a) un projet de loi au nom du ministre des Finances, intitulé Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois et que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui et au mardi 21 juillet 2020;

b) à 15 heures le mardi 21 juillet 2020 ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, la présidence interrompe les délibérations et mette aux voix, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;

c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

d) lorsque le projet de loi a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s’ajourne jusqu’au mercredi 22 juillet 2020, conformément à l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020;

e) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes soient ajoutés à la liste des comités visés au paragraphe e) de l’ordre adopté le mardi 26 mai 2020;

f) l’application des articles 15 et 17 du Règlement soit suspendue jusqu’au lundi 21 septembre 2020.

— par M. Fergus (Hull—Aylmer), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (n^o 431-00295);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (n^o 431-00296) et une au sujet de la justice (n^o 431-00297);

— par M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), une au sujet de la justice (n^o 431-00298);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 431-00299).

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-425 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les achats gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI) : a) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 30 novembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; b) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 décembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; c) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 janvier 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; d) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 29 février 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; e) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 mars 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois? — Document parlementaire n^o 8555-431-425.

Q-426 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le financement additionnel affecté aux organismes canadiens de gestion des frontières, ventilé par source des fonds et mécanisme financier (c.-à-d. travaux des subsides, paiement d’urgence imputé au cadre financier, nouvelle loi) : a) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en décembre 2019, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; b) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en janvier 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; c) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en février 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; d) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en mars 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds? — Document parlementaire n^o 8555-431-426.

Q-427 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence : a) combien de personnes ont reçu un paiement à la fois d’Emploi et Développement social Canada et de l’Agence du revenu du Canada; b) parmi les cas en a), à combien s’élèvent les paiements effectués en double; c) combien d’argent devra être recouvré à la suite de paiements en double? — Document parlementaire n^o 8555-431-427.

Q-428 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les réunions ou séances d’information au niveau des sous-ministres, des ministres et du Cabinet pour Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé, Sécurité publique Canada et tous les organismes qui en relèvent, entre le 30 novembre 2019 et le 31 mars 2020 : quels sont les détails de toutes les réunions qui ont eu lieu au sujet de la province d’Hubei en Chine, du nouveau coronavirus, de la COVID-19, de pandémies et de mesures de protection civile, y compris (i) le ministère qui a tenu la réunion, (ii) la date de la réunion, (iii) les responsables présents, (iv) le sujet de la réunion ou l’ordre du jour? — Document parlementaire n^o 8555-431-428.

Q-429 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les personnes détenues dans un établissement correctionnel fédéral qui ont été mises en liberté anticipée en raison de la pandémie de la COVID-19 : a) combien de détenus ont été mis en liberté anticipée au total; b) comment se répartissent les détenus en a) par (i) établissement, (ii) durée de la peine; c) combien de détenus mis en liberté anticipée purgeaient une peine pour (i) meurtre ou homicide involontaire, (ii) infractions sexuelles, (iii) autres crimes violents? — Document parlementaire n^o 8555-431-429.

Q-430 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la COVID-19 : a) à quelle date le COMRENSFC ou le MEDINT des Forces armées canadiennes ont-ils pris connaissance pour la première fois d’un nouveau coronavirus en Chine; b) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé ou a-t-il reçu une note d’information pour la première fois au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine; c) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il échangé pour la première fois des informations avec le Cabinet du Premier ministre ou le Bureau du Conseil privé au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine? — Document parlementaire n^o 8555-431-430.

Q-431 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle : a) combien de masques de protection C4 et boîtiers filtrants ont été fournis au personnel des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 1^er janvier 2020; b) combien y a-t-il de masques de protection C4 et boîtiers filtrants en stock; c) quels types et quelles quantités d’équipements de protection contre les maladies infectieuses sont disponibles pour le personnel des FAC et du ministère de la Défense nationale et quels types et quelles quantités sont en stock? — Document parlementaire n^o 8555-431-431.

Q-432 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le véhicule léger d’appui tactique, le véhicule d’appui tactique – version génie, le véhicule d’appui tactique – dépannage et le véhicule d’appui tactique – ajustage : a) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été jugés excédentaires; b) combien de véhicules d’appui tactique ont été mis hors service ou sont en voie de l’être; c) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été donnés à des musées ou vendus à des particuliers; d) combien de ces véhicules d’appui tactique sont toujours en service; e) selon les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale, à quelle date l’ensemble de la flotte de ces véhicules d’appui tactique aura-t-elle été mise hors service? — Document parlementaire n^o 8555-431-432.

Q-433 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 et le transport aérien : a) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 sont actuellement en service au Canada; b) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 prévoit-on ajouter au cours des six prochains mois; c) combien d’avions pouvant transporter des personnes atteintes de maladies infectieuses les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale ont-ils l’intention d’acquérir, et d’ici quelle date comptent-ils le faire? — Document parlementaire n^o 8555-431-433.

Q-434 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus, entre le 1^er mars 2020 et le dépôt de la réponse à cette question : a) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada; b) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada; c) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre de la facilité d’achat des acceptations bancaires; d) quelle est la valeur en dollars des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, selon la province et au total, respectivement; e) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations provinciales; f) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations de sociétés; g) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat de papier commercial; h) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; i) quelle est la valeur en dollars prévue du total des achats d’ici la fin de chacun des programmes en a) à h); j) quelle est la valeur en dollars de la nouvelle monnaie créée à ce jour pour financer les mesures évoquées en a) à h); k) quelle est la valeur en dollars prévue de la nouvelle monnaie qui sera créée pour financer les mesures évoquées en a) à h) d’ici la fin de chacun des programmes; l) quels effets la création de la nouvelle monnaie mentionnée en j) aura-t-elle, le cas échéant, sur l’inflation, selon les projections de la Banque du Canada pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; m) quels rajustements du taux directeur la Banque du Canada s’attend-elle à devoir effectuer, le cas échéant, pour contrer l’inflation prévue en l)? — Document parlementaire n^o 8555-431-434.

