AGRI Rapport du Comité
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Cinquième rapport
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (AGRI)43e Législature, 2e session
Étude
Projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)Projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 24 février 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible), et a convenu le mardi 11 mai 2021, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : Article 1 Que le projet de loi C-206, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 1, de ce qui suit : « (2) La définition de combustible agricole admissible, à l’article 3 de la loi, est remplacée par ce qui suit : combustible agricole admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel) 2 Le paragraphe 1(2) entre en vigueur au dixième anniversaire de la sanction de la présente loi. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-206, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 21, 26, 28, 29, 30 et 32) est déposé. |