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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 10 juin 2020 (N^o 39)

Affaires émanant des députés

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://‍www.noscommunes.ca.

Projets de loi d’intérêt public (Communes)

C-201 — 4 février 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-201, Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 12 mars 2020

C-202 — 4 février 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé).

C-203 — 6 février 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure).

C-207 — 19 février 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-207, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).

C-209 — 19 février 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).

C-211 — 20 février 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 février 2020

— 2 mars 2020

— 6 mars 2020

— 13 mars 2020

C-212 — 20 février 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 février 2020

C-219 — 25 février 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 mars 2020

C-227 — 25 février 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

C-233 — 26 février 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 février 2020

— 11 mars 2020

C-235 — 26 février 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 mars 2020

— 11 mars 2020

C-239 — 11 mars 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-239, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 12 mars 2020

C-240 — 12 mars 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).

C-241 — 12 mars 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique).

C-242 — 20 avril 2020 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).

Avis de motions

M-1 — 5 décembre 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre :

a) il incombe au gouvernement de créer un « New Deal vert » (i) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre nettes nulles au moyen d’une transition juste et équitable pour l’ensemble des collectivités et des travailleurs, (ii) pour créer des millions de bons emplois bien rémunérés et pour garantir la prospérité et la sécurité économique de tous les Canadiens et Canadiennes, (iii) pour investir dans l’infrastructure et dans l’industrie du Canada en vue de relever de manière durable les défis du 21^e siècle, (iv) afin de garantir à l’ensemble de la population du Canada pour des générations à venir la pureté de l’air et de l’eau, l’adaptation au climat et la résilience des collectivités, la salubrité des aliments, l’accès à la nature, et un environnement durable, (v) pour promouvoir la justice et l’équité par l’élimination, la prévention et la réparation de l’oppression historique contre les peuples autochtones (les Premières Nations, les Métis et les Inuits), les personnes racialisées, les communautés culturelles, ethniques, religieuses et linguistiques non dominantes, les immigrants et les nouveaux arrivants, les jeunes, les personnes LGBTQ2S+, les pauvres, les travailleurs à faible revenu, les femmes, les personnes âgées, les sans-abri, les personnes handicapées, les migrants, les collectivités désindustrialisées et les collectivités rurales dépeuplées (ci-après les « communautés vulnérables de première ligne »);

