Introduction

Le Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes de la Chambre des communes (le « Comité spécial ») se penche sur les politiques étrangère et nationale du Canada en ce qui concerne la Chine. Il effectue son travail dans le contexte des grandes transformations géopolitiques qui se dessinent et qui ont en même temps une incidence sur les intérêts nationaux du Canada.

Au cours des derniers mois, le Comité spécial a étudié la situation à Hong Kong et entendu le point de vue d’universitaires, de défenseurs des droits de la personne, de juristes, de représentants d’organisations non gouvernementales, de personnes intéressées, du ministre canadien de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, du ministre canadien des Affaires étrangères, ainsi que de fonctionnaires canadiens. Trois facteurs justifient cette attention. Premièrement, les liens étroits et de longue date entre le Canada et Hong Kong font que les événements qui s’y déroulent touchent directement les Canadiens et le gouvernement du Canada. Deuxièmement, il est nécessaire de réagir au bouleversement du mode de vie des habitants de Hong Kong qui a été causé par l’imposition à Hong Kong d’une loi sur la sécurité nationale par la République populaire de Chine (RPC). Troisièmement, les mesures prises à Hong Kong par le gouvernement de la RPC vont à l’encontre de l’ordre international fondé sur des règles et contreviennent au traité international qui a établi les paramètres de la gouvernance à Hong Kong après 1997. Cette situation a eu un effet paralysant sur la vie publique et politique de la région.

Compte tenu des risques qui ont été mis en évidence et auxquels sont exposés les Canadiens et les Hongkongais, c’est avec un sentiment d’urgence que le Comité spécial a mené son étude et préparé le présent rapport provisoire. C’est pourquoi le rapport n’examine pas de façon exhaustive toutes les questions préoccupantes pour la population de Hong Kong ou les relations entre le Canada et la région. À certains égards, les enjeux soulevés par les événements de 2020 et du début de 2021 ont en grande partie pris le dessus sur les débats qui dominaient la scène politique depuis la rétrocession de Hong Kong en 1997. Il est vrai que les revendications formulées au fil de longues années d’activisme social étaient idéalistes et reflétaient entre autres la volonté d’établir un véritable suffrage universel à Hong Kong. Or, l’heure est maintenant à la défensive, on cherche dorénavant à protéger Hong Kong contre l’érosion complète de sa grande autonomie et de son caractère distinct. Au lieu de promouvoir la réforme démocratique, on s’efforce plutôt, pour le moment du moins, de maintenir le statu quo et de regagner dans la plus grande mesure possible le terrain que Hong Kong a perdu ou qu’il risque de perdre.

Comme les observations et les recommandations contenues dans le présent rapport provisoire l’établissent clairement, le Comité spécial estime que le Canada doit jouer un rôle de premier plan dans une initiative multilatérale à long terme visant à protéger les libertés qui étaient censées avoir été garanties à Hong Kong. Parallèlement, il est évident qu’il faut aider dans l’immédiat les personnes qui ont pris des risques pour préserver leurs libertés, parce qu’elles souhaitent vivre dans un régime où règne la primauté du droit et non l’application ou l’interprétation arbitraire des lois, que l’on appelle parfois la gouvernance par la loi.

Un pays, deux systèmes

Le 1^er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la RPC lorsque la Grande-Bretagne l’a rétrocédée après plus de 150 ans de tutelle. C’est grâce à l’autonomie de ses systèmes politique et judiciaire, et à ses principes économiques, par rapport à la Chine continentale que Hong Kong est devenu un grand centre financier, universitaire et journalistique. Le respect des engagements pris par le gouvernement central chinois à l’égard de Hong Kong et à l’ingérence de celui‑ci dans les affaires de la région suscitent toutefois des inquiétudes depuis de nombreuses années.

La Déclaration conjointe

Afin de fixer des paramètres pour la gouvernance future de Hong Kong, les gouvernements de la Grande-Bretagne et de la RPC ont négocié en 1984 la Déclaration conjointe du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la question de Hong-Kong (la « Déclaration conjointe »). Celle‑ci stipule que Hong Kong « jouira d’une large autonomie, sauf en ce qui concerne les affaires étrangères et la défense, qui sont la responsabilité du Gouvernement populaire central[1] ».

La Déclaration conjointe prévoit que Hong Kong doit être « dotée des pouvoirs exécutif et législatif, du pouvoir judiciaire indépendant et du pouvoir de statuer en dernier ressort[2] », et précise que le « système social et économique actuellement en vigueur à Hong Kong, ainsi que le mode de vie de ses habitants, resteront inchangés[3] », ce qui comprend la liberté de la personne, la liberté d’expression, de la presse, de réunion, d’association, de déplacement, de circulation, entre autres libertés personnelles, ainsi que des protections relatives à la propriété privée, à la propriété des entreprises, au droit légitime d’héritage et aux investissements étrangers[4]. La Déclaration conjointe confie aussi au gouvernement de Hong Kong la responsabilité du maintien de l’ordre public[5] et elle prévoit que l’autonomie de Hong Kong doit durer 50 ans (c’est‑à‑dire jusqu’en 2047)[6]. Les deux gouvernements ont inscrit la Déclaration conjointe comme traité auprès des Nations Unies (ONU) le 12 juin 1985.

Hong Kong est assujettie à la Loi fondamentale, qui consacre le modèle dit « un pays, deux systèmes ». Cette loi a été adoptée par le Congrès national du peuple en 1990 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1997. La Loi fondamentale définit les relations entre le gouvernement central chinois et la RAS de Hong Kong, les droits et les obligations des résidents de Hong Kong, ainsi que la structure politique, l’économie et les services en matière d’éducation et de culture de la RAS[7]. Elle codifie aussi les libertés énoncées dans la Déclaration conjointe et précise que les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui s’appliquent à Hong Kong « demeurent en vigueur et doivent être mises en œuvre au moyen des lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong[8] ».

La Loi fondamentale établit le haut degré d’autonomie dont bénéficie Hong Kong. Cependant, bien que les tribunaux de la région soient habilités à interpréter les dispositions de cette loi qui sont dans les limites de l’autonomie de la RAS, c’est le Comité permanent du Congrès national du peuple qui dispose du pouvoir ultime en la matière. En outre, le pouvoir de modification appartient au Congrès national du peuple[9].

Le haut degré d’autonomie

La remise en question du haut degré d’autonomie accordé à Hong Kong a soulevé des préoccupations à maintes reprises. Celles‑ci ont été suscitées par des interprétations et des décisions qui semblaient miner les institutions propres à Hong Kong ainsi que les dispositions – et l’esprit – de la Déclaration conjointe et de la Loi fondamentale[10].

Les manifestations de 2003 ont poussé le gouvernement de Hong Kong à retirer un projet de loi sur la sécurité nationale visant la mise en œuvre de l’article 23 de la Loi fondamentale, qui aurait interdit diverses formes de subversion contre le gouvernement de la RPC. Les manifestants s’inquiétaient de la portée excessive du projet de loi et de l’éventuelle restriction des libertés civiles[11]. En 2012, des jeunes, des parents et des enseignants ont protesté contre les lignes directrices proposées pour le programme scolaire de Hong Kong, qui auraient imposé une « éducation morale et nationale[12] » plus stricte. Les lignes directrices proposées ont finalement été mises en veilleuse[13]. Néanmoins, il existe actuellement des inquiétudes quant à l'insertion de l’introduction de l’éducation nationale dans le système d’éducation de Hong Kong[14], ce qui semble découler d’une volonté du gouvernement de la RPC à l’effet d’imposer une « éducation patriotique » uniforme sur l’ensemble du territoire.[15]

En 2014, le mouvement des parapluies – qui se rapprochait du mouvement Occupy Central lancé l’année précédente – est né en réponse au mécontentement de la population à l’égard du rythme et de l’étendue de la démocratisation à Hong Kong. Le mouvement, qui a duré 79 jours, a été provoqué par des changements proposés au système électoral de Hong Kong par le Comité permanent du Congrès national du peuple. Ces changements auraient permis à la population de Hong Kong d’élire son chef de l’exécutif, une réforme qui, selon bien des gens dans la région, avait été promise dans la Déclaration conjointe et la Loi fondamentale[16]. Cependant, il fallait faire un choix parmi un petit groupe de candidats approuvés par un comité de nomination partisan de la RPC. Les changements ont donc été rejetés par les pandémocrates du Conseil législatif de Hong Kong[17]. Le mode d’élection du Conseil législatif demeure inchangé lui aussi, car l’élection de tous les représentants au suffrage universel devait suivre l’adoption du nouveau mode d’élection du chef de l’exécutif[18].

En 2019, une grande partie de la population de Hong Kong a participé à des manifestations citoyennes qui ont eu lieu en réaction au dépôt, par le gouvernement de la région, d’un projet de loi qui aurait permis l’extradition vers la Chine continentale de résidents de Hong Kong accusés de certains crimes afin qu’ils puissent y subir leur procès. Bien que l’étude du projet de loi ait été suspendue à la mi‑juin 2019 et que celui‑ci ait été officiellement retiré en octobre 2019[19], les manifestations – qualifiées d’« émeutes » influencées par des « forces étrangères[20] » par le gouvernement central chinois et le gouvernement de Hong Kong – se sont poursuivies pendant des mois. Les manifestants demandaient surtout la responsabilisation de la police et du gouvernement et, de manière plus générale, souhaitaient préserver le mode de vie à Hong Kong et d’y faire progresser les réformes démocratiques. Les manifestants ont résumé leur mouvement dans le slogan « cinq exigences, pas une de moins[21] ». Une seule de ces revendications a été satisfaite, soit le retrait du projet de loi sur l’extradition[22].

