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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 37

Le lundi 25 mai 2020

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que, conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, et conformément à l'article 111.1 du Règlement, cette Chambre approuve la nomination de Karen Hogan à titre de vérificatrice générale du Canada pour un mandat de 10 ans.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le mercredi 11 mars 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 26 février 2020, soit agréé.

21 mai 2020 — — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le vendredi 28 février 2020, soit agréé.

Questions

Q-467² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne les stocks gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI) : a) quel était le volume précis d’EPI dans les stocks en date du 1^er février 2020, ventilé par article; b) combien d’EPI ont-ils été détruits ou autrement retirés des stocks entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er mars 2020; c) quels sont les détails des destructions et retraits en b), y compris (i) la date, (ii) le nombre d’articles retirés, ventilé par type d’article, (iii) la raison du retrait; d) quels sont les détails des ajouts d’articles aux stocks entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er mars 2020, y compris (i) la date, (ii) les articles ajoutés, (iii) le volume, (iv) la valeur financière?

Q-468² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) acheté depuis le 1^er janvier 2020 : a) quel est le nombre d’articles d’EPI achetés; b) quel est le prix de chaque article au moment de l’achat, ventilé par (i) date d’achat, (ii) article, (iii) montant total de chaque type d’EPI par transaction?

Q-469² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne les écouvillons contaminés et les masques N95 rejetés ou défectueux dont Services publics et Approvisionnement Canada a fait l’acquisition: a) quels sont les fournisseurs ayant fourni ces produits; b) depuis le 1^er janvier 2016, quels autres achats ont été faits par le gouvernement auprès de ces fournisseurs, les achats étant ventilés selon (i) la date d’achat, (ii) le produit ou service acheté, (iii) le nombre d’unités du produit ou du service acheté par transaction?

Q-470² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne les achats d’équipements de protection individuelle (EPI) depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de préavis d’adjudication de contrats (PAC) concernant les EPI ont été diffusés; b) pour les PAC en a), (i) combien de soumissionnaires y avait-il pour chaque préavis, (ii) quels étaient les soumissionnaires pour chaque préavis; c) qui a remporté chaque contrat?