b) les objectifs énoncés au paragraphe a) ci-dessus (ci-après les « objectifs du New Deal vert ») devraient donner lieu à une mobilisation nationale décennale (ci-après la « mobilisation du New Deal vert ») dans le cadre de laquelle il faudra (i) bâtir la résilience face aux catastrophes liées aux changements climatiques, telles que les phénomènes météorologiques extrêmes, notamment en mobilisant des fonds et en consacrant des investissements à des projets et stratégies définis par les communautés, (ii) réparer et moderniser les infrastructures du Canada, notamment en éliminant la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans la mesure des moyens technologiques, en garantissant un accès universel à une eau potable par l’atténuation des risques que posent les inondations et d’autres répercussions des changements climatiques, et en veillant à ce que toutes les dépenses d’infrastructure envisagées par le Parlement tiennent compte des changements climatiques, (iii) répondre à 100 % de la demande d’énergie au Canada au moyen de sources d’énergie propres, renouvelables et à émissions nulles, notamment en développant et en modernisant considérablement les sources actuelles d’énergies renouvelables et en déployant de nouvelles capacités, (iv) se doter de réseaux « intelligents » et écoénergétiques de production d’électricité décentralisée, et tâcher de rendre l’électricité abordable, (v) moderniser tous les bâtiments au Canada et en bâtir de nouveaux selon les normes les plus élevées d’efficacité énergétique, de valorisation de l’eau, de sécurité, d’économie, de confort et de durabilité, notamment au moyen de l’électrification, (vi) stimuler une croissance massive des procédés de fabrication propres au Canada et éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre du secteur manufacturier et de l’industrie dans la mesure des moyens technologiques, notamment en développant la fabrication à l’aide d’énergies renouvelables et en investissant dans le secteur manufacturier et l’industrie, (vii) travailler en collaboration avec les agriculteurs du Canada à éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole dans la mesure des moyens technologiques, notamment en appuyant les fermes familiales, en investissant dans l’agriculture durable et les habitudes d’utilisation des terres qui contribuent à la santé du sol, et en établissant un système alimentaire plus durable qui garantit un accès universel à des aliments sains, (viii) restructurer les réseaux de transport du Canada en vue d’éliminer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports dans la mesure des moyens technologiques, notamment en investissant dans les infrastructures pour véhicules à émissions nulles et dans la construction de tels véhicules, ainsi que dans des transports publics propres, abordables et accessibles et dans le train à grande vitesse, (ix) atténuer et gérer les effets néfastes à long terme de la pollution et des changements climatiques pour la santé et l’économie, entre autres, notamment en finançant des projets et stratégies définis par les communautés, (x) capter les gaz à effet de serre de l’atmosphère et réduire la pollution, notamment en rétablissant les écosystèmes naturels au moyen de solutions rudimentaires éprouvées qui augmentent le stockage du carbone dans le sol, telles que la préservation et le boisement, (xi) rétablir et protéger les écosystèmes menacés, en péril et fragiles au moyen de projets adaptés aux conditions locales et fondés sur la science qui accroissent la biodiversité et favorisent la résilience au climat, (xii) décontaminer les sites de déchets dangereux et les sites abandonnés afin de promouvoir le développement économique et la durabilité, (xiii) repérer d’autres sources d’émissions et de pollution et concevoir des solutions pour les éliminer, (xiv) promouvoir la mise en commun à l’échelle internationale des technologies, du savoir-faire, des produits, du financement et des services, en vue de faire du Canada le chef de file mondial de la lutte contre le changement climatique et d’aider d’autres pays à mettre en place un New Deal vert;

c) le New Deal vert doit faire l’objet de consultations transparentes et inclusives auprès des peuples autochtones, des communautés vulnérables de première ligne, des syndicats, des coopératives de travailleurs, des groupes de la société civile, des milieux universitaires et des entreprises, et se réaliser en collaboration et en partenariat avec eux;

d) afin de réaliser les objectifs et la mobilisation du New Deal vert, il faudra (i) fournir et optimiser, de façon à garantir au public une participation à la propriété et un rendement adéquats, des capitaux suffisants (y compris par le biais de subventions communautaires, de banques publiques et d’autres formes de financement public), des compétences techniques, des politiques à l’appui et d’autres formes d’aide aux collectivités, aux organismes, aux gouvernements fédéral et provinciaux et aux municipalités, ainsi qu’aux entreprises qui travaillent à la mobilisation du New Deal vert, (ii) veiller à ce que le gouvernement tienne compte de la totalité des répercussions et des coûts environnementaux et sociaux des émissions dans la législation et dans les nouvelles politiques et les nouveaux programmes, et veiller à ce que les communautés vulnérables de première ligne ne subissent pas d’effets négatifs, (iii) fournir des ressources, de la formation et une instruction de haute qualité, y compris un enseignement supérieur, à tous les Canadiens, en mettant plus particulièrement l’accent sur les communautés vulnérables de première ligne, de sorte que les membres de ces communautés puissent être des participants à part entière à la mobilisation du New Deal vert, (iv) effectuer des investissements publics en recherche et développement dans le secteur des nouvelles technologies et industries énergétiques propres et renouvelables, (v) investir pour stimuler le développement économique, encourager l’expansion et la diversification de l’industrie dans les économies locales et régionales, créer de la richesse et accroître la participation communautaire à la propriété, tout en accordant la priorité à la création d’emplois de grande qualité ainsi qu’aux retombées économiques, sociales et environnementales dans les communautés vulnérables de première ligne qui risqueraient autrement de souffrir de la transition vers des industries émettant moins de gaz à effet de serre, (vi) garantir le recours à des processus démocratiques et participatifs menés par des membres de communautés vulnérables de première ligne et des travailleurs pour organiser, exécuter et administrer la mobilisation du New Deal vert à l’échelon local, (vii) veiller à ce que la mobilisation du New Deal vert crée de bons emplois syndiqués rémunérés aux salaires courants, permette l’embauche de travailleurs locaux, offre des possibilités de formation et d’avancement, et garantisse la parité des salaires et des avantages pour les travailleurs touchés par la transition, (viii) garantir à tous les Canadiens un emploi assurant un salaire suffisant pour subvenir aux besoins d’une famille, des congés de maladie et pour obligations familiales adéquats, des congés annuels payés et la sécurité de la retraite, (ix) renforcer et protéger le droit de tous les travailleurs de s’organiser, de se syndiquer et de négocier collectivement sans coercition, intimidation ni harcèlement, (x) rehausser et appliquer les normes du travail, de la santé et de la sécurité au travail, d’antidiscrimination, ainsi que des salaires et des horaires pour tous les employeurs, les industries et les secteurs, (xi) édicter et appliquer des règles du commerce, des normes en matière d’approvisionnement et des ajustements aux frontières comportant des mesures de protection rigoureuses en matière de travail et d’environnement pour mettre fin au transfert des emplois et de la pollution outre-mer et pour développer la fabrication au pays, (xii) veiller à ce que les terres publiques, les étendues d’eau et les océans soient protégés, et à ce que le pouvoir d’expropriation soit exercé à bon escient, (xiii) obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des Premières Nations, des Métis et des Inuits à l’égard de toute décision ayant une incidence sur eux et sur leurs territoires ancestraux, respecter tous les traités et accords conclus avec eux, et protéger et faire respecter leur souveraineté et leurs droits fonciers, (xiv) instaurer un climat commercial où tous les gens d’affaires sont à l’abri de la concurrence déloyale et de la domination de monopoles canadiens ou étrangers, (xv) assurer à tous les Canadiens des services de santé de haute qualité, un logement abordable, sûr et adéquat, la sécurité économique, et l’accès à une eau potable, à un air pur, à des aliments sains et abordables, et à la nature.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , et — 10 décembre 2019