S’il est vrai que des actes de violence ont été commis pendant les manifestations de 2019 à cause de l’intensification des interventions de la police[23], de nombreuses informations n’en donnent pas moins à penser que les manifestations étaient de grande envergure et de nature soutenue, et qu’elles témoignaient d’un vaste mouvement social[24]. Davin Wong, directeur à l’Engagement des jeunes et aux initiatives stratégiques de l’Alliance Canada Hong Kong, a déclaré au Comité spécial « que les nombreux protestataires à Hong Kong sont d’âges et de sexes divers, et qu’ils proviennent de toutes les couches de la société[25] ». Des étudiants comptent parmi les gens qui ont participé aux manifestations, mais il y avait aussi – selon Sharon Hom, directrice exécutive de l’organisme Human Rights in China – « des travailleurs sociaux, des fonctionnaires, des journalistes [et] des travailleurs de la santé[26] ». Akram Keram, agent de programme pour la Chine, National Endowment for Democracy, a raconté comment Hong Kong a « attir[é] l’attention du monde entier tandis que des millions de Hongkongais ordinaires sont descendus dans la rue pour manifester contre une mesure d’extradition controversée. Au fil du temps, cette initiative est devenue un mouvement de protestation concernant les droits et libertés fondamentales du peuple de Hong Kong. » Il a aussi résumé le manque de sensibilité du gouvernement de Hong Kong à l’égard du mouvement en ces termes : « [L]es dirigeants locaux ont répondu aux demandes justes et légitimes des Hongkongais par l’indifférence, la répression, des arrestations et une brutalité policière ahurissante, le tout avec le soutien du gouvernement central de Pékin[27] ».

Selon le service de police de Hong Kong, plus de 8 300 personnes – souvent âgées de moins de 30 ans[28] – ont été arrêtées en lien avec les manifestations depuis le 9 juin 2019[29]. Hong Kong Watch, une organisation non gouvernementale dont le siège social est situé au Royaume‑Uni, dispose quant à elle de données plus récentes : elle estime que plus de 10 000 personnes ont été arrêtées depuis cette date et que des accusations ont été portées contre plus de 2 300 d’entre elles[30]. De nombreuses personnes ont été accusées de « participation à une émeute » et de « participation à un attroupement illégal[31] ».

Davin Wong a participé au mouvement de protestation. Il a raconté sa fuite de Hong Kong vers le Canada le 30 août 2019, après avoir été « suivi, passé à tabac et blessé par un homme portant un t-shirt blanc, vêtement distinctif des fiers-à-bras du régime de Pékin ». M. Wong a indiqué qu’un dixième de ses amis ont été « arrêtés sous de fausses accusations ». Loin de considérer le service de police de Hong Kong comme une source de protection, il a plutôt parlé du climat de peur que ce service a instauré, de « ses abus de pouvoir et de ses violations des droits de la personne ». Il a déclaré : « Comme j’étais activiste, la police me considérait comme un ennemi[32]. »

Les élections des conseils de district de Hong Kong ont eu lieu le 24 novembre 2019. En commentant à cet égard, Akram Keram a noté que les citoyens de Hong Kong « n’ont pas tout simplement renoncé silencieusement à leurs droits » et que les élections se sont déroulées avec « un taux de participation record[33] ». Ces élections ont lieu au suffrage universel, contrairement à d’autres élections qui se tiennent à Hong Kong. Les candidats prodémocratie ont remporté 392 sièges sur 452, et 17 des 18 districts locaux de la région[34].

En avril 2020, 15 personnalités politiques ont été arrêtées, puis mises en liberté sous caution, pour avoir participé à des « attroupements illégaux » en 2019[35]. Des élections pour le Conseil législatif de Hong Kong devaient avoir lieu le 6 septembre 2020[36]. Au cours de la campagne, les autorités ont interdit à 12 candidats prodémocratie – y compris quatre législateurs sortants – de se présenter[37]. Le 31 juillet 2020, la cheffe de l’exécutif, Carrie Lam, a invoqué une ordonnance du règlement sur les mesures d’urgence datant de l’époque coloniale pour annoncer le report des élections au 5 septembre 2021 à cause des préoccupations entourant la pandémie de COVID‑19[38].

La loi sur la sécurité nationale

En mai 2020, on apprenait que la RPC était en train d’élaborer un nouveau cadre de sécurité nationale pour Hong Kong. La loi de la République populaire de Chine sur la protection de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (la « loi sur la sécurité nationale ») est entrée en vigueur le 30 juin 2020, sans consultations publiques ni participation du Conseil législatif[39], une heure avant minuit la veille de l’anniversaire de la rétrocession de Hong Kong[40].

Une loi de portée excessive et généralisée

De façon générale, les témoins s’entendent au sujet des aspects problématiques de la loi sur la sécurité nationale. En résumé, ils ont fait remarquer que la loi :

• a une portée excessive et concerne des activités vaguement définies relatives à la sécession, à la subversion, au terrorisme et à la collusion avec des entités étrangères;
• restreint les réunions pacifiques et la liberté d’expression;
• ouvre la voie aux excès, notamment en permettant de cibler des personnes parce qu’elles sont en possession de drapeaux, d’autocollants ou de bannières, parce qu’elles portent un chandail arborant certains slogans ou parce qu’elles chantent des chansons associées au mouvement de protestation de 2019;
• prévoit des peines maximales d’emprisonnement à perpétuité;
• s’applique à des gestes posés non seulement à Hong Kong, mais potentiellement partout ailleurs;
• accorde des pouvoirs étendus aux autorités, notamment en ce qui a trait à l’interception de communications sans ordonnance de la cour ainsi qu’à la restriction ou à l’interdiction des déplacements;
• affaiblit la surveillance et l’autonomie de l’appareil judiciaire de Hong Kong;
• permet aux agents de sécurité de la RPC d’agir librement à Hong Kong.

Des témoins se sont dit préoccupés par deux institutions qui ont été créées par la loi sur la sécurité nationale. La première est le comité de protection de la sécurité nationale de la RAS de Hong Kong. Ce comité est présidé par la cheffe de l’exécutif de Hong Kong et supervisé par le gouvernement central chinois, auquel il doit rendre des comptes et qui est chargé de désigner un conseiller à la sécurité nationale siégeant au comité[41]. Il y a aussi maintenant des unités spéciales du service de police et du service des poursuites de Hong Kong, qui se concentrent sur la sécurité nationale[42]. Michael C. Davis, professeur, Weatherhead East Asia Institute, Columbia University et membre, Woodrow Wilson International Center, a fait remarquer que le comité « a déjà adopté des règlements régissant le comportement des corps policiers et leur permettant notamment d’effectuer des perquisitions sans mandat[43] ».

La deuxième institution est le bureau de défense de la sécurité nationale du Gouvernement populaire central de la RAS de Hong Kong. Il s’agit d’un organisme d’État de la RPC chargé d’orienter et de surveiller les autorités de la RAS de Hong Kong, et d’assurer avec elle la coordination des dossiers de sécurité nationale. Le bureau recueille aussi des renseignements et traite les cas qui sont considérés comme un danger pour la sécurité nationale[44]. À la réception d’une demande du gouvernement de la RAS de Hong Kong, ou de sa propre initiative, le bureau s’occupera des cas jugés « complexes en raison de l’intervention d’un pays étranger ou d’éléments externes », « graves » ou « comme une menace importante et imminente[45] » à la sécurité nationale, et ce, avec l’approbation du gouvernement central chinois. Pour ces cas, le bureau lance une enquête, le Parquet populaire suprême choisit l’organisme qui mènera les poursuites et la Cour populaire suprême désigne le tribunal qui jugera l’affaire[46]. La loi sur la procédure pénale de la RPC et « d’autres lois nationales connexes[47] » s’appliquent aux questions de procédure.

Les employés du bureau de défense de la sécurité nationale à Hong Kong sont des spécialistes en sécurité nationale qui viennent du continent. Bien que la loi sur la sécurité nationale précise que ces employés doivent respecter les lois en vigueur dans la RAS de Hong Kong[48], ceux‑ci se voient aussi accorder des privilèges spéciaux, car la loi ne les assujettit pas à la surveillance des autorités locales. Par exemple, dans l’exercice de leurs fonctions, les employés « ne peuvent pas faire l’objet de détention, de fouille ou d’inspection[49] » par les responsables de l’application de la loi de la RAS de Hong Kong, et il en de même pour leurs véhicules.

Selon M. Davis, la loi sur la sécurité nationale « précise expressément » que les tribunaux locaux ne peuvent pas exercer de contrôle judiciaire sur le comité de protection de la sécurité nationale de la RAS de Hong Kong ou le bureau de la défense de la sécurité nationale à Hong Kong. D’après lui, « [a]ussi bien oublier la primauté du droit à Hong Kong dans de telles circonstances ». M. Davis a également fait remarquer que les employés qui viennent de la Chine continentale peuvent « échapper d’une certaine manière à toutes les lois applicables sur ce territoire. En effet, seules les lois énumérées à l’annexe III de la Loi fondamentale de Hong Kong s’y appliquent.[50] » Par conséquent, puisque le bureau ne relève pas des autorités locales et que les lois de la RPC ne s’appliquent habituellement pas à Hong Kong, il estime qu’on a créé « en quelque sorte une police secrète[51] ».