Q-471² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne la préparation et la réponse à la COVID-19 : a) quelles provinces et quels territoires ont signé l’Entente multilatérale sur l’échange de renseignements (EMER), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; b) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer l’EMER, à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés, et quelles objections les provinces et les territoires ont-ils respectivement soulevées à la signature; c) quelles provinces et quels territoires se sont retirés de l’EMER après l’avoir signée, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; d) l’EMER est-elle actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; e) quelles provinces et quels territoires ont signé le Protocole d’entente fédéral-provincial-territorial sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé publique (PE sur le partage de renseignements), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; f) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer le PE sur le partage de renseignements, et à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés; g) quelles provinces et quels territoires se sont retirés du PE sur le partage de renseignements après l’avoir signé, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; h) le PE sur le partage de renseignements est-il actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; i) quelles provinces et quels territoires utilisent le Formulaire de déclaration des cas d’infection – maladie à coronavirus (COVID-19) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); j) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 au Canada a été déclaré à l’aide du Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASPC par rapport à d’autres moyens de déclaration; k) lorsque, dans le Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASCP, il est demandé d’envoyer « les déclarations par voie électronique de façon sécurisée ou par télécopieur », quelles méthodes de transmission sécurisées l’ASPC utilise-t-elle, et quelles méthodes sont employées, ventilées par province et territoire; l) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 déclarés à la l’ASPC ont été signalés par télécopieur ou par la poste; m) combien d’équivalents temps plein l’ASPC emploie-t-elle en tant que membres de son effectif ou en tant que contractuels pour entrer électroniquement les déclarations de cas de COVID-19 reçues par télécopieur ou par la poste; n) à l’ASPC, quel est le délai le plus court, le délai le plus long et le délai moyen pour entrer électroniquement une déclaration de cas de COVID-19 après l’avoir reçue par télécopieur ou par la poste; o) quelle est la raison de l’écart entre le nombre total de cas de COVID-19 indiqué par le gouvernement du Canada dans son site Web « Maladie à coronavirus (COVID-19) : Mise à jour sur l’éclosion » et le nombre inférieur de cas accompagnés de données épidémiologiques précises, indiqué dans le site Web intitulé « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) »; p) quels facteurs contribuent à l’écart entre la « date de l’épisode » pour un cas de COVID-19 et la « date de dernière mise à jour du cas », en ce qui concerne les données en o); q) quelles provinces et quels territoires se sont opposés à la divulgation publique de leurs données détaillées sur les cas de COVID-19, comme dans le site Web « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) », et, pour chaque province et territoire, quels sont les détails ou les grandes lignes de leur opposition; r) pourquoi, en concevant son Formulaire de déclaration des cas de COVID-19, l’ASPC a-t-elle choisi de ne pas recueillir de données sur l’appartenance ethnique ou la race des personnes, comme le font d’autres autorités de santé publique; s) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas utilisé les pouvoirs que lui confère l’article 15 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada pour mieux recueillir et analyser les données sur les cas de COVID-19 que possèdent les provinces; t) pourquoi l’ASPC n’a-t-elle pas encore publié de modèle épidémiologique de la COVID-19 comprenant une divulgation publique scientifiquement détaillée de la méthode de modélisation, du code informatique et des paramètres d’entrée; u) pour quelles raisons l’ASPC ne publie-t-elle pas un modèle quotidien de la COVID-19 comprenant des données estimatives actualisées sur le taux de reproduction effectif (R), comme l’a fait la Norvège dans son modèle du 8 mai 2020; v) quelles sont la valeur, la durée, les objectifs et les réalisations attendues du contrat accordé par le gouvernement du Canada à Blue Dot pour la modélisation de la COVID-19, annoncé par le premier ministre le 23 mars 2020; w) avec quels autres particuliers ou entreprises le gouvernement du Canada a-t-il passé un contrat pour la modélisation de la COVID-19, et, pour chaque contrat, quels sont (i) la value, (ii) la durée, (iii) les objectifs, (iv) les réalisations attendues; x) certains des contrats passés pour la COVID-19 comportent-ils des clauses de confidentialité limitant la liberté des entrepreneurs de divulguer l’information, la méthode ou les conclusions associées à leurs modèles et, si tel est le cas, quels sont les contrats concernés et quelles sont les conditions de confidentialité; y) quel est le montant total des dépenses fédérales affectées au système Panorama sur les données de santé publique et de vaccination depuis son lancement; z) quelles provinces et quels territoires utilisent les modules de Panorama sur la gestion des éclosions de maladies et sur la gestion des cas de maladies transmissibles pour déclarer des renseignements sur la COVID-19 au gouvernement fédéral; aa) dans quelle mesure le gouvernement fédéral a-t-il accès aux données sur l’éclosion et sur les cas de COVID-19 contenues dans le système Panorama, et, le cas échéant, pour quelles raisons l’accès aux données est-il limité; bb) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour veiller à ce que, lorsque les données existent, il ait accès aux données de vaccination pour la COVID-19 contenues dans le système Panorama; cc) dans quelle mesure le système Panorama satisfait-il aux objectifs de cueillette et de déclaration de données du rapport du gouvernement fédéral intitulé « Leçons de la crise du SRAS – Renouvellement de la santé publique au Canada »; dd) le système Panorama a-t-il fait l’objet d’un audit, et, si tel est le cas, quels sont les détails des conclusions de l’audit, y compris la date de l’audit, son auteur et les normes de vérification appliquées?

