour ces personnes?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, ces questions sont importantes.

Nous réfléchissons à la manière de considérer les dividendes pour la Prestation canadienne d'urgence. Nous n'avons pas terminé notre réflexion, mais c'est quelque chose d'important.

En ce qui concerne la subvention salariale, c'est un peu plus difficile parce les mois juste avant mars, c'est-à-dire janvier et février, sont considérés pour la rémunération. Ce sera donc difficile pour les dividendes parce que seulement deux mois seront pris en compte.

Finalement, l'autre question est une question de loi et de réglementation. Cela dépend des changements. Chaque fois, nous allons considérer si quelque chose peut être fait par voie réglementaire parce que nous savons que c'est plus efficace. Cependant, si une mesure législative est nécessaire, nous allons considérer cela.

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le président, je voudrais d'abord prendre quelques secondes pour remercier mon équipe de Rosemont—La Petite-Patrie, qui fait un travail formidable. Je suis convaincu que toutes les équipes des députés sont en train d'essayer d'aider les gens en leur donnant des services et en répondant à leurs questions. En leurs noms, j'aimerais dire qu'il faut obtenir des réponses claires le plus vite possible pour que nous puissions aider les gens et leur donner les bonnes réponses. Il y a des gens qui sont dans des situations difficiles et l'impatience monte un peu en ce moment. Je suis sûr que tout le monde vit cela.

En ce moment, certains députés libéraux disent aux gens qui ne sont pas certains de respecter les critères de la Prestation canadienne d'urgence de faire la demande quand même, au cas où ils seraient admissibles. D'autres députés et même des ministres disent que les personnes qui ne respectent pas les critères ne doivent pas faire la demande. Ce sont deux messages contradictoires.

J'aimerais obtenir un message clair de la part du ministère des Finances. Si les gens ont besoin d'aide et qu'ils ont de la misère à payer leur loyer et leur épicerie, on doit leur dire qu'ils peuvent faire une demande. Ce programme est justement un programme d'urgence et le gouvernement est censé être là pour les aider.

(1430)

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le président, je sais que les gens veulent savoir quels sont les critères exacts pour faire la demande. C'est important.

Nous avons d'abord considéré les gens qui sont dans une position difficile à cause de la COVID-19. C'était cela l'approche et à mon avis c'est très important de continuer ainsi. Nous devons établir les critères qui fonctionnent. Cette situation est certainement très dynamique.

S'il y a des problèmes qui découlent de notre approche, nous devons faire des changements aussitôt que possible. C'est la situation actuelle. Nous allons considérer les défis et nous allons continuer d'offrir le soutien nécessaire aux gens. S'il faut faire des changements, nous allons les faire.

M. Alexandre Boulerice:

Monsieur le président, je comprends que la bonne volonté et la bonne foi sont là, mais les critères sont flous, mouvants et changeants. Les informations sont contradictoires.

N'aurait-il pas été plus simple d'instaurer une mesure universelle et de récupérer ensuite, au moyen de l'impôt, les sommes qui auraient été versées à des gens qui n'en avaient pas besoin?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, cela n'aurait pas été plus simple.

Nous avons examiné toutes les façons de verser l'argent aussitôt que possible. C'est pour cela que nous avons choisi la Prestation canadienne d'urgence. À notre avis, c'est important, parce que cela nous permet de verser assez d'argent aux personnes au moment où elles en ont besoin. C'est notre approche pour les personnes qui sont dans une situation difficile à cause de la COVID-19. C'est une approche qui fonctionne. On a vu il y a quelques jours que plus de 3 millions de Canadiens ont pu bénéficier de la Prestation canadienne d'urgence. Nous allons maintenir notre approche.

M. Alexandre Boulerice:

Monsieur le président, un collectif d'artistes ou un groupe de musiciens qui obtient ses revenus grâce à sa participation à des festivals ou à la vente de disques, par exemple, mais dont les membres n'ont pas le statut officiel de salariés, peut-il demander la subvention salariale de 75 %?

L’hon. Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):

Monsieur le président, un artiste qui a gagné plus de 5 000 $ l'année passée et qui ne gagne plus cet argent peut bien sûr recevoir la Prestation canadienne d'urgence.

M. Alexandre Boulerice:

Monsieur le président, le gouvernement a annoncé récemment un plan de sauvetage pour le secteur pétrolier et gazier. Lors de la crise de 2008, une partie de l'argent de ces plans de sauvetage a été prise par les PDG pour augmenter des bonis ou se payer des dividendes. Notre préoccupation, c'est que, dans la situation actuelle, il faut que ce soit les travailleurs et les travailleuses qui puissent en bénéficier.

Y aura-t-il des conditions pour s'assurer que l'argent ira dans les poches des travailleurs, et non dans celles des PDG?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, avec la subvention salariale, nous devons avoir l'assurance que l'argent sera versé aux employés. C'est une condition très importante. Nous allons regarder chaque fois comment nous pouvons aider les employés, aider les gens et nous assurer que ce n'est pas une augmentation de revenus pour les PDG ou les autres.

[Traduction]

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC):

Monsieur le président, l'un de mes concitoyens possède une épicerie fine très fréquentée qui vend divers produits d'épicerie. Presque tous ses employés reçoivent actuellement la prestation d'urgence. La bonne nouvelle, c'est que les ventes ont commencé à augmenter, et cet homme souhaite offrir un peu de travail à ses employés, soit environ 15 heures par semaine. Si les employés acceptent de travailler 15 heures par semaine, pourront-ils conserver leur prestation d'urgence?

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le président, je pense que dans le cas dont parle le député de Carleton, l'employeur pourrait envisager d'avoir recours à la subvention salariale, ce qui, dans de nombreux cas, apporte une aide considérable. Pour ce qui est de la Prestation canadienne d'urgence, nous tentons actuellement de trouver une manière de permettre aux personnes qui travaillent un petit nombre d'heures de continuer à en bénéficier. Lorsque nous en saurons plus, nous relayerons l'information.

(1435)

L’hon. Pierre Poilievre:

Monsieur le président, si les employés bénéficient déjà de la prestation d'urgence, ils ne sont pas admissibles à la subvention salariale. Si je comprends bien, ils seront autorisés à travailler un maximum de 10 heures. Pourquoi le gouvernement voudrait-il pénaliser les gens qui ont travaillé plus de 10 heures? Ne devrions-nous pas toujours récompenser les travailleurs, plutôt que les pénaliser?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, même si les employés reçoivent actuellement la Prestation canadienne d'urgence, l'employeur peut décider de les faire bénéficier de la subvention salariale. Il faut juste s'assurer que les employés ne bénéficient pas à la fois de la prestation d'urgence et de la subvention salariale. Dans de tels cas, nous espérons alors que l'employeur décidera de réembaucher son personnel. Cela s’avérera fort utile pour les employés et cela leur redonnera confiance. Le rapport qu'ils ont avec leur employeur les aidera à faire la transition.

L’hon. Pierre Poilievre:

Monsieur le président, le problème est que les travailleurs ne peuvent pas renoncer à la prestation le lundi et passer à la subvention salariale le mardi. Les deux mesures sont séparées par des mois. Autrement dit, il y aura des mois complets pendant lesquels les travailleurs devront effectuer moins des trois quarts du travail qu'ils feraient normalement sous peine de perdre la subvention salariale.

Nous demandons au gouvernement d'envisager la diminution progressive de la prestation d'urgence pour la ramener à, disons, 30 cents par dollar, afin que les gens s'en sortent toujours mieux en travaillant.

Le projet de loi d'aujourd'hui interdit-il aux entreprises de verser des primes aux cadres, de racheter des actions ou d'augmenter les dividendes pendant la période où elles bénéficient de la subvention salariale?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, je précise qu'avant de pouvoir bénéficier de la subvention salariale, les employeurs devront prouver qu'ils ont effectivement payé les employés. La rémunération aura déjà été versée aux employés au moment où l'entreprise recevra la subvention pouvant atteindre 847 $ par semaine et par employé.

Les entreprises ne peuvent pas prendre cet argent et l'offrir à des cadres supérieurs ou l'utiliser pour autre chose. C'est très clair. C'est l'une des choses dont nous voulions nous assurer et c'est exactement dans ce but que le projet de loi a été conçu.

L’hon. Pierre Poilievre:

Monsieur le président, les grandes sociétés qui touchent la subvention salariale pourraient ni plus ni moins détourner l'argent qu'elles donneraient en temps normal à leurs employés de première ligne pour verser des primes à leurs hauts dirigeants et des dividendes à leurs actionnaires et pour racheter des actions. C'est tout simplement inacceptable. Les contribuables ne devraient pas donner ainsi des millions de dollars aux grandes sociétés, car certaines seront tentées d'en redonner une partie à leurs hauts dirigeants et à leurs actionnaires, qui sont loin d'être démunis. C'est ce qui est arrivé quand le gouvernement et le ministre de l'Innovation ont donné 372 millions de dollars à Bombardier: les cadres supérieurs et les propriétaires de l'entreprise ont obtenu des primes faramineuses, mais les travailleurs ont perdu leur emploi.

Je déduis de la non-réponse du ministre que rien dans le projet de loi n'empêche les sociétés de racheter des actions ou de verser des dividendes à leurs actionnaires.

Qu'en est-il de Sunny et de Randy, qui ont une entreprise à Markham? Leur masse salariale est tout juste au-dessus de 1 million de dollars. Auront-ils droit à un prêt d'urgence, oui ou non?

L’hon. Bill Morneau:

Qu'on se comprenne bien, monsieur le président: quelle que soit la manière dont on le dit, personne au gouvernement n'essaie de jouer de ruse pour berner les Canadiens. L'argent de la subvention salariale ira bel et bien aux employés. C'est un fait. Les employeurs n'ont qu'une chose à faire, et c'est de prouver que l'argent demandé a déjà été versé aux employés. Ils ne peuvent donc pas s'en servir pour autre chose. C'est la seule possibilité.

Pour ce qui est du Programme de crédit aux entreprises, nous tâchons de faciliter l'accès au crédit pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes est destiné aux plus petites d'entre elles. Pour celles de plus grande taille, nous offrons d'autres solutions par l'entremise de la Banque de développement du Canada et d'Exportation et développement Canada. Le soutien offert pourra atteindre 12,5 millions de dollars et sera assumé à parts égales par ces deux organismes. Cela dit, ce n'est pas tout et nous continuons de chercher des solutions en matière de crédit. D'autres annonces devraient suivre sous peu.

M. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, PCC):

Monsieur le président, qu'ont en commun les masques filtrants N95, les canules trachéales, les plateaux à pansements, les écrans faciaux et les cathéters? Ils sont tous essentiels dans la lutte pour sauver la vie de Canadiens atteints de la COVID-19. Cependant, ces fournitures médicales sont aussi toutes faites de plastique à usage unique et seront considérées comme toxiques aux termes de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Les Canadiens sont scandalisés de voir à quel point le Canada est mal équipé pour fabriquer les fournitures médicales dont nous avons besoin. Nous comptons plutôt sur des fournisseurs chinois, étatsuniens et européens pour nous approvisionner. Cette situation met la vie de nombreux Canadiens en danger. Il est temps de promouvoir la production de matières plastiques au Canada.

Le gouvernement convient-il qu'il n'est pas judicieux d'interdire les plastiques à usage unique, notamment l'équipement médical, en déclarant qu'il s'agit de substances toxiques?

(1440)

L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, Lib.):

Monsieur le président, le député a souligné l'importance de nos efforts visant à mobiliser l'industrie pour trouver davantage de solutions canadiennes. J'aimerais souligner quelques-uns des efforts que nous avons déployés pour obtenir l'équipement de protection individuelle dont a besoin le Canada.

Nous avons acheté plus de 230 millions de masques chirurgicaux, dont plus de 17 millions ont déjà été livrés. Nous avons commandé environ 75 millions de masques filtrants N95. Dans les prochains jours, nous prévoyons disposer de plus de 2 millions de masques supplémentaires pour le Canada. Nous avons reçu près de 10 millions de paires de gants médicaux.

Nous avons pris les mesures appropriées pour protéger les travailleurs de la santé de première ligne.

M. Dane Lloyd:

Monsieur le président, nous savons que de nombreux Canadiens sont isolés à la maison, mais certains de nos concitoyens souffraient déjà d'isolement bien avant la COVID-19. Je songe évidemment aux anciens combattants qui n'ont personne vers qui se tourner et qui, en cette période de crise, se trouvent peut-être seuls à la maison, sans aide.

Quelles mesures Anciens Combattants Canada a-t-il prises pour communiquer avec l'ensemble des vétérans et s'assurer qu'ils sont bien et reçoivent l'aide nécessaire dans le contexte actuel?

L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):

Monsieur le président, nous sommes très conscients que certains groupes de Canadiens particulièrement vulnérables ont besoin d'un soutien spécial durant la présente crise. Évidemment, les vétérans sont l'un de ces groupes et, par surcroît, bon nombre d'entre eux sont âgés et sont, de ce fait, doublement à risque. Nous nous concentrons beaucoup sur leur cas.

Je profite de l'occasion pour remercier les Canadiens qui s'efforcent de soutenir leurs concitoyens qui souffrent de cet isolement nécessaire.

M. Dane Lloyd:

Monsieur le président, nous devons avoir l'assurance que le gouvernement prend des mesures, particulièrement à cet égard.

Le gouvernement a-t-il noté une hausse substantielle des problèmes de santé mentale et des suicides? Quelles mesures prend-il pour éviter que des Canadiens s'enlèvent la vie dans ces circonstances particulièrement stressantes?

L’hon. Chrystia Freeland:

Monsieur le président, je suis peinée d'admettre qu'il s'agit d'une excellente question.

Nous constatons que la période de distanciation sociale a des répercussions, notamment le fait qu'un plus grand nombre de Canadiens souffrent de problèmes de santé mentale. Nous suivons ce problème de très près. Santé Canada s'emploie à mettre de l'avant des mesures pour venir en aide aux gens.

J'encourage les Canadiens à continuer d'aider leurs voisins, leurs amis et les membres de leur famille.

M. Dane Lloyd:

Monsieur le président, un récent reportage de Global News nous apprend qu'il n'y a pas de responsables de la santé publique aux frontières terrestres du Canada. Est-ce bel et bien le cas? Si oui, pourquoi en est-il encore ainsi?

L’hon. Chrystia Freeland:

Monsieur le président, en ce qui concerne les frontières terrestres, nous avons pris des mesures sans précédent afin de restreindre les déplacements entre le Canada et les États-Unis. Nous avons agi avec beaucoup de prudence. Il était important d'empêcher tout passage non essentiel à la frontière tout en permettant les passages essentiels, c'est-à-dire les passages nécessaires pour le commerce, pour la disponibilité des marchandises dans les épiceries et pour le transport d'appareils médicaux d'un pays à l'autre. Ce travail s'effectue en étroite collaboration avec les États-Unis. Il est réalisé par l'Agence des services frontaliers du Canada, laquelle collabore de près avec les provinces et Santé Canada.

M. Dane Lloyd:

Monsieur le président, le secteur canadien de l'énergie, plus particulièrement dans ma province, l'Alberta, mais aussi à Terre-Neuve-et-Labrador, est victime des manœuvres de dumping abusif du royaume de l'Arabie saoudite et du gouvernement de la Russie. Cette crise à court et à moyen terme du secteur pétrolier menace 10 % du PIB du Canada et une part considérable des recettes fiscales.

Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il en plus de la subvention salariale pour veiller à ce que notre industrie survive à cette attaque implacable menée par des gouvernements étrangers?

L’hon. Chrystia Freeland:

Monsieur le président, le gouvernement libéral, en étroite collaboration avec l'Alberta, participe activement aux efforts déployés au sein du G20, aux efforts menés par les ministres responsables de l'énergie des signataires de l'ALENA pour mettre un terme à cette manipulation internationale inacceptable des cours du pétrole. La réunion des ministres responsables de l'énergie du G20 a donné quelques résultats encourageants, et nous allons continuer de travailler assidûment dans cet important dossier.

(1445)

M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC):

Monsieur le président, j'ai posé une question à propos des prestations parentales un peu plus tôt, et la ministre a répondu que la Prestation canadienne d'urgence n'aura aucune incidence sur ces prestations, ce qui est bien, mais nous le savions déjà. Ce que nous ne savons pas, c'est l'intention du gouvernement concernant les futurs parents mis à pied avant d'avoir travaillé le nombre d'heures exigé. Compte-t-il adapter le programme de manière à leur permettre de toucher des prestations?

La ministre peut-elle dire ce qu'il en est à ces parents inquiets?

L’hon. Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):

Monsieur le président, nous examinons à l'heure actuelle quelles sont les conséquences pour un certain nombre de personnes par rapport à leur admissibilité à l'assurance-emploi dans un proche avenir. Je pense aux suppléants dans les écoles qui ne peuvent pas accumuler les heures de travail dont ils ont besoin pour satisfaire aux critères parce que les écoles sont fermées. Nous savons que ce n'est pas pour demain, mais c'est une question très préoccupante pour les Canadiens et nous nous penchons dès maintenant sur ce dossier.

M. Dan Albas:

Monsieur le président, la ministre a déclaré plus tôt qu'il faudrait apporter des modifications législatives pour changer les critères d'admissibilité afin d'inclure les travailleurs saisonniers qui ne travaillent pas à l'heure actuelle. J'imagine qu'il s'agit de l'alinéa 6(1)a), pour retirer le critère qui consiste à avoir cessé d’exercer un emploi pour des raisons liées à la COVID-19.

Plus tôt, elle a mentionné au député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest que cela nécessiterait un changement dans la réglementation.

Comment les personnes qui n'ont pas cessé de travailler en raison de la COVID-19 seront-elles couvertes si cet article de la loi n'est pas modifié? J'ai vraiment besoin de savoir — le Parlement a besoin de savoir — si nous devrons revenir siéger pour ajuster cet article de la loi de manière à confirmer ce que le gouvernement a accepté avec la motion d'aujourd'hui, sous le point r).

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, si le Parlement souhaite modifier les critères d'admissibilité à la Prestation canadienne d'urgence, il devra légiférer en conséquence. En tant que ministre, je dispose d'un pouvoir de réglementation, faute d'un meilleur terme, en vertu de la première loi sur les mesures d'urgence: il permet d'exempter certaines catégories de travailleurs ou certains types de revenu des obligations prévues dans la loi. C'est selon cette disposition que nous pourrions exempter les travailleurs saisonniers par règlement.

Nous pouvons aussi nous servir de la Loi sur l'assurance-emploi comme outil complémentaire. Nous pourrions apporter des changements réglementaires en vertu de cette loi parce que les travailleurs saisonniers sont couverts par l'assurance-emploi.

M. Dan Albas:

Monsieur le président, je remercie la ministre de ses réponses aujourd'hui. Toutefois, j'insiste sur le fait qu'il faut empêcher la diffusion de renseignements erronés ou complètement faux. Les parlementaires peinent à répondre aux nombreuses questions des Canadiens, et il faut éviter de semer encore plus de confusion.

Au cours des derniers jours, j'ai entendu parler de nombreuses personnes qui ont présenté une demande d'assurance-emploi après le 15 mars, mais qui n'ont reçu aucune prestation. Pourtant, le gouvernement prétend que les demandes sont traitées. Les gens qui demandent la Prestation canadienne d'urgence aujourd'hui recevront l'argent dans deux jours alors que d'autres attendent depuis des semaines. Comment peut-on justifier cette inégalité?

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, en cette période de crise, lorsqu'on tient compte des demandes d'assurance-emploi qui ont été présentées entre le 15 mars et le 6 avril, ainsi que des demandes de la Prestation canadienne d'urgence qui ont été présentées depuis ce temps, on se rend compte que le nombre de demandes est exceptionnel. J'aimerais fournir quelques chiffres.

Hier, le 10 avril, 231 000 personnes ont présenté une demande de Prestation canadienne d'urgence. Ce chiffre comprend les personnes admissibles à l'assurance-emploi et celles qui n'y ont pas droit. Cette semaine seulement, il y a eu 3,32 millions de demandes. Depuis le 15 mars, 5,85 millions de Canadiens ont présenté une demande, et nous en avons traité 5,26 millions. Étant donné qu'il reste encore 600 000 demandes à traiter, nous travaillons sans arrêt.

J'aimerais aussi saluer les fonctionnaires pour leur travail exceptionnel à cet égard.

M. Dan Albas:

Monsieur le président, je crois qu'il faut appuyer les fonctionnaires qui aident les Canadiens, mais ce n'était pas une réponse pour les personnes qui m'envoient des courriels pour me demander des explications sur cette question précise.

Le programme Emploi d'été Canada a été modifié, et nous avons envoyé de nombreuses lettres qui contenaient des questions auxquelles nous n'avons reçu aucune réponse officielle. Nous nous attendions à ce que le gouvernement retire l'exigence concernant les demandeurs qui ont mis fin à leurs activités à cause de la COVID-19, mais maintenant, le gouvernement s'attend à ce que les bureaux des députés, déjà débordés, prennent les dispositions nécessaires à sa place. Pourquoi le gouvernement demande-t-il aux bureaux des députés d'assumer toutes les responsabilités de gestion des demandes au titre du programme, et pourquoi leur donne-t-il seulement une semaine pour le faire?

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, le député d'en face conviendra, j'en suis certaine, que les députés sont particulièrement bien placés pour connaître les besoins de leurs collectivités et ce qui s'y passe. Ils ne sont pas tout seuls dans cette affaire. Il y a aussi des fonctionnaires de Service Canada qui, jour et nuit, appellent les employeurs pour leur demander s'ils veulent continuer à offrir les emplois qu'ils proposent aux jeunes ou s'ils souhaitent qu'on en change la description.

Selon nous, il était très important de donner l'occasion aux députés qui, encore une fois, sont sur le terrain, de continuer à travailler avec nous afin que des organisations qui, peut-être, n'existaient même pas encore avant la crise aient la possibilité de profiter d'une subvention salariale pouvant aller jusqu'à 100 % pour des jeunes cet été.

(1450)

M. Dan Albas:

Monsieur le président, tous les ans, les députés travaillent avec Service Canada pour faire fonctionner ce programme. Pourquoi, cependant, faudrait-il que ce soient les députés qui écartent les candidats malheureux, en choisissent de nouveaux et gèrent tout cela, au lieu que les organisations essentielles présentent simplement leur candidature une seconde fois?

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, nous organisons une deuxième vague d'admissions qui sera le fruit d'un effort concerté des bureaux de député et de Service Canada. Pour accélérer le processus, nous estimons qu'il vaut mieux que tout le monde prête main-forte. Ainsi, on fera en quelques jours ce qui, autrement, prendrait des semaines, voire des mois. Nous sommes conscients que c'est beaucoup demander aux députés, mais Service Canada et le gouvernement sont là pour les appuyer.

M. John Nater (Perth—Wellington, PCC):

Monsieur le président, même avant la pandémie de COVID-19, la capacité de transformation des aliments du secteur agricole était catastrophique, surtout en Ontario. Que fait le gouvernement pour fournir un nombre adéquat d'inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de sorte que le porc, le bœuf et la volaille puissent être transformés?

L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):

Monsieur le président, le secteur agricole canadien n'a jamais été plus important pour le Canada et les Canadiens qu'il ne l'est aujourd'hui. Il convient tout à fait que nous nous préoccupions de la sécurité alimentaire au Canada en cette période de pandémie mondiale, où les contrôles frontaliers sont plus stricts que jamais. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à soutenir les travailleurs du secteur agricole, les agriculteurs et, sans aucun doute, le secteur de la transformation des aliments.

M. John Nater:

Monsieur le président, dans les régions du pays où le tourisme est une industrie de premier plan, notamment la région de Niagara et ma circonscription, Perth—Wellington, des activités telles que le festival de Stratford, le festival de musique estival de Stratford et Drayton Entertainment seront gravement touchées par la pandémie de COVID-19. À lui seul, le festival de Stratford représente des retombées économiques de 135 millions de dollars.

Dans le passé, notamment lors de la crise du SRAS et de la crise économique de 2008-2009, le gouvernement a mis en place des plans de soutien du secteur touristique, des arts et de la culture et du secteur hôtelier. Ils sont tous touchés.

Quels plans le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour ces secteurs en particulier?

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le président, nous sommes bien conscients que les secteurs dont parle le député, à savoir le secteur hôtelier, le secteur des arts et de la culture, ainsi que le secteur touristique, ont tous été durement touchés. D'autres secteurs, dont ceux du transport aérien et de l'énergie, ont aussi été profondément touchés.

Nous voulons nous assurer que des mesures de soutien au crédit soient en place pour les entreprises de toutes tailles, autant les petites que les grandes, et nous étudions également la nécessité de mettre en place des mesures ciblant certaines industries en particulier. À mesure que viendront les données, nous ajusterons certainement le tir.

M. John Nater:

Monsieur le président, les modèles établis par le gouvernement révèlent divers scénarios, en fonction desquels un taux d'infection de 2,5 ou 5 % provoquerait entre 11 000 et 22 000 décès au pays. Comme nous le savons tous, ces modèles évoluent au même rythme que les mesures prises par le gouvernement.

Lorsqu'il met à jour les modèles, le gouvernement pourrait-il s'engager à les présenter à la Chambre et aux Canadiens une fois par semaine?

L’hon. Chrystia Freeland:

Monsieur le président, le gouvernement croit fermement en la science. Nous croyons au pouvoir des données scientifiques et nous sommes persuadés que, en transmettant ces connaissances aux Canadiens, nous pouvons tous réagir de manière efficace à la menace que représente le coronavirus. Tous les jours, le premier ministre tient une conférence de presse et les autorités sanitaires et des ministres présentent des séances d'information. À cette occasion, nous communiquons de l'information, et nous allons continuer à le faire.

