En ce qui concerne les préparatifs et la réponse à la COVID-19: a) pour quelles raisons le Conseil national de recherches (CNR) a-t-il décidé d’accorder une licence non exclusive à l’entreprise de biotechnologie CanSino l’autorisant à utiliser une lignée cellulaire modifiée développée par le CNR; b) aux termes de la licence mentionnée en a), quelles compensations, contreparties ou autres mesures réciproques le CNR a-t-il obtenues ou acceptées de CanSino; c) aux termes de la licence mentionnée en a), le CNR a-t-il convenu avec CanSino ou d’autres que le gouvernement du Canada puisse recevoir ou utiliser tout vaccin contre la COVID 19 mis au point grâce à cette lignée et, le cas échéant, quels sont les détails sur les ententes convenues, notamment en ce qui concerne les coûts, compensations ou contreparties; d) si la réponse en c) est non, pour quelles raisons une telle entente n’a-t-elle pas été convenue; e) si le CNR, ou toute autre entité du gouvernement du Canada, doit payer des frais à CanSino ou à toute autre entité pour que le gouvernement du Canada puisse obtenir le vaccin contre la COVID-19 (ou une licence l’autorisant à l’utiliser) mis au point grâce à la licence mentionnée en a), quels sont ces coûts et pour quelles raisons ont-ils été acceptés; f) aux termes de la licence mentionnée en a), le CNR a-t-il convenu avec SinoCan ou d’autres que CanSino fournirait tout vaccin contre la COVID-19 à des pays en développement sur une base non lucrative et, dans la négative, pourquoi pas; g) quel est le montant total du financement direct ou indirect qui a été accordé par le gouvernement du Canada à Gilead Sciences, Inc. pour la recherche, le développement, la fabrication ou les essais cliniques du remdesivir; h) quelle est la valeur totale du financement, des encouragements et crédits fiscaux ou des arrangements conclus avec Gilead Sciences, Inc. en ce qui concerne ses installations de fabrication ou de recherche et développement au Canada, notamment pour la modernisation ou la construction d’installations de Gilead visant à accroître la capacité de production; prière de préciser (i) les montants, (ii) les dates, (iii) les fins précises auxquelles sont destinés ces fonds; i) pour chaque subvention accordée par le gouvernement du Canada, ou un organisme connexe, à un établissement d’enseignement supérieur pour la recherche sur le remdesivir, quels sont (i) la valeur, (ii) les bénéficiaires, (iii) les dates, (iv) les modalités de la subvention; j) des travaux de recherche et de développement sur le remdesivir ont-ils été menés directement par le gouvernement du Canada ou par des fonctionnaires ou organismes fédéraux et, dans l’affirmative, (i) quel est le budget de chaque projet de recherche, (ii) qui a dirigé les travaux, (iii) à quelle date; k) le gouvernement du Canada possède-t-il des brevets sur le remdesivir ou a-t-il accordé des licences d’exploitation de brevet sur le remdesivir et, le cas échéant, quels sont les brevets et les demandes de brevet, y compris leur nombre, et les détails sur les accords de licence, y compris (i) à qui ou par qui les licences ont été accordées, (ii) à quelles dates, (iii) les modalités des licences; l) le gouvernement du Canada a-t-il obtenu ou négocié l’accès au remdesivir au cas où ce produit recevrait l’homologation de Santé Canada, et, dans l’affirmative, quel prix a été négocié par traitement; m) à la suite de l’annonce faite par le premier ministre le 7 avril 2020, selon laquelle le Canada achèterait jusqu’à 30 000 ventilateurs, combien de ventilateurs le gouvernement du Canada a-t-il commandé, à quelle date, auprès de quel fournisseur, à quel prix (par ventilateur), quels étaient les modèles et fabricants, et combien de ventilateurs ont été reçus par le gouvernement fédéral et chaque province; n) Pouvez-vous indiquer, pour chaque type d’appareils, si les ventilateurs commandés par le gouvernement sont capables de fournir une ventilation mécanique telle que décrite par le protocole ARDSnet, par exemple, en contrôlant et en limitant la fréquence respiratoire, le volume courant, les pics de pression, la pression positive en fin d’expiration et la fraction d’oxygène inhalé (FiO2); o) quelles sources ou quels responsables, ventilés par nom ou, à défaut, par titre ou poste, ont fourni des conseils techniques pour la sélection des modèles, modes et capacités des ventilateurs dans le contexte de la COVID-19; p) depuis 2016, quels montants, ventilés par année, ont été alloués à la Réserve nationale de secours d’équipements de protection individuelle, quelle part des fonds alloués n’a pas été dépensée le cas échéant, et, s’il y a lieu, pour quelles raisons ces fonds n’ont-ils pas été dépensés; q) au 1er janvier 2020, au 1er février 2020, au 1er mars 2020 et au 15 mars 2020, quelles quantités d’équipements de protection individuelle se trouvaient dans la Réserve nationale de secours, ventilées par (i) masques, (ii) respirateurs N95, (iii) gants, (iv) autres équipements de protection individuelle; r) qui, à l’Agence de la santé publique du Canada, est actuellement responsable de la rotation de l’inventaire de la Réserve nationale de secours, et à quelle date cette personne a-t-elle assumé cette fonction?