et — 11 décembre 2019

, , , , , , et — 12 décembre 2019

— 13 décembre 2019

— 19 décembre 2019

— 28 janvier 2020

et — 6 février 2020

M-2 — 5 décembre 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec ses homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.

M-3 — 5 décembre 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait supprimer la taxe sur les produits et services sur les services d’interprétation gestuelle.

M-4 — 5 décembre 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les soins de santé sont un droit de la personne fondamental et qu’aucun Canadien ne devrait se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont il a besoin pour être en bonne santé; b) reconnaître qu’un « produit du cannabis médical » est un produit du cannabis vendu à des fins médicales conformément à une licence accordée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis; c) reconnaître que bien que le cannabis médical n’ait pas d’identification numérique, il est produit et vendu dans le cadre d’un régime réglementaire rigoureux, soit le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; d) reconnaître que les patients qui sont légalement autorisés ou qui se voient prescrire du cannabis à des fins médicales par un médecin ou un professionnel de la santé peuvent légalement acheter du cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales d’un producteur autorisé par Santé Canada; e) reconnaître que l’Agence du revenu du Canada considère le cannabis à des fins médicales comme une dépense médicale déductible d’impôt; f) permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens qui ont été autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé; g) reconnaître que les patients qui consomment du cannabis à des fins médicales, y compris les patients en pédiatrie, paient déjà la taxe de vente et les frais d’expédition du cannabis médical et ne sont pas admissibles au remboursement en vertu de la plupart des régimes d’assurance au Canada; h) reconnaître que sa proposition d’appliquer des taxes d’accise au cannabis à usage médical, en plus des taxes de vente existantes, désavantage les plus de 360 000 patients canadiens qui consomment du cannabis à des fins médicales et qui sont autorisés à avoir en leur possession du cannabis à des fins médicales, et que cette proposition désavantage aussi leurs familles; i) renoncer à appliquer des taxes d’accise au cannabis vendu à des fins médicales; j) reconnaître que le cannabis médical devrait être exempté de la taxe fédérale sur les produits et services; k) exempter le cannabis médical de toute taxe, y compris la nouvelle taxe d’accise, après l’adoption du projet de loi C-74, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018; l) détaxer le cannabis médical au même titre que tous les autres médicaments sur ordonnance et exempter le cannabis médical de toute taxe additionnelle en modifiant la Partie 3 – Modifications de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes, paragraphe 69(4), article 2 de la Loi, afin de permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.