Q-435 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus : a) quand la Banque du Canada prévoit-elle se dessaisir des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, le programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada, la facilité d’achat des acceptations bancaires, le programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, le programme d’achat de papier commercial et le mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; b) quel gain ou quelle perte la Banque du Canada s’attend-elle à réaliser au moment de la vente des actifs achetés dans le cadre de chacun des programmes mentionnés en a) respectivement? — Document parlementaire n^o 8555-431-435.

Q-436 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le doublement de la taxe sur le carbone le 1^er avril 2020: a) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, à l’échelle nationale; b) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, dans chacune des provinces productrices d’énergie; c) de quel montant les recettes nationales ont-elles fléchi par suite de la chute des cours du pétrole brut depuis le 1^er janvier 2020; d) pour que les recettes nationales se rétablissent aux niveaux immédiatement antérieurs à la chute des cours du pétrole évoquée en c), et compte tenu de la hausse du coût de production évoquée en a), à combien doit s’établir le cours du pétrole brut; e) quelle incidence la hausse du coût de production évoquée en a) a-t-elle sur la capacité des producteurs canadiens d’énergie de faire concurrence aux producteurs étrangers aux cours mondiaux actuels du pétrole brut; f) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de producteurs canadiens d’énergie qui ne pourront pas faire concurrence aux producteurs étrangers d’énergie au cours actuels du pétrole brut, dans le contexte de la hausse du coût de production évoquée en a)? — Document parlementaire n^o 8555-431-436.

Q-437 — M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats consentis par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des contrats consentis au Fonds mondial pour la nature Canada ou à ses filiales à l’étranger, ventilés par : a) date d’émission; b) description des services fournis; c) signataire autorisé; d) durée des services; e) valeur initiale de la contribution; f) valeur finale de la contribution (en cas d’écart avec la valeur initiale); g) endroit où les services sont fournis; h) référence et numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-431-437.

Q-438 — M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la mesure budgétaire contenue dans le projet de loi C-44 (42^e législature, budget de 2017), qui exclut les frais prévus par la Loi sur les aliments et drogues de l’application des nouvelles règles aux termes de la Loi sur les frais de service : a) combien de fois la ministre de la Santé a-t-elle pris un arrêté ministériel afin d’augmenter les frais; b) quels sont les détails de chacune des augmentations, ventilées par date de l’arrêté ministériel, incluant (i) le montant de l’augmentation pour chaque médicament, instrument, aliment ou produit cosmétique, par pourcentage et valeur absolue en dollars, (ii) le montant des frais, (iii) les modalités et critères employés pour déterminer le montant, (iv) les circonstances dans lesquelles les frais seront imputables, (v) les raisons justifiant les frais, (vi) les facteurs précis pris en compte pour déterminer le montant des frais, (vii) la norme de rendement applicable aux frais? — Document parlementaire n^o 8555-431-438.

Q-439 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés spécifiquement aux victimes de la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; c) combien de demandes de permis de séjour temporaire ont été refusées; d) pour ce qui est des nombres en a) à c), quelle est leur ventilation par (i) année, (ii) mois, (iii) sexe, (iv) pays d’origine; e) pour ce qui est des permis visés en b), quelle est la ventilation par instruction ministérielle appliquée, soit 1(1), 1(2) et 2; f) quel est le temps d’attente moyen lorsqu’un individu demande un permis de séjour temporaire spécial pour les victimes de la traite de personnes? — Document parlementaire n^o 8555-431-439.

Q-440 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le financement fédéral pour la lutte contre la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quelle méthode a été employée pour attribuer ce financement aux ministères et organismes; c) quels sont les critères ou méthodes employés pour déterminer le montant affecté à chacun des ministères et organismes; d) quelle est la liste détaillée des programmes de financement pour la lutte contre la traite des personnes, y compris (i) le titre du programme, (ii) l’organisme ou la personne bénéficiaire, (iii) la date de la dépense, (iv) le montant, (vi) la description des biens ou services fournis, dont la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier? — Document parlementaire n^o 8555-431-440.

Q-441 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne l’annonce, le 4 septembre 2019, des 75 millions de dollars supplémentaires affectés à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes : a) quels ministères et organismes toucheront ces nouveaux fonds, ventilées par initiative et organisme; b) quelles sont les détails de tout le financement versé jusqu’à présent, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description du projet, (iii) la somme versée, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé dans l’annonce; c) quels mécanismes ont servi à déterminer les ministères ou les organismes qui obtiendront de ces fonds; d) quels critères ou mécanismes ont servi à déterminer le financement affecté à chacun des ministères ou organismes; e) quels projets devraient obtenir du financement fédéral au cours de l’exercice 2020-2021? — Document parlementaire n^o 8555-431-441.

Q-442 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique et les fonctionnaires depuis le 16 mars 2020 : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) ont été (i) embauchés, (ii) réaffectés en raison de la réponse à la pandémie de la COVID-19; b) combien d’ETP (i) travaillent dans un édifice gouvernemental, (ii) font du télétravail ou travaillent de la maison durant la pandémie; c) quel est le nombre des ETP (i) mis en disponibilité ou licenciés, (ii) mis en congé, ventilé par type de congé? — Document parlementaire n^o 8555-431-442.

Q-443 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne la construction et les rénovations à la résidence secondaire du premier ministre et aux édifices avoisinants au lac Harrington : a) quels sont les détails pour chaque nouvel édifice ou toute autre structure qui a été construit ou est en train d’être construit à cet endroit depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de début de la construction, (ii) la date d’achèvement prévue ou réelle, (iii) la superficie, (iv) la description physique de la structure, (v) le but de la structure, (vi) le coût estimé; b) quels sont les détails de toutes les rénovations qui ont été entreprises à cet endroit depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de début des rénovations, (ii) la date d’achèvement prévue ou réelle, (iii) la structure, (iv) la description du projet, (v) le coût estimé? — Document parlementaire n^o 8555-431-443.

