The Speaker informed the House that, in accordance with the order made Monday, April 20, 2020, he had given a notice calling the House to meet this day and that, on Monday, April 27, 2020, he had sent an electronic message to each member of the House containing the substance of that notice.

Le Président informe la Chambre qu'en conformité de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, il a donné avis que la Chambre devait se réunir aujourd'hui et que, le lundi 27 avril 2020, il a expédié, à chaque député, un message par courrier électronique expliquant les raisons de la convocation.

The Speaker laid upon the table, —

Le Président dépose sur le bureau, —

(1) the letter from the government House leader, dated April 27, 2020, concerning the recall of the House; and

1) la lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 27 avril 2020, au sujet du rappel de la Chambre;

(2) the notice by the Speaker recalling the House for April 29, 2020. — Sessional Paper No. 8527-431-7.

2) l'avis du Président pour que la Chambre se réunisse le 29 avril 2020. — Document parlementaire n^o 8527-431-7.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Health), Bill C-15, An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), appuyée par M^me Hajdu (ministre de la Santé), le projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the order made Monday, April 20, 2020:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020 :

a) le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire soit ajouté à la liste des comités visés au paragraphe l) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020;

b) le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et recommandations au plus tard le 30 juin 2021;

c) la période réservée pour questionner les ministres en Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 soit prolongée à 95 minutes les mardis et jeudis afin de donner une ronde de questions additionnelle de cinq minutes au caucus du Nouveau Parti démocratique;

d) le gouvernement mette en place de nouveaux incitatifs financiers et mesures de soutien pour relier les Canadiens, en particulier les étudiants et les jeunes Canadiens, aux différents emplois disponibles, par exemple, dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, afin d’assurer la stabilité économique des régions et la production alimentaire pendant cette crise;

e) le gouvernement s’assure à ce que la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) soient offertes de manière à ce qu’elles remplissent leur objectif tout en incitant à l’emploi en toutes circonstances;

f) le gouvernement définisse les paramètres définitifs de la PCUE dans la réglementation à court terme et qu’un soutien additionnel de 250 $ soit fourni aux étudiants ayant des enfants à charge ou un handicap, en plus des 1 750 $ qui ont déjà été annoncés;

g) le gouvernement mette en œuvre des mesures sans attendre afin d’offrir un soutien additionnel aux aînés et aux personnes ayant un handicap pour les aider à payer les dépenses extraordinaires qui découlent de la COVID-19, et examine la meilleure manière de s’y prendre, incluant l’option d’utiliser la Pension de la Sécurité de vieillesse et le Supplément de revenu garanti comme mécanismes potentiels.

Pursuant to order made Monday, April 20, 2020, Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Health), moved, — That, pursuant to order made Monday, April 20, 2020, Bill C-15, An Act respecting Canada Emergency student benefits (coronavirus disease 2019), be disposed of as follows:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que, conformément à l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019) :

a) que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;

b) lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;

c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence. (Affaires émanant du gouvernement n^o 5)

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to order made earlier today, the order was read for the second reading and reference to a committee of the whole of Bill C-15, An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019).

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019).

Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Health), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), appuyée par M^me Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:46 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 46, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, pursuant to order made earlier today, Bill C-15, An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019), was read the second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage on division, and deemed read a third time and passed on division.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Pursuant to order made Monday, April 20, 2020, petitions certified by the Clerk of Petitions and presented on Tuesday, April 28, 2020, in a meeting of the Special Committee on the COVID-19 Pandemic were deemed presented to the House as follows:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions et présentées le mardi 28 avril 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 sont réputées avoir été présentées à la Chambre comme suit :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 431-00158);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (n^o 431-00159);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (n^o 431-00160);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du processus démocratique (n^o 431-00161);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet du système correctionnel (n^o 431-00162).

Pursuant to order made Monday, April 20, 2020, petitions certified by the Clerk of Petitions and presented on Wednesday, April 29, 2020, in a meeting of the Special Committee on the COVID-19 Pandemic were deemed presented to the House as follows:

Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions et présentées le mercredi 29 avril 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 sont réputées avoir été présentées à la Chambre comme suit :

— par M. Melillo (Kenora), une au sujet des médias et des télécommunications (n^o 431-00163);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pêches (n^o 431-00164).

Pursuant to Standing Order 32(1) and to order made Monday, April 20, 2020, papers deposited electronically with the Clerk of the House were deemed laid before the House as follows:

Conformément à l’article 32(1) du Règlement et à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020, des documents remis sous forme électronique au greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés à la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Additional costing notes from the Parliamentary Budget Officer on Bill C-13, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-431-1119-17. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Notes additionnelles du directeur parlementaire du budget sur l'évaluation du coût du projet de loi C-13, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-431-1119-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Interim Order No. 1 for the Protection of North Atlantic Right Whales (Eubalaena glacialis) in the Gulf of Saint Lawrence, pursuant to the Canada Shipping Act, R.S. 2001, c. 26, s. 10.1. — Sessional Paper No. 8560-431-1223-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 1 visant la protection des baleines noires de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire n^o 8560-431-1223-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Hussen (Minister of Families, Children and Social Development) — Report of the Canada Mortgage and Housing Corporation, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2019, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-431-108-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Hussen (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-431-108-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-15, An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019), pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-431-1232-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-431-1232-07. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

On Monday, March 9, 2020, it was ordered, — That an order of the House do issue for any document prepared by any department, agency and Crown corporation since November 4, 2015, discussing warnings or concerns of economic downturns, their potential impact on the fiscal framework, or advice or recommendations on how to deal with them; and that the documents be provided to the House within 45 days following the adoption of this motion. (Business of Supply — Mr. Poilievre (Carleton))

Le lundi 9 mars 2020, il a été ordonné, — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents produits par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 4 novembre 2015 concernant des avertissements ou des craintes de ralentissements économiques, leurs effets potentiels sur le cadre financier ou des avis ou recommandations sur la façon d’y faire face; que les documents soient remis à la Chambre dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente motion. (Travaux des subsides — M. Poilievre (Carleton))

Pursuant to order made Monday, April 20, 2020, the return to this order, deposited electronically with the Clerk of the House by Mr. Morneau (Minister of Finance), is deemed laid before the House. — Sessional Paper No. 8550-431-2.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, la réponse à cet ordre, remise sous forme électronique au greffier de la Chambre par M. Morneau (ministre des Finances), est réputée avoir été déposée à la Chambre. — Document parlementaire n^o 8550-431-2.

At 6:49 p.m., pursuant to order made Monday, April 20, 2020, the Speaker adjourned the House until Monday, May 25, 2020, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 18 h 49, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 25 mai 2020, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.