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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 21 juillet 2020 (N^o 43)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-472² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne les préparatifs et la réponse à la COVID-19 : a) pour quelles raisons le Conseil national de recherches (CNR) a-t-il décidé d’accorder une licence non exclusive à l’entreprise de biotechnologie CanSino l’autorisant à utiliser une lignée cellulaire modifiée développée par le CNR; b) aux termes de la licence mentionnée en a), quelles compensations, contreparties ou autres mesures réciproques le CNR a-t-il obtenues ou acceptées de CanSino; c) aux termes de la licence mentionnée en a), le CNR a-t-il convenu avec CanSino ou d’autres que le gouvernement du Canada puisse recevoir ou utiliser tout vaccin contre la COVID 19 mis au point grâce à cette lignée et, le cas échéant, quels sont les détails sur les ententes convenues, notamment en ce qui concerne les coûts, compensations ou contreparties; d) si la réponse en c) est non, pour quelles raisons une telle entente n’a-t-elle pas été convenue; e) si le CNR, ou toute autre entité du gouvernement du Canada, doit payer des frais à CanSino ou à toute autre entité pour que le gouvernement du Canada puisse obtenir le vaccin contre la COVID-19 (ou une licence l’autorisant à l’utiliser) mis au point grâce à la licence mentionnée en a), quels sont ces coûts et pour quelles raisons ont-ils été acceptés; f) aux termes de la licence mentionnée en a), le CNR a-t-il convenu avec SinoCan ou d’autres que CanSino fournirait tout vaccin contre la COVID-19 à des pays en développement sur une base non lucrative et, dans la négative, pourquoi pas; g) quel est le montant total du financement direct ou indirect qui a été accordé par le gouvernement du Canada à Gilead Sciences, Inc. pour la recherche, le développement, la fabrication ou les essais cliniques du remdesivir; h) quelle est la valeur totale du financement, des encouragements et crédits fiscaux ou des arrangements conclus avec Gilead Sciences, Inc. en ce qui concerne ses installations de fabrication ou de recherche et développement au Canada, notamment pour la modernisation ou la construction d’installations de Gilead visant à accroître la capacité de production; prière de préciser (i) les montants, (ii) les dates, (iii) les fins précises auxquelles sont destinés ces fonds; i) pour chaque subvention accordée par le gouvernement du Canada, ou un organisme connexe, à un établissement d’enseignement supérieur pour la recherche sur le remdesivir, quels sont (i) la valeur, (ii) les bénéficiaires, (iii) les dates, (iv) les modalités de la subvention; j) des travaux de recherche et de développement sur le remdesivir ont-ils été menés directement par le gouvernement du Canada ou par des fonctionnaires ou organismes fédéraux et, dans l’affirmative, (i) quel est le budget de chaque projet de recherche, (ii) qui a dirigé les travaux, (iii) à quelle date; k) le gouvernement du Canada possède-t-il des brevets sur le remdesivir ou a-t-il accordé des licences d’exploitation de brevet sur le remdesivir et, le cas échéant, quels sont les brevets et les demandes de brevet, y compris leur nombre, et les détails sur les accords de licence, y compris (i) à qui ou par qui les licences ont été accordées, (ii) à quelles dates, (iii) les modalités des licences; l) le gouvernement du Canada a-t-il obtenu ou négocié l’accès au remdesivir au cas où ce produit recevrait l’homologation de Santé Canada, et, dans l’affirmative, quel prix a été négocié par traitement; m) à la suite de l’annonce faite par le premier ministre le 7 avril 2020, selon laquelle le Canada achèterait jusqu’à 30 000 ventilateurs, combien de ventilateurs le gouvernement du Canada a-t-il commandé, à quelle date, auprès de quel fournisseur, à quel prix (par ventilateur), quels étaient les modèles et fabricants, et combien de ventilateurs ont été reçus par le gouvernement fédéral et chaque province; n) Pouvez-vous indiquer, pour chaque type d’appareils, si les ventilateurs commandés par le gouvernement sont capables de fournir une ventilation mécanique telle que décrite par le protocole ARDSnet, par exemple, en contrôlant et en limitant la fréquence respiratoire, le volume courant, les pics de pression, la pression positive en fin d’expiration et la fraction d’oxygène inhalé (FiO2); o) quelles sources ou quels responsables, ventilés par nom ou, à défaut, par titre ou poste, ont fourni des conseils techniques pour la sélection des modèles, modes et capacités des ventilateurs dans le contexte de la COVID-19; p) depuis 2016, quels montants, ventilés par année, ont été alloués à la Réserve nationale de secours d’équipements de protection individuelle, quelle part des fonds alloués n’a pas été dépensée le cas échéant, et, s’il y a lieu, pour quelles raisons ces fonds n’ont-ils pas été dépensés; q) au 1^er janvier 2020, au 1^er février 2020, au 1^er mars 2020 et au 15 mars 2020, quelles quantités d’équipements de protection individuelle se trouvaient dans la Réserve nationale de secours, ventilées par (i) masques, (ii) respirateurs N95, (iii) gants, (iv) autres équipements de protection individuelle; r) qui, à l’Agence de la santé publique du Canada, est actuellement responsable de la rotation de l’inventaire de la Réserve nationale de secours, et à quelle date cette personne a-t-elle assumé cette fonction?

Q-473² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne la préparation et la réponse à la COVID-19 : a) pourquoi l’administratrice en chef de la santé publique du Canada (ACSP) a-t-elle affirmé que le risque posé par la COVID-19 pour les Canadiens était « faible » après avoir obtenu l’approbation par le Cabinet le 17 février 2020 de la déclaration selon laquelle « l’introduction ou la propagation de [la COVID-19] présenterait un danger grave et imminent pour la santé publique au Canada »; b) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont rédigé ou approuvé les éléments de réponse de l’ACSP dans lesquelles on peut lire que « le niveau de risque […] au Canada demeure faible » et qui figure à l’ordre du jour annoté de la téléconférence extraordinaire des ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) sur le nCoV-2019 du 3 février 2020; c) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont participé à la rédaction de la conclusion de l’évaluation du risque de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) mentionnée en b), et quels sont les désignations professionnelles ou les études supérieures, et les domaines, de chacun de ces fonctionnaires; d) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont rédigé ou approuvé les éléments de réponse de l’ACSP contenues dans le document « Réponse si l’on pose […] » figurant à l’ordre du jour annoté de la téléconférence extraordinaire des ministres de la Santé FPT sur le nCoV-2019 du 10 février 2020; e) à quelles dates la ministre de la Santé et ses fonctionnaires ont-ils donné des conseils ou des directives sur les éléments de réponse de l’ACSP, et quels ont été les conseils ou les directives fournis, en résumé, à chaque fois; f) en ce qui concerne le rôle de l’ACSP à titre de conseillère officielle du Comité d’urgence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la flambée du 2019-nCoV, l’ACSP a-t-elle expressément recommandé pendant les réunions du Comité d’urgence du 22 et du 23 janvier 2020 que l’OMS déclare immédiatement une urgence de santé publique de portée internationale, et, sinon, pourquoi; g) en ce qui concerne le rôle de l’ACSP à titre de conseillère officielle du Comité d’urgence de l’OMS mentionné en f), l’OMS a-t-elle demandé à l’ACSP de respecter une forme de confidentialité ou de non-divulgation, et, le cas échéant, y a-t-elle consenti par écrit ou d’une autre façon; h) à quelles dates de gouvernement du Canada a-t-il notifié l’OMS au sujet de la COVID-19 et donné des détails concernant l’éclosion, comme l’exigent les articles 6 et 7 du Règlement sanitaire international, et quels sont les détails de chacune de ces communications; i) pourquoi l’ASPC a-t-elle refusé d’appuyer une demande de subvention de recherche des Instituts de recherche en santé du Canada dans laquelle le professeur Amir Attaran devait être chercheur associé pour ensuite accepter d’y participer après avoir été informée que le professeur Attaran avait volontairement retiré son nom de la demande; j) si la demande de subvention de recherche mentionnée en i) est acceptée, le gouvernement du Canada s’oppose-t-il à la participation du professeur Attaran à titre de chercheur associé et, le cas échéant, pour quelles raisons s’y oppose-t-il; k) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont prêté leur plume, corédigé, révisé ou autrement participé à l’article rédigé par le premier ministre intitulé « Canada's vision for global health and gender equality » qui est paru dans The Lancet le 28 avril 2018; l) quels collaborateurs de l’article mentionné en k) ont rempli un formulaire de déclaration d’auteur ou un formulaire de l’International Committee of Medical Journal Editors (ICMJE) auprès de The Lancet, et quelles contributions ou quels conflits d’intérêts ont été divulgués dans chacun de ces formulaires; m) en ce qui concerne l’article mentionné en k), le premier ministre a-t-il rempli un formulaire de déclaration d’auteur ou un formulaire de l’ICMJE auprès de The Lancet et, le cas échéant, quelles contributions ou quels conflits d’intérêts a-t-il divulgués dans ces formulaires; n) combien d’argent a été dépensé par le gouvernement du Canada dans la recherche, l’écriture et la promotion de l’article mentionné en k); o) en ce qui concerne l’article mentionné en k), pour quelles raisons la préparation en cas de pandémie, ou tout sujet connexe, n’a pas été incluse?

