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43e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 043
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 21 juillet 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 149
No 043
1re SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 21 juillet 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Chers collègues, avant que nous ne commencions les délibérations, j'aimerais dire quelques mots.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 juillet, l'application de l'article 17 du Règlement sera suspendue jusqu'au lundi 21 septembre afin de permettre aux députés de respecter les consignes de distanciation physique. J'encourage tous les députés à suivre ces directives ainsi que les autres pratiques exemplaires au cours du débat d'aujourd'hui.
[Français]
En conséquence, tout député qui désire obtenir la parole ou s'adresser à la présidence peut se lever de n'importe quel siège de la Chambre.
[Traduction]
Enfin, je demande à tous les députés qui déposent un document ou qui présentent une motion de signer le document et de l'apporter eux-mêmes au bureau.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur les eaux navigables
— Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter à nouveau ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur les eaux navigables afin d'assurer l'intégrité de la rivière Thames. Cette rivière parcourt 273 kilomètres depuis le Sud-Ouest de l'Ontario jusqu'au lac Sainte-Claire. Chemin faisant, elle longe de nombreuses collectivités dont, bien entendu, la ville de London.
La rivière Thames est la seule rivière d'importance au Canada dont la majeure partie du bassin versant se trouve dans la zone biologique carolinienne. Cette région est reconnue comme l'une des plus importantes et diversifiées sur le plan biologique au Canada. On y a répertorié plus de 2 200 espèces de plantes vasculaires, et on y retrouve les deux seuls endroits au pays où pousse le stylophore à deux feuilles. La rivière Thames abrite également la plus grande variété de moules, la tortue-molle à épines, une espèce menacée, et parmi les communautés de poissons les plus diversifiées au Canada.
En 2000, le Réseau des rivières du patrimoine canadien a désigné la rivière Thames rivière du patrimoine. Son existence fait partie intégrante de notre patrimoine et il faut la protéger.
Ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur les eaux navigables, a été présenté pour la première fois en 2013 par ma prédécesseure, mais le gouvernement de l'époque n'en a pas tenu compte. Pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont promis aux Canadiens qu'ils feraient de la modification de la Loi sur la protection de la navigation une priorité. Aujourd'hui, j'invite encore une fois le gouvernement à tenir parole, à protéger la rivière Thames et à appuyer mon projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la stratégie nationale relative à l'eau
demande à présenter le projet de loi C-245, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce.
— Monsieur le Président, de toute évidence, un thème ressort aujourd'hui pour moi au moment où je m'apprête à présenter un deuxième projet de loi.
Cette mesure législative, fruit de consultations locales avec des environnementalistes, des organismes de conservation et des membres de la Nation des Oneidas de la Thames, demande au gouvernement d'élaborer une stratégie nationale relative à l'eau douce.
La rivière Thames traverse ma circonscription, London—Fanshawe, où nous avons également la chance d'avoir plusieurs terres humides et des zones d'intérêt sur le plan environnemental, notamment Meadowlily Woods, Pottersburg Valley et Westminster Ponds. Ces zones abritent une abondance d'oiseaux, d'animaux sauvages et de végétaux. Il va sans dire que nous profitons de la beauté des Grands Lacs qui procurent à l'ensemble des collectivités de la région des avantages sur le plan environnemental qui méritent une protection ciblée et une planification durable.
Il y a plus de 20 ans que le gouvernement a mis en place une politique sur l'eau douce, mais les conditions environnementales ont changé radicalement depuis 1987. Bien que les ressources en eau douce du Canada semblent abondantes, très peu d'entre elles sont en fait renouvelables. Il faut moderniser la stratégie nationale relative à l'eau douce.
Il est vital d'assurer la protection de l'eau douce. Que ce soit pour le tourisme, l'agriculture, les loisirs, la santé ou les besoins des ménages, la salubrité de l'eau est essentielle à la croissance soutenue et à la stabilité environnementale de nos régions et du pays ainsi qu'à la sécurité de la population.
J'espère que tous les partis appuieront cette mesure visant à protéger l'eau douce pour les générations à venir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition très importante.
Alors que le Canada, comme le reste du monde d'ailleurs, redémarre lentement son économie, il faut absolument protéger les travailleurs.
Partout au pays, nous avons déjà vu des entreprises faire passer les profits avant la sécurité et la santé de leurs employés. Qu'il s'agisse de travailleurs étrangers en Ontario ou de travailleurs des abattoirs dans ma province, l'Alberta, il faut protéger le droit des travailleurs à un lieu de travail sûr. Leur capacité de continuer à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille est un élément essentiel d'une réouverture réussie.
Selon les pétitionnaires, alors que s'allonge la liste des entreprises qui peuvent rouvrir dans les différentes provinces, il est possible que de nombreux travailleurs de première ligne craignent qu'il ne soit pas sécuritaire de retourner au travail, et ce, pour de nombreuses raisons différentes, dont l'impossibilité de maintenir la distanciation physique ou les risques que cela suppose pour eux ou leur famille. Ils demandent au gouvernement de modifier les critères d'admissibilité à la Prestation canadienne d'urgence afin d'inclure les travailleurs qui estiment ne pouvoir reprendre leur emploi en raison de préoccupations liées à la COVID-19.
Questions au Feuilleton
Privilège
La réponse du premier ministre
[Privilège]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet de la question de privilège qui a été soulevée hier par le député de Regina—Qu'Appelle. Je souligne que cette question avait déjà été soulevée lors de la réunion du comité plénier du 8 juillet dernier.
Le député s'est dit inquiet de la réponse du premier ministre à une question posée en comité plénier le 8 juillet. Les délibérations portaient sur l'enquête du commissaire à l'éthique à propos d'un incident survenu l'année dernière. Le député a soutenu que le premier ministre avait induit la Chambre en erreur lorsqu'il a affirmé que le gouvernement avait pris la décision sans précédent de renoncer à la confidentialité des délibérations du Cabinet et au secret professionnel dans cette situation pour permettre au commissaire à l'éthique de faire toute la lumière sur cette affaire. Le député a soutenu que la question n'a pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, car le commissaire à l'éthique a révélé qu'il n'avait pas eu accès à certains documents confidentiels du Cabinet.
La réponse du premier ministre n'est pas prise en compte dans le contexte approprié. Il est clair que le premier ministre parlait de la raison pour laquelle le gouvernement a pris une mesure sans précédent pour coopérer avec le commissaire à l'éthique. En outre, le fait d'enquêter à fond sur une affaire ne signifie pas que le commissaire à l'éthique doit avoir un accès complet à l'ensemble des documents confidentiels du Cabinet et à l'ensemble des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat. Cela signifie que le commissaire dispose des renseignements dont il a besoin pour assumer ses fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. C'est donc dire que le commissaire est en mesure d'examiner une affaire et de présenter un rapport qui expose les faits en question, ainsi que son analyse et ses conclusions.
Par conséquent, la question soulevée par le député est, au mieux, un différend quant aux faits, et ne correspond donc pas à ce que l'on pourrait considérer de prime abord comme une atteinte au privilège.
La Loi sur les conflits d'intérêts ne donne pas au commissaire à l'éthique le pouvoir d'accéder aux documents confidentiels du Cabinet ou aux renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat pour une enquête. Le Parlement n'a pas conféré ce pouvoir au commissaire lorsqu'il a adopté cette loi en 2006. Le pouvoir d'invoquer le secret du Cabinet ou de lever le secret professionnel relève du pouvoir exécutif.
Le gouvernement s'est engagé à être transparent et à rendre des comptes. Il a coopéré avec le commissaire à l'éthique afin que celui-ci soit en mesure d'examiner des questions et de produire des rapports.
En ce qui concerne la question qui nous occupe, le gouvernement a reconnu que certains documents confidentiels du Cabinet et renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat pourraient être importants pour l'enquête du commissaire. La réponse du 8 juillet du premier ministre explique le fondement de la décision du gouvernement de prendre la mesure sans précédent d'émettre un décret qui autorise la divulgation de documents confidentiels du Cabinet au commissaire à l'éthique et la levée du secret professionnel de l'avocat.
Le gouvernement voulait coopérer avec le commissaire à l'éthique afin qu'il puisse enquêter à fond sur l'affaire et produire un rapport, et c'est ce que le commissaire à l'éthique a pu faire.
Le commissaire l'a déclaré explicitement dans son rapport lorsqu'il a écrit ce qui suit: « Dans le cadre de cette étude, j'ai recueilli suffisamment de renseignements factuels pour bien trancher la question sur le fond. » Le député lui-même a cité cet extrait lorsqu'il a soulevé cette question le 8 juillet.
J'estime donc que le député de Regina—Qu'Appelle a soulevé un désaccord quant aux faits et qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 juillet, de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vimy, qui donnera son premier discours dans cette auguste enceinte.
C'est un honneur pour moi d'être à la Chambre aujourd'hui et de prendre la parole au nom des habitants de Davenport.
C'est également un honneur de me joindre à mes collègues pour prendre part à l'important débat sur le projet de loi C-20, qui comprend trois grandes parties. La partie 1 apporte un certain nombre de modifications afin de réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada. La partie 2 vise un certain nombre de modifications qui doivent être apportées afin que nous puissions verser un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19. Dans la partie 3, nous apportons quelques changements nécessaires à certaines lois pour combler le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais qu'il est difficile ou impossible de respecter en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la COVID-19. Je vais parler de la partie 2.
Le projet de loi permettra l'échange d'information entre, d'une part, plusieurs ministères et organismes fédéraux et, d'autre part, Emploi et Développement social Canada aux fins du versement d'un paiement unique aux personnes handicapées pour les aider au cours de la pandémie. Nous devons permettre l'échange d'information entre les nombreux ministères afin de pouvoir verser ce paiement dès que possible.
Ce paiement unique de 600 $ aidera environ 1,7 million de Canadiens handicapés qui détiennent un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui reçoivent des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, ou qui touchent des prestations d'invalidité d'Anciens Combattants Canada.
Le projet de loi C-20 n'est qu'une partie d'un plan beaucoup plus vaste du gouvernement ayant pour objectif de soutenir les Canadiens en situation de handicap. Aujourd'hui, je veux parler de l'évolution du plan, des mesures que nous avons prises et des prochaines étapes que souhaite franchir le gouvernement afin de créer un Canada inclusif et exempt d'obstacles.
En 2015, le gouvernement a nommé la toute première ministre responsable des personnes handicapées et il a promis aux Canadiens d'adopter une loi pour éliminer les obstacles à l'inclusion. Nous avons ainsi montré notre détermination à faire les choses différemment afin de garantir à tous les Canadiens des chances égales de réussir.
Le sommet national pour les personnes en situation de handicap que nous avons tenu en mai 2019, avant l'ère de la COVID, constitue l'un des principaux jalons de ce cheminement. Le sommet a été l'occasion pour les participants de mettre en commun des pratiques exemplaires ainsi que de nouer et de consolider des partenariats. Il nous a permis de comprendre les prochaines étapes qui rendront véritablement le Canada inclusif et accessible.
Alors que le sommet se déroulait, nous finalisions la mesure législative phare du gouvernement fédéral, la Loi canadienne sur l'accessibilité, après avoir mené les consultations les plus complètes auprès de la communauté des personnes handicapées de l'histoire du Canada. Plus de 6 000 Canadiens et plus de 100 organismes œuvrant auprès des personnes handicapées ont donné leur point de vue et fait part de leur vision pour un Canada accessible. Comme nous le savons, la Loi canadienne sur l'accessibilité a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Elle est entrée en vigueur en juillet dernier.
La Loi canadienne sur l'accessibilité fait fond sur des mécanismes qui existaient déjà. Elle garantit la conformité à la loi ainsi que la reddition des comptes. Elle repose sur une approche proactive et systémique pour trouver, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité dans des domaines clés de compétence fédérale. Il s'agissait de doter le pays d'une loi qui assurerait la protection des droits de la personne et le respect de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La Loi a créé de nouvelles entités, comme l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, qui établit et qui examine les normes d'accessibilité pour les organismes sous réglementation fédérale.
Je suis fière de cette loi, car elle dit clairement aux Canadiens que les personnes handicapées ne seront plus reléguées au second plan. Les systèmes seront conçus au départ pour inclure tous les Canadiens, car ce sont les systèmes, les politiques, les pratiques et les lois qui doivent changer, et non les gens.
Je rappelle également que la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées prévoit une série d'autres mesures importantes pour continuer à promouvoir l'inclusion des personnes handicapées. Il s'agit par exemple d'initiatives visant à faciliter l'inclusion économique de ces dernières, à faire tomber les obstacles, comme la discrimination et les préjugés, qui les empêchent de participer pleinement au marché du travail, à sensibiliser le grand public ou à renforcer la collaboration avec les employeurs et les entreprises.
Comme l'a dit la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, l'ère du « rien à propos de nous, sans nous » est terminée; désormais, c'est « rien sans nous » tout court parce que les personnes handicapées du Canada sont présentes dans toutes les sphères de la société.
La fonction publique du Canada donne l'exemple en faisant le nécessaire pour que les milieux de vie et les lieux de travail soient accessibles aux personnes handicapées et inclusifs. Il s'agit après tout du plus gros employeur fédéral, mais aussi du plus important acheteur de biens et services du pays. C'est aussi elle qui administre les programmes et les services essentiels qui sont offerts aux Canadiens. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à embaucher au moins 5 000 personnes handicapées au cours des cinq prochaines années et à analyser les acquisitions gouvernementales et la planification des projets sous l'angle de l'accessibilité.
Depuis cinq ans, le gouvernement ne ménage aucun effort pour améliorer la vie des personnes handicapées du Canada, et j'aimerais revenir sur quelques-uns des hauts faits qui ont marqué nos deux mandats, dont le premier a débuté en 2015.
Le gouvernement a notamment analysé ses principaux programmes et politiques, dont l'Allocation canadienne pour enfants, la Stratégie nationale sur le logement et les programmes d'infrastructures, sous l'angle de l'accessibilité, et c'est suite à cette analyse qu'il a été décidé que l'Allocation canadienne pour enfants serait bonifiée pour les familles ayant des enfants handicapés. Ce sont donc 1,75 million d'enfants qui ont ainsi eu droit en 2018 à ce montant supplémentaire par rapport à 2017.
La Stratégie nationale sur le logement vise notamment à promouvoir la conception universelle et la visitabilité. Il faudra également que les espaces publics et partagés respectent les normes en matière d'accessibilité et que l'on construise au moins 2 400 logements abordables pour les personnes ayant une déficience développementale.
En ce qui concerne les infrastructures, nous avons approuvé près de 800 projets d'accessibilité, qui comprennent quelque 500 nouveaux autobus de transport adapté et des améliorations à 81 installations de transport en commun existantes dans le but de les rendre plus accessibles pour les Canadiens. On a rendu cela possible en faisant en sorte que les dépenses liées à l'accessibilité soient admissibles dans le cadre des projets de transport public. En seulement un an, près de 800 millions de dollars ont été investis dans les réseaux de transport public afin de les rendre plus accessibles.
Nous avons aussi augmenté les investissements dans des programmes déjà en place comme le Fonds pour l'accessibilité, le Programme de partenariats pour le développement social et le Fonds d’intégration. On a amélioré considérablement ces trois programmes afin que les gens puissent poursuivre leur bon travail pour améliorer la vie des Canadiens handicapés.
Au cours des 24 dernières heures, mes collègues ont abondamment parlé des mesures de soutien qui sont actuellement prises en raison de la COVID-19. Je voudrais néanmoins y revenir brièvement. Pour répondre à la pandémie, dès qu'elle a été déclarée, le gouvernement a adopté une approche inclusive par rapport aux personnes handicapées. Pour y arriver, il a notamment suivi le principe du « rien ne doit se faire sans nous » de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Il a aussi créé le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap afin que les expériences des personnes handicapées éclairent la réponse du gouvernement à la pandémie.
Nous avons offert un soutien additionnel aux étudiants ayant une invalidité permanente et le paiement unique qui est l'un des objets du débat d'aujourd'hui. Nous avons investi dans la santé mentale, notamment dans le lancement du portail Espace mieux-être. Nous avons lancé des appels de propositions visant deux composantes du Fonds pour l'accessibilité. Nous avons créé un volet national pour l'accessibilité en milieu de travail dans le cadre du Fonds d'intégration pour aider les personnes handicapées à trouver des emplois dès maintenant. Enfin, nous avons augmenté le financement du Programme de partenariats pour le développement social afin d'améliorer l'accessibilité des communications pendant la crise et avons investi 1,18 million de dollars dans cinq nouveaux projets à travers le pays dans le cadre du Programme de développement de la technologie accessible pour soutenir le développement de technologies dynamiques et abordables.
En conclusion, l'Enquête canadienne sur l'incapacité indique que les Canadiens handicapés sont sous-employés par rapport à la population générale, une situation que la pandémie a aggravée. La relance de l'économie est une occasion de puiser dans un important réservoir de talents largement inexploité: ces personnes sont disponibles pour travailler, veulent se joindre à la population active et sont prêtes à appliquer leurs idées novatrices à notre nouvelle normalité.
Entretemps, j'exhorte mes collègues à adopter rapidement le projet de loi dont nous sommes saisis afin que nous puissions verser une aide aux gens qui en ont besoin de toute urgence.
Je suis prête à répondre aux questions.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, combien de personnes reçoivent les paiements destinés aux personnes handicapées?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je n'ai pas la réponse, en fait.
Je sais toutefois que les changements que nous nous apprêtons à faire devraient profiter à 1,7 million de Canadiens. Je tiens aussi à souligner que les changements prévus rendraient ce programme plus inclusif. Nous voulons, en effet, que les personnes qui ont un handicap et ont besoin d'un soutien d'urgence soient aussi nombreuses que possible à y avoir accès. Voilà pourquoi nous proposons les modifications prévues par le projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un processus ardu. Je ne sais pas si la députée a eu l'occasion de le voir de plus près avec certains de ses concitoyens, mais c'est un processus lourdement bureaucratique, qui prend du temps.
J'aimerais savoir si elle est consciente du processus requis, des difficultés qu'éprouvent beaucoup de Canadiens qui cherchent à demander ce crédit, et du fait que le projet de loi à l'étude ne fait rien pour les personnes qui n'ont pas encore terminé le processus de demande de crédit d'impôt ou qui n'y sont pas admissibles.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce que la ministre a dit hier. Elle a parlé du système qui sous-tend les prestations offertes aux personnes handicapées au Canada, et elle a affirmé, fondamentalement, qu'il fallait changer ce système. Il faut le simplifier parce que les gens ont du mal à s'y retrouver. La ministre s'est engagée à faire tout son possible pour simplifier le système et voir à ce que nous puissions plus facilement envoyer des prestations directement aux personnes qui en ont besoin sur-le-champ.
[Français]
Monsieur le Président, en écoutant ma collègue parler brièvement du logement social, il m'est venu à l'idée que si on voulait améliorer la vie des gens qui vivent avec un handicap, on devrait peut-être financer suffisamment le système de soins de santé. Le financement du système de soins de santé est toujours déficient. En matière de logement social, le Québec attend toujours les transferts de la part du gouvernement fédéral.
Pense-t-elle qu'il est urgent de transférer ces fonds si on veut véritablement soutenir les gens qui vivent avec un handicap?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, en plus des éléments de la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées que j'ai mentionnés, nous prendrons d'autres mesures pour aider la communauté des personnes handicapées.
Au chapitre des soins de santé, je crois savoir que nous avons une entente avec chacune des provinces, sauf le Québec. Nous sommes tout à fait disposés à poursuivre les discussions avec le Québec de sorte que les personnes handicapées, de même que tous les Québécois, aient accès à de meilleurs soins de santé.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que des députés de l'opposition se préoccupent du délai relativement aux crédits d'impôt pour personnes handicapées, alors que leurs jeux politiques dans ce dossier ont retardé de deux mois l'adoption de cette mesure d'aide.
La députée a parlé d'un taux d'emploi inférieur chez les personnes handicapées. Je sais pertinemment que mon cousin Aidan, qui est atteint du syndrome de Down, jouit de tous les soutiens dont il a besoin pour terminer ses études, mais après les études, les occasions d'emploi sont vraiment rares. Le projet de loi vise notamment à créer un environnement économique où les personnes handicapées pourront prospérer et atteindre leur plein potentiel. Le gouvernement fédéral cherche à employer 5 000 personnes handicapées supplémentaires.
Selon la députée, quelle sera l'incidence de cette mesure sur les gens de sa collectivité, Davenport?
Monsieur le Président, j'aurais aussi aimé que cette mesure législative soit adoptée il y a deux mois. Que nous ayons dû attendre a eu un aspect positif — quand la vie vous donne des citrons, il faut en faire de la limonade, comme on dit —, nous avons élargi la liste des personnes admissibles à cette prestation ponctuelle d'urgence qui peuvent donc en faire la demande et l'obtenir.
Nous offrons un certain nombre de possibilités pour que plus de Canadiens demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Si un plus grand nombre de Canadiens en font la demande, un plus grand nombre d'entre eux seront en mesure d'obtenir l'aide ponctuelle d'urgence. Je sais que bien plus d'habitants de ma circonscription, Davenport, vont en profiter.
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, le gouvernement a suivi les conseils des responsables de la santé publique. Les gouvernements de tout le Canada ont mis en place des mesures de confinement pour ralentir la propagation du virus et s'assurer que nos systèmes de santé étaient bien préparés.
Les mesures de confinement mises en place par les gouvernements pour maîtriser l'épidémie ont fait perdre leurs emplois ou une partie importante de leurs revenus à de nombreux Canadiens. Il ne fait aucun doute que la nature de cette crise est totalement sans précédent. Nous sommes confrontés à une crise économique et de santé publique. Les Canadiens ont réussi à contenir le virus et, progressivement et en toute sécurité, notre économie redémarre partout au pays.
Les Canadiens ont consenti d'énormes sacrifices pour en arriver là. Des entreprises de toutes tailles ont fermé leurs portes pendant la phase d'urgence et elles sont toujours en proie à l'incertitude.
Le gouvernement a agi rapidement, en mars, avec le lancement des premières mesures de notre plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19. En octroyant une aide rapide et générale, le gouvernement a pu protéger des millions d'emplois, fournir un revenu d'urgence aux familles et aider les entreprises à se maintenir à flot au plus fort de la tempête. Ce soutien aide les Canadiens à se remettre sur pied et a permis d'éviter que notre économie se détériore grandement à long terme.
Grâce à la Prestation canadienne d'urgence, nous offrons un soutien du revenu temporaire à tous les Canadiens qui ont cessé de travailler à cause de la COVID-19. Plus de huit millions de personnes au pays ont demandé la Prestation canadienne d'urgence.
En mai, nous avons fourni un soutien supplémentaire de près de deux milliards de dollars aux familles qui en avaient besoin, en leur versant un paiement complémentaire ponctuel spécial de 300 $ au titre de l’Allocation canadienne pour enfants. De plus, en avril, le gouvernement a versé un paiement complémentaire spécial du crédit pour la taxe sur les produits et services à des familles à revenu faible ou modeste, ce qui a donné, en moyenne, des prestations de près de 400 $ de plus aux adultes vivant seuls et de près de 600 $ de plus aux couples.
Nous avons aussi déployé des efforts pour protéger les membres les plus vulnérables de la société en soutenant les banques alimentaires, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif qui offrent des services aux personnes dans le besoin. Nous avons également prévu 158 millions de dollars pour aider les personnes itinérantes au Canada en veillant à ce que les refuges où elles s'abritent possèdent l'équipement nécessaire pour prévenir des éclosions.
Nous savons que certaines personnes n'étaient pas en sécurité chez elles durant le confinement. Nous avons alloué des fonds pour aider plus de 500 organismes qui soutiennent les femmes et les enfants victimes de violence. Nous voulons assurer la sécurité et le dynamisme de nos collectivités.
Nous savons que pour maintenir la vigueur de nos collectivités, nous devons veiller à la survie des petites entreprises qui donnent de la vie à nos quartiers. Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a aidé plus de 690 000 petites entreprises. Grâce à ce soutien, les petites entreprises et les organismes sans but lucratif peuvent obtenir un prêt sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $. Si le solde du prêt est remboursé avant la fin de l'année 2022, 25 % du prêt consenti sera radié. Le gouvernement a récemment élargi la portée du compte d'urgence afin que davantage de petites entreprises y soient admissibles. Ce programme d'aide est une vraie bouée de sauvetage pour les entreprises qui éprouvent des problèmes de liquidités à cause de la COVID-19.
Nous savons que les entreprises les plus touchées par la pandémie peuvent avoir de la difficulté à payer leur loyer. C'est pour cette raison que le gouvernement a mis sur pied l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, qui propose une réduction de loyer de 50 % aux petites entreprises admissibles. Le gouvernement a récemment annoncé que le programme serait prolongé afin d'aider les petites entreprises admissibles à payer leur loyer jusqu'en juillet. L'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial vise à aider les propriétaires d'immeubles commerciaux admissibles en leur accordant des prêts-subventions, qu'ils aient ou non un prêt hypothécaire.
Il constitue en outre une autre mesure de soutien importante pour aider les entreprises à surmonter la situation actuelle. Globalement, depuis le début de la pandémie mondiale de COVID-19, le gouvernement du Canada a pris rapidement des mesures importantes pour venir en aide aux Canadiens et protéger les emplois. La Subvention salariale d'urgence du Canada est une des pièces maîtresses du plan d'intervention économique du gouvernement.
C'est pourquoi, dans la mesure législative présentée cette semaine, nous proposons de prolonger cette subvention jusqu'au 21 novembre 2020. Le gouvernement annonce en outre qu'il a l'intention d'offrir une aide accrue au moyen de la subvention salariale jusqu'au 19 décembre 2020. Le projet de loi élargirait l'admissibilité au programme à un plus large éventail d'employeurs et permettrait de protéger un plus grand nombre d'emplois et de favoriser la croissance au fur et à mesure que se poursuit la réouverture de l'économie.
Afin de garantir que le programme vienne en aide à tous ceux qui en ont besoin, à compter du 5 juillet 2020, la Subvention salariale d'urgence du Canada serait composée de deux volets: soit une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui ont subi une baisse de revenus, le montant de cette subvention variant selon l'ampleur de la baisse, et une subvention complémentaire pouvant atteindre 25 % pour les employeurs qui sont les plus durement touchés par la crise de la COVID-19. Le taux maximum de la subvention de base serait accordé aux employeurs ayant subi une baisse de revenus de 50 % ou plus, ce taux diminuant parallèlement à la baisse de ces revenus — de 49 à 0 % — chez les employeurs concernés. Grâce aux changements comme l'élimination du critère de baisse des revenus de 30 %, la Subvention salariale d'urgence du Canada deviendrait accessible à un plus grand nombre d'employeurs. La mise en place d'une subvention de base qui diminuerait graduellement améliorerait l'accessibilité du programme et permettrait aux entreprises qui remontent la pente de continuer à obtenir du soutien.
De plus, une subvention complémentaire pouvant atteindre 25 % de la rémunération des travailleurs serait accordée aux employeurs qui ont été les plus durement touchés par la pandémie, à savoir ceux dont les revenus ont chuté de plus de 50 % au cours des trois mois précédents. Cette mesure sera particulièrement utile pour les employeurs qui œuvrent dans des secteurs où la reprise se fait plus lentement.
Nous allons aussi nous assurer que les employeurs qui avaient planifié leurs activités pour les deux prochaines périodes du programme de subvention salariale en fonction des modalités qui étaient alors en place auront droit à un montant au moins équivalent à celui qui était accordé au titre des règles du programme qui étaient en cours avant la période visée. Ainsi, les employeurs qui avaient déjà pris des décisions d'affaires pour la période du 5 juillet au 29 août auraient l'assurance que leur subvention ne serait pas moins importante que celle qu'ils auraient reçue selon les anciennes règles.
En aidant plus de travailleurs à retourner au travail et en contribuant à la relance des entreprises, ces changements rendraient les entreprises plus compétitives et contribueraient à relancer la croissance économique.
Pour conclure, soulignons que ce projet de loi permet au gouvernement de répondre aux difficultés éprouvées par les employeurs et de leur offrir le soutien dont ils ont besoin pour participer à la relance. Par conséquent, j'encourage fortement tous les députés à appuyer le projet de loi afin que nous puissions travailler ensemble à remplir l'engagement que nous avons pris collectivement de soutenir les Canadiens et de les aider à traverser cette période difficile.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Il est vrai que deux mois se sont écoulés depuis la présentation de cette mesure. Toutefois, beaucoup plus de personnes handicapées auront maintenant droit à cette aide grâce au temps qui a été investi pour améliorer le projet de loi.
Le projet de loi permet notamment d'améliorer l'aide offerte aux anciens combattants, qui seront admissibles au paiement qui y est prévu. À l'heure actuelle, plus de 50 000 anciens combattants sont privés de fonds. Je m'inquiète de ce que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées a dit quand elle a présenté ce projet de loi, et qu'elle a fait référence à son volet sur les anciens combattants. Elle a affirmé qu'« en fin de compte, ce sera hyper compliqué ».
La députée a-t-elle la moindre idée du processus mis en place pour venir rapidement en aide aux anciens combattants afin qu'ils ne perdent pas espoir de nouveau et que le gouvernement ne rompe pas encore une fois une promesse qu'il leur a faite?
Monsieur le Président, le gouvernement écoute activement divers partenaires et travaille en collaboration avec eux pour veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Chose certaine, il ne faut pas oublier les anciens combattants.
Comme nous le savons tous, c'est la première fois que nous faisons face à cette situation. La loi pour les personnes handicapées aurait dû être débattue et modifiée il y a deux mois. Nous avons perdu un temps précieux, mais — je peux en donner l'assurance à la Chambre — je suis certaine que la ministre, son équipe et les employés formidables de la fonction publique vont trouver les solutions nécessaires pour veiller à ce que les anciens combattants aient le soutien dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais saluer le discours de ma collègue qui siège sur le Comité permanent des finances.
Je vais lui poser une question assez technique que je devrais plutôt adresser au gouvernement et je verrai si elle a la réponse. Cela concerne le soutien aux personnes qui vivent avec un handicap tel qu'il est rédigé dans le projet de loi C-20.
Dans son annonce du 1er juin, le premier ministre parlait d'un crédit d'impôt remboursable. Or, dans le projet de loi C-20, on parle d'un versement prélevé sur le Trésor. Quand on analyse cela, il ne semble pas impossible que cela signifie que le versement soit considéré comme un revenu imposable pour le contribuable.
Ma collègue sait-elle si ce crédit d'impôt est imposable ou pas?
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue du Comité permanent des finances de sa question. Honnêtement, je ne connais pas les détails. Je ne sais pas si c'est imposable ou non, mais je pourrais m'informer et lui revenir à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que nous parlons de la reprise économique, il est évident que les services de garde d'enfants y joueront un rôle prépondérant. Les milieux de travail n'ont cessé de dire combien il était nécessaire d'avoir un système national public de garderies à prix abordable.
Le gouvernement a présenté un plan de relance économique, mais les 625 millions de dollars qui ont été alloués à des services de garde d'enfants ne sont tout simplement pas suffisants. Certains demandent 2,5 milliards de dollars.
Je me demande ce que la députée d'en face a à dire sur cet énorme écart entre la réalité et la nécessité d'en faire beaucoup plus dans le domaine de la garde d'enfants.
Monsieur le Président, je siège au comité des finances. Nos témoins nous y ont dit, maintes et maintes fois, que nous ne connaîtrions pas de redressement tant que nous n'aurions pas de services de garde d'enfants abordables et adéquats. Le gouvernement est tout à fait acquis à cette idée. Je sais que nos différents ministres ont travaillé en très étroite collaboration avec des partenaires dans diverses provinces. Il n'y a pas de solution facile, mais je sais qu'il y a des discussions en cours. Notre objectif est de faire en sorte que des services de garde d'enfants abordables soient en place au début de la reprise économique.
Monsieur le Président, je félicite la députée d'en face de son premier discours à la Chambre. Comme je suis passé par là récemment, je comprends le stress qu'engendre cet exercice.
J'ai une brève question au sujet du projet de loi concernant la Subvention salariale d'urgence du Canada. Le document d'information préparé par le ministère des Finances mentionne notamment que des entreprises sont dorénavant admissibles parce que la limite de 30 % a été réduite. Par ailleurs, on ne parle pas — en fait, c'est très clair — d'application rétroactive de cette mesure à certaines entreprises très importantes qui seraient maintenant admissibles et qui attendent depuis plus de 100 jours l'aide prévue dans ce projet de loi.
J'aimerais savoir si la députée estime que le projet de loi concernant la Subvention salariale d'urgence du Canada devrait prévoir une application rétroactive dans le cas des entreprises qui ne sont admissibles qu'à compter de maintenant.
Monsieur le Président, la Subvention salariale d'urgence du Canada a permis à plus de trois millions d'employés de rester au travail ou d'y retourner. Je ne suis pas certaine que le gouvernement envisage actuellement la possibilité de verser des paiements rétroactifs, mais je sais par contre qu'il ne ménagera pas les efforts pour répondre aux demandes. Le gouvernement est souple et il ne visait pas la perfection, car il ne voulait pas que cela nuise au bien commun. À mon avis, s'il est possible de verser des paiements rétroactifs, je suis persuadée que le gouvernement est disposé à envisager cette éventualité.
[Français]
Monsieur le Président, je désire d'abord vous informer que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Manicouagan. Je profite de l'occasion pour inviter tous les députés de la Chambre à visiter cette magnifique région cet été. Cela vaut le coup d'œil, même si c'est loin.