Q-472 — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne les préparatifs et la réponse à la COVID-19 : a) pour quelles raisons le Conseil national de recherches (CNR) a-t-il décidé d’accorder une licence non exclusive à l’entreprise de biotechnologie CanSino l’autorisant à utiliser une lignée cellulaire modifiée développée par le CNR; b) aux termes de la licence mentionnée en a), quelles compensations, contreparties ou autres mesures réciproques le CNR a-t-il obtenues ou acceptées de CanSino; c) aux termes de la licence mentionnée en a), le CNR a-t-il convenu avec CanSino ou d’autres que le gouvernement du Canada puisse recevoir ou utiliser tout vaccin contre la COVID 19 mis au point grâce à cette lignée et, le cas échéant, quels sont les détails sur les ententes convenues, notamment en ce qui concerne les coûts, compensations ou contreparties; d) si la réponse en c) est non, pour quelles raisons une telle entente n’a-t-elle pas été convenue; e) si le CNR, ou toute autre entité du gouvernement du Canada, doit payer des frais à CanSino ou à toute autre entité pour que le gouvernement du Canada puisse obtenir le vaccin contre la COVID-19 (ou une licence l’autorisant à l’utiliser) mis au point grâce à la licence mentionnée en a), quels sont ces coûts et pour quelles raisons ont-ils été acceptés; f) aux termes de la licence mentionnée en a), le CNR a-t-il convenu avec SinoCan ou d’autres que CanSino fournirait tout vaccin contre la COVID-19 à des pays en développement sur une base non lucrative et, dans la négative, pourquoi pas; g) quel est le montant total du financement direct ou indirect qui a été accordé par le gouvernement du Canada à Gilead Sciences, Inc. pour la recherche, le développement, la fabrication ou les essais cliniques du remdesivir; h) quelle est la valeur totale du financement, des encouragements et crédits fiscaux ou des arrangements conclus avec Gilead Sciences, Inc. en ce qui concerne ses installations de fabrication ou de recherche et développement au Canada, notamment pour la modernisation ou la construction d’installations de Gilead visant à accroître la capacité de production; prière de préciser (i) les montants, (ii) les dates, (iii) les fins précises auxquelles sont destinés ces fonds; i) pour chaque subvention accordée par le gouvernement du Canada, ou un organisme connexe, à un établissement d’enseignement supérieur pour la recherche sur le remdesivir, quels sont (i) la valeur, (ii) les bénéficiaires, (iii) les dates, (iv) les modalités de la subvention; j) des travaux de recherche et de développement sur le remdesivir ont-ils été menés directement par le gouvernement du Canada ou par des fonctionnaires ou organismes fédéraux et, dans l’affirmative, (i) quel est le budget de chaque projet de recherche, (ii) qui a dirigé les travaux, (iii) à quelle date; k) le gouvernement du Canada possède-t-il des brevets sur le remdesivir ou a-t-il accordé des licences d’exploitation de brevet sur le remdesivir et, le cas échéant, quels sont les brevets et les demandes de brevet, y compris leur nombre, et les détails sur les accords de licence, y compris (i) à qui ou par qui les licences ont été accordées, (ii) à quelles dates, (iii) les modalités des licences; l) le gouvernement du Canada a-t-il obtenu ou négocié l’accès au remdesivir au cas où ce produit recevrait l’homologation de Santé Canada, et, dans l’affirmative, quel prix a été négocié par traitement; m) à la suite de l’annonce faite par le premier ministre le 7 avril 2020, selon laquelle le Canada achèterait jusqu’à 30 000 ventilateurs, combien de ventilateurs le gouvernement du Canada a-t-il commandé, à quelle date, auprès de quel fournisseur, à quel prix (par ventilateur), quels étaient les modèles et fabricants, et combien de ventilateurs ont été reçus par le gouvernement fédéral et chaque province; n) Pouvez-vous indiquer, pour chaque type d’appareils, si les ventilateurs commandés par le gouvernement sont capables de fournir une ventilation mécanique telle que décrite par le protocole ARDSnet, par exemple, en contrôlant et en limitant la fréquence respiratoire, le volume courant, les pics de pression, la pression positive en fin d’expiration et la fraction d’oxygène inhalé (FiO2); o) quelles sources ou quels responsables, ventilés par nom ou, à défaut, par titre ou poste, ont fourni des conseils techniques pour la sélection des modèles, modes et capacités des ventilateurs dans le contexte de la COVID-19; p) depuis 2016, quels montants, ventilés par année, ont été alloués à la Réserve nationale de secours d’équipements de protection individuelle, quelle part des fonds alloués n’a pas été dépensée le cas échéant, et, s’il y a lieu, pour quelles raisons ces fonds n’ont-ils pas été dépensés; q) au 1^er janvier 2020, au 1^er février 2020, au 1^er mars 2020 et au 15 mars 2020, quelles quantités d’équipements de protection individuelle se trouvaient dans la Réserve nationale de secours, ventilées par (i) masques, (ii) respirateurs N95, (iii) gants, (iv) autres équipements de protection individuelle; r) qui, à l’Agence de la santé publique du Canada, est actuellement responsable de la rotation de l’inventaire de la Réserve nationale de secours, et à quelle date cette personne a-t-elle assumé cette fonction?

