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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 45

Le mercredi 12 août 2020

12 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-554² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne le personnel des Forces armées canadiennes déployé dans les établissements de soins de longue durée pendant la pandémie de la COVID-19 : a) quel équipement de protection individuelle (EPI) a été fourni aux membres des Forces armées canadiennes déployées dans des établissements de soins de longue durée en Ontario et au Québec; b) pour chaque type d’EPI énuméré en a), quel était (i) le modèle, (ii) la date de l’achat, (iii) le numéro du bon de commande, (iv) la quantité commandée, (v) la quantité livrée, (vi) le nom du fournisseur, (vii) la date d’expiration du produit, (viii) l’endroit où le matériel a été entreposé?

Q-555² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne la position du gouvernement sur les gens qui viennent au Canada dans l’unique but de donner naissance en sol canadien et, par la suite, obtenir la citoyenneté canadienne pour leur enfant : a) quelle est la position du gouvernement concernant cette pratique; b) le gouvernement a-t-il condamné cette pratique ou a-t-il pris des mesures pour l’empêcher et, dans l’affirmative, quels sont les détails; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour interdire ou décourager les entreprises canadiennes de solliciter ou de faire de la publicité faisant la promotion de ce type d’activités et, dans l’affirmative, quels sont les détails?

Q-556² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les réponses aux questions inscrites au Feuilleton plus tôt cette année, le ministre de la Défense nationale a déclaré « [qu'en raison de la pandémie de COVID-19], le ministère de la Défense nationale n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, de préparer et de valider une réponse complète » : quelle est la réponse complète du ministre à toutes les questions inscrites au Feuilleton pour lesquelles cette réponse a été fournie, ventilée par question?

Q-557² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne le Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID-19 : quels sont les coûts associés au Conseil, ventilés par (i) le complément salarial ou le salaire supplémentaire versé aux membres du Conseil, (ii) les frais d’accueil, (iii) les frais de voyage ventilés par type, (iv) les lieux de réunion en personne, (v) le remboursement de services comme l’accès Internet ou les déplacements en taxi ou par Uber, (vi) les dépenses journalières, (vii) les frais accessoires?

Q-558² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les achats d’équipement de protection individuelle depuis le 13 mars 2020 : a) quelle quantité d’articles a été commandée et payée à l’avance; b) parmi les articles indiqués en a), combien d’unités n’ont pas encore été livrées; c) combien de masques N95 ou KN95 ont été commandés, mais jugés inacceptables par l’Agence de la santé publique du Canada; d) quelle est la valeur monétaire de ces masques; e) les coûts liés au paiement à l’avance ont-ils été remboursés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils; f) à combien s’élève la valeur monétaire de chaque contrat signé à ce jour pour la fourniture de masques N95, KN95 ou chirurgicaux; g) quel est le montant total prépayé aux fournisseurs pour lesquels aucun article n'a été reçu ou pour lesquels les articles ne seront pas reçus?

Q-559² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les employés de la fonction publique, entre le 15 mars 2020 et le 31 mai 2020, ventilés par ministère et par semaine : a) combien de fonctionnaires ont travaillé à partir de leur domicile; b) quelle somme a été versée aux employés pour les heures supplémentaires; c) combien de journées de vacances ont été utilisées; d) combien de journées de vacances ont été utilisées pendant la même période en 2019?

Q-560² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services et des travaux de construction d’une valeur établie entre 39 000 $ et 39 999,99 $ et signés depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par ministère, organisation, société de la Couronne ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des contrats de services ou de travaux de construction, (v) le numéro de dossier?

Q-561² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les marchés publics conclus depuis le 1^er janvier 2016 pour des services d’architecture, d’ingénierie et autres qui sont nécessaires à la planification, à la préparation ou à la supervision de travaux de construction, de réparation, de rénovation ou de restauration d’une œuvre évaluée entre 98 000 $ et 99 999,99 $, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de ces marchés publics; b) quelles sont les modalités de ces marchés publics, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des services ou des contrats de construction, (v) le numéro de dossier?

Q-562² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les marchés conclus par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l’Agence canadienne de développement international et qui portent sur l’acquisition de services d’architecture, de génie ou autres nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la supervision d’un programme ou projet d’aide au développement international dont la valeur se situe entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $, signés depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale desdits marchés; et b) quels sont les détails desdits marchés, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des services ou des marchés de construction, (v) le numéro de dossier?