Le projet de loi C-20 me laisse un goût amer et incarne ce qui m'horripile le plus dans cette fédération. Cela me rappelle que mon peuple, ma nation, est encore dirigé par sa nation voisine. On aura compris que je fais référence au projet de loi C-20 qui a été adopté il y a 20 ans et des poussières, le projet de loi sur la clarté référendaire et la question de la majorité, qui était porté par Stéphane Dion. Ce projet de loi est venu rappeler que le Québec était assujetti à la volonté de la majorité canadienne jusqu'au bout. Je vois le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes applaudir à cela. C'est plus que navrant.
Il y a 20 ans, ce Parlement est venu dire que le Québec n'est tellement pas maître chez lui que le voisin a choisi de se donner un droit de regard et même un droit de veto quant à la prochaine question référendaire, et même sur la définition de la majorité, 50 % + 1 n'étant plus la majorité pour lui. Tant pis pour le droit à l'autodétermination des peuples. Le Québec ne sait pas ce qui est bon pour lui. Ce n'est pas loin de lord Durham et de son triste rapport. Encore aujourd'hui, on applaudit à cela.
Quant au projet de loi C-20 qui est aujourd'hui débattu, le Bloc québécois va évidemment l'appuyer. Notre grille d'analyse est claire. Puisque le projet de loi est bon pour le Québec, le Bloc québécois l'appuie, tout simplement. Je désire toutefois m'attarder à la manière dont le projet de loi est présenté et sera vraisemblablement adopté.
Depuis quatre mois, c'est la pandémie qui façonne notre quotidien. C'est vrai pour l'ensemble de la société et c'est aussi vrai pour ce Parlement. En raison des règles sanitaires, son fonctionnement habituel a été suspendu. Depuis quatre mois, ce Parlement et ses législateurs ne jouent plus leur rôle comme ils le devraient. C'est encore vrai dans le cas de l'étude de ce projet de loi. Nous allons l'adopter avec un simulacre de procédure, à toute vitesse, sans avoir pu l'étudier sérieusement. Je comprends tout à fait l'urgence d'aider ceux et celles qui paient le prix économique des mesures sanitaires, c'est-à-dire les travailleuses, les travailleurs, les entreprises, les personnes qui vivent avec un handicap, mais après quatre mois, à mon avis, il est temps de trouver un équilibre et de mettre fin à ce simulacre de démocratie, je dirais même à cette quasi-dictature gouvernementale.
Je m'explique. Voici comment cela fonctionne: le gouvernement présente son projet de loi sous embargo à chaque parti et, à peine un ou deux jours plus tard, il le présente à la Chambre avec l'impératif de l'adopter tel quel. On court-circuite ainsi le processus d'analyse et d'étude normal. On n'a pas le temps d'aller dans le détail, et c'est pourtant là, comme le dit l'adage, que se cache le diable. Ce qui m'inquiète le plus dans cette façon de faire des plus cavalières, c'est que, depuis quatre mois, nous adoptons des projets de loi, sans même que les députés puissent entendre les personnes et les groupes qui sont touchés par ces projets de loi. Le processus actuel est trop rapide. Cela n'a aucun sens.
Je vais illustrer ce problème à l'aide d'un exemple, celui du projet de loi C-17. Le projet de loi C-17 contenait une section qui visait à soutenir les personnes vivant avec un handicap. Ce soutien était destiné aux personnes qui avaient demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Or, puisqu'il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable, plusieurs personnes à faible revenu ne l'avaient pas demandé, étant donné qu'elles ne payaient pas d'impôt. On n'ira pas remplir de la paperasse pour un truc qui ne servira pas. On le sait, de trop nombreuses personnes vivant avec un handicap sont en situation de grande pauvreté. Tel que rédigé, le projet de loi C-17 se trouvait donc à exclure les personnes les plus pauvres du programme d'aide annoncé. Les personnes qui en avaient le plus besoin en étaient exclues, ce qui n'avait aucun sens. Ce genre d'aberration est normalement corrigé au cours du processus d'adoption de projet de loi lorsque les comités ont le temps d'écouter les groupes concernés et d'émettre leurs recommandations visant à bonifier les projets de loi.
Ce sont d'ailleurs des regroupements qui nous ont contactés pour se plaindre de ce critère du projet de loi C-17. Le projet de loi touchait leurs membres. Ils sont les mieux placés pour pouvoir l'analyser et il est essentiel de leur laisser le temps d'en prendre connaissance, d'en faire une analyse, pour pouvoir les entendre et corriger certaines choses en conséquence. Je le répète, tout ce processus essentiel pour adopter de bonnes lois a été suspendu depuis quatre mois. Il faut que cela change. On doit revenir à un processus démocratique. Je rappelle que le gouvernement était très catégorique: il fallait adopter le projet de loi C-17 tel quel, et il n'y avait aucune place à la bonification.
Le gouvernement agit en dictateur alors qu'il est en situation minoritaire. Cela est inacceptable. Nous lui avons dit que nous étions en faveur du projet de loi C-17, mais qu'il fallait prendre le temps de l'étudier, de l'analyser. Le gouvernement a refusé en disant qu'il demeurerait tel quel, et il a plutôt choisi de le retirer et de bouder.
Heureusement pour les personnes qui vivent avec un handicap, le projet de loi C-20 corrige, un mois et des poussières plus tard, les erreurs du projet de loi C-17 en apportant trois éléments de souplesse.
D'abord, les personnes qui reçoivent une rente d'invalidité du Régime des rentes du Québec, du Régime de pensions du Canada ou du ministère des Anciens Combattants auront droit au versement, même si elles n'ont pas demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Cela n'inclut cependant pas les personnes qui reçoivent une rente d'invalidité de la Société de l'assurance automobile du Québec, après un accident automobile, ou de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, après un accident de travail. Ce serait perfectible.
Enfin, les personnes qui demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées dans les 60 jours pourront avoir accès au versement, même si elles ne l'avaient pas demandé précédemment. C'est un élément de souplesse qu'on ne retrouvait pas dans le projet de loi C-17.
J'aimerais aborder un autre élément concernant l'aide aux personnes qui vivent avec un handicap, tel que mentionné lors de la question posée à ma collègue précédemment. Dans son annonce du 1er juin, le premier ministre parlait d'un crédit d'impôt remboursable. Or, dans le projet de loi C-20, on parle d'un versement prélevé sur le Trésor. Il n'est pas impossible que cela signifie que le versement soit considéré comme un revenu imposable pour le contribuable. Je demande donc au gouvernement une clarification.
Monsieur le Président, je désire vous interpeller, en même temps que tous mes collègues de chaque parti, ici, à la Chambre. On doit changer la façon de faire adopter les projets de loi. Cette chambre, ses élus, ses législateurs et ses comités doivent pouvoir faire réellement leur travail. Il faut trouver une façon de faire qui respecte les règles sanitaires, mais cela est possible.
C'est confortable pour le gouvernement de gouverner pratiquement sans Parlement, mais c'est usurper la démocratie. Cela dure depuis quatre mois, depuis trop longtemps. Il faut que cela change.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours.
Je trouve un peu loufoque de dire qu'on a eu l'occasion de voter en faveur d'un projet de loi pour les personnes handicapées, le mois dernier, et que, aujourd'hui, un mois plus tard, on juge bien de se justifier d'avoir voté contre.
Aujourd'hui, on a la chance de voter en faveur du projet de loi. Encore une fois, c'est facile de dire que ce n'est pas parfait. Mon collègue d'en face peut-il nous dire s'il n'aurait pas été mieux de voter en faveur la première fois et d'ainsi empêcher les jeux politiques?
Monsieur le Président, c'est la première fois que nous pourrons voter sur le soutien aux personnes handicapées. En effet, le projet de loi C-17 n'a même pas été présenté à la Chambre. Nous n'avons pas pu voter sur ce projet de loi. Le gouvernement avait choisi de bouder en ne le présentant pas.
Tout le monde à la Chambre était toutefois unanime pour dire que le soutien aux personnes handicapées était important. Il fallait juste s'assurer que c'était bien fait. L'essentiel de mon discours portait justement sur le fait que c'était mal fait, trop précipité. Les regroupements qui représentent ces personnes l'ont dit.
Maintenant, le projet de loi C-20 est bien rédigé. C'est tout ce que nous demandions. Le gouvernement doit arrêter de jouer à la dictature, de dire que c'est à prendre ou à laisser et que si nous ne le voulons pas tel quel, cela ne fonctionne pas.
Il faut justement revenir à un processus qui permette à tous les élus de chaque parti de jouer pleinement leur rôle de législateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse que le député a fournie à mon collègue n'est pas tout à fait exacte.
Les députés du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti conservateur ont eu l'occasion, il n'y a pas si longtemps, d'accorder le consentement unanime, comme cela se fait fréquemment pour une grande variété de projets de loi. Cette pratique n'est pas unique au gouvernement actuel. D'autres gouvernements y ont antérieurement eu recours. Ainsi, elle n'est pas sans précédent. Nous avons eu l'occasion d'adopter le présent projet de loi, ou du moins une version antérieure de celui-ci.
Ce n'est pas tant les bloquistes que les conservateurs qui ont refusé le consentement unanime. Toutefois, il est faux de laisser entendre que le gouvernement n'a pas tenté de présenter un projet de loi visant à mettre de l'argent dans les poches des personnes handicapées.
Le député ne reconnaît-il pas que le gouvernement a réellement tenté de faire adopter un projet de loi à cette fin?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a choisi de présenter le projet de loi C-17 comme un bloc qui comportait quatre parties, où il n'y avait de la place pour aucune modification.
Pour la partie concernant le paiement en soutien aux personnes ayant un handicap, il y avait unanimité à la Chambre. Si le gouvernement avait choisi de demander le consentement unanime pour adopter cette partie du projet de loi C-17, elle l'eût été immédiatement. Chaque parti s'était prononcé en faveur publiquement. Donc, il n'y aurait pas eu de problème.
Le gouvernement a dit non. C'était à prendre ou à laisser, comme un tout. C'est le problème qu'on voit encore dans la façon catastrophique d'adopter des projets de loi dans l'urgence, que le gouvernement impose à la Chambre. Dans le projet de loi C-17, la partie venant en aide aux personnes ayant un handicap aurait exclu les plus pauvres, parce que c'était mal rédigé. Le gouvernement court-circuite le processus d'adoption normal des projets de loi à la Chambre. C'est cela que je dénonce.
J'espère que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre l'a bien entendu. Il faut que cette façon de faire change. Cela fait quatre mois qu'il en est ainsi, cela fait trop longtemps.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. J'ai beaucoup aimé ce qu'il a dit.
Je pense que le projet de loi C-20 aurait été l'occasion pour le gouvernement de simplifier un peu les mesures qu'il met en place et qui étaient assez complexes dans le projet de loi C-17. Ce l'est encore. C'est écrit dans un jargon très complexe. Nous avons peur que cela empêche certaines entreprises ou certaines personnes d'aller chercher l'aide nécessaire, comme cela a été le cas pour l'aide d'urgence pour le loyer commercial. Nous nous sommes rendu compte que c'était tellement compliqué d'aller la chercher que les gens ont dû y renoncer.
Mon collègue pense-t-il que le projet de loi C-20 aurait été l'occasion pour le gouvernement de simplifier le processus?
Monsieur le Président, la façon dont la Loi de l'impôt sur le revenu est rédigée est un tel charabia incompréhensible qu'un ingénieur en physique, en mécanique et en électricité y perdrait ses mathématiques. On y voit des équations de variables. Ce ne sont pas des chiffres, ce sont des lettres avec un peu de chiffres. Il y a des renvois. Cela ne finit jamais. C'est à n'y rien comprendre.
Lors du breffage technique offert par les fonctionnaires sur ce projet de loi, on nous a assuré que le gouvernement serait en mesure de présenter la prolongation de la subvention salariale et de toutes ses déclinaisons de façon compréhensible. C'est un beau défi, mais c'est pourtant essentiel. Comme ma collègue l'a dit, pour l'aide pour le loyer commercial, cela n'a pas été le cas du tout.
Monsieur le Président, quand on arrive à la Chambre des communes, on arrive avec un bagage personnel. Je suis ici pour représenter les Québécois et ma circonscription. Je suis aussi porte-parole en matière de famille, enfants et développement social.
J'ai envie de parler un peu de mon expérience. On parle beaucoup de ce qui est proposé dans le projet de loi C-20 et on se rend compte que la question de l'accessibilité est vraiment un point d'achoppement. Je suis mère de trois enfants, et l'un d'entre eux est en situation de handicap.
Depuis plusieurs semaines, j'entends les gens parler de ce projet de loi qui a été déposé et qui rendrait certaines choses possibles. Je le vois, bien sûr, d'un point de vue parlementaire, mais aussi de façon personnelle, et je pense à tous ces êtres vivants qui sont en situation de handicap et qui ont une vulnérabilité. On essaie de faire croire que tout est facile et disponible et qu'on a pensé à eux, alors que tout ce qu'on fait depuis le début, c'est traîner de la patte et prendre son temps.
Aujourd'hui, en entendant les questions qui ont été posées à la Chambre, ce n'est pas clair pour moi comment l'aide prévue pour les personnes en situation de handicap sera apportée. Le gouvernement est incapable de nous dire si l'aide de 600 $ sera imposable ou non. Selon moi, on est loin d'avoir une proposition absolument complète et claire et de mettre de l'argent dans les poches des gens qui en ont le plus besoin.
Je tenais à mentionner que non seulement cela arrive tard, mais il y reste encore la question de l'accessibilité. Voilà pourquoi les débats et les comités sont importants pour arriver à perfectionner ces projets de loi, comme l'a dit mon honorable collègue de Joliette. Bien sûr, pour le Bloc québécois, le but est d'aider les gens qui sont les plus vulnérables.
J'ai parlé du fait que c'est trop tard et du manque de clarté, et c'est sensiblement la même chose pour la Subvention salariale d'urgence du Canada. J'ai parlé avec beaucoup de gens et d'entrepreneurs dans ma circonscription qui n'avaient pas accès à la subvention salariale d'urgence. On essaie maintenant de l'améliorer, dit-on, pour que plus de gens puissent y accéder.
Je suis aussi allée en Gaspésie où j'ai parlé à des entrepreneurs. Il n'y a pas que les grandes entreprises, il y a aussi les petites entreprises pour qui c'est un fardeau de faire la demande de subvention salariale. C'est difficile pour elles de le faire. Certaines n'étaient pas admissibles, et on présente maintenant une modulation introduite en fonction d'autres critères qui semblent assez alambiqués pour que les gens puissent s'y retrouver. Encore une fois, ma crainte c'est que ce ne soit pas accessible aux personnes qui ne sont pas aptes à faire la demande elles-mêmes ou à le faire de la bonne façon étant donné que le programme est absolument alambiqué, comme je l'ai dit. Il faut clarifier et simplifier les choses, si on veut offrir quelque chose et c'est la même chose pour les 600 $.
Est-ce qu'on l'offre vraiment si les gens n'arrivent pas à le demander? Pour ce qui est de la prestation à versements pour les personnes ayant un handicap, seront-elles capables de recevoir la totalité de la somme? Est-ce qu'on leur offre plutôt une moitié de versement? Encore une fois, c'est trop tard.
J'aimerais savoir si les entreprises qui n'y avaient pas droit pourront y avoir droit et s'y qualifier. Cela pourrait être intéressant pour celles qui n'y sont pas arrivées. Si on module cela à ce moment-ci, c'est parce qu'on sait qu’il y avait des lacunes dans la subvention salariale d'urgence. Pourront-elles y accéder rétroactivement? Voilà mes suggestions pour le projet de loi actuel.
Il y a d'autres manques que l'on aurait pu régler. On a parlé de personnes vulnérables. Je pense par exemple aux prestations d'assurance-emploi en cas de maladie. Il y a des gens qui sont présentement malades, atteints du cancer par exemple, qui ont besoin d'argent pour continuer leur combat. D'ailleurs, ma collègue de Salaberry—Suroît a déposé un projet de loi pour qu'on puisse augmenter le nombre de semaines de prestation pour ces gens qui en ont véritablement besoin.
J'aurais donc souhaité qu'on puisse ajouter cet élément. C'est ce qui a été fait avec le projet de loi C-17, dans lequel on a placé plusieurs éléments. Il y en a trois ici aussi. C'est donc quelque chose qu'on aurait pu faire très facilement et que les gens auraient salué parce qu'ils l'attendent depuis très longtemps.
Je reviendrai sur le cas d'autres personnes vulnérables de chez moi, notamment dans des industries saisonnières où les gens attendent toujours. On est au milieu de l'été et on ne s'est pas encore penché sur leur cas. Ils se demandent donc ce qui va leur arriver cet automne. On a beau parler de la Subvention salariale d'urgence, cette dernière ne s'applique pas aux industries saisonnières quand les gens ne travaillent pas.
Il faut donc trouver quelque chose. On nous dit qu'il va y avoir quelque chose. Cependant, quand un travailleur saisonnier sait qu'il va perdre son emploi en forêt, dans les pêches ou dans le domaine du tourisme — qui a vivoté à plusieurs endroits chez nous —, il est certain que ce travailleur a besoin de savoir s'il va y avoir du pain sur la table à l'automne et qu'il va être en mesure de demeurer dans son domaine, de faire vivre sa communauté et de reprendre son travail l'an prochain, en 2021.
Nous voulons que nos communautés restent vivantes et qu'elles puissent survivre à la COVID-19. Ces gens-là ont aussi véritablement besoin d'aide. Je m'attends à ce que ce soit fait rapidement, sans attendre que l'été soit passé. Encore une fois, on accuse un retard dans l'aide qu'on doit donner aux gens les plus vulnérables et qui subissent les répercussions négatives de la COVID-19.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une mesure législative de premier plan qui propose une nouvelle mesure de soutien pour les personnes handicapées. Le projet de loi modifiera en profondeur le programme de subvention salariale, lequel — je me permets de le rappeler — a déjà permis de sauver des millions d'emplois, en plus de fournir aux employeurs le moyen de garder leurs employés.
Je dois toutefois admettre que les faussetés qui circulent au sujet du projet de loi lui-même me font tiquer. Plusieurs personnes ont par exemple affirmé que la somme qui y est prévue pour les personnes handicapées sera imposable, alors que c'est faux. Elle ne sera pas imposable. Le Bloc devrait se le tenir pour dit. En fait, j'aimerais bien que les députés qui prétendent que cette somme sera imposable me montrent la partie du texte qui leur permet de faire une telle affirmation. Non seulement elle ne sera pas imposable, mais elle ne pourra même pas être considérée comme un revenu.
Il s'agit d'un paiement qui sera versé directement aux personnes handicapées, et ce n'est pas la première fois que nous essayons de faire adopter cette mesure par la Chambre des communes. C'est la faute de certains députés de l'opposition si les choses traînent autant. Le gouvernement a tout fait pour que cette mesure soit mise en œuvre le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, l'opposition a le droit de ne pas être d'accord avec le gouvernement. Je pense que c'est une de nos libertés, si minime soit-elle.
J'ai ici un extrait de l'annonce du 1er juin dans laquelle le premier ministre parlait d'un crédit d'impôt remboursable. Or, dans le projet de loi C-20, on parle d'un versement prélevé sur le Trésor, ce qui ne signifie qu'une possibilité. Ce n'est pas écrit clairement, mais ce n'est pas exclu non plus. Quand je lis un contrat, si un élément n'y est pas écrit, je veux le clarifier et le faire stipuler. En effet, si c'est vraiment ce qu'on entendait faire, pourquoi ne l'a-t-on pas écrit, tout simplement?
Je ne veux pas induire les gens en erreur. Je suis tout simplement responsable comme députée et je pose des questions qui, je pense, intéressent les gens de ma circonscription, du Québec et du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai pris un grand plaisir à écouter l'intervention de la députée. Aujourd'hui, nous avons eu l'occasion de marcher ensemble sur la Colline pour venir ici et de faire un peu connaissance. Nos deux circonscriptions ont beaucoup en commun, et nos préoccupations sont également très similaires.
J'applaudis les députés du Bloc qui ont pris la sage décision de faire savoir au gouvernement qu'ils n'appuient pas la façon dont il bafoue, avec la complicité des néo-démocrates, les droits et les privilèges des députés de ce côté-ci de la Chambre.
La députée souhaiterait-elle encourager le reste de son caucus à appuyer pleinement la pétition e-2629, qui demande au gouvernement de faire ce qui s'impose en permettant à la Chambre de recommencer à siéger pleinement à compter de septembre? La Chambre doit reprendre ses travaux afin que nous puissions continuer à nous acquitter de nos fonctions, c'est-à-dire tenir le gouvernement responsable, présenter nos propres motions de l'opposition — qui, grâce à notre collaboration, ont été très fructueuses — et présenter des projets de loi d'initiative parlementaire.
Le gouvernement interfère avec toutes les fonctions que ce côté-ci de la Chambre est censé remplir. Nous devons faire front commun, non seulement nous, les parlementaires de la Chambre, mais aussi tous les habitants de nos circonscriptions, afin de demander aux libéraux de faire ce qui s'impose et de permettre à la Chambre de reprendre ses travaux, plutôt que de continuer à procéder par réunion virtuelle. Nous n'avons plus l'occasion de leur demander des comptes, sauf par l'entremise de moyens virtuels ou lorsque le premier ministre met le nez dehors.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de sa question. En fait, je n'ai pas lu la pétition à laquelle elle fait référence.
Toutefois, je pense qu'on m'a entendu à plusieurs reprises formuler une demande à la Chambre. Pour moi, les séances actuelles du mercredi sont des réunions de comité, pas des séances de la Chambre des communes.
Les dizaines ou vingtaines d'heures de route que ma collègue et moi devons faire chaque semaine pour venir ici ne vont pas nous empêcher de venir travailler à la Chambre pour demander des comptes au gouvernement. C'est ce que nous faisons aujourd'hui, même si l'on ne veut pas trop répondre à nos questions et qu'on juge que nous avons un parti pris. Nous avons besoin de réponses et d'être responsables, un mot que j'apprécie énormément. Je pense que c'est le devoir de tout parlementaire.
Le caucus du Bloc québécois veut faire son travail, bien entendu. Nous, députés, voulons faire notre travail de parlementaire comme convenu habituellement par la Chambre, en toute sécurité pour nous-mêmes et pour l'ensemble de la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet, notamment, de la partie 3 du projet de loi C-20, qui édicte la Loi concernant la suspension et la prolongation de délais et la prolongation d’autres périodes dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019.
Comme les députés le savent, la pandémie de COVID-19 a créé de nombreuses difficultés dans plusieurs domaines, non seulement pour les particuliers et les entreprises du Canada, mais aussi pour les activités des gouvernements fédéral et provinciaux. Les gouvernements travaillent sans relâche pour lutter contre la pandémie ainsi que pour assurer le bien-être et la sécurité des Canadiens. Aujourd'hui, je tiens à parler expressément d'un problème que nous proposons de régler grâce à la mesure législative.
Ce problème a des répercussions importantes sur le respect de la primauté du droit ainsi que d'importantes conséquences pratiques non seulement pour le système de justice, mais aussi pour les personnes et les entreprises assujetties à la réglementation fédérale. Je parle du problème des délais fixes prévus par la loi.
Les députés se demandent peut-être ce que sont ces délais. Les Canadiens comptent normalement sur une certitude: si un tribunal rend une décision, il y a un délai pour interjeter appel. Lorsqu'ils sont en train d'essayer de se conformer à une exigence, comme s'entendre avec des créanciers, ils veulent avoir l'assurance que, s'ils continuent de suivre les étapes prévues par la loi, ils ne seront pas pris en défaut de paiement, ce qui les exposerait à de graves conséquences, pour des raisons indépendantes de leur volonté.
[Français]
Du jour au lendemain, l'élément de certitude qu'amenaient les délais est devenu un obstacle plutôt que quelque chose de rassurant. Si une loi donnée n'accorde aucune marge de manœuvre discrétionnaire qui permettrait de prolonger les délais, les Canadiens et les Canadiennes risquent de commencer à en subir les graves conséquences.
Prenons l'exemple d'une personne qui souhaite contester les conditions imposées par un juge dans le cadre d'un divorce, mais qui a perdu son emploi et qui s'occupe de ses enfants à la maison. Si la situation actuelle l'empêche de respecter le délai d'appel de 30 jours prévu par la Loi sur le divorce, il n'y a plus de recours.
Pensons aussi aux employés d'entreprises de compétence fédérale qui travaillent dans des secteurs essentiels comme les transports et qui ont besoin d'une certification en règle. La pandémie peut rendre difficile, voire impossible, le renouvellement de cette certification. Peut-on s'attendre à ce que les entreprises continuent leurs opérations sans cette certification et qu'elles s'exposent ainsi à des risques?
Ces mesures contribueront à apporter une dose de certitude qui permettra aux particuliers, aux entreprises et au gouvernement de se concentrer sur le maintien ou la reprise de leurs activités dans le contexte de la pandémie.
Je suis donc heureux de présenter un ensemble de mesures regroupées dans une loi et concernant la suspension et la prolongation des délais et d'autres périodes dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus de 2019. Le titre abrégé de cette loi est la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).
Cette loi viserait deux catégories de délais problématiques qui requièrent une attention immédiate: les délais judiciaires dans le contexte civil dans un premier temps, et les délais et périodes réglementaires prévus dans les lois et règlements fédéraux dans un second temps.
[Traduction]
En ce qui concerne les litiges civils, ne pas prolonger les délais risque de forcer les gens à choisir entre ignorer les conseils des autorités de santé publique et protéger leurs intérêts juridiques en se préparant ou en se présentant au tribunal. C'est pour les personnes qui se représentent elles-mêmes que le risque est le plus élevé, puisque beaucoup d'entre elles ne savent ni où aller ni quoi faire pour protéger leurs droits juridiques dans le contexte actuel. Les juges en chef ont fait tout ce qui est en leur pouvoir et ils ont demandé une solution plus complète de la part du gouvernement fédéral. D'autres intervenants, comme les barreaux du pays, ont également demandé au gouvernement fédéral d'agir rapidement.
[Français]
De notre côté, de nombreuses lois fédérales prévoient des délais dont le non-respect pourrait avoir des répercussions importantes et irréversibles pour la population canadienne et pour le Canada dans son ensemble. En raison de la pandémie, même les activités gouvernementales sont touchées. Une grande partie des ressources est consacrée à la lutte contre la COVID-19, ce qui empêche de soutenir d'autres activités et d'accomplir certaines choses dans les délais requis.
Au titre du Règlement sur les aliments et drogues, la vente de médicaments destinés à des essais cliniques est autorisée par défaut, à moins que le Canada envoie un avis de refus dans les délais prescrits. S'il est impossible de respecter ces délais, la sécurité d'un certain nombre de Canadiennes et de Canadiens pourrait être menacée. De plus, de nombreuses entreprises et organisations auront désormais plus de temps pour tenir leurs réunions annuelles, sans avoir à recourir aux cours pour obtenir une prolongation.
Ce ne sont que quelques exemples, et il y en a bien d'autres. Si le Parlement n'agit pas pour apporter des solutions, la population canadienne en subira concrètement les conséquences dans un avenir rapproché. Il est important de souligner que plusieurs provinces ont reconnu la nécessité de prolonger les délais légaux et réglementaires et qu'elles ont pris des mesures en ce sens.
Il y a notamment lieu de noter que la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont pris des mesures pour suspendre ou pour prolonger des délais judiciaires en vertu de leurs lois respectives applicables aux situations d'urgences. Dans certains cas, ces provinces ont prolongé des délais non judiciaires. Bien sûr, aucune mesure de ressort provincial ne peut résoudre la question des délais prévus dans les lois fédérales. Les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et du Manitoba ont aussi adopté des projets de loi prévoyant des pouvoirs similaires.
[Traduction]
Le gouvernement a également tenu compte des commentaires provenant de divers intervenants et parlementaires au sujet de la mesure législative proposée, comme les députés peuvent le constater à la lumière des amendements qui ont été apportés au projet de loi dans la foulée des commentaires reçus.
Il est clairement énoncé que le projet de loi a pour objet, en premier lieu, de suspendre temporairement certains délais et de permettre temporairement la suspension et la prolongation d'autres délais afin d'éviter que des circonstances exceptionnelles n'en rendent le respect difficile ou impossible, et, en second lieu, de permettre temporairement la prolongation d'autres périodes, par exemple la validité d'un permis, afin d'éviter que leur expiration n'entraîne des effets injustes ou indésirables en raison de ces circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, il est clairement précisé que le projet de loi s'interprète de façon à fournir une certitude quant aux instances et à respecter la primauté du droit et la Charte canadienne des droits et libertés. Je souligne le fait que le projet de loi ne s'applique ni à l'égard des enquêtes sur les infractions ni à l'égard des instances concernant les infractions. En outre, il ne s'appliquera pas à l'égard des délais et autres périodes prévus sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Le projet de loi est divisé en deux grandes parties. L'une porte sur les litiges civils, l'autre sur un nombre restreint de délais réglementaires. Pour ce qui est des litiges civils, la nouvelle loi prévoirait la suspension des périodes limites établies par les lois fédérales. Cela comprend tout délai concernant le droit d'introduire une instance devant une cour et l'accomplissement d'un acte dans le cadre d'une instance, et tout délai dans lequel il faut présenter une demande visant à obtenir l'autorisation d'introduire une instance ou d'accomplir un acte dans le cadre d'une instance. Ces dispositions s'appliqueraient à toutes les cours dont il est question dans la législation fédérale.
La suspension serait pour une période maximale de six mois allant du 13 mars 2020 au 13 septembre 2020, à moins que le gouverneur en conseil ne fixe une date plus hâtive. Bien que la suspension des délais prévus soit automatique, la loi offre de la souplesse. Les cours pourront modifier la durée d'une suspension si elles le jugent nécessaire, pourvu que la date du début de la suspension demeure la même et que la durée de la suspension n'excède pas six mois. Elles pourront aussi prendre une ordonnance pour annuler les effets du non-respect d'un délai qui a ensuite été suspendu. De plus, afin d'éviter d'éventuelles conséquences imprévues, le gouverneur en conseil peut éliminer une suspension dans certaines circonstances.
[Français]
Encore une fois, les suspensions ou les prolongations ne seraient possibles que pour six mois au maximum. C'est important de le dire. Cela comprend aussi les renouvellements. Les arrêtés ne peuvent viser les délais ou d'autres périodes qui expirent le 31 décembre 2020 ni prolonger les délais au-delà du 31 décembre 2020. De plus, la suspension permise par un arrêté ne peut avoir pour effet de permettre qu'un délai continue de courir après le 31 décembre 2020.
Les arrêtés ministériels pourraient en revanche avoir un effet rétroactif au 13 mars 2020 et pourraient comporter des dispositions visant à s'occuper des effets du non-respect ou de l'expiration d'un délai qui a ensuite été suspendu ou prolongé. Dans un effort de flexibilité, les arrêtés pourraient énoncer qu'ils s'appliquent seulement si le décideur en question y consent ou énoncer que ce décideur pourrait refuser leur application ou apporter des modifications quant à cette application.
[Traduction]
Nous comprenons la nature unique de cette mesure législative. C'est pourquoi, d'entrée de jeu, nous y avons inscrit de nombreuses garanties. D'abord et avant tout, le projet de loi indique clairement que les pouvoirs conférés par la loi pour émettre des arrêtés ne peuvent être exercés après le 30 septembre 2020. En outre, il garantit qu'aucun arrêté ne peut demeurer en vigueur après le 31 décembre 2020 et il permet au gouverneur en conseil de prendre un règlement qui limiterait le pouvoir des ministres de suspendre ou de prolonger des délais et d'autres périodes ou qui soumettrait l'exercice de ce pouvoir à des conditions.
[Français]
Qui plus est, dans le but d'assurer une grande transparence et de veiller à ce que la population canadienne soit tenue au courant de ce qui se fait, la nouvelle loi exigerait que les arrêtés ministériels de suspension ou de prolongation et les décrets soient publiés sur un site Web gouvernemental au plus tard cinq jours après avoir été pris, accompagnés des raisons qui les justifient, et ce, pour au moins six mois. Ils doivent aussi être publiés dans la Gazette du Canada au plus tard 14 jours après avoir été pris.
Cela est très important. C'est une façon de s'assurer que tous les partis et toutes les personnes concernées sont mis au courant des prolongations ou des suspensions des articles dans cette loi.
[Traduction]
Comme en témoigne cet aperçu, la mesure législative que nous proposons est ciblée, souple et transparente. Elle offre les assurances que méritent tous les Canadiens lorsqu'ils ont affaire au système judiciaire, tout en promouvant la primauté du droit et en offrant la souplesse nécessaire dans des secteurs de réglementation d'importance. En même temps, il garantit la mise en place des protections nécessaires et reconnaît le rôle important du Parlement pour demander des comptes au gouvernement.
Pour ces raisons, j'espère que les députés des deux côtés de la Chambre appuieront le projet de loi pour que nous puissions offrir la souplesse que nécessitent les Canadiens et qu'ils méritent pendant la pandémie, et aussi pour que nous nous assurions qu'ils sont bien informés, de manière à comprendre pourquoi nous pourrions avoir besoin de prolonger ou de suspendre les mesures prévues dans cette loi.
Je suis prêt à répondre aux questions des députés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue. Il a fait la démonstration de l'importance de la prolongation des délais dans le contexte d'une crise comme celle que nous vivons présentement.
Cela me fait penser à la réponse que nous avons eue hier de la part de son collègue de Marc-Aurèle-Fortin, qui nous a confirmé que, selon lui, le Parti libéral était un organisme en difficulté. Le premier ministre n'a jamais voulu nous le confirmer lorsque questionné par ma formation politique.