M-5 — 5 décembre 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre acte du dévouement et des sacrifices des familles des militaires et des anciens combattants qui interrompent leur carrière soit pour accompagner leur proche à l’étranger, soit pour assumer le rôle d’aidant principal quand le militaire ou l’ancien combattant subit des blessures physiques ou psychologiques; b) élaborer des mesures législatives afin de protéger l’emploi des conjoints, des enfants et des parents qui consentent des sacrifices professionnels pour soutenir nos militaires et nos anciens combattants.

M-6 — 5 décembre 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il ne reste qu’une douzaine d’années pendant lesquelles le réchauffement climatique ne doit pas dépasser un maximum de 1,5 °C, après quoi même un demi-degré aggravera considérablement les risques de sécheresses, d’inondations, de chaleur extrême et de pauvreté pour des centaines de millions de personnes; b) reconnaître que limiter le réchauffement climatique à un maximum de 1,5 °C requiert des changements rapides, de grande ampleur et sans précédent à l’échelle du Canada; c) veiller à ce que les lois canadiennes s’harmonisent avec les recommandations énoncées dans le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernementaux sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé « Global Warming of 1.5 °C, an IPCC special report on the impacts of global warming of 1.5 °C above pre-industrial levels and related global greenhouse gas emission pathways, in the context of strengthening the global response to the threat of climate change, sustainable development, and efforts to eradicate poverty ».

M-7 — 5 décembre 2019 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones et les fournisseurs de logement afin de concevoir, d’établir et de mettre en œuvre une stratégie en matière de logement abordable qui : a) affirme que l’accès à un logement adéquat constitue un droit fondamental pour tous les Canadiens, comme le garantit la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies; b) offre de l’aide financière, sans discrimination, à toute personne dans l’incapacité d’accéder à un logement adéquat et sécuritaire; c) veille à ce que le coût du logement n’empêche personne de combler ses autres besoins fondamentaux, comme l’alimentation, les vêtements, les soins de santé et l’éducation; d) maintient et élargit les investissements fédéraux directs dans le logement social, notamment dans les coopératives sans but lucratif, pour accroître la quantité de logements destinés aux personnes à faible revenu, préserver les suppléments au loyer et financer les rénovations et l’entretien; e) établit des cibles et des objectifs afin de prévenir, de réduire et de mettre fin à l’itinérance, en particulier chez les groupes de population vulnérables, en adoptant des échéanciers clairs et des mesures de responsabilisation; f) examine les éventuelles répercussions de la spéculation des investisseurs et de l’inoccupation des logements sur la hausse des prix de l’immobilier sur les marchés urbains, ainsi que les solutions possibles; g) tient compte des besoins et des priorités uniques en matière de logement des différentes régions, y compris la Colombie-Britannique.

M-8 — 5 décembre 2019 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu'ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant sans frais des passeports canadiens à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

M-9 — 5 décembre 2019 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance par des entreprises publiques ou privées à des entreprises de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada.

M-10 — 5 décembre 2019 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l'apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

M-11 — 5 décembre 2019 — — Que la Chambre crée un comité spécial chargé d'examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d'emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu'elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d'assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d'emploi.

M-12 — 5 décembre 2019 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir devant les écarts de prix sur le pétrole et le gaz d'une région à l'autre au Canada et entre provinces, et le gouvernement devrait établir un Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz qui : a) aurait pour mandat d'enquêter sur les plaintes de Canadiens concernant le prix excessif de l'essence à la pompe et des autres formes de pétrole et de gaz; b) aurait le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes et approfondies sur les préoccupations exprimées par les Canadiens; c) aurait la responsabilité de recueillir les données en vue de publier un rapport d'inventaire hebdomadaire du pétrole inspiré du « Petroleum Status Report » que publie chaque semaine le Département de l'énergie des États-Unis et qui renseignerait sur le pétrole brut produit et traité; d) serait chargé de présenter annuellement au Parlement un rapport indépendant qui indique si les Canadiens paient ces produits trop cher et si les différentes entreprises ont collaboré pleinement à toute enquête; e) travaillerait avec les Canadiens et les producteurs en vue de garantir que l'ensemble de la population et des collectivités paient des prix justes et reçoivent bien la quantité de pétrole et d'essence qu'ils ont achetée.