M. John Nater:

Monsieur le président, tous les jours, je communique avec des aînés de ma circonscription qui sont touchés par la crise de la COVID-19. Certains sont extrêmement inquiets parce que leur REER et leurs économies de retraite sont durement touchés par la situation.

Le gouvernement envisage-t-il d'assouplir les exigences relatives au FERR au-delà de ce qui a déjà été proposé?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, nous savons que les aînés, comme tous les autres Canadiens, doivent faire face à une situation extrêmement difficile. Les personnes âgées sont probablement encore plus touchées que les autres en raison de l'anxiété qu'elles éprouvent relativement à leur état de santé. Nous avons abaissé le montant que les aînés sont tenus de retirer de leur fonds enregistré de revenu de retraite. En outre, nous savons que le crédit pour la TPS que nous avons instauré pour les personnes à faible revenu a une incidence positive importante pour les personnes âgées. Cette mesure vient en aide à beaucoup plus de la majorité d'entre elles. En fait, plus de 80 % des personnes seules et près de 50 % des personnes vivant en couple bénéficient de ce crédit. Il s'agit de mesures importantes. Nous allons examiner d'autres mesures que nous pourrions prendre pour appuyer le secteur de la santé qui s'occupe des aînés.

(1455)

M. John Nater:

Monsieur le président, la Chambre a chargé le vérificateur général du Canada d'effectuer un important travail. La personne qui occupe cette fonction à l'heure actuelle a été nommée par intérim.

Le gouvernement est-il prêt à faire de cette nomination une nomination permanente dès maintenant?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, nous avons en fait prolongé provisoirement la nomination du vérificateur général parce que nous estimions que c'est ce qu'il convenait de faire en ce moment. Nous allons nous pencher sur la suite des choses lorsque nous le pourrons, mais nous jugeons que la situation actuelle lui permet de poursuivre l'important travail qu'il effectue pour le compte du Parlement.

M. John Nater:

Monsieur le président, mon bureau et mon équipe exceptionnelle, dans ma circonscription et ici, à Ottawa, entendent parler quotidiennement de résidants de la circonscription qui ne sont pas admissibles aux différents programmes proposés, comme des étudiants, des travailleurs saisonniers et des employés à temps partiel qui travaillent moins de 10 heures.

Le gouvernement a indiqué qu'il allait apporter des modifications à la Prestation canadienne d'urgence. À quelle date ces changements vont-ils entrer en vigueur?

L’hon. Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):

Monsieur le président, sincèrement, le plus rapidement possible. Nous essayons de remédier aux lacunes systémiques de cette prestation. Il m'est impossible pour le moment d'indiquer aux députés à quelle date exactement chacun des changements entrera en vigueur, mais je m'engage, en mon nom et au nom du gouvernement, à veiller à ce que ce soit dans le plus bref délai possible.

[Français]

M. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ):

Monsieur le président, mes prochaines questions porteront sur la prestation d'urgence.

Nous sommes très contents de l'intention annoncée par le gouvernement de mettre en place une mesure d'exception à la règle du revenu nul. Nous avions soumis le cas des pompiers volontaires et des élus municipaux. Nous saluons le fait qu'une intention ait été émise à ce sujet.

J'aimerais que la ministre de l'Emploi me confirme que c'est bien durant la semaine qui vient qu'on annoncera les détails. Il avait été question de 10 heures, et je veux m'assurer que c'est bien cela.

Avant de la laisser répondre à ma question, je veux aussi saluer le fait que le gouvernement a annoncé que les employés de l'industrie saisonnière seront aussi couverts. Il ne s'agit donc pas seulement de ceux qui ont perdu leur revenu en raison de la COVID-19, mais aussi de ceux qui ne pourront pas reprendre leur travail.

J'aimerais aussi savoir quand cette mesure entrera officiellement en vigueur pour les travailleuses et les travailleurs de l'industrie saisonnière.

L’hon. Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):

Monsieur le président, avant de répondre à mon collègue, j'aimerais remercier tous les députés de leur collaboration et de leurs efforts.

Quand nous avons créé la Prestation canadienne d'urgence, nous savions qu'il y aurait encore du travail à faire. C'est ce que nous faisons maintenant. Dans les jours qui viennent, nous allons continuer de nous pencher sur les cas des personnes qui ne sont pas encore incluses. Cela se fera au jour le jour. Comme je l'ai dit en anglais, nous sommes absolument décidés à répondre à ces besoins aussitôt que possible.

M. Gabriel Ste-Marie:

Monsieur le président, je soumettrai bien humblement un cas à la ministre. Il s'agit d'une enseignante qui fait de la suppléance sur appel, mais qui n'aurait pas été appelée au cours du dernier mois, disons depuis le début de mars.

Cette personne peut-elle faire la demande de la Prestation canadienne d'urgence, la PCU?

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, bien sûr, les cas particuliers doivent être examinés.

Dans le cas présent, si cette personne ne travaille pas en raison de la COVID-19, elle peut être admissible à la PCU.

[Traduction]

Nous pouvons vérifier pour le député ce qu'il en est dans ce cas particulier.

[Français]

M. Gabriel Ste-Marie:

Monsieur le président, avant la dernière phrase de la ministre, j'aurais interprété sa réponse comme un « oui » inconditionnel. Évidemment, j'aimerais être au courant du suivi.

Toujours pour ce qui est de la Prestation canadienne d'urgence, on dit qu'il faut avoir touché 5 000 $ de revenus pour y être admissible. J'ai certaines questions sur ce qui est considéré comme un revenu.

Par exemple, une bourse d'études pour un étudiant à l'université, c'est un revenu pour cette personne, mais c'est un revenu non imposable. Cela compte-t-il dans le cas d'une demande de la PCU?

Ensuite, il y a la prestation pour les gens en arrêt de travail. Au Québec, il y a la CSST pour ceux qui ont un accident de travail et la SAAQ pour ceux qui ont subi un accident de la route. De plus, il y a le cas de ceux qui encaissent un REER. C'est un revenu imposable.

Tout cela compte-t-il dans les 5 000 $?

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, je remercie mon collègue de sa question.

Les détails sont très bien définis. Je pourrai lui répondre plus précisément après aujourd'hui.

Les sommes qui peuvent compter dans les 5 000 $ sont les revenus gagnés au travail. C'est donc un peu plus souple que le système de taxes, mais il s'agit de ce qu'on a gagné grâce à un emploi l'année passée ou au cours des 12 derniers mois.

(1500)

M. Gabriel Ste-Marie:

Monsieur le président, je remercie la ministre de sa réponse.

On entend parler de plusieurs cas de gens qui sont en arrêt de travail et qui voudraient retourner travailler. Par exemple, ils étaient en arrêt de maladie à cause d'une jambe cassée ou d'une situation de ce genre, mais ils ne peuvent pas reprendre leur emploi à cause de la crise de la COVID-19.

Ces gens auront-ils droit à la prestation d'urgence?

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, je remercie mon collègue de cette bonne question.

Nous sommes au courant de ce genre de cas. Nous travaillons ensemble, comme équipe, pour résoudre ce problème.

Je n'ai pas de réponse à lui offrir maintenant, mais c'est certainement l'une des priorités les plus importantes de mon équipe et de moi-même.

M. Jagmeet Singh (Burnaby-Sud, NPD):

Monsieur le président, des leaders autochtones de partout au pays m'ont indiqué que les moyens en matière de soins de santé dans leurs communautés étaient déjà étirés au maximum et qu'ils devront avoir accès à du personnel supplémentaire.

La pénurie de personnel infirmier déjà existante rend de nombreuses communautés autochtones incroyablement vulnérables à la COVID-19.

Que fait le gouvernement pour s'assurer que les communautés autochtones disposent d'un nombre suffisant de travailleurs de la santé pour faire face à cette pandémie?

L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):

Monsieur le président, je remercie mon collègue de sa question très importante.

La semaine dernière, le ministre des Services aux Autochtones et moi-même avons eu une conversation avec les leaders de tout le pays et des Premières Nations.

Notre gouvernement reconnaît que les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont parmi les plus vulnérables au Canada. Nous leur avons apporté un soutien immédiat grâce aux Fonds de soutien aux communautés autochtones pour répondre aux questions de santé publique, notamment en ce qui a trait à la fourniture d'équipement, aux tests et au personnel de soins de santé. Ce n'est qu'un début. Nous savons qu'un soutien supplémentaire est absolument nécessaire.

[Traduction]

M. Jagmeet Singh:

Monsieur le président, il est évident depuis longtemps que les gouvernements fédéraux ont abandonné les communautés autochtones. L'état des infrastructures dans de nombreuses collectivités, comme les députés le savent, rend les communautés autochtones particulièrement vulnérables aux répercussions de la COVID-19. L'auto-isolement et l'éloignement physique ne sont pas des pratiques auxquelles de nombreuses communautés autochtones peuvent prendre part, en raison du surpeuplement et des logements insalubres. Le lavage des mains s'avère compliqué lorsque les gens n'ont pas accès à de l'eau potable propre.

Les communautés autochtones de tout le pays ont clairement indiqué que la réponse n'a pas été adéquate et, en particulier, que le financement annoncé s'est révélé insuffisant. Cette semaine, le chef national Bellegarde a demandé au gouvernement fédéral de débloquer immédiatement environ 10 % de tous ses futurs fonds consacrés à la réponse à la pandémie de COVID-19 directement pour les communautés des Premières Nations. Pourquoi le gouvernement attend-il avant d'intensifier ses efforts pour répondre à l'ampleur des besoins des communautés autochtones?

L’hon. Chrystia Freeland:

Monsieur le président, c'est une question très importante. Le gouvernement est parfaitement conscient que les Autochtones qui habitent dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis comptent parmi les Canadiens les plus vulnérables, et qu'ils ont besoin d'un soutien particulier pour faire face aux difficultés posées par la COVID-19.

La semaine dernière, avec le ministre des Services aux Autochtones, nous nous sommes entretenus avec le chef Bellegarde et tous les chefs régionaux de l'Assemblée des Premières Nations. Nous apportons un soutien immédiat par l'entremise du fonds de soutien aux communautés pour faire face aux problèmes de santé publique. Ce soutien comprend de l'équipement de protection individuel, des tests et de l'aide de professionnels de la santé.

Nous sommes conscients que ce n'est que le début. Nous sommes prêts à fournir un soutien supplémentaire et nous y travaillons.

M. Jagmeet Singh:

Monsieur le président, je voudrais maintenant aborder le sujet des inondations et des répercussions de celles-ci sur les collectivités autochtones du Canada. Je vais donner un exemple d'une telle collectivité: Kashechewan. Elle est très représentative de ce qui se passe au Canada. Ce qui est particulièrement préoccupant, c'est que la solution présentée aux collectivités autochtones ne peut pas simplement être de camper ailleurs sur les terres en cas d'inondation. Cette solution comporte de graves problèmes. La situation à Kashechewan et dans nombre d'autres collectivités autochtones est tout particulièrement difficile, compte tenu des effets de la COVID-19, qui fait obstacle à la solution précédente, soit l'évacuation.

La ministre a-t-elle des plans clairs à nous présenter? Que prévoit le ministère pour garantir la sécurité des collectivités autochtones, autre que de les encourager à camper sur les terres, surtout vu l'incidence de la COVID-19, qui aggrave la situation?

(1505)

L’hon. Chrystia Freeland:

Monsieur le président, il s'agit d'une autre question importante. Certainement, pour les collectivités autochtones, et pour tous les Canadiens, les problèmes de la saison des inondations et de celle des feux de forêt, conjugués au problème de la COVID-19, occasionneront des difficultés toutes particulières. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est très conscient de ce problème. Il y travaille en étroite collaboration avec des partenaires provinciaux, des partenaires et des collectivités autochtones, le ministre des Services aux Autochtones ainsi que le ministre des Affaires du Nord. Nous savons que nous devrons travailler sur ces dossiers en leur accordant une attention particulière.

En ce qui concerne le programme sur les terres, si c'est une solution préconisée par les collectivités autochtones, elles auront bien sûr notre appui, mais il ne peut pas s'agir d'une solution unique.

M. Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC):

Monsieur le président, le premier ministre a visité ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, juste avant les élections de l'automne dernier pour discuter d'Internet à large bande en milieu rural. J'ajouterai qu'il a reçu un accueil pour le moins enthousiaste.

Les petites entreprises, les personnes travaillant à domicile et les écoles rurales souffrent toutes en raison de l'absence d'Internet fiable. La COVID-19 a aggravé énormément la situation. Je suis convaincu que tous les députés des régions rurales pourraient facilement nommer des dizaines de concitoyens qui ont beaucoup de mal à obtenir des renseignements à jour sur les prestations et les programmes découlant de la COVID-19 qui ont été créés par le gouvernement actuel ou même à présenter une demande en raison du manque d'accès Internet fiable et de l'incapacité de joindre un agent aux numéros 1-800.

Que fait actuellement le gouvernement pour régler les problèmes d'accès Internet en milieu rural?

L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, Lib.):

Monsieur le président, je remercie le député d'en face de sa question très réfléchie sur le sujet très important qu'est l'accès à Internet à haute vitesse dans les collectivités rurales.

Avant la COVID-19, nous avons fait des investissements substantiels dans le cadre du programme Brancher pour innover. Nous avons également versé un financement important dans le cadre de l'initiative pour la large bande universelle afin d'aider les collectivités comme celle du député, car nous reconnaissons qu'il existe un important fossé numérique.

À l'avenir, nous travaillerons en étroite collaboration avec le secteur des télécommunications. Il s'agit d'une question prioritaire. De nombreuses entreprises m'ont signalé le problème et je leur ai parlé de la possibilité de fournir de meilleurs services et un accès Internet à haute vitesse à des prix plus abordables.

Nous continuerons de travailler avec le député d'en face et les collectivités qui ont été touchées.

M. Alex Ruff:

Monsieur le président, le critère de la réduction des revenus bruts aux fins de la Subvention salariale d'urgence du Canada ne fonctionne pas bien pour les agriculteurs, car leurs modèles de revenus et le montant de ces derniers sont soumis à des changements de calendrier, de volume et de prix au cours de l'année ou des années précédentes, contrairement à ce qui est actuellement prévu dans la mesure législative.

Des changements seront-ils apportés pour couvrir les agriculteurs et les éleveurs qui ont été exclus de la subvention salariale, le gouvernement ayant jugé l'alimentation et l'agriculture essentielles en cette période de crise?

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le président, nous avons travaillé dur pour trouver, par rapport à la subvention salariale, une approche qui prenne en compte les secteurs de notre économie et les organismes particuliers qui sont les plus touchés par la COVID-19. Selon le critère que nous appliquons, la réduction considérable de leurs revenus leur donne droit à la subvention salariale.

Nous savons également qu'il y a d'autres choses que nous devons faire pour soutenir les secteurs qui connaissent des difficultés, comme le secteur agricole. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons modifié la capacité de Financement agricole Canada à accorder des prêts, car nous savons que ce secteur va connaître des difficultés.

Nous continuerons à réfléchir aux moyens de soutenir notre approvisionnement alimentaire, sachant combien c'est essentiel dans la période que nous traversons.

M. Alex Ruff:

Monsieur le président, les petites et microentreprises, en particulier celles qui sont familiales ou individuelles, sont admissibles à bien peu, voire aucune, des prestations prévues dans le cadre de la COVID-19 et sont de ce fait laissées pour compte.

Le gouvernement va-t-il supprimer le plafond salarial minimum de 50 000 $ pour que les entreprises puissent bénéficier du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes? Si oui, quand?

L’hon. Mary Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):

Monsieur le président, les microentreprises et les entreprises familiales sont très importantes, car elles dynamisent les milieux auxquels elles appartiennent. Les divers mécanismes de soutien que nous avons créés leur sont justement destinés.

Nous continuerons d'écouter les entreprises et les microentreprises tout au long de cette période extrêmement difficile et nous ferons tout pour qu'elles se sentent soutenues.

(1510)

M. Alex Ruff:

Je n'ai pas entendu de réponse à ma question, monsieur le président. Le plafond sera-t-il modifié, oui ou non?

L’hon. Mary Ng:

Monsieur le président, nous continuerons d'écouter les entreprises, qui sont de véritables moteurs pour la collectivité. Nous ferons tout en notre pouvoir pour leur offrir le soutien dont elles ont besoin tout au long de cette période très difficile.

M. Alex Ruff:

Monsieur le président, peut-être le ministre des Finances pourrait-il répondre à ma question: le plafond sera-t-il modifié?

L’hon. Mary Ng:

Monsieur le président, nous avons écouté les entreprises de partout au pays et nous allons continuer de le faire. Nous avons fait beaucoup de choses pour leur venir en aide.

Nous les avons aidées à maintenir leurs frais d'exploitation à un niveau peu élevé. Les entreprises comme celles dont parle le député peuvent reporter le paiement de la TPS, de la TVH et des droits de douane afin d'avoir les liquidités nécessaires pour passer à travers cette période de turbulences.

M. Alex Ruff:

Monsieur le président, partout au Canada, les bureaux de Service Canada ont fermé leurs portes. Les Canadiens qui n'ont pas accès à Internet ou à une ligne téléphonique comptent sur ces bureaux.

Le gouvernement va-t-il rouvrir les bureaux de Service Canada, et quand?

L’hon. Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):

Monsieur le président, les bureaux de Service Canada ont été fermés tant dans l'intérêt de la santé des fonctionnaires que dans l'intérêt de la santé des Canadiens qui ont recours aux services offerts par ces bureaux.

Je comprends la frustration des personnes qui n'ont ni téléphone ni accès à Internet et je vais saisir ce dossier comme un défi personnel. Nous avons redoublé d'efforts pour répondre aux questions en ligne et au téléphone, mais, à l'heure actuelle, nous estimons qu'il n'est pas dans l'intérêt de la santé des citoyens ni des fonctionnaires de rouvrir les bureaux de Service Canada.

M. Scot Davidson (York—Simcoe, PCC):

Monsieur le président, je vais lire une citation du Financial Post:

Mary Robinson, présidente de la Fédération canadienne de l'agriculture, a déclaré ceci: « Dans quelques mois, beaucoup de fruits et légumes frais du Canada arriveraient normalement sur le marché, mais je crois que c'est en péril actuellement. Dire une telle chose me rend très nerveuse parce que nous ne voulons pas semer la panique. »

Des agriculteurs de Bradford West Gwillimbury ont communiqué avec moi. Ils sont très préoccupés par les semailles actuellement. Ils s'inquiètent de leurs comptes clients et du fait d'être payés. Comment le gouvernement aidera-t-il les agriculteurs qui sont plongés dans l'incertitude en ce moment à propos du rendement de leurs récoltes et des mois à venir? Le gouvernement protègera-t-il d'une certaine façon les comptes clients des producteurs de fruits et légumes?

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le président, je dois dire que nous sommes tous préoccupés par les répercussions que la COVID-19 a sur de nombreux secteurs de l'économie. Conséquemment, nous devons trouver des façons de soutenir les différents secteurs.

Surtout, nous avons mis en place des approches pour offrir du crédit aux organismes de toute taille et nous continuons à travailler sur ce dossier. Nous avons expressément modifié les règles entourant Financement agricole Canada pour permettre aux entreprises du secteur agricole d'avoir accès à du crédit afin qu'elles se sortent de cette crise. Nous continuerons à envisager d'autres approches afin de fournir le soutien nécessaire.

M. Scot Davidson:

Monsieur le président, les extraits suivants proviennent des résidences pour adultes ayant une déficience physique ou mentale dans ma circonscription: « Nous avons besoin de votre aide maintenant. » « Le temps presse. » « S'il y a une épidémie dans la résidence, elle aura des conséquences mortelles. » « Nos besoins les plus pressants sont les lits d'isolement hors site et l'équipement de protection personnelle. »

La circonscription de York—Simcoe abrite plus de 28 de ces résidences. Les responsables demandent au gouvernement fédéral une aide financière supplémentaire. Le gouvernement a déclaré qu'aucun Canadien ne sera laissé pour compte, alors c'est à cela que nous nous attendons. Il s'agit d'un groupe vulnérable dans des résidences qui ont besoin de plus de soutien.

Qu'est-ce que le gouvernement est prêt à faire pour ces personnes?

L’hon. Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):

Monsieur le président, je peux assurer à tous les députés que les Canadiens vulnérables, en particulier ceux qui sont handicapés, sont une priorité du gouvernement. Hier, nous avons publié une déclaration affirmant notre engagement à ne laisser personne pour compte et à garantir l'accès aux soins de santé et aux traitements médicaux, et c'est exactement ce que nous faisons.

Je travaille étroitement avec le milieu des personnes handicapées. Hier, j'ai annoncé la création d'un groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap pour obtenir des conseils d'après des expériences en temps réel sur le terrain, et c'est exactement à ce genre de situation que nous répondons. La ministre des Aînés et moi travaillons en collaboration pour que tout type d'établissement de soins de type résidentiel obtienne la meilleure protection possible durant la crise.

M. Scot Davidson:

Monsieur le président, nous voulons une réponse claire. Quand les résidences recevront-elles les fonds et l'aide? Nous savons tous que le temps presse. Si l'épidémie se propage dans l'une de ces résidences, cela pourrait être désastreux. Nous voulons savoir quand les fonds et l'aide seront fournis.

(1515)

L’hon. Carla Qualtrough:

Monsieur le président, dans le cadre du train de mesures visant à permettre à chaque province de fournir les soins de santé nécessaires en cette période de crise, la ministre de la Santé et moi travaillons avec nos collègues chargés de la santé et de l'aide en cas d'invalidité pour nous assurer de bien cerner les besoins des provinces et d'y répondre par la collaboration.

Je peux garantir au député que c'est une priorité absolue pour nous et que nous faisons tout notre possible.

M. Scot Davidson:

Monsieur le président, la cellule de renseignement médical du Commandement du renseignement des Forces armées canadiennes a averti le gouvernement de l'émergence de la COVID-19 en janvier dernier. Concrètement, le gouvernement a-t-il tenu compte de ce rapport au moment où il avait la capacité de préparer notre pays à l'éclosion de la COVID-19?

L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):

Monsieur le président, le gouvernement surveille la menace que représente le nouveau coronavirus depuis la fin de l'année dernière. Nous en avons été très conscients et nous l'avons suivie de près par l'intermédiaire de nos responsables ainsi qu'en étroite collaboration avec nos amis et alliés de l'étranger.

En ce qui concerne les renseignements de sécurité précis qui m'ont été transmis ou qui ont été transmis à d'autres ministres, nous ne pouvons bien sûr pas les divulguer.

M. Scot Davidson:

Monsieur le président, les répercussions économiques de cette période seront durement ressenties par les Canadiens. Les gens doivent retourner au travail. Il faut prendre des mesures pour relancer notre économie une fois la COVID-19 contenue.

Le gouvernement libéral a-t-il un plan de relance économique à mettre en œuvre après la pandémie?

L’hon. Chrystia Freeland:

Absolument, monsieur le président. Je tiens toutefois à revenir sur une présomption que le député évoque dans sa question, à savoir qu'il y aura une fin immédiate et visible à la pandémie.

Nous serons tout à fait hors de danger et la pandémie sera tout à fait derrière nous lorsqu'un vaccin aura été mis au point ou lorsque l'on aura atteint un niveau d'immunité collective très élevé au Canada. Entretemps, selon les spécialistes et les prévisions présentées vendredi, la vague atteindra probablement un sommet et, une fois ce sommet passé, il faudra se préparer à des vagues de moindre ampleur. Nous devons moduler à la hausse et à la baisse les efforts de distanciation sociale pour permettre à l'économie de reprendre.

[Français]

M. Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, PCC):

Monsieur le président, le gouvernement du Québec a annoncé hier que tous les événements culturels et sportifs seraient annulés jusqu'à la fin d'août. Cela va avoir un impact catastrophique sur le secteur touristique, particulièrement au Bas-Saint-Laurent, mais aussi partout au Québec et au Canada.

Est-ce que le gouvernement prévoit des mesures d'atténuation quelconques pour le secteur touristique?

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le président, c'est une très bonne question.

Nous savons qu'il y a des secteurs qui sont dans une situation très difficile à cause de la COVID-19. C'est pour cela que nous avons négocié des crédits pour les secteurs importants. Nous allons continuer d'avoir plus de sources de crédit pour eux.

Il y a également d'autres approches à considérer et c'est ce que nous sommes en train de faire.

M. Bernard Généreux:

Monsieur le président, j'aimerais transmettre à mes collègues du gouvernement une idée venant de mon collègue de Mégantic—L'Érable. Quand on envoie des documents ou des produits par la poste, que ce soit à Whitehorse ou l'autre bord de la rue, les frais sont les mêmes à Postes Canada.

Dans la mesure du possible, est-ce qu'on pourrait regarder cela avec Postes Canada? Comme la vente en ligne va devenir inévitablement très importante à l'avenir et que nous voulons accélérer les activités économiques dans nos régions, est-ce que Postes Canada pourrait venir en aide directement aux entreprises qui vendent en ligne, dans un secteur plus près de nous comme à l'extérieur du Canada?

[Traduction]

L’hon. Mary Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):

Monsieur le président, je remercie le député de la suggestion.

En fait, pas plus tard que la semaine dernière, des entreprises m'ont dit qu'elles envisagent la vente en ligne pour prendre de l'expansion et continuer à faire des affaires durant la pandémie de la COVID-19. Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes à l'écoute des entreprises et nous allons continuer à les écouter.