Q-474² — 21 mai 2020 — — En ce qui concerne l’enquête sur la fuite des données de Statistique Canada relatives à la situation de l’emploi au mois d’avril : a) le personnel ministériel a-t-il reçu l’ordre de coopérer pleinement à l’enquête et, dans la négative, pourquoi; b) qui mène cette enquête; c) le dossier de la fuite a-t-il été confié à la GRC et, dans la négative, pourquoi; d) quelle est la liste complète des personnes ne relevant pas de Statistique Canada qui ont eu accès aux données avant leur publication?

Q-485² — 25 mai 2020 — — En ce qui concerne les obligations émises par le gouvernement depuis le 1^er mars 2020 : quelle est la ventillation de la valeur totale, en dollars, (i) des obligations de 2 ans, (ii) des obligations de 3 ans, (iii) des obligations de 5 ans, (iv) des obligations de 10 ans, (v) des obligations de 30 ans, (vi) des bons et obligations du Trésor, (vii) des obligations d’une autre durée, le cas échéant?

Q-486² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne les quelque 20 000 saumons de l’Atlantique qui se sont échappés à la suite de l’incendie dans une pisciculture de Robertson Island le 20 décembre 2019 : a) combien de poissons Mowi ASA a-t-elle déclarés repris au ministère des Pêches et des Océans (MPO) en date du 20 février 2020; b) combien de signalements indépendants de saumons de l’Atlantique repris le MPO a-t-il reçus, ventilés par date et par endroit de reprise; c) combien de poissons échappés étaient atteints de l’orthoréovirus pisciaire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il fourni pour faciliter la reprise; e) à combien s’élève la compensation que le gouvernement a accordée à Mowi ASA?

Q-487² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne la dette totale du gouvernement contractée sur le marché : a) quelle est la part, en dollars et en pourcentage, détenue par (i) des prêteurs canadiens, (ii) des prêteurs étrangers; b) quelle est la ventilation des prêteurs étrangers par pays, en précisant pour chaque pays la part de la dette, en dollars et en pourcentage, de la dette du gouvernement du Canada?

Q-488² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada : a) combien d’employeurs ont reçu une subvention; b) quelle est la ventilation de a) par (i) secteur, (ii) province; c) quel est le total des dépenses du gouvernement jusqu’à présent dans le cadre de la Subvention; d) quelle est la ventilation de c) par (i) secteur, (ii) province?

Q-489² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne les prêts accordés dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) combien de prêts ont été accordés au total dans le cadre du programme; b) quelle est la ventilation de a) par (i) secteur, (ii) province, (iii) taille des entreprises; c) quelle est la valeur totale des prêts accordés dans le cadre du programme; d) quelle est la ventilation de c) par (i) secteur, (ii) province, (iii) taille des entreprises?

Q-490² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne l’approche de l’Agence du revenu du Canada en matière de déductions pour les frais de bureau à domicile, compte tenu des lignes directrices qui préconisent de rester à la maison durant la pandémie de la COVID-19 : les personnes ayant dû utiliser des parties de leur domicile qui ne sont pas habituellement consacrées au travail, telles que la salle à manger ou le salon, comme bureau temporaire pendant la pandémie ont-elles droit aux déductions et, le cas échéant, comment ces personnes doivent-elles calculer les portions de leur hypothèque, de leur loyer ou de leurs autres dépenses qui sont déductibles?

Q-491² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne le soutien offert aux entreprises durant la pandémie de COVID-19 : a) quelles entreprises ont obtenu un financement discrétionnaire, c’est-à-dire non octroyé par l’entremise de la Subvention salariale d’urgence du Canada, du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ou du Crédit d’urgence pour les grands employeurs, ventilé par (i) province, (ii) secteur d’activité, (iii) programme d'autorisation; b) quels employeurs comptant au moins 500 salariés ont reçu du financement par l’entremise de la Subvention salariale d’urgence du Canada?

Q-492² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1^er mai 2020, qui interdit de nombreuses armes à feu qui étaient auparavant sans restriction ou à autorisation restreinte, et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu : a) quelle est la définition technique officielle d’« arme à feu de style arme d’assaut » employée par le gouvernement; b) quand le gouvernement a-t-il mis au point cette définition et dans quelle publication gouvernementale l’a-t-on utilisée pour la première fois; c) qui sont les membres actuels du Cabinet qui ont réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu?

Q-493² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-268 au sujet de l’omission par le gouvernement de passer de la catégorie de « risque d’ESB contrôlé » à « risque d’ESB négligeable » en matière d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le classement de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019 : a) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas respecté la date limite de l’OIE à l’été 2019; b) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des producteurs de bœuf pour discuter des dommages que le non-respect de cette date limite ont causés à l’industrie et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces consultations; c) le gouvernement a-t-il présenté une demande de dispense pour amorcer ce processus de demande; d) le gouvernement a-t-il commencé à recueillir des données auprès des gouvernements provinciaux et des partenaires et intervenants de l’industrie pour s’assurer de produire et de présenter un dossier de grande qualité en juillet 2020 et, dans l’affirmative, quand ce processus a-t-il débuté; e) quelles mesures ont été prises pour éviter de dépasser l’échéance de juillet 2020 et toute future échéance; f) une demande sera-t-elle présentée auprès de l’OIE en juillet 2020 quelle que soit la qualité de l’information contenue dans le document?

Q-494² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et les Canadiens vivant à Hong Kong : a) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement inscrits comme étant établis à Hong Kong; b) combien de citoyens ou résidents permanents canadiens sont actuellement à Hong Kong selon les confirmations d’Affaires mondiales Canada; c) quelle est l’estimation la plus juste du gouvernement quant au nombre de citoyens ou résidents permanents canadiens vivant actuellement à Hong Kong; d) sur quelles données s’appuie l’estimation du gouvernement donnée en c) et à quelle date remonte-t-elle?

