Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 40 Le mercredi 17 juin 2020 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 15 juin 2020 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence ». |
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| 15 juin 2020 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation de carte de crédit) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-5062 — 15 juin 2020 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les programmes et services gouvernementaux temporairement suspendus, retardés ou annulés durant la pandémie de la COVID-19 : a) quelle est la liste complète des programmes et services touchés, ventilée par ministère ou organisme; b) quelles ont été les répercussions sur chacun des programmes et services indiqués en a); c) quelles sont les dates de début et de fin de chacun des changements appliqués? |
| Q-5072 — 15 juin 2020 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le recrutement et l’embauche à Affaires mondiales Canada (AMC), pendant les 10 dernières années : a) quel est le nombre total de personnes (i) qui ont posé leur candidature en vue de détachements à AMC par l’entremise de CANADEM, (ii) dont la candidature a été acceptée, (iii) qui ont été recrutées; b) combien de personnes ayant déclaré appartenir à une minorité visible (i) ont posé leur candidature en vue de détachements à AMC par l’entremise de CANADEM, (ii) ont vu leur candidature acceptée, (iii) ont été recrutées; c) combien de candidats ont-ils été recrutés au sein d’AMC; d) combien de candidats, parmi les personnes ayant déclaré appartenir à une minorité visible, ont-ils été recrutés au sein d’AMC? |
| Q-5082 — 15 juin 2020 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les projections gouvernementales relatives aux répercussions de la COVID-19 sur la viabilité des petites et moyennes entreprises : a) selon ces projections, combien de petites et moyennes entreprises feront faillite ou cesseront définitivement leurs activités d’ici la fin de (i) 2020, (ii) 2021; b) quel pourcentage des petites et moyennes entreprises les chiffres en a) représentent-ils; c) quelle est la ventilation de a) et b) par industrie, par secteur et par province? |
| Q-5092 — 15 juin 2020 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la consultation publique sur le nouveau billet de cinq dollars lancée par le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada le 29 janvier 2020 (et terminée le 11 mars 2020) : a) combien des candidatures reçues proposent-elles un Canadien pour le nouveau billet de cinq dollars; b) parmi les candidatures de Canadiens pour le nouveau billet de cinq dollars, quels sont les noms des Canadiens retenus; c) des noms indiqués en b), combien de nominations chacun des noms a-t-il reçues; d) selon les logiciels d’analytique installés ou utilisés sur le site Web et le serveur de la Banque du Canada, combien de personnes ont-elles visité le formulaire de consultation publié sur le site Web de la Banque du Canada, entre le 29 janvier 2020 et le 11 mars 2020? |
| Q-5102 — 15 juin 2020 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les Airbus A310-300 de la flotte de l’Aviation royale canadienne désignés CC-150 Polaris : a) combien de vols les avions de la flotte ont-ils effectués depuis le 1er janvier 2020; b) pour chacun des vols depuis le 1er janvier 2020, quels étaient le point de départ et la destination, y compris le nom de la ville et le code ou indicatif de l’aéroport; c) pour chacun des vols énumérés en b), quel était l’indicatif d’aéronef de l’avion utilisé; d) pour chacun des vols énumérés en b), quels sont les noms de tous les passagers transportés à bord; e) parmi tous les vols énumérés en b), lesquels ont transporté le premier ministre; f) parmi tous les vols énumérés en e), quelle est la distance totale parcourue en kilomètres; g) pour les vols en b), combien d’argent ont-ils coûté au gouvernement au total; h) pour les vols en e), combien d’argent ont-ils coûté au gouvernement au total? |
| Q-5112 — 15 juin 2020 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les engagements pris pour préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité après la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020 : a) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les panneaux de plexiglas installés dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; b) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les vitres de protection contre la toux et les éternuements installées dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; c) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux cloisons de protection destinées aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; d) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) destinés aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère? |