Je tiens à remercier le député de son excellente suggestion. Nous demeurons à l'écoute du député et des entreprises de partout au pays afin de voir ce qu'il est possible de faire.

(1520)

[Français]

M. Bernard Généreux:

Monsieur le président, des entreprises se retrouvent exclues des subventions salariales dans le projet de loi C-14, parce qu'elles se trouvent être des filiales d'une entité plus grande. Elles sont dans un chapeau où il y a plusieurs autres petites entreprises et les revenus de chacune d'entre elles viennent de la maison mère. C'est vrai aussi dans le cas des compagnies de gestion.

J'aimerais savoir si ces compagnies devront ou pourront éventuellement y être admissibles en vertu de ce projet de loi.

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, nous avons examiné la situation des compagnies ayant des filiales et nous avons conclu qu'il fallait une solution pour le groupe.

Dans le cas d'une compagnie qui est dans une bonne position, mais dont une succursale est en difficulté, l'important, c'est le groupe. De cette façon, nous pouvons nous assurer que l'argent va aller aux compagnies et aux individus qui sont dans une situation difficile en raison de la COVID-19.

Je suis certain que les compagnies peuvent garder et protéger leurs employés, si elles ont assez de revenus.

M. Bernard Généreux:

Monsieur le président, l'aide de la BDC ou d'Investissement Québec, par exemple, est offerte à un taux d'intérêt de 3 % ou de 3,3 %. Ce sont des garanties de prêts pour la majorité. Ce sont des prêts directs, mais ce sont des garanties de prêts. Cela s'ajoute à la dette actuelle des entreprises, comme la mienne par ailleurs. Par contre, les 40 000 $ ne sont remboursés qu'à 75 %, parce que les intérêts sont aux frais du gouvernement.

Est-ce qu'il y a la possibilité d'offrir aux entreprises avec de moindres revenus d'y avoir accès? Les très petites entreprises, comme je l'ai dit tout à l'heure, ont aussi des dépenses de loyer, de taxes municipales et d'autres. Cela leur prend des revenus pour passer au travers de la situation. Cela risque de prendre plusieurs mois avant qu'elles puissent rouvrir leurs portes. Elles n'auront pas assez d'argent pour être capables de passer au travers de cette situation.

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le président, nous essayons de trouver une solution pour les entreprises de toutes tailles.

Cela veut dire que les plus petites entreprises peuvent utiliser la Prestation canadienne d'urgence pour elles et pour leurs employés. Les entreprises un peu plus grandes, dont la masse salariale se situe entre 50 000 $ et 1 million de dollars, peuvent obtenir la Prestation canadienne d'urgence ainsi qu'un prêt sans intérêt de 40 000 $. Les entreprises encore plus grandes peuvent obtenir un prêt avec une garantie du gouvernement auprès de la Banque de développement du Canada allant jusqu'à 12,5 millions de dollars.

Nous aurons une solution pour les entreprises de toutes les tailles et nous allons continuer d'examiner les autres choses que nous pouvons faire pour améliorer leur situation.

[Traduction]

M. John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PCC):

Monsieur le président, le problème est que Service Canada n'est pas là pour nous. Il n'est pas là pour les Canadiens qui n'ont pas Internet à haute vitesse ou qui ne peuvent obtenir la ligne au téléphone, ce qui est le cas pour la majorité d'entre eux.

Avec des millions de Canadiens sans emploi, pourquoi le gouvernement a-t-il pensé qu'il serait acceptable de fermer les bureaux de Service Canada alors que les épiceries d'un bout à l'autre du pays se sont adaptées pour servir les Canadiens? Pourquoi ces mesures d'adaptation n'ont-elles pas pu être instaurées dans les bureaux de Service Canada afin de continuer à servir le public?

L’hon. Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):

Monsieur le président, j'essaie de ne pas être indignée d'entendre le député suggérer que les fonctionnaires de Service Canada ne travaillent pas très fort pour servir leurs concitoyens avec des moyens de rechange, que ce soit par téléphone ou par Internet.

Je reconnais que c'est un réel défi pour les Canadiens qui n'ont pas accès à Internet à haute vitesse. Nous avons réaffecté des milliers d'anciens fonctionnaires et de volontaires pour répondre aux appels téléphoniques. Malheureusement, le fait n'en demeure pas moins que les millions de Canadiens qui ont besoin d'aide à l'heure actuelle doivent s'armer de patience. Les Canadiens le savent. Ils sont frustrés, mais ils comprennent que leurs concitoyens font de leur mieux.

C'est par souci de santé publique, dans l'intérêt des fonctionnaires et de la population canadienne, que nous avons pris la décision de fermer ces bureaux, et nous la maintenons.

M. John Williamson:

Monsieur le président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

En ce qui concerne la question qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui, est-ce qu'une entreprise qui est admissible à la subvention salariale pourrait payer seulement la subvention de 75 %? Autrement dit, est-ce qu'un employeur pourrait réduire le salaire de ses employés de 25 % et payer seulement ce que le gouvernement fédéral offre, ou est-ce qu'il est obligé de payer la totalité des salaires, c'est-à-dire que l'employeur paie 25 % et le gouvernement fédéral paie 75 %?

(1525)

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le président, il s'agit là d'une question importante. Nous en sommes venus à la conclusion qu'il ne fallait pas forcer les employeurs dont les revenus ont diminué à payer systématiquement les 25 % supplémentaires parce que, dans bien des cas, ils ne seraient pas en mesure de le faire et que la subvention salariale ne leur conviendrait pas.

Nous recommandons vivement aux employeurs de payer cette somme. Nous pensons que c'est ce qu'ils devraient faire dans la mesure du possible, mais nous ne les forçons pas à le faire parce que la subvention salariale n'aurait alors pas l'effet désiré, soit de permettre aux employeurs de réembaucher des gens après les avoir mis à pied et de permettre aux employés de demeurer au service de l'entreprise. Nous espérons que les employeurs ayant la capacité de payer la totalité du salaire de leurs employés le font et que les autres maintiendront leurs liens importants avec leurs employés.

M. John Williamson:

Monsieur le président, je remercie le ministre des explications claires qu'il m'a fournies.

Les marchés internationaux des produits de la mer du Canada ont été décimés. Dans l'ensemble du Canada atlantique, de nombreuses petites et moyennes entreprises qui achètent du homard ont subi de lourdes pertes financières. À l'automne, elles ont acheté du homard à 10 $ la livre dont elles se débarrassent maintenant pour 2 à 4 $. Elles encaissent d'énormes pertes. Il ne s'agit pas de stock qu'on peut conserver dans des réservoirs. Il faut le vendre.

Quel type d'aide le gouvernement sera-t-il en mesure de fournir à ces acheteurs de homard au Canada atlantique? Ma question s'adresse au ministre des Finances.

L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):

Monsieur le président, j'espère que le député acceptera une réponse de la vice-première ministre.

Il s'agit d'une question fort importante. Nous nous intéressons de près à ce dossier. La ministre des Pêches est très consciente du problème. Le ralentissement économique mondial causé par la réponse au coronavirus a eu des répercussions particulièrement fortes et frappantes sur ce secteur. La ministre des Pêches est très sensible à ce problème, et elle travaille actuellement à y trouver une solution.

M. John Williamson:

Monsieur le président, ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Pourquoi dit-il que le Parlement ne peut pas se réunir quotidiennement, alors qu'il est acceptable pour les ministres de le faire?

L’hon. Pablo Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui, le rôle du Parlement est fondamental, tout comme celui des parlementaires. Nous le reconnaissons. Cependant, nous savons tous que nous devons faire face à une pandémie et à une crise d'une ampleur exceptionnelle. Je remercie toutes les personnes qui travaillent ici aujourd'hui. Je songe notamment aux techniciens, à ceux qui traduisent ce que nous disons en ce moment, aux personnes qui sont au pupitre et aux agents de sécurité. Si nous devions nous réunir quotidiennement, tous ces gens devraient venir ici également.

Mme Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le président, les petites entreprises et les personnes qui les exploitent jouent un rôle essentiel dans nos collectivités. À l'heure actuelle, elles ont besoin d'aide pour payer leurs factures. Il leur faut davantage que les seuls prêts que le gouvernement leur offre. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, même avec l'aide qui est déjà offerte, 42 % des petites entreprises craignent de devoir fermer leurs portes de façon permanente. Seulement six entreprises sur dix étaient en mesure de payer le loyer de leur local commercial en entier pour le mois d'avril. Selon une étude, près de 70 % des quelque 25 000 entreprises participantes s'attendent à ne pas pouvoir payer leur loyer d'ici le 1^er mai.

Le gouvernement va-t-il suivre l'exemple d'autres pays comme la France, le Royaume-Uni, le Danemark et l'Australie, qui ont tous offert du soutien et des subventions pour aider les petites entreprises à payer le loyer de leur local commercial afin qu'elles puissent survivre à cette crise sans précédent?

L’hon. Mary Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):

Monsieur le président, nous avons mis en place des mesures de soutien qui aideront les petites entreprises à réduire leurs coûts, notamment le report des versements de la TPS, de la TVH, des droits de douane et de la présentation de leur déclaration de revenus. Il y a aussi la subvention salariale, dont nous débattons aujourd'hui, qui viendra en aide aux entreprises qui doivent faire face à la dépense substantielle que constitue la masse salariale. Toutes ces mesures leur donneront la flexibilité nécessaire pour gérer les autres coûts.

Je tiens toutefois à répéter que nous continuerons d'écouter les entreprises afin qu'elles soient soutenues pendant cette période difficile.

(1530)

Mme Lindsay Mathyssen:

Monsieur le président, un très grand nombre d'électeurs de ma circonscription m'ont dit qu'ils étaient terrifiés à la perspective de ce que leur réserve l'avenir et qu'ils ne savaient pas comment ils parviendraient à nourrir leur famille ou à conserver leur maison. Beaucoup d'entre eux ont peur et ils doivent maintenant composer avec des problèmes de doubles paiements et de paiements en trop. On doit leur donner l'assurance que l'argent qu'ils reçoivent ne leur sera pas injustement repris s'ils ne répondent pas aux critères bien précis de la Prestation canadienne d'urgence.

La ministre peut-elle rassurer les gens aujourd'hui et promettre que les personnes qui ont présenté une demande de bonne foi et qui ont reçu des versements au titre de la Prestation canadienne d'urgence ou d'autres programmes pour les aider à traverser cette crise ne seront pas injustement pénalisées?

L’hon. Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.):

Monsieur le président, je le promets. Si les Canadiens présentent une demande de bonne foi parce qu'ils croient honnêtement être admissibles, et que nous concluons qu'ils ne le sont pas ou qu'ils ont reçu deux versements parce qu'ils ont présenté deux demandes, nous allons très certainement collaborer avec eux dans le respect. Je peux garantir à la Chambre que personne ne sera soumis à des pressions additionnelles en raison de ces initiatives.

Mme Lindsay Mathyssen:

Monsieur le président, il est manifeste que les personnes âgées partout au pays ressentent les effets de l'augmentation des coûts liée à la pandémie de COVID-19. Un grand nombre d'entre elles sont très anxieuses en raison de la baisse de la valeur de leur épargne-retraite, dont elles dépendent grandement. Les aînés canadiens ont besoin de notre aide, et ce, dès maintenant.

Le gouvernement aura-t-il recours à la structure actuelle des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ou à la Prestation canadienne d'urgence pour offrir des prestations supplémentaires aux personnes âgées qui en ont le plus besoin? Suspendra-t-il temporairement la totalité des retraits obligatoires du programme des fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR, pendant la durée de la crise de la COVID-19?

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.):

Monsieur le président, nous sommes tout à fait conscients que les personnes âgées ressentent plus d'anxiété, à bien des égards, que les autres Canadiens parce qu'elles s'inquiètent des risques pour leur santé. Nous sommes conscients qu'elles font aussi face à des difficultés financières, comme la députée l'a dit, en lien avec leurs économies. C'est la raison pour laquelle nous avons changé le montant d'argent qu'elles peuvent retirer de leurs FERR, montant qui équivaut à peu près, aujourd'hui, à ce qu'il était pendant la crise de 2008-2009.

Toutefois, nous avons fait encore plus. Le crédit pour la TPS pour les Canadiens à faibles revenus concerne un très grand nombre de personnes âgées. Cela représentera pour elles une aide immédiate, ce qui est important, nous le savons. Nous continuerons à travailler avec les provinces afin de nous assurer que nos systèmes de santé sont en mesure de relever ce défi, à un moment difficile.

[Français]

Le Président:

Comme il est 15 h 35, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le comité lève sa séance.

[Traduction]

Loi n^o 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19

L’hon. Bill Morneau (ministre des Finances, Lib.)

propose que le projet de loi C-14, Loi n^o 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier.

[Français]

Le Président:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert peuvent se prononcer sur la motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et les observations. Les députés peuvent partager leur temps de parole avec un autre député.

[Traduction]

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international.

Nous vivons une période étrange. Mercredi dernier, les seders de la Pâque juive ont eu lieu en version virtuelle. En cette fin de semaine de Pâques, les églises qui sont habituellement bondées sont vides. Partout au pays, les rues des petites et grandes villes sont bizarrement désertes. Les mesures de santé publique nécessaires pour freiner la propagation de la COVID-19, comme l'éloignement physique et la fermeture d'espaces publics et privés, ont des répercussions profondes sur les Canadiens et sur l'économie du pays. Tous les secteurs de l'économie sont touchés par la COVID-19 alors que la société civile se mobilise pour freiner la propagation de cette maladie.

(1535)

[Français]

Que les choses aillent bien ou mal, les entreprises fournissent les emplois, les produits et les services dont dépendent les Canadiens pour assurer le fonctionnement de leurs communautés.

[Traduction]

Les petites entreprises sont particulièrement vulnérables. Elles sont au cœur de nos collectivités et elles ont besoin d'aide. De plus, nous sommes conscients que les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance font aussi face à des difficultés. Ils sont de plus en plus sollicités par les Canadiens, mais ils reçoivent moins de dons.

[Français]

Ces employeurs ont besoin de notre aide pour conserver les emplois des Canadiens qui travaillent fort et pour maintenir la résilience de notre économie.

[Traduction]

En tant que dirigeants, nous devons être conscients des besoins très réels des entrepreneurs et des travailleurs canadiens. Nous devons leur offrir le soutien dont ils ont besoin de toute urgence pour faire face à cette pandémie. C'est à cette fin que nous présentons la Subvention salariale d'urgence du Canada. Pour aider les Canadiens et les entreprises à traverser cette période économique difficile, le gouvernement propose, dans ce projet de loi, d'accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale correspondant à 75 % du salaire versé à un employé pendant un maximum de trois mois à partir du 15 mars 2020. Cette subvention salariale est une mesure phare pour assurer une source de revenus aux familles canadiennes en cette période difficile.

[Français]

La subvention salariale d'urgence du Canada permettrait aux entreprises de conserver leurs salariés et de réembaucher des travailleurs qui ont été mis à pied afin que l'économie canadienne puisse sortir de cette crise en position de force. C'est important: en conservant leurs employés, les entreprises canadiennes seront davantage en mesure de rebondir après la crise.

[Traduction]

La subvention salariale d'urgence du Canada s'appliquerait au taux de 75 % pour la première tranche de 58 700 $ que touche normalement un employé, ce qui représente une prestation maximale de 847 $ par semaine, par employé. Le programme serait en vigueur pour une durée de 12 semaines, soit du 15 mars au 6 juin 2020. Pour être admissibles, les employeurs devraient subir une baisse de leurs revenus bruts d'au moins 15 % en mars, ou de 30 % en avril ou en mai, par rapport au même mois en 2019 ou par rapport à une moyenne des revenus gagnés en janvier et en février 2020.

[Français]

Cette subvention est offerte aux employeurs de toutes les tailles et de tous les secteurs, à l'exception des entités du secteur public. Notre gouvernement veut que les employeurs et les employés du pays tout entier obtiennent l'aide dont ils ont besoin.

[Traduction]

Les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés profiteront de tous les assouplissements liés à la baisse de revenus que je viens de décrire.

Nous savons également que, selon le type d'organisme, les joueurs de ce secteur d'une importance capitale doivent faire face à diverses pressions quant à leur financement. Les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance pourront donc décider s'ils incluent ou non les sommes reçues des gouvernements dans le calcul de la baisse de revenus. Les employeurs admissibles pourront obtenir la Subvention salariale d'urgence du Canada après avoir fait une demande dans le portail de l'Agence du revenu du Canada.

[Français]

Le montant de la subvention salariale proposée sera déterminé en fonction des salaires ou des traitements réellement versés aux employés. Nous nous attendons à ce que tous les employeurs fassent tous les efforts possibles afin de compléter les salaires jusqu'à 100 % du montant maximal couvert.

[Traduction]

La subvention a été conçue de façon à offrir rapidement un soutien financier considérable aux employeurs, et nous savons que ces derniers utiliseront cette subvention pour assurer la santé et le bien-être de leurs employés. Le projet de loi comprend une disposition visant à protéger l'intégrité du programme et à empêcher qu'il soit utilisé à mauvais escient. Le représentant d'un organisme qui s'occupe de faire la demande doit attester que les renseignements présentés sont exacts. Si une entreprise reçoit cette aide et qu'il est ultérieurement révélé qu'elle n'y était pas admissible, elle devra rembourser les montants reçus, et toute personne qui aura tenté de frauder le programme subira des conséquences graves.

Les perturbations que la pandémie de COVID-19 fait subir à l'économie canadienne sont de différents ordres. La Subvention salariale d'urgence du Canada n'est qu'une mesure parmi les nombreuses autres mesures mises en place récemment par le gouvernement pour soutenir les Canadiens pendant la flambée de COVID-19. Au cours des trois dernières semaines, le gouvernement a annoncé un train de mesures de soutien économique diversifiées dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Ce plan vise à permettre aux Canadiens de traverser la tempête.

[Français]

À quiconque perd tout son revenu en raison de la COVID-19, notre gouvernement offre la Prestation canadienne d'urgence. La période de présentation des demandes a commencé lundi, et des millions de Canadiens ont pu remplir leur demande.

Notre gouvernement permet également aux entreprises, y compris les travailleurs autonomes, de reporter jusqu'à juin tous leurs versements de TPS/TVH, ainsi que des droits de douane à l'importation exigibles. Cette mesure équivaut à accorder aux entreprises canadiennes des prêts sans intérêt pouvant atteindre 30 milliards de dollars. De plus, notre gouvernement a reporté les dates limites de la production des déclarations de revenus et du versement de l'impôt sur le revenu à payer, ce qui laisse 55 milliards de dollars en circulation dans notre économie. Ces mesures aideront les entreprises à continuer de payer leurs employés et leurs factures et contribueront à limiter les problèmes de liquidités que connaissent les entreprises de l'ensemble du pays.

Notre gouvernement a également lancé le nouveau Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Ce programme offrira 25 milliards de dollars aux institutions financières admissibles pour accorder des prêts sans intérêt assortis d'une radiation partielle sous conditions aux petites entreprises, dont les organismes à but non lucratif.

(1540)

[Traduction]

Ces prêts, pouvant atteindre 40 000 $, sont garantis et financés par le gouvernement du Canada. Ils permettront aux petites entreprises d'obtenir, sans intérêt, les fonds dont elles ont besoin pour payer leur loyer et couvrir d'autres coûts importants au cours des prochains mois. De plus, si les entreprises remboursent leur prêt avant le 31 décembre 2022, 25 % du prêt sera radié, à concurrence de 10 000 $.

Pour les PME qui ont besoin d'une aide supplémentaire pour répondre à leurs besoins de liquidités de fonctionnement, le gouvernement a créé le Programme de crédit aux entreprises, qui prévoit notamment des garanties de prêt pour les PME. Par l'entremise de la Banque de développement du Canada et d'Exportation et développement Canada, ce programme fournira aux petites entreprises un soutien de 40 milliards de dollars pour les aider à surmonter les difficultés découlant de la pandémie de COVID-19.

En cette période d'incertitude, nous comprenons que les Canadiens ont un besoin d'aide urgent. Nous utilisons tous les outils à notre disposition pour protéger la santé des Canadiens et soutenir l'économie. La situation exige que nous nous mobilisions et que nous travaillions ensemble. Partout au pays, on observe des exemples d'action citoyenne comme on n'en a pas vu depuis des générations. En restant chez eux, les Canadiens contribuent à réduire la propagation de cette maladie. Ce faisant, ils sauvent des vies et protègent les travailleurs de première ligne.

Je demande à tous les parlementaires d'adopter rapidement ce projet de loi. Les travailleurs et les entreprises du Canada méritent la certitude qu'il apportera. Lorsque la crise sera terminée, car elle se terminera, nous sommes convaincus que les travailleurs et les entreprises du Canada seront prêts à se relever et à bâtir un Canada encore plus fort et encore meilleur.

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC):

Monsieur le Président, je remercie le ministre pour son discours et pour l'ouverture dont ses services ont fait preuve en recevant nos suggestions.

Je voudrais parler d'un certain nombre de ces suggestions qui, je pense, ont été accueillies favorablement par lui et ses collaborateurs.

Premièrement, ce qui nous préoccupait au départ, c'était qu'un employeur ne sache pas avant la fin d'une période de paie s'il avait droit à une subvention. En d'autres termes, les employeurs devaient prendre la décision d'embaucher des gens sans savoir, pendant 30 jours, si leur salaire serait subventionné. Nous avons suggéré qu'ils aient la possibilité d'obtenir une réponse au début de la période de paie, et non pas seulement à la fin.

Deuxièmement, nous avons soulevé la préoccupation des propriétaires exploitants d'entreprises qui ne touchent pas 5 000 $ de salaire et qui n'ont donc pas droit à la Prestation canadienne d’urgence parce qu'ils se payaient auparavant avec des dividendes. Ces gens n'avaient droit ni à la subvention salariale ni à la Prestation canadienne d’urgence dans sa première version. Le ministre peut-il nous informer des ajustements qu'il a apportés pour résoudre ce problème? Je pense qu'il y a de bonnes nouvelles pour ces gens.

Troisièmement, on s'inquiète des entreprises qui ne sont pas indépendantes les unes des autres, c'est-à-dire les sociétés mères et leurs filiales. En effet, si contrairement à la société mère, une filiale a connu une baisse massive de recettes, elle n'a pas pu bénéficier d'une quelconque subvention salariale dans le cadre de la proposition initiale. Je pense que le ministère a également pris cette préoccupation au sérieux.

Le ministre pourrait-il nous mettre au courant du suivi qu'il a donné à ces trois préoccupations?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le Président, nous avons eu le plaisir de pouvoir compter sur la collaboration de tous les partis et des entreprises du pays pour trouver les mesures les mieux adaptées à un contexte qui est tout sauf statique. Nous avons trouvé toutes sortes de moyens pour que les entreprises sachent qu'elles continueront d'avoir accès à la subvention salariale si elles y ont eu accès pendant le mois précédent. Selon nous, il s'agit d'un élément extrêmement important.

Nous continuons de chercher des façons pour que les Canadiens qui ont eu des revenus d'au moins 5 000 $ l'année précédente puissent toucher la Prestation canadienne d'urgence. Certains nous ont effectivement demandé de voir ce que nous pouvions faire en ce qui concerne les dividendes, et c'est ce que nous faisons. Il y aura nécessairement des ajustements à faire au fur et à mesure que les mesures prendront forme.

Je ne crois pas avoir besoin de rappeler que ces mesures visent à aider le plus grand nombre possible de Canadiens le plus rapidement possible. Nous sommes sincèrement heureux de pouvoir en aider autant, comme en témoigne le nombre de travailleurs dont la demande de Prestation canadienne d'urgence a été acceptée cette semaine. Pour tout dire, nous espérons avoir le même succès avec la subvention salariale. Les entreprises nous disent déjà qu'elles vont réembaucher les employés qu'elles ont dû mettre à pied à cause des turbulences actuelles.

Nous sommes persuadés que les mesures que nous avons prises, en collaboration avec les Canadiens et les députés, je le répète, aideront concrètement le pays à traverser cette crise.

(1545)

[Français]

M. Alain Therrien (La Prairie, BQ):

Monsieur le Président, nous savons tous que la crise actuelle est extrêmement importante et qu'elle laisse des traces indélébiles sur l'économie.

Le gouvernement a répondu par des mesures assez fortes, merci, et c'est correct. Tous les partis l'avaient demandé, et nous nous sommes unis justement pour essayer de donner un peu d'oxygène à nos entreprises et faire en sorte que les travailleurs ne soient pas laissés de côté.

L'aide que nous avons déposée est assez large et générale. Nous pourrions la qualifier de « mur à mur ». Or nous savons qu'il y a des secteurs d'activités qui seront touchés plus que d'autres. Les agents de voyage en sont un exemple. Nous savons tous qu'à la fin de la crise les gens ne recommenceront pas à voyager instantanément. Ces agents de voyage sont extrêmement inquiets.

Je me demandais, et j'en profite pour poser la question au ministre des Finances, si, à court terme, il y aura quelque chose pour ces agents de voyage ou pour les secteurs qui ont précisément davantage de difficultés financières qui les mettent en péril après la crise?

Pourra-t-on espérer avoir une aide sectorielle pour ces gens-là?

L’hon. Bill Morneau:

Monsieur le Président, c'est une bonne question.

Je sais que des secteurs sont présentement en difficulté. C'est pour cette raison que nous avons fait les choses assez vite avec, notamment, la Prestation canadienne d'urgence pour les employés, la subvention salariale, les prêts sans intérêt.