Jerome A. Cohen, professeur et directeur de faculté émérite à l’U.S.-Asia Law Institute de la New York University School of Law, a fait observer que la loi sur la sécurité nationale « permet […] l’extradition sans même que l’on ait à quitter Hong Kong » et a amené « à Hong Kong toute l’administration de la justice pénale du continent ». Selon M. Cohen, c’est la « principale réalisation[52] » de cette loi.

M. Cohen a aussi fait observer que « le système juridique indépendant tant vanté à Hong Kong a été tronqué par la nouvelle loi ». Il souligne que les procès intentés à Hong Kong pour des infractions liées à la sécurité nationale sont entendus « devant des juges spéciaux et sans jury », bien que le risque d’un transfert vers la Chine continentale existe aussi. De l’avis de M. Cohen, il serait donc probable que des accusés soient « mainten[us] en détention longtemps sans contact avec l’extérieur et possiblement tortur[és], sans qu’ils aient accès à un avocat ou qu’ils puissent rencontrer des membres de leur famille ou des amis, puis [qu’on] leur fa[ss]e subir un procès devant un tribunal dominé par les communistes[53] ».

Étant donné que les juges qui figurent sur la liste des magistrats nommés pour entendre des causes liées à la sécurité nationale à Hong Kong ont un mandat d’un an[54], des témoins ont aussi exprimé des craintes au sujet de l’indépendance de la magistrature. D’après les explications de M. Davis, si un juge dont le nom figure sur cette liste « pose des gestes ou fait des déclarations portant atteinte d’une manière ou d’une autre à la sécurité nationale lorsqu’il entend des causes semblables, il verra son nom être rayé de cette liste et ne sera plus habilité à siéger lors de telles instances ». Selon ce témoin, l’indépendance des institutions de Hong Kong par rapport au régime du continent, qui est un élément nécessaire du modèle « un pays, deux systèmes », « s’est […] totalement estompée[55] ».

Le Comité spécial a appris que la manière dont la loi sur la sécurité nationale est appliquée semble être imprévisible, et ce, presque délibérément. Selon Alvin Y. H. Cheung, chercheur affilié non-résident du US-Asia Law Institute à la New York University School of Law, « il ne peut y avoir de certitude réelle quant à ce qui sera traité ou non comme une infraction [à la loi sur la sécurité nationale] », car les autorités disposent d’un vaste pouvoir discrétionnaire. Selon lui, la question de savoir si une affaire relève de la sécurité nationale, et est donc assujettie au « système juridique parallèle » décrit précédemment, dépend « des caprices de l’État ». M. Cheung a insisté sur le fait qu’on a « très peu parlé » du fait que le « pouvoir discrétionnaire [qui] sera exercé ou réglementé » est « contraire à la primauté du droit[56] ».

L’application extraterritoriale

La loi sur la sécurité nationale vise les infractions commises : sur le territoire de Hong Kong par qui que ce soit[57]; à l’extérieur du territoire par un résident permanent de Hong Kong ou par une entité constituée en personne morale ou non dans la RAS de Hong Kong[58]; et contre la RAS de Hong Kong « depuis l’extérieur de la région par une personne qui n’est pas un résident permanent de celle‑ci[59] ». Il n’est pas nécessaire que l’activité en question constitue un crime dans le territoire où elle a lieu, comme le Canada ou les États‑Unis. Pendant une réunion du Comité spécial, M. Davis a signalé que si « nous étions en train de préconiser des sanctions, nous pourrions ainsi être mis en accusation en vertu de cette loi, sans égard au fait que nous exerçons simplement notre liberté d’expression[60] ».

Le service de police de Hong Kong aurait émis un mandat d’arrestation contre six militants prodémocratie qui se trouvent actuellement à l’extérieur de Hong Kong[61]. Samuel M. Chu, directeur général et fondateur du Hong Kong Democracy Council, qui est citoyen américain depuis 25 ans, est l’une de ces six personnes. Selon lui, « les accusations portent sur l’incitation à la sécession et la collusion avec des puissances étrangères ». M. Chu a fait observer que, d’après son expérience, « il n’est pas nécessaire d’être à Hong Kong pour avoir des ennuis avec le régime chinois et le gouvernement de Hong Kong ». Il signale que le fait de préconiser des sanctions et d’entretenir des liens avec le processus législatif dans des pays démocratiques – comme le fait l’organisme fondé par M. Chu dont le siège social se trouve aux États‑Unis – semble être « l’un des éléments déclencheurs[62] ».

Avvy Yao-Yao Go, avocate, membre du conseil d’administration de la Toronto Association for Democracy in China et directrice du bureau d’aide juridique Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, a déclaré au Comité spécial que, bien qu’elle se sente en sécurité à titre de citoyenne canadienne, « du moins pour l’instant », elle n’ira « jamais à Hong Kong ». Elle ne voyagera pas non plus « en Thaïlande ou dans tout autre pays ayant conclu un traité d’extradition avec la Chine[63] ». Comme l’a indiqué Samuel Chu, il faut également être prudent avec tout « pays qui a des relations amicales avec la Chine[64] ». Alvin Cheung estime que « [l]es citoyens canadiens ayant des liens avec Hong Kong doivent maintenant se demander si les propos qu’ils tiennent au Canada seront retenus contre eux s’ils font ne serait-ce que mettre le pied dans un avion immatriculé à Hong Kong[65] ». Gloria Fung, présidente et coordonnatrice de Canada–Hong Kong Link, a insisté sur le fait que, en pareille situation, « la citoyenneté canadienne n’offre aucune protection ». Selon elle, les cas de Michael Kovrig et de Michael Spavor en sont la preuve, alors qu’ils arrivaient à « leur 20e mois de détention arbitraire dans des conditions s’apparentant à de la torture[66] ».

On a aussi rappelé au Comité spécial que les Canadiens ayant la double nationalité peuvent faire face à des risques accrus. Comme la RPC ne reconnaît pas ce statut, ces personnes peuvent se voir refuser l’accès à des services consulaires si elles sont incarcérées. Selon M. Cheung, des éléments d’information indiquent que « la RPC a forcé des gens à renoncer à leur citoyenneté étrangère ou à demander de l’aide consulaire ». D’autres témoins et lui ont attiré l’attention du Comité spécial sur le cas de Sun Qian, une citoyenne canadienne qui a été condamnée à huit ans d’emprisonnement parce qu’elle est une adepte du Falun Gong. Selon M. Cheung, la prétendue renonciation de Sun Qian à la citoyenneté canadienne a « apparemment [été obtenue] sous la contrainte des autorités chinoises[67] ».

Le Comité spécial est au courant d’autres cas dignes d’être mentionnés étant donné la portée extraterritoriale de la loi sur la sécurité nationale qui a été imposée à Hong Kong et compte tenu des préoccupations liées au bilan de la Chine en matière détention arbitraire et d’accès consulaire. Huseyin Celil, par exemple, un citoyen canadien et défenseur des droits de la personne de la minorité ouïghoure qui a fui la Chine à la fin des années 1990, a été arrêté en 2006 pendant qu’il visitait des membres de sa famille dans un pays tiers, l’Ouzbékistan, puis a été livré aux autorités chinoises. Il a été condamné à perpétuité et on ne sait rien actuellement quant à son état de santé, du lieu où il se trouve ou sur ses conditions de détention[68]. Affaires mondiales Canada a informé le Comité spécial qu’en dépit des efforts soutenus déployés pour que M. Celil puisse communiquer avec les autorités consulaires, aucun contact de cette nature n’a pas été établi[69].

Mentionnons également le cas de Gui Minhai, un citoyen suédois faisant partie d’un groupe de cinq libraires de Hong Kong qui ont été arrêtés par les autorités chinoises. En 2015, M. Gui a disparu alors qu’il était en vacances à sa résidence secondaire en Thaïlande. Lorsqu’il a ressurgi, des mois plus tard, il était détenu par les autorités chinoises. Il aurait apparemment été libéré en 2017, mais sa fille, Angela Gui, a déclaré au Comité spécial que son père se trouvait « dans une sorte de résidence surveillée où il était autorisé à communiquer avec [elle], mais où il était fortement surveillé et n’était pas autorisé à quitter la Chine ». M. Gui a « de nouveau été enlevé en janvier 2018 et, cette fois-[là], cela s’est produit alors qu’il voyageait dans un train avec des diplomates suédois ». En février 2020, après avoir été « tenu au secret », M. Gui a été « condamné en secret à 10 ans de prison pour avoir fourni illégalement des renseignements à des pays étrangers[70] ».

Mme Gui a raconté que, tout au long cette malheureuse épreuve, son père a été « kidnappé par des agents du gouvernement chinois à trois reprises », « tenu au secret sans avoir accès à une aide juridique », « forcé de refuser tout contact avec les agents consulaires suédois, ce qui a permis à la Chine de contourner en fait la Convention de Vienne sur les relations consulaires », et « forcé d’avouer des crimes à la télévision chinoise ». Mme Gui a déclaré que pendant les brèves conversations qu’on l’a autorisée à avoir avec son père, dont la dernière remonte à 2018, « il est aussi devenu évident qu’il avait été soumis à la torture ». En ce qui concerne la peine d’emprisonnement de 10 ans à laquelle son père a été condamné, elle affirme que les activités présumées n’ont pas été explicitées. En outre, Mme Gui a fait observer que, puisque les autorités chinoises ont affirmé que M. Gui avait renoncé à sa citoyenneté suédoise et demandé le rétablissement sa citoyenneté chinoise, « [l]e ministère suédois des Affaires étrangères s’est […] vu refuser toute information, même en ce qui concerne son état de santé[71] ».