Q-563² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les navires Atlantic Raven et Atlantic Eagle, depuis le début de leur mise en service dans la région côtière de la Colombie-Britannique dans le cadre d’un contrat attribué en vertu du Plan de protection des océans, ventilés par mois pour chaque renseignement : a) combien de membres de la Garde côtière canadienne (GCC) ont été postés sur chaque navire, en équivalents temps plein; b) combien d’heures par jour en mer le personnel de la GCC était-il posté sur chaque navire; c) pendant combien d’heures par jour non passé en mer le personnel de la GCC était-il posté sur chaque navire; d) quels ont été les coûts associés au personnel de la GCC posté sur les remorqueurs; e) à quelle date les équipages d’Irving se trouvant à bord de chaque navire ont-ils satisfait aux exigences de l’Administration du pilotage du Pacifique?

Q-564² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les saisons 2019 et 2020 du programme Emplois d’été Canada : a) combien d’argent a été accordé à chacune des circonscriptions; b) combien d’argent a été accordé à chacune des provinces; c) combien de demandes de financement ont été faites par circonscription; d) combien d’argent a été versé à des organismes de bienfaisance ou à but non lucratif; e) combien d’argent a été versé au secteur privé; f) combien de demandes ont été refusées par le secteur privé et les organismes de bienfaisance ou ceux à but non lucratif?

Q-565² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne le non-remboursement de prêts étudiants en souffrance pendant les exercices 2018 et 2019, ventilées par année : a) combien d’étudiants ont été en défaut de paiement; b) de combien d’années les prêts datent-ils en moyenne; c) combien de prêts sont en souffrance parce que l’étudiant emprunteur a quitté le pays; d) quel est le revenu moyen déclaré sur le formulaire T4 des étudiants emprunteurs en défaut de paiement pendant les exercices 2018 et 2019; e) combien d’argent a servi à payer les frais de service ou les commissions des agences de recouvrement engagées; f) combien d’argent les agences de recouvrement ont-elles permis de recouvrer?

Q-566² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les bénéficiaires de la Prestation canadienne d’urgence : combien de personnes la reçoivent, ventilé par tranches d'imposition fédérales, selon leur revenu de 2019?

Q-567² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les achats de véhicules des ministères au cours des exercices 2018 et 2019 : a) combien de véhicules ont été achetés, ventilés par marque et modèle; b) des véhicules en a), quel était le nombre de véhicules (i) à essence, (ii) hybrides, (iii) électriques, (iv) au diesel, (v) au gaz naturel; c) à combien s’élevait le total de tous les achats; d) de combien de véhicules s’est-on débarrassé, réparti selon (i) les véhicules vendus, (ii) les véhicules mis à la ferraille, (iii) les véhicules donnés; e) des véhicules vendus en d), pour combien ont-ils été vendus; f) en ce qui concerne les véhicules donnés en d), quelle était leur valeur marchande au moment où on s'en est débarrassé?

Q-568² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) pour la période allant du 9 avril au 31 juillet 2020 : a) quelle somme a-t-on remise aux banques et aux coopératives de crédit pour qu’elles administrent le CUEC; b) quel est l'estimé du montant qui sera à radier des fonds prêtés dans le cadre du programme CUEC; c) quel est le montant total prêté au titre du CUEC pour la période susmentionnée; d) combien de prêts ont été accordés au titre du CUEC; e) combien de prêts avaient été remboursés au 31 juillet 2020; f) quel était le montant total remboursé au 31 juillet 2020?

Q-569² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les recettes provenant de la taxe fédérale sur le carbone : a) en excluant toute remise, quel est le montant total des recettes perçues par le gouvernement et provenant de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone depuis le 1^er janvier 2017; b) comment se répartit le montant en a) selon (i) l’année, (ii) la province; c) quel est le montant total de la TPS perçue sur la taxe sur le carbone depuis le 1^er janvier 2017; d) comment se répartit le montant en c) selon (i) l’année, (ii) la province?

Q-570² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement relative à l’achat éthique de vêtements AP-132 et la clause contractuelle A3008C afférente, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de fois la clause contractuelle a-t-elle été violée par des sociétés faisant affaire avec le gouvernement; b) quels sont les détails de chaque instance où il y a eu infraction, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement a informé le fournisseur qu’il était en infraction, (ii) le fournisseur, (iii) les marques en question, (iv) le résumé de l’infraction; c) pour chaque cas mentionné en b), le gouvernement a-t-il mis fin au contrat ou imposé des sanctions pécuniaires au fournisseur et, le cas échéant, quels sont les détails et le montant des pénalités; d) combien d’enquêtes ont été réalisées pour assurer la conformité à l’AP-132, et de celles-ci, combien de fournisseurs ont été jugés (i) conformes, (ii) non conformes; e) la politique tient-elle compte de l’attestation d’achat éthique pour les adjudications sous le niveau du premier sous-traitant; f) quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faire en sorte que tous les fournisseurs, y compris les entrepreneurs et leurs sous-traitants, soient conformes à la politique; g) quelles mesures particulières, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que tout produit provenant de camps de travail forcé, en particulier les camps de travail forcé ouïgours, en Chine, ne soit pas acheté par le gouvernement; h) quelle est la politique du gouvernement, le cas échéant, en lien avec la résiliation de contrats dans le cas de sous-traitants de deuxième, troisième ou tout autre niveau sous les premiers sous-traitants jugés non conformes à l’AP-132; i) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont chargés de veiller au respect de la politique relative à l’achat éthique de vêtements; j) pour chaque employé en i), quelle proportion de leur travail est consacrée aux enquêtes ou au respect de la conformité?