Q-444 — M^me Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne l’évaluation de l’état des stocks de l’ensemble des ressources halieutiques au Canada depuis 2000 : a) le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il utilisé des indicateurs pour faire l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de ces indicateurs par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année;? b) si la réponse en a) est négative, sur quoi le MPO se base-t-il pour (i) évaluer les stocks, (ii) rendre ses décisions concernant la gestion des pêches; c) le MPO a-t-il évalué la qualité de ses estimations de l’ensemble des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de cette évaluation qualitative par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; ?d) si la réponse en c) est négative, (i) existe-t-il des projets pour effectuer une telle évaluation, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de ce genre d’évaluation; e) le MPO a-t-il travaillé à échafauder un plan d’action pour augmenter le nombre d’indicateurs servant à l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quels en sont les titres, les mesures prises ou envisagées et les conclusions, ventilés par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; f) si la réponse en e) est négative, (i) existe-t-il des projets pour ce genre de plan d’action, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de plan d’action sur le sujet; g) le MPO a-t-il dépensé de l’argent dans le but d’augmenter le nombre d’indicateurs servant à l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation des dépenses par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; h) si la réponse en g) est négative, (i) existe-t-il des projets pour ce genre de dépense, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de dépense sur le sujet; i) le MPO a-t-il commencé à «?rapidement développer ou mettre à jour les connaissances biologiques essentielles à la gestion durable?» des stocks de homard des zones 15, 16, 17 et 18, comme recommandé par l’Avis scientifique 2019/059, et, le cas échéant, quelle est la ventilation des mesures prises par (i) zone, (ii) sous-zone, (iii) année; j) si la réponse en i) est négative, (i) existe-t-il des projets pour cela, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de mesure; k) le MPO a-t-il une explication relative à l’augmentation dans les 10 dernières années de l’intervalle de confiance à 95 % dans l’évaluation de la biomasse estimée du stock de la division 4T de l’OPANO, et, le cas échéant, quelle est cette explication; l) si la réponse en k) est négative, pourquoi le MPO ne peut-il pas expliquer cette augmentation? — Document parlementaire n^o 8555-431-444.

Q-445 — M^me Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne les processus d’examen par les pairs du ministère des Pêches et des Océans (MPO) organisés par le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) : a) comment se déroule précisément ce processus d’examen par les pairs; b) la participation aux réunions d’avis scientifique par les pairs est-elle seulement possible sur invitation, et, le cas échant, (i) pourquoi est-ce le cas, (ii) comment sont choisis les pairs, (iii) qui est responsable de la sélection des pairs, ou sinon, quelle est la procédure pour assister aux réunions; c) avant une réunion d’avis scientifique, l’ensemble des pairs reçoit-il (i) l’étude préliminaire, et, le cas échéant, combien de temps ont-ils pour l’étudier, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (ii) les données de cette étude, et, le cas échéant, combien de temps ont-ils pour les étudier, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; d) est-il possible pour une personne ou un groupe d’exprimer son avis (i) sans avoir été invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (ii) sans être présent aux réunions d’avis scientifique et en ayant été invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (iii) sans être présent aux réunions d’avis scientifique et sans être invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; e) est-il possible d’assister aux réunions en tant qu’observateur, et, le cas échéant, (i) quelle est la procédure, (ii) faut-il être invité, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; f) pour chacun des processus d’examen par les pairs du MPO organisés par le SCCS, quelle est la ventilation du nombre de représentants pour chaque rencontre depuis 2010 étant affiliés (i) au MPO, (ii) au gouvernement fédéral en excluant le MPO, (iii) au gouvernement du Québec (iv) au gouvernement de la Colombie-Britannique, (v) au gouvernement de l’Alberta, (vi) au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, (vii) au gouvernement du Manitoba, (viii) au gouvernement du Nouveau-Brunswick, (ix) au gouvernement de la Nouvelle-Écosse, (x) au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, (xi) au gouvernement de l’Ontario, (xii) au gouvernement de la Saskatchewan, (xiii) au gouvernement du Nunavut, (xiv) au gouvernement du Yukon, (xv) au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, (xvi) aux conseils de bande, (xvii) à une université québécoise, (xviii) à une université canadienne, (xix) à une université américaine, (xx) à l’industrie de la pêche non autochtone, (xxi) à l’industrie de la pêche autochtone, (xxii) à un groupe autochtone non affilié à l’industrie de la pêche, (xxiii) à un groupe environnemental, (xxiv) à un groupe de protection de la faune, (xxv) à un autre groupe; g) quelle est la définition du mot consensus utilisée dans le cadre des processus des examens par les pairs du MPO organisés par le SCCS; h) la sélection des intervenants vise-t-elle à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO; i) les procédures du processus des examens par les pairs visent-elles à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO; j) la méthodologie du processus des examens par les pairs vise-t-elle à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO? — Document parlementaire n^o 8555-431-445.

Q-446 — M^me Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne la pêche récréative encadrée par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) depuis 2000 : a) quel est le revenu revenant au MPO qui provient de la vente de permis de pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; b) quel est le montant total des dépenses effectuées par le MPO pour encadrer la pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; c) quelles mesures sont prises pour assurer le respect des règlements entourant la pêche récréative, ventilées par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; d) quel est le nombre moyen d’agents de pêche attitrés spécifiquement à la surveillance de la pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; e) quels outils technologiques sont utilisés pour assurer le respect des règlements entourant la pêche récréative, ventilés par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce?; (f) quel est le nombre de constats d’infraction remis par le MPO grâce à l’utilisation d’outils technologiques, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’outil technologique; g) quel est le montant total de l’ensemble des constats d’infraction remis par le MPO grâce à l’utilisation d’outils technologiques, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’outil technologique; h) quel est le montant total de l’ensemble des constats d’infraction relative à la pêche récréative ayant été remis par le MPO, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce? — Document parlementaire n^o 8555-431-446.