Q-473 — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne la préparation et la réponse à la COVID-19 : a) pourquoi l’administratrice en chef de la santé publique du Canada (ACSP) a-t-elle affirmé que le risque posé par la COVID-19 pour les Canadiens était « faible » après avoir obtenu l’approbation par le Cabinet le 17 février 2020 de la déclaration selon laquelle « l’introduction ou la propagation de [la COVID-19] présenterait un danger grave et imminent pour la santé publique au Canada »; b) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont rédigé ou approuvé les éléments de réponse de l’ACSP dans lesquelles on peut lire que « le niveau de risque […] au Canada demeure faible » et qui figure à l’ordre du jour annoté de la téléconférence extraordinaire des ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) sur le nCoV-2019 du 3 février 2020; c) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont participé à la rédaction de la conclusion de l’évaluation du risque de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) mentionnée en b), et quels sont les désignations professionnelles ou les études supérieures, et les domaines, de chacun de ces fonctionnaires; d) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont rédigé ou approuvé les éléments de réponse de l’ACSP contenues dans le document « Réponse si l’on pose […] » figurant à l’ordre du jour annoté de la téléconférence extraordinaire des ministres de la Santé FPT sur le nCoV-2019 du 10 février 2020; e) à quelles dates la ministre de la Santé et ses fonctionnaires ont-ils donné des conseils ou des directives sur les éléments de réponse de l’ACSP, et quels ont été les conseils ou les directives fournis, en résumé, à chaque fois; f) en ce qui concerne le rôle de l’ACSP à titre de conseillère officielle du Comité d’urgence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la flambée du 2019-nCoV, l’ACSP a-t-elle expressément recommandé pendant les réunions du Comité d’urgence du 22 et du 23 janvier 2020 que l’OMS déclare immédiatement une urgence de santé publique de portée internationale, et, sinon, pourquoi; g) en ce qui concerne le rôle de l’ACSP à titre de conseillère officielle du Comité d’urgence de l’OMS mentionné en f), l’OMS a-t-elle demandé à l’ACSP de respecter une forme de confidentialité ou de non-divulgation, et, le cas échéant, y a-t-elle consenti par écrit ou d’une autre façon; h) à quelles dates de gouvernement du Canada a-t-il notifié l’OMS au sujet de la COVID-19 et donné des détails concernant l’éclosion, comme l’exigent les articles 6 et 7 du Règlement sanitaire international, et quels sont les détails de chacune de ces communications; i) pourquoi l’ASPC a-t-elle refusé d’appuyer une demande de subvention de recherche des Instituts de recherche en santé du Canada dans laquelle le professeur Amir Attaran devait être chercheur associé pour ensuite accepter d’y participer après avoir été informée que le professeur Attaran avait volontairement retiré son nom de la demande; j) si la demande de subvention de recherche mentionnée en i) est acceptée, le gouvernement du Canada s’oppose-t-il à la participation du professeur Attaran à titre de chercheur associé et, le cas échéant, pour quelles raisons s’y oppose-t-il; k) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont prêté leur plume, corédigé, révisé ou autrement participé à l’article rédigé par le premier ministre intitulé « Canada's vision for global health and gender equality » qui est paru dans The Lancet le 28 avril 2018; l) quels collaborateurs de l’article mentionné en k) ont rempli un formulaire de déclaration d’auteur ou un formulaire de l’International Committee of Medical Journal Editors (ICMJE) auprès de The Lancet, et quelles contributions ou quels conflits d’intérêts ont été divulgués dans chacun de ces formulaires; m) en ce qui concerne l’article mentionné en k), le premier ministre a-t-il rempli un formulaire de déclaration d’auteur ou un formulaire de l’ICMJE auprès de The Lancet et, le cas échéant, quelles contributions ou quels conflits d’intérêts a-t-il divulgués dans ces formulaires; n) combien d’argent a été dépensé par le gouvernement du Canada dans la recherche, l’écriture et la promotion de l’article mentionné en k); o) en ce qui concerne l’article mentionné en k), pour quelles raisons la préparation en cas de pandémie, ou tout sujet connexe, n’a pas été incluse?