Selon Mme Gui, la loi sur la sécurité nationale « est le moyen utilisé par le gouvernement chinois pour garantir que ce qui est arrivé à [son] père puisse désormais être imposé légalement à tout citoyen de Hong Kong ». Elle a fait remarquer que la RPC « revendique maintenant le pouvoir de changer unilatéralement la nationalité des citoyens étrangers, ce qui compromet complètement la protection que la citoyenneté étrangère offrait auparavant[72] ».

Après l’adoption de la loi sur la sécurité nationale, le gouvernement du Canada a suspendu son traité d’extradition avec Hong Kong[73]. Jeff Nankivell, consul général du Canada à Hong Kong et Macao, a signalé que le Canada a été « le premier de neuf pays » à prendre cette décision[74]. En outre, l’avertissement émis par le Canada à propos de Hong Kong a été mis à jour afin de prévenir les voyageurs que les activités considérées comme des infractions à la loi sont définies de manière vague et générale, qu’elles « pourraient comprendre des activités qui ne sont pas considérées comme étant illégales au Canada ainsi que des activités qui se sont déroulées à l’extérieur de Hong Kong », et que les voyageurs canadiens « pourr[aient] faire l’objet d’une détention arbitraire pour des raisons de sécurité nationale, et ce, même lors d’une escale à Hong Kong ». L’avertissement reconnaît également que des Canadiens « pourr[aient] être transféré[s] en Chine continentale pour y être poursuivi[s][75] ».

En ce qui concerne les quelque 300 000 Canadiens qui habitent à Hong Kong, M. Nankivell a indiqué que le consulat a mis « des plans détaillés en place et [qu’il a] de[s] ressources ciblées pour intervenir dans un large éventail de circonstances, y compris une situation où il serait nécessaire d’évacuer un grand nombre de Canadiens ». Cela dit, il fait remarquer que « les risques qu’un scénario aussi extrême se concrétise sont très faibles[76] ».

Le Comité spécial est préoccupé par les témoignages qu’il a entendus au sujet de la portée extraterritoriale de la loi sur la sécurité nationale et il est conscient que, même si plusieurs pays ont pris des mesures pour suspendre leur accord d’extradition avec Hong Kong, près de 39 pays pourraient avoir conclu des ententes à cet égard avec la RPC[77].

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada déclare publiquement qu’il n’exécutera ni n’appuiera aucun mandat d’arrêt ni aucune demande d’aide juridique en lien avec la mise en application de la loi sur la sécurité nationale qui a été imposée à Hong Kong.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada passe en revue tous ses avertissements aux voyageurs pour s’assurer que ceux‑ci rendent compte, s’il y a lieu, des risques encourus par les Canadiens voyageant à l’étranger à cause de la loi sur la sécurité nationale qui a été imposée à Hong Kong. Cet examen doit notamment porter sur les avertissements concernant des pays ayant une entente d’extradition avec Hong Kong ou la République populaire de Chine, ainsi que les pays qui ont la réputation de détenir de façon arbitraire et de livrer des défenseurs des droits de la personne, des activistes, des dissidents et des personnalités politiques aux agences de sécurité de la Chine. En outre, le Comité spécial recommande au gouvernement du Canada de tenter expressément de prendre des mesures proactives pour informer les voyageurs qui se rendent à Hong Kong des faits nouveaux, notamment par l’intermédiaire de la mise à jour des avertissements aux voyageurs, sans toutefois s’y limiter.

L’effet paralysant

Adam Nelson, conseiller principal pour l’Asie‑Pacifique au National Democratic Institute (NDI), a déclaré au Comité spécial qu’à la suite de l’adoption de la loi sur la sécurité nationale, l’organisme a « vu des champions de la démocratie arrêtés et inculpés, des jeunes gens enlevés dans les rues de Hong Kong, des législateurs harcelés et des médias indépendants attaqués ». De plus, selon lui, certains habitants de Hong Kong « ont trouvé l’environnement opérationnel tellement inquiétant qu’ils ont fui la ville vers le Royaume-Uni, l’Europe, Taïwan, les États-Unis et, bien sûr, le Canada ». Sur une note plus personnelle, M. Nelson a déclaré ceci : « C’est franchement inquiétant. Moi-même, compte tenu de mon travail — même le fait de participer à cette réunion, ce qui est illégal en vertu de la loi sur la sécurité nationale et, je crois, punissable —, je ne me sens pas en sécurité lorsque je retourne dans la ville. » « Je crains ce que Pékin pourrait faire pour me cibler[78] », a‑t‑il ajouté.

Des témoins ont insisté sur le fait que les arrestations, la surveillance et l’incertitude quant à la possibilité d’être ciblé et arrêté ont une influence sur le comportement des gens. M. Nelson a signalé que NDI « constate une peur croissante chez ses partenaires historiques », dont certains « craignent la Loi sur la sécurité nationale suffisamment pour limiter leurs interactions avec le NDI, ce qui a l’effet escompté, c’est-à-dire un effet paralysant sur le débat démocratique[79] ». Gloria Fung a déclaré que la peur qui s’est emparée de Hong Kong est « vraiment oppressante », et que nombreux sont ceux qui ont déjà commencé à « s’autocensurer[80] ». Annie Boyajian, directrice du plaidoyer auprès de l’organisme Freedom House, a présenté des exemples et signalé que « des groupes politiques et des coalitions de défense des droits se sont dissous, [qu’]ils ont effacé leurs comptes de médias sociaux et [qu’ils] ont changé leurs numéros de téléphone et leurs adresses électroniques[81] ».

Alex Neve, qui était secrétaire général d’Amnistie internationale Canada au moment de sa comparution, a soulevé des préoccupations semblables à propos des personnes de 16 à 21 ans qui ont été arrêtées à Hong Kong pour avoir publié des opinions équivalant soi-disant à une « incitation à la sécession[82] » dans les médias sociaux. Bien que la situation elle‑même soit grave, a‑t‑il fait remarquer, son « effet paralysant » est tout aussi préoccupant. M. Neve a ajouté qu’à part les quatre personnes qui sont exposées à une peine d’emprisonnement, il y a des « milliers d’autres personnes qui s’autocensureront, qui ne communiqueront pas leur point de vue dans les médias sociaux et qui n’afficheront pas de bannières publiques parce qu’elles ont entendu parler de ce qui est arrivé à ces quatre personnes, et qu’elles sont tout simplement très, très craintives ». Selon lui, l’autocensure est l’« intention principale[83] » d’une mesure législative comme la loi sur la sécurité nationale.

La Chine n’est pas le seul pays à avoir adopté une loi sur la sécurité nationale. Sophie Richardson, directrice pour la Chine de l’organisme Human Rights Watch, a souligné que « les États assujettis au droit international ont l’obligation d’assurer la sécurité publique, mais [que] les lois comme la loi sur la sécurité nationale sont censées être interprétées de façon étroite et prévoir des mesures nécessaires et proportionnelles ». Elle a fait remarquer que ces lois « ne doivent pas miner les engagements clés envers les droits de la personne ni viser des populations entières[84] ». Akram Keram a parlé du traitement réservé aux Ouïghours et aux musulmans turcs au Xinjiang (Turkestan oriental) depuis 2009, qui est un exemple d’une situation présentant des caractéristiques problématiques similaires. Dans ce cas, il estime que la Chine « se sert de l’excuse de la sécurité nationale et de la stabilité intérieure pour réprimer et opprimer les gens[85] ». De même, Mme Richardson a mis en évidence le fait que la loi sur la sécurité nationale imposée à Hong Kong « n’a rien à voir avec la sécurité », mais qu’il s’agit plutôt d’« une feuille de route vers la répression[86] ».

Nathan Law, militant et ancien homme politique de Hong Kong, croit lui aussi que le « seul but de la [loi sur la sécurité nationale] est d’anéantir notre liberté d’expression, nos désirs de changement politique et notre droit de protester ». Il a déclaré que cette loi a « créé un climat de terreur psychologique généralisé dans toute la ville ». Selon lui, il s’agit d’une « arme légale au [service du] gouvernement de Pékin[87] ». En date du 1^er février 2021, il a été signalé qu’un total de 97 personnes ont été arrêtées en vertu de la loi sur la sécurité nationale.[88]

De l’avis de M. Keram, les mesures législatives comme la loi sur la sécurité nationale ont pour objectif de protéger la classe dirigeante du Parti communiste chinois[89]. L’imposition de cette loi peut être considérée comme le comportement résolu d’une superpuissance émergente qui se préoccupe moins qu’avant de l’opinion internationale ou qui est disposée à essuyer les critiques de cette dernière lorsque des questions délicates, comme la stabilité à Hong Kong, sont en jeu. À l’inverse, selon certains témoins, la loi sur la sécurité nationale, qui a été élaborée en secret et appliquée de manière très sévère[90], pourrait être perçue comme un signe d’insécurité. Steve Tsang, directeur du SOAS China Institute à l’Université de Londres, a délibérément qualifié la loi sur la sécurité nationale de « loi sur la sécurité de l’État » et laissé entendre que la mesure adoptée « n’est pas vraiment une loi sur la sécurité nationale ». Comme l’a expliqué M. Tsang, « Hong Kong n’est pas aux prises avec un problème de sécurité nationale. Elle fait face à un problème de sécurité du régime. » Il a aussi fait observer que le leadership de Xi Jinping a rendu le PCC « beaucoup plus fort, puissant et dur » à court terme, mais aussi « beaucoup plus fragile ». Selon lui, le PCC « s’inquiète constamment de la sécurité du régime. Si l’on est si inquiet, c’est qu’il y a habituellement une raison.[91] »

Malte Philipp Kaeding, professeur adjoint en politique internationale à l’Université de Surrey, a souligné que « le régime de Pékin règne par la peur, mais qu’il est aussi lui-même motivé par la peur, c’est-à-dire la peur de fissures dans son élite dirigeante, la peur de ralentissements économiques et la peur d’un mécontentement croissant de sa population ». À son avis, par exemple, c’est la peur qui a motivé la décision d’aller au‑delà de la déclaration d’inadmissibilité de candidats prodémocratie aux élections du Conseil législatif de Hong Kong et de repousser carrément ces élections. Il a avancé que le gouvernement central chinois « craignait de ne pas être en mesure de transporter des milliers de sympathisants pro-Pékin du continent qui sont toujours des électeurs inscrits à Hong Kong ». Selon M. Kaeding, sans ces électeurs, le « contrôle complet » ne pourrait pas être garanti à Hong Kong, et, par conséquent, le régime ne pourrait pas déclarer à la population de la Chine continentale qu’il exerce ce contrôle. Il estime qu’il faut comprendre l’existence de cette peur profonde pour voir « que le régime chinois n’est pas tout-puissant et que la coalition au pouvoir laissera paraître de nombreuses fissures éventuelles[92] ».