Q-447 — M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les comités des sous-ministres du Bureau du Conseil privé, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilés par comité : a) quels sont le nom et les qualifications de chaque membre; b) quelle est la rémunération versée aux membres pour siéger aux comités, ventilée par membre; c) quelles sont les dépenses réclamées par les membres pour l’exercice des travaux des comités, ventilées par membre? — Document parlementaire n^o 8555-431-447.

Q-448 — M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les agences de développement régional (ADR) et l’annonce faite le 17 avril 2020 pour « un soutien financier de 675 millions de dollars aux petites et aux moyennes entreprises qui n’ont pas accès aux mesures de soutien actuelles du gouvernement pour répondre à la COVID-19 [et qui] se fera par l’intermédiaire des agences de développement régional du Canada » : a) quelle part des 675 millions de dollars chacune des ADR recevra-t-elle; b) pour chaque ADR, comment les fonds seront-ils versés aux entreprises, avec ventilation par programme; c) pour chaque réponse en b), quels sont les détails de chaque programme, ventilé par (i) type de financement, (ii) critère d’admissibilité, (iii) montant maximal admissible par demandeur, (iv) échéances des demandes, (v) nombre de demandes reçues, (vi) nombre de demandes approuvées; d) pour chaque demandeur en c), quels sont les détails du demandeur, ventilé par (i) nom, (ii) emplacement, (iii) code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), (iv) montant demandé, (v) montant approuvé, (vi) état du projet, (vii) circonscription électorale fédérale? — Document parlementaire n^o 8555-431-448.

Q-449 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la COVID-19 et les vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif, depuis le 11 mars 2020 : a) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC afin de s’assurer que les entreprises ne pratiquent pas l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, ventilé par nombre d'entreprises; b) parmi les entreprises qui ont subi des vérifications de l'ARC en a), combien ont bénéficié d'une mesure de soutien et combien ont été privées d'une mesure de soutien en raison de leur pratique de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif? — Document parlementaire n^o 8555-431-449.

Q-450 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, depuis le 1^er mars 2016 : a) combien d'entreprises ont été signalées par les systèmes informatiques de l'ARC, ventilées par (i) entreprises associées à l'évasion fiscale; (ii) entreprises associées à la fraude ou à des indicateurs de fraude, (iii) entreprises associées à l'évitement fiscal abusif; b) parmi les entreprises signalées en a), combien ont demandé la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC); c) parmi les demandes de SSUC en b), combien ont été acceptées et combien ont été refusées en raison de pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif? — Document parlementaire n^o 8555-431-450.

Q-451 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux arrestations arbitraires de Martin Lee et d’autres leaders du mouvement prodémocratie à Hong Kong : a) le gouvernement canadien s’est-il opposé à ces arrestations et, dans l’affirmative, quelles mesures précises ont été prises pour faire valoir cette opposition; b) quelles assurances précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il reçues garantissant que les citoyens canadiens à Hong Kong ne fassent pas l’objet d’arrestation ou de préjudice relativement au mouvement prodémocratie; c) que fait le Canada pour surveiller la situation afin de s’assurer que la Loi fondamentale de Hong Kong est respectée, y compris les droits, les protections et les privilèges qu’elle confère aux défenseurs de la démocratie? — Document parlementaire n^o 8555-431-451.

Q-452 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — En ce qui concerne les véhicules achetés par le gouvernement pour le Sommet du G7, en 2018 : a) combien de véhicules ont été achetés; b) au moment de l’achat, quelle était la valeur marchande de chaque véhicule acheté; c) combien de véhicules en a) ont été mis en vente par le gouvernement; d) en ce qui concerne les véhicules mentionnés en c), combien ont été vendus; e) quel était le prix de vente de chaque véhicule; f) en ce qui concerne les véhicules mentionnés en c), combien (i) n’ont pas été vendus, (ii) sont encore en vente, y compris le prix de vente de chacun, (iii) sont utilisés par le gouvernement, (iv) sont entreposés? — Document parlementaire n^o 8555-431-452.

Q-453 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les modifications à la conception des navires de combat de surface canadiens (NCSC) ainsi que l’augmentation du coût par navire et le report de la date de début de la construction qui y sont associés : a) combien de navires sont expressément visés par la première phase du contrat avec Irving Shipbuilding; b) quelle est la plus récente estimation des coûts pour les trois premiers navires, telle qu’elle a été présentée au sous-ministre adjoint (Matériels) de la Défense et au commandant de la Marine royale canadienne (MRC); c) quelles sont les modifications de conception particulières envisagées qui sont censées accroître la taille, la capacité, la vitesse et le poids de la frégate T26 par rapport à la conception originale du Royaume-Uni; d) qui a proposé chaque modification et approuvé les modifications comme étant essentielles pour les opérations de la MRC; e) quelle est la justification pour chacune des modifications de conception envisagées en fonction des risques liés à l’échéancier et au budget; f) le cas échéant, quels sont les préoccupations ou problèmes liés aux coûts, à la vitesse, à la taille, au poids et à l’affectation des équipages de la conception de la frégate T26 que le ministère de la Défense nationale, des conseillers indépendants ou des experts techniques ont signalés; g) quel est l’état actuel des opérations et des exigences techniques des NCSC; h) quel est l’échéancier pour chaque (i) modification de conception, (ii) approbation de contrat, (iii) rapport indépendant des conseillers, y compris des avant-projets de rapports; i) quel est le coût des pièces de rechange pour chacun des NCSC; j) quel est le coût des mises à niveau de l’infrastructure pour la flotte de NCSC? — Document parlementaire n^o 8555-431-453.