Q-495² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne les communautés autochtones et la pandémie de la COVID-19 : a) quelle somme a été dépensée dans le cadre du Fonds de soutien aux communautés autochtones, ventilée par (i) province ou territoire, (ii) communauté ayant reçu les fonds, (iii) date de la demande, (iv) date du versement des fonds; b) pour chaque journée entre le 1^er février et le 31 mai 2020, quels sont les appels téléphoniques faits par le ministre des Services aux Autochtones, le sous-ministre et les sous-ministres délégués ou les sous-ministres adjoints aux communautés autochtones et aux organisations qui les représentent (y compris les organisations autochtones nationales, les conseils tribaux et les principales organisations politiques, comme la Nation Nishnawbe Aski) ou auxquels ils ont participé au sujet de la pandémie de la COVID-19, ventilés par (i) représentant du ministère des Services aux Autochtones, (ii) journée, (iii) sujet, (iv) organisation ou communauté; c) combien de ventilateurs ont été mis à la disposition des communautés autochtones en mars 2020, et combien sont disponibles en ce moment; d) combien de ventilateurs le ministère des Services aux Autochtones est-il prêt à transférer d’urgence aux communautés autochtones, si nécessaire; e) combien de tentes d’isolement le ministère des Services aux Autochtones avait-il à sa disposition en mars 2020, et combien en a-t-il maintenant; f) quelle est la capacité quotidienne de transport de patients des services d’ambulance aérienne financés par le ministère des Services aux Autochtones; g) quelle quantité d’équipement de protection individuelle, exprimée en nombre d’envois et d’unités, a été expédiée au total dans les communautés autochtones, ventilée par province et par date d’envoi; h) quelle somme a été accordée aux organisations et aux communautés autochtones offrant des services aux Autochtones dans les centres urbains ou à l’extérieur des réserves, ventilée par (i) province ou territoire, (ii) communauté ou organisation ayant reçu les fonds, (iii) date de la demande, (iv) date du versement des fonds?

Q-496² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 : a) combien de demandes d’importation ou de vente de produits le gouvernement a-t-il reçues par suite de cet arrêté; b) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues pour chaque produit ou type de produit; c) quelle est la norme ou l'objectif du gouvernement pour le délai de traitement entre le moment où le gouvernement reçoit une demande et celui où il délivre l’autorisation; d) quel a été le délai de traitement moyen entre le moment où le gouvernement a reçu une demande et celui où il a délivré l’autorisation; e) quelle est la ventilation de la réponse en d) par type de produit?

Q-497² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne l’utilisation que le ministre de la Défense nationale a faite d’aéronefs des Forces armées canadiennes à partir du 4 novembre 2015 jusqu’au 15 juin 2020 : quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le but du voyage, (v) les types d’aéronefs utilisés?

Q-498² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne la participation du ministre de la Défense nationale aux exercices militaires et à la formation de parachutisme des Skyhawks du 4 novembre 2015 au 14 juin 2020 : a) combien de fois le ministre a-t-il fait des sauts en parachute avec les Forces armées canadiennes; b) quels sont le lieu et la date de chaque saut en parachute effectué par le ministre?

Q-499² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne la motion au sujet des travaux des subsides sur les normes de services pour les anciens combattants du Canada, adoptée par la Chambre le 6 novembre 2018 : a) quelles mesures le gouvernement prend-il depuis lors pour que soient automatiquement reportées à l’exercice financier suivant toutes les dépenses annuelles inutilisées du ministère des Anciens Combattants; b) le report mentionné en a) vise-t-il uniquement à améliorer la prestation des services aux anciens combattants canadiens jusqu’à ce que le ministère respecte ou dépasse les 24 normes de service dont il s’est doté?

Q-500² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), depuis sa création : a) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées par des personnes s’identifiant comme membres des Premières Nations, métisses ou inuites, ventilées par pourcentage et nombre; b) parmi les plaintes et demandes d’examen en a), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; c) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées pour des incidents qui se sont produits dans des réserves ou des communautés où vivent en majorité des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ventilées par pourcentage et nombre; d) parmi les plaintes et demandes d’examen en c), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; e) dans le cas des demandes d’examen pour lesquelles la CCETP se dit insatisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports provisoires ont été remis aux plaignants pour qu’ils y répondent et donnent leur avis sur les mesures recommandées?

Q-501² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne le transport actif au Canada : quels sont les mesures ou les fonds que le gouvernement fédéral a engagés ou mis à la disposition des municipalités et des provinces, ventilés par année depuis 2010, et qui (i) appuient l’utilisation du réseau routier par les cyclistes et établissent les responsabilités des cyclistes et des autres véhicules en matière de sécurité routière, (ii) autorisent divers organismes à mettre à l’essai et à mettre en œuvre des solutions ciblées pour résoudre les problèmes opérationnels touchant les usagers du transport actif, (iii) améliorent la sécurité routière pour les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route vulnérables, (iv) rendent l’achat de vélos et d’équipement de cyclisme plus abordable en réduisant la taxe de vente applicable à ces produits?

Q-502² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne toute la publicité du gouvernement fédéral sur Facebook, ventilé par exercice de 2009-2010 à aujourd’hui et pour chaque ministère ou organisme fédéral, société d’État, cabinet de ministre ou autres entités : a) quel est le montant alloué dans le budget annuel de chaque ministère ou organisme pour la publicité en général; b) quelle est la part des fonds alloués qui a été dépensée pour la publicité sur Facebook; c) quel est le montant total dépensé dans l’ensemble du gouvernement pour la publicité sur Facebook pour chaque exercice à partir de 2009-2010?

Q-503² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne les règlements et les interdictions visant les armes à feu publiés dans la Gazette du Canada le 1^er mai 2020, et le programme de rachat d’armes proposé : a) quel est le coût total projeté du programme de rachat, ventilé par type de dépense; b) le coût projeté représente-t-il un montant approximatif ou le gouvernement a-t-il employé une formule ou une analyse rigoureuse pour parvenir au coût projeté; c) quels sont les détails de la formule ou de l’analyse que le gouvernement a employée pour parvenir au coût projeté?

Q-504² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne les règlements et les prohibitions visant des armes à feu publiés dans la Gazette du Canada le 1^er mai 2020 : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse formelle sur les répercussions des prohibitions; b) quels sont les détails concernant toute analyse effectuée, y compris (i) qui a réalisé l’analyse, (ii) quelles en sont les conclusions, (iii) à quelle date les conclusions ont-elles été communiquées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile?

Q-505² — 8 juin 2020 — — En ce qui concerne l’interdiction de posséder certaines armes à feu et le programme de rachat du gouvernement : a) le gouvernement a-t-il analysé, de façon interne ou externe, les répercussions des mécanismes alternatifs pour traiter les crimes liés aux armes à feu; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de cette analyse, y compris (i) le mécanisme alternatif analysé, (ii) qui a mené l’analyse, (iii) la date à laquelle cette analyse a été remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) les conclusions, y compris les projections de coûts?

Q-506² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne les programmes et services gouvernementaux temporairement suspendus, retardés ou annulés durant la pandémie de la COVID-19 : a) quelle est la liste complète des programmes et services touchés, ventilée par ministère ou organisme; b) quelles ont été les répercussions sur chacun des programmes et services indiqués en a); c) quelles sont les dates de début et de fin de chacun des changements appliqués?

Q-507² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne le recrutement et l’embauche à Affaires mondiales Canada (AMC), pendant les 10 dernières années : a) quel est le nombre total de personnes (i) qui ont posé leur candidature en vue de détachements à AMC par l’entremise de CANADEM, (ii) dont la candidature a été acceptée, (iii) qui ont été recrutées; b) combien de personnes ayant déclaré appartenir à une minorité visible (i) ont posé leur candidature en vue de détachements à AMC par l’entremise de CANADEM, (ii) ont vu leur candidature acceptée, (iii) ont été recrutées; c) combien de candidats ont-ils été recrutés au sein d’AMC; d) combien de candidats, parmi les personnes ayant déclaré appartenir à une minorité visible, ont-ils été recrutés au sein d’AMC?

Q-508² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne les projections gouvernementales relatives aux répercussions de la COVID-19 sur la viabilité des petites et moyennes entreprises : a) selon ces projections, combien de petites et moyennes entreprises feront faillite ou cesseront définitivement leurs activités d’ici la fin de (i) 2020, (ii) 2021; b) quel pourcentage des petites et moyennes entreprises les chiffres en a) représentent-ils; c) quelle est la ventilation de a) et b) par industrie, par secteur et par province?