| Q-5122 — 15 juin 2020 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées à toutes les institutions du gouvernement selon la Loi sur l’accès à l’information depuis le 1er octobre 2019; a) combien de demandes d’accès à l’information ont-elles été présentées à chacune des institutions gouvernementales, ventilé par ordre alphabétique et par mois; b) parmi les demandes indiquées en a), combien les institutions en ont-elles achevé et à combien ont-elles répondu, ventilé par institution gouvernementale et par ordre alphabétique, dans le délai de 30 jours civils prévu par la loi; c) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de moins de 91 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; d) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 91 jours, mais moins de 151 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; e) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 151 jours, mais moins de 251 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; f) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 251 jours, mais moins de 365 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; g) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 366 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; i) pour chaque institution gouvernementale, classée en ordre alphabétique, combien d’employés équivalents temps plein font-ils partie des services ou directions générales de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels; j) pour chaque institution gouvernementale, ventilée par ordre alphabétique, combien de personnes sont-elles inscrites sur le décret de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels? |
| Q-5132 — 15 juin 2020 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne le programme d'infrastructure Investir dans le Canada, depuis le 22 mars 2016 : a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure ayant fait l’objet d’une évaluation dans l’Optique des changements climatiques, ventilée par volet; b) pour chacun des projets en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) une brève description du projet, (iv) si le projet a fait l’objet d’une évaluation de la résilience aux changements climatiques, (v) si le projet a fait l’objet d’une évaluation de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, (vi) si une évaluation de la résilience aux changements climatiques a été réalisée, un résumé des constatations liées à la gestion des risques, (vii) si une évaluation de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre a été réalisée, l’augmentation ou la réduction des émissions prévue selon l’évaluation? |
| Q-5142 — 15 juin 2020 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne le comité interministériel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui revoit les dossiers et formule des recommandations sur l’application de la règle générale anti-évitement, ventilé par exercice depuis 2010-2011 : a) combien d’évaluations de l’application de la règle générale anti-évitement ayant été soumises à l’administration centrale de l’ARC ont été renvoyées au comité interministériel; b) parmi les évaluations en a) ayant été revues par le comité interministériel, pour combien d’évaluations le comité (i) a recommandé l’application de la règle générale anti-évitement, (ii) n’a pas recommandé l’application de la règle générale anti-évitement? |
| Q-5152 — 15 juin 2020 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les activités de l’Agence du revenu du Canada (ARC) relativement à la disposition générale anti-évitement en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 274 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilées par article de la loi : a) combien de vérifications ont été effectuées depuis l’exercice 2011-2012, ventilées par exercice et par (i) particulier, (ii) fiducie, (iii) société; b) combien d’avis de cotisation ont été produits par l’ARC depuis l’exercice 2011-2012, ventilés par exercice et par (i) particulier, (ii) fiducie, (iii) société; c) quel est le montant total recouvré par l’ARC jusqu’à maintenant; d) combien de poursuites judiciaires sont en cours, ventilées par (i) Cour canadienne de l’impôt, (ii) Cour d’appel fédérale, (iii) Cour suprême du Canada; e) combien de procès l’ARC a-t-elle perdus, ventilés par (i) nom du contribuable, (ii) Cour canadienne de l’impôt, (iii) Cour d’appel fédérale, (iv) Cour suprême du Canada; f) quel est le montant total dépensé par l’ARC, ventilé par poursuite; g) combien de fois l’ARC a-t-elle choisi de ne pas exercer son droit d’appel, ventilées par poursuite, et pour quel motif dans chacun des cas? |
| Q-5162 — 15 juin 2020 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne la motion sur l’équité fiscale adoptée par la Chambre le 8 mars 2017 : quelles mesures ont été prises depuis par le gouvernement pour : (i) plafonner l’échappatoire fiscale des options d’achat d’actions, (ii) resserrer les règles entourant les coquilles vides, (iii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôts, (iv) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale? |