Nous allons considérer d'autres mesures et d'autres niveaux de crédits, ainsi que d'autres façons d'améliorer leur situation. Nous sommes en train de considérer d'autres approches, et, quand nous aurons d'autres mesures, nous serons transparents et les ferons connaître le plus tôt possible.

[Traduction]

L’hon. Mary Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):

Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, les petites entreprises du Canada sont des lieux où les gens se sentent chez eux. Les restaurants et les cafés ont dû fermer leurs portes; les entreprises technologiques sont touchées par la crise, et les librairies et les magasins de vêtements ont dû licencier leurs employés. Les petites entreprises sont véritablement au cœur de nos collectivités: elles emploient 8,3 millions de travailleurs canadiens et représentent près de 7 emplois sur 10 dans le secteur privé du pays.

Je cite d'abord cette statistique parce que les Canadiens ont beaucoup entendu parler des petites entreprises récemment. Même si de nombreuses personnes connaissent un propriétaire de petite entreprise ou sont elles-mêmes propriétaires d'une petite entreprise, nous ne rendons pas toujours compte du fait que les petites entreprises sont le moteur de l'économie nationale. Pourtant, c'est ce qu'elles sont, et je sais que les Canadiens de tout le pays veulent voir leur entreprise préférée rouvrir et prospérer une fois la crise terminée.

Notre économie a besoin des petites entreprises pour demeurer résiliente et pour rebondir dans les semaines et les mois à venir. Je veux donc que les Canadiens sachent que, en cette période de crise liée à la COVID-19, nous sommes à l'écoute des propriétaires d'entreprises et des employeurs et que nous prenons des mesures en conséquence. À l'heure actuelle, notre objectif est de préserver des emplois et de sauver des entreprises. Nous savons que les employés sont l'atout qui aidera le plus les entreprises à se remettre sur pied.

Dans ma jeunesse, j'ai aidé mes propres parents à diriger leur petite entreprise, alors je sais qu'il s'agit souvent d'une affaire de famille. Étant donné que 75 % des petites entreprises canadiennes comptent moins de 10 employés, beaucoup d'employeurs m'ont dit que leur équipe est tissée tellement serrée qu'on s'y sent comme dans une famille. Si la pandémie de COVID-19 nous a appris quoi que ce soit, c'est que nous sommes tous dans le même bateau. Qu'il s'agisse de petites entreprises qui ont dû fermer leurs portes temporairement ou mettre des employés à pied pour réduire les heures d'ouverture, ou qui peinent à payer leur loyer, nous savons qu'elles ont dû prendre des décisions qui semblaient impossibles récemment et nous voulons qu'elles sachent que le gouvernement leur offre un appui indéfectible.

Pour les propriétaires d'entreprise qui se torturent pour trouver une façon de payer leurs employés, nous avons instauré la Subvention salariale d’urgence du Canada, qui couvre jusqu'à 75 % de la première tranche de 58 700 $ que gagne un employé, ce qui représente un montant maximal de 847 $ par semaine pour les travailleurs qui restent inscrits sur la liste de paie. Cette mesure apporte non seulement de la certitude aux travailleurs, mais elle permet aussi aux entreprises de demeurer dynamiques, prêtes à rebondir lorsque nous serons sortis de cette crise. J'insiste: la raison d'être de cette mesure est de garder intactes les entreprises parce que nous savons que, lorsqu'on pourra le faire de façon sécuritaire, les entreprises qui gardent un lien avec leurs employés seront les mieux placées pour assurer la reprise économique.

Par conséquent, je suis ravie que des organismes comme la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et Manufacturiers et exportateurs du Canada conviennent tous que la Subvention salariale d’urgence du Canada permettra aux employeurs de continuer à payer des centaines de milliers de leurs plus précieux employés au cours de cette période difficile.

Le gouvernement a aussi pris d'autres mesures pour soutenir les petites entreprises. Nous avons, par exemple, doublé la durée maximale des accords du Programme de travail partagé. Cette mesure offre un soutien du revenu aux employés admissibles à l'assurance-emploi qui acceptent de réduire leurs heures de travail normales en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur. Nous adoptons toutes ces mesures parce que nous savons bien que ce sont les gens qui sont au cœur des entreprises. Nous voulons que les employeurs se sentent capables de préserver leur famille. Je sais, pour l'avoir vécu, à quel point les liens sont serrés dans une petite entreprise.

Nous savons aussi qu'il n'y a pas que les dépenses salariales. C'est pour cette raison que nous avons mis sur pied le Programme de crédit aux entreprises, qui a pour but d'aider les petites entreprises qui éprouvent des difficultés à cause de la COVID-19 à obtenir du financement. Dans le cadre de ce programme, nous avons instauré le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui permet aux entreprises d'obtenir jusqu'à 40 000 $ en prêt sans intérêt pour payer les coûts immédiats.

Pour aider davantage les entreprises à faire face à leurs besoins en liquidités, nous avons pris des mesures avec le secteur financier pour dégager des milliards de dollars de plus en capacité de prêt par l'entremise des institutions financières, comme les banques et les coopératives de crédit, ainsi que de la Banque de développement du Canada, d'Exportation et développement Canada et de Financement agricole Canada.

(1550)

Le programme aidera les entreprises de toutes les régions et dans tous les secteurs; il aidera toutes nos petites entreprises. Peu importe que ce soit dans le secteur pétrolier et gazier, du transport aérien, des exportations ou du tourisme, nous allons aider toutes ces entreprises.

En parlant de tourisme, Parcs Canada travaille avec des entreprises touristiques dans les parcs nationaux, les sites historiques et les aires marines de conservation afin de minimiser les impacts de la COVID-19 sur ces industries. L'agence a déjà décidé de reporter le paiement des baux commerciaux et des permis d'occupation sans intérêt jusqu'en septembre 2020. Pour aider les gens qui nous nourrissent, Financement agricole Canada a reçu une aide supplémentaire de 5 milliards de dollars pour les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires. Cette aide est destinée à servir de liquidité et à maintenir en poste des employés.

Nous avons également mis en place des moyens de reporter d'autres types de dépenses que les entreprises doivent prendre en compte afin de les aider à limiter leurs coûts. Nous permettons aux entreprises de reporter les paiements d'impôts encourus entre mars et septembre 2020 jusqu'au 31 août, et nous reporterons les versements au titre de la TPS et de la TVH et les paiements de droits de douane jusqu'au 30 juin 2020. Pour aider les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs qui ont perdu leurs revenus, nous leur offrons une aide de 2 000 $ par mois dans le cadre de la Prestation canadienne d'urgence. Cette mesure aidera les propriétaires uniques qui éprouvent actuellement des problèmes de liquidité à faire la transition vers des temps meilleurs.

Avec ces mesures, nous offrons une plus grande souplesse à diverses catégories d'entreprises qui subissent les contrecoups de la COVID-19. Je vais donner quelques exemples. Présentement, nous collaborons avec les propriétaires d'une manufacture de fibres de vente en gros. Celle-ci fonctionnait depuis 15 ans, procurant de bons emplois pour ses six employés à temps plein, jusqu'à ce qu'elle doive fermer ses portes temporairement en raison de la baisse de la demande, il y a deux semaines. Les propriétaires de cette entreprise prévoient reprendre graduellement leurs activités d'ici une semaine, tout en effectuant l'entretien rendu nécessaire à cause de cette fermeture temporaire. Nous collaborons avec ces entrepreneurs pour les aider à survivre au moyen du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui leur permettra de payer les coûts indirects et d'effectuer les travaux d'entretien requis. Nous allons collaborer avec eux pour faire revenir au travail leurs six employés au moyen de la subvention salariale d'urgence. Puisque ces deux entrepreneurs étaient sur la liste de paie de leur entreprise, ils n'ont pas retiré de salaire depuis l'arrêt des activités. Nous les aidons à obtenir du soutien au moyen de la Prestation canadienne d'urgence afin qu'ils puissent subvenir à leurs besoins durant cette période difficile.

Un autre exemple que je peux donner est celui d'une entreprise plus jeune: une boulangerie ouverte depuis deux ans qui emploie cinq personnes en plus du propriétaire. Cette petite entreprise était florissante avant la COVID-19, mais maintenant, ses ventes au détail ont chuté de moitié. Comme la demande de pain reste forte, la boulangerie a décidé de relever le défi. Grâce à la subvention salariale d'urgence, elle va continuer à employer les boulangers pour la fabrication du pain. La boulangerie a demandé un prêt par l'entremise du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes afin de couvrir les dépenses salariales, mais aussi de mettre en place un système de commandes en ligne. Comme les propriétaires d'usine, le propriétaire de la boulangerie va choisir de conserver des liquidités dans l'entreprise et de recourir à la Prestation canadienne d'urgence pour le soutenir durant la crise.

Il y a des milliers de petites entreprises comme cette boulangerie et cette usine de fibres qui ont besoin d'aide. Au moyen des mesures proposées, nous essayons de donner aux entreprises la marge de manœuvre nécessaire pour qu'elles puissent continuer à payer leurs employés, à régler les factures, à payer le loyer, et pour qu'elles sachent qu'elles seront toujours là après la crise.

Ces décisions et ces changements seront le résultat de consultations directes avec les entreprises d'un océan à l'autre. Au cours des deux dernières semaines, le gouvernement s'est entretenu avec des entreprises dans tout le pays, dans tous les secteurs et dans toutes les régions, par l'entremise de conférences téléphoniques et de sessions Skype. Grâce à ces échanges, il a été réconfortant d'entendre les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs, ainsi que de nombreux Canadiens qui travaillent fort, parler de la véritable différence que la subvention salariale d'urgence et toutes les autres mesures feront pour leur entreprise et leur famille. Je pense par exemple aux propriétaires de restaurants d'Halifax qui ont écrit pour dire qu'ils vont pouvoir réembaucher du personnel et qu'ils seront prêts à ouvrir quand il sera possible de le faire en toute sécurité, ou à ce dentiste d'Ottawa qui a fait de sa passion une clinique florissante; à l'heure actuelle, il ne voit plus de patients et renvoie son personnel chez lui, mais il pourra continuer à payer les factures et à rémunérer ses employés.

(1555)

Nous continuerons à être à l'écoute des besoins des propriétaires de petites entreprises et des entrepreneurs. Nous continuerons d'examiner les moyens de fournir de l'aide non seulement à nos entreprises, mais aussi aux travailleurs essentiels qui déploient de grands efforts dans tout le pays, car nous allons traverser cette épreuve ensemble.

M. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, PCC):

Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question posée par le député de Carleton. Dans ma circonscription, il y a une scierie qui est une division d'une grande société mère. La société mère fait également la production de pâte à papier. C'est un secteur qui a été très prospère et qui l'est demeuré pendant cette période. Cependant, la division de cette entreprise qui est établie dans ma circonscription et qui fournit des matériaux de bois au secteur de la construction a connu une baisse de 60 à 80 % de ses revenus. Comme c'est la division d'une société mère et qu'elle ne peut démontrer une baisse de 30 % de ses revenus, elle a dû mettre à pied 60 personnes et elle n'est pas admissible à la subvention salariale.

Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour s'assurer que les divisions de grandes entreprises qui ne sont peut-être pas admissibles aujourd'hui aux subventions salariales le deviennent?

L’hon. Mary Ng:

Monsieur le Président, l'objectif du programme de subvention salariale est de sauver les entreprises canadiennes et de faire en sorte qu'elles puissent maintenir en poste leurs employés. Nous savons que les entreprises sont plus fortes lorsque toute leur équipe est réunie. La subvention salariale va aider ces entreprises à se préparer à la reprise, et nous allons continuer à travailler avec toutes les entreprises du Canada afin qu'elles puissent soutenir leurs employés pendant cette période très difficile.

(1600)

Mme Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, en temps de crise, les organismes à but non lucratif et de bienfaisance sont encore plus essentiels. Dans ma collectivité, à London, j'ai participé à des campagnes téléphoniques locales organisées par la ville afin de connaître les problèmes et les difficultés des gens. J'ai donc pu les entendre me dire directement ce qui se passe.

Certes, nous accueillons favorablement l'ajustement des critères d'admissibilité annoncés par le ministre des Finances plus tôt cette semaine, mais nous espérons que le gouvernement continuera à travailler avec ces organismes pour qu'ils puissent payer leurs employés et offrir des services dont un nombre croissant de personnes ont désespérément besoin.

La ministre est-elle d'accord? Convient-elle que la subvention salariale devrait s'appliquer aux organismes de bienfaisance, comme les banques alimentaires où la demande monte en flèche tandis que les ressources diminuent?

L’hon. Mary Ng:

Monsieur le Président, le travail que font ces organismes de bienfaisance et à but non lucratif pour les collectivités partout au pays est très important. Je me réjouis que la subvention salariale s'applique à la fois aux organismes de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif.

L'hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC):

Monsieur le Président, je veux attirer l'attention du gouvernement sur un groupe de Canadiens qui sont laissés pour compte.

Récemment, Bell, Rogers et Telus ont annoncé qu'ils retirent les limites de données de leurs forfaits Internet. L'annonce a été accueillie favorablement, car cela aidera grandement les Canadiens des régions urbaines. Toutefois, des millions de Canadiens des régions rurales ne sont pas admissibles à ce retrait de la limite de données. Parmi ces clients, beaucoup dépendent de produits comme la Centrale sans-fil de Rogers ou la station Turbo de Bell, pour lesquels la limite de données n'a pas été levée. Pour une famille ordinaire où les parents doivent travailler de la maison et où les deux enfants suivent leurs cours par vidéos en ligne, la consommation de données peut facilement atteindre 250 gigaoctets par mois et la facture d'Internet, se chiffrer à 1 000 $.

Le gouvernement peut-il nous livrer ses observations sur la situation et nous dire les mesures qu'il prend pour la régler?

L’hon. Mary Ng:

Monsieur le Président, en cette période très importante où nous prenons tous des mesures extraordinaires pour aplatir la courbe et où il faut s'assurer que les entreprises et les Canadiens dont parle le député reçoivent de l'aide, dans toutes les circonscriptions, nous faisons le nécessaire pour que ce soit le cas.

L’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC):

Monsieur le Président, il était une fois un chien féroce qui pourchassait un chat. Le chat grimpa jusqu'au sommet d'un arbre et y vécut heureux jusqu'à la fin de ses jours. Croyez-vous que c'est possible? Eh bien non parce que, bien sûr, le chat serait obligé tôt ou tard de descendre de l'arbre, là où le chien l'attendrait. Nous nous trouvons maintenant dans une situation semblable, comme l'a expliqué le Dr Fisman, l'épidémiologiste auquel j'ai emprunté cette analogie. Nous sommes tous en sécurité chez nous, loin de la COVID-19, mais à un moment donné, nous devrons sortir pour gagner notre vie et payer les factures. Voilà le problème auquel nous ferons face à moyen terme.

Par exemple, aujourd'hui, nous débattons de mesures qui sont à la fois exorbitantes et inadéquates. Comment est-ce possible? Elles sont exorbitantes parce qu'elles contribueront à creuser un déficit d'au moins 186 milliards de dollars cette année, ce qui est presque quatre fois le record précédent. Tout cet argent sera nécessaire pour financer les mesures d'aide uniquement jusqu'à la fin de l'été, alors que nous en sommes encore au premier trimestre de l'exercice financier. Ce montant ne comprend pas les déficits provinciaux ni la réduction de la valeur comptable des investissements du Régime de pensions du Canada, qui vont sûrement chuter, puisque les marchés ont baissé d'un tiers depuis le début de la crise. Voilà pourquoi je partagerai mon temps avec le député de Kelowna, qui parlera de certaines solutions pouvant être apportées à ce problème et qui présentera les préoccupations des gens de sa circonscription.

Des voix: Oh, oh!

M. Pierre Poilievre: Monsieur le Président, comme je le disais, et je remercie les députés de leur aide, notre pays ne peut pas continuer d'emprunter autant d'argent aussi rapidement; et c'est vrai pour tout pays. Nous le savons très bien parce que nous ne pouvons déjà pas emprunter suffisamment d'argent sur les marchés internationaux. La Banque du Canada a annoncé qu'elle imprimera 5 milliards de dollars par semaine, un quart de billion de dollars par année presque exclusivement pour accorder des prêts aux gouvernements. Autrement dit, nous commençons à payer nos factures avec de l'argent que la Banque du Canada fabrique littéralement de toutes pièces. Une telle situation peut seulement se poursuivre aussi longtemps que nécessaire, ce qui justifie la légitimité de ces mesures.

Par ailleurs, malgré leur ampleur, ces mesures ne règlent pas tous les problèmes. En effet, certaines entreprises ne profiteront d'aucune de ces propositions. Par exemple, si une entreprise a une masse salariale de plus de 1 million de dollars, elle ne sera pas admissible au prêt d'urgence de 40 000 $. Si une personne est propriétaire d'une entreprise qui a été fermée par le gouvernement, il importe peu qu'elle ait accès à une subvention salariale parce qu'il n'y a pas de travail et que, par conséquent, il n'y a pas de salaire à verser. Autrement dit, les propriétaires de ces entreprises devront continuer à payer une hypothèque, des impôts fonciers et leurs factures de services publics, mais ils ne profiteront aucunement des mesures d'une valeur de 76 milliards de dollars à l'intention des entreprises. Je connais un homme d'affaires qui, lorsqu'il a quitté l'Italie pour immigrer au Canada il y a 50 ans, n'avait pas le sou, mais il a réussi à bâtir une formidable entreprise. Au début de mars, il a distribué des aliments d'une valeur de 800 000 $ aux restaurants qui sont ses clients. Or, que s'est-il passé à la fin de mars? Ces restaurants n'ont pu payer aucun des aliments qu'ils avaient reçus parce qu'ils étaient fermés. En fait, une grande partie de la nourriture s'est gâtée. Eh bien, cet homme n'est pas admissible aux prestations prévues jusqu'à présent. Il a perdu toutes ses économies.

Peu importe l'ampleur de ses dépenses, le gouvernement ne peut pas remplacer cela. Je ne le dis pas pour critiquer les mesures soumises à la Chambre, mais rien ne peut remplacer la force extraordinaire des 20 millions de travailleurs canadiens. Aucun programme gouvernemental ne peut faire pleuvoir suffisamment d'argent pour compenser leur démobilisation. Rien ne peut remplacer l'entrepreneur qui, tous les jours, se dévoue corps et âme à son entreprise afin de pouvoir donner du travail à ses employés et servir ses clients. Un programme gouvernemental ne pourra jamais remplacer tout cela, si bien que nous sommes encore comme le chat perché en haut d'un arbre. C'est vrai, et nous devons continuer de nous cacher ainsi parce qu'il y a un chien au pied de l'arbre qui attend que nous descendions, mais il nous faut un plan pour descendre.

D'après les spécialistes de la santé, la seule façon de nous débarrasser de la menace qui nous guette, c'est-à-dire la COVID-19, consiste à trouver un vaccin ou un remède. Or, cela pourrait prendre jusqu'à un an et demi. J'ai déjà expliqué que, à elles seules, les mesures d'aide nous feront faire un déficit de 186 milliards de dollars en un trimestre. Le calcul est simple: on ne peut pas continuer comme cela, du moins, pas dans les conditions actuelles ni pour une aussi longue période. Il nous faut donc une solution provisoire pour que nous puissions descendre de l'arbre sans danger, recommencer à vivre, remettre notre économie en marche et produire ce que nous continuons de consommer.

(1605)

À quoi peut ressembler un tel plan intérimaire? Nous ne pouvons qu'étudier les endroits qui s'en sont bien sortis. La Corée du Sud et Taïwan sont des cas exemplaires. Qu'ont fait ces États? En Corée du Sud, ils ont lancé une campagne de dépistage très bien ciblée pour déterminer qui a contracté la maladie et qui, par conséquent, la propage. Une fois qu'on a découvert qui sont ces personnes, elles sont rapidement isolées et soignées.

Au Canada, environ 1 % de la population a subi un test de dépistage. En six semaines, c'est beaucoup trop lent. Il y a toutefois une bonne nouvelle: une entreprise d'Ottawa, Spartan Bioscience, signe en ce moment des ententes avec tous les ordres de gouvernement, y compris le fédéral, ce qui est tout à son honneur. Elle produira une boîte de la taille d'une tasse de café qui permettra de mener des tests toutes les 30 minutes. Le Dr Paul Lem, le brillant président-directeur général de l'entreprise, a conclu un contrat de plus de 800 000 $ pour la vente de ces appareils au gouvernement de l'Ontario. Chaque appareil permet d'effectuer 15 tests par jour. Ainsi, pratiquement tous les Ontariens pourraient subir un test une fois par jour grâce à cette technologie. Certains employeurs à Taïwan, par exemple, testent leurs employés sur place tous les deux ou trois jours pour isoler rapidement les personnes qui sont atteintes de la COVID-19. Grâce à cette technologie, nous pourrions repérer aussi rapidement les personnes malades et les isoler pour éviter la transmission du virus.

Nous pouvons également accorder la priorité aux hôpitaux et aux foyers pour personnes âgées afin que toutes les personnes qui entrent dans ces établissements, et non pas seulement les travailleurs, subissent un test sur-le-champ et en obtiennent le résultat dans les 30 minutes suivantes. Je sais à quel point le dépistage est important. J'ai subi un test pour savoir si j'avais contracté la COVID-19. J'ai attendu 12 jours pour avoir les résultats. Lorsque je les ai reçus, j'ai obtenu un faux positif. Il a fallu que j'appelle cinq personnes différentes à l'hôpital pour savoir si j'avais bel et bien contracté la maladie. Cette démarche est clairement trop lente et inefficace.

Il est impossible de mener de vastes initiatives de dépistage auprès de la population si on n'accélère pas le processus. Spartan Bioscience possède la technologie voulue et collabore rapidement avec des entreprises de partout au pays pour faire fabriquer les tests. C'est absolument nécessaire.

Nous devons tranquillement rouvrir les industries où les contacts entre les humains sont moins fréquents et où il est peu probable que les surfaces de travail soient infectées. Il faut également que les personnes qui interagissent entre elles soient régulièrement soumises à des tests afin qu'elles ne transmettent pas la maladie.

Nous devons élaborer ces plans dès maintenant.

Nous devons également envoyer un signal à Santé Canada quant à la nécessité d'approuver beaucoup plus rapidement que d'habitude des traitements et des tests de dépistage, ainsi que des vaccins et des remèdes potentiels. Par exemple, il arrive trop souvent que des traitements pour le cancer chez les enfants soient disponibles au sud de la frontière, mais pas au Canada parce que le processus de Santé Canada est trop lent. Souvent, ce genre de retard bureaucratique est tragique, mais maintenant, il est intolérable. Il faut trouver des façons d'acheminer les innovations et les nouvelles solutions au marché afin que nous puissions en bénéficier et nous attaquer à ce problème urgent et sans précédent.

Enfin, l'approche pour créer un vaccin doit être novatrice et plus compétitive. Selon les représentants du gouvernement américain qui ont comparu devant le Congrès, il faudra peut-être 18 mois pour élaborer et commercialiser un tel vaccin. Il est impossible d'attendre aussi longtemps. Nos économies s'écrouleraient et de trop nombreuses personnes perdraient la vie.

Nous devons abandonner nos modèles traditionnels de recherche et développement, laisser parler la concurrence et mettre tous les cerveaux dans l'industrie et la science pharmaceutiques au service de la résolution de ce problème urgent. Alors, et alors seulement, nous pourrons arrêter cette maladie et sortir de cet immobilisme qui paralyse nos économies et a mené à tant de tragédies sur un plan humain. C'est cette approche qui nous permettra de surmonter la crise que nous vivons aujourd'hui. Tous les députés de la loyale opposition de Sa Majesté et moi-même, sous le leadership de notre chef compétent, offrons nos services au gouvernement et au pays pour essayer d'apporter cette solution.

(1610)

[Français]

M. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ):

Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député de Carleton.

Lors du point de presse plus tôt, son chef a dit qu'il était possible que le Parlement siège quatre jours par semaine en personne dans le respect des directives de la santé publique.

Or, une des directives est de ne pas se déplacer d'une région à l'autre pour éviter la propagation du virus. Par exemple, il y a des barrages de policiers sur les routes entre les régions, y compris sur les ponts entre Ottawa et Gatineau.

Est-ce que cela veut dire, selon le député de Carleton, un Parlement composé uniquement de personnes de la région d'Ottawa, dont il fait partie? Peut-il m'éclairer là-dessus?

L’hon. Pierre Poilievre:

Monsieur le Président, je vois parmi nous des députés qui ne sont pas d'Ottawa. Cette préoccupation qu'il y ait seulement des députés d'Ottawa au Parlement n'est pas légitime. Nous le voyons de nos yeux.

Je pense que c'est un peu bizarre pour des politiciens de dire que non, ils ne peuvent pas travailler à la Chambre. Ils s'attendent à ce que les autres personnes de la classe ouvrière soient dans les magasins et travaillent pour vendre de l'épicerie. Il y a aussi des camionneurs et d'autres qui continuent de travailler. Leur vie est aussi précieuse que la nôtre. Je pense qu'on devrait reconnaître qu'on est en train de revendiquer que d'autres personnes travaillent.

Les sacrifices que nous faisons ici sont de petits sacrifices. Nous sommes chanceux. Nous devrions être reconnaissants envers les gens à qui nous demandons de travailler ailleurs au pays.

(1615)

Mme Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne, Lib.):

Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais saluer toutes les personnes de Longueuil—Charles-LeMoyne sur la ligne de front qui travaillent à l'Hôpital Charles-Le Moyne, de même que les policiers et tous mes concitoyens, ainsi que les employés des bureaux des députés autour de l'agglomération de Longueuil. Nous avons travaillé tous ensemble depuis quatre semaines pour aider la population de Longueuil.