Les signes avant‑coureurs

Tout au long de l’étude, il est devenu évident, à de nombreux égards, que la position du gouvernement central chinois envers Hong Kong n’a rien d’étonnant, bien qu’elle soit préoccupante. La situation actuelle peut être considérée comme le reflet de signes avant‑coureurs que la communauté internationale n’aurait pas perçus, qu’elle aurait minimisés ou dont elle n’aurait pas tenu compte, et comme un présage possible des difficultés à venir.

M. Lobsang Sangay, sikyong-président de l’Administration centrale tibétaine, a comparé la situation actuelle à Hong Kong avec la conduite passée de la RPC au Tibet. En effet, l’accord en 17 points conclu en 1951 entre la RPC et les autorités tibétaines promettait par exemple que « l’autorité et le statut du dalaï-lama allaient être maintenus ». M. Sangay a aussi indiqué que, conformément à cet accord, « [t]oute réforme n’allait être entreprise qu’après consultation et obtention du consentement du peuple tibétain ». Or, selon lui, « de 1951 à 1959, le gouvernement chinois […] a violé essentiellement toutes les dispositions[93] » de l’accord, bien que ce dernier ait été imposé aux autorités tibétaines par la RPC. Sharon Hom, quant à elle, a affirmé que les stratégies qui ont été employées au Tibet « ont clairement montré ce qui se tramait pour Hong Kong. Il aurait fallu qu’on ait la volonté politique d’en prendre conscience[94]. » M. Sangay a également établi des liens entre les lois sur l’unité qui s’appliquent actuellement au Tibet et la loi sur la sécurité nationale imposée à Hong Kong, soi‑disant dans le respect du principe « un pays, deux systèmes », si l’on en croit le gouvernement de la RAS de Hong Kong et le gouvernement central chinois. M. Sangay a insisté sur le fait que, tant au Tibet qu’à Hong Kong, lorsque la sécurité et l’autonomie seront incompatibles, « c’est la sécurité qui prévaudra[95] ».

M. Cohen a fait observer qu’il y a « une restriction de plus en plus importante des libertés à Hong Kong » depuis 1997, parallèlement à « un contrôle accru du gouvernement de Hong Kong en tant qu’instrument […] de la République populaire à Pékin plutôt que représentant du peuple de Hong Kong[96] ». Alvin Cheung a mentionné que les événements marquants qui ont eu lieu depuis 1997 ont été assortis d’« un usage abusif du pouvoir d’interpréter la [Loi fondamentale] qui a été dévolu au Comité permanent du Congrès national du peuple[97] ». Selon Cherie Wong, directrice administrative de l’Alliance Canada Hong Kong, la détérioration du cadre « un pays, deux systèmes » n’est « rien de nouveau », mais que « cela se faisait lentement ». Elle a parlé de la « répression violente » du mouvement des parapluies en 2014, et du « rétrécissement des libertés politiques[98] » depuis lors. C’est aussi le point de vue de l’organisme que représente Annie Boyajian, Freedom House, qui a « enregistré une détérioration des conditions liées à la démocratie et aux droits de la personne à Hong Kong [au cours des 10 dernières années], de pair avec une augmentation de l’ingérence du gouvernement chinois[99] ».

Il semble donc que les signes avant‑coureurs se soient multipliés depuis des années à Hong Kong et ailleurs en RPC. Selon des témoins, bien que la communauté internationale s’est dite préoccupée par l’érosion graduelle, mais constante, du haut degré d’autonomie de la région, sa réaction à la tendance qui s’est installée n’a pas été à la hauteur de l’urgence ou de la détermination qu’exige la situation.

Selon Gloria Fung, par exemple, « bien peu d’efforts » ont été déployés par le gouvernement du Canada au cours des 20 dernières années « pour appuyer le concept de "un pays, deux systèmes" et les valeurs fondamentales, comme la primauté du droit, les libertés, les droits de la personne et même la démocratie promise aux habitants de Hong Kong ». Elle signale que les élections au véritable suffrage universel, auxquelles Hong Kong aspirait depuis longtemps, ont « toujours été reportées, et [que] la situation est maintenant sans espoir, car même la réunion du Conseil législatif qui devait se tenir cet automne [2020] a été repoussée d’un an ». Mme Fung estime que « l’absence de réaction et de responsabilité exemplaire visant à obliger la Chine à rendre des comptes quant aux promesses qu’elle a faites dans son traité international [la Déclaration conjointe] a mené à la situation qui règne actuellement à Hong Kong[100] ».

Alvin Cheung a souligné que, depuis 2014, les autorités de la RPC et de Hong Kong ont déclaré publiquement à maintes reprises que la Déclaration conjointe était « lettre morte, même si elle demeure en vigueur jusqu’en 2047 ». Il estime que « [l]e fait que la communauté internationale, le Canada y compris, n’ait pas condamné ces répudiations publiques a contribué au climat d’impunité dans lequel la RPC agit maintenant à Hong Kong[101] ».

Le Comité spécial a appris que les événements survenus récemment à Hong Kong doivent aussi être pris en considération parallèlement aux éventuelles percées envisagées par la Chine ailleurs, notamment à Taïwan. Evan S. Medeiros, titulaire de la chaire de la famille Penner en études de l’Asie à l’Université Georgetown a dit craindre que « Pékin ne tire de mauvaises conclusions de la réponse de la communauté internationale à la situation à Hong Kong, ce qui, avec le temps, pourrait l’amener à étendre une telle approche à Taïwan ». Il a déclaré que « les États-Unis, le Canada et d’autres gouvernements devraient travailler en coordination pour prendre des mesures qui détromperont Pékin de la croyance qu’il peut étendre sa coercition à Taïwan[102] ».

David Mulroney, ambassadeur du Canada en RPC de 2009 à 2012, a indiqué que « l’une des leçons que nous devrions tirer de la situation de Hong Kong, c’est qu’elle découle du fait que pendant deux décennies, l’élite de Hong Kong l’a vendue, et les pays qui auraient dû la soutenir ne l’ont pas fait suffisamment ». Selon M. Mulroney, le Canada est « l’un de [ces pays] ». D’après lui, « [l]a prochaine priorité, ce sera Taïwan ». Il a insisté sur la nécessité d’adopter une approche prudente par rapport à Taïwan, une approche qui soit solidaire sans être provocatrice[103] ».

La réponse à la situation

Si le Canada s’intéresse à Hong Kong, c’est parce qu’au moins 300 000 Canadiens y vivent[104] et que quelque 200 entreprises canadiennes y exercent leurs activités[105]. En outre, pendant la Seconde Guerre mondiale, des soldats canadiens sont morts ou ont été blessés en défendant Hong Kong contre les forces d’invasion du Japon et, plus tard, ont été faits prisonniers de guerre[106].

Il faut aussi tenir compte des effets de ricochet pouvant se faire sentir au‑delà de Hong Kong. Selon Annie Boyajian, « la répression exercée par le PCC à Hong Kong a un effet direct sur ce que les gens peuvent faire dans leur vie quotidienne, même au Canada ». Elle estime que cette situation s’applique également aux entreprises internationales « qui se sentent contraintes de censurer leurs propres produits et communications[107] ». Les établissements d’enseignement sont eux aussi préoccupés par la liberté d’expression et l’autonomie universitaire en ce qui concerne les études sur la Chine et les sujets connexes. Nathan Law a fait remarquer qu’il y a « des signes d’autocensure chez les universitaires et les étudiants d’établissements d’enseignement occidentaux, parce qu’ils ont peur de ce qui pourrait leur arriver lorsqu’ils se rendent à Hong Kong ou en Chine, ou en raison des liens de financement étroits avec des donateurs du Parti communiste chinois[108] ».