Q-509² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne la consultation publique sur le nouveau billet de cinq dollars lancée par le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada le 29 janvier 2020 (et terminée le 11 mars 2020) : a) combien des candidatures reçues proposent-elles un Canadien pour le nouveau billet de cinq dollars; b) parmi les candidatures de Canadiens pour le nouveau billet de cinq dollars, quels sont les noms des Canadiens retenus; c) des noms indiqués en b), combien de nominations chacun des noms a-t-il reçues; d) selon les logiciels d’analytique installés ou utilisés sur le site Web et le serveur de la Banque du Canada, combien de personnes ont-elles visité le formulaire de consultation publié sur le site Web de la Banque du Canada, entre le 29 janvier 2020 et le 11 mars 2020?

Q-510² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne les Airbus A310-300 de la flotte de l’Aviation royale canadienne désignés CC-150 Polaris : a) combien de vols les avions de la flotte ont-ils effectués depuis le 1^er janvier 2020; b) pour chacun des vols depuis le 1^er janvier 2020, quels étaient le point de départ et la destination, y compris le nom de la ville et le code ou indicatif de l’aéroport; c) pour chacun des vols énumérés en b), quel était l’indicatif d’aéronef de l’avion utilisé; d) pour chacun des vols énumérés en b), quels sont les noms de tous les passagers transportés à bord; e) parmi tous les vols énumérés en b), lesquels ont transporté le premier ministre; f) parmi tous les vols énumérés en e), quelle est la distance totale parcourue en kilomètres; g) pour les vols en b), combien d’argent ont-ils coûté au gouvernement au total; h) pour les vols en e), combien d’argent ont-ils coûté au gouvernement au total?

Q-511² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne les engagements pris pour préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité après la pandémie de COVID-19, depuis le 1^er mars 2020 : a) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les panneaux de plexiglas installés dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; b) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les vitres de protection contre la toux et les éternuements installées dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; c) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux cloisons de protection destinées aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; d) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) destinés aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère?

Q-512² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées à toutes les institutions du gouvernement selon la Loi sur l’accès à l’information depuis le 1^er octobre 2019; a) combien de demandes d’accès à l’information ont-elles été présentées à chacune des institutions gouvernementales, ventilé par ordre alphabétique et par mois; b) parmi les demandes indiquées en a), combien les institutions en ont-elles achevé et à combien ont-elles répondu, ventilé par institution gouvernementale et par ordre alphabétique, dans le délai de 30 jours civils prévu par la loi; c) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de moins de 91 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; d) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 91 jours, mais moins de 151 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; e) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 151 jours, mais moins de 251 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; f) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 251 jours, mais moins de 365 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; g) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 366 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; h) pour chaque institution gouvernementale, classée en ordre alphabétique, combien d’employés équivalents temps plein font-ils partie des services ou directions générales de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels; i) pour chaque institution gouvernementale, ventilée par ordre alphabétique, combien de personnes sont-elles inscrites sur le décret de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Q-513² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne le programme d'infrastructure Investir dans le Canada, depuis le 22 mars 2016 : a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure ayant fait l’objet d’une évaluation dans l’Optique des changements climatiques, ventilée par volet; b) pour chacun des projets en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) une brève description du projet, (iv) si le projet a fait l’objet d’une évaluation de la résilience aux changements climatiques, (v) si le projet a fait l’objet d’une évaluation de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, (vi) si une évaluation de la résilience aux changements climatiques a été réalisée, un résumé des constatations liées à la gestion des risques, (vii) si une évaluation de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre a été réalisée, l’augmentation ou la réduction des émissions prévue selon l’évaluation?

Q-514² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne le comité interministériel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui revoit les dossiers et formule des recommandations sur l’application de la règle générale anti-évitement, ventilé par exercice depuis 2010-2011 : a) combien d’évaluations de l’application de la règle générale anti-évitement ayant été soumises à l’administration centrale de l’ARC ont été renvoyées au comité interministériel; b) parmi les évaluations en a) ayant été revues par le comité interministériel, pour combien d’évaluations le comité (i) a recommandé l’application de la règle générale anti-évitement, (ii) n’a pas recommandé l’application de la règle générale anti-évitement?

Q-515² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne les activités de l’Agence du revenu du Canada (ARC) relativement à la disposition générale anti-évitement en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 274 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilées par article de la loi : a) combien de vérifications ont été effectuées depuis l’exercice 2011-2012, ventilées par exercice et par (i) particulier, (ii) fiducie, (iii) société; b) combien d’avis de cotisation ont été produits par l’ARC depuis l’exercice 2011-2012, ventilés par exercice et par (i) particulier, (ii) fiducie, (iii) société; c) quel est le montant total recouvré par l’ARC jusqu’à maintenant; d) combien de poursuites judiciaires sont en cours, ventilées par (i) Cour canadienne de l’impôt, (ii) Cour d’appel fédérale, (iii) Cour suprême du Canada; e) combien de procès l’ARC a-t-elle perdus, ventilés par (i) nom du contribuable, (ii) Cour canadienne de l’impôt, (iii) Cour d’appel fédérale, (iv) Cour suprême du Canada; f) quel est le montant total dépensé par l’ARC, ventilé par poursuite; g) combien de fois l’ARC a-t-elle choisi de ne pas exercer son droit d’appel, ventilées par poursuite, et pour quel motif dans chacun des cas?

Q-516² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne la motion sur l’équité fiscale adoptée par la Chambre le 8 mars 2017 : quelles mesures ont été prises depuis par le gouvernement pour : (i) plafonner l’échappatoire fiscale des options d’achat d’actions, (ii) resserrer les règles entourant les coquilles vides, (iii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôts, (iv) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale?

Q-517² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne le projet de transport Wataynikaneyap : a) est-ce la politique du gouvernement de préférer des entreprises étrangères aux entreprises canadiennes pour ce projet ou d’autres projets similaires; b) quelles entreprises fourniront les transformateurs dans le cadre du projet; c) les transformateurs de cote supérieure à 60 MVA fournis pour le projet sont-ils assujettis aux droits de douane d’au moins 35 % applicables, et, le cas échéant, ces droits de douane ont-ils été bel et bien perçus; d) ventilé par transformateur, quel a été le prix facturé au projet des transformateurs de cote (i) supérieure à 60 MVA, (ii) inférieure à 60 MVA?

Q-518² — 15 juin 2020 — — En ce qui a trait à la Stratégie nationale sur le logement : a) quelles provinces et quels territoires ont conclu une entente avec le gouvernement fédéral concernant l’Allocation canadienne pour le logement; b) ventilé par le nombre d’années passées sur une liste d’attente pour obtenir un logement, le sexe, la province, l’année où la demande a été soumise, le montant demandé et le montant versé, (i) combien de demandes ont été soumises, (ii) combien de demandes sont en cours d’évaluation, (iii) combien de demandes ont été approuvées, (iv) combien de demandes ont été rejetées; c) si l’Allocation canadienne pour le logement est transférée aux provinces sous la forme de montants forfaitaires, quel est le montant des transferts aux provinces, ventilé par montant, année et province?

Q-519² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, le Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile, ventilé par programme, année de présentation de la demande, pays d’origine, test de compétence linguistique, note du test en expression écrite, note du test en expression orale : a) combien de demandes ont-elles été présentées; b) combien de demandes ont-elles été approuvées; c) combien de demandes sont-elles en cours d’examen; d) combien de demandes ont-elles été rejetées; e) combien de demandeurs ont-ils été invités à présenter de nouvelles notes pour les tests de compétences linguistiques; f) ventilé par programme, année de présentation de la demande et motif de rejet, combien de demandes ont-elles été rejetées; g) ventilé par programme et année de présentation de la demande, combien de demandes ont-elles été renvoyées intégralement à cause de documents ou de renseignements manquants?