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la préparation et la réponse à la COVID-19: a) pourquoi l’administratrice en chef de la santé publique du Canada (ACSP) a-t-elle affirmé que le risque posé par la COVID-19 pour les Canadiens était « faible » après avoir obtenu l’approbation par le Cabinet le 17 février 2020 de la déclaration selon laquelle « l’introduction ou la propagation de [la COVID-19] présenterait un danger grave et imminent pour la santé publique au Canada »; b) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont rédigé ou approuvé les éléments de réponse de l’ACSP dans lesquelles on peut lire que « le niveau de risque […] au Canada demeure faible » et qui figure à l’ordre du jour annoté de la téléconférence extraordinaire des ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) sur le nCoV-2019 du 3 février 2020; c) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont participé à la rédaction de la conclusion de l’évaluation du risque de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) mentionnée en b), et quels sont les désignations professionnelles ou les études supérieures, et les domaines, de chacun de ces fonctionnaires; d) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont rédigé ou approuvé les éléments de réponse de l’ACSP contenues dans le document « Réponse si l’on pose […] » figurant à l’ordre du jour annoté de la téléconférence extraordinaire des ministres de la Santé FPT sur le nCoV-2019 du 10 février 2020; e) à quelles dates la ministre de la Santé et ses fonctionnaires ont-ils donné des conseils ou des directives sur les éléments de réponse de l’ACSP, et quels ont été les conseils ou les directives fournis, en résumé, à chaque fois; f) en ce qui concerne le rôle de l’ACSP à titre de conseillère officielle du Comité d’urgence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la flambée du 2019-nCoV, l’ACSP a-t-elle expressément recommandé pendant les réunions du Comité d’urgence du 22 et du 23 janvier 2020 que l’OMS déclare immédiatement une urgence de santé publique de portée internationale, et, sinon, pourquoi; g) en ce qui concerne le rôle de l’ACSP à titre de conseillère officielle du Comité d’urgence de l’OMS mentionné en f), l’OMS a-t-elle demandé à l’ACSP de respecter une forme de confidentialité ou de non-divulgation, et, le cas échéant, y a-t-elle consenti par écrit ou d’une autre façon; h) à quelles dates de gouvernement du Canada a-t-il notifié l’OMS au sujet de la COVID-19 et donné des détails concernant l’éclosion, comme l’exigent les articles 6 et 7 du Règlement sanitaire international, et quels sont les détails de chacune de ces communications; i) pourquoi l’ASPC a-t-elle refusé d’appuyer une demande de subvention de recherche des Instituts de recherche en santé du Canada dans laquelle le professeur Amir Attaran devait être chercheur associé pour ensuite accepter d’y participer après avoir été informée que le professeur Attaran avait volontairement retiré son nom de la demande; j) si la demande de subvention de recherche mentionnée en i) est acceptée, le gouvernement du Canada s’oppose-t-il à la participation du professeur Attaran à titre de chercheur associé et, le cas échéant, pour quelles raisons s’y oppose-t-il; k) quels fonctionnaires, ventilés par nom ou, si leurs noms ne peuvent pas être divulgués, par titre ou par poste, ont prêté leur plume, corédigé, révisé ou autrement participé à l’article rédigé par le premier ministre intitulé « Canada's vision for global health and gender equality » qui est paru dans The Lancet le 28 avril 2018; l) quels collaborateurs de l’article mentionné en k) ont rempli un formulaire de déclaration d’auteur ou un formulaire de l’International Committee of Medical Journal Editors (ICMJE) auprès de The Lancet, et quelles contributions ou quels conflits d’intérêts ont été divulgués dans chacun de ces formulaires; m) en ce qui concerne l’article mentionné en k), le premier ministre a-t-il rempli un formulaire de déclaration d’auteur ou un formulaire de l’ICMJE auprès de The Lancet et, le cas échéant, quelles contributions ou quels conflits d’intérêts a-t-il divulgués dans ces formulaires; n) combien d’argent a été dépensé par le gouvernement du Canada dans la recherche, l’écriture et la promotion de l’article mentionné en k); o) en ce qui concerne l’article mentionné en k), pour quelles raisons la préparation en cas de pandémie, ou tout sujet connexe, n’a pas été incluse?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’enquête sur la fuite des données de Statistique Canada relatives à la situation de l’emploi au mois d’avril: a) le personnel ministériel a-t-il reçu l’ordre de coopérer pleinement à l’enquête et, dans la négative, pourquoi; b) qui mène cette enquête; c) le dossier de la fuite a-t-il été confié à la GRC et, dans la négative, pourquoi; d) quelle est la liste complète des personnes ne relevant pas de Statistique Canada qui ont eu accès aux données avant leur publication?
(Le document est déposé.)