Des témoins ont insisté sur le fait que la situation à Hong Kong doit préoccuper la communauté internationale, ce qui est d’ailleurs le cas. M. Davis, du Centre Wilson et de l’Université Columbia, a souligné que le traitement réservé à Hong Kong n’est « pas uniquement une affaire interne ». Comme il l’a expliqué, des pays, dont le Canada, ont été invités à s’en remettre aux engagements inscrits dans la Déclaration conjointe, qui a créé « en quelque sorte un partenariat qui a été établi relativement à la façon dont Hong Kong doit être traitée, [mais] on n’a pas suivi les règles de ce partenariat ». Il a fait observer que, sur la base de la Déclaration conjointe et de la Loi fondamentale qu’elle a édictée, les pays devaient traiter Hong Kong différemment de la Chine continentale. M. Davis a ajouté que ce statut particulier « a très bien profité à la Chine ». Pour illustrer son propos, il a indiqué que les « [d]eux tiers des entreprises de la bourse de Hong Kong sont des entreprises de la Chine continentale », ce qui a permis au continent d’« attirer et [de] faire des investissements internationaux[109] ».

M. Davis a aussi dissipé toute ambiguïté quant au statut de la Déclaration conjointe lorsqu’il a déclaré qu’il ne faisait « aucun doute » que la Chine et la Grande-Bretagne l’ont « considér[ée] comme un traité ». De plus, il a fait remarquer que la Déclaration conjointe « stipule expressément que les deux parties ont l’obligation de mettre en œuvre tous les termes du traité pendant une période de 50 ans[110] ». M. Tsang, de son côté, a affirmé que si le gouvernement chinois n’est pas tenu de « respecte[r] l’obligation que lui impose le traité international de maintenir pendant 50 ans le statut que Hong Kong avait », il « aura le sentiment qu’il n’a pas à respecter ses obligations au titre des traités ». « Ce ne sera bon pour aucun pays, dont le Canada[111] », a‑t‑il ajouté.

Certains témoins ont présenté la nécessité de réagir à la situation à Hong Kong – et à l’autoritarisme croissant de la Chine en général – sous l’angle des valeurs démocratiques. Nathan Law espère d’ailleurs que « les communautés démocratiques du monde pourront s’unir[112] » pour protéger ces valeurs. D’après les témoignages, le Comité spécial estime que si le Canada doit fixer une limite à partir de laquelle il doit défendre les valeurs qui lui sont chères, la situation à Hong Kong présente des arguments forts. Comme l’a signalé Gloria Fung, Hong Kong est « la plus grande ville canadienne à l’extérieur du Canada[113] ». Aileen Calverley, cofondatrice et curatrice de l’organisme Hong Kong Watch, a insisté sur le fait que « [s]i le Canada, défenseur de longue date des droits de la personne, n’est pas prêt à s’allier avec des partenaires partageant les mêmes vues afin de défendre les libertés à Hong Kong, alors les valeurs auxquelles nous croyons et la réputation du Canada à l’échelle internationale en pâtiront[114] ».

Le gouvernement du Canada a exprimé sa vive préoccupation à l’égard de la loi sur la sécurité nationale, qu’il a qualifiée de « violation des obligations internationales[115] ». En conséquence, le Canada n’établit plus de distinction entre Hong Kong et la RPC pour ce qui est de l’exportation des biens de nature délicate et il n’autorisera pas l’exportation d’articles militaires de nature délicate vers Hong Kong.

L’Australie permet aux étudiants de Hong Kong et aux travailleurs qualifiés temporaires de demander une prolongation de visa et leur offre une voie d’accès à la résidence permanente[116]. Le Royaume-Uni a créé une voie d’immigration sur mesure à laquelle environ 2,9 millions d’habitants de Hong Kong qui sont considérés comme citoyens britanniques d’outre‑mer – et leurs personnes à charge, dont le nombre s’élève à quelque 2,3 millions de personnes – peuvent avoir recours, et ce, depuis le 31 janvier 2021[117]. Le gouvernement britannique indique que le « coût de ce visa est inférieur à celui de nombreux autres visas permettant d’accéder au Royaume-Uni[118] ».

Aux États‑Unis, une mesure législative[119] et un décret‑loi du président[120] imposent des sanctions à 35 dirigeants de la RPC et de Hong Kong pour leur rôle dans l’affaiblissement des libertés et de l’autonomie à Hong Kong[121]. La cheffe de l’exécutif, Carrie Lam, figure parmi les personnes sanctionnées, tout comme les directeurs du Bureau des affaires de Hong Kong et de Macao du Conseil des affaires de l’État de la RPC et du Bureau de liaison du gouvernement central à Hong Kong. De plus, les États‑Unis ont ajouté Hong Kong à la liste des pays dont la population fait l’objet d’une « préoccupation humanitaire spéciale », qui sert à établir le plafond pour les admissions de réfugiés en 2021[122].

Certains témoins ont insisté sur l’urgence et la gravité de la situation qui prévaut à Hong Kong, et ils estiment que le Canada doit agir pendant qu’il est encore temps pour encadrer le processus décisionnel des principaux acteurs et aider les personnes à risque. Aileen Calverley, notamment, a insisté sur le fait que « le temps presse[123] ». Cherie Wong, quant à elle, a déclaré qu’il reste « peu de temps pour agir avant que le Parti communiste chinois ne supprime la liberté de mouvement à Hong Kong[124] ».

Selon d’autres témoins, si le but ultime recherché consiste à préserver le dynamisme et le mode de vie de Hong Kong, il faut élaborer une réponse mûrement réfléchie pour éviter des conséquences imprévues. Lynette H. Ong, professeure de science politique et affaires mondiales à l’Université de Toronto, a expliqué la situation au moyen de métaphores. Elle a qualifié Hong Kong d’« arme à double tranchant pour les dirigeants du PCC ». Selon elle, s’il est vrai que la loi sur la sécurité nationale a probablement été créée pour mettre fin aux manifestations qui, selon les dirigeants, nuisaient aux intérêts économiques du pays, il n’en reste pas moins que cette loi expose la Chine à des sanctions qui « nuiront à l’attrait de Hong Kong en tant que centre financier international et centre d’affaires régional ». En ce qui a trait à l’adaptation de la réponse du Canada, Mme Ong a comparé Hong Kong « à la fois [à] une poule aux œufs d’or et [à] un enfant rebelle qui a besoin d’être discipliné. Si nous imposons des mesures qui empêchent la poule de pondre, la valeur de Hong Kong se réduira à celle de l’enfant rebelle, avec les conséquences que nous connaissons trop bien[125] », a‑t‑elle déclaré.

Le rôle de la diplomatie

Plusieurs témoins ont conseillé d’établir une coopération multilatérale maximale en réponse à la situation à Hong Kong. Le gouvernement du Canada a d’ailleurs publié des déclarations conjointes avec le G7[126] ainsi qu’avec les gouvernements de l’Australie, de la Nouvelle‑Zélande, du Royaume-Uni et des États‑Unis[127]. Evan Medeiros estime qu’il faut maintenant déterminer comment « rallier une participation plus forte et plus nombreuse[128] ». De son côté, Alex Neve a fait remarquer qu’« [a]ux fins de l’ordre international, ce ne doit pas être uniquement les mêmes pays qui exercent constamment des pressions sur la Chine, ce doit être un groupe plus large et plus imposant[129] ».

En octobre 2020, l’Allemagne a présenté une déclaration à un comité de l’Assemblée générale de l’ONU au nom de 38 pays, dont le Canada, ce qui peut être considéré comme un signe de progrès. La déclaration réitérait les préoccupations formulées par des experts de l’ONU, selon lesquelles « plusieurs dispositions de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong ne respectent pas les obligations juridiques internationales de la Chine[130] ». Toutefois, le Pakistan a présenté une déclaration au nom de 54 autres pays qui, selon les informations obtenues, s’oppose à l’ingérence dans les affaires internes de la Chine et appuie la légitimité de la loi sur la sécurité nationale[131]. La semaine suivante, la Chine était élue au Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour un mandat de trois ans[132].

Néanmoins, les derniers mois ont démontré que les initiatives diplomatiques ne sont pas le propre des structures multilatérales traditionnelles. En effet, des coalitions et des regroupements peuvent aussi être formés de manière créative et à des fins précises. Benedict Rogers, cofondateur et président de l’organisme Hong Kong Watch, demande la mise sur pied d’un « groupe de travail international » qui pourrait coordonner la réponse mondiale à la situation à Hong Kong. À son avis, « on pourrait en faire plus pour consolider la coordination entre les nations démocratiques de telle sorte que la réponse à la crise actuelle ne soit pas fragmentée ou simplement pour la forme, mais plutôt aussi vigoureuse, rapide, concertée et coordonnée que possible[133] ».

M. Tsang a déclaré qu’en raison de la taille de la communauté canadienne à Hong Kong, « rien n’empêche le Canada de jouer un rôle de premier plan » dans ce dossier. Selon lui, l’objectif du Canada devrait consister à « jouer un rôle de chef de file dans un tel dossier et de se coordonner avec les autres démocraties et les autres pays qui comptent un nombre important de citoyens à Hong Kong, afin qu’il soit parfaitement clair que si quelque chose leur arrive, les gouvernements agiront ensemble pour les aider ». M. Tsang a fait remarquer que si l’on « additionne les titulaires d’un passeport de citoyen britannique d’outre-mer et les titulaires de passeports canadien, américain, australien et néo-zélandais, on parle de l’essentiel de l’économie de Hong Kong ». Il a indiqué que « [s]'ils ont tous quitté Hong Kong en raison de la politique du gouvernement chinois, ils devront y réfléchir sérieusement[134] ». M. Tsang a ajouté par écrit que, même si le Canada est « bien placé sur le plan moral pour prendre la tête des opérations », il n’en reste pas moins que « cela aura un prix; on n’a qu’à penser à la détention des deux Canadiens par les autorités chinoises à la suite de l’extradition de Mme Meng Wanzhou ». À son avis, c’est une raison de plus pour que le Canada « prenne l’initiative de conclure une alliance avec les autres grandes démocraties ». Comme il l’a écrit, la Chine « peut s’en prendre au Canada » isolément, mais elle « ne peut pas s’attaquer à toutes les démocraties dynamiques en même temps[135] ».