Q-520² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne le parrainage d’un époux, d’un conjoint, d’un enfant ou encore celui de parents et de grands-parents, ventilé par volet (c.-à-d. époux, conjoint, enfant, parents grands-parents), province, année de présentation de la demande, pays d’origine, temps total de traitement des demandes acceptées et rejetées en jours : a) combien de demandes ont été reçues depuis 2016; b) combien de demandes reçues depuis 2016 sont en cours d’évaluation; c) combien de demandes reçues depuis 2016 ont été approuvées; d) combien de demandes reçues depuis 2016 ont été rejetées?

Q-521² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente fondées sur des motifs d’ordre humanitaire, ventilées par province, année de présentation de la demande, pays d’origine : a) quel a été le délai de traitement total en jours des demandes approuvées et refusées; (b) combien de demandes ont été reçues depuis 2016; (c) combien de demandes reçues depuis 2016 sont en cours d’évaluation; (d) combien de demandes reçues depuis 2016 ont été approuvées; (e) combien de demandes reçues depuis 2016 ont été refusées; (f) combien de demandes reçues depuis 2016 ont été renvoyées à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire; (g) combien de demandes reçues depuis 2016 ont été renvoyées à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire et dont la décision a été favorable au demandeur; (h) combien de demandes reçues depuis 2016 ont été renvoyées à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire et dont la décision a été défavorable au demandeur?

Q-522² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne l’engagement du Canada à l’égard du Programme de développement durable à l’horizon 2030 : a) quel est le rôle ou le mandat de chacun des ministères, organismes gouvernementaux, sociétés d’État et programmes ou sous-programmes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030; b) qu’est-ce que l’ensemble du gouvernement s’est engagé à accomplir, et dans quel délai; c) quels projets visent actuellement à atteindre ces objectifs; d) le gouvernement entretient-il des rapports avec des gouvernements infranationaux, des groupes ou des organismes dans le but d’atteindre ces objectifs; e) si la réponse à d) est « oui », avec quels gouvernements, groupes ou organismes collabore-t-il; f) si la réponse à d) est « non », pourquoi n’en entretient-il pas; g) quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux initiatives visant à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, par exercice depuis 2010-2011 (données ventilées par programme et sous-programme); h) combien de fonds affectés ont été inutilisés chaque année pour chacun des programmes et des sous-programmes; i) pour chacun de ces cas, quelle est la raison pour laquelle des fonds ont été inutilisés; j) des fonds supplémentaires ont-ils été affectés à cette initiative; k) pour chaque exercice depuis 2010-2011, quels organismes, gouvernements, groupes et entreprises ont touché des fonds en lien avec la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au Canada; l) combien d’argent les organismes, les gouvernements, les groupes et les entreprises en k) ont-ils demandé, combien ont-ils reçu et quelle forme ces sommes prenaient-elles (subvention, contribution, prêt ou autre)?

Q-523² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne les programmes de nutrition du ministère des Affaires autochtones et du Nord, y compris, sans s’y limiter, Nutrition Nord, pour chaque exercice de 2010-2011 à 2020-2021 : a) pour chaque exercice, quelles sommes ont été consacrées à ces programmes et, si le coût final n’est pas disponible, quelle est l’estimation la plus près; b) pour chaque exercice, des sommes engagées, quel montant n’a pas été dépensé et, si le coût final n’est pas disponible, quelle est l’estimation la plus près; c) quels produits ont été achetés, ventilés par (i) niveau de subvention, (ii) type d’aliment; d) qui a été consulté, le cas échéant, pour établir les niveaux de subvention ou contribuer à l’élaboration des programmes; e) pour chaque exercice du programme, quelles données et cibles nutritionnelles ont servi à déterminer le financement des programmes?

Q-524² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés dans la création et l’entretien du parc de logements au Nunavut pour chaque exercice de 2011-2012 à 2020-2021 : a) quel a été le montant total engagé par le gouvernement pour chaque exercice; b) quel a été le montant total dépensé ou la meilleure approximation pour chaque exercice; (c) combien de nouveaux logements ont été construits au Nunavut lors de chaque exercice; (d) quels défenseurs, lobbyistes-conseils ou représentants d’entreprises, particuliers ou organismes ont consulté les ministres concernés au sujet des investissements dans le logement au Nunavut lors de chaque exercice?

Q-525² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne la prestation directe de services de santé mentale et d’indemnités en cas de maladie mentale au Nunavut, y compris les services de santé mentale communautaires, les médicaments non assurés et le counseling à court terme d’urgence en santé mentale pour les Inuits par l’entremise du Programme des services de santé non assurés, des programmes de prévention, de traitement et de suivi en toxicomanie, des services de soutien mental, psychologique et culturel et des services de transport pour les anciens élèves de pensionnats admissibles, des services sociaux de base pour les Inuits, y compris le soutien au revenu, les soins à domicile, les programmes et services de prévention de la violence familiale ainsi que la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, pour les exercices de 2010-2011 à 2020-2021 : (a) combien d’argent a-t-on prévu pour ces programmes pour chaque exercice, ventilé par programme; (b) combien a-t-on dépensé pour ces programmes et, si le coût final n’est pas connu, quelle est la meilleure estimation du coût pour chaque exercice, ventilé par programme; (c) qui a été consulté, le cas échéant, pour fixer les niveaux de subventions ou autrement contribuer au développement des programmes; (d) quelles sont les données et les cibles ayant servi à déterminer le financement des programmes?

Q-526² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne les opérations de la GRC menées au Nunavut pour chaque exercice de 2010-2011 à 2020-2021 : a) combien a-t-on dépensé pour les opérations de la GRC sur le territoire; b) quelles sommes ont été consacrées à des formations sur la culture inuite à l’intention des agents de la GRC affectés à ce territoire, ventilé par exercice; c) combien d’heures de formation culturelle ont été réalisées, ventilé par exercice; d) combien d’agents étaient affectés au Nunavut lors de chaque exercice; e) combien a-t-on dépensé pour les heures supplémentaires des agents de la GRC déployés au Nunavut, ventilé par exercice; f) combien de plaintes la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a-t-elle reçues pour le Nunavut lors de chaque exercice; g) combien de plaintes ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; h) quant aux demandes d’examen où la CCETP n’est pas satisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports intérimaires ont été fournis aux plaignants pour qu’ils y répondent et donnent leur avis sur les mesures recommandées?

Q-527² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne les entreprises privées, y compris les points de vente au détail, qui louent des locaux dans des immeubles ou sur des terres appartenant au gouvernement : a) combien d’entreprises versent un loyer au gouvernement (i) dans la région de la capitale nationale, (ii) à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) combien des entreprises en a) ont versé leur loyer mensuel à temps pour (i) avril 2020, (ii) mai 2020, (iii) juin 2020; c) combien des entreprises en a) ont négocié ou obtenu autrement des arrangements de paiement qui ont été acceptés tant par le gouvernement que par l’entreprise; d) quelle est la politique du gouvernement à l’égard du versement des loyers par les entreprises privées dans des immeubles gouvernementaux pendant la pandémie de la COVID-19; e) quelle est la politique du gouvernement à l’égard des expulsions pour non-paiement du loyer pendant la pandémie de la COVID-19; f) quel est le nombre des clients expulsés par le gouvernement depuis le 13 mars 2020, ventilé par province; g) quelle aide ou quels incitatifs le gouvernement, à titre de propriétaire d’immeuble, a-t-il fournis aux entreprises qui louent des locaux du gouvernement, afin qu’elles restent en affaires durant la pandémie de la COVID-19?

Q-528² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies : a) combien de fonds ont-ils été affectés, dépensés et inutilisés pour cette campagne pour chaque exercice depuis 2014-2015; b) ventilé par mois depuis novembre 2015, quels appels téléphoniques et réunions les responsables du gouvernement ont-ils eus au niveau exécutif dans le but d’obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies?