[Traduction]

J'aimerais remercier le député d'en face pour son discours. Je suis très heureuse de savoir que son test de dépistage s'est, en fait, révélé négatif. J'en suis heureuse et j'espère que sa famille et lui sont prudents.

Cela dit, nous siégions, il y a quatre semaines. Au cours de quatre petites semaines, nous sommes passés de séances à la Chambre, ici, à la lutte contre une pandémie qui a tué beaucoup de Canadiens partout, au pays, ainsi que dans ma province, le Québec.

J'aimerais savoir ce que le député pense de notre collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux ainsi que municipaux, car, pour mettre un terme à cette pandémie, nous allons tous devoir mettre la main à la pâte. J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.

L’hon. Pierre Poilievre:

Monsieur le Président, je veux remercier la députée de ses bons mots. Je veux aussi remercier les gens de ma circonscription, qui s'entraident de façon héroïque. Je pense notamment à celui qui s'occupe de mes dossiers, J.-P. Mitton, et aux autres membres de mon personnel, Jeremy Liedtke, Lucille Pakalnis, Craig Hilimoniuk et Manjit Athwal, qui travaillent tous à répondre dans les plus brefs délais aux besoins des habitants de ma belle circonscription, Carleton, de concert avec les hauts fonctionnaires qui, je dois le dire, font preuve de beaucoup de bonne volonté. Je parle de l'ensemble des fonctionnaires et de tout le personnel du cabinet du ministre. Je remercie chacun d'eux. Tout le monde fait preuve de beaucoup de bonne volonté.

Je suis tout à fait d'accord avec la députée. Les députés de l'opposition doivent continuer de remplir leur rôle et d'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes, pas parce qu'ils cherchent à le prendre en défaut, mais parce qu'ils veulent le pousser à agir de la meilleure façon possible. Le rôle de l'opposition de Sa Majesté, c'est de trouver toutes les failles afin que le gouvernement s'évertue au quotidien à agir sans faille. La situation actuelle ne tolère pas la moindre faille et ceux qui nous dirigent doivent monter la barre.

Nous savons qu'un leader en mesure de répondre à une crise comme celle que nous vivons présentement a les reins assez solides pour accepter la critique et c'est dans cet esprit que la loyale opposition de Sa Majesté formule des critiques. De par sa nature même, l'opposition au Canada est loyale. C'est ainsi qu'est bâti notre système et nous allons remplir notre rôle sans relâche et par tous les moyens.

[Français]

M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC):

Monsieur le Président, avant de commencer mes observations, j'aimerais prendre un moment pour remercier tous mes collègues d'être ici pour se joindre à cet important débat. Je sais qu'il y a beaucoup d'endroits où nous préférerions passer cette fin de semaine de Pâques. Toutefois, ce que nous faisons ici est d'une grande importance et je tiens à remercier tous mes collègues d'être ici.

[Traduction]

Lorsque je suis intervenu au nom de mon caucus en réaction au plan d'intervention économique initial du gouvernement pour répondre à la COVID-19, j'ai dit que la plus grande lacune de ce plan était l'aide aux PME. J'ai également signalé que, quelles que soient les mesures prises par le gouvernement, elles devaient être prises rapidement, être adaptées aux besoins et pallier la situation jusqu'à ce que les choses reviennent à la normale. Comme nous ignorons combien de temps dureront ces perturbations, je vais concentrer mon discours d'aujourd'hui sur la nécessité, pour le gouvernement, d'agir rapidement et de s'adapter à la situation.

L'adoption du projet de loi peut sembler une formalité pour permettre la création du programme de subvention salariale, mais nous ne devons jamais oublier que la seule raison d'être de cet endroit est de servir ceux qui nous élisent. Ottawa, la capitale de notre pays, est le centre de prestation des services fédéraux essentiels à l'intention des Canadiens. Cela dit, il faut garder à l'esprit le fait que chacun de ces services offerts par les loyaux fonctionnaires est entièrement payé par le secteur privé. En l'absence d'un secteur privé prospère, il ne peut exister de secteur public viable et efficace.

À l'heure actuelle, de nombreuses municipalités de la Colombie-Britannique tenues légalement d'équilibrer leur budget n'ont d'autre choix que de mettre à pied un nombre important de fonctionnaires municipaux et de réduire leurs services, en raison de la diminution de leurs revenus.

(1620)

[Français]

C'est pourquoi ce que nous faisons ici aujourd'hui est si critique. Notre secteur privé, nos entrepreneurs, particulièrement nos propriétaires de petites entreprises, et aussi d'entreprises de taille moyenne, dépendent de nous pour obtenir ce droit. Les Canadiens qui dépendent de ces employeurs pour avoir leur chèque de paie dépendent de nous pour obtenir ce droit. Nous ne pouvons pas oublier l'importance cruciale de cela.

[Traduction]

Ce projet de loi fait-il partie de la solution? Oui. Or, il ne faut pas oublier que, lorsque le gouvernement libéral a d'abord annoncé la subvention salariale, celle-ci n'était que de 10 %, ce qui est tout à fait inadéquat compte tenu de l'ampleur de la crise que nous vivons. Nous sommes ici aujourd'hui pour corriger cette erreur. Je sais que certaines personnes vont dire que le passé est le passé et qu'il faut maintenant se concentrer sur l'avenir, mais n'oublions pas que de nombreux employeurs attendaient ce programme. Lorsqu'on leur a dit 10 %, ils savaient que cela ne suffirait pas et ils ont pris des décisions en conséquence. Des gens ont été mis à pied. Certains propriétaires d'entreprise ont pris la décision de régler l'affaire sans attendre. Heureusement, le gouvernement libéral — et il faut lui reconnaître le mérite de l'avoir fait — a admis que le 10 % qu'il jugeait suffisant au départ ne l'était pas et qu'il fallait faire plus.

[Français]

Cela nous amène à aujourd'hui. Lorsque le gouvernement a annoncé qu'il apporterait d'autres changements pour les propriétaires d'entreprises qui pourraient se permettre d'attendre, ils ont attendu. Puis, ils ont entendu un énoncé révisé, cette fois avec une subvention salariale de 75 %.

[Traduction]

Or, il y avait des problèmes. Il fallait prouver une perte par rapport à la même époque l'an dernier. Certaines personnes vont se demander si j'ai lu le projet de loi puisque nous sommes ici pour changer ce point. J'en parle parce que, lorsque les gens ont constaté qu'ils ne respectaient pas l'ancien seuil, encore une fois, ils ont pris des décisions. Des employés ont été mis à pied, des baux ont été abandonnés et des entreprises ont été fermées, probablement de façon permanente dans bien des cas.

Le gouvernement libéral doit comprendre que, chaque fois qu'il se trompe, les Canadiens prennent des décisions. Entre le moment où il annonce une mesure qu'il pense suffisante et celui où il reconnaît qu'il doit faire plus, de petites entreprises ferment et des gens sont mis à pied.

[Français]

C'est la réalité, et cela m'amène à parler de ce qui est peut-être le plus important aspect manquant de ce projet de loi. Rien n'est prévu pour que cette aide, pour laquelle il y a un besoin urgent, soit fournie plus rapidement. C'est le plus grand échec du gouvernement. Le temps presse et ce projet de loi est muet à ce sujet.

[Traduction]

Comme l'a mentionné le propriétaire d'une petite entreprise récemment, on ne lance pas des bouées de sauvetage six semaines après que le bateau a coulé, et pourtant, c'est précisément ce qu'on nous dit que le projet de loi fera.

Pendant cinq heures jeudi matin, le premier ministre a blâmé l'opposition officielle pour le retard. Le premier ministre s'inquiétait du retard de cinq heures lorsqu'il estimait qu'il pouvait rejeter le blâme sur l'opposition officielle. Qu'en est-il du retard d'au moins six semaines pour recevoir des prestations? Qui est responsable de ce retard? Pendant ces six semaines, combien d'autres entreprises fermeront? Combien d'autres Canadiens seront mis à pied? Combien de locataires ne paieront pas leur locateur? N'oublions pas que les locateurs font aussi partie de l'équation.

Je ne veux vraiment pas faire de partisanerie, mais, en tant qu'opposition officielle, nous avons proposé des mesures qui permettraient aux entreprises de toucher aux prestations d'aide plus rapidement. Toutefois, le ministre des Finances et le premier ministre estiment toujours en avoir fait assez, jusqu'à ce qu'ils admettent qu'ils doivent en faire davantage.

Voilà où nous en sommes vraiment aujourd'hui. Nous ne pouvons pas nous permettre de voir d'autres entreprises canadiennes faire faillite, car nous savons tous que la Prestation canadienne d’urgence est une mesure temporaire financée par un emprunt. Oui, le programme de subvention salariale vise à empêcher cela, mais comme il faudra six semaines ou plus pour le mettre en place, nous pourrions aussi bien avoir Jeff Probst comme ministre des Finances, car les entreprises sont prises dans une version réelle de Survivor. Celles qui ont le moins besoin d'aide parce qu'elles ont les moyens d'attendre ces six semaines ou plus survivront pour obtenir cette aide.

D'aucuns diront qu'il existe un programme de prêt garanti pour les entreprises qui permet de combler le fossé. Pour la petite entreprise située en face de mon bureau de circonscription de Summerland qui traite avec la Summerland & District Credit Union, la Summerland & District Credit Union, comme de nombreuses petites coopératives de crédit, ne figure pas sur la liste des prêteurs approuvés par le ministre des Finances pour ce programme.

D'autres pourraient proposer de se tourner vers les grandes banques. Outre l'injustice flagrante que cela représente pour les petites coopératives de crédit, mentionnons que ceux qui ont essayé se sont fait dire que seuls les comptes commerciaux qui existaient avant le 1^er mars pouvaient bénéficier du programme. Cela exclut également de nombreux propriétaires uniques qui, souvent, n'utilisent pas de comptes bancaires commerciaux parce qu'ils utilisent un compte personnel, et ces comptes, tout comme ceux de nombreuses petites coopératives de crédit, ne sont pas admissibles.

(1625)

[Français]

Revenons aux petites entreprises de Summerland. Beaucoup de ces petites entreprises emploient des gens et paient leurs impôts à Ottawa. Aujourd'hui, Ottawa met en place un programme qui les exclut puisque ce programme n'est pas conçu pour les aider. J'entends par là que le gouvernement sait que la Summerland Credit Union, comme beaucoup d'autres petites caisses populaires, n'est pas sur la liste approuvée.

Les petites caisses populaires, comme celles de Summerland et d'ailleurs au pays, n'ont-elles pas d'importance? Je dirais qu'elles en ont.

[Traduction]

Cela me ramène à la période d'attente de six semaines pour le programme de subventions aux entreprises. Nous savons que ces six semaines laisseront pour compte de nombreuses entreprises qui ne peuvent se permettre d'attendre et qui fermeront leurs portes. Je ne crois pas qu'un seul député dans cette enceinte en doute. En fait, je sais qu'ils travaillent tous incroyablement dur en ce moment et je suis certain que des propriétaires d'entreprises leur ont dit qu'ils avaient besoin de l'aide du gouvernement dès maintenant.

[Français]

Même si le projet de loi est un pas en avant nécessaire, nous devons nous rappeler qu'il était aussi nécessaire il y a deux semaines et que son déploiement a été effectué la semaine dernière. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser notre secteur privé échouer.

[Traduction]

Notre avenir en dépend.

Avant de terminer, j'aimerais ajouter une dernière observation. Un jour, nous nous rappellerons l'époque qui débute actuellement. Les gens nous demanderont si nous avons fait tout ce que nous pouvions, aussi rapidement que nous le pouvions. Je laisse les députés réfléchir à cette question.

Même si j'appuie le projet de loi, je dois encore ajouter que si nous ne trouvons pas un moyen d'aider plus rapidement les gens et les entreprises — des nombreuses façons qu'a suggérées l'opposition officielle —, nous laisserons tomber beaucoup de propriétaires canadiens de petites entreprises, qui ont le plus besoin d'aide en ce moment. Nous ne devons pas les oublier. Nous ne devons pas les laisser pour compte.

[Français]

En terminant, je tiens à remercier tous les députés d'avoir écouté mes commentaires d'aujourd'hui. J'aimerais adresser un remerciement spécial à tout le personnel pour avoir rendu cette journée possible. La démocratie canadienne est plus forte aujourd'hui grâce aux efforts de tous. Je les remercie.

M. Stéphane Lauzon (secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés, Lib.):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours.

J'aimerais commencer en profitant de l'occasion pour remercier tous ceux qui sont en première ligne dans Argenteuil—La Petite-Nation. Ils travaillent fort pour servir la population.

Mon collègue d'en face sait très bien qu'il n'y a pas de manuel d'instructions qui vient avec la crise de la COVID-19. Notre gouvernement a mis les mesures en place le plus rapidement possible.

Mon collègue d'en face sait aussi que nous avons offert la pleine collaboration à tous les députés de la Chambre par le truchement de l'électronique, des communications Internet et du courrier.

Mon collègue d'en face sait en outre que les mesures que nous prenons aujourd'hui sont importantes et que nous les mettons en place le plus rapidement. Que ce soit il y a deux semaines ou aujourd'hui, ou même le mois prochain, c'est important de parler à nos petites entreprises et de prendre soin d'elles.

Est-ce que mon collègue d'en face pourrait me dire que, tous ensemble, nous avons fait un travail de collaboration pour en arriver à cette décision-là aujourd'hui?

(1630)

[Traduction]

M. Dan Albas:

Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député à bien des égards.

J'aimerais commencer par remercier tous les travailleurs des services essentiels de ma circonscription, qui sont aux premières lignes de la lutte contre la COVID-19. Les chefs de parti leur ont déjà tous exprimé notre reconnaissance, mais je tiens à ajouter ma voix à celle du député d'en face et à le leur redire moi aussi.

Selon le député, il n'y a pas de manuel d'instruction pour la crise actuelle. Pourtant, en 2006, nous avons bel et bien eu accès à un rapport qui soulignait les nombreux problèmes qui guettaient le Canada. On peut trouver, ou pas, que le Canada aurait dû mieux se préparer — et je crois que bien des débats porteront là-dessus dans un avenir plus ou moins rapproché —, mais je demeure convaincu que le public canadien voudra en savoir plus.

Il n'y a pas de manuel d'instruction pour les entreprises qui doivent prendre des décisions difficiles et qui doivent se résoudre à les prendre quel qu'en soit le prix. Je tiens à rappeler au gouvernement que c'est en bonne partie aux ministres ici présents aujourd'hui qu'il revient de prendre des décisions, alors ils doivent agir. Nous devons prendre conscience que le soutien dont les Canadiens avaient besoin il y a trois semaines ne sera plus suffisant s'ils doivent attendre six mois avant d'en bénéficier. Comme je le disais tout à l'heure, il ne sert plus à rien de distribuer des gilets de sauvetage si le navire est au fond de l'eau depuis déjà six semaines. C'est précisément ce qui m'inquiète et qui me pousse à demander au gouvernement d'agir au plus vite.

Mme Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, les gens tiennent certainement à leurs services municipaux. Je suis très reconnaissante envers les employés municipaux de London. Ils font un travail incroyable pour assurer la continuité des services, et je tiens vraiment à les remercier.

Malheureusement, le gouvernement ne permet toujours pas aux municipalités de bénéficier de la subvention salariale. J'aimerais savoir si le député est d'accord pour que les municipalités aient droit à la subvention salariale.

M. Dan Albas:

Monsieur le Président, je souligne que la première version du projet de loi C-13 ne le prévoyait pas. Les lois municipales stipulent que les municipalités ne peuvent pas être déficitaires, et il est malheureux de constater que de nombreuses administrations municipales prennent des décisions difficiles. En ce moment, nombre de petites et moyennes entreprises doivent aussi prendre de telles décisions non en raison d'une loi adoptée par leur gouvernement provincial, mais en raison d'impératifs économiques.

Il n'y a pas d'entrées d'argent. Les propriétaires frappent à la porte des locataires pour leur demander quand ils paieront le loyer. Les employés se demandent s'ils garderont leur emploi. De nombreuses petites et moyennes entreprises ont déclaré qu'elles ne pourront pas bénéficier du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes parce qu'elles sont sous le seuil prévu. En tant que député, il m'est extrêmement difficile de dire à certaines entreprises que ce projet de loi ne tient pas compte d'elles.

Beaucoup d'entreprises ont délibérément été exclues de l'application du projet de loi, mais beaucoup d'autres l'ont été par accident. Voilà pourquoi il est si important que tous les députés expriment leurs préoccupations, que ce soit ici, en ligne ou par écrit. J'espère que le premier ministre et les membres de son Cabinet sont à l'écoute.

[Français]

M. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ):

Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon estimé collègue de La Prairie, sans cela, je vais me retrouver avec plus de temps.

J'ai une petite crainte que le sujet soulevé ce matin n'ait pas été traité avec le sérieux que la situation mérite. Dans le fond, j'ai une petite crainte que les libéraux nous trouvent sympathiques, au Bloc, de collaborer et que peut-être ils n'écoutent pas trop ou pas tant que cela. J'ai vu des réponses dans les médias au sujet des travailleurs étrangers qui ne sont pas du tout satisfaisantes, même pas proche d'être un peu satisfaisantes.

Quand j'étais plus jeune, j'ai travaillé à la ferme plusieurs années. J'ai payé mes études comme cela. C'était une autre époque, bien sûr, les choses ont beaucoup changé. Il y a une chose qui n'a pas changé. Si je m'impose à moi-même une quarantaine comme un collègue l'a fait, je vais avoir une chambre dans ma maison, une salle de bain, une cuisine, un poêle et un réfrigérateur. Je vais trouver cela long deux semaines, mais je vais avoir toutes les installations nécessaires. S'il y a 2, 3, 5 ou 12 travailleurs étrangers sur une exploitation agricole au Québec, il n'y aura pas 12 salles de bain, 12 cuisines, 12 réfrigérateurs et 12 chambres fermées. Ce n'est pas vrai que, si on reste à six pieds d'une personne, il n'y aura pas de problème. Ce ne sera pas simple de même. Il va falloir qu'on prenne cela bien davantage au sérieux.

Avant que la transmission communautaire se soit implantée, on avait dit pendant longtemps que les déplacements à l'étranger étaient le plus haut facteur de risque pour la propagation. Je réitère que nous voulons accueillir ces travailleurs. Ils sont très importants pour l'économie québécoise et canadienne et pour nos régions. Nous voulons qu'ils viennent.

Il est déjà confirmé que potentiellement 2 500 personnes vont arriver essentiellement du Guatemala et du Mexique pour venir travailler au Québec. Je le répète et cela ne peut pas être plus clair. Je le dis pour les médias et pour les collègues: ils n'auront pas été testés pour la COVID-19 avant de monter dans l'avion ni placés en quarantaine pendant 14 jours.

Quand ils vont débarquer, ils ne subiront pas de test de la COVID-19 et ne seront pas placés en quarantaine pendant 14 jours. Une organisation qui ne relève ni de la santé publique ni de l'État va les faire monter dans des autobus et les amener à des points de chute qui, selon toute vraisemblance, ne sont pas équipés pour faire cela d'une façon adéquate. Ce n'est pas une petite affaire.

« Ça va bien aller », c'est correct quand on fait des arcs-en-ciel dans les fenêtres, mais ce n'est pas correct lorsqu'on accueille des milliers de personnes qui, dans leur propre intérêt, devraient faire l'objet d'un meilleur encadrement. Je me permets d'insister.

Imaginons le risque. Selon les différents scénarios, il y aura entre 30 et 70 % des gens sur un territoire donné qui vont à un moment donné contracter la COVID-19. Le fait d'être un travailleur étranger ou d'être sur le territoire canadien ou québécois est difficilement une immunité. En conséquence, il risque d'y avoir des cas.

Notre devoir est de minimiser le risque qu'il y ait en effet des cas. La façon scientifiquement démontrée non pas d'assurer qu'il n'y en aura pas, mais bien de réduire la probabilité, c'est la quarantaine et le dépistage. Même lorsque ces derniers sont combinés, cela ne donne pas de certitude, mais donne une probabilité acceptable. Alors, minimalement, je reste profondément convaincu que les jolies phrases ne sont pas un remède et ne sont pas une prévention contre la COVID-19. Cela va prendre des mesures et des gestes concrets.

Imaginons qu'il y ait un cas dans une exploitation agricole quelconque. Un travailleur étranger testé positif est en contact relativement étroit avec d'autres. Ensuite apparaissent deux ou trois cas. L'appareil médiatique va s'emparer de cela, bien sûr, et les inquiétudes vont se propager plus vite que la maladie. Ces travailleurs vont subir un préjudice dans l'opinion publique à cause de l'inquiétude des gens. Les entreprises agricoles doivent non seulement payer pour cela, mais vont aussi subir un préjudice. Ainsi, l'État canadien va se faire dire, s'il n'a rien fait dans l'intervalle, qu'il n'a pas fait son travail.

(1635)

N'est-ce pas notre devoir de demander quelles sont les ressources nécessaires, compte tenu de l'ensemble des ressources qui, de toute façon, sont déployées, pour ne pas qu'une proverbiale faille dans le système vienne détruire une partie des résultats autrement obtenus par les efforts en santé publique? J'insiste pour que davantage soit fait. Non, les belles paroles, ce ne sera pas assez. Nous restons tout à fait disponibles pour participer à une rencontre par vidéo à très court terme et nous entendre sur des mesures.

Je veux revenir rapidement sur un autre sujet. J'ai dit ce matin de bon cœur, en toute sincérité, que je pense que le gouvernement peut aisément et qu'il devrait soutenir les emplois dans l'industrie pétrolière au niveau où ils étaient avant la crise. Ce pétrole se vend. On en utilise. D'ailleurs, pour ceux qui prétendent que nous prenons cela sur la Lune ou en Arabie saoudite, c'est de l'Ouest canadien et de l'Ouest américain que provient notre pétrole au Québec. Nous le payons d'ailleurs. On ne nous le donne pas et on ne nous offre même pas une entente particulière. Nous pensons que les emplois devraient être rétablis au même niveau qu'avant, mais que tout nouveau projet, tout accroissement de la production énergétique devrait se faire dans des secteurs liés à l'énergie renouvelable. Nous pensons que beaucoup d'argent aurait dû éventuellement être déployé dans cette perspective. Or cet argent est sorti beaucoup plus vite, pour d'autres raisons. On devrait en profiter pour investir dans les énergies renouvelables. Je comprendrais très bien que l'essentiel de cet argent serve à soulager la situation économique en Alberta, dans l'Ouest canadien et à Terre-Neuve-et-Labrador, qui subissent ce contrecoup davantage que d'autres, je le reconnais.

Pour la suite, il faut envisager de faire une transition énergétique, surtout en soutenant les régions du Canada qui sont les plus touchées par cette crise. En effet, ce sont les régions qui sont productrices de pétrole. Je pense aussi qu'il faudrait considérer des programmes particuliers pour stimuler toutes les entreprises de partout au Québec et au Canada qui développent des technologies à caractère environnemental, des solutions de rechange au système actuel. Il y aura un marché mondial énorme pour cela et c'est la chose responsable à faire. Je pourrais en nommer 25. Ce sont des sujets qui méritent que nous continuions à les envisager et à en débattre préférablement, de mon point de vue, de façon virtuelle, en ne venant ici que lorsque vient le temps de voter.

Il y a un autre élément sur lequel il faudra agir. Nous n'en avons pas assez parlé. Je n'en ai pas assez parlé et je veux en parler davantage. L'invitation a été lancée. Nous avons proposé une série de mesures destinées à venir en aide aux aînés, qui sont les victimes les plus vulnérables de cette crise, celles qui souffrent le plus de l'isolement et celles pour lesquelles les enjeux économiques pourraient s'avérer les plus douloureux à la fin de l'exercice. Nous avons déjà demandé des mesures d'augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse; l'amélioration du Supplément de revenu garanti; l'accès à Internet haute vitesse pour briser l'isolement; la baisse du prix des médicaments; la protection des régimes de retraite des entreprises qui risquent de tomber dans la crise et d'être achetées par d'autres entreprises qui ne voudront pas prendre en charge les régimes de retraite; et l'élimination complète des restrictions relatives à ce qu'on doit assortir à un régime de retraite personnel. Le rendement de ces régimes est négatif à l'heure actuelle. Je demande qu'on envisage cet ensemble de mesures le plus rapidement possible. Ces mesures ont, de surcroît, été élaborées en collaboration avec la FADOQ et les associations qui représentent les personnes plus âgées de notre société. Encore une fois, c'est de bonne foi que nous faisons ces propositions. Nous espérons que cela va donner des résultats, mais ne présumons pas de l'infinité de notre patience. Nous voulons des résultats rapides, mesurables et concrets. C'est ce dont les travailleurs étrangers, les fermes et les aînés ont besoin maintenant.

(1640)

M. Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, PCC):

Monsieur le Président, permettez-moi de commencer ma question par une petite boutade au chef du Bloc. Étant donné qu'il a bloqué tous mes collègues sur Twitter, je vais lui poser une question ici, à la Chambre. Il ne peut pas me bloquer, je ne vais pas souvent sur Twitter.

Il y a seulement deux jours, il a donné un chèque en blanc au gouvernement pour l'ensemble de son œuvre. Aujourd'hui, il se plaint qu'il y ait des éléments qui ne se retrouvent pas dans l'œuvre. Alors, comment se fait-il qu'il soit allé si rapidement sur Twitter pour dire au Parti libéral qu'il pouvait aller de l'avant et qu'il n'y avait aucun problème, tandis qu'il y a encore des problèmes?