| Q-5172 — 15 juin 2020 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le projet de transport Wataynikaneyap : a) est-ce la politique du gouvernement de préférer des entreprises étrangères aux entreprises canadiennes pour ce projet ou d’autres projets similaires; b) quelles entreprises fourniront les transformateurs dans le cadre du projet; c) les transformateurs de cote supérieure à 60 MVA fournis pour le projet sont-ils assujettis aux droits de douane d’au moins 35 % applicables, et, le cas échéant, ces droits de douane ont-ils été bel et bien perçus; d) ventilé par transformateur, quel a été le prix facturé au projet des transformateurs de cote (i) supérieure à 60 MVA, (ii) inférieure à 60 MVA? |
| Q-5182 — 15 juin 2020 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui a trait à la Stratégie nationale sur le logement : a) quelles provinces et quels territoires ont conclu une entente avec le gouvernement fédéral concernant l’Allocation canadienne pour le logement, ventilé par (i) le nombre d’années passées sur une liste d’attente pour obtenir un logement, (ii) le sexe, (iii) la province, (iv) l’année où la demande a été soumise, (v) le mondant demandé et le montant versé; b) combien de demandes ont été soumises; c) combien de demandes sont en cours d’évaluation; d) combien de demandes ont été approuvées; e) combien de demandes ont été rejetées; f) si l’Allocation canadienne pour le logement est transférée aux provinces sous la forme de montants forfaitaires, quel est le montant des transferts aux provinces, ventilé par (i) montant, (ii) année, (iii) province? |
| Q-5192 — 15 juin 2020 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile, ventilé par programme, année de présentation de la demande, pays d’origine, test de compétence linguistique, note du test en expression écrite, note du test en expression orale : a) combien de demandes ont-elles été présentées; b) combien de demandes ont-elles été approuvées; c) combien de demandes sont-elles en cours d’examen; d) combien de demandes ont-elles été rejetées; e) combien de demandeurs ont-ils été invités à présenter de nouvelles notes pour les tests de compétences linguistiques; f) ventilé par programme, année de présentation de la demande et motif de rejet, combien de demandes ont-elles été rejetées; g) ventilé par programme et année de présentation de la demande, combien de demandes ont-elles été renvoyées intégralement à cause de documents ou de renseignements manquants? |
| Q-5202 — 15 juin 2020 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le parrainage d’un époux, d’un conjoint, d’un enfant ou encore celui de parents et de grands-parents, ventilé par volet (c.-à-d. époux, conjoint, enfant, parents grands-parents), province, année de présentation de la demande, pays d’origine, temps total de traitement des demandes acceptées et rejetées en jours : a) combien de demandes ont été reçues depuis 2016; b) combien de demandes reçues depuis 2016 sont en cours d’évaluation; c) combien de demandes reçues depuis 2016 ont été approuvées; d) combien de demandes reçues depuis 2016 ont été rejetées? |
| Q-5212 — 15 juin 2020 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente fondées sur des motifs d’ordre humanitaire, ventilées par province, année de présentation de la demande, pays d’origine : a) quel a été le délai de traitement total en jours des demandes approuvées et refusées; (b) combien de demandes ont été reçues depuis 2016; (c) combien de demandes reçues depuis 2016 sont en cours d’évaluation; (d) combien de demandes reçues depuis 2016 ont été approuvées; (e) combien de demandes reçues depuis 2016 ont été refusées; (f) combien de demandes reçues depuis 2016 ont été renvoyées à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire; (g) combien de demandes reçues depuis 2016 ont été renvoyées à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire et dont la décision a été favorable au demandeur; (h) combien de demandes reçues depuis 2016 ont été renvoyées à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire et dont la décision a été défavorable au demandeur? |
| Q-5222 — 15 juin 2020 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’engagement du Canada à l’égard du Programme de développement durable à l’horizon 2030 : a) quel est le rôle ou le mandat de chacun des ministères, organismes gouvernementaux, sociétés d’État et programmes ou sous-programmes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030; b) qu’est-ce que l’ensemble du gouvernement s’est engagé à accomplir, et dans quel délai; c) quels projets visent actuellement à atteindre ces objectifs; d) le gouvernement entretient-il des rapports avec des gouvernements infranationaux, des groupes ou des organismes dans le but d’atteindre ces objectifs; e) si la réponse à d) est « oui », avec quels gouvernements, groupes ou organismes collabore-t-il; f) si la réponse à d) est « non », pourquoi n’en entretient-il pas; g) quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux initiatives visant à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, par exercice depuis 2010-2011 (données ventilées par programme et sous-programme); h) combien de fonds affectés ont été inutilisés chaque année pour chacun des programmes et des sous-programmes; i) pour chacun de ces cas, quelle est la raison pour laquelle des fonds ont été inutilisés; j) des fonds supplémentaires ont-ils été affectés à cette initiative; k) pour chaque exercice depuis 2010-2011, quels organismes, gouvernements, groupes et entreprises ont touché des fonds en lien avec la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au Canada; l) combien d’argent les organismes, les gouvernements, les groupes et les entreprises en k) ont-ils demandé, combien ont-ils reçu et quelle forme ces sommes prenaient-elles (subvention, contribution, prêt ou autre)? |
| Q-5232 — 15 juin 2020 — Mme Qaqqaq (Nunavut) — En ce qui concerne les programmes de nutrition du ministère des Affaires autochtones et du Nord, y compris, sans s’y limiter, Nutrition Nord, pour chaque exercice de 2010-2011 à 2020-2021 : a) pour chaque exercice, quelles sommes ont été consacrées à ces programmes et, si le coût final n’est pas disponible, quelle est l’estimation la plus près; b) pour chaque exercice, des sommes engagées, quel montant n’a pas été dépensé et, si le coût final n’est pas disponible, quelle est l’estimation la plus près; c) quels produits ont été achetés, ventilés par (i) niveau de subvention, (ii) type d’aliment; d) qui a été consulté, le cas échéant, pour établir les niveaux de subvention ou contribuer à l’élaboration des programmes; e) pour chaque exercice du programme, quelles données et cibles nutritionnelles ont servi à déterminer le financement des programmes? |
| Q-5242 — 15 juin 2020 — Mme Qaqqaq (Nunavut) — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés dans la création et l’entretien du parc de logements au Nunavut pour chaque exercice de 2011-2012 à 2020-2021 : a) quel a été le montant total engagé par le gouvernement pour chaque exercice; b) quel a été le montant total dépensé ou la meilleure approximation pour chaque exercice; (c) combien de nouveaux logements ont été construits au Nunavut lors de chaque exercice; (d) quels défenseurs, lobbyistes-conseils ou représentants d’entreprises, particuliers ou organismes ont consulté les ministres concernés au sujet des investissements dans le logement au Nunavut lors de chaque exercice? |
| Q-5252 — 15 juin 2020 — Mme Qaqqaq (Nunavut) — En ce qui concerne la prestation directe de services de santé mentale et d’indemnités en cas de maladie mentale au Nunavut, y compris les services de santé mentale communautaires, les médicaments non assurés et le counseling à court terme d’urgence en santé mentale pour les Inuits par l’entremise du Programme des services de santé non assurés, des programmes de prévention, de traitement et de suivi en toxicomanie, des services de soutien mental, psychologique et culturel et des services de transport pour les anciens élèves de pensionnats admissibles, des services sociaux de base pour les Inuits, y compris le soutien au revenu, les soins à domicile, les programmes et services de prévention de la violence familiale ainsi que la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, pour les exercices de 2010-2011 à 2020-2021 : (a) combien d’argent a-t-on prévu pour ces programmes pour chaque exercice, ventilé par programme; (b) combien a-t-on dépensé pour ces programmes et, si le coût final n’est pas connu, quelle est la meilleure estimation du coût pour chaque exercice, ventilé par programme; (c) qui a été consulté, le cas échéant, pour fixer les niveaux de subventions ou autrement contribuer au développement des programmes; (d) quelles sont les données et les cibles ayant servi à déterminer le financement des programmes? |
| Q-5262 — 15 juin 2020 — Mme Qaqqaq (Nunavut) — En ce qui concerne les opérations de la GRC menées au Nunavut pour chaque exercice de 2010-2011 à 2020-2021 : a) combien a-t-on dépensé pour les opérations de la GRC sur le territoire; b) quelles sommes ont été consacrées à des formations sur la culture inuite à l’intention des agents de la GRC affectés à ce territoire, ventilé par exercice; c) combien d’heures de formation culturelle ont été réalisées, ventilé par exercice; d) combien d’agents étaient affectés au Nunavut lors de chaque exercice; e) combien a-t-on dépensé pour les heures supplémentaires des agents de la GRC déployés au Nunavut, ventilé par exercice; f) combien de plaintes la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a-t-elle reçues pour le Nunavut lors de chaque exercice; g) combien de plaintes ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; h) quant aux demandes d’examen où la CCETP n’est pas satisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports intérimaires ont été fournis aux plaignants pour qu’ils y répondent et donnent leur avis sur les mesures recommandées? |