Q-454 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA) : a) quelles exigences opérationnelles ont été établies par la Garde côtière canadienne (GCC) pour les deux navires supplémentaires; b) les deux NPEA destinés à la GCC nécessiteront-ils une nouvelle conception ou des modifications et, si tel est le cas, quelles seront les modifications requises; c) quels seront les coûts précis des modifications; d) quand et dans quels rapports la GCC a-t-elle déterminé pour la première fois que des NPEA étaient nécessaires; e) la GCC a-t-elle relevé des risques ou des difficultés quant à l’exploitation des deux NPEA et, si tel est le cas, quels sont ces risques; f) quels seront les coûts estimatifs totaux des deux NPEA pour la GCC? — Document parlementaire n^o 8555-431-454.

Q-455 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne la Marine royale canadienne (MRC) : a) quelle plate-forme de surface de la MRC est considérée comme un navire de guerre et pourquoi est-elle désignée comme telle; b) le Navire de soutien interarmées sera-t-il un navire de guerre; c) quelles caractéristiques particulières feront du Navire de soutien interarmées un navire de guerre; d) comment la MRC définit-elle la capacité opérationnelle provisoire et la capacité opérationnelle totale; e) quand le premier Navire de soutien interarmées (NSI 1) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle provisoire et sa capacité opérationnelle totale; f) quand le deuxième Navire de soutien interarmées (NSI 2) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle totale; g) quelle projection de coût la plus récente a été établie au titre du sous-ministre adjoint (Matériels) pour le (i) NSI 1, (ii) NSI 2? — Document parlementaire n^o 8555-431-455.

Q-456 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne la flotte de sous-marins du Canada : a) quel a été le nombre total de jours passés en mer pour chaque sous-marin en (i) 2018, (ii) 2019; b) quelle somme totale a été consacrée à la réparation de chaque sous-marin en (i) 2018, (ii) 2019; c) quel est le coût total estimatif du plan d’entretien actuel des sous-marins pour (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; d) quels sont les coûts prévus pour l’entretien de la flotte de sous-marins d’ici la fin de sa vie utile? — Document parlementaire n^o 8555-431-456.

Q-457 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne le remplacement des brise-glaces de classe polaire du Canada : a) quels sont (i) la date de remplacement prévue, (ii) les rôles de ces nouveaux navires, (iii) le budget ou le coût de leur remplacement; b) quels sont les détails relatifs à l’exploitation de brise-glaces plus anciens (tels que le Louis S. St-Laurent et le Terry Fox), y compris (i) le nombre d’années qu’ils devront demeurer en service avant la construction de leurs successeurs, (ii) le nombre total de jours en mer de chaque navire en 2017, 2018 et 2019, (iii) le coût total de l’entretien en 2017, 2018 et 2019 de chaque navire de classe polaire, (iv) le coût d’entretien prévu des navires au cours de chacune des cinq prochaines années, (v) le nombre total de membres d’équipage requis pour les exploiter? — Document parlementaire n^o 8555-431-457.

Q-458 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne le projet du gouvernement de construire 16 navires de charge polyvalents pour la Garde côtière canadienne : a) quelles sont les exigences techniques et opérationnelles pour chaque navire; b) pour chacun des contrats liés à ces navires, quel est (i) le budget prévu, (ii) le calendrier des travaux, (iii) le fournisseur, (iv) la description du travail; c) pour chaque navire, quels sont (i) le nombre total de membres d’équipage prévu, (ii) la date de livraison prévue, (iii) les risques financiers cernés dans la planification de l’acquisition de ces navires? — Document parlementaire n^o 8555-431-458.

Q-459 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la marge bénéficiaire dans le domaine de la construction navale : a) quels risques les évaluations du gouvernement ont-elles déterminés par rapport aux contrats garantis pour (i) les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA), (ii) les navires canadiens de combat de surface, (iii) les frégates de la classe Halifax, et quels sont les résultats de chacune des évaluations; b) quelle est la marge bénéficiaire offerte à Irving Shipbuilding Inc. pour leur participation à la construction des (i) NPEA, (ii) navires canadiens de combat de surface, (iii) frégates de la classe Halifax; c) quelle est la marge bénéficiaire totale offerte pour les travaux garantis dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, ventilée par contrat à prix coûtant majoré; d) quelles sont les modalités de tout examen par un tiers de la politique sur la marge bénéficiaire du Canada à l’égard des (i) NEPA, (ii) navires canadiens de combat de surface? — Document parlementaire n^o 8555-431-459.

Q-460 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les enquêtes sur l’évasion fiscale à l’étranger de l'Agence du revenu du Canada et les scandales des Panama Papers et des Paradise Papers : a) combien d'entreprises visées actuellement par ces enquêtes ont demandé une aide gouvernementale dans le cadre des mesures d'urgences liées à la COVID-19; b) parmi les demandes d'aide des entreprises en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées? — Document parlementaire n^o 8555-431-460.

Q-461 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte à l'évasion fiscale : a) combien de groupes de sociétés, qui possèdent une ou plusieurs filiales dans l'une des dix premières juridictions du classement de l'indice d’opacité financière ou de l'indice des paradis fiscaux pour les entreprises, l'ARC a-t-elle identifié; b) combien de groupes de sociétés ayant été impliqués dans des scandales financiers ou fiscaux ou ayant été jugés comme ayant reçu une aide d'État illégale l'ARC a-t-elle identifié; c) combien de groupes de sociétés ont rempli un rapport complet pays par pays, conformément à la norme de la Global Reporting Initiative; d) combien de groupes de sociétés en a), b) et c) ont bénéficié ou appliqué pour une aide du gouvernement fédéral; e) pour les cas en d), combien de demandes ont été refusées par le gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-431-461.