Q-571² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne la « diligence raisonnable » dont auraient fait preuve les représentants du gouvernement, selon le premier ministre, dans la cadre de la décision initiale de confier à l’Organisme UNIS l’administration de la Bourse Canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) : a) combien de représentants du gouvernement ont pris part aux efforts de diligence raisonnable; b) qui a effectué la diligence raisonnable; c) qui devait assurer la supervision du processus de diligence raisonnable; d) le processus de diligence raisonnable a-t-il porté sur les problèmes récents de l’organisation en matière de finances et de gouvernance; e) si la réponse à la question d) est positive, pourquoi les représentants ont-ils tout de même recommandé de confier l’administration de la BCBE à l’Organisme UNIS; f) si la réponse à la question d) est négative, pourquoi ces questions n’ont-elles pas été évaluées dans le cadre du processus de diligence raisonnable; g) à quelle date le processus de diligence raisonnable relatif à l’Organisme UNIS (i) a-t-il commencé, (ii) a-t-il pris fin?

Q-572² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne le statut des fonctionnaires depuis le 1^er mars 2020 : a) combien d’employés ont été inscrits sous le code « Autre congé payé » (code 699 du Conseil du Trésor) à un moment ou à un autre depuis le 1^er mars 2020; b) combien d’employés ont été inscrits sous tout autre type de congé, à l’exclusion des vacances et des congés de maternité ou de paternité, à tout moment depuis le 1^er mars 2020, ventilés par type de congé et par code du Conseil du Trésor; c) des employés en a), combien sont encore en congé; d) des employés en b), combien sont encore en congé, ventilés par type de congé?

Q-573² — 10 août 2020 — — En ce qui concerne les chasseurs australiens F-18 Hornet que le ministère de la Défense nationale a achetés : a) combien d’heures de vol au total les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat par l’Aviation royale canadienne, à l’exclusion des heures de vol ayant servi à leur évaluation et aux essais aéronautiques; b) combien d’heures de vol opérationnel les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat, à l’exclusion des heures de vol ayant servi à leur évaluation et aux essais aéronautiques; c) à quelle date les chasseurs australiens F-18 Hornet seront-ils intégrés au service régulier, aux côtés des CF-18; d) combien de chasseurs australiens F-18 seront équipés d’un radar APG-79(v)4; e) à quelle date la modernisation des systèmes radar devrait-elle se terminer?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-45 — 10 août 2020 — — Que, compte tenu de la déclaration unanime de la Chambre du 22 février 2007 condamnant l’esclavage et la traite des personnes sous toutes ses formes, la Chambre : a) incite les Canadiens à mieux faire connaître l’ampleur de l’esclavage moderne au Canada et à l’étranger et à prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes; b) reconnaisse le 22^e jour de février comme la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.

M-46 — 10 août 2020 — — Que, selon l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative et collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones pour qu’un revenu minimum garanti (i) qui tient compte des différences régionales par rapport au coût de la vie, (ii) qui couvre tous les Canadiens de plus de 18 ans, y compris les personnes seules, les étudiants, les familles, les aînés, les personnes handicapées, les travailleurs étrangers temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d’asile, (iii) qui est payé de façon régulière, (iv) qui n’exige pas la participation au marché du travail ni à un programme d’études ou de formation comme critère d’admissibilité, (v) qui s’ajoute aux mesures de soutien du revenu et aux services publics gouvernementaux, actuels et futurs, ciblant des besoins et des objectifs spéciaux, exceptionnels ou autrement distinctifs, et non les besoins de base, y compris le logement social abordable et accessible et les services de santé élargis, remplace la Prestation canadienne d’urgence de façon permanente, dans un effort concerté pour éradiquer la pauvreté et assurer le respect, la dignité et la sécurité de toutes les personnes conformément aux obligations juridiques nationales et internationales du Canada.


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