M-13 — 5 décembre 2019 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une vérification du Bureau des passeports pour s'assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires.

M-14 — 5 décembre 2019 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d'un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l'essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l'agence; c) demander à l'agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie d'examiner le rendement de l'agence et la nécessité d'un élargissement de son mandat, à la suit du dépôt du troisième rapport de l'agence.

M-15 — 5 décembre 2019 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reporter l'évaluation environnementale et l'éventuelle approbation du projet de stockage de déchets radioactifs à faible et moyenne activité au complexe nucléaire de Bruce jusqu'au moment où : a) un organisme technique indépendant aura été mis sur pied et aura terminé (i) une évaluation de l'état du savoir technique et scientifique relatif au stockage géologique profond des déchets nucléaires, (ii) une évaluation visant à déterminer si le régime de réglementation du Canada est suffisamment solide pour appuyer adéquatement l'évaluation environnementale et l'examen des propositions préalable à la délivrance de permis de stockage géologique profond; b) une évaluation complète des solutions de rechange au stockage géologique profond proposé aura été effectuée, y compris une évaluation d'autres sites, conceptions et méthodes; c) les résidants, les intervenants et les titulaires de droits dans le bassin des Grands Lacs, notamment dans les éventuelles collectivités d'accueil, les collectivités avoisinantes, les collectivités se trouvant dans les corridors de transport et la collectivité élargie des Grands Lacs, participeront à une discussion directe et active, dirigée par une tierce partie de confiance.

M-16 — 5 décembre 2019 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les services de télécommunication demeurent un outil de croissance sociale, démocratique, économique et culturelle en ordonnant aux organisations gouvernementales encadrant les services de télécommunication numérique au Canada de se conformer aux principes suivants : a) l'accès à des services universels de télécommunication au Canada doit être efficace et abordable pour les Canadiens; b) les droits d'accès à ces services doivent être transparents, afin que les Canadiens puissant facilement comprendre les frais qui leur sont facturés; c) la sécurité doit être l'une des principales responsabilités des fournisseurs de services de télécommunication, à savoir que la collecte de renseignements personnels dans l'espace numérique sous-entend l'obligation de protéger de manière proactive ces renseignements numériques et que le défaut d'observer une certaine norme raisonnable de diligence constitue de la négligence; d) la cybersécurité doit être une préoccupation constante dont la priorité consiste à protéger les Canadiens contre les cyberattaques venant de l'étranger ou du pays qui compromettent la sécurité publique, la sécurité financière, les renseignements personnels et notre démocratie; e) la surveillance judiciaire est requise en ce qui concerne la surveillance, le blocage de sites ou la déconnexion; f) la neutralité de l'lnternet doit être un principe de base assujetti à des lois et à des règlements pour la prestation de services numériques; g) le droit à la vie privée dans le monde numérique doit être équivalent à celui du monde tangible, afin qu'un consentement éclairé soit exprimé avant que des organisations privées ou publiques collectent, utilisent et communiquent des renseignements personnels; h) le propriétaire des données personnelles doit en demeurer maître; i) Santé Canada et tout autre ministère concerné doit avoir l'occasion d'étudier les impacts humains ou environnementaux relatifs aux services et aux produits numériques ainsi qu'à leur élimination sur le marché canadien; j) les entreprises du secteur numérique ne doivent pas flouer les droits des consommateurs en imposant des contrats non négociés et doivent faire preuve de transparence concernant l'entretien des appareils; k) les Canadiens de tous âges doivent avoir l'occasion d'affiner leurs compétences numériques, surtout les enfants et les aînés; l) l'Internet doit être exempt de cyberintimidation ou de harcèlement; m) les cadres régissant les données ouvertes doivent s'inspirer des pratiques exemplaires reconnues qui protègent la vie privée, favorisent la transparence et la responsabilité tout en contribuant à améliorer la prestation des services du secteur public.