Q-462 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’année d’imposition 2020 : a) quelles sont les projections de recettes fiscales à comptabiliser concernant les prestations imposables versées aux Canadiens au titre de chaque mesure d’urgence proposée; b) quelles sont les projections à l’extrémité inférieure pour chaque mesure d’urgence, ventilées par mesure; c) quelles sont les projections à l’extrémité supérieure pour chaque mesure d’urgence, ventilées par mesure; d) quels sont les estimations ou les scénarios de planification quant au nombre de demandeurs de la Prestation canadienne d’urgence dans chaque tranche d’imposition au Canada, ventilés par tranche d’imposition fédérale sur le revenu de 2019? — Document parlementaire n^o 8555-431-462.

Q-463 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne la défense par les ministères contre des décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur : quel est le montant des frais juridiques engagés, ventilé par (i) ministère, (ii) dépense, (iii) affaire, (iv) ressources juridiques internes, (v) ressources juridiques externes? — Document parlementaire n^o 8555-431-463.

Q-464 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations unies en 2021 : quelle somme a été affectée aux dépenses relatives à l’accueil, ventilée par (i) date, (ii) article ou service? — Document parlementaire n^o 8555-431-464.

Q-465 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne les mesures prises par Service correctionnel Canada (SCC) pour lutter contre les éclosions de COVID-19 dans ses établissements, notamment l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, en Colombie-Britannique, et l’Établissement de Port-Cartier, au Québec : a) quels procédures et protocoles ont été mis en œuvre, et quand, à l’Établissement de Port-Cartier lorsque des cas de COVID-19 ont été dépistés; b) quels procédures et protocoles ont été mis en œuvre, et quand, à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne lorsque des cas de COVID-19 ont été dépistés; c) les procédures et protocoles standards en cas de pandémie sont-ils uniformes dans toute l’organisation nationale de SCC; d) si la réponse donnée en c) est négative, pourquoi; e) si la réponse donnée en c) est affirmative, quelles sont les différences entre les mesures prises par SCC à l’Établissement de Port-Cartier et à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne; f) à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, à quelle date les employés ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; g) à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, à quelle date les détenus ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; h) à l’Établissement de Port-Cartier, à quelle date les employés ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; i) à l’Établissement de Port-Cartier, à quelle date les détenus ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué? — Document parlementaire n^o 8555-431-465.

Q-466 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le Fonds de soutien aux communautés autochtones (FSCA) de 305 millions de dollars prévu dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, dont 39 567 000 $ ont été alloués aux Premières Nations de la Colombie-Britannique et 3 750 000 $ aux Métis de la Colombie-Britannique : a) quels montants ont été accordés à chacune des bandes autochtones qui se trouvent dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon ou en périphérie de celle-ci, dont les bandes de Cook’s Ferry, des Nations de Skatin, de Douglas, de Spuzzum, de la Première Nation de Ts'kw'aylaxw, de Samahquam, de Sts'ailes, de Bridge River, de Tsal'alh, d’Ashcroft, de la Première Nation de Boston Bar, de la Première Nation de Skawahlook, de la Première Nation Sq'éwlets, Bonaparte, Nicomen, de la Première Nation Leq'a: mel, Union Bar, Kanaka Bar, de Siska, du ruisseau Oregon Jack, de Boothroyd, de la Première Nation Xaxli'p, de la Première Nation de T’it’q’et, de Matsqui, de Shackan, Skuppah, de Seabird Island, de Chawathil, de la Première Nation de Yale, de Cayoose Creek, de Lytton, High Bar et de la Première Nation Stswecem’c Xgat’tem; b) quels sont les accords existants utilisés pour transférer ces fonds, ventilés par bande; c) quelles sont les exigences de déclaration en vigueur, ventilées par bande et par accord de contribution; d) comment les bandes doivent-elles informer leurs membres de la façon dont les fonds d’urgence ont été dépensés; e) de quelle façon les bandes sont-elles tenues de faire rapport au ministère des Services aux Autochtones et de lui transmettre leurs reçus ou un compte rendu de la manière dont les fonds ont été dépensés ou versés pour soutenir les membres de la bande? — Document parlementaire n^o 8555-431-466.

Q-467 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les stocks gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI) : a) quel était le volume précis d’EPI dans les stocks en date du 1^er février 2020, ventilé par article; b) combien d’EPI ont-ils été détruits ou autrement retirés des stocks entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er mars 2020; c) quels sont les détails des destructions et retraits en b), y compris (i) la date, (ii) le nombre d’articles retirés, ventilé par type d’article, (iii) la raison du retrait; d) quels sont les détails des ajouts d’articles aux stocks entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er mars 2020, y compris (i) la date, (ii) les articles ajoutés, (iii) le volume, (iv) la valeur financière? — Document parlementaire n^o 8555-431-467.

Q-468 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) acheté depuis le 1^er janvier 2020 : a) quel est le nombre d’articles d’EPI achetés; b) quel est le prix de chaque article au moment de l’achat, ventilé par (i) date d’achat, (ii) article, (iii) montant total de chaque type d’EPI par transaction? — Document parlementaire n^o 8555-431-468.

Q-469 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — En ce qui concerne les écouvillons contaminés et les masques N95 rejetés ou défectueux dont Services publics et Approvisionnement Canada a fait l’acquisition: a) quels sont les fournisseurs ayant fourni ces produits; b) depuis le 1^er janvier 2016, quels autres achats ont été faits par le gouvernement auprès de ces fournisseurs, les achats étant ventilés selon (i) la date d’achat, (ii) le produit ou service acheté, (iii) le nombre d’unités du produit ou du service acheté par transaction? — Document parlementaire n^o 8555-431-469.

Q-470 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — En ce qui concerne les achats d’équipements de protection individuelle (EPI) depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de préavis d’adjudication de contrats (PAC) concernant les EPI ont été diffusés; b) pour les PAC en a), (i) combien de soumissionnaires y avait-il pour chaque préavis, (ii) quels étaient les soumissionnaires pour chaque préavis; c) qui a remporté chaque contrat? — Document parlementaire n^o 8555-431-470.