Q-529² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ventilé par mois depuis juin 2019 : a) quelles réunions et conversations téléphoniques les hauts fonctionnaires ont-ils tenues pour concevoir le plan d’action en réponse au rapport final de l’Enquête nationale; b) quels intervenants externes ont été consultés?

Q-530² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne les activités de l’Agence du revenu du Canada, les ententes garantissant le non-renvoi au secteur des enquêtes criminelles et les dossiers renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada, entre 2011-2012 et 2019-2020, ventilé par exercice : a) combien de vérifications ayant donné lieu à une nouvelle cotisation ont été effectuées; b) des ententes conclues en a), quel est le montant total recouvré; c) des ententes conclues en a), combien de dossiers ont donné lieu à des pénalités pour faute lourde; d) des ententes conclues en c), quel est le montant total des pénalités imposées; e) des ententes conclues en a), combien visaient des comptes bancaires détenus à l’extérieur du Canada; f) combien de dossiers ayant fait l’objet d’une vérification et ayant donné lieu à une nouvelle cotisation ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada?

Q-531² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 et le crédit 1a du Fonds pour la communication et le marketing (COVID-19) de 48 710 504 millions de dollars et le crédit 1a du Fonds pour appuyer la présence régionale et pour stabiliser ainsi qu’améliorer la capacité du Bureau du Conseil Privé et le transfert du personnel exonéré vers les bureaux régionaux des ministres de 7 699 338 millions de dollars, demandées par le Bureau du Conseil privé, ventilé par chacun des deux Fonds : comment l’ensemble de cette somme a-t-elle été utilisée, ventilé par poste et par dépense?

Q-532² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d'informations du Liechtenstein et des« Bahamas Leaks » : a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilé par fuite d'informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l'ARC à la suite de l'identification des contribuables en a), ventilé par fuite d'informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été référées au Programme d'enquête criminelle de l'ARC, ventilée par fuite d'informations; f) combien d'enquêtes en c) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada, ventilé par fuite d'informations; e) combien de poursuites en d) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d'informations; f) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en e), ventilées par fuite d'informations?

Q-533² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne le transfert des virus Ebola et Henipah du Laboratoire national de microbiologie (LNM) à des personnes, laboratoires et institutions en Chine : a) quelles sont les personnes en Chine qui ont demandé le transfert; b) à part l’Institut de virologie de Wuhan (IVW), quels laboratoires en Chine ont demandé le transfert; c) pour les réponses en a) et b), lesquelles de ces personnes ou institutions sont affiliées avec l’appareil militaire chinois; d) à quelle date le LNM a-t-il reçu la demande de transfert de l’IVW; e) quels projets de recherche scientifique, ou quelles autres raisons scientifiques, les chercheurs de l’IVW ou du LNM ont-ils invoqués pour justifier le transfert des virus Ebola et Henipah; f) de quels matériaux le transfert a-t-il été autorisé au moyen de l’autorisation de transfert NML-TA-18-0480, daté du 29 octobre 2018; g) le LNM a-t-il reçu le paiement de 75 $ pour le transfert, conformément à sa facture commerciale du 27 mars 2019, et à quelle date l’a-t-il reçu; h) quelle contrepartie a été reçue de la Chine en échange de ces matériaux, ventilée par montant ou détails de la contrepartie reçue par chacun des organismes; i) le gouvernement a-t-il demandé à la Chine de détruire ou de retourner les virus et dans la negative, pourquoi pas; j) le Canada a-t-il assujetti le transfert à l’interdiction, pour l’IVW, de transférer les virus à d’autres entités ou personnes à l’intérieur ou à l’extérieur de la Chine, sans le consentement du Canada; k) quelle diligence raisonnable le LNM a-t-il exercée pour s’assurer que l’IVW et les autres institutions mentionnées en b) n’utiliseraient pas les virus transférés à des fins de recherche militaire ou à d’autres fins militaires; l) à quelles inspections ou vérifications le LNM a-t-il soumis l’IVW et les autres institutions mentionnées en b) pour s’assurer qu’ils pouvaient manipuler les virus transférés de manière sécuritaire et sans qu’ils soient détournés à des fins de recherche militaire ou à d’autres fins; m) quels ont été les résultats sommaires des inspections ou vérifications mentionnées en l); n) après le transfert, quels suivis le Canada a-t-il effectués auprès des institutions mentionnées en b) pour s’assurer que les seules recherches effectuées sur les virus transférés sont celles mentionnées au moment de la demande de transfert; o) quelles mesures de protection de la propriété intellectuelle le Canada a-t-il mises en place avant d’envoyer les virus transférés aux personnes et aux institutions mentionnées en a) et b); p) quels pourcentages les souches du virus Ebola envoyées à l’IVW représentent-elles de la collection totale d’Ebola du LNM et de la collection d’Ebola dont le partage est autorisé; q) à part l’étude intitulée « Equine-Origin Immunoglobulin Fragments Protect Nonhuman Primates from Ebola Virus Disease », quelles autres études publiées ou inédites les chercheurs du LNM ont-ils réalisées en collaboration avec des chercheurs scientifiques affiliés à l’appareil militaire chinois; r) quelles autres études les chercheurs du LNM mènent-ils à l’heure actuelle avec des chercheurs scientifiques affiliés à l’IVW, à l’Académie des sciences médicales militaires de Chine ou à d’autres entités de l’appareil militaire chinois; s) pour quelle raison Anders Leung, du LNM, a-t-il tenté d’expédier les virus transférés dans un emballage incorrect (de type PI650) et n’a-t-il utilisé plutôt l’emballage prescrit (de type PI620) qu’après avoir été questionné par les Chinois le 20 février 2019; t) le LNM a-t-il effectué une vérification à la suite de l’erreur consistant à transférer les virus dans un emballage non sécuritaire, et quelles en ont été les conclusions sommaires; u) pour quelle raison Allan Lau et Heidi Wood du LNM ont-ils écrit, le 28 mars 2019, qu’ils espéraient vraiment que les virus transférés passent par Vancouver et non Toronto à bord d’Air Canada, et « Fingers crossed! » (Croisons-nous les doigts!) pour cet itinéraire particulier; v) quel est l’itinéraire aérien complet du transfert, y compris les compagnies aériennes et aéroports de transit; w) est-ce que toutes les compagnies aériennes et tous les aéroports de transit de l’itinéraire aérien ont été avisés par le LNM qu’ils auraient sous leur garde des souches des virus Ebola et Henipah; x) en ce qui a trait au courriel de Marie Gharib du LNM daté du 27 mars 2019, à part les virus Ebola et Henipah, quels autres pathogènes l’IVW a-t-il demandés; y) depuis la demande de transfert, à part les virus Ebola et Henipah, quels autres pathogènes le LNM a-t-il transférés ou voulu transférer à l’IVW; z) le LNM a-t-il informé, avant le transfert, les services de sécurité du Canada, que ce soit la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications ou quelque autre entité du même type, et dans la négative, pourquoi pas; aa) pour quelle raison l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle caviardé le nom du destinataire du transfert dans les documents communiqués à la CBC aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, alors qu’elle a bien voulu communiquer ce renseignement à la CBC par la suite; bb) le Canada a-t-il une politique interdisant l’exportation de pathogènes des groupes de risque 3 et 4 vers des pays, comme la Chine, qui mènent des expériences de gain de fonction, et quelle est, en résumé, cette politique; cc) si le Canada n’a pas de politique comme celle mentionnée au point bb), pourquoi pas; dd) pour quelle raison le LNM ou des employés individuels ont-ils demandé et obtenu des permis ou autorisations en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou de lois connexes avant le transfert; (ee) quels contrôles juridiques empêchent le LNM ou d’autres laboratoires gouvernementaux d’envoyer des pathogènes des groupes 3 ou 4 à des laboratoires associés à des appareils militaires ou laboratoires étrangers qui mènent des expériences de gain de fonction; ff) en ce qui a trait au courriel du 14 septembre 2018 de Matthew Gilmour, dans lequel il écrit que l’IVW n’a fourni aucune certification, mais a simplement indiqué qu’il détenait les certifications nécessaires, pourquoi le LNM a-t-il procédé au transfert des virus Ebola Henipah sans avoir obtenu les preuves de certification des capacités de manipulation sécuritaire; gg) en ce qui a trait au courriel du 14 septembre 2018 de Matthew Gilmour, dans lequel il demande si l’IVW possède des matériaux qui nous seraient utiles, tels que des souches de fièvre hémorragique virale ou d’influenza hautement pathogène, le LNM a-t-il demandé ces matériaux, ou d’autres, en échange du transfert, et les a-t-il reçus?