J'abonde dans le même sens que lui: comment se fait-il que, encore aujourd'hui, on ne soit pas en mesure de tester les gens qui entrent au Canada?

M. Yves-François Blanchet:

Monsieur le Président, quand j'étais petit, dans la cour d'école, on faisait aussi parfois ce genre d'exercice. C'était un peu inélégant.

Je n'ai certainement pas bloqué son collègue M. Paul-Hus, parce qu'il vient de dire sur Twitter qu'il est d'accord sur mon intervention concernant les travailleurs étrangers. Que les conservateurs mettent toutes leurs flûtes dans le même sens et qu'ils tirent en même temps, cela va bien aller. Manifestement, il y en a quelques-uns qui ne sont pas bloqués, mais, qu'on me donne un peu de temps, cela pourrait venir. Ils le méritent souvent.

Cela dit, je continue à dire que nous sommes ici pour faire autre chose qu'anticiper la date et le résultat de la prochaine élection.

Le Président:

Je veux rappeler aux députés que, si on parle d'un autre député, il faut le faire en employant le nom de sa circonscription ou son titre, et non son nom propre. Je pense que l'honorable député faisait référence au député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.

L'honorable députée d'Outremont a la parole.

Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais commencer en remerciant tous les travailleurs dans le domaine de la santé au CHU Saint-Justine, à l'Hôpital général juif et au Centre hospitalier de St. Mary dans ma circonscription. Je les remercie de leur travail incroyable.

J'aimerais également remercier tous les citoyens. Nous avons énormément de citoyens chez nous qui se portent bénévoles à des organismes de bienfaisance. Je pense entre autres à Astrid Arumae et à Vanessa Reid à Outremont et dans le Mile-End qui organisent des équipes de bénévoles sur le terrain.

J'aimerais également remercier mon collègue de Beloeil—Chambly et tous les collègues du Bloc québécois de leur travail et de leurs suggestions très productives ces dernières semaines. J'aimerais poser une question toute simple à mon collègue de Beloeil—Chambly.

Trouvez-vous que les milliards de dollars que nous sommes en train d'investir afin de venir en aide aux Canadiens et aux Québécois au moyen de la Prestation canadienne d'urgence et de la subvention salariale, c'est de l'argent bien investi?

(1645)

Le Président:

Encore une fois, avant de passer à la réponse, j'aimerais rappeler aux députés de poser leurs questions par l'entremise du Président et de ne pas s'adresser l'un à l'autre.

L'honorable député de Beloeil—Chambly a la parole.

M. Yves-François Blanchet:

Monsieur le Président, je n'avais aucune idée du nom de la circonscription de mon estimé collègue.

En réponse à la question, il y aura toujours moyen de faire un peu plus ou un peu mieux. Il y aura toujours place à cela.

La situation démontre un certain nombre de choses. Une des premières choses est que ceux qui pensent que l'État est une bibite de trop et que l'intervention de l'État dans l'économie, ce n'est pas fin, vont devoir se raviser. Sans intervention puissante de l'ensemble des États des pays industrialisés, l'économie mondiale se serait déjà effondrée.

Ensuite, on prend des décisions sur la manière. La subvention salariale était une chose qui se répandait déjà à l'échelle internationale. Nous en avons parlé avec le ministre des Finances et cela a été mis en place. Il y a toujours moyen de faire mieux, mais je pense que, à quelques détails près, nous avons déjà soulevé quelque chose d'excellent.

Concernant la Prestation canadienne d'urgence, j'ai vu d'autres propositions. J'ai vu la proposition du NPD pour que ce soit plus que totalement universel. Peut-être que cela sera un jour une bonne politique, mais je pense que, dans une période de crise, on prend des mesures plus urgentes. Souvent, on est obligé de baisser un peu les attentes et de moins viser à l'absolu afin d'obtenir un consensus qui sera applicable à court terme.

Donc, manifestement, pour l'instant, c'est une très bonne solution.

M. Alain Therrien (La Prairie, BQ):

Monsieur le Président, l'heure est grave. Tout le monde le sait ici. Nous faisons face à une crise jamais vue auparavant. On est en train d'écrire les livres d'histoire littéralement. On en parlera plus tard, dans 10, 20 ou 30 ans. Peut-être que je ne le ferai pas moi-même, mais quand on va en reparler dans 30 ans et expliquer aux gens ce qui est arrivé, ils auront peine à croire que, dans les rues de Montréal, il n'y avait à peu près personne qui se promenait, que dans les cinémas et les restaurants il n'y avait personne, car ils étaient fermés, et que nous restions confinés, isolés à la maison. Tout le monde faisait son petit sacrifice quotidien.

Au Québec, il y a 12 292 cas d'infection à la COVID-19, ce tueur silencieux, invisible. Jusqu'à présent, il y a au Québec 289 décès. Ce n'est pas juste un nombre. Ce sont 289 personnes dont les familles sont endeuillées. C'est important.

L'heure est grave et je vais le prouver de façon simple. Quand j'ai été élu, le 21 octobre, si on m'avait dit que, dans six mois, la Chambre des communes allait voter sur un projet de loi qui engendrerait une dépense ponctuelle de 73 milliards de dollars et que la Chambre allait l'appuyer unanimement, je ne l'aurais jamais cru. Même les conservateurs l'appuient. C'est incroyable. On n'aurait jamais cru cela. Cela prouve à quel point la situation est particulière.

L'heure est grave. L'heure n'est pas à la partisanerie. Cela serait facile. Le gouvernement prend des décisions, recule à des moments, s'ajuste. Il est toujours en train d'essayer de trouver des solutions. Nous pourrions le critiquer, nous pourrions être partisans, nous pourrions jouer le jeu politique, mais l'heure n'est pas à cela. L'heure est à la collaboration vigilante, comme le dirait mon chef.

Nous avons collaboré depuis le début. Est-ce que nous étions des béni-oui-oui? Non. Nous avons proposé des idées, nous les avons défendues. Nous avons trouvé un interlocuteur qui, devant la situation d'extrême urgence, écoutait. Si on m'avait dit, le 21 octobre, que les libéraux allaient m'écouter, j'aurais dit que c'était encore plus impossible, mais des fois ils nous disent eux-mêmes que nous avons une bonne idée.

L'heure est donc au travail d'équipe. Nous avons tous des concitoyens à servir dans nos circonscriptions. Nous devons penser à leur bien-être. Je salue mon équipe extraordinaire qui aide les gens qui m'appellent au bureau de circonscription. Nous avons tous des équipes extraordinaires sur le terrain. Je suis content de pouvoir dire que, oui, nous avons des solutions et que nous avons travaillé ensemble.

Est-ce que le Bloc québécois a la paternité de certaines idées? Des fois, il faut dire que oui, c'est évident. Toutefois, au-delà de cela, il faut veiller au bien-être de la population. Nous en sommes là. L'heure n'est pas à la pensée unique néolibérale qu'on entend souvent et qui soutient que moins d'État, c'est mieux. Nous n'en sommes pas là. On s'aperçoit, comme l'a dit mon chef, que l'État n'est pas nécessairement une nuisance pour l'économie. S'il n'y avait d'État, il y aurait des problèmes encore plus graves que ceux que nous vivons actuellement. L'État a son utilité.

J'entendais mon collègue le chef de l'opposition parler du déficit qui sera à peu près de l'ordre de 180 milliards de dollars. Devant un tel déficit, il faut travailler fort pour trouver de bonnes nouvelles, mais au moins on peut dire que ce ne sont pas des dépenses chroniques, que ce ne sont pas des dépenses récurrentes. C'est au moins cela. C'est moins grave qu'un déficit de 30 milliards de dollars assorti de dépenses récurrentes.

L'heure n'est donc pas à la condamnation de toute action de l'État. L'heure est de dire que l'État a son importance, il peut régler, dans bien des cas, certains problèmes. Ce n'est pas l'heure de trouver un coupable à qui attribuer la faute. Nous pourrions dire que le gouvernement a au début mal géré les frontières. Nous aurions pu tomber là-dedans et sortir cette idée-là. Nous n'en sommes plus là.

(1650)

L'heure est à la solidarité, et, quand je parle de solidarité, j'ai toujours une pensée pour nos aînés. Ils vivent une situation difficile. Ce sont ces gens-là qui souffrent le plus de notre situation actuelle.

C'est pour cela que, quand je dis de continuer le travail, je dis qu'on ne s'arrête pas à ce projet de loi, qu'il y a d'autres améliorations à apporter. Le Bloc québécois a déjà fait des propositions très claires justement pour aider les aînés.

Quand nous parlons de collaboration, c'est de cela que nous parlons. Nous lançons l'idée et espérons qu'il y aura des suites. Nous tenons à aider nos aînés, à les soutenir.

C'est rare que je cite le premier ministre, mais j'en profite parce qu'il a dit une chose que j'ai trouvée pas mal du tout. Il a dit que nous dépendions des personnes qui nous ont précédés.

Je dis bravo au premier ministre! C'est bien. Il est donc temps de penser à eux et d'en prendre soin.

Par ailleurs, le sujet des travailleurs saisonniers pourrait être un sujet parmi tant d'autres. Or, pour moi, ce n'est pas un sujet parmi tant d'autres, et beaucoup de mes collègues, ici, sont très près de cette préoccupation. En effet, dans ma circonscription, il y a des travailleurs étrangers.

Imaginons ceci: nous travaillons fort, nous restons isolés, nous faisons des sacrifices pour ne pas participer à des activités, pour ne pas nous réunir et ne pas nous rencontrer, nous laissons tomber notre vie quotidienne. Si, par malheur, certaines de ces personnes, qui arrivent ici en toute bonne foi, se révèlent être contaminées parce qu'on n'a pas vérifié leur état de santé et qu'elles viennent contaminer des gens de chez nous, des décès suivront peut-être. Il y aura encore une fois de gens endeuillés. Pensons-y. C'est sérieux. Des personnes vont peut-être disparaître à cause de certaines lacunes gouvernementales qu'on pourrait corriger rapidement.

Nous ne cherchons pas les gains politiques, nous cherchons la solidarité, le bien-être collectif et le service aux citoyens. C'est là qu'il faut s'élever. Il faut que, dans chacune de nos actions, on pense aux répercussions qui pourraient être dramatiques pour certaines personnes et certaines familles.

C'est pour cela que le chef du Bloc québécois a mentionné tantôt qu'il était important de s'asseoir ensemble et de trouver des solutions rapides pour que les gens qui viennent chez nous viennent parce qu'on en a besoin, mais sans menacer la santé et la sécurité des gens de chez nous. C'est un appel que nous lançons encore une fois au gouvernement.

En terminant, l'esprit de collaboration du Bloc québécois est acquis, mais c'est un esprit de vigilance. Tout comme j'ai dit à mes enfants que je les surveillais, nous surveillons le gouvernement parce qu'il a un travail à faire. Le gouvernement a une tâche extraordinaire à accomplir, et nous sommes là pour l'aider parce que, pour le Bloc québécois, c'est le « nous » qui importe. Pour le Bloc québécois, ce sont les services publics qui comptent, tout comme la conscience sociale. J'ajouterai que, ce qui est bon pour le Québec en ces temps si difficiles est surtout bon pour le Bloc québécois.

(1655)

L’hon. Pablo Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue du Bloc québécois, qui est un négociateur redoutable, je dois l'admettre. Il défend son point de vue avec conviction, mais il est aussi capable d'écouter. C'est tout à son honneur. Nous avons été capables de discuter, de débattre et d'arriver à des consensus pour le bien de l'ensemble des Québécois et des Canadiens.

Dans le même ordre d'idées, si on m'avait dit, il y a cinq mois, que je parlerais à mon collègue le samedi soir, le dimanche matin, le dimanche midi, le dimanche soir et ainsi de suite, je ne l'aurais peut-être pas cru. Or nous l'avons fait et sommes arrivés à nous entendre sur des solutions ensemble.

Dans ce même esprit de collaboration, je voudrais savoir si mon collègue est prêt à travailler avec nous et avec l'ensemble des députés de la Chambre pour explorer les possibilités d'un Parlement virtuel ou de séances virtuelles.

M. Alain Therrien:

Monsieur le Président, je lui rends le compliment.

Chez nous, lorsque les négociations sont difficiles, on dit souvent qu'il est aussi facile de négocier que de manger une pomme au travers d'une raquette de tennis. Négocier est difficile, mais nous finissons par nous entendre parce que nous sommes des gens raisonnables et que la situation est exceptionnelle.

En ce qui concerne le Parlement virtuel, notre chef avait déjà proposé cette idée et vous aviez réagi très rapidement. Nous sommes d'accord là-dessus pour la sécurité des gens qui nous entourent. Sachez que le Bloc québécois sera votre allié dans l'application de cette mesure.

Le Président:

Je suis content d'avoir un allié, mais j'aimerais rappeler au député de La Prairie qu'il doit s'adresser à la présidence plutôt que directement aux autres députés.

[Traduction]

Mme Lianne Rood (Lambton—Kent—Middlesex, PCC):

Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'être ici aujourd'hui pour représenter les résidants de Lambton—Kent—Middlesex alors que nous travaillons tous ensemble pour aider les Canadiens qui ont besoin de soutien à l'heure actuelle.

Ma circonscription compte de nombreux agriculteurs qui cultivent des fruits et des légumes frais. Je sais que, au Québec, les agriculteurs cultivent aussi de nombreux produits. Le gouvernement a dit avoir mis de côté 5 milliards de dollars par l'entremise de Financement agricole Canada; toutefois, nous savons tous que cette somme fait partie des promesses figurant dans la plateforme présentée par les libéraux pendant la dernière campagne électorale.

Le député convient-il que cette somme devrait être répartie autrement afin d'aider directement les agriculteurs à faire face à la crise de la COVID-19? Aussi, le député convient-il que l'innocuité et la salubrité des aliments sont d'une importance cruciale et que l'agriculture et l'agroalimentaire devraient faire partie des services essentiels, notamment en veillant à ce que les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui sont assujettis à la réglementation fédérale, puissent poursuivre leur travail afin de protéger l'approvisionnement alimentaire au Canada?

[Français]

M. Alain Therrien:

Monsieur le Président, on dit de mon coin de pays qu'il est le jardin du Québec, parce qu'il s'agit probablement des plus belles terres au monde. Il s'agit du moins des plus belles terres noires du Québec.

Quand on parle d'agriculture, d'un besoin essentiel et de cette activité économique qui est souvent oubliée et négligée, c'est évident qu'on parle d'un service essentiel. C'est un bien que nous devons protéger. C'est évident.

Je ne suis pas le seul à vivre dans une région agricole. Nous sommes donc d'accord sur le fait que c'est un bien essentiel.

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, je remercie le député de La Prairie de son discours.

Je félicite tous les députés du Bloc québécois pour leur contribution positive, aujourd'hui. Nous sommes ensemble, et cela me touche.

Que pense le député du niveau actuel de soutien aux petites entreprises? Il s'agit de l'une de mes inquiétudes. J'aimerais avoir son point de vue sur ce problème.

(1700)

M. Alain Therrien:

Monsieur le Président, je remercie la députée de son commentaire et de sa question.

Au cours des négociations relatives à ce projet de loi, nous avons justement voulu améliorer le sort des PME. C'est pour cette raison que nous avons demandé qu'une partie des coûts fixes des entreprises souvent très fragiles soit subventionnée par le gouvernement fédéral. Ainsi, ces entreprises ne seraient pas obligées de faire des emprunts qui alourdiraient leur futur et qui ne leur permettraient pas de survivre à la crise. De tels emprunts rendraient impossible la concrétisation d'une croissance et d'une prospérité économique évidente. Pour toutes ces raisons, nous avons demandé le soutien du gouvernement et nous avons obtenu que des subventions couvrent une partie des coûts fixes des PME.

Au Québec, nous avons toujours dépensé pour les PME parce qu'elles sont le moteur économique de notre communauté et de notre pays.

[Traduction]

Mme Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens simplement à informer la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Rosemont—La Petite-Patrie.

Comme de nombreux députés présents à la Chambre aujourd'hui, j'entends les inquiétudes et les craintes de mes concitoyens. Les résidants de ma circonscription voient des entreprises fermer leurs portes, sont mis à pied et restent à la maison pour s'occuper de leur famille. Ils posent aussi des questions sérieuses au gouvernement. Ils doivent savoir que nous allons agir rapidement pour leur fournir l'aide dont ils ont désespérément besoin.

Les néo-démocrates sont favorables à une bonification de la subvention salariale. En fait, c'est ce que nous réclamons depuis plusieurs semaines. Toutefois, nous pensons aussi qu'il serait utile que, dans le cadre de ce rappel de la Chambre, nous nous employions à combler les lacunes très graves relevées dans la Prestation canadienne d'urgence. Je suis heureuse de constater que, dans la motion demandant le consentement unanime de la Chambre, on commence à répondre à nos préoccupations à cet égard.

Aujourd'hui, je veux que mes concitoyens de London sachent que, ensemble, nous pouvons faire en sorte que les programmes et les mesures d'aide dont ils ont besoin leur soient fournis. Mon personnel et moi avons parlé avec un grand nombre de gens qui se demandent comment le gouvernement veillera à ce qu'ils soient protégés, logés, nourris et employés. J'ai le devoir d'exprimer leurs préoccupations à la Chambre. Mon équipe a travaillé sans relâche pour mettre à jour nos médias sociaux et communiquer avec les gens par courriel et par téléphone afin de leur fournir toutes les informations que nous pouvons. Je lui en suis très reconnaissante. Même dans les périodes plus calmes, mon bureau de circonscription est occupé comme en temps normal.

De nombreuses personnes peinent à obtenir le soutien dont elles ont besoin maintenant et trop de personnes vulnérables n'y auront même pas droit. Il existe des lacunes dans le système, et c'est pourquoi les néo-démocrates continuent de demander que les prestations d'urgence soient universelles. Chaque semaine, mon bureau reçoit des milliers d'appels, de courriels et de messages de personnes qui ont besoin de soutien. Malheureusement, les programmes annoncés jusqu'à présent ne répondent pas à leurs besoins.

Je reçois constamment des communications de personnes âgées et de personnes handicapées qui ressentent les répercussions financières de la COVID-19 en raison de l'augmentation du coût de la nourriture, de la hausse des frais de livraison de biens tels que l'épicerie et de la réduction de la quantité maximale de médicaments qui peut être dispensée, qui est passée de la limite habituelle de 90 jours à 30 jours. Cela signifie qu'elles doivent dépenser trois fois plus en honoraires de pharmaciens, un coût intenable pour les personnes à revenu fixe.

De nombreuses organisations pour nos anciens combattants ont peine à joindre les deux bouts, notamment la 427^e Escadre de l'Association de l'Aviation royale canadienne, à London. Cette institution de la circonscription de London—Fanshawe me tient beaucoup à cœur. Non seulement elle offre des services aux anciens combattants et un lieu où ils peuvent se réunir, mais elle héberge aussi les musées Secrets of Radar et Spirit of Flight. L'immeuble en soi mérite d'être considéré comme un joyau du patrimoine bâti de London. Avec la fermeture temporaire en raison de la COVID-19, les recettes ont chuté drastiquement. J'ai bien peur que cette fermeture ne devienne permanente et que nous ne perdions un lieu important pour préserver notre histoire et soutenir nos anciens combattants. Ces institutions ont besoin de notre aide.

En ce qui concerne la COVID-19, les conséquences touchent tout le monde, y compris les étudiants. Alors que la subvention salariale de 75 % protégera les emplois de nombreux Canadiens, de nombreux jeunes espèrent simplement commencer leur carrière et se trouver un emploi d'été. Avec plus d'un million d'emplois perdus depuis l'éclosion de la COVID-19, les perspectives d'emploi sont peu reluisantes. Habituellement, les étudiants n'ont pas d'économies pour les temps gris et nombre d'entre eux terminent leurs études en croulant sous les dettes. La pandémie actuelle réduit leurs possibilités de gagner de l'argent afin de subvenir à leurs besoins et de rembourser leurs prêts étudiants. C'est inacceptable et nous pouvons faire mieux. Les néo-démocrates demandent aussi au gouvernement de prolonger indéfiniment l'exonération des intérêts sur les prêts étudiants. Le gouvernement ne devrait pas faire des profits au détriment des étudiants et sacrifier leur avenir. Pas maintenant. Jamais.

C'est une situation que personne n'aurait pu prévoir et à laquelle personne n'aurait pu se préparer, et je suis certaine que tous les députés conviendront avec moi que personne ne devrait perdre son logement, ce qui est un droit de la personne fondamental pendant cette période. Du point de vue de la santé publique, pour que les Canadiens puissent suivre les directives des autorités sanitaires quant à la pratique de la distanciation sociale et de l'auto-isolement, ils doivent avoir un logement dans lequel ils peuvent se mettre en quarantaine. Les travailleurs malades ne doivent pas se sentir obligés de continuer à travailler et risquer d'infecter d'autres personnes par crainte de perdre leur revenu et leur toit. Compte tenu de la crise des sans-abri qui existe déjà au Canada, nous devons non seulement mettre en place des mesures pour loger correctement tout le monde, mais aussi faire tout notre possible pour empêcher une augmentation du nombre d'itinérants.

Pour protéger les locataires, il est essentiel de mettre en place un moratoire national sur toutes les expulsions pendant la pandémie. De plus, une période de gel temporaire des loyers doit également être imposée afin de protéger les locataires contre la pratique de prix abusifs pendant cette période précaire. Mes collègues du NPD et moi-même entendons des citoyens qui viennent de recevoir un avis d'augmentation de loyer et qui sont extrêmement angoissés par la perspective de devoir trouver un autre logement en ce moment.

Qu'il s'agisse de personnes âgées, de personnes handicapées, d'anciens combattants, d'étudiants, de travailleurs ou de propriétaires de petites entreprises, nous voyons des gens qui cherchent de l'aide, mais n'en trouvent pas. À l'heure actuelle, on estime que 862 000 Canadiens qui ont besoin d'aide n'obtiendront rien de l'assurance-emploi ou au moyen de la prestation d'intervention d'urgence du gouvernement. La semaine dernière, chaque jour, le premier ministre et le gouvernement ont mis en évidence des lacunes dans les mesures d'aide, mais, grâce au travail effectué ici aujourd'hui, il faut espérer que davantage de Canadiens ne passeront pas entre ces mailles du filet. Toutefois, le gouvernement doit fournir immédiatement une aide directe à tous les Canadiens. Le NPD demande au gouvernement d'envoyer immédiatement un chèque de 2 000 $, avec un supplément de 250 $ par enfant, à chaque Canadien.

(1705)

Comme beaucoup de députés et moi-même l'avons mentionné à la Chambre à maintes reprises, 46 % des Canadiens sont à 200 $ ou moins de l'insolvabilité. Beaucoup d'habitants de London—Fanshawe sont dans cette situation. En leur offrant un soutien direct, nous pouvons faire en sorte que la crise ne tourne pas à la catastrophe.

Ceux qui dépendent de prestations et de programmes gouvernementaux, comme la prestation pour la garde d'enfants, doivent d'abord soumettre une déclaration de revenus pour obtenir de l'aide financière, faute de quoi ils risquent d'en être privés. Il en est ainsi avec les programmes qui sont fondés sur les moyens plutôt qu'universels. Souvent, cela cause plus de lourdeurs administratives et de retards, et prive des gens d'aide. Je me réjouis que le gouvernement ait annoncé qu'il reportait la date limite pour produire les déclarations de revenus.

Je dirige un comptoir de préparation de déclarations par des bénévoles depuis mon bureau de circonscription. Nous voyons des centaines de gens qui ont besoin d'aide pour produire leur déclaration de revenus. Dans ma collectivité, les comptoirs de ce genre ont été fermés, malheureusement, mais nous devons fournir ce service essentiel. Au nom des habitants de ma circonscription, je demande au gouvernement de songer à reporter une fois de plus la date limite, pour que nous puissions aider le plus de gens possible à produire leur déclaration de revenus. Autrement dit, une prolongation d'un mois ne suffit pas.

Non seulement des gens sont en difficulté, mais de nombreuses petites entreprises sont également en crise. Je ne peux imaginer le désespoir que les propriétaires doivent vivre après avoir tout misé sur leur entreprise, après y avoir investi d'innombrables heures, après avoir sacrifié le temps qu'ils auraient pu passer en famille ainsi que leurs économies pour bâtir leur rêve. Ce rêve risque maintenant de disparaître. Ils ferment leurs portes, mais font tout leur possible pour continuer à payer leurs employés. Avec la baisse des revenus et l'accumulation des factures, cette situation devient impossible à gérer.

C'est pourquoi nous sommes heureux que le gouvernement ait écouté les néo-démocrates, les syndicats et les associations d'entreprises en décidant de renforcer cette subvention salariale. Nous l'avons demandé avant la dernière séance à la Chambre, et je suis ravie de constater que certains des changements adoptés aujourd'hui permettront d'aider les petites et moyennes entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif. Toutefois, nous devons remédier aux lacunes de ce projet de loi, par exemple en éliminant l'exigence liée à la baisse de 30 % des revenus pour les PME de moins de 50 employés, afin que davantage d'entre elles puissent demander une subvention salariale. Nous devons également retirer les limites salariales sur le prêt de 40 000 $ accordé par l'intermédiaire du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et offrir immédiatement des subventions de 10 000 $ pour aider un groupe diversifié d'entreprises et garantir aux entreprises une aide plus rapide.