Je me demande maintenant si le Parti libéral sera en difficulté jusqu'au 21 novembre ou, comme le dit le premier ministre, jusqu'au 31 décembre. Est-ce que mon collègue a une idée de l'ampleur de la difficulté du Parti libéral?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de cette question dont il sait très bien qu'elle ne fait pas l'objet de ce projet de loi. Ce dernier vise précisément la question de la suspension des dispositions des projets de loi où il y aurait un délai. Plutôt que d'établir un lien, j'aimerais me limiter au cadre inclus dans le projet de loi. Ce n'est pas que je ne veuille rien dire, mais il ne semble pas y avoir de suite logique entre les deux éléments que mon collègue veut relier dans sa question.
Je peux toutefois lui dire que ce projet de loi est très important pour assurer aux Canadiens que la loi continuera de s'appliquer à eux malgré les délais prévus s'ils sont en train de faire ce que la loi leur demande. C'est la raison pour laquelle nous avons ajouté cette flexibilité, pour nous assurer de pouvoir suspendre certaines dispositions ou en prolonger d'autres jusqu'à six mois, ainsi que celles allant jusqu'à la fin de cette année, soit le 31 décembre 2020.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très détaillé et très précis.
J'aimerais poser une question sur l'aide directe aux personnes en situation de handicap. Comparativement au projet de loi précédent C-17, on a quand même réussi à augmenter le nombre ou le pourcentage de personnes en situation de handicap admissibles à cette aide supplémentaire de 600 $. Cependant, on est encore loin du compte pour ce qui est de l'ensemble des personnes en situation de handicap. Je sais qu'il existe des différences entre le fédéral et le provincial sur la manière de tenir compte de l'ensemble de ces données.
Mon collègue peut-il s'engager en tant que député du Parti libéral à faire les efforts nécessaires pour accroître cette aide afin que l'ensemble des personnes en situation de handicap puissent être aidées, comme le demande le NPD?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Rosemont—La Petite-Patrie de sa question.
Comme je l'ai répondu à notre collègue du Bloc québécois, j'aimerais me limiter aux dispositions et au cadre de cette loi.
Comme je l'ai dit, cette loi viserait deux catégories de délais problématiques qui requièrent une attention immédiate. Dans un premier temps, il s'agit des délais judiciaires dans le contexte civil. Dans un deuxième temps, il s'agit des délais des périodes d'ordre réglementaire prévus dans les lois et règlements fédéraux. Encore une fois, je ne peux pas faire de lien avec d'autres situations. Ce n'est pas une situation qui s'inscrit dans un contexte judiciaire civil. On se limite précisément au cadre des règlements où les Canadiens peuvent se trouver dans une situation qui ne respecte pas les délais prévus par les autres lois. Cette loi que nous venons de présenter leur donne la possibilité de suspendre les éléments pour une durée maximale de six mois ou de prolonger les dispositions pour s'assurer que les Canadiens qui font des efforts seront conformes aux dispositions d'une loi. Nous allons nous assurer qu'en suivant les règlements, ils n'enfreindront pas la loi.
[Traduction]
Ils seront ainsi protégés s'ils ne peuvent pas respecter les délais prescrits antérieurement par la loi.
Monsieur le Président, chaque fois que le député de Hull—Aylmer prend la parole à la Chambre, j'apprends quelque chose. J'ai été frappée par le fait que les questions de délais et autres formalités judiciaires n'auraient autrement pas été discutées à la Chambre en cette période de confinement à cause du coronavirus qui crée déjà des conditions difficiles et terribles pour les gens. Imaginons ce que doivent éprouver les gens qui, de surcroît, sont en pleine procédure de divorce ou doivent se présenter à une audience d'un tribunal alors que l'instance est en péril.
Je suis heureuse d'apprendre qu'on accorde une certaine latitude et un pouvoir discrétionnaire aux cours. J'aimerais toutefois en savoir plus sur les mesures prévues pour que l'on n'abuse pas de cette latitude et, surtout, pour que les intérêts de la justice soient servis.
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de répondre à mon honorable collègue de Châteauguay—Lacolle, qui fait un travail exceptionnel pour représenter ses concitoyens ici, à la Chambre des communes, particulièrement lors d'une situation grave comme cette pandémie.
Elle a tout à fait raison, et cette question est très importante pour tous les Canadiens, surtout ceux qui doivent rompre leur mariage, par exemple. Ils doivent respecter certains délais, mais, à cause de la pandémie, ils ne peuvent pas les respecter. Nous déposons un projet de loi d'ordre administratif pour assurer une flexibilité aux Canadiens, afin qu'ils puissent faire ce qu'ils doivent faire dans certaines situations, comme un divorce, qui ne sont pas simples. Nous allons nous assurer qu'ils pourront respecter les délais prévus grâce à la flexibilité que ce projet de loi établit.
[Traduction]
C'est une excellente façon de rassurer les Canadiens: alors que sévit une pandémie qui cause déjà suffisamment de stress et que les gens se trouvent dans diverses situations, par exemple, s'ils sont en train de vivre un divorce, ce qui est extrêmement éprouvant et ardu pour les parties, le projet de loi prévoit la latitude qui permettra aux gens de traverser deux épreuves en même temps. Ainsi, ils n'ont pas à sacrifier l'exercice de leurs droits ou l'occasion d'obtenir justice ou réparation.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, j'ai abordé la question de la complexité de la chose. Plusieurs questions restent sans réponses. Le projet de loi C-20 vient élargir l'accès des entreprises saisonnières, des entreprises qui n'avaient pas droit à l'aide auparavant, par exemple.
Les questions qui me viennent en tête sont les suivantes. Est-ce que l'aide sera rétroactive? Est-ce que les gens qui ont pu en bénéficier depuis plusieurs mois ou les nouvelles entreprises pourront aussi retourner en arrière? Cela pourrait changer beaucoup de choses pour une entreprise, et cela pourrait lui permettre de sortir la tête de l'eau. Si l'entreprise peut avoir accès à une aide financière rétroactive, cela peut être bon pour elle. Je me demande si ce sera le cas.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Le projet de loi permet de donner aux particuliers ou aux entreprises la certitude que s'ils font des démarches judiciaires ou réglementaires, ils auront maintenant la flexibilité de s'assurer qu'ils peuvent traiter des affaires durant la pandémie.
Dans le cas où, à cause de la pandémie, ils ne peuvent pas respecter certains délais prévus dans le projet de loi, ce dernier leur donne une certaine flexibilité. Cela leur permet de poursuivre leurs activités et de respecter les délais prévus dans le projet de loi ou les délais relatifs à la situation particulière dans laquelle ils se trouvent.
Le projet de loi introduit une certaine flexibilité. Cela permet de donner aux Canadiens, aux entreprises ou aux particuliers, la certitude qu'ils pourront poursuivre leurs activités et respecter tous les délais prévus.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre et de prendre part au débat. Je suis heureux d'être de retour au Parlement, peu importe le moment de l'année. Même si, normalement, le Parlement ne siège pas au cours de l'été, je suis ravi d'être de retour, car nous avons d'importantes affaires à traiter.
Durant mon discours de 10 minutes, j'espère aborder tout un éventail de sujets, mais je veux aussi soulever une question dont les habitants de ma circonscription me parlent souvent, c'est-à-dire l'érosion du lien de confiance entre les Canadiens et le gouvernement.
Le 21 octobre, les Canadiens ont élu à Ottawa un gouvernement libéral minoritaire, une forte opposition conservatrice et deux autres partis. Tout au long des derniers mois, le gouvernement libéral a agi comme si les Canadiens n'avaient pas clairement exprimé leur désapprobation envers ses nombreux manquements à l'éthique, entre autres choses. Non seulement le gouvernement veut manifestement continuer à régner comme s'il était majoritaire, mais aussi le premier ministre se croit investi du droit divin de gouverner le pays comme bon lui semble au gré de ses coups de tête.
Cela entraîne une perte de confiance. Tous les jours, les citoyens de ma circonscription me répètent, que ce soit par courriel, par téléphone ou lorsqu'ils me croisent à l'épicerie, que la confiance des Canadiens envers les institutions du gouvernement s'érode. La confiance est sacrée. C'est le fondement de notre processus démocratique.
Or, les manquements à l'éthique s'accumulent. D'ailleurs, le premier ministre actuel est le seul premier ministre à avoir été jugé coupable d'un manquement à l'éthique, et il l'a été non pas une, mais bien deux fois, et il semble bien parti pour l'être une troisième fois. Malgré cela, on fait entrave aux enquêtes, on refuse de divulguer des documents et on refuse de lever le secret du Cabinet, quoique le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a défendu avec passion le premier ministre tout à l'heure, soutenant que ce dernier n'a pas induit la Chambre en erreur et que le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour divulguer tous les renseignements.
Les faits sont vraiment éloquents. Nous n'avons pas fini d'en apprendre dans cette affaire. Nous sommes au cœur du scandale concernant UNIS. Encore une fois, le premier ministre n'a aucune idée des limites. Il semble louvoyer entre le monde de la politique et celui du gouvernement. Même ses amis et des membres de sa famille bénéficient des pouvoirs confiés au gouvernement pour diriger le pays. Tout cela érode cette confiance sacrée qui doit exister entre l'institution du gouvernement, dont la Chambre, et les Canadiens.
Il est de plus en plus clair, en tout cas c'est ce que j'entends chaque jour, que cette confiance a disparu. À la période des questions d'hier, j'ai demandé à la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse si elle était au courant du conflit d'intérêts du premier ministre. À peine une heure après la période des questions, on a publié un article dans lequel on apprenait qu'elle avait rencontré des représentants d'UNIS quelques jours seulement avant cette annonce. Cette érosion de la confiance a des répercussions importantes.
J'ai l'honneur de siéger au comité de l'éthique où nous avons pu voir une situation vraiment inédite. Une motion très simple a été présentée dans le but de faire la lumière sur ce scandale et d'obtenir l'information dont nous avons besoin. Qu'ont fait les membres ministériels du comité? Ils ont tenté de bloquer les travaux en faisant de l'obstruction. Les Canadiens s'attendent à mieux que cela de la part de leur gouvernement. J'ai pris en note un certain nombre de choses qui ont été dites et j'ai vérifié le compte rendu de la réunion par la suite. Bon nombre des propos des députés ministériels révèlent une hypocrisie sans nom.
Je vais partager mon temps de parole avec un de mes collègues du Québec. Par respect pour la langue française, je m'abstiendrai d'essayer de prononcer le nom de sa circonscription. Merci de m'avoir rappelé de mentionner ce détail.
Le gouvernement est encore une fois éclaboussé par un scandale causé par son manque d'éthique.
À propos du projet de loi à l'étude aujourd'hui, j'ai entendu un certain nombre de députés d'en face déclarer que c'est la faute des conservateurs. En fait, c'est probablement la faute de Stephen Harper. Il semble que ce soit le clou sur lequel ils frappent le plus souvent. Je vois que le secrétaire parlementaire du leader à la Chambre prépare probablement une question en ce moment même. Lorsque nous avons été confrontés à une pandémie qui a changé la façon dont l'ensemble des Canadiens et des habitants de la planète vivent leur vie au quotidien, le gouvernement a décidé de fermer le Parlement au lieu de relever les défis auxquels la démocratie fait face.
Les députés d'en face ont carrément dit que nous posons plus de questions en ce moment que jamais auparavant. C'est sans doute encore la faute de Stephen Harper. De toute évidence, le gouvernement privilégie la forme plutôt que le fond. Certes, nous avions beaucoup de questions et nous étions prêts à faire respecter le principe démocratique de reddition de comptes. Cependant, il y a eu suppression de tous les autres volets du Parlement, y compris les comités. En fait, un petit nombre de comités ont repris leurs travaux il y a quelques jours à peine.
Le comité de l'éthique s'est réuni pour la première fois vendredi dernier, après une interruption de plusieurs mois. Lorsque je dis aux habitants de ma circonscription que je siège au comité de l'éthique, ils répliquent que le comité doit être très occupé ou demandent si le premier ministre lui permet de faire quoi que ce soit. C'est désolant. Peu après la formation du comité au cours de la présente législature, nous avons tenté d'inviter le commissaire à l'éthique à comparaître, afin d'avoir un entretien honnête au sujet de ce qui s'est avéré le deuxième manquement du premier ministre aux règles d'éthique. Les députés libéraux ont voté contre.
Il y a tant de facettes aux manquements à l'éthique du gouvernement. Mes concitoyens ne cessent de les appeler les « chroniques du cottage ». Très souvent, le premier ministre faisait une annonce en fin de journée qui comportait peu de détails et de précisions sur ces détails. Il restait une foule de questions sur l'un ou l'autre des programmes annoncés et, dans certains cas, il fallait attendre des mois avant que ceux-ci soient mis en œuvre.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, plus précisément la partie relative aux personnes handicapées, les conservateurs appuient la prise de mesures visant à donner de l'aide aux personnes qui en ont besoin. Les députés d'en face prétendent que ces retards sont la faute des conservateurs. Qu'il soit bien clair que les conservateurs ont ouvertement indiqué qu'ils étaient heureux de se pencher sur le projet de loi et que le Parlement devrait être l'organe chargé de cette tâche. Cependant, les libéraux ont fait de la politique avec ce dossier et ils ont fermé le Parlement.
Le projet de loi comprend trois volets principaux. Il y a notamment la subvention salariale, qui est demandée par de nombreuses entreprises. Certaines entreprises peuvent en bénéficier, mais, lorsque je parle à des propriétaires de petites et moyennes entreprises, ils m'expliquent à quel point certains aspects du processus de demande sont compliqués. Lorsque je lis les parties du projet de loi qui ont trait à la subvention salariale, je vois d'autres complications. Pour une grande entreprise établie dans une grande ville, cela ne pose pas problème, car elle peut faire appel à ses services responsables de la comptabilité et des questions juridiques. Dans le cas des petites et moyennes entreprises, surtout dans une circonscription rurale comme la mienne, ces fonctions sont souvent assumées par une seule personne ou par quelqu'un qui fait ce travail à temps partiel, ou alors on embauche un comptable ou on décide tout simplement de s'occuper soi-même de la comptabilité. Par conséquent, en raison de la nature et des aspects inutilement complexes du projet de loi, il est plus difficile pour les gens de soumettre une demande.
J'aimerais parler brièvement des éléments du projet de loi concernant la justice. Dans les circonstances actuelles, il est nécessaire de se pencher là-dessus, mais j'observe une érosion de la confiance, comme je l'ai indiqué au début de mon intervention. Lorsque je lis les dispositions ayant trait à la justice, je me demande si les libéraux ont voulu insérer discrètement dans ce projet de loi des mesures qui auraient des effets négatifs sur les Canadiens.
J'ai hâte de répondre à des questions sur tout cela et d'examiner de nombreux aspects de cet important débat aujourd'hui.
Monsieur le Président, je doute que vous me laissiez le temps requis pour répondre à la déclaration du député sur la primauté accordée à la forme par rapport au fond, surtout s'il s'agit d'établir une comparaison entre le gouvernement actuel et le gouvernement précédent. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel privilégie largement le fond, alors que, lorsque je siégeais sur les banquettes de l'opposition, on privilégiait toujours la forme. C'est ce qu'on appelait la bulle de Harper.
Cela dit, lorsque le député a parlé du projet de loi à l'étude, il a voulu donner l'impression que le gouvernement aurait pu s'occuper plus tôt des personnes handicapées. Il doit être un peu plus franc avec les autres députés et les personnes qui suivent le débat. Le Parti conservateur a eu l'occasion d'appuyer l'adoption de cette mesure, tout comme les autres partis politiques à la Chambre. Nous aurions pu venir en aide aux personnes handicapées il y a de cela plusieurs semaines, n'eût été les tactiques des conservateurs.
Monsieur le Président, le député a raison de dire que nous aurions pu adopter la mesure législative. Toutefois, nous ne l'avons pas fait parce que les libéraux ont fermé le Parlement et refusent de nous laisser faire notre travail.
Je trouve cela extrêmement dommage que les libéraux se livrent à des jeux politiques avec une institution comme la Chambre des communes, l'emblème de la démocratie du Canada, et qu'ils s'en servent pour se donner un pouvoir de négociations lors des débats politiques au pays. C'est le seul organe au Canada qui garantit à la population que ce sont des députés représentant toutes les régions de notre magnifique pays qui posent les questions et non un petit groupe de journalistes parmi lesquels ceux d'un diffuseur d'État posent un nombre disproportionné de questions.
Le député laisse entendre que les conservateurs auraient tenté de mettre fin au débat sur la mesure législative ou d'empêcher qu'elle soit adoptée. Les libéraux devraient avoir honte de ne pas permettre au Parlement de jouer son rôle, non seulement en ce qui a trait à sa fonction conformément à la Constitution, mais aussi au mandat que les Canadiens lui ont confié et qui consiste à faire, pour les électeurs de sa circonscription, comme pour ceux de la circonscription des députés de tout le pays, le travail pour lequel ils nous ont élus. C'est dommage que les députés d'en face persistent à garder cette attitude.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'avoir soulevé une question fondamentale en démocratie, celle de la confiance.
Mon collègue de Lac-Saint-Jean et moi nous disons fréquemment de ne jamais oublier pour qui nous travaillons: pour nos citoyens. Mon collègue l'a bien souligné et l'a bien fait remarquer.
Mon collègue a parlé de l'érosion de la confiance que nos citoyens peuvent avoir envers nous. J'ai bien aimé sa constatation que certains citoyens se disent que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique doit être bien occupé. Cela démontre le cynisme qui prévaut au sein de la population.
De nombreuses questions éthiques ont été soulevées et l'on a parlé des violations éthiques du premier ministre. Quelque chose me vient rapidement à l'esprit: si l'on veut garder la confiance de nos citoyens et si l'on veut éviter qu'elle ne se détériore, nous ne devrions peut-être pas profiter personnellement des mesures que nous discutons. Je pense ici à la Subvention salariale d'urgence.
Mon collègue serait-il d'accord avec moi pour dire qu'un parti politique qui profite de la Subvention salariale d'urgence contribue à la détérioration de la confiance que la population a en nous et à son cynisme?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les décisions prises au sein du parti auquel il fait référence, il s'agit d'une décision prise par ce parti avec laquelle les députés n'ont rien eu à voir. Je laisserai donc au parti le soin de répondre à ces questions.
Toutefois, il parle de confiance. Lors d'une réunion du comité de l'éthique la semaine dernière, le député de Hull—Aylmer qui a pris la parole avant moi a fait remarquer que la démocratie était fragile.
Je vois un autre membre du comité siégeant de l'autre côté. Je ne me souviens pas de sa circonscription. Elle a fait un certain nombre de commentaires sur le stéréotype du politicien, et elle a raison. Il y a un stéréotype négatif qui colle à la peau des politiciens. Quand on voit la famille d'un premier ministre recevoir 300 000 $ d'une organisation ayant des liens étroits avec le gouvernement libéral, l'octroi d'un contrat à fournisseur unique de 900 millions de dollars avec des frais d'administration à hauteur de 42 millions de dollars et une pléthore de questions sur ce dossier, cela perpétue le stéréotype du politicien et de la politique de l'assiette au beurre, malheureusement. Cela contribue à éroder la confiance, cette confiance fondamentale et sacrée qui existe entre le Parlement, les députés et les Canadiens. C'est une confiance difficile à gagner, et malheureusement, elle s'érode.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-20 pour offrir un nouveau soutien aux Canadiens qui sont dans le besoin et pour faire entendre ma voix et celle de mes collègues, les députés conservateurs. Nous avons demandé à plusieurs reprises des ajustements aux programmes fiscaux et du soutien aux oubliés.
Avant de commencer mon discours, j'aimerais offrir mes condoléances aux familles et aux proches qui ont malheureusement perdu un ou des êtres chers à cause de la COVID-19. J'en profite également pour remercier tous les travailleurs essentiels de première ligne et ceux qui assistent encore aujourd'hui les personnes vulnérables et malades à cause de ce virus terrible qui nous tient tous en état d'impuissance.
Le temps de la résilience ne se terminera malheureusement pas avec l'arrivée de l'été, puisque nous traversons encore une période incertaine avec les nouveaux revers que nous impose la pandémie. Petits et grands ont vu leur équilibre de vie, leur santé et leur mieux-être être ébranlés devant l'avenir. Même si j'approuve les mesures du projet de loi que nous débattons aujourd'hui, je suis quand même choqué. Je ne peux passer sous silence mon indignation envers le gouvernement libéral, qui a tardé à fermer nos frontières, alors que nous le lui avions demandé avec insistance de le faire dès les premiers signes de la présence du virus.
Nous avons aussi dû exiger une quarantaine obligatoire pour les arrivants étrangers au Canada. Cela allait de soi pour nous protéger. Les députés conservateurs ont été les premiers à soutenir une augmentation de la subvention salariale aux entreprises de 10 à 75 %. Les députés conservateurs ont aussi été les premiers à demander un assouplissement de la PCU pour permettre aux pompiers volontaires et à tous ceux qui passaient entre les mailles du filet, en raison d'un faible revenu d'emploi, d'y avoir quand même droit. Les députés conservateurs ont aussi été les premiers à réclamer qu'on désigne le secteur agricole comme une infrastructure essentielle.
On se souviendra que la dernière crise économique remontait à 2008 sous un gouvernement conservateur qui, rappelons-le, avait réussi à ramener l'équilibre budgétaire au Canada, tout en stimulant la croissance économique et à sortir de cette crise le plus fort de tous les pays du G7.
Devant l'ampleur des conséquences de la crise créée par la COVID-19, plusieurs de mes concitoyens ne savent plus où donner de la tête tellement ils sont inquiets de leur avenir et de celui de leurs enfants et des générations à venir. Je les comprends très bien.
Ce présent gouvernement libéral minoritaire a beaucoup de facilité à dépenser sans compter depuis 2015, alors que nous étions en bonne posture à l'époque. Nous avons donc dû travailler fort, tous ensemble, pour trouver des consensus et dénoncer la fraude ou les risques potentiels dans les différents programmes annoncés. Nous avons exigé que les projets d'infrastructure qui sont prêts au Québec soient mis en chantier rapidement pour relancer l'économie.
Nous avons mis de la pression sur le gouvernement pour qu'il soutienne nos médias locaux. Nous avons également réclamé un accès Internet haute vitesse partout en région, ce qui est promis depuis déjà cinq ans. Nous surveillons encore et toujours les finances publiques, puisqu'on ne peut plus se permettre les folies libérales injustifiées ou exclusivement réservées aux petits amis qui financent ce parti.
Tant dans les mesures justes à mettre en œuvre que dans l'impensable, les députés de l'opposition officielle du Parti conservateur veillent au grain. Nous participons à l'élaboration des politiques par vidéoconférence, nous assistons à de nombreux comités consultatifs virtuels et nous faisons valoir les nombreuses inquiétudes de nos petites entreprises, qui peinent à survivre. On s'en doute, les secteurs oubliés étaient bien nombreux.
Tous ensemble, nous relevons le défi de voir les choses autrement et de modifier notre façon de vivre et de nous protéger. Pour plusieurs d'entre nous, le fait de ne plus pouvoir exercer notre travail journalier nous a montré la fierté que nous éprouvons, l'autonomie que nous avons et le sentiment d'identité que nous portons jour après jour dans l'exercice de nos fonctions. Riches de nos valeurs, nous revenons au travail, solidaires, pour contribuer à la création de la richesse et à notre prospérité économique.
Le portrait économique et financier du gouvernement libéral étant un déficit qui a explosé à 343 milliards de dollars, la dette fédérale totale s'élèvera à plus de 1 000 milliards de dollars cette année. La pente sera difficile à remonter.
Le Canada régresse comme jamais. Il a le taux de chômage le plus élevé du G7. Il est le seul pays du G7 à avoir perdu sa cote de crédit AAA. Pire encore, il est le seul pays du G7 à ne pas avoir de plan de relance.
Bien que nous ayons l'intention d'appuyer cette aide, nous sommes lucides devant le bilan de ce premier ministre: on ne peut pas lui faire confiance pour mener la reprise au Canada.
Ses impôts excessifs, ses dépenses inutiles et ses déficits massifs ont mis le Canada dans une position incroyablement fragile et faible, avant même que la pandémie ne commence.
Les députés conservateurs veulent aider les Canadiens qui en ont besoin. Nous avons proposé la prime de retour au travail, un plan pour rendre la Prestation canadienne d'urgence plus souple et plus généreuse, pour que les travailleurs puissent gagner plus alors que les entreprises rouvrent progressivement. Nous sommes sur la voie de la reprise économique. En tant que responsable du portefeuille de mes petits-enfants et de ceux de tous, l'opposition officielle conservatrice demeure aux aguets afin de trouver des solutions concrètes et efficaces pour nos industries qui créent des emplois, pour nos travailleurs qui paient des impôts et pour les secteurs d'avenir qui génèrent des revenus pour le Canada. On le sait, le Parti conservateur est le seul parti à pouvoir remplacer le présent gouvernement, mais l'heure n'est pas aux décisions, puisque nous sommes certains de pouvoir continuer à travailler ensemble en vue des mois critiques de la nouvelle vague de ce fameux virus.
J'ai le privilège de siéger au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le temps de la pandémie n'aura certainement pas fait exception pour ce qui est du désir presque irrépressible du premier ministre de se soustraire aux lois et aux devoirs d'éthique et de transparence.
Je peux assurer que, le vendredi 17 juillet 2020, je n'aurais pas voulu être un député libéral. Ma fierté aurait été atteinte sérieusement, alors que nous en sommes au troisième écart de conduite majeur de ce premier ministre et que les députés libéraux ont fait de l'obstruction. En effet, les libéraux en avaient long à dire pendant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Ils bloquaient systématiquement son bon fonctionnement, empêchant les Canadiens qui ont de sérieuses questions sur les rapports étroits entre le premier ministre et l'organisme UNIS de savoir de quoi il en retourne vraiment. Connaître toute la vérité sur ce nouveau scandale libéral est un droit démocratique. La transparence est importante dans les délibérations du Cabinet du premier ministre.
Bien que j'en doute fort, cette fois-ci, le premier ministre va-t-il lever le voile, renoncer au secret du Cabinet et nous dire enfin toute la vérité? Les médias nous ont indiqué que trois membres de la famille du premier ministre ont été payés 300 000 $ pour assister à des événements de l'organisme de bienfaisance UNIS, dont certains ont eu lieu durant son premier mandat. Depuis 2016, la mère du premier ministre a pris parole à environ 28 événements et a reçu 250 000 $. Le frère du premier ministre a pris la parole à huit événements et a reçu environ 32 000 $. Les médias ont également indiqué que le ministre des Finances actuel ne s'est pas récusé de l'étude par le Cabinet libéral du contrat de l'organisme UNIS malgré l'implication de deux membres de sa famille immédiate au sein de l'organisme caritatif, l'un d'eux en tant qu'employé contractuel rémunéré.
Notons aussi que le ministre des Ressources naturelles et le chef de cabinet du premier ministre auraient également participé à la collecte de 400 000 $ pour l'organisation caritative en 2010 et en 2011, avant que les libéraux ne forment le gouvernement.
En ces temps de pandémie, nous devons déployer des mesures exceptionnelles. Il n'est pas vrai que nous allons laisser ce premier ministre, sa famille et ses petits amis recevoir ou faire des passe-droits afin de profiter de la situation pour s'enrichir. Ce premier ministre, comme un enfant gâté qui ne s'excuse que lorsqu'il est pris la main dans le sac, sera surveillé de très près et sans relâche afin qu'il rende des comptes, en plus de devoir continuer à collaborer avec nous pour élaborer la reprise économique de notre pays. Il semble parfois oublier que son gouvernement est minoritaire.
Madame la Présidente, mon collègue a abordé la question de l'éthique. Il y a eu l'île privée, SNC-Lavalin, et maintenant, il y a l'organisme UNIS. On en est à la troisième prise, comme le disait hier mon collègue de La Prairie. Il disait aussi que le premier ministre devrait peut-être s'abonner au Bureau du commissaire à l'éthique. Le Bloc québécois a proposé que le premier ministre se retire le temps qu'on fasse la lumière sur toute cette affaire.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Ce serait peut-être l'idéal que le premier ministre se retire, mais, vu la manière dont fonctionne le Parlement, j'en serais grandement étonné. Par contre, je tiens à remercier le Bloc de bien vouloir rester avec nous au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au cours des prochains jours.
Nous pensons que le Comité va siéger demain et qu'il y aura de l'obstruction. Nous souhaitons que le Bloc québécois reste avec nous et vote comme nous pour que nous puissions enfin élucider cela et avoir la vérité entière sur l'éthique du premier ministre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'opposition de ses commentaires d'aujourd'hui.
Il y a plusieurs semaines, l'opposition a eu l'occasion d'appuyer une mesure législative qui venait en aide aux personnes ayant un handicap en difficulté.
Ma question est très simple. L'opposition officielle va-t-elle appuyer le gouvernement quant à cette disposition, qui est très claire et qui vise à soutenir les gens qui ont un handicap et à augmenter la subvention salariale d'urgence? Les conservateurs vont-ils, oui ou non, appuyer le gouvernement?
Madame la Présidente, j'ai indiqué dans mon discours que nous étions favorables à cette disposition, qui reflète un peu plus l'aide qui est nécessaire, car une modulation a été apportée.
Nous avons toujours été d'accord pour soutenir les personnes ayant un handicap. La dernière fois, cela avait été présenté avec d'autres dispositions sur lesquelles nous n'étions pas d'accord. Aujourd'hui, nous allons aller de l'avant.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours.
On dit souvent qu'aucune proposition n'est faite de ce côté-ci de la Chambre. Pourtant, les conservateurs ont proposé qu'une modification soit apportée à la PCU, qu'elle soit dégressive pour permettre une plus grande accessibilité aux gens qui voudraient retourner sur le marché du travail. La subvention salariale d'urgence est intéressante, mais elle pourrait aussi être jumelée à la Prestation canadienne d'urgence afin de mieux les coordonner.
J'aimerais connaître un peu plus de détails sur cette proposition.
Madame la Présidente, je remercie le député de Beauce. Il est très actif dans sa circonscription et travaille pour les Beaucerons. Je tiens personnellement à le féliciter.
Dans toutes les mesures que le gouvernement doit mettre en œuvre, en collaboration avec les partis d'opposition, car je rappelle que le gouvernement est minoritaire, nous devons vraiment nous assurer d'investir dans l'économie.
Ce sont les entreprises canadiennes, les petites et moyennes entreprises et leurs millions d'employés, qui vont soutenir l'économie canadienne. Il faut s'assurer que ces emplois restent en place cette année, l'année prochaine et les autres années à venir. Tout argent devrait aller vers les entreprises et ceux qui maintiennent les emplois, pour leur permettre de relever ce grand défi, qui est mondial présentement. Le grand défi canadien sera de garder les emplois en place et cela va se faire en collaboration avec les entreprises canadiennes. Toute l'aide disponible du fédéral devrait aller aux entreprises pour garder le monde en place au travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, en fait, le gouvernement a investi dans les petites entreprises du pays, que ce soit au moyen de prêts accordés par l'entremise d'institutions financières ou du programme de subvention salariale. La mesure législative que nous débattons aujourd'hui permettrait de modifier le programme pour accroître le nombre d'entreprises qui peuvent s'en prévaloir.
De façon générale, le député ne pense-t-il pas que le gouvernement investit des ressources adéquates pour aider les petites entreprises canadiennes, tout comme les collectivités avec la Prestation canadienne d'urgence?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue vient de toucher un point important.
Au début, les premières initiatives du gouvernement ne touchaient que les individus. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons fait énormément de pressions pour nous assurer que les entreprises ne soient pas mises de côté et pour demander au gouvernement de réviser son plan afin que les entreprises canadiennes puissent garder leurs employés demain et au cours des mois à venir. Si on perd les employés, on va perdre nos entreprises, les commandes et le tissu économique du Canada. L'avenir est à l'aide aux entreprises.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis vraiment ravi d'intervenir cet après-midi au sujet du projet de loi C-20 et des mesures que le gouvernement a prises en réaction à la COVID-19. Je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales du peuple algonquin.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je signale que la Chambre ne siège généralement jamais en juillet et que cette semaine est très importante pour moi personnellement et pour l'ensemble de la communauté tamoule. Je prends donc un moment pour rappeler les terribles événements du « juillet noir » qui ont commencé le soir du 22 juillet 1983. Des bandes armées et munies d'une liste électorale des foyers tamouls sont allées de porte en porte à Colombo, au Sri Lanka. Ces truands ont battu et tué plus de 3 000 Tamouls et ont pillé foyers et entreprises.
Cette période, appelée juillet noir, a déclenché un conflit armé et un exode de Tamouls du Sri Lanka. Les pogroms contre la communauté tamoule ont forcé de nombreuses personnes, notamment ma famille, à se réfugier au Canada. À l'époque, le gouvernement de Pierre Trudeau avait mis en place des mesures spéciales qui ont aidé plus de 1 800 Tamouls à s'établir au Canada. Aujourd'hui, la communauté tamoule du Canada compte plus de 300 000 personnes d'un océan à l'autre, et je suis extrêmement fier d'en faire partie.
Cela dit, j'aimerais prendre un moment pour parler des plus vulnérables de notre société, surtout dans le contexte de la COVID-19. Je m'en voudrais de passer sous silence les réfugiés dans les nombreux camps autour du monde, qui en arrachent dans la promiscuité des tentes du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ou qui errent, tout simplement. Il y a plus de 80 millions de personnes déplacées sur la planète et plus de 30 millions de réfugiés. J'ai une pensée pour ces personnes, ainsi que pour toutes celles qui s'occupent des réfugiés, tant ici qu'à l'étranger, et tout particulièrement pour les personnes vulnérables qui se trouvent au Canada, qui sont venues ici en quête de liberté, mais qui sont malheureusement aux prises avec la COVID-19, tout comme le reste de la population mondiale.