M-17 — 12 décembre 2019 — — Que la Chambre reconnaisse que les actes de violence et d’intolérance visant des croyants, comme les attaques à la bombe commises le 23 juin 1985 contre les vols 182 et 301 d’Air India, l’attaque à la bombe incendiaire du 15 septembre 2001 au temple hindou Samaj et à la mosquée Mountain de Hamilton, l’attaque à la bombe incendiaire du 5 avril 2004 à l’école juive United Talmud Torah de Montréal et le meurtre de plusieurs musulmans au Centre culturel islamique de Québec le 29 janvier 2017, vont à l’encontre d’une société libre, pacifique et pluraliste, et désigne le 29 janvier de chaque année comme étant la Journée nationale de la solidarité avec les victimes d’actes d’intolérance et de violence antireligieuse.

M-19 — 30 janvier 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Programme des aides familiaux résidants de manière à : a) octroyer la résidence permanente aux aides familiaux dès leur arrivée au Canada; b) autoriser les aides familiaux à faire venir leur conjoint et leurs enfants avec eux au moment de leur entrée au Canada; c) faire en sorte que les aides familiaux aient la possibilité de vivre ailleurs qu’au domicile de leur employeur; d) obliger les aides familiaux, leur conjoint et leurs enfants à ne subir qu’un seul examen médical avant leur arrivée au Canada; e) supprimer le plafond fixé au nombre de visas de résidence permanente offerts aux aides familiaux, et l’obligation d’avoir un diplôme de fin d’études secondaires pour pouvoir obtenir la résidence permanente.

M-20 — 30 janvier 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un régime de soins dentaires pour les Canadiens non assurés, comme une première étape vers une couverture publique universelle des soins dentaires.

M-21 — 30 janvier 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait renouveler et porter à 5 millions de dollars par an sur cinq ans le financement fédéral de la recherche sur la santé cardiaque et cérébrale des femmes de l’organisme Cœur+AVC.

M-22 — 30 janvier 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait financer 40 % du coût de tous les grands projets d’infrastructure de transport en commun à travers le Canada et créer des mécanismes permanents et stables fournissant des volets de financement prévisibles et à long terme afin d'atteindre cet objectif.

M-23 — 30 janvier 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le programme fédéral des coopératives d’habitation.

M-24 — 30 janvier 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir par voie législative un revenu viable garanti pour tous les Canadiens.

M-25 — 30 janvier 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère de la paix afin de promouvoir la paix, la démocratie et le respect des droits de la personne au Canada et dans le monde.

M-26 — 30 janvier 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait freiner le déclin des populations d’éléphants en imposant une interdiction relativement à tout commerce intérieur de leur ivoire et en interdisant l’importation, l’exportation et la réexportation de leur ivoire afin de combler le fossé commercial actuel, de faire diminuer la demande et d’améliorer les efforts de conservation de cette espèce en voie de disparition.

M-27 — 30 janvier 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les intervenants nationaux et internationaux afin de freiner le déclin des populations de papillons monarques, et ce, en améliorant la collecte et l’échange de données scientifiques liées à leur habitat, à leur reproduction, à leur migration et à leurs niveaux de population, ainsi qu’en concevant des politiques nationales et internationales appropriées visant à protéger et à améliorer leurs habitats de reproduction et de migration, et à en augmenter le nombre.

M-28 — 30 janvier 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter la participation de personnes atteintes du VIH à toutes les décisions prises par le gouvernement au sujet de la santé, du bien-être et de la dignité des personnes atteintes du VIH et touchées par ce virus; b) encourager les personnes atteintes du VIH à entreprendre un traitement et à le poursuivre; c) œuvrer à faire disparaître les préjugés associés au VIH sur les plans communautaires, cliniques et personnels en adoptant l’Accord de l’Ontario et en appuyant la campagne Indétectable = Intransmissible (I=I).