Q-471 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne la préparation et la réponse à la COVID-19 : a) quelles provinces et quels territoires ont signé l’Entente multilatérale sur l’échange de renseignements (EMER), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; b) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer l’EMER, à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés, et quelles objections les provinces et les territoires ont-ils respectivement soulevées à la signature; c) quelles provinces et quels territoires se sont retirés de l’EMER après l’avoir signée, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; d) l’EMER est-elle actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; e) quelles provinces et quels territoires ont signé le Protocole d’entente fédéral-provincial-territorial sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé publique (PE sur le partage de renseignements), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; f) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer le PE sur le partage de renseignements, et à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés; g) quelles provinces et quels territoires se sont retirés du PE sur le partage de renseignements après l’avoir signé, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; h) le PE sur le partage de renseignements est-il actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; i) quelles provinces et quels territoires utilisent le Formulaire de déclaration des cas d’infection – maladie à coronavirus (COVID-19) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); j) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 au Canada a été déclaré à l’aide du Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASPC par rapport à d’autres moyens de déclaration; k) lorsque, dans le Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASCP, il est demandé d’envoyer « les déclarations par voie électronique de façon sécurisée ou par télécopieur », quelles méthodes de transmission sécurisées l’ASPC utilise-t-elle, et quelles méthodes sont employées, ventilées par province et territoire; l) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 déclarés à la l’ASPC ont été signalés par télécopieur ou par la poste; m) combien d’équivalents temps plein l’ASPC emploie-t-elle en tant que membres de son effectif ou en tant que contractuels pour entrer électroniquement les déclarations de cas de COVID-19 reçues par télécopieur ou par la poste; n) à l’ASPC, quel est le délai le plus court, le délai le plus long et le délai moyen pour entrer électroniquement une déclaration de cas de COVID-19 après l’avoir reçue par télécopieur ou par la poste; o) quelle est la raison de l’écart entre le nombre total de cas de COVID-19 indiqué par le gouvernement du Canada dans son site Web « Maladie à coronavirus (COVID-19) : Mise à jour sur l’éclosion » et le nombre inférieur de cas accompagnés de données épidémiologiques précises, indiqué dans le site Web intitulé « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) »; p) quels facteurs contribuent à l’écart entre la « date de l’épisode » pour un cas de COVID-19 et la « date de dernière mise à jour du cas », en ce qui concerne les données en o); q) quelles provinces et quels territoires se sont opposés à la divulgation publique de leurs données détaillées sur les cas de COVID-19, comme dans le site Web « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) », et, pour chaque province et territoire, quels sont les détails ou les grandes lignes de leur opposition; r) pourquoi, en concevant son Formulaire de déclaration des cas de COVID-19, l’ASPC a-t-elle choisi de ne pas recueillir de données sur l’appartenance ethnique ou la race des personnes, comme le font d’autres autorités de santé publique; s) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas utilisé les pouvoirs que lui confère l’article 15 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada pour mieux recueillir et analyser les données sur les cas de COVID-19 que possèdent les provinces; t) pourquoi l’ASPC n’a-t-elle pas encore publié de modèle épidémiologique de la COVID-19 comprenant une divulgation publique scientifiquement détaillée de la méthode de modélisation, du code informatique et des paramètres d’entrée; u) pour quelles raisons l’ASPC ne publie-t-elle pas un modèle quotidien de la COVID-19 comprenant des données estimatives actualisées sur le taux de reproduction effectif (R), comme l’a fait la Norvège dans son modèle du 8 mai 2020; v) quelles sont la valeur, la durée, les objectifs et les réalisations attendues du contrat accordé par le gouvernement du Canada à Blue Dot pour la modélisation de la COVID-19, annoncé par le premier ministre le 23 mars 2020; w) avec quels autres particuliers ou entreprises le gouvernement du Canada a-t-il passé un contrat pour la modélisation de la COVID-19, et, pour chaque contrat, quels sont (i) la value, (ii) la durée, (iii) les objectifs, (iv) les réalisations attendues; x) certains des contrats passés pour la COVID-19 comportent-ils des clauses de confidentialité limitant la liberté des entrepreneurs de divulguer l’information, la méthode ou les conclusions associées à leurs modèles et, si tel est le cas, quels sont les contrats concernés et quelles sont les conditions de confidentialité; y) quel est le montant total des dépenses fédérales affectées au système Panorama sur les données de santé publique et de vaccination depuis son lancement; z) quelles provinces et quels territoires utilisent les modules de Panorama sur la gestion des éclosions de maladies et sur la gestion des cas de maladies transmissibles pour déclarer des renseignements sur la COVID-19 au gouvernement fédéral; aa) dans quelle mesure le gouvernement fédéral a-t-il accès aux données sur l’éclosion et sur les cas de COVID-19 contenues dans le système Panorama, et, le cas échéant, pour quelles raisons l’accès aux données est-il limité; bb) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour veiller à ce que, lorsque les données existent, il ait accès aux données de vaccination pour la COVID-19 contenues dans le système Panorama; cc) dans quelle mesure le système Panorama satisfait-il aux objectifs de cueillette et de déclaration de données du rapport du gouvernement fédéral intitulé « Leçons de la crise du SRAS – Renouvellement de la santé publique au Canada »; dd) le système Panorama a-t-il fait l’objet d’un audit, et, si tel est le cas, quels sont les détails des conclusions de l’audit, y compris la date de l’audit, son auteur et les normes de vérification appliquées? — Document parlementaire n^o 8555-431-471.

Q-475 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne les pertes de revenus agricoles attribuables à la pandémie de COVID-19 : a) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Financement agricole Canada ont-ils analysé les projections de pertes de revenus causées par la pandémie; b) à combien les pertes projetées s’élèvent-elles, ventilées par secteur agricole? — Document parlementaire n^o 8555-431-475.