Cette pandémie a eu de très grandes répercussions sur nous tous, mais surtout sur nos aînés. J'aimerais parler des établissements de soins de longue durée de ma province, l'Ontario, et plus particulièrement de l'Altamont Care Community, dans Scarborough—Rouge Park. Nous y avons perdu 53 personnes, soit 52 résidents et un membre du personnel, aux mains de la COVID-19, et il ne s'agit là que d'un établissement. Il y en a quatre autres: l'Orchard Villa dans Pickering—Uxbridge, le Holland Christian Grace Manor dans Brampton-Sud, le Hawthorne Place Care Centre dans Humber River—Black Creek, et le Eatonville Care Centre dans Etobicoke-Centre. Les cinq députés de ces circonscriptions ont écrit au premier ministre ontarien Doug Ford ainsi qu'au premier ministre.
Nous demandons au premier ministre de lancer une enquête publique, similaire à celle d’Ipperwash, afin de nous assurer d’éviter de commettre les mêmes erreurs que celles que nous avons commises dans les établissements de soins de longue durée. Environ 80 % des personnes décédées par suite de la pandémie de la COVID-19 vivaient dans ces établissements. Ce sont nos aînés, et c’est une honte nationale. Je dirais que nous avons laissé tomber nos aînés, ceux qui vivent dans des établissements de soins de longue durée, et je suis triste de prendre la parole ici aujourd’hui pour même en parler. Le rapport des Forces armées canadiennes qui ont été déployées dans ces cinq résidences pour personnes âgées jette vraiment un éclairage sur ce que nous devons faire et je tiens à insister et à demander au premier ministre de l’Ontario de s’assurer que nous fassions bien les choses et que nous fassions toute la lumière sur cette situation.
De même, cinq collègues, dont moi-même, ont écrit au premier ministre pour demander des normes nationales pour les établissements de soins de longue durée. Je suis conscient que des défis se posent en ce qui concerne les champs de compétence. Le gouvernement fédéral n'est pas directement responsable de ces établissements. Néanmoins, à titre de gouvernement responsable des Canadiens et envers les Canadiens, il nous incomberait d’exercer un certain leadership et de veiller à ce que nous disposions de normes nationales pour tous ceux qui vivent dans des établissements de soins de longue durée. À titre de gouvernement, nous réglementons tout, des sacs en plastique au dentifrice et à toutes sortes de produits de consommation et je ne vois absolument pas pourquoi nous ne pouvons pas fixer des normes minimales pour les établissements de soins de longue durée.
Je pense qu’il est plus que temps que cette conversation ait lieu. Je suis impatient de travailler avec le gouvernement et avec nos amis d’en face pour faire en sorte que cela ne se reproduise plus.
Je tiens aussi à souligner que le gouvernement a récemment annoncé 19 milliards de dollars pour un programme de relance en toute sécurité. Cela fait partie de la réponse de notre gouvernement à la COVID-19. Ces 19 milliards de dollars serviront, en partie, à soutenir les établissements de soins de longue durée, en particulier à combler les lacunes exposées dans le rapport des Forces armées canadiennes. Nous espérons que l’intervention immédiate, au cas où il y aurait une deuxième ou une troisième vague, sera atténuée par l’aide financière supplémentaire que notre gouvernement accorde aux provinces, laquelle, au bout du compte, devrait parvenir aux établissements de soins de longue durée.
Je tiens aussi à aborder une autre question qui m’a beaucoup troublé, celle du racisme systémique. J’en ai parlé à maintes reprises dans cette Chambre et avec nombre de mes collègues, y compris des collègues d’en face. Je tiens à reconnaître qu’il y a quelques semaines, bon nombre d’entre nous se sont réunis et ont rédigé une lettre que de nombreux députés ont signée, sous l’impulsion du député de Hull—Aylmer et, bien sûr, avec l’appui de personnes comme mon ami de Hamilton-Centre, dans laquelle nous avons souligné que le gouvernement devait s’attaquer aux problèmes de racisme systémique.
La crise de la COVID-19 a fait ressortir une chose, son impact sur les personnes racialisées. Qu’il s’agisse de gens travaillant en première ligne comme employés dans des hôpitaux, comme caissiers ou dans la restauration, par exemple, la COVID-19 a un impact considérable sur les personnes racialisées.
Dans des pays comme les États-Unis et l’Angleterre, nous disposons de chiffres précis qui illustrent ce fossé racial, mais au Canada, nous ne tenons pas ce genre de statistiques. Je crois que parmi les choses que nous devons vraiment faire, nous devons collecter ces données et nous assurer d’établir des liens entre la race, la pauvreté et les services de santé. J’espère que nous avons là une occasion d’apprendre et, encore une fois, d’atténuer l’impact d’une éventuelle deuxième vague.
Quant au racisme systémique en général, il est très évident que le racisme touche de nombreuses personnes et les affecte différemment. Le racisme envers les Noirs est profond dans notre histoire. Il perdure. Les résultats sociaux sont très évidents. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, pour ainsi dire. Qu’il s’agisse des déterminants sociaux de la santé, des problèmes liés à l’incarcération ou des problèmes liés à la segmentation de l’éducation, les effets sur la communauté noire du Canada sont profonds, tout comme sur les Autochtones qui, depuis la Confédération, ont été relégués au rang de citoyens de deuxième classe sous tous les rapports.
Cette conversation a été déclenchée par le meurtre tragique de George Floyd aux mains de la police de Minneapolis, mais bien sûr, au Canada, nous avons eu notre part de tragédies de cette nature, y compris l’attaque brutale contre le chef Allan Adam aux mains de la GRC, et le décès de Chantel Moore.
Nous avons vu des appels lancés aux gouvernements à tous les niveaux pour qu’ils réimaginent ce à quoi ressembleront les services de police, l’interaction entre les policiers et les citoyens, en particulier ceux qui ont des problèmes de santé mentale et ceux qui font partie de communautés racialisées. Je crois qu’il nous appartient de saisir l’occasion et de veiller à nous attaquer aux problèmes systémiques qui ont abouti à ces résultats dévastateurs. J’espère que nous pourrons travailler en collaboration pour faire progresser ces dossiers dans les mois à venir.
Notre gouvernement s’emploie depuis le début à soutenir les Canadiens handicapés. Nous avons mis en œuvre plusieurs mesures pour soutenir tous les Canadiens, et j’en parlerai à la fin. Cependant, en ce qui concerne ce projet de loi, il aidera directement les personnes handicapées en versant un paiement qui n’a pas à être déclaré de 600 $ à toutes les personnes admissibles qui reçoivent le crédit d’impôt pour personne handicapée.
Nous avons travaillé d’arrache-pied depuis le début de cette pandémie pour soutenir les Canadiens vulnérables et faire en sorte que le plan d’intervention n’oublie personne. Nous devons veiller à ce que les Canadiens handicapés qui doivent supporter des coûts supplémentaires liés à la pandémie reçoivent le soutien dont ils ont besoin. Ce paiement serait aussi versé aux personnes admissibles à d’autres prestations d’invalidité ou mesures de soutien pour personnes handicapées, comme les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec ou l’une des mesures de soutien pour les personnes handicapées qu’offre Anciens Combattants Canada. Cette mesure profiterait à environ 1,7 million de Canadiens handicapés qui font face à des dépenses supplémentaires en raison de la pandémie de la COVID-19.
Selon l'Enquête canadienne sur l'incapacité menée en 2017, 22 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus s'identifient comme ayant un handicap. Ce taux augmente avec l'âge, avec 38 % des Canadiens de plus de 65 ans et 47 % des Canadiens de plus de 75 ans. Nous savons que parmi les Canadiens handicapés en âge de travailler, plus de 1,5 million, soit 41 %, sont au chômage ou totalement absents du marché du travail. Parmi les personnes gravement handicapées, le taux passe à plus de 60 %.
Ces Canadiens font face à des défis au quotidien, et ils le font avec détermination. Ils méritent le soutien de leur gouvernement. Notre gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec la communauté des personnes handicapées pendant cette période de crise, notamment avec le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap, qui conseille la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées. Le groupe a partagé des détails sur les expériences vécues par les personnes handicapées pendant la pandémie, ainsi que sur les questions spécifiques au handicap, les lacunes systémiques et les réponses possibles. Le gouvernement continuera à travailler fort pour augmenter l'accessibilité pour les personnes handicapées et pour supprimer les obstacles. En outre, le gouvernement demeure déterminé à adopter une approche inclusive par rapport aux personnes handicapées lors de l'intervention et de la relance liées à la pandémie.
Je tiens à prendre un instant pour souligner certains des merveilleux organismes de Scarborough qui s'efforcent d'aider les personnes handicapées au cours de la pandémie. Je veux d'abord remercier le South Asian Autism Awareness Centre, qui fait un travail magnifique auprès des jeunes atteints d'un trouble du spectre de l'autisme. Le Wellspring Centre, que j'ai pu visiter la semaine dernière, est un établissement de soins de répit qui vient de rouvrir. J'ai pu rencontrer l'équipe du centre et certains de ses clients. Il s'agit d'un organisme relativement nouveau, mais il est très prometteur et il aidera vraiment beaucoup de personnes handicapées.
Community Living en est un autre exemple. Community Living a d'importants bureaux dans la circonscription de nombreux députés. Il y en a plusieurs dans la mienne, et je suis toujours impressionné par le travail qu'accomplit cet organisme et par l'engagement de ses employés et de ses bénévoles à aider les personnes handicapées. Le Centre de santé communautaire TAIBU est situé dans Scarborough-Nord, soit la circonscription voisine de la mienne. C'est le seul centre de santé communautaire en Amérique du Nord qui a comme vocation de traiter les Noirs. Cet organisme fait de l'excellent travail, surtout pour aider les personnes atteintes de drépanocytose et celles qui ont d'autres problèmes liés à la communauté noire, et je tiens à le remercier de son travail.
Le prochain point de mon intervention d'aujourd'hui porte sur l'élargissement de l'accès à la Subvention salariale d'urgence du Canada. Elle est maintenant l'un des piliers du plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19 du gouvernement. La Subvention salariale d'urgence du Canada a été instaurée pour prévenir d'autres pertes d'emplois, encourager les employeurs à réembaucher rapidement les travailleurs mis à pied à cause de la COVID-19 et nous assurer que le Canada sera en meilleure position pour rebondir dans la reprise post-pandémique.
La Subvention salariale d'urgence du Canada peut continuer à protéger les emplois en aidant les entreprises à garder leurs employés et en les encourageant à réembaucher les travailleurs mis à pied au début de la pandémie. Grâce à la réembauche des employés, nous observons déjà une baisse du taux de chômage. La subvention salariale offre une plus grande souplesse aux employeurs pour qu'un grand nombre d'entre eux puissent en profiter. Les employeurs de toutes les tailles et de tous les secteurs de l'économie peuvent y être admissibles.
Depuis que nous avons lancé ce programme au printemps dernier, la Subvention salariale d'urgence du Canada a soutenu l'emploi d'environ trois millions de travailleurs canadiens, et ce nombre ne cesse d'augmenter. Dans le but d'aider ceux-ci, le projet de loi restructurerait la Subvention salariale d'urgence afin qu'elle réponde aux besoins d'un plus grand nombre d'entreprises. En vertu de ce projet de loi, le programme serait prolongé jusqu'à la fin de 2020 pour soutenir davantage les Canadiens.
L'admissibilité à la Subvention salariale d'urgence serait accrue en permettant à tous les employés de toucher la subvention de base, dans la mesure où ils satisfont aux critères d'admissibilité et qu'ils ont subi une perte de revenus, peu importe le montant. Ainsi, les petites et grandes entreprises qui éprouvent des difficultés depuis le début de la pandémie pourraient avoir accès à cette mesure de soutien pour la première fois, aidant par le fait même un plus grand nombre de travailleurs canadiens. Cela éliminerait toutes les barrières à la croissance pour les entreprises qui ont actuellement recours à la Subvention salariale d'urgence du Canada. Le seuil d'admissibilité étant annulé, les entreprises canadiennes sauront qu'elles sont appuyées dans leurs démarches pour réembaucher des employés, croître et investir.
Le gouvernement propose également d'instaurer une subvention complémentaire pour les employeurs admissibles qui sont les plus durement touchés par la crise de la COVID-19. La subvention salariale restructurée contribuerait à ce que les employeurs et les travailleurs soient en meilleure posture pour stimuler la croissance durant la phase de redressement après la pandémie.
En parlant de ce programme, j'aimerais faire le lien avec mon vécu pendant la crise financière de 2008. Je venais d'ouvrir un bureau d'avocats quelques années auparavant. J'avais une dizaine d'employés. Une des choses les plus difficiles que j'ai dû faire à ce moment-là a été de mettre des employés à pied en raison du ralentissement économique. J'ai perdu de très bons employés que je n'ai jamais pu récupérer.
D'après mon expérience, il est essentiel pour la viabilité à long terme de l'économie canadienne de soutenir les entreprises pour qu'elles puissent garder leurs employés. C'est très important que les Canadiens puissent continuer à travailler et à recevoir une rémunération, car, au bout du compte, c'est la meilleure sorte de soutien que le gouvernement puisse offrir. Je suis heureux de dire que ce programme a aidé des dizaines d'organismes dans ma circonscription et sans doute aussi dans celles des autres députés.
Ce n'est qu'une partie des mesures que nous avons prises pour riposter à la COVID-19. J'aimerais maintenant dire un mot ou deux sur la relance. Je sais que la conseillère municipale du district 25, Jennifer McKelvie, le maire de Toronto, John Tory, et plusieurs autres nous parlent depuis des semaines des difficultés budgétaires de la Ville et du fait que les 19 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a promis aux provinces devraient nécessairement les aider à relancer l'économie. Je les remercie de leur excellent travail. Ils représentent bien leur ville.
Les autres programmes que nous avons créés sont, comme chacun sait, la Prestation canadienne d'urgence, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, le remboursement de la TPS d'avril, les compléments à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Il s'agit d'autant de manières dont nous sommes venus en aide aux Canadiens afin qu'ils puissent surmonter les obstacles financiers qui se dressent sur leur chemin depuis quatre mois.
En terminant, j'aimerais remercier tous les travailleurs de première ligne, dont les efforts ont été tout simplement héroïques. Ils n'ont jamais demandé à être des héros, mais c'est bel et bien ce qu'ils sont. Je remercie également les membres des Forces armées canadiennes du travail qu'ils ont accompli dans ma circonscription, de même que les travailleurs de première ligne, ceux des hôpitaux, mais aussi ceux qui travaillent dans une épicerie ou qui conduisent un camion de marchandises. C'est sans oublier la directrice de la santé publique de la Ville de Toronto, la Dre Eileen de Villa, qui a su faire preuve d'un grand sens du leadership.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a mentionné que la subvention salariale est cruciale pour la survie des petites entreprises. Cela ne fait aucun doute, mais le nouveau projet de loi semble toutefois apporter beaucoup de complications. Les gens ont probablement besoin, pour le comprendre, d'avoir une maîtrise en mathématiques ainsi que quelques comptables s'ils en ont les moyens.
Voici un exemple à l'intention du secrétaire parlementaire. Si les revenus d'une entreprise ont baissé de plus de 50 %, en moyenne, au cours des trois derniers mois, elle peut obtenir un pourcentage compensatoire applicable à sa subvention salariale et arriver à un pourcentage compensatoire final. Si on ajoute à ces calculs la subvention salariale de base, qui s'applique si l'entreprise a perdu moins de 49 % de ses revenus, il faut jongler avec une autre série de calculs.
Voici donc la question que j'adresse au secrétaire parlementaire: si une entreprise perd 60 % de ses revenus, quel est le pourcentage de subvention salariale qu'elle recevra pour assurer sa survie?
Madame la Présidente, je sais que le député d'Edmonton Manning et beaucoup d'autres députés sont d'ardents défenseurs de la petite entreprise.
À dire vrai, les mesures d'appui ne sont pas destinées à aider absolument chacune des entreprises touchées. Les mesures sont censées ratisser large et aider le plus grand nombre possible.
On a beaucoup critiqué le programme de subvention salariale existant. De nombreux employeurs m'ont dit qu'ils ne répondaient pas aux critères. Nous proposons d'élargir et d'assouplir le programme afin, espérons-le, qu'un plus grand nombre d'employeurs puissent garder les Canadiens à leur emploi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours, d'autant plus qu'il a abordé la question des aînés, un dossier qui m'a amenée à venir régulièrement à la Chambre durant la pandémie et à prendre position pour améliorer leur situation.
Je suis d'accord avec lui sur le fait qu'on ne peut plus se permettre de laisser tomber les aînés. Par contre, sur les moyens à prendre, nos opinions diffèrent. En effet, je ne crois pas qu'établir une norme avec le système de santé qui relève du Québec et des provinces soit la solution.
Après des années à appauvrir notre système de santé, après des années à ne pas augmenter les transferts en santé, ne pense-t-il pas qu'il serait le temps de le faire, comme le demandent le Québec et les provinces de façon unanime?
De plus, en ce moment, nos aînés reçoivent un seul et unique chèque de 300 $. Mon collègue ne pense-t-il pas que le gouvernement devrait s'engager à respecter sa propre promesse électorale et améliorer à long terme l'aide aux aînés en augmentant la pension de la Sécurité de la vieillesse et en bonifiant le Supplément de revenu garanti?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
Je conviens que nous devons tous en faire davantage pour les aînés. Grâce au montant de 19 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a accepté de verser aux provinces, les personnes âgées, en particulier celles dans les établissements de soins de longue durée, seront appuyées durant la pandémie. De plus, ces établissements et les provinces pourront connaître un nouveau départ.
Certes, il y a des différences idéologiques sur la manière de financer les soins de santé, mais, selon moi, il est tout de même important d'entamer un débat de société, notamment pour voir comment les provinces soutiennent les aînés et les établissements de soins de longue durée à l'heure actuelle, mais aussi en vue d'établir des normes nationales pour faire en sorte que tous les Canadiens qui vivent dans un établissement de soins de longue durée au pays aient droit au même niveau de sécurité.
Madame la Présidente, je félicite le député de Scarborough—Rouge Park d'avoir expliqué en détail les mesures d'intervention à l'égard de la COVID-19, y compris celles qui sortent du cadre du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Il a soulevé des questions très importantes sur ce que vivent les gens partout dans le monde, y compris, disons-le bien franchement, dans les camps de réfugiés. Il a parlé de la lutte contre le racisme. Il a aussi parlé des personnes handicapées et, bien sûr, de l'économie.
Il n'a cependant pas été question des répercussions de la COVID-19 sur les familles qui se soumettent au processus d'immigration. Nous savons qu'il y a actuellement des gens qui attendent depuis non pas 12 ou 18 mois, mais depuis près de deux ans. Cette situation sévissait bien avant la pandémie de COVID-19, mais les conséquences de la crise actuelle pour les membres des familles qui ont été séparées rendent le problème d'autant plus évident.
Quelles mesures sont prises par le député et le gouvernement pour faire de la réunification des familles une priorité en cette période de crise?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Hamilton-Centre de poser cette question très importante.
Cet après-midi même, j'ai eu la chance de parler avec le ministre de l’Immigration d'un certain nombre de sujets touchant les réfugiés en particulier. Il y a un engagement à mettre l'accent sur la réunification des familles. Juste avant que la pandémie frappe, le processus de réunification des familles au Canada nécessitait environ 12 mois seulement. Ce délai pourrait s'être allongé à cause de la COVID-19, et je sais que le ministre est déterminé à maintenir ces chiffres.
Je demeure notamment préoccupé par le nombre de dossiers de réfugiés dont le traitement est prolongé pour cette raison. Les gens sont alors laissés dans l'attente et l'incertitude. J'ai bon espoir que le gouvernement et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est un organisme gouvernemental indépendant, feront en sorte que les dossiers soient traités plus rapidement et que les décisions soient rendues le plus tôt possible.
Des perturbations générales affectent de nombreux éléments de l'appareil judiciaire canadien. Je crois que le projet de loi dont nous sommes saisis nous aide à faire avancer certains enjeux au sein du système de justice pénale.
Madame la Présidente, je sais gré au secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones de parler des difficultés qu'il a vécues en tant que propriétaire d'un cabinet d'avocats durant la dernière récession. Ayant moi-même déjà été propriétaire d'une petite entreprise, plus précisément d'un cabinet comptable, je comprends de quoi il parle.
Le projet de loi à l'étude rendrait de nombreuses entreprises admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada en éliminant le critère de baisse des revenus de 30 %. En tant que propriétaire de petite entreprise, je peux comprendre ce que ressentent les entrepreneurs qui se trouvent dans une situation difficile depuis plusieurs mois. Toutefois, le projet de loi ne prévoit aucune mesure rétroactive pour aider ces entrepreneurs qui se battent pour conserver leurs employés depuis déjà 120 jours.
Le député croit-il qu'il faudrait rendre rétroactives les modifications proposées dans le projet de loi afin d'aider les entreprises qui seraient maintenant admissibles à la subvention salariale, mais qui ne l'étaient pas auparavant?
Madame la Présidente, c'est une question très importante, et je pense que mon collègue l'a très bien formulée.
Il n'en reste pas moins que bon nombre des mesures de soutien économique que nous avons mis en place dès le premier jour sont efficaces.
En matière de santé, les chiffres sont relativement bas par rapport à d'autres pays. Par ailleurs, les mesures de soutien aux particuliers et aux entreprises ont été extrêmement bien accueillies. Cependant, comme je l'ai indiqué précédemment, oui, il y a des gens qui n'ont peut-être pas été admissibles.
L'objectif du gouvernement, actuellement, avec l'élargissement de la subvention salariale, est de lancer une bouée de sauvetage aux entreprises afin de poursuivre ce que nous pensons être un redémarrage sûr et une reprise complète de notre économie. En attendant, nous devons aider ces entreprises à surmonter la vague et c'est justement ce que cette aide supplémentaire va faire. Est-ce que tout le monde y trouvera son compte? Non, probablement pas.
Ce n'est pas une mesure rétroactive, parce que nous sommes tournés vers l'avenir. Nous veillons à ce que ces entreprises aient l'aide dont elles ont besoin pour traverser la crise de la pandémie.
Nous réévaluerons ces programmes en permanence et nous y reviendrons au besoin.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et j'aimerais revenir sur la question de ma collègue de Shefford.
Dans son discours, mon collègue disait qu'on a laissé tomber les aînés. Il y a de quoi faire sourciller quelqu'un qui connaît la politique fédérale des 20 dernières années.
J'aimerais simplement mentionner à mon collègue qu'en 1996-1997 ainsi qu'en 1997-1998, le gouvernement fédéral de M. Paul Martin a fait des coupes de 2 milliards de dollars dans les transferts en soins de santé.
Jamais on n'a retrouvé un financement des soins de santé d'un ordre acceptable. Aujourd'hui, c'est un peu plus de 20 %. La part du lion du financement des soins de santé, ce sont les provinces qui l'assument.
Entendre un député dire qu'on a laissé tomber les aînés m'amène à dire qu'un examen de conscience doit se faire. Je pense que c'est le gouvernement fédéral qui a laissé tomber les aînés.
[Traduction]
Je rappelle aux députés que nous amorçons maintenant la série de discours de 10 minutes. La période de questions et d'observations qui suivra l'intervention du député sera donc de cinq minutes.
Nous reprenons le débat. Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Madame la Présidente, c'est avec des sentiments partagés que je prends la parole aujourd'hui, car, d'une part, la dernière fois que j'ai eu l'honneur de faire une déclaration à la Chambre, je croyais que nous aurions pu faire mieux pour les Canadiens. Au cours du débat, alors que nous examinions comment nous allions procéder pendant l'été, j'ai essayé de présenter ce qui, à mon avis, constituait des arguments convaincants pour faire en sorte que nul ne soit laissé pour compte au pays.
D'autre part, en tant que néo-démocrate, je suis fier que nous ayons réussi à convaincre le gouvernement libéral de retirer du projet de loi C-20 les pénalités liées à la Prestation canadienne d'urgence pour les gens qui ont du mal à joindre les deux bouts et d'accroître, à tout le moins, l'aide pour les personnes handicapées en ajoutant le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada aux dispositions traitant des personnes handicapées.
Je suis fier qu'on nous ait accordé un certain délai de grâce pour permettre à plus de gens de demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées parce que, à presque toutes les étapes du processus, il semble que le gouvernement s'obstine inutilement à fonder l'admissibilité sur les ressources plutôt que d'offrir une aide universelle, et ce faisant, il continue d'abandonner à leur sort des gens importants.
Je suis ici pour représenter les citoyens d’Hamilton-Centre. J’ai déjà dit que ma circonscription arrive au troisième rang parmi celles où le revenu moyen des ménages est le plus faible. Nous avons aussi un nombre disproportionné de personnes qui vivent avec un handicap et qui ont du mal à joindre les deux bouts. Dans l’évolution des mesures de soutien que nous avons eues durant la COVID-19, la première réponse du gouvernement libéral a été de proposer un régime d’assurance-emploi morcelé qui abandonnait bien des gens à leur sort. La panique dans cette crise, à la perspective d’arriver à la fin du mois sans pouvoir payer le loyer, n’a pas seulement été ressentie par les personnes vivant dans la pauvreté, mais par des personnes qui étaient confrontées à la pauvreté peut-être pour la première fois.
Nous nous souvenons que les libéraux ont essayé de lier le crédit d’impôt pour personne handicapée à un programme qui ne se serait appliqué qu’à 40 % de la population vivant avec un handicap. Voilà qui laisse de côté la grande majorité des citoyens de ma circonscription. J’ai maintenu ici que j’avais une obligation morale, et que nous avions tous un impératif moral, de veiller à ce que les personnes les plus vulnérables du pays ne soient pas abandonnées à leur sort, peu importe leur citoyenneté, leur capacité à travailler, la durée de leur séjour ici ou l’endroit où ils ont vécu.
Cependant, nous voici de retour pour étudier le projet de loi C-20. Le projet de loi a été légèrement amélioré, mais il laisse encore pour compte beaucoup trop de personnes vulnérables. La définition même du handicap dans le crédit d’impôt pour personnes handicapées est beaucoup trop restrictive. Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable, et les personnes handicapées les moins nanties ne font pas assez d’argent pour en bénéficier.
Dans la discussion sur les personnes vivant avec un handicap, l’approche envers les personnes âgées m’a semblé injuste. L’argument servi par les libéraux et les conservateurs était: « Qu’ont-elles perdu, en ce qui concerne leurs revenus? » Je dis que c’était injuste, parce qu’il est flagrant maintenant que les personnes les plus vulnérables avaient absolument le plus à perdre.
J’ai dit hier que ce ne sont pas seulement les personnes infectées par la COVID-19 qui sont touchées. Je pense à mon ami, Michael Hampson, qui, à 58 ans, a vécu la dernière partie de sa vie aux prises avec des handicaps, à essayer d’obtenir un soutien du revenu en Ontario. Pour un bref moment, il a eu de l’espoir grâce au revenu de base garanti. Pour la première fois de sa vie, il aurait dit qu’il pouvait vivre dans la dignité parce qu’il ne vivait pas dans la pauvreté imposée par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Les taux du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, qui ont été fixés par les conservateurs et les anciens gouvernements libéraux en Ontario, condamnent bon nombre des personnes que je représente à vivre dans la pauvreté.
Nous avons l'audace de prendre la parole à la Chambre des communes et de demander ce qu'ils ont perdu, alors que certains de ces gens ont littéralement perdu la vie. On a forcé des personnes âgées à vivre dans des établissements de soins de longue durée inadéquats. Nous savons que la grande majorité des personnes qui ont succombé à la COVID-19 avaient un rapport avec ces établissements.
Lorsque nous débattons du projet de loi, il est important de ne pas seulement parler des éléments qu'il contient, mais aussi des éléments qu'il ne contient pas. Quelles personnes oublions-nous toujours? Pourquoi privilégions-nous encore cette approche fragmentaire et graduelle qui, comme l'a admis l'intervenant précédent, a été conçue pour aider le plus de personnes possible, mais pas tout le monde?
Pourquoi ne pas mettre en place des mesures de soutien universelles? Comment se fait-il que le gouvernement d'un pays aussi prospère que le Canada ne soit pas en mesure d'aider tous les habitants du pays?
Parlons des 740 millions de dollars qui serviront à couvrir les coûts ponctuels engagés au cours des six à huit prochains mois pour les mesures de contrôle et de prévention des infections dans les établissements de soins de longue durée où il y a de plus en plus de cas de la maladie. Nous ne sommes pas sortis du bois. Nous ne faisons que commencer. Cette somme de 740 millions de dollars témoigne de la réticence du gouvernement libéral à donner l'exemple sur la scène nationale dans le dossier des soins de santé offerts aux personnes âgées dans les établissements de soins de longue durée. Voilà la véritable tragédie de la crise.
Cette crise a donné lieu à plusieurs scandales. Je dirais qu'avec l'organisme UNIS, nous sommes devant un scandale, mais ce n'est pas le véritable scandale, qui demeure la manière inefficace dont le gouvernement libéral a livré et géré l'approvisionnement de la réserve nationale d'urgence. Nous aurions dû avoir des millions d'articles d'équipement de protection individuelle essentiels qui auraient protégé les Canadiens au début de cette crise. Au début, nous avons suivi les directives des professionnels de la santé selon lesquelles les masques n'étaient pas nécessaires. Dans mon for intérieur, je me suis questionné sur cette recommandation. Par ailleurs, le gouvernement libéral s'est débarrassé de millions d'articles d'équipement de protection individuelle essentiels. Je soulève ce point aujourd'hui parce que nous n'allons pas siéger à nouveau pendant un certain temps et que nous ne sommes pas sortis de cette crise.
Alors que les provinces poursuivent le déconfinement des entreprises, les libéraux, eux, ouvrent la porte à une seconde vague de la maladie. J'ai parlé de l'impératif moral de planifier pour l'avenir. Il y aura dorénavant une nouvelle normalité. La COVID ne disparaîtra pas. Des gens continueront d'être infectés et de mourir. Néanmoins, certaines questions demeurent. Que sommes-nous disposés à faire face à cette situation? Que pouvons-nous faire pour éviter que, la prochaine fois, des gens comme mon ami Michael Hampson ne soient pas trouvés dans leur appartement quatre jours après leur décès? Comment pouvons-nous garantir que le système de soins de santé offre assez de soutien pour qu'il soit possible de vérifier la situation des personnes les plus vulnérables?
Nous avons la capacité de prendre les mesures qui s'imposent. Le Canada possède la richesse nécessaire pour veiller au bien-être de l'ensemble des Canadiens. L'approche ne doit pas être fragmentaire. Force est de reconnaître que la pandémie affecte les éléments les plus vulnérables de la société et qu'un paiement unique de 600 $ à un nombre très limité de personnes handicapées n'est franchement pas suffisant.
Compte tenu du contexte actuel, au cours des prochaines semaines, j'appuierai cette mesure législative parce que c'est le mieux que le gouvernement est disposé à proposer, mais j'estime que nous méritons mieux. Les gens d'Hamilton-Centre méritent mieux. Nos concitoyens condamnés à la pauvreté par les lois méritent mieux. Voici la question qui revient constamment: qu'est-ce qu'un gouvernement néo-démocrate aurait fait différemment?
Qu'aurions-nous fait différemment? Nous aurions réalisé tout ce que nous avions promis au départ. Nous aurions aidé les prestataires de l'assurance-emploi. Nous aurions fourni des logements aux gens et nous aurions procédé à une transition juste et équitable pour tous dans cette nouvelle économie. Nous aurions vécu une reprise équitable.
Ce n'est pas du tout ce qui s'est produit. Même s'il ne faut que quatre jours au gouvernement libéral pour verser 750 milliards de dollars à Bay Street, nous voici encore pris à la Chambre à discuter des scandales du gouvernement. Comme bien des Canadiens, j'aimerais pouvoir me concentrer sur les choses importantes, soit les vies qui ont été perdues, pendant que je suis ici. C'est pour ces vies perdues que je suis ici. C'est pour cette raison que je suis ici. Lorsque les libéraux prennent des décisions en matière de politiques, j'invite ceux d'en face, ceux qui détiennent tout le pouvoir, à ne pas sciemment laisser des gens pour compte. Ces 600 $ qui seront versés de façon ponctuelle vont laisser pour compte 40 % de la population, des personnes parmi les plus vulnérables et ayant le revenu le plus faible.
J'invite mes collègues des deux côtés à me poser des questions afin que nous puissions déterminer comment la Chambre pourrait aider l'ensemble de la population à traverser cette crise et à passer à l'étape suivante.
Madame la Présidente, nous continuons de travailler avec différents ordres de gouvernement, que ce soit le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique, les gouvernements conservateurs ou libéraux des provinces de l'Atlantique, ou les gouvernements des territoires. Nous continuons de travailler avec les parties prenantes dans les municipalités, avec les peuples autochtones et les différents intervenants. Nous mettons sur pied des programmes comme la Prestation canadienne d'urgence et le programme de subvention salariale. Nous essayons de voir quels groupes ont besoin d'aide, comme les aînés, plus particulièrement, et les personnes en situation de pauvreté.
Aujourd'hui, il est question des personnes handicapées. Ce n'est pas la première fois que nous tentons de leur apporter une aide. Nous ne pouvons pas donner 1 million de dollars à tout le monde d'un coup de baguette magique. Les choses ne fonctionnent pas de cette façon. Il faut tenir compte de certaines réalités. Le gouvernement libéral, avec l'appui d'autres ordres de gouvernement, a su répondre efficacement aux besoins de la société canadienne pour que celle-ci soit bien placée pour la reprise.
