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ACVA Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 et 5) de la 43^e législature, 1^re session, et (réunions n^os 2, 4 à 6, 9 et 10) de la 43^e législature, 2^e session est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

Bryan May