| Q-5272 — 15 juin 2020 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les entreprises privées, y compris les points de vente au détail, qui louent des locaux dans des immeubles ou sur des terres appartenant au gouvernement : a) combien d’entreprises versent un loyer au gouvernement (i) dans la région de la capitale nationale, (ii) à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) combien des entreprises en a) ont versé leur loyer mensuel à temps pour (i) avril 2020, (ii) mai 2020, (iii) juin 2020; c) combien des entreprises en a) ont négocié ou obtenu autrement des arrangements de paiement qui ont été acceptés tant par le gouvernement que par l’entreprise; d) quelle est la politique du gouvernement à l’égard du versement des loyers par les entreprises privées dans des immeubles gouvernementaux pendant la pandémie de la COVID-19; e) quelle est la politique du gouvernement à l’égard des expulsions pour non-paiement du loyer pendant la pandémie de la COVID-19; f) quel est le nombre des clients expulsés par le gouvernement depuis le 13 mars 2020, ventilé par province; g) quelle aide ou quels incitatifs le gouvernement, à titre de propriétaire d’immeuble, a-t-il fournis aux entreprises qui louent des locaux du gouvernement, afin qu’elles restent en affaires durant la pandémie de la COVID-19? |
| Q-5282 — 15 juin 2020 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies : a) combien de fonds ont-ils été affectés, dépensés et inutilisés pour cette campagne pour chaque exercice depuis 2014-2015; b) ventilé par mois depuis novembre 2015, quels appels téléphoniques et réunions les responsables du gouvernement ont-ils eus au niveau exécutif dans le but d’obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies? |
| Q-5292 — 15 juin 2020 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ventilé par mois depuis juin 2019 : a) quelles réunions et conversations téléphoniques les hauts fonctionnaires ont-ils tenues pour concevoir le plan d’action en réponse au rapport final de l’Enquête nationale; b) quels intervenants externes ont été consultés? |
| Q-5302 — 15 juin 2020 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne les activités de l’Agence du revenu du Canada, les ententes garantissant le non-renvoi au secteur des enquêtes criminelles et les dossiers renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada, entre 2011-2012 et 2019-2020, ventilé par exercice : a) combien de vérifications ayant donné lieu à une nouvelle cotisation ont été effectuées; b) des ententes conclues en a), quel est le montant total recouvré; c) des ententes conclues en a), combien de dossiers ont donné lieu à des pénalités pour faute lourde; d) des ententes conclues en c), quel est le montant total des pénalités imposées; e) des ententes conclues en a), combien visaient des comptes bancaires détenus à l’extérieur du Canada; f) combien de dossiers ayant fait l’objet d’une vérification et ayant donné lieu à une nouvelle cotisation ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada? |
| Q-5312 — 15 juin 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 et le crédit 1a du Fonds pour la communication et le marketing (COVID-19) de 48 710 504 millions de dollars et le crédit 1a du Fonds pour appuyer la présence régionale et pour stabiliser ainsi qu’améliorer la capacité du Bureau du Conseil Privé et le transfert du personnel exonéré vers les bureaux régionaux des ministres de 7 699 338 millions de dollars, demandées par le Bureau du Conseil privé, ventilé par chacun des deux Fonds : comment l’ensemble de cette somme a-t-elle été utilisée, ventilé par poste et par dépense? |
| Q-5322 — 15 juin 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d'informations du Liechtenstein et des« Bahamas Leaks » : a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilé par fuite d'informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l'ARC à la suite de l'identification des contribuables en a), ventilé par fuite d'informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été référées au Programme d'enquête criminelle de l'ARC, ventilée par fuite d'informations; f) combien d'enquêtes en c) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada, ventilé par fuite d'informations; e) combien de poursuites en d) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d'informations; f) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en e), ventilées par fuite d'informations? |