Dans quelle mesure, par exemple, mon collègue néo-démocrate aurait-il versé davantage que le paiement unique de 600 $ aux personnes handicapées, le paiement unique de 500 $ aux aînés les plus pauvres au Canada, la somme de 2 000 $ aux bénéficiaires de la PCU pour leur chèque de paie et les millions de dollars en soutien aux petites entreprises?
Qu'aurait-il fait de plus?
Madame la Présidente, il est très clair que les libéraux peuvent claquer des talons et fournir 750 milliards de dollars à Bay Street. Si la décision nous revenait, nous aurions fait ce que nous avons toujours dit que nous ferions, soit créer un système s'apparentant à la PCU qui serait universel pour aider les gens à traverser cette crise.
Le député sait que le gouvernement a déterminé qu'il fallait 2 000 $ par mois aux gens pour joindre les deux bouts. En même temps, les bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ont du mal à joindre les deux bouts avec 1 200 $ par mois, ce qui signifie que nous adoptons des mesures législatives qui rendent les gens pauvres, mais nous renflouons les banques, les ultra-riches et l'élite du Canada.
Madame la Présidente, je me demande si le député qui vient de parler avec tant d'éloquence a une idée du pourcentage que la subvention salariale représente, par exemple, pour une entreprise qui a connu un ralentissement ou une perte de 60 %.
A-t-il une idée du pourcentage approximatif?
Madame la Présidente, non, en réalité, je n'en ai aucune idée. Je me suis concentré sur les gens qui ont du mal à joindre les deux bouts dans ma circonscription.
À l'instar du processus de demande de la Prestation canadienne d'urgence, je peux dire à mes collègues que chaque étape du processus de demande de subvention salariale était également un cafouillis administratif, car aucune directive claire n'indiquait qui était admissible et qui ne l'était pas. Les propriétaires uniques et les entreprises non constituées en société n'y sont pas admissibles.
Je le répète, il y a un manque de clarté. Non seulement le public et les entreprises ignorent s'ils sont admissibles, mais les députés aguerris l'ignorent aussi. Nous le savons parce qu'ils vont en ligne pour aider les gens à présenter une demande qui respecte les critères d'admissibilité des programmes que le gouvernement a mis en place.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours enflammé.
Je voudrais l'entendre parler des priorités du gouvernement libéral et de la rapidité d'exécution et de prise de décision selon à qui celui-ci s'adresse. Quand il faut donner un contrat sans appel d'offres à un organisme proche de la famille du premier ministre qui rémunère sa mère et son frère, cela se fait immédiatement et on n'a même pas besoin de passer par la fonction publique. Quand vient le temps d'aider les banques, c'est hyper rapide. Quand vient le temps de reculer sur le fait qu'on va donner ou pas de l'argent à des compagnies qui trichent et qui placent leur argent dans les paradis fiscaux, cela prend 24 heures avant que le gouvernement libéral recule, mais quand vient le temps d'aider des travailleurs autonomes et des pigistes, il faut que nous nous battions pendant des semaines. Quand vient le temps d'aider les étudiants, il faut que nous nous battions pendant des semaines. Nous sommes le 21 juillet, et, encore une fois, les personnes en situation de handicap n'ont reçu aucune aide directe de la part du gouvernement libéral.
Comment mon collègue juge-t-il la rapidité d'exécution et de décision des libéraux selon à qui ils s'adressent?
[Traduction]
Madame la Présidente, à ce chapitre, il est évident que les libéraux ne peuvent pas s'empêcher de s'aider eux-mêmes. Ils peuvent claquer les talons, et ils le font assez souvent.
C'est évident parce que, à l'origine, quand nous avons adopté la motion pour aider les aînés et les personnes handicapées, l'aide était censée être immédiate mais, à ce jour, ces personnes attendent toujours. Après l'adoption de ce projet de loi, il y aura encore des gens, à savoir 40 % de la population, qui continueront à attendre de l'aide en cette période de crise.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.
Depuis le début de la pandémie de la COVID-19 et dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, notre gouvernement a fait de son mieux pour soutenir les Canadiens et les Canadiennes et leurs entreprises.
Les mesures et les programmes mis en vigueur depuis le mois de mars ont permis à nos citoyens et à nos citoyennes de se sentir en sécurité et leur ont donné une sorte de sécurité financière lors d'une période d'incertitude totale.
Bon nombre de mes électeurs m'ont contactée pour m'exprimer leur satisfaction à l'égard de la réponse de notre gouvernement en rapport avec la pandémie. Ils m'ont demandé de remercier le premier ministre pour ses mises à jour quotidiennes et pour toute l'aide financière que nous avons apportée pendant la crise.
Bien qu'ils soient en quarantaine et isolés, les Canadiens et les Canadiennes ne se sont pas sentis seuls pendant cette pandémie, car nous sommes avec eux depuis le tout début.
[Traduction]
La Prestation canadienne d'urgence — plus communément appelée la PCU —, a permis aux personnes qui ont perdu leur emploi en raison de la COVID-19 de continuer à toucher un revenu pour subvenir à leurs besoins essentiels. Le montant imposable de 2 000 $ par mois a été offert aux Canadiens parce qu'en cette période hors du commun, ils ne devraient pas avoir à s'inquiéter de leur capacité à nourrir leur famille, du risque de perdre leur domicile ou des factures à payer. Des millions de dollars ont été distribués aux banques alimentaires, aux refuges pour les sans-abri et aux refuges pour les femmes à l'échelle du pays afin d'aider les plus vulnérables à traverser ces temps difficiles, car ce ne sont pas tous les Canadiens qui sont admissibles à la PCU.
[Français]
Afin d'encourager les entreprises à garder leurs employés sur la liste de paie et pour éviter de nouvelles pertes d'emplois, notre gouvernement a introduit la Subvention salariale d'urgence du Canada, la SSUC. Jusqu'à présent, cette subvention a permis à 3 millions de travailleurs canadiens de rester sur la liste de paie de leur employeur.
Bien que ce programme ait déjà aidé des millions de Canadiens et de Canadiennes, la partie 1 du projet de loi C-20 propose des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour rendre la SSUC accessible à encore plus d'entreprises canadiennes, afin d'aider les employeurs les plus durement touchés par ce virus. La partie 1 prolonge également le programme de subvention salariale jusqu'en novembre 2020 et donne au gouvernement la possibilité de le prolonger de nouveau jusqu'à la toute fin de l'année 2020.
[Traduction]
Certains diront que, à mesure que l'économie redémarre et que les entreprises commencent à réembaucher des travailleurs, le programme ne sera peut-être plus nécessaire. Toutefois, il est important de noter que les entreprises et les travailleurs sont toujours confrontés à des défis importants et à de l'incertitude.
Les changements que le gouvernement propose à la Subvention salariale d'urgence du Canada offriraient un soutien mieux ciblé à ceux qui en ont le plus besoin. Ils permettraient de prolonger la subvention jusqu'en décembre 2020, de veiller à ce que tous les employeurs admissibles qui subissent une perte de revenus soient admissibles, d'instaurer une subvention complémentaire pour ceux qui ont été les plus durement touchés par la pandémie, et de faire en sorte que ceux qui bénéficient actuellement du programme puissent continuer à le faire et même à recevoir du soutien quand leur situation s'améliorera.
La nouvelle Subvention salariale d'urgence du Canada aidera les employeurs à réembaucher les travailleurs rapidement au moment où l'économie reprendra de la vigueur et à mieux se positionner pour l'avenir. Bon nombre de propriétaires d'entreprises de ma circonscription comptent beaucoup sur la Subvention salariale d'urgence du Canada et ils en ont besoin pour fonctionner pendant un certain temps, jusqu'à ce qu'ils aient une meilleure idée de ce qui les attend advenant une deuxième vague du virus. Les entreprises prospèrent lorsqu'il y a une certaine stabilité et la subvention salariale procure une certaine stabilité économique.
J'aimerais consacrer quelques minutes à une autre partie du projet de loi, la partie 2, qui revêt beaucoup d'importance à mes yeux. La partie 2 du projet de loi modifierait la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur le bien-être des vétérans, et la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin d'autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en œuvre d'un programme prévoyant plus d'aide aux personnes handicapées, sous la forme d'un paiement unique et non imposable de 600 $.
[Français]
Cela fait partie d'une série de mesures visant à aider les Canadiens et les Canadiennes handicapés à payer des dépenses supplémentaires en raison de la pandémie de la COVID-19.
Lorsque cette aide supplémentaire pour les personnes handicapées a été annoncée une première fois, seules les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées auraient eu droit à ces paiements.
Le projet de loi C-20 vise à élargir la portée de ceux et celles qui pourront recevoir ce paiement, ce qui permettra d'inclure 1,7 million de Canadiens qui auront accès à cette prestation.
Les bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées, de la Prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et de la prestation aux personnes handicapées fournie par Anciens Combattants Canada seront admissibles à ce paiement.
[Traduction]
Le ministère de l'Emploi et du Développement social a l'autorité de verser un paiement unique à ces groupes, mais des règles rigoureuses de confidentialité interdisent, entre autres, au ministère des Anciens Combattants de communiquer des renseignements à d'autres ministères fédéraux. Voilà pourquoi il faut modifier ces lois. Si le projet de loi est mis en œuvre, les Canadiens admissibles recevront automatiquement leurs prestations.
Les Canadiens handicapés sont parmi nos concitoyens les plus vulnérables. Ils sont souvent les premiers à perdre leur emploi en période de difficultés économiques. Au cours des prochains mois, le gouvernement investira dans des projets et des programmes qui contribueront à rendre le milieu de travail plus accessible.
Les députés des autres partis sont tous aussi convaincus que moi qu'il faut aider toutes les personnes handicapées qui en ont besoin. C'est pourquoi le projet de loi reflète certaines préoccupations soulevées dans des projets de loi antérieurs et vise à inclure toutes les personnes qui ont besoin de cette aide.
[Français]
La dernière et troisième partie du projet de loi C-20 édicte la loi sur les délais et autres périodes relativement à la COVID-19. Cela répond aux besoins de flexibilité par rapport à certains délais ou autres périodes qui sont impossibles à respecter en raison de circonstances exceptionnelles produites par la COVID-19. En particulier, l'adoption du projet de loi C-20 suspendra pour un maximum de six mois certains des délais relatifs aux procédures devant les tribunaux. Également, le projet de loi permettra temporairement aux ministres de suspendre ou de prolonger pour un maximum de six mois les délais relatifs à des lois ou règlements particuliers. C'est extrêmement important, car le non-respect de ces délais pourrait avoir un impact important sur les particuliers, les entreprises et le gouvernement.
[Traduction]
Il faut prévoir de la souplesse pour que les Canadiens ne soient pas pénalisés pour des situations qui échappent à leur contrôle en ces temps étranges. Étant donné ce contexte inhabituel, il pourrait être impossible aux Canadiens et aux entreprises de respecter les nombreuses périodes limites prévues dans les lois fédérales, notamment dans le cas des litiges civils et de certains éléments de réglementation importants. On ne donne évidemment pas de tels pouvoirs au gouvernement en temps normal. C'est pourquoi ces pouvoirs auraient une durée limitée. Ils ne s'appliqueraient qu'au contexte de la COVID-19, et ce, jusqu'au 30 septembre 2020, et ils n'auraient plus d'effet après le 31 décembre 2020.
Au final, le projet de loi C-20 aiderait le gouvernement à mieux soutenir les Canadiens, et les Canadiens n'ont jamais eu davantage besoin de soutien que pendant la pandémie actuelle, du moins de mon vivant. Nous devons continuer d'aider les Canadiens qui font de leur mieux pour traverser cette période difficile. Nous devons aider les entreprises à survivre afin que les gens puissent retrouver leur emploi une fois la pandémie terminée.
J'espère que le projet de loi à l'étude recevra le soutien qu'il mérite de la part des députés de tous les partis. Nous pourrons ainsi continuer d'améliorer le soutien que nous offrons aux personnes qui ont besoin de nous pendant cette période sans précédent.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ses commentaires.
Au sujet de la prestation pour personnes handicapées, qui sera plus complète et qui sera dorénavant offerte aux vétérans, ce qui constitue une amélioration, j'aimerais savoir ce qu'elle pense de ce qu'a dit la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées relativement au crédit d'impôt pour personnes handicapées et aux vétérans. La députée a déjà fait partie du comité des anciens combattants, alors je suis persuadée qu'elle est au courant que l'arriéré n'a pas diminué. À vrai dire, il y a maintenant près de 50 000 cas en attente, alors les vétérans ont besoin de cet argent. Ils attendent désespérément pendant des mois, voire des années, qu'on leur fournisse le soutien dont ils ont besoin. Pourtant, à en croire la ministre, il sera extrêmement compliqué de toucher le crédit d'impôt pour personnes handicapées et il se pourrait que le projet de loi ne soit mis en œuvre que 60 jours après son adoption aujourd'hui. Je ne pense pas avoir besoin de préciser à la députée que cette seule perspective donne des frissons aux vétérans.
S'il y avait moyen de simplifier ce processus, les libéraux n'auraient-ils pas avantage à débloquer l'argent promis le plus rapidement possible, comme ils l'ont fait pour la Prestation canadienne d'urgence?
Madame la Présidente, j'ai effectivement siégé au sein du comité des anciens combattants pendant un an, et j'ai vu les difficultés auxquelles se heurtaient les anciens combattants. À l'époque, l'arriéré était très important et, de toute évidence, il l'est encore.
Je crois que, au bout du compte, les modifications proposées dans le projet de loi pourraient grandement améliorer la situation générale des anciens combattants. Une grande partie des tracasseries administratives étaient causées par les dispositions de confidentialité, qui empêchaient la transmission de renseignements d'un ministère à l'autre. Les modifications pourraient nous aider à trouver de nouvelles solutions pour communiquer ces renseignements afin d'assurer une transition plus rapide des membres des forces armées vers le ministère des Anciens Combattants. Nous espérons que le projet de loi sera utile à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son allocution.
Dans le projet de loi C-17, on incluait la PCU, mais on a décidé de ne pas le faire dans le projet de loi C-20. On élargit la subvention salariale, ce qui est bien pour de nouvelles entreprises, mais plusieurs entreprises de ma circonscription ont de la misère à se remettre sur les rails. Elles déplorent le fait que les employés veulent rester à la maison, car ils sont confortables avec la PCU. Cela aurait été une occasion de moduler la PCU, en mettant dans le projet de loi des incitatifs au travail.
J'aimerais savoir pourquoi on a décidé de laisser tomber la PCU dans ce projet de loi et ce qu'il va advenir de cette fameuse PCU.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question.
Ce projet de loi vise à donner de l'aide assez vite aux personnes qui en ont le plus besoin. Présentement, il y a des enjeux. Peut-être que les gens se sentent confortables avec la PCU et qu'on devrait trouver d'autres façons d'inciter les gens à retourner au travail, mais ce n'est pas fini. Ce projet de loi vise précisément à donner de l'aide aux personnes qui en ont le plus besoin. C'est sûr que nous reviendrons un peu plus tard sur la PCU.
Madame la Présidente, je remercie et félicite ma collègue pour son discours.
Je prends la balle au bond. J'entends parler des vétérans, des délais de traitement des demandes dans ma circonscription. M. Vézina, un vétéran qui a eu une longue carrière au sein des forces armées attend et tente de recevoir les indemnités auxquelles il a droit, parce qu'il a été blessé pendant sa carrière militaire. Nous avons tenté de l'aider à faire débloquer son dossier autant comme autant. Nous avons ultimement eu une réponse selon laquelle M. Vézina avait été en contact avec un représentant du ministère. La dernière fois, c'était à la fin du mois de juin, grâce à nos démarches, mais auparavant c'était en 2018. On nous a répondu que c'était des délais normaux.
J'aimerais demander à ma collègue si c'est normal qu'un vétéran qui a rendu service à son pays et qui a droit à des indemnités doive courir après les indemnités auxquelles il a droit pendant plus de deux ans et reçoive comme réponse que ce sont des délais normaux. J'aimerais savoir ce qui serait un délai normal si on décidait d'améliorer cette procédure pour nos vétérans.
Madame la Présidente, j'aimerais aussi remercier le député de sa question.
C'est sûr que chaque vétéran a presque donné sa vie et a combattu pour notre pays. C'est important qu'il reçoive l'aide dont il a besoin. Je suis sûre que le ministre responsable essaie vraiment de faire en sorte que les choses s'améliorent dans ce ministère.
[Traduction]
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie, l'opposition officielle a offert des solutions pour remédier aux lacunes de programmes indispensables à la reprise économique. Par exemple, le 9 mars, les conservateurs ont réclamé la mise en quarantaine obligatoire pour les voyageurs et, le 25 mars, celle-ci a été annoncée. Le 21 mars, nous avons réclamé une bonification du programme de subvention salariale d'urgence et, le 27 mars, celle-ci a été annoncée. Le 6 avril, nous avons demandé que soit élargie l'admissibilité au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et, le 19 mai, une annonce en ce sens a enfin été faite.
Une tendance se dégage. Lorsque le gouvernement prend la peine d'écouter les conservateurs, les Canadiens obtiennent des résultats. Lorsqu'il ne les écoute pas, comme lorsqu'il a ignoré notre plan concret pour rendre la Prestation canadienne d'urgence plus souple et l'assortir d'une prime de retour au travail, les Canadiens sont perdants.
Depuis avril, mon parti offre des solutions pour simplifier la Subvention salariale d'urgence du Canada et nous voilà à la mi-juillet en train d'étudier une mesure législative qui modifie le programme. Les entreprises de toutes tailles seront obligées d'embaucher des comptables, des avocats et des consultants afin de déterminer si elles sont admissibles. Je m'éloigne du sujet, mais, en tant qu'ancien expert-comptable qui, jusqu'à il y a un an, servait de nombreux petits clients, je peux affirmer aux députés que cette mesure législative m'aurait rendu très occupé cet été.
J'aimerais prendre quelques minutes pour citer quelques exemples dans ma circonscription du Nord de la Saskatchewan, où ce projet de loi suscite encore des inquiétudes. Le 23 mars, Cameco, une société d'exploitation de gisements d'uranium, a annoncé que son exploitation de Cigar Lake allait faire l'objet de mesures d'entretien et de sécurité pendant quatre semaines afin d'assurer la santé et la sécurité des employés de l'entreprise, des membres de leurs familles et des collectivités partenaires de l'entreprise dans le Nord de la Saskatchewan.
Les effets de la pandémie ayant persisté, le 13 avril, Cameco a annoncé qu'elle allait prolonger la suspension de la production pour une période indéterminée, jusqu'à ce que l'on puisse relancer les activités de façon sûre et durable. Les mesures de précaution et les restrictions mises en place par les gouvernements et les organismes de santé publique locaux, les préoccupations importantes et croissantes des dirigeants des collectivités éloignées et isolées du Nord de la Saskatchewan, ainsi que la difficulté d'appliquer des mesures de distanciation physique dans des sites accessibles par avion seulement tout en maintenant des effectifs complets sont autant de facteurs importants que Cameco a pris en considération au moment de prendre cette décision.
Tim Gitzel, président et chef de la direction de Cameco, a dit ceci:
L'ampleur des difficultés que pose cette pandémie ne va pas en diminuant, mais bien en augmentant. Nous devons donc demeurer vigilants et faire tout en notre pouvoir pour protéger les gens et leurs familles. Nous sommes particulièrement sensibles à la situation des collectivités éloignées et isolées du Nord de la Saskatchewan où vivent bon nombre des travailleurs de l'exploitation de Cigar Lake.
Cameco est convaincue que les décisions prudentes qu'elle a prises pour protéger ses employés et ralentir la propagation de la COVID-19 étaient nécessaires, en plus d'être conformes aux valeurs de l'entreprise. Pendant cette période, Cameco, dans l'intérêt de ses employés et des collectivités du Nord où ils habitent, continue de verser 75 % des salaires de son personnel. Elle a également réclamé des investissements dans les infrastructures du Nord de la Saskatchewan afin de soutenir les entreprises locales et autochtones qui constituent la chaîne d'approvisionnement de l'extraction de l'uranium pendant la suspension des activités de production.
De toute évidence, Cameco reconnaît l'importance de la responsabilité sociale des entreprises, des partenariats et de l'esprit de communauté. Au début de la pandémie, Cameco a créé un fonds de secours lié à la COVID-19 et a invité les organismes dans le besoin à présenter des demandes. Par l'entremise de ce fonds de 1 million de dollars, l'entreprise a soutenu 67 projets communautaires à Saskatoon et dans le Nord de la Saskatchewan.
Cette entreprise joue un rôle vital pour l'économie et l'emploi dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill: elle y emploie des centaines d'habitants du Nord. Elle a décidé de ne pas présenter de demande dans le cadre de la Subvention salariale d'urgence du Canada jusqu'à ce que les critères d'admissibilité soient précisés. J'ai parlé à Cameco hier, et son équipe financière analyse le projet de loi et le document d'information de Finances Canada pour déterminer si les modifications offrent les clarifications qu'elle recherche.
Il y a maintenant 120 jours que Cameco a suspendu pour la première fois ses activités afin d'assurer la sécurité de ses employés et des collectivités du Nord de la Saskatchewan. Ce n'est qu'un seul exemple des multiples entreprises qui attendent depuis trop longtemps des réponses à leurs questions. De plus, le document d'information sur le site Web du ministère des Finances Canada ne traite d'aucune disposition pour l'application rétroactive de ces nouvelles règles.
Je donne un autre exemple. Hier, j'ai reçu un courriel du propriétaire exploitant d'un gîte du Nord de la Saskatchewan. J'aimerais en faire la lecture, car j'estime que cet homme s'exprime mieux que je ne le pourrais. Il écrit:
Je crains que, dans sa modification des programmes d'aide financière destinés aux PME, le gouvernement ne tienne pas compte des entreprises saisonnières qui génèrent l'ensemble de leur revenu annuel en deux, trois ou quatre mois.
Bien que la prolongation de la subvention salariale soit une bonne nouvelle, cela n'aide pratiquement en rien les gîtes et les pourvoiries d'exploitation saisonnière, car le critère d'admissibilité est lié à la perte de revenu mensuel. Les gîtes tels que le nôtre, dont la totalité du revenu est générée en quatre mois ou moins, sont inadmissibles à l'aide prolongée, puisque nos pavillons ne sont pas en exploitation et ne génèrent par conséquent aucun revenu. Or, nous avons toujours des employés et des dépenses à payer pendant le reste de l'année.
Les entreprises saisonnières telles que celles de l'industrie des gîtes et des pourvoiries, dont bon nombre d'exploitants ont subi une perte complète de revenu en 2020, ne sont admissibles à de l'aide que pendant les mois correspondant à ceux où elles ont généré un revenu en 2019. [Mon entreprise] a perdu la totalité de ses revenus en 2020. Habituellement, notre exploitation génère [des centaines de milliers de dollars] de revenu chaque année au cours d'une [courte] période d'exploitation s'étalant sur 45 jours. Nous versons chaque année [des centaines de milliers de dollars] à nos fournisseurs et employés de la Saskatchewan, en plus de payer l'impôt fédéral et provincial sur le revenu, la TPS, les charges sociales et la taxe de vente au détail.
À l'heure actuelle, nous sommes pénalisés par les programmes d'aide financière du gouvernement, tels que la subvention salariale, car notre entreprise est saisonnière et ne génère un revenu qu'en juin et en juillet d'une année à l'autre. Nous pouvons uniquement réclamer la subvention salariale pendant deux mois, alors que nous payons des salaires et d'autres frais [ajouterais-je] tout au long des dix autres mois de l'année.
Il semble que le gouvernement n'a pas tenu compte de la situation de la plupart des gîtes et des pourvoiries du Canada ni des besoins des entreprises saisonnières telles que la nôtre lorsqu'il a conçu et modifié les programmes d'aide financière destinés aux PME. Je ne sais même pas si, dans le débat entourant les programmes d'aide financière, l'on a tenu compte de cette énorme lacune laissant pour compte l'industrie des gîtes et des pourvoiries, qui contribue pourtant à l'économie canadienne à la hauteur de milliards de dollars.
Cet entrepreneur termine son courriel comme ceci:
À défaut d'une aide financière qui serait à tout le moins équitable par rapport au soutien accordé aux autres secteurs de l'économie, de nombreuses pourvoiries feront faillite et devront cesser leurs activités pour de bon.
Ce ne sont là que deux de nombreuses histoires que je pourrais citer pour décrire ce qui se passe sur le terrain dans ma circonscription du Nord de la Saskatchewan. Dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, la réalité est diamétralement opposée aux gros titres des médias.
Au début de la pandémie, alors qu'il aurait dû s'employer à aider les Canadiens ou, à tout le moins, à éviter les conflits d'intérêts, le gouvernement a émis un décret concernant les armes à feu. Cette décision a fait couler de l'encre pendant plusieurs jours dans les médias, avec pour cible les citoyens respectueux de la loi plutôt que les vrais criminels.
Le 24 janvier dernier, la nation crie d'Onion Lake, en Saskatchewan, a déclaré l'état d'urgence en raison d'une hausse importante des activités liées à la drogue et aux gangs. Les dirigeants d'Onion Lake et des communautés des Premières Nations environnantes ont signé une déclaration des chefs de l'Ouest, avec l'appui du conseil municipal de Lloydminster, pour lutter contre ces graves activités criminelles en région rurale. Malheureusement, le décret émis par les libéraux ne contribue absolument pas à aider ces communautés. En pratique, il y a loin des gros titres à la réalité.
En 2015, le premier ministre a déclaré publiquement à maintes reprises que la relation la plus importante à ses yeux était celle entre le gouvernement et les Autochtones. À l'époque, il l'a même inscrit dans toutes les lettres de mandat de ses ministres. Voyons ce que cette relation signifie pour les entreprises autochtones pendant une pandémie.
À l'origine, la Subvention salariale d'urgence du Canada a laissé pour compte les sociétés des Premières Nations de types très courants, comme les sociétés en commandite. Informé de ce problème, j'ai immédiatement communiqué avec le bureau du ministre des Finances. J'attends toujours une réponse d'ailleurs. Cette erreur a fini par être corrigée après de nombreuses pressions de la part de bien des organismes. Nous en sommes reconnaissants. Il est toutefois resté une lacune pour les entreprises autochtones des secteurs des forêts, des mines, de la fabrication, de la construction et des ventes au détail. En pratique, il y a loin des gros titres à la réalité.
Le 18 avril, les PME autochtones ont entendu le premier ministre annoncer qu'il allait leur offrir des prêts sans intérêt à court terme et des contributions non remboursables par l'entremise d'institutions financières autochtones, mais elles n'ont pas vu la couleur de cet argent avant la mi-juin, deux bons mois après l'annonce. En pratique, il y a loin des gros titres à la réalité.
À chaque annonce concernant une forme d'aide pour les entreprises grâce à des programmes comme la Subvention salariale d'urgence du Canada ou le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, un lobbying intensif et soutenu a été nécessaire pour que le gouvernement finisse par trouver le moyen d'inclure les entreprises autochtones. En pratique, il y a loin des gros titres à la réalité.
Il me semble qu'être constamment relégué au second plan pendant une pandémie mondiale, ce n'est pas ce qu'on appelle faire partie d'une relation importante. Encore une fois, il y a loin des gros titres...
Je regrette, mais nous devons passer aux questions et aux observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, le fait est que le programme de subvention salariale a permis d'accorder ce genre de subvention à près de trois millions de Canadiens. Ce sont des centaines de milliers d'emplois qui ont pu être conservés. De nombreux employeurs ont pu garder leurs employés au lieu de les mettre à pied, une solution qui aurait peut-être mis leur entreprise en péril.
Le gouvernement a travaillé avec les institutions financières pour faciliter l'accès à des capitaux, un autre élément important pour les petites entreprises. Je suis certain que le député reconnaît que le milieu des affaires canadien est aussi diversifié, sinon plus, que celui de la plupart des économies du G7. Par conséquent, même si notre objectif est d'aider toutes les petites entreprises, il va y avoir des situations véritablement uniques en leur genre, des situations où le gouvernement aura plus de difficulté à apporter une aide.
Le député ne pense-t-il pas que les petites entreprises canadiennes sont très diversifiées, ce qui a permis à notre économie de prendre de l'expansion pendant cette période difficile, et que cela va contribuer à la reprise?
Madame la Présidente, cette question me donne l'occasion de parler de la situation des sociétés en commandite qui opèrent au sein de ma circonscription. C'est un modèle dont j'avais parlé en mars. Dans ma circonscription, il existe un certain nombre d'entreprises appartenant à des Autochtones qui sont très prospères et qui fonctionnent selon le modèle de société en commandite. Il s'agit d'une structure commerciale très courante parmi les entreprises autochtones, dans tout le pays.
J'ai un exemple très parlant concernant le Conseil tribal de Meadow Lake, qui gère une filiale d'investissement appelée Meadow Lake Tribal Council Industrial Investments. Il possède une scierie et quelques autres entreprises très importantes. Les dividendes de ces entreprises sont remis aux neuf Premières Nations regroupées à l'intérieur du Conseil tribal de Meadow Lake.
L'une de ces Premières Nations est la même pour laquelle, la semaine où j'ai été élu, j'ai été en contact avec le bureau du ministre des Services aux Autochtones, car cette Première Nation avait déclaré l'état d'urgence à la suite d'une vague de suicides. Les dividendes que les entreprises autochtones remettent aux communautés sont essentiels pour qu'elles puissent fournir des soins de santé, des services d'éducation et un soutien social à leur population. Pour elles, le fait d'être considérées comme accessoires dans l'octroi de la subvention salariale est franchement déplorable.
D'ailleurs, des députés et des associations d'entreprises autochtones dans l'ensemble du Canada ont dû se lever et crier pour que cela change. Je suis reconnaissant qu'on ait apporté un changement. Il faut rendre à César ce qui appartient à César. Toutefois, la période de plusieurs semaines ou mois pendant laquelle ces communautés ont dû fonctionner dans l'incertitude est trop longue compte tenu de la situation à laquelle elles sont confrontées. Aujourd'hui, la même première nation est confrontée au fait qu'elle est incapable de trouver un enfant de cinq ans au fond du lac. C'est cela la réalité dans Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill et dans les communautés touchées par ces décisions. C'est la réalité à laquelle je suis confronté en tant que député du Nord de la Saskatchewan et je défends ces communautés.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'ai grandement apprécié les constatations qu'il a faites sur sa circonscription. Je peux joindre ma voix à la sienne. En effet, dans ma circonscription aussi, de nombreux employeurs m'ont appelé pour me faire part de leurs difficultés à recruter de la main-d'œuvre. Même des gens du milieu communautaire m'ont indiqué qu'ils avaient de la difficulté à rapatrier leurs travailleurs.
Je demande donc à mon collègue s'il est d'accord avec la proposition qu'avait formulée ma formation politique pour qu’il y ait des mesures incitatives à l'emploi dans la Prestation canadienne d'urgence. Je lui demande s’il croit qu'il aurait été intéressant que le projet de loi C-20 comprenne des mesures incitatives à l'emploi en lien avec la Prestation canadienne d'urgence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais me pencher sur un commentaire que mon collègue de Carleton a fait hier. Une amnésie collective empêche peut-être de savoir qui a été le premier à suggérer des incitatifs au retour au travail. C'est une question sur laquelle nous sommes d'accord avec le Bloc. Quant à savoir ce qui est arrivé en premier, la poule ou l'œuf, il conviendrait peut-être d'y revenir un autre jour. Nous sommes entièrement d'accord sur le fait qu'il devrait y avoir des incitatifs parce que les entreprises de ma circonscription sont...
Recours au Règlement
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement au sujet des cinquième et septième rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. À mon humble avis, ces deux rapports sortent du cadre fixé par les mandats du comité et ils devraient donc être jugés irrecevables.
J'aimerais commencer par le cinquième rapport.
Dans son ordre de renvoi, le samedi 11 avril, la Chambre a demandé au comité « d’entreprendre une étude sur la façon dont les députés peuvent exercer leurs fonctions parlementaires alors que la Chambre est ajournée pour des raisons de santé publique reliées à la pandémie de la COVID-19, y compris des modifications temporaires à certaines procédures [...] ». Pourtant, le comité, dans son cinquième rapport, a largement dépassé la portée de ce mandat.
Pour gagner du temps, je ne vais m'intéresser qu'aux recommandations que le comité a formulées dans son rapport.
À la page 28, le comité a recommandé « [q]ue la Chambre élabore un plan à suivre en cas de pandémie et de catastrophe [...] et que le plan soit régulièrement mis à jour et répété à l’aide d’exercices de simulation. » On dirait des mesures censées être toujours en place bien après la fin de la pandémie actuelle.
Puis, à la page 30, le comité a recommandé « [q]ue la Chambre des communes établisse une deuxième version du Règlement permettant la mise en œuvre d’un Parlement virtuel afin que la Chambre puisse poursuivre ses travaux en cas de crise ou de circonstances exceptionnelles telles que celles découlant de la pandémie actuelle. » La pandémie actuelle n'est citée qu'à titre d'exemple, et non de cadre, dans cette recommandation.
Par ailleurs, à la page 32, le comité a émis d'autres recommandations douteuses concernant la procédure, notamment « [q]ue la Chambre des communes prenne les mesures nécessaires pour élargir sa capacité et son fonctionnement afin de permettre le déploiement d'un Parlement virtuel entièrement fonctionnel [...] en cas de circonstances exceptionnelles », puis « [q]ue la Chambre des communes poursuive l’adoption progressive, lors de circonstances exceptionnelles, d’activités parlementaires supplémentaires sous forme virtuelle [...] » Là encore, les recommandations du comité dépassent la pandémie actuelle.