Q-476 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui a trait à l’éloignement physique et aux autres mesures de protection à respecter à l’égard des chauffeurs et des véhicules ministériels pendant la pandémie de COVID-19 : a) quelles mesures précises ont été adoptées pour assurer la sécurité des chauffeurs, y compris parmi les suivantes i) les ministres sont tenus de porter un masque dans les véhicules, ii) une limite du nombre de passagers a été instaurée, iii) des places précises dans les véhicules ont été condamnées, iv) il est interdit aux autres personnes, y compris aux membres du personnel ministériel exonéré, de voyager à bord des véhicules, v) toute autre mesure prise pour limiter les contacts physiques rapprochés entre les chauffeurs et les ministres; b) à quelle date chacune des mesures énumérées en a) a-t-elle été i) mise en œuvre, ii) modifiée, iii) annulée; c) des ministres ont-ils demandé à leur chauffeur de les conduire à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 13 mars 2020, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque déplacement, y compris i) la date du déplacement, ii) la destination, iii) la raison, iv) le nombre de passagers dans le véhicule, v) la présence ou non du ministre dans le véhicule, vi) les mesures de protection précises mises en place? — Document parlementaire n^o 8555-431-476.

Q-477 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), depuis la création du programme : a) combien d’entreprises ont-elles présenté une demande pour le CUGE; b) combien d’entreprises ont-elles été admissibles; c) combien de demandes d’entreprises ont-elles été rejetées; d) parmi les demandes qui ont été rejetées, combien provenaient (i) d’entreprises déclarées coupables d’évasion fiscale, (ii) d’entreprises déclarées coupables d’évitement fiscal abusif, (iii) d’entreprises ayant des filiales dans des paradis fiscaux; e) les demandes provenant d’entreprises faisant l’objet d’une enquête en lien avec les Panama Papers et les Paradise Papers ont-elles été acceptées; f) quel est le montant total actuel des dépenses relatives au CUGE, ventilé par secteur économique? — Document parlementaire n^o 8555-431-477.

Q-478 — M^me Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux : a) quelle est la définition de « paradis fiscal » pour l’ARC; b) quels pays ont été identifiés comme des paradis fiscaux selon la définition de l’ARC? — Document parlementaire n^o 8555-431-478.

Q-479 — M^me Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui a trait aux activités menées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en application de la partie XVI de la Loi de l’impôt sur le revenu depuis novembre 2015, avec ventilation par exercice et par personne physique, fiducie et société : a) combien de vérifications ont-été effectuées; b) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; c) quel montant total l’ARC a-t-elle recouvré jusqu’à présent? — Document parlementaire n^o 8555-431-479.

Q-480 — M^me Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent : a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées à a), combien ont (i) été rejetées (ii) été approuvées (iii) fait l’objet d’un appel (iv) été rejetées en appel (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice? — Document parlementaire n^o 8555-431-480.

Q-481 — M^me Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; (c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC? — Document parlementaire n^o 8555-431-481.

Q-482 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux : l’ARC considère-t-elle les îles Caïmans et la Barbade comme des paradis fiscaux? — Document parlementaire n^o 8555-431-482.

Q-483 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne l’accord d’échange de renseignements fiscaux signé entre le Canada et les îles Caïmans, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, ventilé par exercice : a) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle reçu des renseignements des îles Caïmans; b) combien de fois l’ARC a-t-elle transmis des renseignements aux îles Caïmans; c) combien d’examens fiscaux l’ARC a-t-elle effectués sur place aux îles Caïmans; d) combien d’enquêtes de l’ARC les îles Caïmans ont-elles refusées; e) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC; f) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle établis; g) quelle somme l’ARC a-t-elle recouvrée au total? — Document parlementaire n^o 8555-431-483.

Q-484 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les modifications apportées au Règlement sur les grains du Canada (DORS/2020-63), édictées par l’adoption du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, qui ont modifié la Loi sur les grains du Canada au moyen d’une procédure accélérée, en contournant la publication habituelle dans la partie I de la Gazette du Canada et en éliminant la période d’observations du public, et ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, volume 154, numéro 9 : a) quels sont les détails de l’ensemble des réunions, tables rondes, téléconférences, assemblées publiques et autres consultations relatifs aux grains tenus pendant la négociation de l’ACEUM/ALÉNA 2.0, y compris (i) les dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) listes des personnes présentes et des invités, y compris les fonctionnaires et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; b) pour les réunions mentonnées en a), quels sont les détails des (i) avis publiés, (ii) rapports, y compris les lieux et dates de publication; c) quels sont les détails des opinions exprimées par tous les intervenants dans le cadre de ces consultations, y compris les positions minoritaires, qui visaient à éclairer la position de négociation du gouvernement du Canada, de même que les noms et titres des responsables auxquels ces opinions des intervenants ont été communiquées; d) quels sont les détails des activités de mobilisation à l’intention des intervenants du secteur des grains à la suite de l’annonce de l’ACEUM lors desquelles les répercussions de l’Accord, les modifications potentielles des lois et règlements et les plans de mise en œuvre ont été présentés, ainsi que les rapports issus de ces activités de mobilisation qui ont éclairé la rédaction du projet de loi C-4 modifiant la Loi sur les grains du Canada, y compris les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) personnes présentes, y compris les fonctionnaires de la Commission canadienne des grains et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; e) qui a pris la décision de tenir des consultations « minimes » sur les modifications réglementaires et la justification de cette décision alors que, comme le précise l’étude d’impact de la réglementation, les modifications sont corrélatives ; f) quelle est la définition du terme « industrie » lorsqu’il est question de « dirigé par l’industrie » au sujet de l’intégration de la formule de déclaration à la livraison dans la structure actuelle de livraison des grains, et plus particulièrement si les producteurs sont compris parmi les dirigeants de l’industrie? — Document parlementaire n^o 8555-431-484.