Q-534² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne l’enquête administrative et l’enquête de la GRC portant sur le Laboratoire national de microbiologie (LNM), Xiangguo Qiu et Keding Cheng : a) pour ce qui est de la décision qu’ont prise le LNM et la GRC de retirer Mme Qiu et M. Cheng des installations du LNM le 5 juillet 2019, quelle est la cause du retard ayant empêché les enquêtes du LNM et de la GRC de se conclure; b) selon la déclaration de l’Agence de la santé publique du Canada dont la CBC a parlé le 14 juin 2020, « l’enquête administrative sur Mme Qiu et M. Cheng ne se rapporte pas à l’envoi d’échantillons de virus en Chine », pour quel motif ces deux chercheurs font-ils alors l’objet d’enquêtes; c) les enquêtes sur Mme Qiu et M. Cheng découlent-elles de renseignements fournis au Canada par les forces de l’ordre ou les services du renseignements d’autres pays et, si oui, que disaient ces renseignements, en gros; d) en plus de Mme Qiu et de M. Cheng, sur quelles autres personnes portent les enquêtes; e) Mme Qiu et M. Cheng sont-ils toujours au Canada; f) Mme Qiu et M. Cheng coopèrent-ils avec les forces de l’ordre pendant les enquêtes; g) Mme Qiu et M. Cheng sont-ils en congé payé, en congé non payé ou ont-ils été licenciés du LNM; h) quels sont les liens entre les enquêtes dont font l’objet Mme Qiu et M. Cheng et l’enquête des National Institutes of Health des États-Unis à l’issue de laquelle 54 chercheurs ont perdu leur emploi, principalement pour avoir reçu du financement étranger de la Chine (revue Science, 12 juin 2020); i) le gouvernement détient-il des renseignements selon lesquels Mme Qiu et M. Cheng auraient sollicité ou obtenu des fonds d’une institution chinoise, et que disent ces renseignements, en gros; j) quand les enquêtes devraient-elles se terminer et les conclusions de ces enquêtes seront-elles rendues publiques?

Q-535² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne les caractéristiques démographiques du personnel du Service correctionnel du Canada; quel est le pourcentage d’agents correctionnels qui se définissent comme étant (i) Autochtones, (ii) Noirs, (iii) membres d’une autre minorité visible, ventilé par région (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique)?

Q-536² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne l’utilisation de la force par les agents de la GRC dans le cadre de leurs fonctions : a) au cours de chacune des années de 2000 à 2020 inclusivement, combien d’interactions entre des agents de la GRC et des membres du public se sont soldées par (i) la mort d’une personne, ou (ii) des lésions corporelles à une personne, que la mort soit survenue pendant ou après l’incident ou pendant la garde à vue; b) en plus de la date, quels sont les détails de chaque incident, incluant (i) si l’incident s’est soldé par des blessures, même mineures, à une personne détenue, ou par sa mort, (ii) la province où l’incident est survenu, (iii) la division de la GRC concernée, (iv) la communauté de la province où l’incident est survenu ou, si on ne peut déterminer la communauté, le détachement de la GRC chargé de la région où l’incident est survenu, (v) si l’incident est survenu en public, dans une résidence privée ou dans un autre immeuble, dans un véhicule de la GRC, dans un édifice d’un détachement de la GRC, ou dans une cellule de la GRC, (vi) si la GRC agissait dans le cadre d’un contrat de services de police, (vii) la race, le genre, le sexe et l’âge de la personne blessée ou décédée (viii) si des soins médicaux ont été demandés, (ix) si une enquête a été lancée, (x) le nom de l’organisme chargé de l’enquête, le cas échéant, (xi) le résultat de toute enquête, y compris la date, et si des accusations ont été recommandées et déposées?

Q-537² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne la composition de l’effectif de la GRC : a) dans chacune des divisions de la GRC, quels pourcentages des membres et du personnel de la GRC se désignent comme (i) Autochtones, (ii) Noirs, (iii) membres d’une autre minorité visible; b) quel pourcentage des membres et du personnel de la GRC, se désigne comme (i) femme, (ii) homme, (iii) autre?

Q-538² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, depuis l’exercice 2015-2016 : a) combien d'appels ont été reçus; b) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs; c) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs ; d) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; e) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; f) quels sont les montants d'argent impliqués dans les enquêtes en cours?

Q-539² — 15 juin 2020 — — En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des virements électroniques de 10 000 $ et plus et la déclaration de la ministre du Revenu national devant le Comité permanent des finances le 19 mai 2016 selon laquelle, à l’aide de ces renseignements, l’ARC ciblerait jusqu’à quatre pays par année, sans avertissement, à compter de 2016-2017, ventilé par exercice : a) combien de pays étrangers ont été ciblés; b) quel est le nom de chacun des pays étrangers ciblés; c) combien de vérifications l’ARC a-t-elle effectuées pour chacun des pays étrangers ciblés; d) combien des vérifications en c) ont donné lieu à un avis de cotisation; e) combien des dossiers en c) ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; f) combien des enquêtes en e) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; g) combien des poursuites en f) ont donné lieu à des condamnations; h) quelles ont été les pénalités imposées pour chacune des condamnations en g); i) quel est le montant total recouvré?

Q-540² — 6 juillet 2020 — — En ce qui concerne le Conseil de l'approvisionnement lié à la COVID-19 : a) qui sont les membres de ce Conseil; b) quelles mesures ont été mises en place au juste pour s’assurer que les membres ne se retrouvent pas en situation de conflits d’intérêts; c) quels sont les conflits d’intérêts potentiels identifés pour chacun des membres du Conseil, ventilés par membre; d) quelles sont les recommandations, discussions ou décisions du Conseil pour lesquelles chacun des membres se sont récusés, ventilées par membre?

Q-541² — 6 juillet 2020 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement aux négociations avec Vertex Pharmaceuticals en vue de conclure une entente avec l’Alliance pancanadienne pharmaceutique sur la liste des prix des médicaments pour le traitement de la fibrose kystique : a) quel est l’état actuel des négociations; b) quelles mesures particulières, le cas échéant, ont été prises par le gouvernement pour veiller à ce que les médicaments Kalydeco et Orkambi soient mis à la disposition de tous les Canadiens qui en ont besoin; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures particulières pour mettre le Trikafta à la disposition des Canadiens; d) dans combien de mois ou d’années le gouvernement terminera-t-il le processus?