Allons maintenant à la page 42, où nous pouvons lire la recommandation suivante du comité: « Que le greffier de la Chambre des communes voie à ce que toutes les réunions de comité et de caucus de parti aient accès à une plateforme sûre et privée permettant de tenir des réunions à huis clos pendant la situation actuelle et les futures situations d’urgence [...] »
Le comité poursuit dans la même veine à la page 44, où il recommande qu'« en cas de circonstances exceptionnelles, la présence virtuelle des députés satisfasse à l’exigence relative au quorum ».
Passons maintenant à la page 50, où le comité recommande « [q]ue la Chambre des communes mette sur pied un système électronique de vote sécurisé pour la tenue des votes dans le cadre des séances virtuelles, et ce, aussitôt que possible [...] en cas de pandémie ou dans toute autre circonstance exceptionnelle ». Cette dernière recommandation ne fait pas référence à une pandémie en particulier, mais à une situation de pandémie en général, pas celle que nous vivons actuellement, avant d'élargir la portée à « toute autre circonstance exceptionnelle ».
Finalement, à la page 53, le comité recommande « [q]ue le Comité poursuive son étude [...] en vue d’être prêt à répondre promptement à une nouvelle crise ».
Toutes ces recommandations proposent des mesures qui vont bien au-delà d'une réponse à la pandémie de la COVID-19 actuelle et n'ont pas comme seul objectif de veiller à ce que les députés soient en mesure de s'acquitter de leur rôle de parlementaire pendant la crise.
Je le répète, aux fins du débat, le 11 avril dernier, la Chambre a ordonné au comité « d’entreprendre une étude sur la façon dont les députés peuvent exercer leurs fonctions parlementaires alors que la Chambre est ajournée pour des raisons de santé publique reliées à la pandémie de la COVID-19, y compris des modifications temporaires à certaines procédures... »
Pour reformuler la recommandation de la Chambre en termes simples, cela veut dire que nous ne devons gérer qu'une seule crise à la fois.
J'oserais même dire que le Président a tenu le même raisonnement en comité le 21 avril dernier. Je cite sa déclaration consignée à la page 11 des témoignages:
Quand le comité aura terminé son étude et déposé son rapport, il devrait continuer d'étudier les différentes options pour permettre au Parlement de continuer de siéger dans l'éventualité d'une autre crise comparable ou pire encore; il devrait envisager les pires scénarios possible.
De bonnes raisons d'intérêt public justifient également une approche étape par étape. Dans la mesure du possible, il ne faudrait pas se fonder sur la gestion d'une crise, qui n'en est qu'à mi-parcours, pour composer avec la prochaine. Par exemple, on ne devrait pas prévoir des cours de réanimation cardio-respiratoire lorsqu'on fait du surplace pour garder la tête hors de l'eau. Quoiqu'il en soit, comme ces arguments ne concernent pas le présent rappel au Règlement, je reviens au sujet qui nous occupe maintenant.
Je passe au septième rapport et je parlerai des préoccupations qu'il suscite chez moi, avant d'aborder celles qui se posent sur le plan de la procédure dans les deux rapports.
Avant de me pencher sur les nouveaux éléments qui figurent dans le septième rapport, j'attire l'attention de la présidence sur les deux dernières recommandations qui figurent aux pages 77 et 78:
Que la Chambre prenne en considération l'ensemble du travail effectué par le Comité dans le cadre des études qu'il a menées en lien avec la pandémie et la procédure. Le Comité veut ainsi s'assurer que toutes ses recommandations seront prises en compte dans l'élaboration d'un Parlement virtuel et dans la mise en œuvre et l'utilisation des systèmes électroniques qu'elle pourrait utiliser si elle les adopte. Il est à noter que le présent rapport vise à compléter le rapport précédent intitulé Fonctions parlementaires et pandémie de la COVID-19 (déposé à la Chambre le 15 mai 2020) et que toutes les recommandations sont importantes afin de préserver l'ensemble des droits et des privilèges parlementaires de la Chambre et de ses députés.
Que, sauf en cas d'incompatibilité flagrante, les recommandations formulées dans le rapport précédent intitulé Fonctions parlementaires et pandémie de la COVID-19 soient réputées faire partie intégrante, mutatis mutandis, du présent rapport.
Par conséquent, si le cinquième rapport doit être considéré comme irrecevable, il en est de même du septième rapport étant donné qu'il en découle, si je puis m'exprimer ainsi. Par surcroît, plusieurs nouvelles recommandations du septième rapport vont au-delà du mandat que la Chambre a confié au comité.
Le 26 mai, après l'imposition de la clôture, les députés ont voté majoritairement en faveur de l'instruction donnée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui se trouve à l'alinéa f) de la motion no 7 sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement, et qui demande que le comité soit chargé « d'examiner et de faire des recommandations sur la façon de modifier le Règlement pour la durée de la pandémie de COVID-19 dans le cadre d'une approche graduelle commençant par des séances hybrides de la Chambre, comme le souligne le rapport fourni au Comité par le Président le lundi 11 mai 2020, y compris la façon de voter à distance [...] ».
Parlons maintenant des recommandations. À la page 59 du rapport, on trouve la recommandation suivante qui va au-delà de la pandémie actuelle: « Que la Chambre des communes adopte une approche progressive et évolutive en vue de mettre sur pied un parlement virtuel ou hybride afin de permettre à la Chambre de poursuivre ses travaux parlementaires en cas de pandémie ou de circonstances exceptionnelles. »
Toutefois, la recommandation la plus importante, qui s'étend des pages 73 à 77 du rapport, enfreint de manière flagrante les instructions de la Chambre. Le comité recommande l'ajout permanent du nouvel article 1.2 au Règlement. Aucune disposition de caducité n'est prévue. Il n'y a pas de date d'expiration. Il ne s'agit pas d'une modification provisoire au Règlement, mais bel et bien d'une modification permanente. Les libéraux peuvent prétendre qu'ils envisagent d'invoquer l'article 1.2 de manière ponctuelle et limitée, mais son utilisation ne se restreint pas à la pandémie actuelle.
Selon le paragraphe (1), cet article s'appliquerait « En cas de crise ou de circonstances exceptionnelles [...] ». Il n'y est pas question de la COVID-19, pas même d'une pandémie. Il serait bon de rappeler que, selon l'ordre de renvoi de la Chambre du 26 mai dernier, le comité devait « formule[r] des recommandations sur la façon de modifier le Règlement pour la durée de la pandémie de la COVID-19 [...] ».
Le septième rapport renferme toute une série de recommandations concernant des situations où la Chambre pourrait tenir des séances virtuelles ou hybrides. Je n'ai pas le temps de toutes les lire, mais je dirai que lorsqu'on les lit conjointement à l'article 1.2 du Règlement dans sa forme actuelle, ces autres recommandations sont tout autant à prendre avec des pincettes lorsqu'il est question des délibérations de la Chambre au-delà de la pandémie de COVID-19 actuelle. Il ne s'agit pas simplement d'une préoccupation de notre part. J'aimerais par exemple renvoyer la présidence à l'opinion complémentaire du Nouveau Parti démocratique, à la page 103 du septième rapport. On peut y lire ceci:
[...] le NPD considère que la portée de ce rapport n’a pas été respectée. Le comité avait été chargé de trouver des solutions pour la participation à distance des députés dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Certaines recommandations dépassent la portée de ce mandat. Bien que le NPD n’est pas en désaccord avec l’idée d’examiner d’autres options et d’être orienté vers l’avenir, il ne croit pas que ces éléments faisaient partie du mandat confié par la Chambre des communes.
C'est d'autant plus remarquable que le NPD a été le partenaire du gouvernement libéral lors la négociation de l'adoption de l'affaire émanant du gouvernement no 7. Il serait difficile de trouver quelqu'un de mieux placé pour parler de l'intention qui sous-tend l'instruction de la Chambre au comité.
En ce qui concerne le cadre procédural, qui sous-tend chacun des rapports du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le comité aurait normalement pu examiner et faire des recommandations comme celles-ci, conformément au mandat qui est le sien aux termes du paragraphe 108(2)(a) du Règlement. Toutefois, comme les libéraux se plaisent à le dire, nous ne sommes pas en temps normal. Beaucoup de choses ici sont pour le moins différentes, mais l'une des choses qui sont passées inaperçues est que nos comités n'ont pas simplement adopté la technologie Zoom pour poursuivre leurs travaux.
Pour pouvoir tenir des réunions virtuelles, un comité doit obtenir une autorisation spéciale de la Chambre. Or, la Chambre n'a pas accordé d'autorisation générale s'appliquant à tous les comités. Selon les motions présentées par les libéraux à ce jour, seuls certains comités sont autorisés à utiliser Zoom, et ce, seulement pour les travaux prévus dans ces motions.
Cette façon de procéder s'appliquait au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, selon l'alinéa m)(i) de l'ordre de la Chambre du 11 avril, qui se lit comme suit:
pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, les dispositions qui s'appliquent aux comités énumérés en l) s'appliquent également à ce Comité, mais que le Comité puisse également étudier des motions portant adoption d'un rapport à ce sujet.
Ce sujet est le mandat du 11 avril que j'ai déjà cité deux fois. Selon l'alinéa l), dont il est question ci-dessus, les travaux du comité étaient expressément limités aux « réunions [tenues] dans le seul but d'entendre des témoignages concernant des enjeux liés à la pandémie de la COVID-19 ».
Ces dispositions ont, bien entendu, été renouvelées aux termes de l'alinéa f)(iii) de l'ordre de la Chambre du 20 avril, date à laquelle le comité a en fait adopté son cinquième rapport.
Pour simplifier le point de procédure, les comités qui se réunissent virtuellement ne sont pas autorisés à faire ce qu'ils veulent dans le cadre de leurs activités habituelles. Par ailleurs, le comité n'a tenu de réunions virtuelles sur le septième rapport que parce qu'il avait été autorisé à le faire par la Chambre le 26 mai, conformément à la directive de la Chambre d'étudier les changements de procédure « pour la durée de la pandémie de la COVID-19 ». Bien que le gouvernement puisse répondre à mon rappel au Règlement en disant que les comités sont maîtres de leurs délibérations, ce n'est pas aussi simple que cela.
À la page 1058 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est écrit ceci:
D’abord, il est utile de rappeler que les comités sont une émanation, une création de la Chambre des communes. Cela signifie que les comités n’ont pas d’existence indépendante qui les autoriserait à faire usage de leur autorité à n’importe quelle fin et de n’importe quelle façon.
La liberté dont jouissent les comités est en fait une liberté encadrée, et ce, à deux niveaux. Premièrement, les comités ont la liberté d’organiser leurs travaux comme ils l’entendent pourvu que leurs études, ainsi que les motions et rapports qu’ils adopteront, respectent les ordres de renvoi et instructions de la Chambre.
C'est d'ailleurs encore plus explicite à la page 469 de la quatrième édition de l'ouvrage Parliamentary Procedure and Practice de Bourinot, où on peut lire « qu'un comité doit s'en tenir à la question qui fait l'objet du renvoi et qu'il n'a pas la faculté de s'en écarter. »
Par ailleurs, selon le commentaire 760(2) de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, « Les comités reçoivent leur autorité de la Chambre même et l'autorité de la Chambre prime celle de tout comité. »
À la page 978 de leur ouvrage, Bosc et Gagnon indiquent que « la Chambre délègue certains pouvoirs aux comités qu’elle met sur pied afin que ceux-ci puissent s’acquitter de leurs tâches et remplir leur mandat. Ces comités ne disposent d’ailleurs que des pouvoirs qui leur sont ainsi délégués et ne peuvent s’en arroger d’autres de leur propre chef. »
À la page suivante, ils ajoutent: « À moins d’instructions particulières de la Chambre, il appartient à chaque comité de définir la nature exacte et la portée des études qu’il entreprendra [...] »
Comme l'a affirmé le Président Milliken dans le Hansard du 14 mars 2008, à la page 4182, « Un principe fondamental sous-tend les pouvoirs que la Chambre accorde à ses comités, à savoir que chaque comité respectera son mandat. »
Dans le cas qui nous occupe, selon les instructions de la Chambre, le comité ne peut traiter lors de ses réunions tenues par vidéoconférence que des questions liées à son mandat, lequel est précisément défini. Or, le comité a inclus dans ses rapports une recommandation qui, selon l'article 108(2) du Règlement, ne peut être décidée que lors d'une réunion tenue en personne, et non au cours d'une réunion tenue virtuellement en vertu des ordres spéciaux du 11 avril et du 26 mai. Je vais maintenant expliquer pourquoi cette distinction a de véritables répercussions sur le plan pratique.
J'ouvre une parenthèse pour souligner que même si le président conclut que l'ordre du 26 mai donne plus de latitude que celui du 11 avril, il n'en demeure pas moins que le comité a inclus dans son septième rapport une recommandation tirée du cinquième rapport, lequel présente un vice de procédure. La décision prise par la Chambre le 26 mai ne corrige nullement les défauts du rapport publié sous l'ordre du 11 avril.
De plus, je signale que, à la page V du septième rapport, le comité indique que celui-ci a été adopté conformément aux ordres de renvoi du 11 avril et du 26 mai, et non à l'article 108(2) du Règlement.
Pour ce qui est des conséquences des choix du comité, on peut lire ceci à la page 991 du Bosc et Gagnon:
[...] le Président de la Chambre des communes déclare irrecevable un rapport ou une partie d’un rapport dans des cas où un comité avait outrepassé son ordre de renvoi ou abordé des questions qui n’en faisaient pas partie.
À la page 1001, les auteurs parlent directement de mes préoccupations entourant les recommandations tirées des cinquième et septième rapports dont j'ai parlé, en indiquant ceci:
Les comités sont liés par leurs ordres de renvoi ou leurs instructions et ils ne peuvent entreprendre d'études ni présenter à la Chambre des recommandations allant au-delà des limites établies par ceux-ci.
Pour étayer ces propositions, je demande à la présidence de se reporter aux décisions suivantes: le Président Lemieux, le 9 juin 1928, à la page 571 des Journaux; la Présidente Sauvé, le 29 juin 1983, à la page 26943 du hansard; le Président Francis, le 13 juin 1984, à la page 4624 du hansard; le Président Bosley, le 14 décembre 1984, à la page 1242 du hansard, et le 28 février 1985, à la page 2603 du hansard; et, de surcroît, le Président Milliken, le 2 avril 2009, à la page 2301 du hansard.
Si le comité de la procédure et des affaires de la Chambre avait voulu faire rapport sur la planification d'urgence en vue d'autres crises et qu'il y avait une raison légitime de se pencher sur la question, une fois que nous aurions repris les activités normales, le comité aurait pu étudier la question aux réunions tenues en personne, ici, à Ottawa, lorsqu'il aurait été sécuritaire pour l'ensemble des membres de se réunir, ou il aurait pu suivre ce qui est indiqué dans le commentaire 831(4) du Beauchesne, où l'on peut lire ceci:
Un comité peut avoir à demander à la Chambre l'autorisation de présenter un rapport spécial quand la portée de ses attributions est restreinte.
Pour conclure, résumons les arguments que j'ai avancés. Premièrement, le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dépasse la portée du mandat que la Chambre avait confié à ce dernier le 11 avril 2020.
Deuxièmement, le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reprend les recommandations problématiques sur le plan de la procédure qui figuraient dans le cinquième rapport, en y ajoutant de nouvelles recommandations qui dépassent elles aussi la portée du mandat que la Chambre avait confié au Comité le 26 mai 2020.
Troisièmement, on ne peut pas affirmer que les rapports sont justifiés selon l'article 108(2)a) du Règlement, car toutes les réunions du Comité se sont déroulées par vidéoconférence, ce qui a obligé le Comité à respecter toutes les conditions spéciales que la Chambre lui avait imposées. Par conséquent, les cinquième et septième rapports sont tous deux irrecevables et doivent être retirés.
Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'être à la Chambre avec mes collègues. Mon voyage pour venir jusqu'ici a été encore une fois toute une aventure, surtout avec le bref préavis, mais je sais que nous avons un travail important à effectuer.
J'ai appuyé le gouvernement tout au long de cette tempête de la COVID-19. Je tiens aussi à remercier les autres députés de l'opposition de leur travail acharné pour qu'on puisse prendre les mesures nécessaires. C'est pour moi un honneur d'être députée au cours de la 43e législature; je suis fière d'être canadienne.
J'ai un seul regret, et c'est de voir la politique partisane tourner notre institution en dérision. À cause d'elle, des problèmes systémiques perdurent à la Chambre et nous nous dressons les uns contre les autres. Elle attise la haine et la peur, comme le ferait un manifeste de terroristes canadiens.
Je tiens à témoigner ma sincère compassion au premier ministre, à sa famille et à la gouverneure générale. Je pense que nous devrions tous réfléchir sérieusement à ce qui est arrivé à Rideau Hall et nous engager à mieux enseigner l'amour dans nos collectivités.
Au sein de notre système parlementaire, les députés se battent pour de la reconnaissance, au point de s'entredéchirer à la moindre occasion. C'est la population canadienne qui en souffre. Je pense à tous les Canadiens qui attendent impatiemment le paiement unique pour les personnes handicapées qui avait été proposé en juin. C'est la mauvaise planification et la politicaillerie qui ont pour conséquences que les Canadiens ont attendu un mois de plus sans obtenir de l'aide.
J'ai moi aussi dû fixer des limites où je ne voulais pas le faire. Tout n'est pas tout noir ou tout blanc. Si nous sommes réellement ici pour défendre les intérêts des Canadiens, des contribuables qui ont voté pour nous faire élire, je dois donc poser la question: mais que faisons-nous? Pourquoi dépenser tant d'énergie et de ressources à essayer de se damer le pion les uns les autres?
Je ne veux en aucun cas insinuer que nous n'avons pas le droit d'être en désaccord, de demander des clarifications, de remettre en question des témoignages ou de demander des comptes au gouvernement. Au contraire, je demande une participation accrue et une meilleure collaboration. J'aimerais que nous nous respections mutuellement. C'est ce qu'on appelle de la bienséance ou de la dignité humaine.
Sur ce, j’aimerais parler de certaines particularités du projet de loi C-20. La chose la plus importante que nous puissions faire maintenant et dans les prochains mois est de veiller à ce que les Canadiens disposent des ressources nécessaires pour combler leurs besoins. J’applaudis la décision du gouvernement de soutenir les salaires des Canadiens. Toutefois, je m’interroge sur la complexité du système qu’il a conçu et je crains particulièrement que le manque de clarté persistant sur les détails de ce programme ne rende les propriétaires d’entreprise vulnérables à des vérifications et à des enquêtes à venir.
Il est essentiel que dans un an, ou dans sept ans, nous nous souvenions que ces programmes évoluaient en temps réel et que les Canadiens qui ont obtenu la subvention salariale, la prestation d’urgence, la prestation d’urgence pour étudiants et les autres formes d'aide l’ont fait de bonne foi en se fiant aux renseignements dont ils disposaient à l’époque. L’imposition de lourdes sanctions rétroactives ne sera pas la bonne approche.
Je suis heureuse de voir qu'enfin, nous nous apprêtons à autoriser le versement d'une somme forfaitaire aux personnes handicapées, et j'espère que cette mesure sera bel et bien adoptée. Ma province affiche les taux les plus élevés de personnes handicapées au Canada, et nombre d’entre elles vivent dans les régions rurales. Le Nouveau-Brunswick étant la seule province bilingue du Canada, de nombreux francophones ayant un handicap sont à la recherche de ressources adéquates dans leur langue maternelle. L'aide financière qui est prévue est un pas en avant, mais elle n’aurait jamais dû tarder autant.
J'aimerais lire, à l'intention de la ministre responsable de l'inclusion des personnes handicapées, un extrait d'une lettre de la coalition néo-brunswickoise pour les personnes handicapées, un groupe formé récemment:
[...] jour après jour, pendant ses points de presse quotidiens, l'honorable [premier ministre] ne mentionnait que très rarement les personnes handicapées. Puis, quand le paiement de 600 $ qui avait été promis n'a pas été approuvé par la Chambre des communes, nous nous sommes dit qu'il fallait peut-être « laisser les adultes en discuter ». Puis nous avons ensuite décidé que non, nous ne resterions plus assis tranquillement dans notre coin. C'est ce qu'on attend des personnes handicapées depuis trop longtemps [...] Soyons honnêtes. [Le premier ministre] a dit que la COVID‑19 avait mis en évidence des « vérités désagréables » sur notre façon de prendre soin des aînés. En fait, ne devrions-nous pas être aussi embarrassés par la façon dont nous traitons les personnes handicapées dans ce pays? Voilà un groupe de personnes qui vivent sous le seuil de la pauvreté un mois après l'autre, une année après l'autre, sans avoir AUCUNE possibilité de retourner sur le marché du travail [...] Nous restons assis les bras croisés tandis que le premier ministre de ce pays que nous aimons tant décide qu'il faut 2000 $ par mois pour survivre dans ce pays. Pourtant... nous demandons aux personnes handicapées de se débrouiller avec beaucoup moins. Quand arrive une période de crise, nous leur disons, par notre silence, que nous occuperons d'elles à la toute fin. Quand nous nous décidons finalement à leur verser un paiement unique de 600 $ pour les aider, eh bien... cette proposition tombe à l'eau. Pendant ce cauchemar qu'est la COVID, c'est le seul programme d'aide financière qui est tombé à l'eau.
Il incombe aux détenteurs du pouvoir de veiller à ce que les plus vulnérables d’entre nous reçoivent le soutien dont ils ont besoin. De nombreux Canadiens avaient déjà de la difficulté à joindre les deux bouts, notamment parce qu’ils ne pouvaient trouver un emploi avant la COVID. Ceux qui dépendent des programmes provinciaux d’aide sociale, du RPC ou de la prestation d’invalidité ont vu leurs activités régulières terriblement interrompues par la COVID.
La précarisation du logement, la fermeture des soupes populaires et des lieux publics ainsi que les restrictions relatives aux transports en commun ont eu des conséquences financières pour les personnes qui subsistaient déjà à peine. Ces citoyens auraient dû figurer parmi les premiers à recevoir de l’aide. Au lieu de cela, la plupart d’entre eux n’ont toujours rien reçu, et les personnes handicapées ont attendu cinq mois pour qu'on leur verse un montant forfaitaire. Il est prévu que la Chambre siège de nouveau dans deux semaines, et j’encourage mes collègues du Cabinet à nous revenir à ce moment-là avec une proposition valable pour soutenir tous les Canadiens les plus vulnérables du point de vue financier.
Je me réjouis aussi de voir que le Comité sur les relations Canada-Chine pourra poursuivre ses travaux. J’espère que nous serons assez courageux pour nous exprimer ouvertement sur l’occupation du Tibet par la Chine, sur le traitement qu’elle réserve aux minorités religieuses, notamment dans les camps de concentration pour les Ouïghours, et sur la récente loi concernant la sécurité à Hong Kong.
Je suis également ravie de voir que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale va commencer à se réunir par téléconférence. Nous avons un travail incroyablement important à accomplir en tant que parlementaires, et plus nous aurons recours aux téléconférences pour pouvoir faire notre travail, plus nous arriverons à bien servir nos concitoyens.
Je suis impatiente de voir ce qu'il adviendra des votes à distance, d'autant qu'on annonce une deuxième vague de COVID-19 cet automne. Ce serait irresponsable que nous puissions être des vecteurs de transmission dans nos circonscriptions, mais une chose est sûre, les travaux de la Chambre doivent reprendre si l'on veut débattre et adopter de nouvelles lois.
Cela me ramène à ce que je disais au début sur le tort que les chicanes partisanes peuvent causer au Canada. J'invite tous les députés, quel que soit leur parti, à trouver des moyens de collaborer afin de répondre le mieux possible aux besoins des Canadiens au lieu de penser uniquement aux intérêts partisans. La pandémie nous a tous touchés, en tant que parlementaires, mais aussi en tant que citoyens. Je souhaite le meilleur à mes collègues et j'espère qu'ils se portent tous bien.
De mon côté, je vois l'effet que la pandémie a eu sur ma famille, mes amis, mes employés et leurs proches. Nous assistons à une vaste lutte collective, ici et dans le reste du monde. Or, en période de crise, nous devons passer outre aux obstacles inhérents à nos idéologies et trouver des moyens d'unir nos efforts. Nous avons besoin les uns des autres. Nous ne pourrons pas passer à travers la prochaine vague si nous ne nous pouvons pas compter sur les autres Canadiens. Ensemble, nous sommes plus forts. Nous devons être capables de discuter et de remettre en question les normes et les préjugés, mais la Chambre doit être un exemple de décence humaine, de respect, de bienveillance et de compassion si nous voulons que les gens en fassent autant.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord féliciter ma collègue de Fredericton de son excellent discours rempli de sagesse et d'empathie. C'était franchement très apprécié.
J'aurais encore plus apprécié le discours de ma collègue si nous n'avions pas eu les bruits de fond qui sont légion ces jours-ci. La Chambre siège, et ce serait bien que les gens qui sont dans les pièces à l'entour le sachent et fassent preuve d'un peu plus de discrétion.
Cela étant dit, pour en revenir au discours de ma collègue, je l'entendais parler de la situation des aînés. D'ailleurs, je tiens à la remercier de prendre des nouvelles de nos familles et de nos proches. Effectivement, la crise nous a affectés, mais nous nous portons bien. Je pense que nous sommes des gens résilients et unis.
On parlait des aînés et des personnes vivant avec un handicap. Je voulais demander l'opinion de ma collègue sur le fait que, plutôt que de répondre aux demandes répétées des personnes vivant avec un handicap et aux demandes incessantes de nos aînés d'améliorer leurs conditions de vie sur une base permanente. Ce sont des demandes véhiculées par le Bloc québécois, mais aussi par d'autres partis de l'opposition.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à ne faire que des paiements uniques? Ce sont que de très maigres paiements de 300 $ pour les aînés et 600 $ pour les personnes ayant un handicap.
Quelle est l'opinion de ma collègue du Parti vert sur cette question?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que cela en dit long sur les priorités de la société d'aujourd'hui et illustre à quel point nous avons complètement oublié nos personnes âgées et l'importance du rôle qu'elles jouent dans nos collectivités. La vieillesse est un destin qui nous est tous réservé. Nous devrions certainement tenter d'améliorer la qualité de notre vie à tous les stades de notre parcours, mais il faut se pencher plus particulièrement sur nos plus vieux jours.
À mon avis, nous devons en faire beaucoup plus pour protéger les membres les plus vulnérables de notre société, ceux qui sont des Canadiens depuis des dizaines d'années, qui ont vécu une panoplie d'expériences et qui ont traversé des crises comme celle qui nous secoue aujourd'hui. Nous avons tant de choses à apprendre d'eux. Leur offrir un paiement unique de 300 $ et prétendre que nous les aidons symbolise bien la valeur que nous leur accordons. Nous devrions en faire beaucoup plus.
Madame la Présidente, la députée a parlé de l'importance de tenir un débat en bonne et due forme. Voudrait-elle parler du fait que la Chambre n'a pas été en mesure de débattre comme elle devrait pouvoir le faire? Le premier ministre et le caucus libéral, avec l'appui du NPD, ont bafoué les droits et les privilèges qui nous permettent, en tant que députés de l'opposition, de demander des comptes au gouvernement, ce qui veut dire que nous n'avons pas été en mesure de faire notre travail comme la députée affirme que nous devrions le faire.
De plus, puisqu'elle est ici aujourd'hui, comme nous l'aurons tous été pendant trois jours de suite, je me demande si elle pourrait expliquer pourquoi on ne peut reconvoquer la Chambre afin que nous puissions faire le travail que nous sommes censés faire, soit siéger ici en toute sûreté et faire le travail de l'opposition officielle, qui consiste à demander des comptes au gouvernement et à améliorer les projets de loi, comme nous l'avons fait aujourd'hui en rendant la prestation destinée aux personnes handicapées accessible pour un plus grand nombre de personnes, dont les anciens combattants.
Madame la Présidente, en toute honnêteté, je dois dire que je ne partage pas l'opinion que ma collègue a exprimée dans la première partie de son intervention. À mon avis, surtout en tant que députée du Parti vert, j'ai eu plus d'occasions de participer aux débats. J'aime particulièrement le modèle virtuel avec les périodes de questions de cinq minutes et les échanges qu'elles permettent. Nous avons la possibilité de poser nos questions devant les Canadiens. Nous recevons des réponses des ministres responsables.
Nous avons des discussions adéquates, mais j'aimerais que le vote virtuel soit mis en place. C'est l'élément manquant. Nous pouvons mener les travaux qui doivent être faits à la Chambre. Nous devons nous adapter aux changements que la pandémie nous a imposés. Pour y arriver, il faut permettre le vote virtuel.
Je ne vois pas comment cette enceinte...
Une voix: Si vous ne voulez pas venir travailler, démissionnez.
Mme Jenica Atwin: Je travaille en ce moment même, je vous l'assure. J'ai toujours la parole et j'aimerais que vous respectiez le décorum...
À l'ordre, s'il vous plaît. Pouvons-nous permettre aux députés d'exprimer leur opinion civilement?
J'invite la députée à conclure sa réponse.
Madame la Présidente, nous ne pouvons pas nous réunir tous les 338 députés dans cette salle. Elle est déjà bien remplie en ce moment. Chacun d'entre nous a sa propre vie et doit s'occuper de sa famille et de sa communauté, et il serait très irresponsable de notre part de faire revenir tout le monde. Sans la possibilité pour les députés de voter de manière virtuelle et de représenter chacun sa circonscription, c'est la voie à suivre, et c'est la voie que je soutiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours, qui était très touchant. C'était un bel appel à la collaboration.
Je pense, moi aussi, que nous pourrions moderniser nos façons de faire. Nous l'avons fait une première fois avec ce Parlement hybride et nous pourrions nous diriger vers le vote virtuel. Je pense que cela pourrait nous aider à faire notre travail dans nos circonscriptions respectives. Cela aiderait aussi les jeunes mamans qui veulent se lancer en politique tout en restant un peu à la maison avec leur enfant.
J'aimerais entendre ce qu'a à dire ma collègue là-dessus, elle qui, je le sais, a de jeunes enfants.
Malheureusement, nous n'avons pas de temps pour entendre cette réponse. Je dois donner le peu de temps qui reste avant les déclarations des députés à l'honorable député de Steveston—Richmond-Est.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu'il est important d'aider les Canadiens et je pense aussi que cette déclaration ne devrait pas porter à controverse. Après tout, nous sommes tous ici en tant que députés élus pour représenter l'ensemble des Canadiens et agir dans leur intérêt.
Qu'a fait le gouvernement pour aider le mieux possible les Canadiens pendant cette période sans précédent? Voyons cela.
Le gouvernement a d'abord pensé que la meilleure façon de procéder était de s'arroger tout le pouvoir. Les libéraux ont honteusement essayé de se servir d'une crise de santé publique pour s'attribuer le pouvoir d'augmenter les taxes et impôts, la dette et les dépenses sans l'approbation du Parlement jusqu'au 1er janvier 2022. N'ayant pas réussi, ils se sont rabattus sur une stratégie éprouvée: dépenses et largesses démesurées. Ils ont même dit aux fonctionnaires de laisser tomber les vérifications nécessaires. Un grand nombre des programmes d'aide ont été mal conçus et mal mis en œuvre. Le Parlement a dû être rappelé à de multiples reprises pour modifier les programmes, comme l'a mentionné mon distingué collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Pendant ce temps, les libéraux accumulaient un déficit de 343 milliards de dollars, portant la dette nationale à plus d’un billion de dollars. Le Canada est le seul pays du G7 à voir abaisser sa cote de crédit.
Bien sûr, cela a également débouché sur des scandales. Comme nous le savons tous, le commissaire à l'éthique enquête sur le contrat de 912 millions de dollars passé avec l'organisme UNIS, qui a des liens étroits avec la famille du premier ministre. Ce dernier est le seul premier ministre canadien dont on a formellement constaté qu'il avait enfreint les lois sur l'éthique, et le seul qui l'ait fait à plusieurs reprises. Cela a entraîné une érosion constante de la confiance des Canadiens dans leur gouvernement et dans leurs politiciens. Les Canadiens remettent en question l'intégrité des dirigeants du gouvernement. Ils ne croient pas que les programmes prévus dans des projets de loi tels que le C-20 les aideront en cas de besoin, car ils ne sont qu'une façon de plus de remplir les poches de certains amis.
Le premier ministre a promis des voies ensoleillées. Il a dit que la lumière du soleil était le meilleur désinfectant. Aujourd'hui, nous sommes au milieu de l'été et il y a beaucoup de soleil pour désinfecter tout le linge sale. Tout ce qui lui reste à faire maintenant est de comparaître devant les comités et de coopérer honnêtement avec le commissaire à l'éthique, faute de quoi il n'a pas tenu sa parole, ce qui montre une fois de plus pourquoi les Canadiens doutent des mesures prévues par le projet de loi C-20.
Je voudrais rappeler à mes estimés collègues libéraux qu'ils ont le devoir de s'imposer des normes plus élevées. S'ils soutiennent une telle incompétence et une telle corruption, ne sont-ils pas complices du déclin des gouvernements canadiens et de la trahison de la confiance placée en eux par le public? Ils doivent eux aussi, assurément, se sentir un peu trahis par les actions de leur chef. La confiance qu'ils ont placée en lui pour faire du Canada un meilleur endroit pour les habitants de leurs circonscriptions est érodée et ils ne peuvent plus garder la tête haute et être fiers de ce qu'ils représentent, parce que beaucoup pensent que ce qu'ils représentent, ce ne sont que des politiques tortueuses s'apparentant à celles du scandale des commandites et motivées par la soif du pouvoir et le désir cupide d'aider les amis à remplir leurs poches.