Je suis bien soulagée de voir que le gouvernement a adopté le changement réclamé par les néo-démocrates. Ainsi, les organismes locaux peuvent verser de maigres allocations à leurs bénévoles sans que ces personnes perdent leur admissibilité au programme de prestations d'urgence alors qu'elles se retrouvent sans emploi.

Les néo-démocrates sont prêts à améliorer l'ensemble des prestations pour tous les Canadiens et ils maintiendront leurs efforts pour éviter que les entreprises transforment l'argent destiné aux travailleurs en de généreuses primes pour des PDG. Il faut qu'il en soit question dans la mesure législative. Il y a toujours un risque que les grandes sociétés utilisent cette crise à leur avantage. C'est pourquoi l'accord que le gouvernement du Canada a conclu avec Amazon pour la distribution d'équipement de protection individuelle et des fournitures qu'il achète suscite autant d'inquiétudes. Les travailleurs des postes n'ont pas été consultés avant cette annonce, et la décision du gouvernement alourdira le fardeau d'employés qui sont déjà mal protégés. Amazon a recours à de nombreux sous-traitants pour l'ensemble de ses livraisons. Les travailleurs dans les entrepôts sont aussi exposés à des risques. Ils subissent des pressions pour continuer à travailler même lorsqu'ils sont malades.

Alors que la crise de la COVID-19 se poursuit, les nombreux travailleurs de première ligne méritent nos remerciements. Les camionneurs, les employés des épiceries, de la chaîne de production alimentaire et des pharmacies, le personnel des services médicaux d'urgence et les fournisseurs de soins de santé dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée sont des héros. Toutes ces personnes doivent avoir accès à de l'équipement de protection individuelle, et leurs droits en tant que travailleurs doivent être respectés.

Parmi les travailleurs de première ligne, on compte également les travailleurs sociaux, dont les clients ont du mal à composer avec l'absence de soutiens sociaux et de soutiens en matière de santé mentale, ce qui exacerbe l'anxiété. Les travailleurs sociaux tentent aussi de faire respecter la distanciation sociale au travail et dans les refuges. Beaucoup de refuges au Canada manquent de place dans les meilleures circonstances. Comment les gens peuvent-ils maintenir une distance sociale lorsqu'ils n'ont pas de chez-soi? Comment peut-on maintenir les services aux centres d'amitié et aux haltes-accueils alors que l'on est censé limiter les contacts? Cette crise fait ressortir de nombreuses lacunes dans le système actuel, en particulier en ce qui concerne les personnes les plus vulnérables. Les banques alimentaires ont aussi désespérément besoin d'aide. Nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement pour mettre en place les soutiens nécessaires afin d'aider les gens dans le besoin.

En conclusion, nous devons trouver un moyen de faire en sorte que tout le monde au Canada puisse surmonter cette période sans précédent en disposant de suffisamment d'argent pour payer les factures, en ayant un emploi qui les attendra lorsque les choses reviendront à la normale et en ayant un lieu sûr où vivre. Nous devons agir le plus rapidement possible. Unissons-nous pour adopter ce projet de loi afin de mettre en place les soutiens qui nous permettront de nous entraider. Engageons-nous à nous serrer les coudes pour traverser cette épreuve et prenons des mesures pour renforcer les services publics et les programmes sociaux à l'intention de l'ensemble de la population.

(1710)

Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais remercier tout particulièrement ma collègue d'en face de ses observations et d'avoir fait part de ses préoccupations au sujet de l'itinérance. C'est justement pour cela que le gouvernement a doublé le financement de l'initiative Vers un chez-soi. C'est aussi pour cela que nous avons annoncé un financement supplémentaire destiné aux refuges pour femmes afin de soutenir les personnes les plus vulnérables de la société canadienne.

J'aimerais aussi remercier le NPD de son appui à l'égard de la subvention salariale, qui aiderait les petites et moyennes entreprises d'un bout à l'autre du pays. Elle aiderait aussi les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance.

Ma collègue convient-elle que la proposition du gouvernement d'offrir également la subvention salariale aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance est une bonne idée?

Mme Lindsay Mathyssen:

Monsieur le Président, il est vrai que nous avons appuyé cela. D'ailleurs, c'est une mesure que nous réclamions également. Il faut tenir compte de la réalité sur le terrain. C'est ce que j'entends constamment de la part des gens qui font un travail extraordinaire sur le terrain. Je pense notamment aux banques alimentaires, aux gens qui aident les personnes handicapées, à ceux qui aident les aînés et à toutes ces organisations. Je suis très heureuse de savoir que ces intervenants pourront tirer profit de certaines de ces mesures d'aide.

Cependant, je ne voudrais pas perdre de vue l'occasion que nous avons d'aider également leurs clients, c'est-à-dire les personnes les plus vulnérables de la société canadienne, qui ont grandement besoin de ces services, des programmes sociaux, des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif. N'oublions pas cela lorsque nous apporterons des changements à la PCU.

M. Scot Davidson (York—Simcoe, PCC):

Monsieur le Président, une habitante de ma circonscription a pris contact avec moi ce matin. Son mari est chauffeur d'autobus à la Commission de transport de Toronto. C'est un travailleur essentiel. Elle est préposée aux services de soutien à la personne dans une maison de retraite à Bradford West Gwillimbury. Lorsqu'il y a eu des cas d'éclosion de la maladie dans cet établissement, la dame a dû amener ses enfants à ses parents pour qu'ils les gardent pendant la journée, ce qui était beaucoup demander à ses parents. Elle gagne 550 $ par semaine. Elle m'a appelé et m'a expliqué qu'en fin de compte, elle met la vie de ses enfants et celle de ses parents en danger pour 550 $ par semaine.

Je me demande si la députée souhaiterait faire quelques commentaires sur la Prestation canadienne d'urgence dans ce contexte-là.

Mme Lindsay Mathyssen:

Monsieur le Président, une personne de ma parenté est préposée aux services de soutien à la personne. J'ai assurément entendu le point de vue de bon nombre de ces travailleurs de ma circonscription ainsi que des chauffeurs d'autobus locaux de la Commission de transport de London. Ils s'inquiètent sérieusement du fait qu'ils doivent s'approcher beaucoup de certains clients, notamment ceux qui sont en fauteuil roulant et ceux qui sont handicapés, pour leur passer les sangles. La semaine dernière, le test de dépistage de la COVID-19 d'un conducteur d'autobus à la Commission de transport de London s'est révélé positif. Mes pensées sont donc avec lui et sa famille.

J'ai beaucoup discuté avec ces travailleurs de première ligne. Encore une fois, je suis optimiste après avoir entendu la ministre de l’Emploi expliquer aujourd'hui que les Canadiens qui demandent davantage des services dont ils ont besoin, notamment des prestations d'urgence, ne seront aucunement pénalisés. S'ils font une demande de bonne foi, ils recevront l'aide dont ils ont besoin.

Les néo-démocrates feront toujours pression pour que beaucoup plus soit fait afin que les Canadiens soient protégés et reçoivent l'aide dont ils ont besoin.

(1715)

[Français]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, je pense que ma collègue a mentionné un peu plus tôt les difficultés des petites et moyennes entreprises de sa circonscription et de partout ailleurs.

Que pourrait faire le gouvernement fédéral pour les aider à payer leur loyer, alors que ce sont probablement 70 % d'entre elles qui seront incapables de payer leurs loyers commerciaux le 1^er mai?

[Traduction]

Mme Lindsay Mathyssen:

Monsieur le Président, de nombreuses entreprises m'ont fait part de leurs vives inquiétudes. Elles ne veulent pas contracter un prêt ou être encore plus désavantagées qu'elles ne le sont déjà. Il est donc vital que nous considérions aider les PME en gelant les loyers. Ces entreprises de ma circonscription et de l'ensemble du Canada fournissent, si je ne me trompe pas, 95 %, ou du moins, plus de 90 % des emplois dans nos collectivités. Nous devons les soutenir. Nous devons en faire plus.

J'ai bon espoir que le gouvernement continuera d'aller de l'avant avec les mesures proposées par le NPD.

[Français]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais d'abord insister sur la gravité de la crise que nous vivons tous collectivement. Ni nous ni nos parents n’avons vécu d'équivalent dans nos vies. J'ai l'impression qu'il faut revenir à la grippe espagnole, il y a plus d'un siècle, pour trouver une situation semblable.

Des dizaines de milliers de personnes tombent malades, des milliers de personnes sont hospitalisées et beaucoup de gens meurent. Les scientifiques nous disent que nous sommes relativement chanceux que le taux de mortalité de la COVID-19 ne soit pas plus élevé, sinon ce serait réellement une hécatombe. Cependant, nous vivons tous ensemble cette situation et nous n'avons aucune idée du moment où nous allons nous en sortir.

Le Parlement canadien est suspendu. Quand il est rappelé, seulement 10 % des députés sont présents. Il y a beaucoup d'incertitude devant l'avenir. Dans toutes nos communautés, les gens vivent des périodes très difficiles. Ils souffrent et ils ont du mal à payer leur loyer et leur épicerie, comme je viens de le dire. Ils sont parfois anxieux et vivent un stress considérable. Les groupes communautaires nous disent qu'il y a des résurgences de problèmes de santé mentale qui avaient peut-être été réglés par le passé, mais qui reviennent à cause du manque de ressources.

Étant donné qu'on demande à tout le monde de rester à la maison, il y a également des situations dramatiques de violence conjugale dont les femmes sont les principales victimes. La maison n'est pas toujours l'endroit le plus sécuritaire. Au contraire, c'est parfois le plus dangereux.

Cette situation nous oblige à faire les choses différemment, à faire preuve de créativité, à sortir de la boîte, comme on le dit, et à travailler ensemble comme nous n'avons peut-être jamais été capables de le faire par le passé.

Je me rappelle les paroles de l'ancien chef du NPD, le regretté Jack Layton. Il nous disait toujours qu'il fallait travailler ensemble. À présent, nous voyons que nous sommes capables de le faire en tant que parlementaires.

Je veux prendre 15 secondes pour remercier plusieurs ministres du gouvernement de leur disponibilité, de leur réponse rapide, de leur écoute et du fait qu'ils sont ouverts aux propositions du NPD, du Bloc québécois, du Parti vert et des conservateurs. Nos propositions ont parfois été retenues. Tout le monde veut être constructif et trouver des solutions pour aider les gens. Bien entendu, nous suggérerons toujours d'en faire davantage, mais j'ai constaté une ouverture d'esprit et une écoute comme je n'en avais jamais vu auparavant, et je tenais à le souligner.

Même si on l'a beaucoup fait dans les médias au cours des dernières semaines, je tiens aussi à remercier tous nos travailleurs et travailleuses du système de la santé: les médecins, les infirmières, les préposés aux bénéficiaires, le personnel paramédical, les ambulanciers. Ils font un travail formidable alors qu'ils sont au front. Ils prennent des risques pour sauver des vies et prendre soin des gens. Je leur tire mon chapeau.

Je remercie également tous les employés municipaux, les chauffeurs d'autobus, les gens qui continuent à faire en sorte que nos villes fonctionnent. Merci beaucoup et bravo! Nous avons besoin de vous pour que cela continue.

Évidemment, je remercie tout le secteur agricole, toute la chaîne d'approvisionnement de nos épiceries et de nos dépanneurs. Elle est vitale pour que nous puissions traverser cette crise ensemble.

J'aimerais prendre un peu de recul et regarder la crise. Nous pouvons déjà en tirer des leçons. Certaines observations peuvent être faites dès après quelques semaines, alors que notre économie est mise à mal et que plusieurs personnes vivent des situations difficiles. Je pense que la crise est révélatrice de deux choses. Premièrement, les inégalités tuent. Deuxièmement, nous avons besoin de programmes sociaux et de services publics. On le voit: les années de capitalisme financier et de néo libéralisme et les mesures d'austérité ont rendu des personnes plus vulnérables. Ces personnes vulnérables tombent plus souvent malades quand une crise comme celle-ci se produit et elles risquent plus d'en mourir.

Il n'y a pas très longtemps, ma collègue de London—Fanshawe soulignait le fait que les inégalités qui se creusent dans notre société font en sorte que la moitié des familles sont à 200 $ de l'insolvabilité. Cela signifie que notre mécanisme de redistribution de la richesse est totalement insuffisant. Pourtant, les six grandes banques canadiennes ont fait 46 milliards de dollars de profit l'an dernier et il y a encore des gens qui mettent leur argent dans les paradis fiscaux.

On rend des personnes vulnérables quand on n'est pas capable d'offrir de bons soins aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Par la suite, ces personnes se retrouvent dans la rue et deviennent itinérantes. Quand une crise comme celle-ci se produit, elles sont les premières à en souffrir. Or ce n'est ni le hasard ni leur destinée qui les a poussées dans la rue.

(1720)

Certains choix politiques et économiques qui ont été faits auparavant ont fait en sorte que ces gens se retrouvent dans ces situations. Ce matin, dans La Presse, un article soulignait que, aux États-Unis, les Afro-Américains avaient un taux de mortalité de la COVID-19 plus élevé que la moyenne des gens, parce que, depuis longtemps, ils vivent dans des situations de pauvreté et d'insalubrité qui entraînent une augmentation des problèmes respiratoires, des problèmes cardiaques et du diabète. Ceux qui souffrent de ces problèmes et qui contractent le virus ont plus de chances de mourir. C'est un autre exemple qui démontre que la pauvreté tue lors de pandémies.

Il y a un autre exemple qu'on peut comprendre, et dont le NPD essaie de parler le plus souvent possible, car cela préoccupe grandement certains de nos collègues. Il s'agit de la situation des Premières Nations, qui sont extrêmement vulnérables dans les circonstances actuelles. Elles manquent déjà de services sociaux et de services de santé en temps normal. Comme disait le chef du NPD un peu plus tôt aujourd'hui, quand il faut prendre un avion pour trouver le ventilateur le plus proche, on est dans une situation de vulnérabilité. Quand on n'a pas d'eau potable, la consigne de se laver les mains avec du savon ne peut être respectée. Quand on a un problème de logement parce qu'il y a surpopulation dans les logements de plusieurs communautés autochtones, la consigne de distanciation physique ne fonctionne pas non plus. Le jour où le virus arrive dans ces communautés, cela peut provoquer une hécatombe.

Si la situation est ainsi, c'est parce qu'on l'a laissée pourrir pendant des décennies. Nous avons un héritage de colonialisme envers les Premières Nations et il faut le reconnaître. Il faut saisir l'occasion que nous offre la crise actuelle d'en prendre conscience et ne plus faire les mêmes erreurs à l'avenir.

Je parlais tantôt du deuxième aspect qui est révélé par la crise actuelle, soit l'importance d'avoir un filet social, des programmes sociaux universels, un système qui empêche qu'on n'échappe et qu'on ne laisse tomber personne. Je pense qu'on peut commencer. Bien sûr, il va falloir sortir de la crise. Il faut soigner les gens et trouver des masques, des gants et le reste, mais il va falloir finir par se dire que l'idée d'un supplément d'un revenu garanti ne serait peut-être pas folle. Cela nous permettrait peut-être d'absorber les coûts collectivement quand des crises surviennent, qu'elles soient sociales, sanitaires ou économiques, ou les trois en même temps, comme c'est le cas actuellement.

Il faut un filet social robuste et des programmes sociaux universels, et il faut avoir de la supervision quand on offre des soins, notamment à des personnes âgées. Nous sommes très fiers d'avoir, au Québec et au Canada, un système de santé public et universel. Imaginons la situation des Américains. Les gens qui n'ont pas du tout d'assurance ne peuvent se rendre à l'hôpital parce qu'ils ont peur de payer une facture exorbitante. Nous serions dans une situation beaucoup plus difficile aujourd'hui.

On a quand même laissé au privé le soin de dégager une certaine marge de manœuvre et un espace quant à la prestation de certains services. Un autre exemple est révélateur. C'est une histoire affreuse dont on a pu prendre connaissance ce matin, celle d'un CHSLD privé de Dorval. À cause de mauvaises conditions salariales et de mauvaises conditions de travail, les employés ont simplement arrêté de se rendre au travail. Des dizaines de personnes âgées ont carrément été abandonnées. Il a fallu que la direction de la santé publique de Montréal reprenne le contrôle après que des gens ont souffert le martyre dans ce CHSLD. C'est la conséquence de la décision politique de laisser le privé s'occuper de certains soins. Cela ne devrait peut-être même pas être le cas, et on devrait y penser. En fait, ce serait l'occasion d'y penser. Des gens décédés ont été laissés dans leur lit, d'autres gisaient par terre parce qu'ils étaient tombés, déshydratés et affamés. Ils n'avaient pas reçu de soins et de services depuis des jours. Il faudrait s'assurer collectivement que cela n'arrive plus jamais.

On dit qu'on a hâte que les choses reviennent à la normale. Nous, en tant que progressistes, nous disons que le retour à la normale n'est pas la solution, parce que la normalité faisait partie du problème. Il faut profiter de cette occasion pour changer des choses de manière fondamentale pour ne pas répéter les erreurs de l'austérité néo libérale et les coupes dans les services publics. Il faut donner de bonnes conditions de travail aux gens qui nous offrent des services. Pour ce qui est du retour à la normale, on repassera. Nous sommes capables de faire mieux. Cela va bien aller et nous allons faire mieux.

(1725)

M. Stéphane Lauzon (secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son discours. Je pense qu'il a livré un discours historique.

Depuis le début, nous offrons une pleine collaboration. Il y a eu l'« avant », il y a le « pendant » et on a aussi parlé de l'« après ».

Mon collègue d'en face est-il d'accord que, pour l'« après », il va falloir poursuivre cette collaboration forte de tous les partis de la Chambre des communes?

Il la faudra pour passer au travers de cette crise, pour être meilleurs et pour bien préparer l'avenir.

M. Alexandre Boulerice:

Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

Je me demandais si, en sous-texte, il me demandait de parler moins fort lors des prochaines périodes des questions orales.

Comme individus et collectivement, il faut tirer des leçons de cette crise pour pouvoir prendre les meilleures décisions pour la suite à venir. Il y a de bonnes idées de toutes les formations politiques. Il faut être capable de l'admettre.

L'important, c'est que nous puissions prendre soin de notre monde et assurer une prospérité. Il faut faire les choses différemment pour que les erreurs du passé ne se reproduisent plus.

J'apprécie beaucoup le commentaire de mon collègue.

M. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ):

Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue le député de Rosemont—La Petite-Patrie de son très bon discours bien senti.

Il a abordé la question des inégalités. Il a aussi fait référence à ce que je perçois comme un problème, soit les mégaprofits des banques et l'utilisation des paradis fiscaux. Dans le but de réduire les inégalités durant la présente crise, l'État va injecter des sommes de liquidité colossales dans le système bancaire. Il va même, possiblement, racheter les actifs pourris pour aider les banques.

En contrepartie, mon collègue croit-il que les grandes banques devraient apporter leur contribution en arrêtant d'utiliser en toute légalité les paradis fiscaux pour ne pas payer leurs impôts au Canada?

M. Alexandre Boulerice:

Monsieur le Président, c'est une excellente suggestion.

Effectivement, des fois, il y a une accumulation de profits et de capitaux qui devient complètement indécente, alors qu'il y a des gens qui vivent dans la misère et qui n'ont pas le minimum pour vivre.

C'est du donnant-donnant. Si le gouvernement vient en aide aux banques pour éviter qu'il y ait des faillites ou des pertes d'emploi trop importantes, je pense qu'il faut que les banques arrêtent de faire des plans de match pour envoyer les profits et les sommes des PDG dans des paradis fiscaux qui ne paient pas leurs impôts au Canada. On aurait besoin de cet argent pour payer le filet social dont on parlait précédemment.

Je pense que toute aide, surtout dans les grands secteurs comme celui-là, y compris le secteur pétrolier et gazier, doit être assortie de conditions pour que nous soyons gagnants collectivement par la suite.

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Je suis tout à fait d'accord avec lui.

Il serait peut-être d'accord avec moi pour dire que l'époque du néolibéralisme est maintenant révolue.

M. Alexandre Boulerice:

Monsieur le Président, c'est une affirmation au poids historique assez grand.

J'espère qu'on aura la sagesse d'arriver à cette même conclusion. On s'affaiblit comme société et comme communauté quand on applique uniquement les règles du néolibéralisme.

(1730)

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

M. Jagmeet Singh (Burnaby-Sud, NPD):

Monsieur le Président, après avoir consulté tous les partis à la Chambre, je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante:

Je propose:

Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le paragraphe r) de l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui soit remplacé par ce qui suit:

le gouvernement mette en œuvre sans tarder des mesures afin de remédier aux lacunes que comporte la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ou d’autres programmes, actuels ou proposés, pour ce qui est de répondre aux besoins des travailleurs saisonniers, des travailleurs qui ont épuisé leurs prestations de l'assurance-emploi, des étudiants, des propriétaires ou exploitants, des travailleurs qui continuent de tirer un revenu modeste d’un travail à temps partiel, de redevances ou d’honoraires et, en outre, que le gouvernement veille à ce que les travailleurs essentiels à faible salaire reçoivent un soutien du revenu complémentaire en cette période de crise et s’engage à ce que les personnes ayant présenté une demande de prestations de bonne foi et ayant reçu des paiements au titre de la PCU ou d’autres programmes pour subvenir à leurs besoins en cette période de crise ne soient pas pénalisées injustement;

Le Président:

Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Loi n^o 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19

La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi n^o 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, alors que je prends la parole aujourd'hui, je suis ravie, comme je l'ai dit initialement, de constater que la motion qui nécessitait le consentement unanime inclut un paragraphe exigeant que le gouvernement prenne des mesures sans délai. Grâce à notre unanimité, la motion améliore beaucoup l'ordre adopté. Je souhaite remercier le NPD d'avoir pris les devants pour s'assurer que les personnes pour lesquelles aucune prestation n'avait été prévue peuvent maintenant recevoir de l'aide. De toute évidence, la ministre de l’Emploi et le ministre des Finances déploient beaucoup d'efforts pour tenter de corriger les lacunes.

Avant de poursuivre la discussion sur ce que nous avons fait ici aujourd'hui et sur ce que nous avons fait comme parlementaires, je veux prendre un instant pour remercier, au nom du Parti vert du Canada, tous les travailleurs essentiels: les travailleurs de première ligne, en particulier ceux du domaine de la santé, y compris les médecins, le personnel infirmier, les premiers intervenants et les préposés aux soins qui se rendent dans les foyers pour personnes âgées. Beaucoup de gens sont à l'œuvre sans lesquels nous ne pourrions pas nous isoler en toute sécurité. Nous ne pourrions pas pratiquer la distanciation sociale sans les camionneurs qui s'assurent qu'il y a de la nourriture sur les tablettes et les employés des épiceries qui veillent à ce que les étagères soient garnies. Ces travailleurs contribuent aux efforts pour que les gens cessent de dévaliser les commerces et pour que nous nous entraidions.

Les travailleurs essentiels dans ce contexte comprennent des gens dont nous reconnaissons rarement le travail. Il s'agit surtout de travailleurs dont le salaire est bas. Je veux en profiter pour dire, encore une fois, à quel point nous leur sommes tous reconnaissants. Il est particulièrement préoccupant de voir que nous ne faisons pas tout pour nous assurer que ces personnes sont protégées. L'équipement de protection individuelle dont tout le monde parle maintenant ne faisait pas partie de nos préoccupations.

Nous aurions dû tirer des leçons de la crise du SRAS. J'ai travaillé avec Sheela Basrur et je l'adore. Les travaux menés au sujet du SRAS et les commissions établies à l'époque nous ont avertis qu'il fallait se préparer à une éventuelle pandémie et s'assurer d'avoir suffisamment de ces équipements en stock. Je ne cherche pas à trouver un coupable. C'est la nature humaine. Plus nous nous éloignions de la pandémie de SRAS, moins nous nous souciions de l'équipement en réserve. Y a-t-il suffisamment de masques N95? Y a-t-il suffisamment de blouses et de gants? Les travailleurs de première ligne du Canada sont-ils adéquatement protégés?

La crise ne s'est pas résorbée. Il y a encore des endroits, des gens, des hôpitaux et des centres pour personnes âgées qui réclament à grands cris de l'équipement de protection. Ils en ont besoin immédiatement alors que nous sommes réunis ici. Je les remercie de tout ce qu'ils font. Nous les remercions chaque jour à la maison. Je sors sur mon balcon sur la Deuxième rue à Sidney. Je sais que mes voisins sont à la maison, car je peux tous les entendre frapper sur des poêles et sur des casseroles. Les rues de ma municipalité, Sidney by the Sea, sont désertes, mais, à 19 heures, des gens à la marina font entendre la sirène de leur bateau et frappent sur des poêles et des casseroles. Je tiens simplement à remercier tous les travailleurs de la santé au Canada.

Je veux aussi remercier les membres de mon caucus. Je partagerais volontiers mon temps de parole avec le député de Nanaimo—Ladysmith, mais il est à Nanaimo—Ladysmith, et je le partagerais aussi volontiers avec la députée de Fredericton, mais elle est à Fredericton. Elle est toujours en isolement volontaire en raison de son voyage à Ottawa comme l'exigent les règles mises en place par le Nouveau-Brunswick. Le député de Nanaimo—Ladysmith n'était pas en mesure de se déplacer. Je suis extrêmement reconnaissante de pouvoir être ici.

Tandis que j'adresse des remerciements, je tiens à remercier la ministre de l’Emploi de m'avoir amenée jusqu'ici. Je dois aussi remercier le chef de l’opposition officielle parce que je crois que c'était plus ou moins son avion. J'ai appris un nouveau mot: nous avons fait du « coavionnage ». Nous sommes partis de Fredericton pour aller à Victoria, puis à Regina, ce qui n'est pas un trajet habituel.