Q-542² — 6 juillet 2020 — — En ce qui concerne les changements faits par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) à l’égard des vérifications de la solvabilité des producteurs qui demandent une avance de fonds dans le cadre du Programme de paiements anticipés (PPA) : a) pourquoi AAC a-t-il fait des modifications concernant les vérifications de la solvabilité dans le cadre du PPA pour 2020; b) est-ce que les vérifications approfondies de la solvabilité se poursuivront en 2021 et après; c) quelle était la politique ou quels étaient les critères imposés par AAC aux administrateurs du programme concernant les vérifications de la solvabilité lorsque le traitement des demandes dans le cadre du PPA a commencé, le 1^er avril 2020; d) les nouveaux critères ont-ils été rendus publics avant le 1^er avril 2020 et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date de publication, (ii) les supports médiatiques et les endroits où ils ont été publiés; e) au cours des cinq dernières années, quel est le pourcentage de bénéficiaires du PPA ayant abusé du programme ou utilisé les fonds avancés à mauvais escient; f) au cours des cinq dernières années, quel est le pourcentage de bénéficiaires du PPA n’ayant pas remboursé les fonds avancés; g) au cours des cinq dernières années, combien de partenaires ou de conjoints d’exploitations distinctes ont reçu des avances de fonds distinctes et, parmi ceux-ci, quel pourcentage a utilisé les avances de fonds à mauvais escient ou n’a pas remboursé les fonds; h) au cours des cinq dernières années, quel est le pourcentage de bénéficiaires du PPA ayant remboursé les fonds avancés sans problème et étant toujours en règle?

Q-543² — 6 juillet 2020 — — En ce qui concerne l’élection au Conseil de sécurité des Nations Unies de 2020 et les coûts associés à la candidature du Canada à un siège au Conseil de sécurité : a) quel est le total final de tous les coûts associés à cette candidature; b) si le total final n’est pas encore connu, quel est le coût final prévu et quel est le total de toutes les dépenses effectuées à ce jour en rapport avec cette candidature; c) quelle est la ventilation de tous les coûts par type de dépense (cadeaux, voyages, accueil, etc.); d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ ayant un lien avec la candidature, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le sommaire des biens ou services fournis, (v) l’endroit où les biens ou services ont été fournis?

Q-544² — 6 juillet 2020 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas exclure les coûts associés au séchage du grain de la taxe sur le carbone : a) pourquoi la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-elle dit que l’effet de ces coûts pour les agriculteurs n’était « pas si important » et sur quelles données précises la ministre appuie-t-elle cette affirmation; b) quelle définition la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire donne-t-elle de l’expression « pas si important »; c) selon les estimations du gouvernement, quels revenus seront tirés annuellement de la taxe sur le carbone appliquée au séchage du grain, pour chacune des cinq prochaines années; d) Financement agricole Canada a-t-il réalisé des analyses ou des études sur l’effet de cette taxe sur le revenu des agriculteurs, et, si tel est le cas, quelles ont été les conclusions de ces analyses ou études?

Q-545² — 6 juillet 2020 — — En ce qui concerne l’utilisation des avis de sécurité, également appelés « indicateurs de menace à la sécurité (des employés) », appliqués aux utilisateurs du Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) d’Anciens Combattants Canada (ACC), du 4 novembre 2015 à aujourd’hui : a) combien y avait-il d’indicateurs de menace à la sécurité au début de cette période; b) combien de nouveaux indicateurs de menace à la sécurité ont été ajoutés pendant cette période; c) combien d’indicateurs de menace à la sécurité ont été supprimés pendant cette période; d) au total, combien de clients d’ACC font actuellement l’objet d’un indicateur de menace à la sécurité; e) parmi les nouveaux indicateurs de menace à la sécurité ajoutés depuis le 4 novembre 2015, combien d’utilisateurs du RPSC d’ACC ont été informés qu’un indicateur de menace à la sécurité avait été ajouté à leur dossier, et parmi ceux-ci, combien se sont vu expliquer la raison pour laquelle un indicateur de menace à la sécurité avait été ajouté à leur dossier; f) quelles sont les directives en vigueur à ACC en ce qui concerne les motifs valables pour inscrire un indicateur de menace à la sécurité dans le dossier d’un utilisateur du RPSC; g) quelles sont les directives en vigueur à ACC en ce qui concerne les services susceptibles d’être refusés à un utilisateur du RPSC dont le dossier comporte un indicateur de menace à la sécurité; h) du fait qu’un indicateur de menace à la sécurité a été inscrit à leur dossier pendant cette période, combien d’anciens combattants (i) se sont vu refuser des services ou une aide financière d’ACC, (ii) ont subi des retards dans la prestation de ces services?

Q-546² — 6 juillet 2020 — — En ce qui concerne l’ensemble des coûts liés aux télécommunications pour les résidences officielles du Canada, y compris la Ferme, la résidence du lac Mousseau, Rideau Hall, Stornoway, le 7, Rideau Gate et le 24, promenade Sussex, ventilés annuellement depuis l'exercice 2010-2011 : a) pour chaque exercice, quel est le coût annuel total par résidence; b) quel est le type de services fournis (p. ex. fibre optique, technologie sans fil, autre ou technologies multiples); c) qui est le fournisseur de services de télécommunications (FST) et le FST est-il sous contrat; d) si le FST est lié à un contrat, quelle en est la durée; e) quel est l’inventaire du type de services, de produits, de chaînes ou stations, de forfaits fournis; f) quelle est la quantité de contenu téléchargé; g) quelle est la vitesse du contenu téléchargé?

Q-547² — 17 juillet 2020 — — En ce qui concerne les programmes d’aide gouvernementaux à l’intention des particuliers pendant la pandémie de COVID-19 : a) quel est le montant total déboursé au titre de (i) la Prestation canadienne d’urgence (PCU), (ii) la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), (iii) la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), (iv) la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE); b) quelle est la ventilation hebdomadaire cumulative des montants en a), à compter du 13 mars 2020, ventilés également par (i) province ou territoire, (ii) sexe, (iii) groupe d’âge; c) quel est le nombre cumulatif des demandes, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre de (i) la PCU, (ii) la SSUC, (iii) la PCUE, (iv) la BCBE; d) quel est le nombre cumulatif de demandes acceptées, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre de (i) la PCU, (ii) la SSUC, (iii) la PCUE, (iv) la BCBE?

Q-548² — 17 juillet 2020 — — En ce qui concerne les programmes d’aide gouvernementaux à l’intention des organismes et des entreprises pendant la pandémie de COVID-19 : a) quel est le montant total déboursé au titre (i) de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), (ii) du Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), (iii) du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEA), (iv) du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), (v) du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI); b) quelle est la ventilation hebdomadaire cumulative des montants en a), à compter du 13 mars 2020; c) quel est le nombre cumulatif des demandes, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre (i) de l’AUCLC, (ii) du CUGE, (iii) du CUEA, (iv) du FARR, (v) du PARI; d) quel est le nombre cumulatif des demandes acceptées, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre (i) de l’AUCLC, (ii) du CUGE, (iii) du CUEA, (iv) du FARR, (v) du PARI?

Q-549² — 17 juillet 2020 — — En ce qui concerne l’annonce faite par Transports Canada le 1^er novembre 2017 en vue d’améliorer la sensibilisation aux activités maritimes locales et de réduire la congestion de la circulation maritime dans le cadre du Plan de protection des océans, et en particulier en ce qui concerne l’Initiative nationale de 500 000 $ sur les zones de mouillage qui devait être « mise en œuvre en collaboration avec les gouvernements, des représentants de l’industrie maritime, les peuples autochtones et les collectivités concernées en vue d’élaborer un cadre national durable de zones de mouillage » : a) en matière de sujets, quels sont les domaines de recherche pour lesquels TC a accordé des contrats, et qui sont les fournisseurs; b) qui dirige actuellement l’Initiative et quels sont les bureaux régionaux et fédéraux de TC qui rendent des comptes à cette personne; c) quelles mesures concrètes le gouvernement devrait-il avoir mises en œuvre dans le cadre de l’Initiative d’ici la date de fin prévue de celle-ci, à l’automne 2020; d) auprès de quelles Premières Nations et collectivités de la côte Ouest concernées (i) des consultations ont elles été menées, (ii) des arrangements ont-ils été pris concernant la tenue de consultations sur l’Initiative; e) quel montant du budget de 500 000 $ alloué à l’Initiative n’a pas encore été dépensé à ce jour?


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