J'aimerais voir un changement de mentalité au sein de notre gouvernement et le rétablissement de l'honneur du parti au pouvoir. Nous devons travailler ensemble à la reprise économique. Comme l'a déclaré l'actuel premier ministre: « Les conservateurs ne sont pas nos ennemis, ils sont nos voisins. » Le gouvernement devrait faire preuve de bon voisinage et écouter lorsque les conservateurs font entendre au Parlement les protestations des citoyens touchés par le ralentissement économique résultant de la pandémie de COVID-19.
Tout en encourageant les efforts non partisans pour aider les Canadiens, et en attendant que le gouvernement adhère à cette vision des choses, les conservateurs continueront à faire pression sur le gouvernement pour qu'il mette en œuvre la prime de retour au travail et envisage de rendre plus souple et plus généreuse la Prestation canadienne d'urgence afin que les travailleurs puissent recevoir des salaires plus élevés au fur et à mesure que les entreprises ouvrent leurs portes. Cela contribuera véritablement à améliorer la situation des Canadiens dans le besoin et à mettre notre économie sur la voie de la reprise.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La communauté sikhe de Montréal
Madame la Présidente, la communauté sikhe de Montréal, inspirée par les principes de la tradition religieuse établie par le gourou Nanak, accorde la plus haute priorité aux valeurs de partage et d'entraide. Ces valeurs sont mises de l'avant chaque dimanche dans les gurdwaras avec le langar, un repas communautaire. De plus, elles se manifestent clairement pendant la pandémie.
La communauté sikhe de Montréal a fourni plus de 63 000 collations emballées individuellement aux travailleurs de la santé de l'Hôpital général de Montréal, du Centre hospitalier de l'Université de Montréal et de l'Hôpital général juif, ainsi qu'au personnel de résidences pour personnes âgées. Elle a également fourni 450 repas chauds au personnel de l'unité de soins intensifs et du service d'urgence de l'Hôpital général juif.
La communauté a fait un don de plus de 13 000 $ à l'Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal et à l'Hôpital général du Lakeshore pour l'achat d'équipement essentiel.
Nous remercions les membres de la communauté sikhe de Montréal de leur générosité et de l’exemple inspirant qu'ils nous ont donné.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, il y a deux semaines, j'ai eu le plaisir de parler avec un groupe de pêcheurs lors du rassemblement de la Public Fishery Alliance, à Vancouver. Je remercie notamment les organisateurs: Peter Krahn, Dave Brown, Fred Helmer, Chris Bos et les autres.
Selon Phil Morlock, de l'Association canadienne de l'industrie de la pêche sportive, plus de huit millions de Canadiens pratiquent la pêche sportive chaque année et dépensent alors 10 milliards de dollars. Pourtant, le gouvernement fédéral entend fermer l'industrie.
Le premier ministre et la ministre des Pêches et des Océans doivent arrêter faire porter le poids de leurs échecs aux Britanno-Colombiens en les punissant. La décision prise par le gouvernement, le 19 juin 2020, de limiter davantage la pêche n'est qu'un autre coup porté aux Britanno-Colombiens et à leurs collectivités. Les mesures de gestion du saumon quinnat du fleuve Fraser pour 2020 ne tiennent pas compte des propositions viables et équilibrées et font fi de l'avis des spécialistes ayant plusieurs années d'expérience. Ces propositions respectaient les principes de conservation tout en offrant l'occasion au public de pratiquer la pêche.
Au lieu de prendre des mesures qui pourraient vraiment être efficaces pour reconstituer les stocks de poissons, les libéraux prennent comme boucs émissaires les pêcheurs britanno-colombiens pour qui la pêche est simplement une façon de se nourrir. Le premier ministre et la ministre doivent se rappeler que nous pêchons, nous chassons et nous votons.
[Français]
L'Azerbaïdjan
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour condamner vigoureusement l'agression non sanctionnée de l'Azerbaïdjan contre la République d'Arménie qui a dégénéré en tensions très graves, la semaine dernière, le long de la frontière entre les deux pays. Les horreurs de ces tensions sont vécues ici même, dans ma circonscription et dans toute la communauté arménienne du Canada.
[Traduction]
Appuyé par la Turquie, l'Azerbaïdjan a ignoré les demandes de l'ONU, qui réclamait un cessez-le-feu pendant la pandémie. Il a menacé de bombarder une centrale nucléaire en Arménie. Il a détruit une usine d'équipement de protection individuelle qui était essentielle à la lutte contre la pandémie de COVID-19 en Arménie. Il a intentionnellement pris pour cible des civils innocents.
Je me joins au ministre des Affaires étrangères pour demander un cessez-le-feu immédiat.
[Français]
Nous devons toujours rester vigilants et condamner toute sorte d'agressions envers la communauté internationale, surtout en ces temps difficiles.
Air Canada
Madame la Présidente, la population des régions du Québec est encore une fois prise en otage par Air Canada et par une mesure du gouvernement.
En effet, depuis le 30 juin, nous avons appris qu'Air Canada, largement subventionnée par le gouvernement fédéral avec l'argent des contribuables, décidait de suspendre indéfiniment 30 dessertes régionales assurant les services de liaison dans les régions du Québec et de fermer définitivement des comptoirs au Québec, dont des comptoirs dans l'Est du Québec, à Gaspé, à Mont-Joli et, chez moi, à Baie-Comeau.
Depuis cette annonce, le gouvernement ne fait preuve d'aucun leadership pour soutenir le Québec, qui, lui, cherche des solutions. Même la ministre du Revenu national et députée de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, qui voit ses concitoyens durement frappés par le chantage d'Air Canada, reste muette. Ce silence est éloquent. Il caractérise bien l'absence totale du gouvernement dans ce dossier.
Depuis cette annonce, le Bloc québécois appuie le large consensus des citoyens des régions, des maires, des préfets et du gouvernement du Québec. Il est temps que le gouvernement fédéral soutienne des solutions pérennes pour que plus jamais les régions ne soient coupées des grands centres, comme elles le sont actuellement. C'est la vitalité économique des régions du Québec qui est en jeu.
Les Grands Prix du tourisme Desjardins de la Chaudière-Appalaches
Monsieur le Président, les Grands Prix du tourisme Desjardins de la Chaudière-Appalaches ont dévoilé leurs lauréats dernièrement.
Je tiens à féliciter ceux de ma circonscription, soit la Bleuetière Marland de Sainte-Marie dans les catégories « Initiative innovante en développement de l'offre » et « Restauration – Tables des produits du terroir » ainsi que l’Église Saint-Paul-de-Cumberland/Jardin Harbottle de Saint-Simon-les-Mines dans la catégorie « Attractions touristiques – Histoires, arts et culture ».
J'aimerais également profiter de l'occasion pour inviter mes collègues à parcourir, cet été, la Route de la Beauce, qui longe la magnifique rivière Chaudière. Ils vont constater à quel point la région regorge de beauté. Il ne faut pas oublier que dans le mot « Beauce », il y a le mot « beau ».
Je lève également mon chapeau à l'équipe de Destination Beauce, qui a mis beaucoup d'efforts pour mettre en valeur ce qui nous caractérise et pour en faire la plus belle région du Canada — sans offense à mes collègues et sans aucun parti pris, évidemment.
Au plaisir de nous y voir. Bienvenue chez nous, bienvenue chez vous.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment pour parler d'un segment vulnérable de la population dont la situation s'est dégradée pendant la pandémie, soit les victimes de violence.
Dans ce contexte d'isolement extrême, la violence conjugale et la maltraitance des enfants ont augmenté. Nous avons pu voir, aux nouvelles, que les enfants ont été victimes d'atroces flambées de violence partout au pays au cours des derniers mois.
[Français]
Pendant le confinement, les femmes victimes de violence conjugale ont dû s'isoler avec leur agresseur à cause de l'impossibilité de se rendre dans des foyers d'accueil. Aux victimes, je dis qu'elles ne sont pas seules. Des ressources ont été mises à leur disposition, dont de nombreuses sont affichées sur le site de notre gouvernement.
N'oublions pas les victimes collatérales de la COVID-19 et maintenons nos efforts afin d'éviter d'autres tragédies familiales. En tant que membres de cette société, nous devons conserver une attitude proactive afin de nous assurer que personne ne tombe dans l'oubli.
Un sixième lien entre Gatineau et Ottawa
Monsieur le Président, la Commission de la capitale nationale a dévoilé la mise à jour tant attendue des études pour un sixième lien interprovincial entre Gatineau et Ottawa.
Cette mise à jour confirme les résultats déjà observés. Nous avons donc franchi une étape de plus vers la réalisation du projet et nous avons la certitude que celui-ci répond aux besoins actuels et aux défis à venir. Parmi ces défis, soulignons l'importante hausse démographique dans notre région combinée à la fin de vie du pont Alexandra et à la congestion au centre-ville de notre capitale. À titre de député de Gatineau, je sais que le sixième lien présente également un potentiel important pour notre développement, incluant la mobilité durable pour le transport actif comme les pistes cyclables, et pour le rapprochement de nos communautés le long de la rivière des Outaouais.
Les Gatinoises et les Gatinois attendent un premier lien interprovincial à l'est de la rivière Gatineau depuis des décennies. Plus que jamais, nous devons passer à l'action.
[Traduction]
Hong Kong
Monsieur le Président, nous avons la chance de vivre dans un pays démocratique. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que, même si nos désaccords sont fréquents, dans notre pays, la prise de décision continue d'être guidée par la volonté de la population. On ne peut malheureusement pas en dire autant pour les gens de Hong Kong, dont les quelque 300 000 Canadiens qui y vivent actuellement.
Tandis que les nouvelles lois de sécurité nationale, comme on les appelle, sonnent le glas de la liberté et de la démocratie à Hong Kong, les policiers perquisitionnent dans les bureaux des groupes prodémocratie et censurent tous les dissidents.
Nous ne pouvons pas rester les bras croisés pendant que le Parti communiste chinois s'attaque à la liberté et à la démocratie. Le Canada doit être solidaire des hommes et des femmes qui luttent bravement contre la dictature à Hong Kong.
Les finissants de 2020
Monsieur le Président, nous convenons tous que les finissants se sont surpassés cette année. Aujourd'hui, j'aimerais attirer l'attention sur deux finissantes de 2020 d'Orléans dont l'extraordinaire détermination à atteindre l'excellence dans leurs études a été récompensée.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter Kinsley Jura, de l'école secondaire catholique St. Peter, lauréate d'une bourse de 100 000 $ de la Fondation Boursiers Loran.
[Français]
Angéline Lafleur, récemment graduée de l'École secondaire catholique Garneau, a reçu deux bourses d'études totalisant une valeur de 105 000 $.
[Traduction]
Par ailleurs, puisque nous sommes maintenant en pleine saison chaude, l'une de mes traditions estivales préférées consiste à visiter les exploitations agricoles et les marchés de la région pour cueillir mes propres fruits ou rapporter des paniers de produits locaux à la maison.
[Français]
Je suis privilégiée de compter dans ma circonscription cinq marchés locaux.
Je tiens à remercier la Ferme Proulx, la Ferme d'Orléans, le Navan Little Market, Just Food et Orléans Market de leur travail incroyable.
[Traduction]
Le plan de relance dans le contexte de la COVID-19
Monsieur le Président, le portrait budgétaire du gouvernement a révélé que les libéraux ont accumulé un déficit de 343 milliards de dollars cette année et que, pour la première fois de l'histoire, la dette nette atteindra plus de 1 billion de dollars.
J'ai discuté avec des habitants de ma circonscription, et ils se demandent où est passé tout cet argent. De nombreuses personnes ont été laissées pour compte et n'étaient pas admissibles à des prestations qui auraient pu sauver leur gagne-pain ou leur entreprise. Bon nombre de ces lacunes auraient pu être corrigées à peu de frais si le gouvernement avait pris la peine d'écouter les conservateurs au lieu de fermer le Parlement.
Dépenser d'énormes sommes d'argent et maintenir artificiellement en vie l'économie ne constitue pas un plan de relance. Ce plan ne réglera pas le problème du chômage, qui atteint un taux sans précédent. J'ai parlé à des propriétaires d'entreprise de ma circonscription. Ils sont prêts à créer des emplois et à vivre dans la prospérité de nouveau. Ils m'ont dit qu'ils doivent encourager les Canadiens à travailler, et non punir et décourager la productivité.
Il faut stimuler le secteur de l'énergie et appuyer les producteurs agricoles et la chaîne d'approvisionnement. Il faut alléger le fardeau fiscal. Voilà ce qu'est un plan de relance. Faire exploser la dette et le déficit n'en est pas un.
La transparence du gouvernement
Monsieur le Président, un député a déjà déclaré qu'il est difficile de ne pas être déçu de son gouvernement quand chaque jour amène un nouveau scandale. Ce sont les paroles de notre premier ministre, et elles expriment le sentiment actuel de beaucoup de Canadiens partout au pays.
Nous sommes au bord du précipice, un jour de grande décision. Le premier ministre choisira-t-il de renouveler son engagement de 2014 à rétablir la confiance à l'égard de la démocratie au Canada, ou continuera-t-il à esquiver la reddition de comptes, à maintenir l'interruption des travaux du Parlement et à répondre seulement aux questions quand il juge qu'elles sont importantes?
Le premier ministre témoignera-t-il devant le comité? Répondra-t-il aux questions de l'opposition, ou choisira-t-il de prendre des congés personnels lorsque ce sera inconfortable pour lui de faire face aux conséquences de ses actes?
Le premier ministre peut faire l'autruche. Il peut faire la sourde oreille à la population canadienne qui demande de la transparence, ou il peut donner l'exemple en faisant preuve d'ouverture et en prenant ses responsabilités et suivre ses propres conseils pour faire briller le soleil. Après tout, il paraît que le soleil est le meilleur désinfectant.
Que choisira-t-il?
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, au mois de juin, des millions de travailleuses et de travailleurs se trouvaient au bord du gouffre avec la fin prévue de la PCU. Grâce aux pressions du NPD, cette aide directe a été prolongée pour l'été, mais le mois d'août arrive à grands pas, et plusieurs secteurs de notre économie ne sont pas prêts pour une reprise de leurs activités.
C'est notamment le cas des arts et de la culture, dont les créateurs sont grandement inquiets. Ils risquent de ne pas pouvoir travailler de nouveau. Il y a quelques jours, 75 000 personnes du milieu culturel ont signé une lettre demandant un revenu minimum garanti pour les artistes, artisans et techniciens. Nous demandons aux libéraux d'être à l'écoute et de proposer rapidement des solutions. Leur inaction pourrait causer des dommages irréparables.
Nous voulons que les hommes et les femmes du théâtre, des arts vivants, des arts de la scène, du livre, du spectacle et de l'audiovisuel puissent continuer leur carrière et vivre de leur art. En plus des emplois que cela représente, leurs œuvres définissent également qui nous sommes et nous apportent à tous et à toutes un supplément d'âme.
Les aînés
Monsieur le Président, beaucoup d'aînés vivent dans une situation financière précaire. C'est pour cela qu'au Bloc québécois, nous demandons depuis longtemps une hausse de la pension de la vieillesse et une bonification du Supplément de revenu garanti. La pandémie a exacerbé cette précarité économique, car nos aînés ont été touchés de plein fouet par les effets du confinement et par la hausse des prix de toutes sortes: médicaments, loyer, épicerie, transport.
Depuis la semaine dernière, les aînés ont finalement reçu du soutien pour la pandémie. On offre une aide de 300 $ à ceux qui n'ont droit qu'à la pension de la vieillesse et 200 $ de plus à ceux qui reçoivent le Supplément de revenu garanti. Le seul problème, c'est qu'il s'agit d'un montant unique. C'est une aide qui doit absolument devenir permanente. Le gouvernement doit donc profiter de ce contexte pour tenir sa propre promesse électorale en haussant la pension de la vieillesse et en bonifiant le SRG.
Le Bloc québécois sera à ses côtés s'il décide d'aller de l'avant. Il est temps que le gouvernement comprenne que nos aînés ne devraient pas avoir à faire le choix entre nourriture et médicaments.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président,
La situation n'était guère reluisante pour les Canadiens ce jour-là.
Le Canada avait une dette d'un billion de dollars et avait perdu sa cote AAA.
La démocratie et l'éthique s'étant effondrées,
Dans un silence malsain, les maîtres du jeu se sont murés.
Tout sourire, le premier ministre est parti
Passer ses vacances sur l'île d'un milliardaire avec sa famille, des donateurs et des amis.
Même une fois la poussière retombée, nous n'avions encore rien vu.
La commissaire à l'éthique a dit: « Première prise, vous n'irez pas au premier but. »
Avec son sourire affable et son regard étincelant, le premier ministre a pressé
La procureure générale d'intervenir dans un dossier.
Lorsqu'elle a refusé, il a dit: « Il faut jouer le jeu. »
Car SNC-Lavalin représente bien des votes, mais le commissaire a dit: « Prise deux. »
Avec l'énergie du désespoir, quelques libéraux se sont relevés.
Quant aux autres, c'est à l'espoir et à la belle chevelure du premier ministre qu'ils se sont accrochés.
Ensuite, voyant qu'il restait 900 millions pour aider ses bons amis,
Le premier ministre n'allait sûrement pas laisser filer une occasion qui se présentait ainsi.
Dans un monde idéal, les voies seraient ensoleillées.
Le gouvernement ferait ce qu'il faut et les impôts seraient allégés.
Partout, des pipelines et des emplois seraient créés.
Or, nous voyons tous que, à trois reprises, le premier ministre a échoué.
John Lewis
Monsieur le Président, je prends la parole pour me joindre aux nombreuses personnes qui ont rendu hommage à la vie extraordinaire du représentant du Congrès américain John Lewis, décédé vendredi dernier à l'âge de 80 ans.
M. Lewis est entré dans la vie publique au début des années 1960, en tant que fondateur et dirigeant du Student Nonviolent Coordinating Committee. Il n'avait que 21 ans. Ayant toujours adhéré à la doctrine de non-violence prônée par Gandhi, John Lewis et ses collègues ont mis en lumière la brutalité du racisme en se mettant eux-mêmes en danger par des actes non violents.
M. Lewis a fait partie du groupe initial des voyageurs de la liberté en 1961. Il a participé à des activités sachant d'avance qu'il serait matraqué, battu, aspergé de gaz, arrêté et qu'il risquait fortement d'être tué.
M. Lewis a été l'un des intervenants à la Marche sur Washington en 1963. Il était aux premières lignes lors du « Dimanche sanglant », en mars 1965, à Selma, en Alabama.
Auteur, activiste, politicien, conscience du Congrès des États-Unis, John Lewis a inspiré des générations de gens partout dans le monde, moi y compris. Je remercie M. Lewis d'avoir vécu une existence digne d'être vécue. Qu'il repose en paix.
Le logement
Monsieur le Président, la circonscription que je représente, Davenport, accueillera l'une des nouvelles maisons modulaires qui seront bâties un peu partout à Toronto grâce à un partenariat entre la Ville et le gouvernement fédéral. Cette initiative vise à offrir des logements stables, abordables et de qualité ainsi que des services de soutien aux personnes itinérantes de Toronto.
Cette initiative permettra de bâtir 100 maisons modulaires d'ici septembre 2020 et 150 autres d'ici le printemps 2021. Au final, 40 % des coûts totaux, qui s'élèveront à près de 50 millions de dollars, seront imputés au Fonds d'innovation pour le logement abordable de la SCHL. Ce projet offre une solution rapide, innovatrice et économique au problème de logement qui accable les villes canadiennes. En plus d'aider les personnes itinérantes à retrouver leur dignité, cette initiative permettra de réaliser des économies, car les coûts d'un logement dans une maison modulaire et des services sociaux connexes sont deux fois moins élevés que ceux d'un simple lit dans un refuge.
Pour relancer l'économie une fois que la COVID sera derrière nous, il faudra des idées novatrices et créatives, alors les maisons modulaires devraient faire partie intégrante des futures propositions en infrastructures, et leur modèle devrait être reproduit ailleurs dans la région et dans le reste du pays afin que davantage de Canadiens vulnérables puissent avoir un toit sur la tête à un prix abordable.
Avant de poursuivre, je rappelle à tous que, selon l'article 31, les déclarations doivent durer 60 secondes, pas 65 ou 70. Je le signale parce que les députés semblent vouloir toujours prendre un peu plus de temps, et je m'en voudrais d'avoir à les interrompre pendant qu'ils disent quelque chose qui leur tient à cœur. Je serais donc reconnaissant aux députés de ne pas l'oublier et de bien chronométrer leurs déclarations afin d'être fin prêts la prochaine fois.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, pour la troisième fois, le premier ministre se retrouve en plein scandale. Encore une fois, il a cru que les règles ne s'appliquent pas à lui et il a récompensé une organisation qui a payé 300 000 $ à des membres de sa famille et qui a donné au premier ministre un grand espace politique.
Les Canadiens en ont assez et veulent connaître la vérité.
La question est simple. Oui ou non, est-ce que le premier ministre va accepter de témoigner devant le Comité permanent des finances?
Monsieur le Président, nous avons reçu l'invitation et nous sommes en train de la considérer. Cependant, je suis très content d'être ici à la Chambre aujourd'hui pour répondre à des questions, tout comme je le serai demain, alors que les députés de l'opposition vont pouvoir me poser toutes les questions qu'ils voudront.
Comme je l'ai souligné, c'est la fonction publique qui a en toute indépendance recommandé l'organisme UNIS pour offrir des occasions aux étudiants. J'aurais dû me retirer de la prise de cette décision. Je ne l'ai pas fait et je m'en excuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est pas seulement question d'une simple récusation. On parle d'un organisme qui a versé de l'argent à la famille du premier ministre et qui a offert une énorme tribune politique au premier ministre et à d'autres libéraux de haut rang. Cet organisme s'est mis dans le pétrin en engloutissant des millions de dollars dans des biens immobiliers de premier ordre à Toronto et en ne respectant pas un accord bancaire. Il a ensuite fait du lobbying auprès du gouvernement pour qu'il crée un programme fait sur mesure qui lui permettrait de percevoir des frais d'administration. Le gouvernement est allé encore plus loin: il a présenté un programme encore plus imposant et lui a accordé un contrat à fournisseur unique. Le premier ministre voudrait nous faire croire qu'il s'agit là d'une coïncidence inouïe.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et témoignera-t-il devant le comité?
Monsieur le Président, pendant cette pandémie sans précédent, nous avons investi des milliards de dollars pour aider les jeunes, les aînés, les travailleurs, les employeurs et les entrepreneurs du Canada à traverser cette période difficile qui nous frappe tous très durement. Nous avons annoncé un soutien de 9 milliards de dollars pour les étudiants, qui incluait le report du remboursement des prêts étudiants, un soutien direct sous la forme d'emplois, le programme Emplois d'été Canada et des emplois dans les secteurs touchés par la COVID-19. Nous avons continué de chercher des façons d'encourager le bénévolat. Nous resterons concentrés sur les choses qui comptent pour les étudiants et pour l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, il est vraiment dégoûtant et répugnant que le premier ministre continue de se servir de la pandémie pour excuser sa corruption. Lorsque la pandémie a éclaté, le premier ministre a tout de suite tenté de se donner des pouvoirs sans précédent et d'éliminer le rôle de l'opposition au Parlement. Nous savons maintenant pourquoi il a agi ainsi. Même s'ils accusent un déficit de 300 milliards de dollars, les libéraux trouvent le temps de récompenser leurs amis. Voilà essentiellement à quoi se résume le Parti libéral sous le premier ministre actuel. Je n'ai même pas de question à poser. Cette situation est tout simplement révoltante.
Monsieur le Président, on pourrait penser que, au moment où la Chambre des communes s'apprête à adopter un projet de loi de plus de 50 milliards de dollars visant à aider les entreprises en prolongeant la subvention salariale, l'opposition pourrait avoir une question à cet égard ou à propos de n'importe quel autre sujet qu'elle voudrait aborder.
Quant à nous, nous continuerons de tenter de donner aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin pour surmonter les difficultés liées à la pandémie. Nous chercherons soigneusement des moyens créatifs d'aider les étudiants et les personnes âgées, et c'est ce que nous continuerons de faire pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est vrai, il n'y a rien de préoccupant ici. Passons à autre chose. Il ne faut pas lui poser de questions pointues au sujet de la relation qu'il entretient avec un organisme qui remet de l'argent à des membres de sa famille, qui a perçu des frais d'administration pour gérer des contrats à fournisseur unique après avoir rompu ses engagements bancaires et assisté à de nombreuses démissions au sein de son conseil d'administration.
Maintenant, le premier ministre tente d'invoquer la fonction publique pour se sortir de ce pétrin, mais j'aimerais lui poser une question très simple à cet égard: sur quoi la fonction publique se serait-elle fondée pour dire que l'organisme UNIS était le seul à pouvoir administrer ce programme?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a proposé l'idée de venir en aide aux jeunes qui veulent s'impliquer et servir les collectivités d'un bout à l'autre du pays, il s'est penché sur les façons d'y parvenir. La fonction publique a examiné toutes les possibilités pour assurer la prestation de ce programme ambitieux et a déterminé que l'organisme UNIS était le seul à pouvoir réaliser cet objectif cet été. Il s'agit de la recommandation de fonctionnaires non partisans.
Bien sûr, j'aurais dû me récuser en raison des liens avec ma famille, et je m'en suis excusé, mais il n'en demeure pas moins que c'est la fonction publique qui a recommandé cet organisme.
Monsieur le Président, à ce sujet, l'organisme de surveillance Charity Intelligence a indiqué ne pas savoir exactement comment évaluer la feuille de route d'UNIS ou sa capacité d'assurer la prestation du programme étant donné que l'organisme n'a jamais fait ce genre de travail auparavant. L'explication du premier ministre ne tient pas.
Deux camps sont en train de se créer au sein du Parti libéral. D'un côté, on a le ministre des Affaires étrangères, qui a eu la sagesse de bien se distancier de ce scandale, disant qu'il s'agissait d'une erreur et qu'il n'était au courant de rien; de l'autre, on a la vice-première ministre, qui n'a pas hésité à défendre loyalement son chef.
J'aimerais que la vice-première ministre nous dise ce qu'il faudrait pour qu'elle cesse d'accorder sa confiance à ce premier ministre qui va de scandale en scandale.
Monsieur le Président, le gouvernement s'efforce depuis le début d'aider les Canadiens à affronter cette pandémie sans précédent. En effet, nous avons mis des dizaines de milliards de dollars, des centaines de milliards de dollars dans les poches des familles, des travailleurs, des entrepreneurs et des Canadiens dans l'ensemble du pays qui sont en mauvaise posture en raison de cette pandémie.
Nous avons également cherché des moyens de soutenir les étudiants par l'entremise des emplois d'été, en créant de nouveaux emplois dans diverses industries, mais aussi en encourageant le bénévolat et le volontariat civil. Nous continuerons à chercher des moyens d'aider les Canadiens de tout le pays à traverser cette période difficile.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelque temps, on a eu un échange assez distrayant avec le premier ministre concernant les difficultés du Parti libéral et la nécessité, pour le Parti libéral, de bénéficier de la subvention salariale.
Hier, en comité, un de ses députés a dit que oui, oui, le Parti libéral est en difficulté. Cela est vrai. Probablement pas pour des raisons financières, mais cela est vrai, et je pense que c'est parce que le premier ministre en a plein son assiette d'un ensemble de dossiers qui n'ont rien à voir avec la gestion de l'État canadien.
Est-ce que, d'abord, on pourrait commencer par faire renoncer le Parti libéral à la subvention salariale?
Monsieur le Président, je veux rassurer l'honorable député à l'effet que le travail que fait notre gouvernement est encore concentré à 100 % sur les Canadiens.
Que ce soit le cadre de la relance sécuritaire de 19 milliards de dollars que nous avons signé avec les provinces et territoires, la semaine passée, que ce soit par rapport aux 50 milliards de dollars pour la subvention salariale que nous sommes en train d'approuver aujourd'hui à la Chambre, notre gouvernement restera concentré sur le travail que nous devons faire pour les Canadiens chaque jour.
Monsieur le Président, on ne peut pas acheter un chemin en dehors d'une crise, et dépenser beaucoup ne veut pas dire dépenser bien.
Le premier ministre est manifestement occupé, très occupé, probablement beaucoup trop occupé à beaucoup d'autres choses qu'à gérer la crise de la COVID-19.
Sans présumer du résultat des enquêtes, des échanges, des discussions et des comités, est-ce qu'il ne devrait pas temporairement, parce qu'il a la tête vraiment ailleurs, céder sa place à la vice-première ministre?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous avons signé la semaine passée un accord historique avec les provinces sur l'aide pour une relance sécuritaire en ce qui a trait à la COVID-19.
Aujourd'hui même, on avance avec plus d'aide pour les entrepreneurs et les entreprises, avec la subvention salariale de l'ordre de 50 milliards de dollars.
À chaque étape, malgré la préoccupation de l'opposition sur un sujet en particulier, nous travaillons sur les dossiers qui préoccupent les Canadiens et nous allons continuer d'apporter de l'aide chaque jour pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre a des liens proches à l'organisme UNIS, c'est clair et évident.
Pourquoi le premier ministre ne s'est-il pas récusé quand il y a eu la décision de donner presque 1 milliard de dollars à l'organisme UNIS?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous sommes là pour appuyer les jeunes. Nous sommes là pour appuyer les aînés, les travailleurs et les familles pendant cette crise.
Nous voulions aider les étudiants avec des occasions de service. Or la fonction publique a recommandé de choisir l'organisme UNIS pour donner des dizaines de milliers d'occasions aux jeunes d'un bout à l'autre du pays. Nous avons accepté cette recommandation, mais, effectivement — et je m'en excuse —, j'aurais dû me retirer de cette décision à cause des liens avec ma famille.
[Traduction]
Monsieur le Président, les excuses du premier ministre ne veulent rien dire s'il continue d'enfreindre les règles pour aider ses riches amis.
Voici les faits. La famille du premier ministre a reçu de cet organisme plus de 300 000 $ en honoraires de conférencier. Les responsables d'UNIS ont déclaré qu'ils ne paient normalement pas d'honoraires aux conférenciers. De plus, il est insensé de verser 1 milliard de dollars pour la création d'un tout nouveau programme lorsqu'il existe tant de moyens plus rapides et éprouvés d'aider les étudiants. Le premier ministre admettra-t-il qu'il n'a jamais eu l'intention d'aider les étudiants, mais qu'il voulait plutôt aider ses riches amis?
Monsieur le Président, il est dommage de voir un tel cynisme de la part du NPD en ce qui concerne le soutien aux étudiants. Nous avions annoncé un soutien de 9 milliards de dollars pour les étudiants qui comprenait le report du remboursement des prêts d'études, la création d'emplois dans les secteurs touchés par la COVID, l'amélioration du programme Emplois d'été Canada et bien d'autres choses pour soutenir les étudiants et les organisations étudiantes.
En plus de ces mesures, nous avons saisi l'occasion d'encourager le service communautaire et le bénévolat et de créer des possibilités pour les dizaines de milliers de jeunes qui souhaitent apporter leur aide durant la pandémie. C'est une initiative à laquelle nous croyons profondément, et le gouvernement continuera de s'y consacrer.
Monsieur le Président, ce qu'il y a de dégoûtant dans le scandale entourant l'organisme UNIS, c'est que l'épouse, la mère et le frère du premier ministre ont reçu des centaines de milliers de dollars de cet organisme et que le premier ministre, qui le savait très bien, ne s'est pas récusé à propos de la décision de donner 912 millions de dollars à UNIS.
Le premier ministre est sûrement reconnaissant que la vice-première ministre ait déclaré lui faire encore confiance mais, pour sa part, le ministre des Affaires étrangères fait tout son possible pour rester bien loin du dernier scandale éthique du premier ministre. La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement nous dira-t-elle dans quel camp elle se trouve?
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement est résolu à poser des gestes concrets pour les Canadiens. Nous savons qu'il s'agit d'une période difficile et sans précédent. Nous savons aussi que les Canadiens vivent des moments difficiles et qu'ils ont tous été touchés par les répercussions de la COVID-19. Certains groupes ont été touchés de manière disproportionnée, comme c'est le cas des étudiants.
Pour ce qui est de l'enquête menée par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, nous collaborerons avec le commissariat.
Monsieur le Président, nous savons déjà dans quel camp se situe la ministre de la diversion, désolé, la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, mais la famille du premier ministre était sur la liste de paie d'UNIS lorsque le Cabinet a pris la décision d'accorder à cet organisme un contrat à fournisseur unique de 912 millions de dollars.
Ma question s'adresse au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. Dans quel camp est-il? Est-ce le camp de la vice-première ministre, qui fait confiance au premier ministre, ou est-ce le camp du ministre des Affaires étrangères, qui prend ses distances à la vue du dernier scandale éthique impliquant le premier ministre?
Monsieur le Président, l'orientation du gouvernement est claire. Nous nous préoccupons avant tout des Canadiens et nous travaillons pour eux. C'est ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre. Les conservateurs peuvent bien se livrer à leurs manœuvres de division, mais ce n'est pas notre choix. Nous sommes au beau milieu d'une pandémie. Nous n'en sommes pas encore sortis. Nous devons répondre aux besoins des Canadiens, et c'est exactement ce que nous ferons.