Q-474 — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne l’enquête sur la fuite des données de Statistique Canada relatives à la situation de l’emploi au mois d’avril : a) le personnel ministériel a-t-il reçu l’ordre de coopérer pleinement à l’enquête et, dans la négative, pourquoi; b) qui mène cette enquête; c) le dossier de la fuite a-t-il été confié à la GRC et, dans la négative, pourquoi; d) quelle est la liste complète des personnes ne relevant pas de Statistique Canada qui ont eu accès aux données avant leur publication?

Q-475² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne les pertes de revenus agricoles attribuables à la pandémie de COVID-19 : a) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Financement agricole Canada ont-ils analysé les projections de pertes de revenus causées par la pandémie; b) à combien les pertes projetées s’élèvent-elles, ventilées par secteur agricole?

Q-476² — 21 mai 2020 — — En ce qui a trait à l’éloignement physique et aux autres mesures de protection à respecter à l’égard des chauffeurs et des véhicules ministériels pendant la pandémie de COVID-19 : a) quelles mesures précises ont été adoptées pour assurer la sécurité des chauffeurs, y compris parmi les suivantes i) les ministres sont tenus de porter un masque dans les véhicules, ii) une limite du nombre de passagers a été instaurée, iii) des places précises dans les véhicules ont été condamnées, iv) il est interdit aux autres personnes, y compris aux membres du personnel ministériel exonéré, de voyager à bord des véhicules, v) toute autre mesure prise pour limiter les contacts physiques rapprochés entre les chauffeurs et les ministres; b) à quelle date chacune des mesures énumérées en a) a-t-elle été i) mise en œuvre, ii) modifiée, iii) annulée; c) des ministres ont-ils demandé à leur chauffeur de les conduire à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 13 mars 2020, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque déplacement, y compris i) la date du déplacement, ii) la destination, iii) la raison, iv) le nombre de passagers dans le véhicule, v) la présence ou non du ministre dans le véhicule, vi) les mesures de protection précises mises en place?

Q-477² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), depuis la création du programme : a) combien d’entreprises ont-elles présenté une demande pour le CUGE; b) combien d’entreprises ont-elles été admissibles; c) combien de demandes d’entreprises ont-elles été rejetées; d) parmi les demandes qui ont été rejetées, combien provenaient (i) d’entreprises déclarées coupables d’évasion fiscale, (ii) d’entreprises déclarées coupables d’évitement fiscal abusif, (iii) d’entreprises ayant des filiales dans des paradis fiscaux; e) les demandes provenant d’entreprises faisant l’objet d’une enquête en lien avec les Panama Papers et les Paradise Papers ont-elles été acceptées; f) quel est le montant total actuel des dépenses relatives au CUGE, ventilé par secteur économique?

Q-478² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux : a) quelle est la définition de « paradis fiscal » pour l’ARC; b) quels pays ont été identifiés comme des paradis fiscaux selon la définition de l’ARC?

Q-479² — 21 mai 2020 — — En ce qui a trait aux activités menées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en application de la partie XVI de la Loi de l’impôt sur le revenu depuis novembre 2015, avec ventilation par exercice et par personne physique, fiducie et société : a) combien de vérifications ont-été effectuées; b) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; c) quel montant total l’ARC a-t-elle recouvré jusqu’à présent?

Q-480² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent : a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées à a), combien ont (i) été rejetées (ii) été approuvées (iii) fait l’objet d’un appel (iv) été rejetées en appel (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice?

Q-481² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; (c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?

Q-482² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux : l’ARC considère-t-elle les îles Caïmans et la Barbade comme des paradis fiscaux?

Q-483² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne l’accord d’échange de renseignements fiscaux signé entre le Canada et les îles Caïmans, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, ventilé par exercice : a) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle reçu des renseignements des îles Caïmans; b) combien de fois l’ARC a-t-elle transmis des renseignements aux îles Caïmans; c) combien d’examens fiscaux l’ARC a-t-elle effectués sur place aux îles Caïmans; d) combien d’enquêtes de l’ARC les îles Caïmans ont-elles refusées; e) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC; f) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle établis; g) quelle somme l’ARC a-t-elle recouvrée au total?