Certains témoins réclament également la mise sur pied d’un mécanisme spécial sur Hong Kong à l’ONU. Benedict Rogers appuie ce projet et il estime qu’« [i]l serait très important de pouvoir ainsi braquer les projecteurs sur Hong Kong au moyen d’un mécanisme de surveillance et de signalement aux Nations Unies pour veiller à ce que l’on ne puisse pas y porter atteinte aux droits de la personne en toute impunité[136] ».

Le Comité spécial convient de l’importance du leadership canadien dans le dossier de Hong Kong. Il reconnaît aussi que des mesures multilatérales peuvent contribuer à fixer le regard de la communauté internationale sur Hong Kong, à maintenir les mesures prises par celle‑ci, et à promouvoir une surveillance impartiale et indépendante de la situation des droits de la personne sur le territoire. Même si la Chine peut bloquer l’examen de son bilan en matière de droits de la personne aux Nations Unies, le Comité spécial croit qu’il est utile d’attirer l’attention sur les nombreux comptes rendus et témoignages qui imposent la tenue de cet examen.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan en travaillant avec une coalition composée du plus grand nombre de pays démocratiques possible afin de promouvoir une approche coordonnée, cohérente et durable à l’égard de l’érosion des libertés et de la démocratie de Hong Kong par le gouvernement de la République populaire de Chine.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada appuie la création d’un poste d’envoyé spécial ou de rapporteur spécial des Nations Unies qui s’intéresserait à la situation des droits de la personne à Hong Kong.

Les sanctions

De nombreux témoins[137] ont exhorté le Canada à prendre des sanctions ciblées contre les dirigeants de Hong Kong et de la RPC qui sont responsables de la répression, de la surveillance intrusive et des violations des droits de la personne. De manière générale, ces témoins estiment que les comportements qui enfreignent les normes et les obligations internationales doivent avoir un prix. Aileen Calverley, par exemple, a insisté sur la nécessité de veiller à ce que « ceux qui commettent des violations constantes des droits de la personne paient un prix élevé, notamment sous la forme d’une restriction aux voyages et de sanctions financières[138] ». Certains croient aussi que l’application de sanctions transmet un message de désapprobation clair dans la sphère diplomatique et dans le milieu international des affaires. Selon Samuel Chu, les sanctions peuvent en effet « forcer des institutions comme des banques et des institutions financières à ne pas devenir des agents explicites et proactifs du régime chinois[139] » pour appuyer et faire respecter ce genre de politique. Certains témoins ont également souligné l’efficacité accrue des sanctions communes coordonnées au niveau multilatéral.

S’il est vrai que les témoins semblent généralement s’entendre au sujet de l’efficacité symbolique des sanctions ciblées – ou de l’utilité de l’attention qu’elles attirent –, il n’en reste pas moins que le point de vue de certains témoins était plus nuancé quant à la probabilité que ces sanctions entraînent nécessairement un changement de comportement qui aurait une influence significative à Hong Kong. Selon M. Cohen, bien que les sanctions « symbolisent notre détestation de ce qui se passe », elles peuvent aussi « avoir un effet boomerang, et elles ne sont pas très efficaces, parce que nous savons qui dirige la Chine », et ce n’est pas, selon lui, contre « Carrie Lam ou d’autres personnes [que les États-Unis ont] imposé des sanctions[140] ». Mme Ong a fait remarquer que ces sanctions « pourraient avoir des répercussions dans les deux sens » et, par exemple, « que le régime pourrait s’en servir pour renforcer le nationalisme[141] ». Cependant, Alvin Cheung a fait valoir que des sanctions plus étroitement ciblées sur les personnes particulièrement responsables de violations des droits de la personne à Hong Kong auraient les meilleures chances de ne pas affecter la population générale de Hong Kong, une proposition qui a par la suite été entérinée par Mme Ong[142].

Le Canada dispose d’une loi qu’il pourrait utiliser pour réagir à la situation à Hong Kong. En effet, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) permet d’appliquer des sanctions, comme le gel des avoirs et l’interdiction d’effectuer des transactions, à des ressortissants étrangers lorsque le gouverneur en conseil détermine qu’un étranger est responsable ou complice de violations graves des droits de la personne, ou qu’il est responsable ou complice d’actes de corruption à grande échelle. Les personnes, autres que des résidents permanents du Canada, qui sont visées par de tels règlements ou décrets sont interdites de territoire au Canada, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[143].

Le Comité spécial est conscient que la désignation de ressortissants chinois aux termes de loi canadienne sur les sanctions aurait une incidence sur les relations entre le Canada et la Chine. Pour reprendre les propos d’Alex Neve, « s’il y a un mot qui caractérise très souvent la réaction de la Chine, c’est "représailles"[144] ».

Le Comité spécial a appris que la Déclaration conjointe ne prévoit aucun mécanisme d’application. M. Davis a expliqué que, puisqu’ « elle ne renferme aucune disposition pour le règlement des différends », « la seule réaction possible doit emprunter la voie diplomatique[145] ». Le gouvernement du Canada ne semble avoir aucun doute quant au fait que la Déclaration conjointe est transgressée. M. Nankivell a souligné la position du Canada, selon laquelle la loi sur la sécurité nationale « contrevient à la [L]oi fondamentale de Hong Kong, aux obligations conventionnelles de la Chine en vertu de la Déclaration conjointe sino-britannique et aux engagements de Hong Kong en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ». Il a également signalé que le Canada a travaillé « en étroite collaboration avec des pays aux vues similaires à Hong Kong, à Beijing, dans les capitales et aux Nations Unies », et qu’il a publié à « chaque mois d’avril jusqu’à août, puis à nouveau en octobre […] de[s] déclarations sur Hong Kong, au niveau ministériel ou à un niveau supérieur[146] ».

Cela dit, le Comité spécial ne sait pas au juste si ces déclarations ont incité le gouvernement chinois à modifier sa ligne de conduite de manière considérable à Hong Kong. Le 11 novembre 2020, les pandémocrates du Conseil législatif de Hong Kong ont annoncé qu’ils n’avaient d’autre choix que de démissionner en bloc à la suite d’une décision du Comité permanent du Congrès national du peuple, laquelle accordait au gouvernement de Hong Kong le pouvoir de déclarer inéligibles des candidats et des titulaires de charges publiques élus pour des motifs comme l’appel à l’« intervention de forces étrangères ou externes dans les affaires de la RASHK ou d’autres activités qui compromettent la sécurité nationale[147] ». Quatre législateurs ont été immédiatement visés par cette mesure. Le ministre des Affaires étrangères du Canada de l'époque, François-Philippe Champagne, a exprimé la déception profonde du Canada à l’égard de ces destitutions, décision qu’il a qualifiée de « nouvelle attaque contre le degré élevé de libertés de Hong Kong prévu aux termes de la [D]éclaration conjointe sino-britannique[148] ». De concert avec les ministres des Affaires étrangères de l’Australie, de la Nouvelle‑Zélande, du Royaume-Uni et des États‑Unis, le ministre Champagne a déclaré que l’action de la Chine constituait « une violation flagrante de ses obligations internationales[149] » en vertu de la Déclaration conjointe.

Le 6 janvier 2021, les forces policières de Hong Kong ont arrêté 55 politiciens et militants qui auraient participé aux primaires non officielles tenues en juillet 2020. Ces élections avaient été organisées par le mouvement prodémocratie pour déterminer les candidats qui se présenteraient aux élections du Conseil législatif de septembre 2020, qui ont ensuite été reportées par le gouvernement de Hong Kong[150]. Les organisateurs et les candidats sont accusés de subversion aux termes de la Loi sur la sécurité nationale[151]. En réponse à ces arrestations, les ministres des Affaires étrangères du Canada, de l’Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis ont de nouveau qualifié la Loi sur la sécurité nationale de « violation flagrante de la Déclaration commune sino-britannique » et ont appelé « les autorités centrales de Hong Kong et de la Chine à respecter les droits et libertés garantis par la loi des habitants de Hong Kong, sans que ces derniers aient à subir la crainte d’être arrêtés et détenus[152] ».

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, au vu de la récente destitution de législateurs élus démocratiquement à Hong Kong, réaffirme son appui au droit dont dispose la population de Hong Kong d’élire les représentants du Conseil législatif au moyen d’élections libres, justes et crédibles, et qu’il exprime publiquement son appui à l’obtention du suffrage universel par la population de Hong Kong, tel que prévu dans la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Le Comité spécial est d’avis que le mépris à l’endroit des obligations contenues dans un traité enregistré à l’ONU ne doit pas passer sous silence. En effet, ne pas réagir pourrait encourager des comportements semblables à l’avenir, au lieu de les étouffer dans l’œuf. À cet égard, le Comité spécial rappelle la mise en garde exprimée par Stéphane Chatigny, un avocat canadien qui a habité à Hong Kong de 2008 à 2017. D’après lui, « [c]haque silence, chaque omission d’agir ou chaque compromis sur nos valeurs, nos normes ou nos intérêts alimente le confort du régime [du PCC] dans la pratique de l’intimidation[153] ».