La série de programmes de 9 milliards de dollars que nous avons proposés pour aider les étudiants était la bonne chose à faire. Je pense que c'est formidable que nous débattions aujourd'hui d'un projet de loi qui aidera les petites entreprises, les collectivités et les personnes handicapées. Même si les conservateurs nous retardent, nous restons concentrés sur les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les liens étroits entre le premier ministre et l'organisme UNIS dégagent une odeur de pure hypocrisie.
Le premier ministre fait l'objet d'une enquête du commissaire à l'éthique pour la troisième fois. Plusieurs de ses ministres, qu'il a induits en erreur au Cabinet, commencent à s'impatienter.
La ministre du Développement économique fait-elle toujours confiance au premier ministre?
Monsieur le Président, notre gouvernement va continuer d'agir pour les Canadiens, et nous allons nous assurer qu'ils ont les programmes et les ressources dont ils ont besoin.
Pour ce qui est de l'enquête, nous allons travailler avec le bureau du commissaire.
Monsieur le Président, le premier ministre semble museler les membres de son propre Cabinet. J'aurais bien aimé entendre la ministre du Développement économique rural donner sa réponse. La vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales semble toujours avoir confiance envers le premier ministre, mais le ministre des Affaires étrangères semble de plus en plus mal à l'aise avec ce nouveau scandale.
Est-ce que le ministre des Transports fait toujours confiance au premier ministre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, nous allons continuer à répondre aux besoins des Canadiens et de nous assurer qu'ils ont les programmes et les ressources nécessaires pendant cette pandémie. Nous sommes persuadés que si nous travaillons tous ensemble, nous pourrons assurer aux Canadiens qu'ils auront les ressources nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons entendu, le premier ministre fait l'objet d'une enquête pour la troisième fois, cette fois-ci pour une opération de sauvetage de 43 millions de dollars en faveur de ses amis de l'organisme UNIS. Il a passé les cinq dernières années à diviser les Canadiens, mais nous constatons maintenant la division au sein de son caucus et de son Cabinet.
Certains membres du Cabinet en ont assez du premier ministre, et je veux que la ministre de l'Infrastructure me dise dans quel camp elle se situe.
Monsieur le Président, il est clair que de ce côté-ci de la Chambre, notre priorité demeure d'assurer le bien-être des Canadiens en leur offrant les programmes et les ressources dont ils ont besoin. Nous savons qu'ils vivent des moments difficiles et que personne n'a été épargné par les répercussions de la COVID-19, certaines communautés étant plus durement touchées que d'autres. C'est pourquoi tous nos efforts visent à garantir que les Canadiens ont l'aide dont ils ont besoin et que l'une des premières mesures que nous avons mises en œuvre fut la Prestation canadienne d'urgence. Cette dernière a aidé des millions de Canadiens au moment où ils en avaient le plus besoin. Le gouvernement continuera d'accorder la priorité à leur bien-être en mettant à leur disposition les programmes et les ressources nécessaires pour traverser la crise actuelle.
Monsieur le Président, nous connaissons la position de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse sur la question. Devant le comité, la semaine dernière, elle a donné des réponses incomplètes et trompeuses afin d'étouffer le dernier scandale. Elle revient à la charge aujourd'hui pour participer au musellement du Cabinet imposé par le premier ministre. Nous savons que la vice-première ministre s'est dite du côté du premier ministre, mais on ne peut pas en dire autant du ministre des Affaires étrangères.
Voyons dans quel camp se rangent les députés libéraux et pourquoi.
Le ministre de l’Immigration est-il du côté du premier ministre dans l'opération de camouflage?
Monsieur le Président, nous traversons une période sans précédent, et les Canadiens vivent des moments difficiles. Le gouvernement est là pour répondre à leurs besoins et il va continuer à se concentrer sur eux.
En tant que ministre de la Jeunesse, je parle aux représentants de nombreux organismes. Lorsque j'ai été invitée à comparaître devant le comité, je l'ai fait à la première occasion afin de donner des réponses.
Comme je l'ai dit, il s'agissait d'une proposition spontanée et non de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Malheureusement, le député de l'opposition continue d'induire les Canadiens en erreur. Il y a lieu d'exiger mieux, et le gouvernement concentrera ses efforts sur les Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
Aucun recours au Règlement n'est autorisé pendant la période des questions, et les députés ne peuvent pas employer de langage grossier. Si des députés continuent d'invectiver un collègue, le Président est autorisé à rappeler ces députés à l'ordre. Je tiens simplement à le signaler.
Il est acceptable d'avoir des échanges vigoureux de part et d'autre, mais il n'est pas permis d'invectiver un collègue, comme nous l'avons appris par le passé.
[Français]
L'honorable député de Rivière-du-Nord a la parole.
Monsieur le Président, plus on en sait sur l'organisme UNIS, moins cela sent bon. D'abord, on se fait dire qu'il va recevoir 19 millions de dollars pour administrer un programme et distribuer de l'argent à des bénévoles. On apprend ensuite qu'il s'agit plutôt de 43 millions de dollars. Plus tard, on se fait dire que l'organisme dispose d'experts, qui plus est les seuls à pouvoir administrer ce programme. On apprend aujourd'hui qu'UNIS est en fin de compte en situation financière précaire. Bénévoles Canada nous dit que les employés d'UNIS n’ont aucune expérience en gestion de bénévoles. Pour sa part, Charity Intelligence Canada nous dit que ce sont de mauvais gestionnaires.
Se pourrait-il que la seule qualité de l'organisme UNIS soit d'avoir donné des contrats de plus d'un quart de millions de dollars à la famille Trudeau?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, notre but est de toujours aider les Canadiens. Nous savons que nous sommes aux prises avec une pandémie et cela représente plusieurs défis.
Comme je l'ai dit au Comité permanent des finances et à plusieurs occasions, la fonction publique m'a donné des recommandations et j'ai accepté ces recommandations. À leur demande, j'ai partagé avec les membres du Comité les détails de l'entente de contribution. Nous avons dit que la fonction publique avait négocié cette contribution avec l'organisme UNIS.
Monsieur le Président, les excuses du premier ministre ne passent plus. Il est responsable et redevable des décisions de son gouvernement. C'est lui qui a annoncé, en s'en vantant, la mise sur pied de ce programme. Il savait alors très bien que sa famille était liée à WE Charity. Il a juste espéré que personne ne s'en rendrait compte. De toutes les façons qu'on peut retourner cela, c'est tout simplement éthiquement indéfendable. Le premier ministre doit assumer ses responsabilités et faire la seule chose qui lui reste à faire.
Cédera-t-il enfin sa place à la vice-première ministre jusqu'à la fin de l'enquête?
Monsieur le Président, depuis le début de cette pandémie, nous avons dit que nous serions là pour les Canadiens.
En ce qui concerne les étudiants, nous avons annoncé un certain nombre de mesures de soutien. Nous avons annoncé un soutien de 9 milliards de dollars, y compris la création de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, le doublage des bourses canadiennes d'étudiants à temps plein et à temps partiel, l'instauration d'un moratoire de six mois sur les prêts d'études canadiens. Au sujet du commissaire à l'éthique, nous allons travailler avec son bureau et nous assurer qu'il a les réponses dont il a besoin.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre peut trouver 40 millions de dollars pour ses amis d'UNIS qui éprouvent des difficultés financières, mais il ne peut rien faire pour aider le secteur pétrolier et gazier de l'Alberta.
Le ministre des Finances a promis de l'aide en quelques heures. Cependant, lorsque ses amis d'UNIS ont eu besoin d'aide, il n'a eu aucun problème à leur remettre un chèque. C'est toujours la même histoire chez les libéraux: si on les aide à obtenir des votes, on obtient de l'argent. Le gouvernement est corrompu. Où est l'aide promise au secteur pétrolier et gazier de l'Alberta?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à diverses reprises, nous sommes intervenus dans l'économie pour aider un certain nombre de secteurs différents. Nous avons apporté un soutien indéfectible à tous les secteurs du Canada, y compris le secteur pétrolier et gazier, où nous avons effectué des investissements sans précédent pour l'assainissement de vieux puits abandonnés, ce qui permettra de créer davantage d'emplois et d'accroître le développement des infrastructures dans le secteur. Nous serons ainsi mieux à même d'avancer.
L'éthique
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont refusé de dire à la Chambre si la mère du premier ministre avait été payée pour participer à l'activité organisée par l'organisme UNIS sur la Colline du Parlement en 2017. Plus de 1 million de dollars en fonds publics sont allés à cette activité. Les libéraux doivent dire la vérité aux Canadiens.
C'en est assez de la corruption. Margaret Trudeau a-t-elle été payée pour participer à l'activité organisée par l'organisme UNIS sur la Colline du Parlement le 2 juillet 2017, oui ou non?
Monsieur le Président, le mouvement UNIS est l'un des nombreux organismes qui avaient soumis une proposition au ministère du Patrimoine canadien pour le 150e anniversaire du Canada. Sa proposition a été retenue. Les deux accords de contribution relatifs au 150e anniversaire du Canada conclus entre le Mouvement UNIS et le ministère du Patrimoine canadien ont été approuvés par la ministre responsable à l'époque sur la recommandation de fonctionnaires du ministère. Le Cabinet n'a pas participé au processus d'approbation de ces accords de contribution.
[Français]
Monsieur le Président, au-delà des plus de 300 000 $ que la famille du premier ministre a reçus en frais pour des discours, combien l'organisme UNIS a-t-il payé la famille du premier ministre pour ses dépenses personnelles? Combien?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre gouvernement va continuer à s'assurer que les Canadiens ont les programmes et les ressources nécessaires pendant cette pandémie.
Nous savons que le commissaire à l'éthique enquête. Nous allons travailler avec son bureau. Les membres du Comité permanent des finances m'ont demandé de venir témoigner. J'y suis allée et j'ai répondu à plusieurs questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai demandé à combien s'élève le montant versé par l'organisme UNIS pour payer les dépenses personnelles de la famille du premier ministre? Nous savons déjà qu'elle a reçu plus de 300 000 $ en soi-disant honoraires d'allocution, mais nous ne savons pas quelles autres dépenses personnelles l'organisme lui a payées.
Je pose la question de nouveau: à combien s'élève le montant versé par l'organisme UNIS, ou par ses filiales, pour payer les dépenses personnelles du premier ministre et de sa famille?
Monsieur le Président, nous sommes à la Chambre des communes pour parler et débattre des affaires du gouvernement. Il est important de rassurer les Canadiens et de leur rappeler que nous serons là pour eux pendant cette période difficile sans précédent.
J'ai l'impression que le député aurait plus intérêt à poser ses questions à l'organisme UNIS. Ce sont de très bonnes questions. Nous de ce côté-ci de la Chambre demeurons résolus à nous concentrer sur les Canadiens, et je serai heureuse de répondre à toutes les questions portant sur les affaires du gouvernement.
Monsieur le Président, comme de nombreux Canadiens, il n'y a rien que je souhaiterais plus que d'accorder toute l'attention à la crise de la COVID, mais tandis que les gens s'inquiètent de ne pas avoir assez d'argent pour tenir jusqu'à la fin du mois, on constate que le premier ministre et son Cabinet libéral préfèrent veiller à leurs propres intérêts et à ceux de leurs amis plutôt qu'à ceux de la population canadienne.
Il y a des allégations de lobbying et d'octroi de contrat abusifs ainsi que de conflits d'intérêts d'ordre financier impliquant le premier ministre et le Cabinet libéral. Assumer ses responsabilités, c'est rendre des comptes. C'est la troisième fois que le premier ministre fait l'objet d'une enquête pour avoir enfreint les règles.
Quelle leçon a-t-il apprise exactement?
Monsieur le Président, nous continuons de nous assurer que les Canadiens ont accès aux programmes et aux ressources dont ils ont besoin.
Je rappelle au député qu'il y a des mandataires indépendants du Parlement qui font un travail important. Nous avons le plus grand respect pour ces personnes qui accomplissent un travail essentiel.
Nous avons dit clairement que nous allons travailler avec ce bureau pour qu'il obtienne les réponses dont il a besoin. Il sait également que des membres du comité de tous les partis m'ont demandé de comparaître devant le comité des finances. J'ai comparu et j'ai répondu à des questions. On a demandé à ce que des fonctionnaires témoignent également, et c'est ce qui est arrivé.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, aucun redressement économique n'est possible sans services de garde d'enfants. Les femmes et les parents ne peuvent retourner au travail si cela signifie laisser leurs enfants seuls à la maison. Les libéraux ont raté la cible lorsqu'ils ont conclu leur accord avec les provinces. Ils traitent la garde d'enfants comme un service souhaitable plutôt qu'essentiel.
Les experts, les entreprises, les économistes et les parents sont sans équivoque: pour retourner au travail, les familles ont besoin de garderies sûres, fiables et abordables. Les libéraux investiront-ils les 2,5 milliards de dollars requis cette année pour enfin créer un régime universel de services de garde d'enfants abordables?
Monsieur le Président, je remercie la députée de cette importante question.
Nous poursuivrons nos investissements de 7,5 milliards de dollars au cours des prochaines années pour créer des services de garde sûrs, accessibles, abordables et de qualité. Nous avons créé plus de 40 000 places abordables en garderie pour les familles canadiennes qui en ont le plus besoin. Nous allons de l'avant avec nos accords bilatéraux d'une valeur de 400 millions de dollars avec les provinces et les territoires. De plus, dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire, nous transférons 625 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour soutenir la relance sécuritaire du secteur des services de garde d'enfants.
[Français]
Monsieur le Président, les femmes jouent un rôle extrêmement important dans la main-d'œuvre canadienne. Pourtant, de nombreuses femmes luttent pour reprendre leur travail alors qu'elles continuent à assumer la responsabilité de s'occuper de leurs enfants. Nous comprenons que, sans le retour des femmes au travail, il n'y aura pas de reprise après cette pandémie.
Que fait ce gouvernement pour soutenir la disponibilité des services de garde d'enfants sûrs et abordables qui permettraient aux Canadiennes de retourner au travail?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend l'immense pression que la COVID-19 place sur les familles canadiennes, particulièrement sur les femmes et les parents. C'est pourquoi nous investissons cette année plus de 1 milliard de dollars dans la garde d'enfants. Au cours de la prochaine décennie, nous investirons plus de 7,5 milliards de dollars dans l'apprentissage et la garde de jeunes enfants.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la réserve nationale d'équipement de protection individuelle existe depuis au moins 1952. Elle contient des respirateurs, des couvertures, des serviettes, de l'équipement de protection individuelle, des antibiotiques et d'autres produits essentiels. Pour des raisons de sécurité, le gouvernement libéral prétend maintenant qu'il nous est interdit de savoir combien d'équipement de protection individuelle il y avait dans la réserve entre 2016 et 2020, avant la pandémie virale. Je n'avais pas réalisé que le fait de demander au gouvernement combien de serviettes la réserve contenait en 2018 représentait risque pour la sécurité nationale.
La question suivante s'adresse à la ministre de la Santé: quelle raison de sécurité justifie que l'on ne divulgue pas les anciennes réserves d'équipement de protection individuelle?
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement en matière d'équipement de protection individuelle est solide et sans équivoque. Assurer la santé et la sécurité des travailleurs de la santé de première ligne est notre priorité absolue.
Nous collaborons avec les provinces et les territoires, avec les industries et les fournisseurs de même qu'avec d'autres partenaires pour nous assurer que le Canada dispose de suffisamment d'équipement de protection individuelle pour protéger les professionnels de la santé. En consultation avec des travailleurs de la santé de première ligne, l'Agence de la santé publique du Canada a publié des lignes directrices sur les occasions où les fournisseurs de soins de santé pourraient devoir porter un masque N95.
Même s'il revient à chaque province et territoire de donner des consignes d'utilisation pour chaque type d'équipement de protection individuelle, les travailleurs seront à même, grâce à nos lignes directrices, de demander l'équipement dont ils ont besoin pour travailler en toute sécurité.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministère des Anciens Combattants s'appuie sur les légions pour faciliter le processus de transition des vétérans. Les légions coordonnent également les visites dans les écoles pour enseigner aux enfants le coût de notre liberté. Pour beaucoup de gens, les légions sont des lieux sécuritaires où retrouver un esprit de communauté.
Il y a 157 légions qui risquent de fermer leurs portes définitivement en raison des restrictions ciblant les activités de financement, et on a refusé toute possibilité de les inclure dans le plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19.
Le ministre des Anciens Combattants dit qu'il espère avoir d'autres nouvelles à annoncer sur le sujet bientôt. Quand le ministre s'est-il mis à réfléchir aux répercussions de la pandémie sur les légions du Canada?
Monsieur le Président, nous sommes pleinement conscients du rôle vital que les légions jouent dans le soutien des vétérans et des petites localités à l'échelle du pays. Certaines d'entre elles sont admissibles au Fonds d'urgence pour l'appui communautaire, mais nous savons qu'elles ne le sont pas toutes.
Comme le premier ministre l'a dit très clairement, nous cherchons une solution à cette situation, et j'espère que nous aurons une annonce à faire très bientôt.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, l'une de mes concitoyennes travaille dans un service essentiel chaque dimanche, sauf s'il y a un cinquième dimanche dans le mois. En effet, si elle travaillait pendant ce cinquième dimanche, elle devrait renoncer à recevoir la Prestation canadienne d'urgence parce que son salaire dépasserait d'un maigre 2 $ la limite de revenus. C'est tout simplement stupide.
Les conservateurs croient qu'il devrait toujours être plus avantageux pour les gens de travailler. Nous avons donc proposé un plan qui aiderait réellement les Canadiens à retourner au travail. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas mettre en œuvre notre plan judicieux pour aider les Canadiens?
Monsieur le Président, cela me dérange d'entendre la députée dire que la Prestation canadienne d'urgence est une initiative « stupide » quand elle a aidé plus de huit millions de Canadiens à avoir l'argent nécessaire pour payer leur loyer et acheter de la nourriture.
Nous avons travaillé extrêmement fort pour adapter la PCU en fonction de l'évolution de la pandémie, et c'est ce que nous continuons de faire. Nous tenons absolument à ce que tous les Canadiens reçoivent l'aide dont ils ont besoin durant cette crise.
Monsieur le Président, tous les jours, les propriétaires d'entreprises et les employés de ma circonscription consacrent du temps et de l'argent à adapter les quarts de travail et à changer les horaires afin de prendre en compte la PCU. Les employés sont obligés de choisir entre travailler à temps plein, avoir une baisse de salaire ou continuer à travailler à temps partiel et conserver leur PCU. Les propriétaires d'entreprises ne parviennent pas à trouver assez de personnel pour rouvrir ou même rester ouverts.
Pourquoi le gouvernement ne cesse-t-il pas de décourager la productivité et ne rend-il pas la PCU plus souple en mettant en œuvre le plan conservateur de retour au travail?
Monsieur le Président, quand la PCU est entrée en vigueur, nous demandions aux Canadiens de rester chez eux. Aujourd'hui, nous encourageons les Canadiens à retourner au travail. C'est la raison pour laquelle, quand nous avons ajouté des semaines à la PCU, nous avons modifié l'attestation afin que les Canadiens s'engagent à chercher un emploi et à en accepter un quand cela s'avère raisonnable de le faire.
Je suis bien plus convaincue que les Canadiens veulent travailler que les députés d'en face, manifestement.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, nous sommes dans une crise sanitaire, une pandémie planétaire qu'on doit gérer, et on voit la possibilité d'une deuxième vague à l'horizon. Nous sommes tous confrontés à une crise économique internationale et à une crise des finances publiques. La dernière chose dont on a besoin, c'est une crise de leadership au sein de ce gouvernement.
Dans l'intérêt de tous, le premier ministre va-t-il céder sa place à la vice-première ministre le temps de l'enquête?
Monsieur le Président, le premier ministre bénéficie de la pleine et entière confiance de tout le gouvernement et de tout le caucus.
C'est ensemble que nous devons travailler pour améliorer les conditions de l'ensemble des Canadiens et pour appuyer ceux qui perdent leur emploi, ceux qui sont malades, ceux qui s'occupent d'une personne malade, les aînés et les personnes vivant avec un handicap. C'est d'ailleurs pour cela que nous sommes ici aujourd'hui, avec l'appui de tout le monde. Nous sommes ici pour agir concrètement en faveur de l'ensemble des Québécois et des Canadiens. C'est là-dessus qu'on devrait se concentrer.
Monsieur le Président, nous sommes en plein été. Au Québec, ce sont les vacances de la construction. La Chambre siège exceptionnellement parce que la crise de la COVID-19 nous oblige à prendre des mesures rapides.
Pourtant, on se retrouve devant un autre scandale libéral impliquant le premier ministre qui, par son manque de jugement et d'éthique, démontre qu'il n'est pas digne de confiance.
Le premier ministre peut-il se mettre à l'écart le temps que le commissaire fasse son enquête et permettre ainsi à la Chambre de se recentrer sur les vrais enjeux liés à la crise de la COVID-19?
Monsieur le Président, les vrais enjeux, c'est d'avoir été là avec l'armée canadienne lorsque les CHSLD en avaient besoin. Les vrais enjeux, c'est d'avoir été là pour s'occuper des personnes qui avaient perdu leur emploi. Les vrais enjeux, c'est d'avoir été là pour nos PME en leur offrant la subvention salariale lorsqu'elles n'arrivaient pas à joindre les deux bouts. Les vrais enjeux, c'est d'être là aujourd'hui pour les personnes qui vivent avec un handicap. Les vrais enjeux, c'est d'avoir été là pour les aînés.
Voilà les vrais enjeux dont le premier ministre et tout le gouvernement se sont occupés.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le 6 février dernier, j'ai envoyé une lettre au ministre de l’Immigration dénonçant les délais et la paperasserie pour les travailleurs étrangers. Je n'ai eu aucune réponse. En comité, le 22 mai, il m'a dit qu'il m'appellerait. J'attends toujours.
Avec la pandémie, la situation a empiré. Quinze entreprises de ma circonscription éprouvant des difficultés en matière d'immigration ont écrit directement au ministre, sans réponse.
Le 7 juillet, je lui ai écrit personnellement pour redemander une rencontre. Je l'ai relancé le 13 juillet. On m'a répondu que cette rencontre viendrait bientôt.
Le ministre peut-il m'indiquer comment je dois interpréter ce manque de réponse?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à travailler avec le gouvernement du Québec pour trouver une façon de reconnaître le travail important sur la question des familles. Nous avons une approche basée sur une grande compassion et sur beaucoup de principes. Je suis prêt à travailler avec mon collègue.
Les affaires de la Chambre
Monsieur le Président, hier, j'ai quitté Sainte-Marie-de-Beauce à 4 heures pour me rendre à Ottawa pour travailler et pour faire avancer et voter un projet de loi important pour les entrepreneurs canadiens.
À ma grande surprise, à mon arrivée, j'ai appris que le premier ministre, celui qui nous avait convoqués à la Chambre, avait planifié une journée personnelle. Il est temps que le premier ministre revienne sur le plancher des vaches.
Peut-il nous expliquer pourquoi il a convoqué la Chambre et planifié une journée personnelle en même temps?
Monsieur le Président, nous avons convoqué la Chambre pour nous occuper des personnes qui vivent avec un handicap. Nous avons convoqué la Chambre pour nous occuper des entreprises par l'entremise de la subvention salariale. Nous avons convoqué la Chambre pour que l'opposition puisse aussi poser des questions sur les sujets de l'heure, comme ce que l'on fait pour les aînés, les enfants, les familles et les personnes vivant avec un handicap. C'est pour cela que nous sommes ici.
Nous étions ici hier et nous sommes ici aujourd'hui. Nous allons continuer à répondre aux questions, parce nous, nous faisons notre travail.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, les marchés fédéraux de 25 000 $ ou plus doivent faire l'objet d'un appel d'offres. L'année dernière, avant les élections, le Bureau du Conseil privé du premier ministre a conclu deux marchés à fournisseur unique avec l'organisme UNIS. Le premier était d'une valeur de 24 996 $, tandis que le deuxième était d'un peu plus de 17 000 $.
Sur quoi ces marchés portaient-ils? Pourquoi le premier ministre ne voulait-il pas que les Canadiens en entendent parler? Est-ce qu'une partie de l'argent a été versée à la famille du premier ministre ou à celle du ministre des Finances?
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, dans les semaines qui ont suivi la mort tragique de George Floyd, les mots « Black Lives Matter » ont mobilisé des millions de personnes cherchant à obtenir justice partout dans le monde et ici, au Canada. Récemment, notre premier ministre a réuni le Cabinet pour aborder notamment ce sujet important.
Sachant combien les Canadiens sont sensibles à cette problématique, la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse peut-elle faire le point sur ce que nous faisons ici, au Canada, pour lutter contre le racisme?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Châteauguay—Lacolle de sa vision d'un Canada plus inclusif, vision que notre gouvernement partage aussi.
Voici quelques exemples. En 2018, le Canada a reconnu la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine, et nous travaillons depuis à atteindre ces objectifs. Nous avons lancé un projet de soutien communautaire pour les jeunes Canadiens noirs. De plus, grâce à la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, nous avons maintenant un secrétariat de lutte contre le racisme, y compris le racisme à l'endroit des Noirs.
Il reste beaucoup à faire et notre gouvernement va continuer d'agir.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, de nombreuses communautés autochtones du Nord de la Saskatchewan et du Canada sont encore visées par des avis permanents d'ébullition de l'eau. Des hommes, des femmes, des enfants et des aînés doivent affronter la pandémie sans eau potable.
Le premier ministre pourrait-il indiquer à la Chambre combien de ces avis auraient pu être levés si les 43,5 millions de dollars qu'il s'était engagé à verser à UNIS avaient servi à améliorer les infrastructures d'approvisionnement en eau potable au lieu d'être promis à un organisme proche de son parti qui a rempli les poches des membres de sa famille?
Monsieur le Président, tous les Canadiens devraient avoir accès à une source fiable et sûre d'eau potable. Au 31 mars 2020, plus de 1,6 milliard de dollars de financement ciblé avaient servi à financer 619 projets de traitement des eaux usées et d'approvisionnement en eau potable. Du nombre, 331 sont maintenant terminés. Ces projets desservent au-delà de 462 000 personnes habitant dans 581 communautés des Premières Nations. Il reste encore beaucoup à faire, mais les résultats sont encourageants, puisque 88 avis permanents d'ébullition de l'eau ont pu être levés jusqu'ici.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a soulevé de sérieuses questions sur l'intégrité du système d'immigration du Canada et le maintien de la sécurité publique. Elle a signalé l'existence d'un arriéré de 50 000 personnes visées par une mesure de renvoi du Canada. Il s'agit de résidents illégaux, de demandeurs d'asile non admissibles et de criminels, et près de 35 000 d'entre eux ont tout simplement disparu. Ni les agents d'immigration ni les agents des services frontaliers n'ont la moindre idée où ils se trouvent.
Je sais que les renvois durant la pandémie de COVID-19 sont très difficiles, mais les deux ministères ne devraient-ils pas se concerter et au moins localiser les 35 000 personnes dont ils ont perdu la trace?
Monsieur le Président, je suis fier du travail accompli par le gouvernement pour améliorer le système d'octroi d'asile. Il a fait des investissements réguliers pour veiller à l'intégrité des frontières et il prend des mesures pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens pendant la pandémie. Nous poursuivrons ces investissements qui avaient cessé sous l'ancien gouvernement conservateur, un gouvernement au sein duquel le député participait aux décisions. De ce côté-ci, nous continuerons de protéger la santé et la sécurité des Canadiens en investissant dans le système d'octroi d'asile.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les médias nous ont parlé du premier ministre qui admire les dictateurs et voilà qu'ils nous apprennent que le gouvernement a retenu les services de la société d'État chinoise Nuctech pour fournir du matériel de sécurité à nos ambassades à l'étranger. En plus de soulever d'importantes questions de sécurité, cette décision ne tient pas compte de la complicité de Nuctech dans le génocide des musulmans ouïghours commis par l'État chinois. Nuctech, avec des sociétés comme Dahua et Hikvision, a fourni un soutien technologique qui a aidé l'État chinois à commettre ces atrocités de masse.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de coopérer commercialement avec des sociétés complices d'un génocide?
Monsieur le Président, comme les Canadiens ont eu la chance de nous entendre débattre aujourd'hui, il serait bon que les députés d'en face cessent d'induire la population canadienne en erreur. Hier, j'ai dit clairement aux Canadiens qu'aucun achat n'avait été effectué en vertu de cet accord.
J'ai demandé aux fonctionnaires de me rapporter tous les faits et tous les détails. J'ai également demandé que nous réexaminions nos pratiques d'achat et que nous continuions à améliorer la sécurité de nos ambassades à travers le monde. Aucun achat n'a été effectué dans le cadre de ce contrat.
Les langues officielles
Monsieur le Président, comme j'ai été enseignante dans deux commissions scolaires anglophones de Montréal, je soutiendrai toujours les communautés de langue officielle minoritaire. Depuis 2017, le comité des langues officielles, dont je fais fièrement partie, travaille avec Statistique Canada et le gouvernement pour s'assurer qu'on recueille des données de qualité sur les ayants droits des minorités linguistiques, de manière à faciliter la prise de décisions fondées sur des données probantes.
[Français]
J'étais ravie de voir que notre étude et nos recommandations de la dernière session parlementaire ont aidé et éclairé le processus.
[Traduction]
Le ministre pourrait-il parler à la Chambre des nouvelles questions sur les minorités linguistiques qui seront ajoutées au recensement de 2021?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Laurent de sa question et de son travail acharné au sein du Comité permanent des langues officielles et du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
[Traduction]
Contrairement aux conservateurs de Stephen Harper, qui ont vidé le recensement de sa substance, nous avons travaillé avec Statistique Canada pour déterminer les moyens les plus efficaces de recueillir des données de meilleure qualité sur les détenteurs de droits linguistiques, les anciens combattants, les Autochtones et de nombreux autres groupes. Grâce aux nouvelles questions et à d'autres modifications importantes, les données recueillies refléteront l'évolution de la société canadienne, combleront les lacunes en matière d'information et appuieront la prise de décisions fondées sur des données probantes.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, nous avons obtenu la prolongation de la PCU. Cela a permis à des millions de personnes de passer l'été avec un revenu, mais dans quelques semaines, ce sera terminé. Dans le secteur des arts et de la culture, cela pourrait être catastrophique. Si les techniciens, artistes et artisans se voient forcés de changer de carrière, c'est toute l'industrie culturelle qui pourrait s'écrouler. Ce ne sont pas uniquement des emplois, mais c'est aussi notre identité collective.
Quel est le plan des libéraux pour aider les gens des arts de la scène et des arts vivants? Il faut agir tout de suite avant qu'il soit trop tard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de sa question et de son militantisme pour cette question.
Je tiens à lui rappeler que, depuis le début de la pandémie, notre gouvernement a investi près de 3 milliards de dollars pour le secteur des arts, de la culture et du patrimoine partout au pays. On nous a demandé de prolonger la Prestation canadienne d'urgence; nous l'avons fait. On nous a demandé de faire en sorte que les droits d'auteur n'empêchent pas quelqu'un de recevoir la Prestation canadienne d'urgence; nous l'avons fait.
Nous avons été là depuis le début pour nos artistes et nos artisans, et nous allons continuer d'être là pour eux et pour elles.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la pandémie nous force à revoir le monde dans lequel nous vivons, que ce soit la sécurité alimentaire, nos espaces de travail ou les conséquences du racisme systémique. Alors que nous poursuivons notre lutte pour survivre à la crise sanitaire de la COVID-19, n'oublions pas que la crise des changements climatiques est aussi une crise sanitaire, économique et sociale. Ces trois aspects sont étroitement liés, et notre réponse doit reposer sur le renforcement de la résilience des communautés afin qu'elles soient capables de s'adapter.
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il nous expliquer comment les effets indéniables de la crise des changements climatiques seront pris en considération dans le prochain budget et dans le plan de redressement à long terme après la pandémie?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intérêt indéfectible pour la protection de l'environnement et la lutte contre les changements climatiques.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tous solidaires des autres députés et des citoyens canadiens dans la lutte contre les changements climatiques. Nous en tiendrons compte. Nous sommes conscients qu'il s'agit là d'un des enjeux existentiels de notre époque et, dans tout ce qui concerne le Canada, nous continuerons à lutter contre les changements climatiques tout en bâtissant un avenir meilleur.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Pour les travailleurs atteints d'une maladie grave, j'apprécierais de tout cœur avoir le consentement unanime sur la motion qui suit: Que, nonobstant tout article ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi — maladie, blessure ou mise en quarantaine, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport, et réputé lu une troisième fois et adopté.
Les victimes d'inconduites et d'agressions à caractère sexuel
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous pourrez constater qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre reconnaisse que
a) Les victimes d'inconduites et d'agressions à caractère sexuel craignent, avec raison, de ne pas être crues, qu'on banalise les gestes dénoncés, qu'on mette en doute leur propre responsabilité dans l'histoire, qu'on les juge négativement, qu'on les intimide, qu'on les persécute, qu'on les laisse tomber;
b) les victimes sont courageuses qu'elles dénoncent, ou pas, immédiatement, ou plus tard et avec les moyens qu'elles sont confortables d'utiliser;
c) il est inacceptable qu'encore aujourd'hui 1 femme canadienne sur 3 sera victime d'une agression sexuelle au cours de sa vie;
d) le système échoue à protéger et accompagner les survivantes adéquatement; et demande au gouvernement de mettre en place un comité d'experts à l'image de celui mis en place par le gouvernement du Québec avec la participation des élues des trois autres partis représentés à l'Assemblée nationale, ayant comme mandat d'adapter et de développer des mesures bénéficiant aux personnes victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale et leur redonnant confiance dans le système judiciaire et extrajudiciaire.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 6, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 juillet, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois; il est réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport, réputé lu une troisième fois et adopté.)
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