À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada établisse un groupe de travail technique industrie-gouvernement sur les programmes de gestion des risques de l’entreprise et améliore la transparence envers le public en ce qui concerne les données relatives aux programmes.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada améliore immédiatement le programme Agri-stabilité en l’ajustant pour qu’il couvre les pertes en dessous de 85 % de la marge de référence historique, afin de la ramener au niveau antérieur à 2013, et qu’il travaille à apporter des améliorations à long terme au programme afin de le rendre plus efficace, rapide et équitable tout en tenant compte des besoins des différents secteurs en adoptant les mesures suivantes :

1. Éliminer la limite de marge de référence;
2. Travailler avec les provinces et les territoires pour relever le seuil de déclenchement des paiements du programme;
3. Supprimer ou augmenter le plafond des paiements;
4. Hausser le montant des avances disponibles afin de permettre le versement de paiements provisoires avant la fin de la saison;
5. Réduire le fardeau administratif pour les agriculteurs en simplifiant le processus de présentation de demande;
6. Adapter le programme pour le rendre plus accessible aux petites entreprises;
7. S’assurer que le programme ne génère pas de profit.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada améliore Agri-investissement pour le rendre plus agile et plus équitable en y apportant les changements suivants:

1. Augmenter le pourcentage des ventes nettes admissibles;
2. Augmenter la contribution de contrepartie du gouvernement;
3. Augmenter le solde maximal des comptes.

Recommandation 4

Le Comité recommande d’améliorer l’accès aux programmes de gestion des risques des entreprises conçus spécifiquement pour des produits ou des régions, tels qu’un programme d’assurance des prix du bétail, qui offre une couverture nationale, avec les mesures suivantes :

1. Faire du Programme d’assurance des prix du bétail dans l’Ouest un programme permanent de gestion des risques de l’entreprise qui n’a pas à être renouvelé par chaque Cadre stratégique pour l’agriculture;
2. Soutenir un programme pilote pour les producteurs de bœuf dans les provinces maritimes, cohérent avec le Programme d’assurance des prix du bétail dans l’Ouest;
3. Identifier et combler les lacunes dans l’accès à Agri-protection par secteur ou par région afin d’atténuer l’impact financier des pertes de production.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada améliore le programme Agri‑protection par les mesures suivantes :

1. Étendre l’assurance de la production aux cultures horticoles et autres qui ne sont pas actuellement couvertes par Agri-protection;
2. Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour moderniser la méthode de tarification des primes d’Agri-protection.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine la définition des coûts exceptionnels couverts par le programme Agri-relance afin que le cadre puisse répondre aux répercussions auxquelles les producteurs sont confrontés lors de situations comme la pandémie de la COVID-19 ou la peste porcine africaine.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada améliore le Programme de paiements anticipés (PPA) afin de mieux gérer les risques associés aux flux de trésorerie dans les entreprises agricoles en adoptant les mesures suivantes :

1. Augmenter la portion sans intérêt de l’avance;
2. Hausser la limite totale des avances de fonds;
3. Rendre le PPA admissible pour tous les produits.

Recommandation 8

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada collabore avec les organisations agricoles pour mener un examen exhaustif de la Disposition de report de l’impôt pour les éleveurs afin que tous les producteurs qui ont besoin d’un report de l’impôt en raison d’une sécheresse ou d’une humidité excessive aient accès au programme, peu importe les contraintes administratives, que les décisions relatives à l’admissibilité au report de l’impôt soient rapides et concordent avec la saison de production, que la technologie de pointe soit utilisée pendant le processus d’évaluation et qu’un processus d’appel soit mis à la disposition des producteurs exclus d’une désignation.

Recommandation 9

Le Comité recommande que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux maintiennent leur entente de partage de coûts pour les programmes de gestion des risques de l’entreprise du Partenariat canadien pour l’agriculture : 60 % pour le gouvernement fédéral et 40% pour les gouvernements des provinces et des territoires.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine des moyens de faciliter l’accès aux programmes de gestion des risques de l’entreprise à des groupes sous-représentés, comme les jeunes agriculteurs, les femmes, les Autochtones, les minorités visibles et les personnes handicapées.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada simplifie ses programmes de gestion des risques de l’entreprise afin de les rendre plus conviviaux, rapides et prévisibles et qu’ils se prêtent mieux à un concours bancaire tout en s’assurant qu’ils répondent aux besoins des agriculteurs ayant des exploitations diversifiées, et pour améliorer et renforcer l’accès aux petites entreprises.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada investisse dans la recherche visant à réduire les risques de l’entreprise en agriculture et à promouvoir l’innovation des producteurs agricoles canadiens à titre de composante intégrale des programmes de gestion des risques de l’entreprise.

Recommandation 13

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, promeuve la formation des producteurs sur la gestion des risques et les outils disponibles, y compris les outils de planification agronomique ou de gestion financière, comme les programmes de gestion des risques de l’entreprise et les assurances privées.

Recommandation 14

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada appuie les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants en adoptant les mesures suivantes :

1. Envisager de réduire les primes du programme Agri-protection;
2. Éliminer les coûts associés au programme Agri-stabilité;
3. Offrir un encadrement pédagogique pour favoriser une meilleure compréhension des programmes de gestion des risques de l’entreprise et des pratiques exemplaires;
4. Rendre le programme Agri-investissement plus accessible à la relève agricole.

Recommandation 15

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada mette en œuvre une fiducie statutaire présumée pour offrir une protection financière aux producteurs et aux vendeurs de fruits et légumes si les acheteurs deviennent insolvables ou font faillite.