À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada déclare publiquement qu’il n’exécutera ni n’appuiera aucun mandat d’arrêt ni aucune demande d’aide juridique en lien avec la mise en application de la loi sur la sécurité nationale qui a été imposée à Hong Kong.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada passe en revue tous ses avertissements aux voyageurs pour s’assurer que ceux‑ci rendent compte, s’il y a lieu, des risques encourus par les Canadiens voyageant à l’étranger à cause de la loi sur la sécurité nationale qui a été imposée à Hong Kong. Cet examen doit notamment porter sur les avertissements concernant des pays ayant une entente d’extradition avec Hong Kong ou la République populaire de Chine, ainsi que les pays qui ont la réputation de détenir de façon arbitraire et de livrer des défenseurs des droits de la personne, des activistes, des dissidents et des personnalités politiques aux agences de sécurité de la Chine. En outre, le Comité spécial recommande au gouvernement du Canada de tenter expressément de prendre des mesures proactives pour informer les voyageurs qui se rendent à Hong Kong des faits nouveaux, notamment par l’intermédiaire de la mise à jour des avertissements aux voyageurs, sans toutefois s’y limiter.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan en travaillant avec une coalition composée du plus grand nombre de pays démocratiques possible afin de promouvoir une approche coordonnée, cohérente et durable à l’égard de l’érosion des libertés et de la démocratie de Hong Kong par le gouvernement de la République populaire de Chine.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada appuie la création d’un poste d’envoyé spécial ou de rapporteur spécial des Nations Unies qui s’intéresserait à la situation des droits de la personne à Hong Kong.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, au vu de la récente destitution de législateurs élus démocratiquement à Hong Kong, réaffirme son appui au droit dont dispose la population de Hong Kong d’élire les représentants du Conseil législatif au moyen d’élections libres, justes et crédibles, et qu’il exprime publiquement son appui à l’obtention du suffrage universel par la population de Hong Kong, tel que prévu dans la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada applique des sanctions ciblées envers la République populaire de Chine, en coordination avec les États qui partagent ses vues, notamment en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi Magnitski) contre les personnes responsables ou complices de violations flagrantes des droits de la personne, des libertés et de la primauté du droit à Hong Kong, qui sont garantis par la Déclaration conjointe sino‑britannique de 1984, un traité international enregistré aux Nations Unies et entériné par le Canada et de nombreux autres pays, la Loi fondamentale de Hong Kong et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada élargisse le programme du regroupement familial pour faciliter la réunification des Canadiens avec des membres de leur famille étendue qui habitent à Hong Kong.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada réfléchisse au meilleur moyen d’accélérer le traitement des demandes d’asile des habitants de Hong Kong qui ont participé au mouvement prodémocratie.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada s’assure que personne ne sera incapable de présenter une demande d’asile ou de bénéficier des voies d’immigration en raison d’accusations portées pour des infractions liées au mouvement prodémocratie à Hong Kong. Cette exemption devrait également s’appliquer aux accusations qui découlent de l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion, tel qu’énoncé dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada envisage de délivrer des titres de voyage pour que les militants prodémocratie puissent quitter Hong Kong rapidement et en toute sécurité.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada fasse savoir à l’ambassadeur de la République populaire de Chine au Canada que toute atteinte aux droits et libertés des personnes se trouvant au Canada est inacceptable, ne sera pas tolérée et entraînera de graves conséquences pour ceux qui en sont responsables.

Recommandation 12

Qu’à la lumière des allégations de menaces et d’intimidation contre des personnes au Canada qui défendent les droits de la personne et la démocratie à Hong Kong, le gouvernement du Canada examine attentivement le personnel diplomatique accrédité qui travaille dans les missions diplomatiques au Canada de la République populaire de Chine.