| Q-5332 — 15 juin 2020 — Mme Jansen (Cloverdale—Langley City) — En ce qui concerne le transfert des virus Ebola et Henipah du Laboratoire national de microbiologie (LNM) à des personnes, laboratoires et institutions en Chine : a) quelles sont les personnes en Chine qui ont demandé le transfert; b) à part l’Institut de virologie de Wuhan (IVW), quels laboratoires en Chine ont demandé le transfert; c) pour les réponses en a) et b), lesquelles de ces personnes ou institutions sont affiliées avec l’appareil militaire chinois; d) à quelle date le LNM a-t-il reçu la demande de transfert de l’IVW; e) quels projets de recherche scientifique, ou quelles autres raisons scientifiques, les chercheurs de l’IVW ou du LNM ont-ils invoqués pour justifier le transfert des virus Ebola et Henipah; f) de quels matériaux le transfert a-t-il été autorisé au moyen de l’autorisation de transfert NML-TA-18-0480, daté du 29 octobre 2018; g) le LNM a-t-il reçu le paiement de 75 $ pour le transfert, conformément à sa facture commerciale du 27 mars 2019, et à quelle date l’a-t-il reçu; h) quelle contrepartie a été reçue de la Chine en échange de ces matériaux, ventilée par montant ou détails de la contrepartie reçue par chacun des organismes; i) le gouvernement a-t-il demandé à la Chine de détruire ou de retourner les virus et dans la negative, pourquoi pas; j) le Canada a-t-il assujetti le transfert à l’interdiction, pour l’IVW, de transférer les virus à d’autres entités ou personnes à l’intérieur ou à l’extérieur de la Chine, sans le consentement du Canada; k) quelle diligence raisonnable le LNM a-t-il exercée pour s’assurer que l’IVW et les autres institutions mentionnées en b) n’utiliseraient pas les virus transférés à des fins de recherche militaire ou à d’autres fins militaires; l) à quelles inspections ou vérifications le LNM a-t-il soumis l’IVW et les autres institutions mentionnées en b) pour s’assurer qu’ils pouvaient manipuler les virus transférés de manière sécuritaire et sans qu’ils soient détournés à des fins de recherche militaire ou à d’autres fins; m) quels ont été les résultats sommaires des inspections ou vérifications mentionnées en l); n) après le transfert, quels suivis le Canada a-t-il effectués auprès des institutions mentionnées en b) pour s’assurer que les seules recherches effectuées sur les virus transférés sont celles mentionnées au moment de la demande de transfert; o) quelles mesures de protection de la propriété intellectuelle le Canada a-t-il mises en place avant d’envoyer les virus transférés aux personnes et aux institutions mentionnées en a) et b); p) quels pourcentages les souches du virus Ebola envoyées à l’IVW représentent-elles de la collection totale d’Ebola du LNM et de la collection d’Ebola dont le partage est autorisé; q) à part l’étude intitulée « Equine-Origin Immunoglobulin Fragments Protect Nonhuman Primates from Ebola Virus Disease », quelles autres études publiées ou inédites les chercheurs du LNM ont-ils réalisées en collaboration avec des chercheurs scientifiques affiliés à l’appareil militaire chinois; r) quelles autres études les chercheurs du LNM mènent-ils à l’heure actuelle avec des chercheurs scientifiques affiliés à l’IVW, à l’Académie des sciences médicales militaires de Chine ou à d’autres entités de l’appareil militaire chinois; s) pour quelle raison Anders Leung, du LNM, a-t-il tenté d’expédier les virus transférés dans un emballage incorrect (de type PI650) et n’a-t-il utilisé plutôt l’emballage prescrit (de type PI620) qu’après avoir été questionné par les Chinois le 20 février 2019; t) le LNM a-t-il effectué une vérification à la suite de l’erreur consistant à transférer les virus dans un emballage non sécuritaire, et quelles en ont été les conclusions sommaires; u) pour quelle raison Allan Lau et Heidi Wood du LNM ont-ils écrit, le 28 mars 2019, qu’ils espéraient vraiment que les virus transférés passent par Vancouver et non Toronto à bord d’Air Canada, et « Fingers crossed! » (Croisons-nous les doigts!) pour cet itinéraire particulier; v) quel est l’itinéraire aérien complet du transfert, y compris les compagnies aériennes et aéroports de transit; w) est-ce que toutes les compagnies aériennes et tous les aéroports de transit de l’itinéraire aérien ont été avisés par le LNM qu’ils auraient sous leur garde des souches des virus Ebola et Henipah; x) en ce qui a trait au courriel de Marie Gharib du LNM daté du 27 mars 2019, à part les virus Ebola et Henipah, quels autres pathogènes l’IVW a-t-il demandés; y) depuis la demande de transfert, à part les virus Ebola et Henipah, quels autres pathogènes le LNM a-t-il transférés ou voulu transférer à l’IVW; z) le LNM a-t-il informé, avant le transfert, les services de sécurité du Canada, que ce soit la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications ou quelque autre entité du même type, et dans la négative, pourquoi pas; aa) pour quelle raison l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle caviardé le nom du destinataire du transfert dans les documents communiqués à la CBC aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, alors qu’elle a bien voulu communiquer ce renseignement à la CBC par la suite; bb) le Canada a-t-il une politique interdisant l’exportation de pathogènes des groupes de risque 3 et 4 vers des pays, comme la Chine, qui mènent des expériences de gain