Q-484² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne les modifications apportées au Règlement sur les grains du Canada (DORS/2020-63), édictées par l’adoption du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, qui ont modifié la Loi sur les grains du Canada au moyen d’une procédure accélérée, en contournant la publication habituelle dans la partie I de la Gazette du Canada et en éliminant la période d’observations du public, et ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, volume 154, numéro 9 : a) quels sont les détails de l’ensemble des réunions, tables rondes, téléconférences, assemblées publiques et autres consultations relatifs aux grains tenus pendant la négociation de l’ACEUM/ALÉNA 2.0, y compris (i) les dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) listes des personnes présentes et des invités, y compris les fonctionnaires et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; b) pour les réunions mentonnées en a), quels sont les détails des (i) avis publiés, (ii) rapports, y compris les lieux et dates de publication; c) quels sont les détails des opinions exprimées par tous les intervenants dans le cadre de ces consultations, y compris les positions minoritaires, qui visaient à éclairer la position de négociation du gouvernement du Canada, de même que les noms et titres des responsables auxquels ces opinions des intervenants ont été communiquées; d) quels sont les détails des activités de mobilisation à l’intention des intervenants du secteur des grains à la suite de l’annonce de l’ACEUM lors desquelles les répercussions de l’Accord, les modifications potentielles des lois et règlements et les plans de mise en œuvre ont été présentés, ainsi que les rapports issus de ces activités de mobilisation qui ont éclairé la rédaction du projet de loi C-4 modifiant la Loi sur les grains du Canada, y compris les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) personnes présentes, y compris les fonctionnaires de la Commission canadienne des grains et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; e) qui a pris la décision de tenir des consultations « minimes » sur les modifications réglementaires et la justification de cette décision alors que, comme le précise l’étude d’impact de la réglementation, les modifications sont corrélatives ; f) quelle est la définition du terme « industrie » lorsqu’il est question de « dirigé par l’industrie » au sujet de l’intégration de la formule de déclaration à la livraison dans la structure actuelle de livraison des grains, et plus particulièrement si les producteurs sont compris parmi les dirigeants de l’industrie?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l'Opposition

21 mai 2020 — — Que la Chambre reconnaisse que ses délibérations durant la pandémie de COVID-19 ont profité aux Canadiens, se rappelle avoir déjà siégé pendant des guerres, des pandémies, des crises économiques et des situations où l’unité nationale était en péril et, par conséquent, se déclare être un « service essentiel »; et qu’en prévision de la reprise de son calendrier de séances habituel, elle demande aux whips des partis reconnus et permette au Président, avec l’accord de ces whips, de continuer à respecter les directives sanitaires relatives à l’éloignement physique et d’établir : a) le nombre maximal de députés pouvant être présents à la Chambre, l’objectif étant d’accueillir environ 50 députés à la fois (ce nombre sera revu si les directives de santé publique viennent à changer); b) une procédure pour la tenue des votes; c) un mécanisme qui donne à tous les comités permanents et spéciaux la possibilité de tenir des réunions virtuelles et d’exercer les mêmes pouvoirs que ceux qu’ils possèdent lorsqu’ils se réunissent physiquement à Ottawa.

Avis aussi reçu de :

, et — 21 mai 2020

21 mai 2020 — — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, l’application de l’article 17 du Règlement soit suspendu;

b) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Règlement soit modifié : (i) par substitution, à l’article 26(2), au chiffre « 15 » du chiffre « cinq », (ii) par substitution, à l’article 53(4), au chiffre « 10 » du chiffre « cinq », (iii) par substitution, à l’article 56.1(3), au chiffre « 25 » du chiffre « cinq »;

c) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Président puisse, pour assurer l’éloignement physique, prescrire des règles concernant la présence de députés à la Chambre, pourvu qu’au moins 23 députés du parti ministériel, 18 députés de l’Opposition officielle, cinq députés du Bloc québécois, quatre députés du Nouveau Parti démocratique et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu puissent être présents à tout moment;

d) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, le Président puisse, avec l’accord des whips des partis reconnus, modifier toute procédure, tout usage ou tout article du Règlement concernant les votes par appel nominal, afin de respecter les consignes de santé publique en matière d’éloignement physique, y compris (i) le nombre de députés requis pour exiger la tenue d’un vote par appel nominal, (ii) la durée de la sonnerie d’appel, (iii) l’heure à laquelle les députés peuvent voter, (iv) la méthode par laquelle les députés peuvent signifier leur vote, (v) l’endroit dans la Chambre, ou adjacent à celle-ci, où les députés peuvent signifier leur vote, (vi) le moment où le vote de chaque député est annoncé à la Chambre et le moyen par lequel il est annoncé, (vii) l’obligation pour les députés d’être présents à la Chambre de la lecture de la question jusqu’à la déclaration du résultat, pourvu que toute modification soit annoncée à la Chambre par le Président avant son application;

e) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, les comités permanents, spéciaux et législatifs soient autorisés à tenir des réunions virtuelles auxquelles les députés peuvent assister et des témoins peuvent participer à distance par vidéoconférence ou téléconférence, pourvu que (i) les membres du comité qui assistent à la réunion par vidéoconférence ou par téléconférence soient comptés pour le quorum, (ii) les demandes en vertu de l’article 106(4) du Règlement puissent être présentées au greffier du comité par courriel, (iii) les avis de remplacement à une séance aux termes de l’article 114(2) du Règlement puissent être déposés auprès du greffier du comité par courriel;

f) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit accordée aux comités, dans l’ordre suivant, (i) aux réunions du Comité permanent de la santé, (ii) aux réunions du Comité permanent des finances, (iii) aux réunions spécifiées par l’accord des whips des partis reconnus, (iv) à toutes les autres réunions, dans l’ordre où elles ont été convoquées;

g) jusqu’au lundi 21 septembre 2020, tout état, rapport ou autre document à présenter ou à déposer devant la Chambre en conformité de quelque loi ou article du Règlement ou suivant un autre ordre de la Chambre, toute pétition certifiée par le greffier des pétitions et présentée conformément à l’article 36 du Règlement, et tout rapport de comité présenté à la Chambre puissent être déposés ou présentés sous forme électronique lorsque la Chambre siège ou, quand elle est ajournée, selon les dispositions de l’article 32(1) du Règlement;

h) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive l’instruction d’entreprendre un examen (i) de la mise en œuvre des paragraphes a) à g) du présent ordre, en vue de recommander de renouveler ou non leur application pour une nouvelle période définie, au-delà du lundi 21 septembre 2020, (ii) du recours à des formules non virtuelles permettant une participation physique accrue des députés, pourvu que le Comité présente un rapport au plus tard le vendredi 11 septembre 2020, et que ce rapport soit déposé sous forme électronique auprès du greffier de la Chambre, lorsqu’il sera prêt, et soit réputé présenté en bonne et due forme à la Chambre à cette date;

i) la motion portant ratification de la nomination de Karen Hogan au poste de vérificatrice générale du Canada, si la Chambre n’en a pas encore disposé, soit réputée proposée et qu’elle soit mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, tout de suite après l’adoption du présent ordre;

j) il est entendu que les dispositions suivantes demeurent en vigueur : (i) les paragraphes m) et o) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020, (ii) les paragraphes i), j), l) et m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu que, A) le paragraphe i) soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « pourvu que », de ce qui suit : « durant la période où la Chambre est ajournée conformément à l’article 28(2) du Règlement, jusqu’au lundi 21 septembre 2020, si le Comité n’est pas satisfait de la manière dont le gouvernement exerce ses pouvoirs en vertu de la loi, le Comité puisse adopter une motion, en faire rapport à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre et que le rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre à cette date; », B) le paragraphe l) soit modifié par substitution, aux mots « la reprise des séances régulières de la Chambre conformément aux paragraphes e) ou f) de cet ordre », des mots « la séance actuelle »;

k) dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir à toute fin requise par cet ordre pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom.

Avis aussi reçu de :

, et — 21 mai 2020

21 mai 2020 — — Que la Chambre demande au vérificateur général du Canada de vérifier tous les programmes fédéraux associés aux mesures prises par le Canada en réponse à la COVID-19 et de terminer les audits normalement prévus et tous les autres qui sont demandés par la Chambre; et demande au gouvernement d’accorder au Bureau du vérificateur général tous les fonds dont celui-ci affirme avoir besoin pour effectuer les audits et mener tout autre activité qu’il juge appropriée.

Avis aussi reçu de :

, , , et — 21 mai 2020

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés


² Demande une réponse dans les 45 jours