Je suis heureuse que Jill et les enfants aient pu venir aussi. Notre déplacement jusqu'ici est devenu une activité familiale. J'en suis très heureuse. J'ai réservé tous mes vols commerciaux et je dois dire que je m'estime très privilégiée et très reconnaissante. C'était très spécial de savoir qu'un avion du gouvernement allait venir me chercher. Je ne m'y attendais pas, mais je dois dire que j'étais à moitié terrifiée de devoir transiter par quatre aéroports. J'ai beaucoup de raisons d'être reconnaissante.

Cela dit, je veux revenir à la mesure législative. En tant que députés, nous travaillons d'arrache-pied. Je sais que tous les membres du gouvernement travaillent fort, et j'inclus les fonctionnaires.

(1735)

Personnellement, j'ai l'habitude de travailler sept jours sur sept, mais je n'ai pas l'habitude que les fonctionnaires du ministère de la Diversification de l'Ouest répondent le week-end aux courriels que je leur envoie à propos d'une subvention tout ce qu'il y a de banale et qui peut généralement attendre une trentaine de jours. C'est parce que les gens, y compris les fonctionnaires, travaillent de la maison, et je les en remercie. Je sais qu'ils travaillent le samedi et le dimanche, parce qu'ils répondent à mes courriels le samedi et le dimanche. C'est extraordinaire.

Je ne sais pas comment mes collègues vont réagir, mais je tiens à dire publiquement que nous devrons un jour nous résoudre à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Je sais que les premiers ministres des provinces et des territoires ont dit non, mais je crois bien qu'ils vont finir par souhaiter qu'elle ait été invoquée.

La partie de la Loi sur les mesures d'urgence qui porte sur les sinistres n'a rien à voir avec la vieille Loi sur les mesures de guerre. J'en ai fait la lecture pour la première fois il y a quelques semaines, et je me suis tout de suite dit que c'était un bon exemple de loi sur les situations d'urgence qui n'avait pas été écrite précisément en plein milieu d'une situation d'urgence. Tout y est réfléchi, les droits garantis par la Charte des droits et libertés ne sont pas suspendus, l'armée n'est déployée nulle part et les pouvoirs des provinces sont respectés, tout comme le recours aux forces policières provinciales.

Voici un exemple qui me tient tout particulièrement à cœur.

Dans la circonscription de Saanich-Gulf Islands — que je représente — les îles Gulf sont inondées de visiteurs qui arrivent par traversier, même si BC Ferries a dit aux gens de ne pas y venir à moins que leur voyage ne soit essentiel. La situation n'est pas facile pour les petites localités. En raison de la venue des gens des zones urbaines, les rayons des épiceries se vident. Je sais que cela se produit aussi dans la région des chalets, et je suis certaine que cela se produit dans la région de Muskoka, car les gens quittent la ville pour se rendre à leur chalet. Cependant, les systèmes et services de santé de ces collectivités rurales éloignées ne peuvent pas composer avec l'arrivée massive de visiteurs actuellement.

Je tiens à expliquer à mes collègues comment fonctionne la Loi sur les mesures d'urgence. Elle peut être invoquée par le gouverneur en conseil; une nouvelle mesure législative n'est pas nécessaire. Cependant, lorsque le Parlement est en relâche, il doit être rappelé dans les sept jours suivants pour en discuter et en débattre.

Dans un monde idéal, par simple précaution, j'aurais aimé que nous en discutions et que nous en débattions aujourd'hui, tandis que nous sommes ici, de manière à être préparés si nous en avions besoin. Je ne suis pas certaine que d'ici quelques semaines nous n'allons pas regretter de ne pas en avoir discuté afin de nous assurer de disposer d'un système national de priorités pour la distribution de respirateurs et de masques N95, ou de ne pas avoir fait quelque chose pour empêcher les gens de se rendre dans ces petites localités qui ne peuvent pas gérer une soudaine hausse de la population à l'heure actuelle.

Cela m'amène au projet de loi dont nous sommes saisis. Je pense qu'il est temps d'envisager un changement transformationnel. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie le soulignait il y a un instant. Nous faisons maintenant les choses en temps réel si rapidement que ceux d'entre nous qui sont parlementaires depuis un certain temps n'auraient pas pu imaginer que le gouvernement puisse déployer ces programmes aussi rapidement. C'est un hommage extraordinaire au travail acharné, à la réflexion hors des sentiers battus et à l'élimination de certaines contraintes, car la pandémie de COVID-19 est une menace plus grande que tout ce à quoi nous avons été confrontés à court terme.

Entre parenthèses, la crise climatique est toujours une menace plus importante pour la civilisation humaine que cette pandémie, mais cette situation a amené les fonctionnaires, les ministres et les membres de l'opposition à penser différemment. Cela a amené nos amis conservateurs, comme le député de Carleton, lors des conférences téléphoniques que nous avons eues, à être la voix qui demande: « Et les petites coopératives de crédit? Qu'en est-il d'aider les petites coopératives de crédit, et pas seulement les grandes? » Je me suis dit qu'il ne fallait jamais faire de suppositions sur les gens. Je ne pensais pas en effet que le député de Carleton dirait cela, mais il l'a fait. Nous sommes tous concernés, et les besoins fondamentaux de tous ont atteint un paroxysme. Comme je l'ai dit aujourd'hui, cette expérience nous a montré que la vie est plus importante que l'argent.

(1740)

[Français]

C'est une leçon fondamentale dans une culture qui, en temps normal, donne toujours la priorité à la protection de l'économie.

[Traduction]

À présent, nous savons qu'il faut protéger l'économie et la rebâtir, mais pas au prix de vies humaines. Nos priorités sont à la bonne place.

Ultérieurement, j'espère que nous pourrons finir par nous entendre sur le fait qu'il faut instaurer au Canada un revenu minimum garanti. Comme d'autres députés l'ont mentionné, il y a des gens qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts en temps normal. En temps normal, il y a des jeunes qui devraient pouvoir aller à l'université qui n'en ont pas les moyens. En temps normal, il y a trop de gens laissés pour compte. Nous pouvons combler les lacunes, faire en sorte que personne ne soit oublié.

Le Parti vert du Canada préconise le revenu minimum garanti, et ce, depuis bien avant mon arrivée.

[Français]

On doit avoir un système de revenu minimum garanti afin que tout le monde puisse vivre, de manière durable.

[Traduction]

J'espère que nous y reviendrons. Pour le moment, nous avons le projet de loi C-13. Il a permis de combler de nombreuses lacunes, mais il en restait. C'est pourquoi nous sommes de retour ici pour adopter le projet de loi C-14.

Je suis contente que la subvention salariale ait été portée à 75 %. Je suis contente de voir qu'on a revu les définitions relatives aux employés admissibles pour s'assurer de ne pas créer une erreur d'une journée par inadvertance. Je suis contente des modifications touchant les entités déterminées et, bien entendu, les périodes d'admissibilité. Un nombre beaucoup plus grand d'entreprises et d'employeurs a maintenant accès à la subvention salariale.

Cependant, le projet de loi ne traite pas de toutes les situations, même pas maintenant. S'il y a une chose que nous pouvons constater quand nous élaborons un projet de loi qui s'appliquera à toutes les circonstances et qui comblera toutes les lacunes, comme nous sommes en train d'essayer de faire, c'est qu'il n'y a pas de solution unique.

C'est aussi vrai pour les résidences pour aînés. J'ai reçu un courriel aujourd'hui de Meadowlane, une résidence pour aînés à Salt Spring Island. Meadowlane est exploitée comme résidence pour personnes autonomes, alors elle n'est pas régie par les autorités sanitaires. Elle comporte des coûts supplémentaires, mais elle est un organisme sans but lucratif, alors comment peut-elle assumer les coûts supplémentaires? Elle n'a pas beaucoup de ressources financières. Évidemment, les coûts augmentent. Les travailleurs sont épuisés. La résidence doit acheter plus de masques et de blouses. Elle n'a pas moins de revenus parce que les résidents y habitent toujours. Ce ne sont donc pas toutes les circonstances qui correspondent aux mesures que nous adoptons à la Chambre.

J'ai également parlé à des entrepreneurs dans le secteur du capital de risque. Ceux-ci possèdent le capital de risque et sont sur le point de faire de grandes avancées, mais le modèle de capital de risque de la Banque de développement du Canada ne s'applique pas à eux, car leur capital provient de firmes qui ne sont pas reconnues dans le cadre du plan de la Banque. Celui-ci devrait être assoupli lui aussi. Nous devrions dire aux entreprises que si elles se trouvent en pleine ascension, nous ne placerons pas de limites sur la provenance de leur capital.

En parlant d'argent, je veux revenir sur une observation que le député de Burnaby-Sud a faite sur les banques plus tôt aujourd'hui. Le ministre des Finances a clairement fait preuve du maximum de diplomatie avec les banques pour les convaincre de déclarer qu'elles donneraient aux gens plus de temps pour payer leur hypothèque. Toutefois, les six grandes banques abusent de sa bonne foi, si je peux m'exprimer ainsi. Ce n'est pas pour rien qu'elles sont si rentables. L'année dernière, les profits des six grandes banques canadiennes se sont élevés à 46 milliards de dollars. Cela fait maintenant dix ans d'affilée qu'elles font plus d'argent que l'année précédente et on peut voir pourquoi. Elles disent aux gens qu'ils n'ont pas à payer leur hypothèque pendant un certain temps, mais qu'elles rattraperont leurs pertes lorsqu'ils la paieront.

Ce n'est pas l'approche Équipe Canada. Ce n'est pas la réaction que nous voulons voir. Je pense qu'il est temps d'augmenter le taux d'imposition des grandes banques. Le taux d'imposition des grandes banques au Canada est inférieur à celui dans les autres pays du G7. Pourquoi? Je suppose que nous les aimons. Je ne suis pas sûre que ce soit réciproque.

J'aimerais que le ministre des Finances organise une téléconférence avec toutes les coopératives de crédit du pays et qu'il leur demande ce qu'elles sont capables de faire. Que pourraient-elles faire pour aider les petites entreprises du pays à éviter la faillite? Que pourraient-elles faire pour leur avancer des fonds — mais pas sous forme de prêt — afin qu'elles puissent payer leur loyer et ne pas faire faillite en raison des coûts fixes à payer?

J'ai grandi dans l'entreprise familiale. Dans la vingtaine, j'ai été serveuse et cuisinière dans le restaurant familial sur la piste Cabot, qui était une entreprise saisonnière. Je pense à mes parents et à ce qui serait arrivé si le virus avait frappé à l'époque. Je ne sais pas ce que nous aurions fait. Nous aurions eu 35 employés saisonniers que nous n'aurions pas pu garder. Nous nous serions demandé si nous devions rester ouverts et quoi faire au sujet des factures à payer quoi qu'il arrive. C'est ce que me disent maintenant les entreprises de ma circonscription.

(1745)

L'autre jour, j'ai reçu un courriel qui m'a pratiquement brisé le cœur. Je ne donnerai pas de détails personnels, mais son auteur se décrit comme un homme de 250 livres qui est couvert de tatouages. Il m'a raconté comment, ce matin-là, il s'est enfermé dans la salle de bain pour que ses enfants ne l'entendent pas pleurer. Il est propriétaire de plusieurs entreprises qui doivent rester fermées en ce moment et il est incapable de payer les loyers. Malgré les économies qu'il avait accumulées toute sa vie, il est déjà endetté. Les mesures qui sont proposées ne seront pas suffisantes pour les petites entreprises.

Il y a toutefois un aspect encourageant dans la motion demandant le consentement unanime des députés: elle parle de mesures de soutien à court terme pour les petites et moyennes entreprises canadiennes, qui seront en partie non remboursables. Il faudra travailler à définir ce qu'on entend par « en partie ». Nous devons en faire beaucoup plus. Pour que le pays sorte de la crise avec des entreprises qui enregistrent des profits — ce que nous souhaitons tous —, il faut éviter qu'elles s'endettent davantage. En fait, je sais qu'elles ne le feront pas. Elles me disent déjà que si elles contractent un prêt de 40 000 $ sans intérêt, elles ne seront pas en mesure de le rembourser et déclareront faillite plus tard. C'est une véritable préoccupation et un vrai cri du cœur.

D'autres enjeux sont importants pour nous à l'échelle du pays. Nous sommes conscients qu'il n'y a pas de solution unique, peu importe la catégorie d'entreprises.

Avant que mon temps de parole ne soit écoulé, je tiens à remercier tous les fonctionnaires des gouvernements fédéral et provinciaux et en particulier les responsables de la sécurité publique, dont Dre Theresa Tam, Dre Bonnie Henry en Colombie-Britannique et Dr Strang en Nouvelle-Écosse. Nous voyons ces gens chaque jour à la télé et ils sont devenus des amis. Nous les voyons plus souvent que ceux que nous avions l'habitude de regarder à la télé. Nous savons désormais vers qui nous tourner pour obtenir des conseils. Nous pouvons nous fier aux fonctionnaires de la santé publique. J'ai énormément de gratitude pour chacun d'entre eux, car, comme les Canadiens ont pu le constater, ils travaillent jour et nuit.

[Français]

Maintenant, il est clair que nous sommes dans une situation extraordinaire. Nous devons trouver les solutions ensemble. Nous devons continuer de travailler ensemble. En tant que députés, nous devons chercher des façons de travailler dans un Parlement virtuel. Je ne sais pas comment ce sera possible, mais, maintenant, il m'apparaît clairement que les choses qui paraissaient impossibles sont possibles.

[Traduction]

Comme je l'ai mentionné plus tôt, Doug Ford a déclaré que la vice-première ministre était sa thérapeute. On n'aurait pas cru ce genre de chose possible, il n'y a pas si longtemps. Il faut collaborer.

Au nom du caucus du Parti vert, je promets que nous ferons tout en notre pouvoir. Nous avons communiqué des conseils, des plaintes, des idées, des préoccupations. On nous a écoutés et nous en sommes reconnaissants. Durant la crise actuelle, dont nous ne voyons pas encore clairement la fin, nous devons être en mesure de dire à tous les habitants de nos circonscriptions, à tous les Canadiens, résidents permanents et étudiants étrangers, dont je m'inquiète vivement, que s'ils vivent au Canada, ils peuvent compter sur nous. S'ils ont l'impression que personne n'est là pour les appuyer, ils ne devraient pas s'inquiéter. Je les invite à nous faire signe et à nous dire ce dont ils ont besoin. Nous défendrons leurs intérêts.

(1750)

M. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC):

Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée, ma compatriote britanno-colombienne, pour son allocution.

Elle a mentionné au début de son discours qu'elle est favorable à l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, ce qui n'a jamais été fait. En général, cette loi n'a été appliquée que lorsqu'une province ou un territoire était incapable ou non disposé à gérer une situation de crise.

D'après mes discussions avec bon nombre d'habitants de ma circonscription, je pense qu'ils seraient tous d'accord pour dire qu'en Colombie-Britannique, les choses se passent bien. En fait, certains diraient peut-être que les lacunes actuelles sont comblées par le gouvernement fédéral dans la façon dont il a géré nos frontières, notamment dans les aéroports. Les premiers ministres Kenney et Horgan ont tous deux envoyé leurs fonctionnaires parce qu'ils ne croient pas que le gouvernement fédéral ait fait son travail. En fait, ils souhaiteraient peut-être une loi sur les mesures d'urgence inversée: au lieu que le gouvernement fédéral prenne en charge une situation provinciale, le gouvernement provincial pourrait prendre en charge une situation fédérale.

La députée pourrait-elle nous dire où se situent les lacunes qu'elle constate en Colombie-Britannique?

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, l'exemple que je viens de donner, et qui fait les manchettes dans ma province, la Colombie-Britannique, en ce moment, est l'affluence de personnes sur les traversiers de la Colombie-Britannique. Est-ce un dossier provincial? John Horgan aurait-il dû dépêcher la GRC pour empêcher les gens de monter à bord des traversiers? Selon nous, des lacunes subsistent. La Loi sur les mesures d'urgence, à tout le moins, vise à remédier aux lacunes et à établir un ensemble national de directives. À l'heure actuelle, les directives varient d'une province à l'autre à savoir quand une personne doit s'isoler ou si elle doit porter un masque. Je ne veux pas insister là-dessus, car je crois que nous nous en tirons très bien, mais dans ce cas-ci, l'administration portuaire de l'île Saltspring a communiqué avec moi. Elle veut pouvoir refuser les bateaux de tourisme dans le port de Ganges cette fin de semaine et veut savoir où s'adresser pour obtenir un tel pouvoir. Ce dossier devrait relever du gouvernement fédéral, car c'est la responsabilité de Transports Canada, mais il est difficile de trouver les règles et les règlements qui s'appliquent.

À l'heure actuelle, en Colombie-Britannique, je ne crois pas non plus que les camps de travail du barrage du Site C ou du gazoduc Coastal GasLink devraient être ouverts. Des cas de COVID-19 ont été déclarés dans ces camps de travail, et c'est le gouvernement provincial qui permet cette exception.

L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.):

Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands a mentionné la collaboration sans précédent entre tous les députés afin de trouver des solutions aux défis que doivent relever les Canadiens. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier son collègue le député de Nanaimo—Ladysmith pour son soutien dans notre travail auprès des États-Unis. Il m'a personnellement expliqué le rôle crucial qu'une usine de pâte à papier de sa circonscription joue pour approvisionner la chaîne de production d'équipement médical aux États-Unis. Grâce à lui, j'ai pu communiquer avec le directeur général de cette usine, Levi Sampson, et cette conversation m'a été très utile pour mes pourparlers avec nos voisins américains.

J'aimerais remercier les verts, et plus particulièrement le député de Nanaimo—Ladysmith pour son grand dévouement et son précieux soutien.

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, je dois admettre que c'est un grand honneur. J'avais l'intention de le souligner, mais je pensais que c'était une conversation privée entre moi et la vice-première ministre, et je n'étais pas certaine si je pouvais mentionner le rôle du député de Nanaimo—Ladysmith. Mon aspect préféré de cet avis au gouvernement par rapport au fait que l'usine Harmac de Nanaimo fabrique des composantes essentielles des masques 3M, qui, à ce moment, étaient à l'origine de frictions entre les États-Unis et le Canada, était le titre du mémo. J'ai bien aimé.

On me pardonnera de souligner que le député de Nanaimo—Ladysmith a fait parvenir à la vice-première ministre un mémo intitulé « Fait amusant ».

(1755)

[Français]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.

J'ai une question assez précise à lui poser. Pour obtenir la Subvention salariale d'urgence du Canada, les entreprises doivent prouver qu'elles ont une baisse de revenus. Les groupes communautaires, les organismes sans but lucratif et les banques alimentaires auront peut-être de la difficulté à prouver leur diminution de revenus. Les banques alimentaires auront peut-être même une augmentation de leurs revenus étant donné que plus de gens veulent faire des dons et apporter leur contribution.

Ma collègue croit-elle que le gouvernement devrait faire une exception pour les groupes communautaires, notamment les banques alimentaires, en ce qui concerne la diminution des revenus?

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, encore une fois, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie.

Notre pays est industrialisé et riche. Nous devons éliminer la pauvreté pour toujours, et c'est vraiment possible.

[Traduction]

M. John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PCC):

Monsieur le Président, ma collègue et moi représentons des circonscriptions situées aux deux extrémités du pays. Je pourrais être d'une certaine utilité. Il y a aussi des traversiers dans Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Dimanche dernier, le gouvernement fédéral a étendu l'application de la Loi sur la mise en quarantaine. À l'heure actuelle, un règlement fédéral habilite les propriétaires-exploitants de traversiers à restreindre le nombre de gens qui montent à bord de leur bateau au pays; ce pouvoir existe déjà.

Cela dit, j'ai des réserves quant au recours à la Loi sur les mesures d'urgence, car les travailleurs municipaux et provinciaux, ainsi que les employés des traversiers disposent déjà du pouvoir pertinent que le gouvernement fédéral leur a accordé. Je ne pense pas que nous devrions nous dépêcher d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence puisque ces pouvoirs, qui existent déjà, ne sont tout simplement pas utilisés, et ce, peut-être parce qu'ils ne sont pas connus. Grâce au travail effectué par le gouvernement fédéral, il est déjà possible de restreindre le nombre de personnes qui voyagent à bord de traversiers.

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, je suis persuadée que la discussion que nous venons d'avoir fera les manchettes en Colombie-Britannique. Ensuite, on demandera à la direction de B.C. Ferries pourquoi elle n'invoque pas la Loi sur la mise en quarantaine pour veiller à ce que les gens ne se rendent pas dans les îles Gulf ou ailleurs en Colombie-Britannique si un tel voyage n'est pas essentiel. Je sais que les résidants de l'archipel Haida Gwaii ne veulent absolument pas recevoir de visiteurs.

Nous devons veiller à ce que tout le monde soit au courant des outils qui existent à l'heure actuelle.

[Français]

M. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ):

Monsieur le Président, je veux féliciter ma collègue de Saanich—Gulf Islands pour son bon discours.

Évidemment, nous vivons actuellement une crise sanitaire sans précédent accompagnée d'une crise économique terrible. Nous travaillons fort pour nous en sortir le plus rapidement possible.

L'économiste Schumpeter parlait de la « destruction créatrice ». C'est une idée qui a percolé dans le milieu des économistes, selon laquelle, chaque fois qu'arrive une crise, le moment de la sortie de crise peut être une occasion à saisir pour façonner l'avenir de l'économie qu'on désire.

Selon ma collègue, le jour où nous en serons à la sortie de crise, aurons-nous l'occasion d'accélérer le tournant vers une économie verte?

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Joliette. Je suis aussi tout à fait d'accord avec lui.

Ce n'est pas seulement possible, mais c'est essentiel de vraiment prendre maintenant un grand virage vers une économie verte. C'est possible parce que, après cette pandémie et la crise sanitaire actuelle, il restera une crise d'urgence climatique.

Nous devons agir pour sauver notre économie et investir dans les énergies renouvelables et dans les technologies vertes afin de développer une économie d'avenir.

[Traduction]

Mme Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, j'étais vraiment contente que la députée d'en face parle d'un revenu universel de base. J'espère que nous aurons l'occasion dans le futur de travailler à cette question. Les travailleurs de première ligne dont nous parlons, ceux qui s'occupent de remplir les tablettes des épiceries et ceux qui travaillent dans les pharmacies, sont souvent payés au salaire minimum.

La députée croit-elle que nous pourrions éventuellement aussi discuter de la mise en place par le gouvernement fédéral d'un salaire minimum suffisant?

(1800)

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, c'est une question à laquelle il est facile de répondre. La réponse est oui, évidemment. Cela faisait partie du programme des verts. Nous soutenons la mise en place d'une telle mesure depuis longtemps. Nous n'aimons pas la formule « revenu universel de base », parce que, ce que nous voulons, c'est la mise en place d'un revenu garanti qui sera suffisant pour permettre aux gens de subvenir à leurs besoins et de travailler en sachant qu'ils peuvent gagner plus avant que les taux d'imposition ne s'appliquent.

Le Canada entier serait plus fort et plus résilient si personne dans la société n'était laissé pour compte.

Le Président:

Comme il est 18 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.

Le vote porte sur la motion.

[Français]

Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

[Traduction]

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois, est réputé avoir été renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport avec dissidence, lu pour la troisième fois et adopté avec dissidence.)

Le Président:

Merci à tous.

Aujourd'hui a été une journée exceptionnelle, à l'instar des circonstances que nous vivons actuellement. Il y a quelques semaines, le vice-président et député de Simcoe-Nord ainsi que la vice-présidente adjointe et députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing ont présidé les débats de la Chambre pendant qu'un petit groupe de députés étaient réunis pour faire adopter des mesures législatives d'urgence qui aideraient les Canadiens à composer avec les effets désastreux de la pandémie mondiale qui a frappé le pays.

[Français]

Aujourd'hui, j'ai eu le privilège d'être ici avec vous tous, députés et employés. J'aimerais vous remercier, en mon nom et au nom de nos collègues parlementaires, de votre présence et de votre travail au service des Canadiens et des Canadiennes.

[Traduction]

Nous avons réussi à mener nos travaux aujourd'hui grâce au soutien de tous les employés essentiels de l'Administration de la Chambre, de la Bibliothèque du Parlement et du Service de protection parlementaire. Nous vous sommes reconnaissants de votre aide en cette période difficile.

[Français]

Au nom de mes collègues, j'aimerais également exprimer ma reconnaissance aux travailleurs de la santé et à tous ceux et celles qui assurent le bon fonctionnement de nos structures essentielles.

[Traduction]

Honorables collègues, soyez prudents et portez-vous bien. Nous allons traverser cette épreuve ensemble.

Je vous souhaite à tous de joyeuses Pâques, une joyeuse Pâque juive et un excellent week-end.

[Français]

Je vous remercie tous beaucoup.

[Traduction]

La Chambre s'ajourne donc au lundi 20 avril, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 4.)

Publications de la Chambre

43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 033

Samedi 11 avril 2020

Samedi 11 avril 2020

Présidence de l'honorable Anthony Rota

Rappel de la Chambre des communes

[Chambre des communes]

Les affaires de la Chambre

[Les affaires de la Chambre]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

Déclarations concernant la COVID-19

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

La pandémie de la COVID-19

Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19

Les travaux de la Chambre

Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19

43^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • N^o 033

Loi n^o 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19

Loi n^o 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19