de fonction, et quelle est, en résumé, cette politique; cc) si le Canada n’a pas de politique comme celle mentionnée au point bb), pourquoi pas; dd) pour quelle raison le LNM ou des employés individuels ont-ils demandé et obtenu des permis ou autorisations en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou de lois connexes avant le transfert; (ee) quels contrôles juridiques empêchent le LNM ou d’autres laboratoires gouvernementaux d’envoyer des pathogènes des groupes 3 ou 4 à des laboratoires associés à des appareils militaires ou laboratoires étrangers qui mènent des expériences de gain de fonction; ff) en ce qui a trait au courriel du 14 septembre 2018 de Matthew Gilmour, dans lequel il écrit que l’IVW n’a fourni aucune certification, mais a simplement indiqué qu’il détenait les certifications nécessaires, pourquoi le LNM a-t-il procédé au transfert des virus Ebola Henipah sans avoir obtenu les preuves de certification des capacités de manipulation sécuritaire; gg) en ce qui a trait au courriel du 14 septembre 2018 de Matthew Gilmour, dans lequel il demande si l’IVW possède des matériaux qui nous seraient utiles, tels que des souches de fièvre hémorragique virale ou d’influenza hautement pathogène, le LNM a-t-il demandé ces matériaux, ou d’autres, en échange du transfert, et les a-t-il reçus? |
| Q-5342 — 15 juin 2020 — Mme Jansen (Cloverdale—Langley City) — En ce qui concerne l’enquête administrative et l’enquête de la GRC portant sur le Laboratoire national de microbiologie (LNM), Xiangguo Qiu et Keding Cheng : a) pour ce qui est de la décision qu’ont prise le LNM et la GRC de retirer Mme Qiu et M. Cheng des installations du LNM le 5 juillet 2019, quelle est la cause du retard ayant empêché les enquêtes du LNM et de la GRC de se conclure; b) selon la déclaration de l’Agence de la santé publique du Canada dont la CBC a parlé le 14 juin 2020, « l’enquête administrative sur Mme Qiu et M. Cheng ne se rapporte pas à l’envoi d’échantillons de virus en Chine », pour quel motif ces deux chercheurs font-ils alors l’objet d’enquêtes; c) les enquêtes sur Mme Qiu et M. Cheng découlent-elles de renseignements fournis au Canada par les forces de l’ordre ou les services du renseignements d’autres pays et, si oui, que disaient ces renseignements, en gros; d) en plus de Mme Qiu et de M. Cheng, sur quelles autres personnes portent les enquêtes; e) Mme Qiu et M. Cheng sont-ils toujours au Canada; f) Mme Qiu et M. Cheng coopèrent-ils avec les forces de l’ordre pendant les enquêtes; g) Mme Qiu et M. Cheng sont-ils en congé payé, en congé non payé ou ont-ils été licenciés du LNM; h) quels sont les liens entre les enquêtes dont font l’objet Mme Qiu et M. Cheng et l’enquête des National Institutes of Health des États-Unis à l’issue de laquelle 54 chercheurs ont perdu leur emploi, principalement pour avoir reçu du financement étranger de la Chine (revue Science, 12 juin 2020); i) le gouvernement détient-il des renseignements selon lesquels Mme Qiu et M. Cheng auraient sollicité ou obtenu des fonds d’une institution chinoise, et que disent ces renseignements, en gros; j) quand les enquêtes devraient-elles se terminer et les conclusions de ces enquêtes seront-elles rendues publiques? |
| Q-5352 — 15 juin 2020 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les caractéristiques démographiques du personnel du Service correctionnel du Canada; quel est le pourcentage d’agents correctionnels qui se définissent comme étant (i) Autochtones, (ii) Noirs, (iii) membres d’une autre minorité visible, ventilé par région (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique)? |
| Q-5362 — 15 juin 2020 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne l’utilisation de la force par les agents de la GRC dans le cadre de leurs fonctions : a) au cours de chacune des années de 2000 à 2020 inclusivement, combien d’interactions entre des agents de la GRC et des membres du public se sont soldées par (i) la mort d’une personne, ou (ii) des lésions corporelles à une personne, que la mort soit survenue pendant ou après l’incident ou pendant la garde à vue; b) en plus de la date, quels sont les détails de chaque incident, incluant (i) si l’incident s’est soldé par des blessures, même mineures, à une personne détenue, ou par sa mort, (ii) la province où l’incident est survenu, (iii) la division de la GRC concernée, (iv) la communauté de la province où l’incident est survenu ou, si on ne peut déterminer la communauté, le détachement de la GRC chargé de la région où l’incident est survenu, (v) si l’incident est survenu en public, dans une résidence privée ou dans un autre immeuble, dans un véhicule de la GRC, dans un édifice d’un détachement de la GRC, ou dans une cellule de la GRC, (vi) si la GRC agissait dans le cadre d’un contrat de services de police, (vii) la race, le genre, le sexe et l’âge de la personne blessée ou décédée (viii) si des soins médicaux ont été demandés, (ix) si une enquête a été lancée, (x) le nom de l’organisme chargé de l’enquête, le cas échéant, (xi) le résultat de toute enquête, y compris la date, et si des accusations ont été recommandées et déposées? |
