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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 43

Tuesday, July 21, 2020

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 43

Le mardi 21 juillet 2020

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-5502 — July 20, 2020 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — With regard to the decision by VIA Rail to layoff workers during the pandemic: (a) what is the total number of workers laid off since March 1, 2020; (b) what is the number of layoffs broken down by date; (c) on what date did the minister responsible for VIA Rail become informed of plans for each of the layoffs in (b); (d) why did VIA Rail not use the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) to prevent the layoffs; (e) will VIA Rail management and executives continue to receive bonuses in light of the layoffs; (f) what is the total amount of bonus money paid out so far in 2020; and (g) what is the total amount VIA Rail has received so far in 2020 through (i) CEWS, (ii) other sources of government funding, broken down by source? Q-5502 — 20 juillet 2020 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne la décision de VIA Rail de mettre à pied des travailleurs pendant la pandémie : a) quel est le nombre total de travailleurs mis à pied depuis le 1er mars 2020; b) quel est le nombre de mises à pied, ventilé par date; c) à quelle date le ministre responsable de VIA Rail a-t-il été informé des plans pour chacune des mises à pied dont il est question en bb); d) pourquoi VIA Rail n’a pas eu recours à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour éviter les mises à pied; e) la direction et les cadres de VIA Rail continueront-ils de recevoir des primes, compte tenu des mises à pied; f) quel est le montant total des primes accordées à ce jour en 2020; (g) quel est le montant total reçu par VIA Rail à ce jour en 2020 dans le cadre (i) de la SSUC, (ii) d’autres sources de financement du gouvernement, ventilé par source?
Q-5512 — July 20, 2020 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to federal grants, contributions, non-repayable loans, or similar type of funding provided to telecommunications companies since 2009: what are the details of all such funding, including the (i) date, (ii) recipient, (iii) type of funding, (iv) department providing the funding, (v) name of program through which funding was provided, (vi) project description, (vii) start and completion, (viii) project location, (ix) amount of federal funding? Q-5512 — 20 juillet 2020 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les subventions, les contributions, les prêts non remboursables ou tout autre financement semblable que le gouvernement fédéral a accordé aux entreprises de télécommunications depuis 2009 : quelles sont les modalités de ces financements, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le type de financement, (iv) le ministère accordant le financement, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (vi) la description du projet, (vii) la date de début et la date de fin du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) le montant du financement fédéral?
Q-5522 — July 20, 2020 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the Canadian Food Inspection Agency, since 2005: how many meat and poultry processing plants have had their licences cancelled, broken down by year and province? Q-5522 — 20 juillet 2020 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis 2005 : combien d’usines de transformation de la viande et de la volaille se sont vu retirer leur permis, ventilé par année et par province?
Q-5532 — July 20, 2020 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to all monetary and non-monetary contracts, agreements and arrangements entered into by the government with the WE organization, the WE Charity, ME to WE, Imagine 1 Day International, Marc Kielburger and Craig Kielburger, since November 5, 2015: what are the details of such contracts, including (i) date, (ii) amount, (iii) minister or government official who authorized them, (iv) start and end date, (v) summary of terms, (vi) whether or not the item was made public through proactive disclosure, (vii) date of application, (viii) date the application was received (ix) dates and locations of related events, if applicable? Q-5532 — 20 juillet 2020 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les contrats, ententes, arrangements financiers ou non financiers que le gouvernement a conclus avec l’organisation UNIS, l’organisme de bienfaisance UNIS, l’organisme ME to WE, l’organisme Imagine 1 Day International, Marc Kielburger et Craig Kielburger depuis le 5 novembre 2015 : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant du contrat, (iii) le ministre ou le haut fonctionnaire l’ayant autorisé, (iv) la date de début et la date de fin, (v) le résumé des conditions, (vi) si, oui ou non, le contrat a été rendu public par une divulgation proactive, (vii) la date de la demande, (viii) la date de réception de la demande, (ix) la date et l’emplacement des activités connexes, le cas échéant?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-44 — July 20, 2020 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — That, as mandated in section 45 of the Protection of Communities and Exploited Persons Act, which received royal assent on November 6, 2014, the House appoint a special committee to undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this act: M-44 — 20 juillet 2020 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — Que, comme le prévoit l’article 45 de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, qui a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014, la Chambre crée un comité spécial chargé d’entreprendre un examen complet des dispositions de cette loi et de son application :
(a) that the committee be composed of 12 members, of which six shall be government members, four shall be from the official opposition, one shall be from the Bloc Québécois and one from the New Democratic Party; a) que le Comité soit composé de 12 membres, dont six venant du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
(b) that a representative from the Canadian Alliance for Sex Work Law Reform be attached to the committee as an ex officio member, and as such have the right to participate in all meetings, to propose and question witnesses, to participate in drafting the report, and to be compensated for any expenses incurred in fulfilling this role in a manner similar to other members of the committee; b) qu’un représentant de l’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe soit membre d’office du Comité et que, à ce titre, il ait le droit de participer à toutes les réunions, de proposer des témoins, de poser des questions aux témoins, de participer à la rédaction du rapport et d’être rémunéré pour toutes les dépenses engagés dans l’exercice de ses fonctions au même titre que les autres membres du Comité;
(c) that changes in the membership of the committee shall be effective immediately after notification by the whip has been filed with the Clerk of the House; c) que les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis aura été déposé par le whip auprès du greffier de la Chambre;
(d) that membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); d) que la substitution de membres soit permise, au besoin, conformément aux dispositions de l’article 114(2) du Règlement;
(e) that the members shall be named by their respective whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than September 21, 2020; e) que tous les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le 21 septembre 2020;
(f) that the Clerk of the House shall convene an organization meeting of the said committee for no later than October 2, 2020; f) que le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité au plus tard le 2 octobre 2020;
(g) that the committee be chaired by a member of the government party; g) que le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel;
(h) that notwithstanding Standing Order 106(2), in addition to the Chair, there be one vice-chair from the official opposition, one vice-chair from the Bloc Québécois and one vice-chair from the New Democratic Party; h) que nonobstant l’article 106(2) du Règlement, outre le président, le Comité compte un vice-président de l’opposition officielle, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique;
(i) that quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118 and that the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have that evidence printed when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including one member of the opposition and one member of the government; i) que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du gouvernement;
(j) that the committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff; j) que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire;
(k) that the committee be allowed to meet virtually, if and as required, and have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; and k) que le Comité puisse tenir des séances virtuelles, au besoin, et qu’il dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
(l) that within six months after this review is undertaken or within such further time as the House may authorize, the committee present a report on the review to the House, including a statement of any changes the committee recommends. l) que, dans les six mois suivant le début de cet examen, ou une plus longue période autorisée par la Chambre, le Comité présente un rapport à la Chambre sur son examen, y compris ses recommandations quant aux modifications.

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