M-29 — 30 janvier 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder des fonds pour la construction d’un centre culturel vietnamien dans le Lower Mainland en Colombie-Britannique.

M-30 — 30 janvier 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour contrer la disparition alarmante et dangereuse de colonies d’abeilles et d’autres insectes pollinisateurs au Canada et ailleurs en : a) reconnaissant le rôle vital des abeilles et des insectes pollinisateurs sur les plans écologique, économique et de la sécurité alimentaire; b) éliminant progressivement l’usage répandu de pesticides néonicotinoïdes et en assurant l’accès à des solutions de rechange sécuritaires; c) élaborant une stratégie tenant compte des divers facteurs liés à la disparition de colonies d’abeilles, notamment la destruction et la perturbation de l’habitat, l’utilisation de pesticides et les parasites.

M-31 — 30 janvier 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire l’importation au Canada de produits en fourrure de chat ou de chien et ériger en infraction le fait d’apposer une étiquette trompeuse sur un vêtement en fourrure de chien ou de chat.

M-32 — 3 février 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait édicter une loi établissant un régime juridique, qui, à l’instar de la loi édictée en 2008 par le Royaume-Uni et des mesures prises par l’Allemagne, le Danemark, la Suède et la Finlande, prévoirait la mise en place de mesures contraignantes pour garantir une transparence et une reddition de comptes accrues concernant la prise de décisions propres à réaliser les engagements de réduction des gaz à effet de serre du Canada, y compris : a) prescrire des objectifs juridiquement contraignants de réduction des gaz à effet de serre pour 2030 et 2050 conformément aux engagements pris en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée et ratifiée par le Canada, et aux cibles acceptées en vertu de l’Accord de Paris sur le climat; b) prescrire l’obligation de prendre des mesures pour réduire ou atténuer les risques ou les répercussions des changements climatiques; c) établir un comité consultatif indépendant d’experts en matière de climat, dont les membres seraient nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans et qui seraient chargés (i) de conseiller le gouvernement sur les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs en se fondant sur des analyses scientifiques, techniques et économiques saines, y compris en consultant d’autres ordres de gouvernement, des experts et le public, (ii) de conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre, y compris les pratiques exemplaires, en vue de réduire ou d’atténuer les risques ou les répercussions des changements climatiques, (iii) d’effectuer des vérifications, en fonction d’indicateurs de progrès, des mesures prises par le gouvernement pour atteindre les objectifs prescrits de réduction des gaz à effet de serre et pour s’acquitter de son obligation de réduire les risques, (iv) de présenter au Parlement des rapports annuels d’activité décrivant les avis fournis, les mesures prises et les progrès accomplis concernant l’atteinte des objectifs de réduction prescrits et les mesures d’atténuation; d) exiger que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en consultation avec le comité consultatif sur le climat, établisse des budgets de carbone quinquennaux contraignants qui préciseraient le maximum d’émissions de gaz à effet de serre autorisés au Canada au cours de chaque période budgétaire, de façon à tracer la voie à suivre pour atteindre les objectifs de réduction de 2030 et de 2050; e) imposer au ministre de l’Environnement et du Changement climatique l’obligation de déposer devant les deux chambres du Parlement des rapports annuels sur les mesures gouvernementales de lutte contre les changements climatiques et le bilan du carbone par rapport au budget de carbone pour la période visée, ainsi que de publier une réponse aux rapports annuels du comité consultatif sur le climat dans les trois mois suivant leur réception.

M-33 — 19 février 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) désigner le 14 novembre de chaque année la « Journée Frederick Banting »; b) reconnaître que (i) un Canadien sur quatre vit avec le prédiabète ou le diabète, maladie chronique qui peut entraîner des complications mortelles si elle n’est pas traitée, (ii) le Canada, lieu de découverte de l’insuline, une hormone qui joue un rôle important dans le contrôle du diabète depuis sa découverte par Frederick Banting, cherche à être un acteur de premier plan dans la promotion de la sensibilisation et de l’éducation au diabète.

M-37 — 26 février 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées remboursable au sens de la Loi.