| Q-5372 — 15 juin 2020 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne la composition de l’effectif de la GRC : a) dans chacune des divisions de la GRC, quels pourcentages des membres et du personnel de la GRC se désignent comme (i) Autochtones, (ii) Noirs, (iii) membres d’une autre minorité visible; b) quel pourcentage des membres et du personnel de la GRC, se désigne comme (i) femme, (ii) homme, (iii) autre? |
| Q-5382 — 15 juin 2020 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, depuis l’exercice 2015-2016 : a) combien d'appels ont été reçus; b) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs; c) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs ; d) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; e) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; f) quels sont les montants d'argent impliqués dans les enquêtes en cours? |
| Q-5392 — 15 juin 2020 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des virements électroniques de 10 000 $ et plus et la déclaration de la ministre du Revenu national devant le Comité permanent des finances le 19 mai 2016 selon laquelle, à l’aide de ces renseignements, l’ARC ciblerait jusqu’à quatre pays par année, sans avertissement, à compter de 2016-2017, ventilé par exercice : a) combien de pays étrangers ont été ciblés; b) quel est le nom de chacun des pays étrangers ciblés; c) combien de vérifications l’ARC a-t-elle effectuées pour chacun des pays étrangers ciblés; d) combien des vérifications en c) ont donné lieu à un avis de cotisation; e) combien des dossiers en c) ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; f) combien des enquêtes en e) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; g) combien des poursuites en f) ont donné lieu à des condamnations; h) quelles ont été les pénalités imposées pour chacune des condamnations en g); i) quel est le montant total recouvré? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 8 juin 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 soit agréé. |
| Crédits provisoires |
| 8 juin 2020 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires supplémentaires soient adoptés, à savoir : |
| Qu’une somme n’excédant pas 55 143 895 167 $, soit l’ensemble des montants suivants, arrondis au dollar : |
| 1) six douzièmes (34 859 234 573 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) huit douzièmes du total des montants du crédit 1 du Musée canadien de l’immigration du Quai 21, du crédit 10 du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du crédit 5 du ministère du Patrimoine canadien, du crédit 1 du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, du crédit 10 du ministère des Pêches et des Océans, des crédits 1 et 5 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 du ministère de la Santé, du crédit 5 du ministère de la Justice, du crédit 1 du Musée national des sciences et de la technologie, du crédit 1 de l’Agence Parcs Canada et des crédits 25 et 30 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 6 580 175 147 $; |
| 3) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 de Services partagés Canada et du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 5 597 472 857 $; |
| 4) cinq douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, du crédit 5 du ministère de l’Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 10 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines et du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 5 256 778 672 $; |
| 5) quatre douzièmes du total des montants du crédit 1 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget et du crédit 1 de Via Rail Canada Inc., dudit Budget, 1 752 723 244 $; |
| 6) trois douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, du crédit 15 du ministère des Transports, du crédit 1 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 10 de l’Agence de la santé publique du Canada et du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget, 147 410 846 $; |
| 7) deux douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 1 de Marine Atlantic S.C.C., dudit Budget, 16 835 514 $; |
| 8) un douzième du total des montants du crédit 10 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 1 du ministère de la Justice et du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget 933 264 314 $; |
| 9) aucun montant supplémentaire des crédits 1, 5 et 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit 5 du ministère des Finances, des crédits 20 et L25 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 1 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada et des crédits 5 et 35 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 0 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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