M-38 — 27 février 2020 — — Que :

a) la Chambre (i) reconnaisse que la science et la recherche revêtent une importance cruciale pour tous les Canadiens, car elles permettent, sans s'y limiter, d’améliorer la santé des Canadiens et l’environnement, de favoriser l’innovation et la croissance économique et d’améliorer la qualité de vie des Canadiens, (ii) reconnaisse que la science et la recherche sont plus importantes que jamais, étant donné que nous devons relever des défis encore plus grands sur les plans économique, environnemental et social, (iii) affirme son engagement envers la science, la recherche et la prise de décisions fondées sur des données probantes;

b) à compter du début de la 44^e législature, le Règlement soit modifié de la façon suivante :

(i) Que l’article 104(2) soit remplacé par ce qui suit :

« Composition des comités permanents.

(2) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés de 10 députés et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :

a) le comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;

b) le comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;

c) le comité du patrimoine canadien;

d) le comité de la citoyenneté et de l’immigration;

e) le comité de l’environnement et du développement durable;

f) le comité des finances;

g) le comité des pêches et des océans;

h) le comité des affaires étrangères et du développement international;

i) le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

j) le comité de la santé;

k) le comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;

l) le comité des affaires autochtones et du Nord;

m) le comité de l’industrie et de la technologie;

n) le comité du commerce international;

o) le comité de la justice et des droits de la personne;

p) le comité de la défense nationale;

q) le comité des ressources naturelles;

r) le comité des langues officielles;

s) le comité de la procédure et des affaires de la Chambre;

t) le comité des comptes publics;

u) le comité de la sécurité publique et nationale;

v) le comité de la science et de la recherche;

w) le comité de la condition féminine;

x) le comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;

y) le comité des anciens combattants. »

(ii) Que l’article 108(2) soit modifié par adjonction après les mots « aux paragraphes (3)a), (3)f), (3)h) » de ce qui suit : « , (3)i) »;

(iii) Que l’alinéa suivant soit inséré après l’article 108(3)h) :

« Science et recherche.

(i) celui du comité de la science et de la recherche comprend notamment l’examen de toute question relative à la science et à la recherche, incluant les rapports du conseiller scientifique en chef, ainsi que toute autre question que la Chambre renvoie au besoin au comité permanent. »;

c) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélative nécessaires au Règlement;

d) le greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement.

M-39 — 27 février 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et appliquer un cadre national relatif au gaz naturel afin de : a) promouvoir l’exportation de gaz naturel liquéfié (GNL); b) promouvoir l’exploitation et l’utilisation du gaz naturel au Canada dans les communautés rurales, éloignées, du Nord et autochtones; c) promouvoir le développement d’infrastructures essentielles, y compris des gazoducs, pour alimenter les centrales au GNL; d) donner aux investisseurs et aux créateurs d’emplois la certitude dont ils ont besoin pour que le secteur privé développe des infrastructures essentielles pour le gaz naturel et le GNL, dont LNG Canada et le gazoduc Coastal GasLink ainsi que le projet Énergie Saguenay de GNL Québec; e) promouvoir le gaz naturel canadien comme outil pour réduire les émissions à l’échelle de la planète.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 mars 2020

M-40 — 23 mars 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le mois de septembre de chaque année le mois national de sensibilisation au rétablissement afin de reconnaître et d’appuyer les Canadiens qui se rétablissent d’une dépendance et de démontrer que le rétablissement d'une dépendance est possible, atteignable et durable.

M-41 — 8 juin 2020 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la politique d’exclusion de donneurs de sang et de plasma qui vise les homosexuels, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et les femmes transgenres en raison des pénuries de sang découlant de la crise de la COVID-19 et du besoin urgent d’obtenir des dons de plasma aux fins de la prévention et du traitement de la COVID-19, et la Société canadienne du sang, Héma-Québec et Santé Canada devraient remplacer la politique discriminatoire présentement en vigueur par une politique fondée sur la science et les comportements afin de protéger l’intégrité des réserves canadiennes de sang tout en traitant l’ensemble des donneurs potentiels avec le même respect et la même dignité.

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La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.

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