En ce qui concerne les sanctions, le Comité spécial se souvient aussi de l’observation formulée par Angela Gui, qui a affirmé que « les condamnations […] n’ont pas été efficaces dans le passé[154] », et de la conviction exprimée par Benedict Rogers, qui estime que la seule approche efficace auprès de la RPC est la « pression[155] ». En outre, le Comité spécial est conscient de la déclaration suivante de Sophie Richardson : « Il est non seulement essentiel de souligner les violations de Pékin, mais il est aussi crucial et urgent de mettre fin au sentiment d’impunité extraordinaire dont Pékin continue de bénéficier au chapitre des violations des droits de la personne soutenues par l’État[156]. »

Le Comité spécial est convaincu qu’une approche fondée davantage sur les conséquences est nécessaire, ce qui reflète son opinion quant au caractère arbitraire, radical et sévère de la loi sur la sécurité nationale. À cet égard, des Canadiens font face à des risques considérables d’arrestation, de détention et d’intimidation à cause de cette loi. De surcroît, le Comité spécial n’oublie pas que la situation à Hong Kong n’est pas un cas atypique, même s’il est vrai qu’elle est influencée, et même contenue, par un contexte historique particulier. De graves préoccupations sont soulevées depuis des années au sujet du bilan de la Chine en ce qui concerne les droits de la personne, notamment au Tibet et au Xinjiang, et de ses pratiques sur le plan de la détention arbitraire.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada applique des sanctions ciblées envers la République populaire de Chine, en coordination avec les États qui partagent ses vues, notamment en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi Magnitski) contre les personnes responsables ou complices de violations flagrantes des droits de la personne, des libertés et de la primauté du droit à Hong Kong, qui sont garantis par la Déclaration conjointe sino-britannique de 1984, un traité international enregistré aux Nations Unies et entériné par le Canada et de nombreux autres pays, la Loi fondamentale de Hong Kong et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La création de refuges

Plusieurs témoins ont souligné qu’il est très important que les personnes victimes de représailles politiques à Hong Kong aient accès à un asile à l’étranger. Benedict Rogers a demandé instamment la création d’un « programme de sauvetage » coordonné à titre de « dernier recours[157] ». D’autres témoins ont préconisé l’adoption de mesures pendant que les militants prodémocratie ont encore le droit de circuler librement, mais « le temps presse[158] », a affirmé Cherie Wong. Mabel Tung, présidente de la Vancouver Society in Support of Democratic Movement, a souligné la gravité de la situation et déclaré que de nombreux habitants de Hong Kong qui ont participé au mouvement prodémocratie « craignent de subir le même sort que les manifestants étudiants de la place Tiananmen, il y a 31 ans ». Elle a ajouté que ces gens se tournent vers des « démocraties occidentales dans le but d’obtenir protection et refuge[159] ».

On ignore combien d’habitants de Hong Kong pourraient tenter de s’en aller. Sophie Richardson a fait remarquer que « les gens sont forcés de faire des calculs très difficiles au sujet des effets qu’aura la loi sur leur vie, à savoir si leur départ pourrait attirer l’attention non souhaitable des autorités sur les membres de leur famille qui resteront en Chine, de se demander s’ils ont les moyens d’émigrer et ce qu’ils feraient dans un autre pays[160] ». Selon Mabel Tung, 46 ressortissants de Hong Kong cherchent déjà à obtenir l’asile au Canada à cause « [du] harcèlement et [de] la brutalité des forces de police, ainsi que [de] la crainte de poursuites judiciaires injustes ». L’organisme qu’elle dirige s’attend à ce que leur nombre « augmente lorsque notre frontière sera ouverte aux visiteurs étrangers[161] ».

Des témoins ont proposé des initiatives qui pourraient être envisagées pour les habitants de Hong Kong dans le cadre des programmes canadiens d’immigration, dont voici des exemples :

• accroître le nombre de permis de séjour temporaire et de permis de travail;
• augmenter le nombre de permis d’études;
• continuer à admettre les habitants de Hong Kong au Canada sans exiger de visa;
• accélérer le traitement des demandes au titre du parrainage familial par des Canadiens pour leurs proches vivant à Hong Kong et élargir le programme du regroupement familial afin de permettre la réunification des Canadiens avec des membres de leur famille élargie qui habitent à Hong Kong[162].

Dans le secteur de l’éducation, on pourrait envisager d’offrir des bourses d’études aux étudiants de Hong Kong[163].

En ce qui a trait aux voies d’accès au Canada pour les réfugiés, Avvy Yao-Yao Go s’est prononcée en faveur d’« un programme spécial permettant d’accorder le statut de résident permanent aux militants hongkongais engagés dans le mouvement prodémocratie qui sont déjà au Canada[164] ». Dans le même sens que la proposition formulée par Mabel Tung[165], l’Alliance Canada Hong Kong a soumis au Comité spécial un document où elle exhorte le gouvernement du Canada à accorder la priorité aux demandes d’asile provenant de résidents de Hong Kong. L’Alliance Canada Hong Kong elle a également réclamé l’exploration de solutions dans le cadre du programme de parrainage privé de réfugiés. Par ailleurs, l’organisme estime aussi que les arrestations, les accusations et les condamnations relatives à la participation des personnes à des manifestations prodémocratie ne devraient pas constituer des obstacles à l’obtention de l’asile au Canada, puisque ces transgressions « découlent de la répression politique[166] ».

Lors des discussions sur les mesures visant à offrir un refuge, il a aussi été question des difficultés et des obstacles particuliers à Hong Kong, notamment son emplacement géographique et les restrictions sur les déplacements imposées par les autorités de Hong Kong aux demandeurs d’asile potentiels. Alex Neve a fait remarquer que la « géographie de Hong Kong est telle que, contrairement à bien d’autres réfugiés ailleurs dans le monde, [les demandeurs] ne peuvent manifestement pas franchir la frontière la plus immédiate, car il s’agit de la Chine[167] ». En outre, Davin Wong a expliqué que les contrôles de sortie constituent des obstacles à la demande d’asile pour les militants prodémocratie dont le passeport a été confisqué, soit comme condition à leur mise en liberté sous caution, soit parce qu’ils font l’objet d’une enquête au titre de la loi sur la sécurité nationale[168]. Enfin, des témoins ont indiqué que les restrictions de voyage mises en place en raison de la pandémie de COVID‑19 et le fardeau financier que représente la réinstallation au Canada constituent des obstacles supplémentaires à la demande d’asile.

Gloria Fung estime qu’il faut envisager des « mesures d’urgence à prendre pour aider les Hongkongais risquant fortement d’être victimes de persécution politique à quitter Hong Kong ». Elle a insisté sur le fait que les militants dont le passeport a été confisqué par les autorités n’auront aucun moyen de partir « à moins que des alliés partageant leurs idéaux ne creusent un tunnel spécial jusqu’à Hong Kong pour leur permettre de partir, comme ce fut le cas tout de suite après le massacre de la place Tiananmen en 1989[169] ». Selon Avvy Yao-Yao Go, on pourrait éliminer en partie les obstacles au départ de ces personnes en exigeant que le Consulat général du Canada à Hong Kong délivre un permis de séjour temporaire et des titres de voyage aux militants qui ont été arrêtés ou qui sont en danger imminent de l’être[170].

M. Nankivell a mentionné ce qui suit : « Nous n’avons vu aucune situation où un Hongkongais, ou quiconque d’ailleurs à Hong Kong, aurait été empêché de partir, exception faite des gens faisant déjà l’objet d’une restriction juridique[171] ». Il a toutefois fait remarquer que personne n’a encore tenté de demander l’asile au consulat du Canada à Hong Kong et il a souligné que les demandes d’asile au Canada doivent être présentées à partir du Canada ou d’un pays tiers[172]. M. Nankivell a précisé que le consulat est dans l’« impossib[ilité] [d’]accueillir [les demandeurs d’asile] ou d’accueillir leur demande, car ils se trouveront sur le territoire de leur propre pays[173] ».

Le 12 novembre 2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont annoncé l’adoption des mesures suivantes pour « aider les résidents de Hong Kong, y compris les jeunes, à venir au Canada[174] » :

• accélérer le traitement des demandes de permis pour les jeunes de Hong Kong qui sont admissibles et qui veulent venir travailler ou étudier au Canada;
• créer un nouveau permis de travail d’une durée de trois ans pour les jeunes de Hong Kong qui, pour être admissibles, devront avoir fait des études postsecondaires au Canada ou à l’étranger au cours des cinq dernières années[175];
• permettre à deux catégories de personnes de présenter une demande de résidence permanente : les anciens résidents de Hong Kong qui ont acquis au moins un an d’expérience de travail au Canada et qui répondent à d’autres critères liés à la scolarité et aux compétences linguistiques; les résidents de Hong Kong qui ont obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada[176];
• fournir l’assurance que personne ne sera incapable de présenter une demande d’asile ou de bénéficier des voies d’immigration au Canada en raison d’accusations portées en vertu de la loi sur la sécurité nationale[177];
• éliminer l’interdiction de 12 mois relative à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) pour les personnes originaires de Hong Kong dont la demande d’asile a été rejetée et permettre aux personnes originaires de Hong Kong ayant fait l’objet d’une décision négative dans le cadre de l’ERAR entre le 13 novembre 2019 et le 12 novembre 2020 de faire réévaluer le risque de leur renvoi[178].

Le Comité spécial croit qu’il est possible d’adopter une approche à deux volets qui permettrait aux personnes qui choisissent – ou qui n’ont pas le choix – de rester à Hong Kong de continuer de recevoir l’attention et le soutien du Canada, et qui viendrait aussi en aide à celles qui veulent partir par divers moyens. Mme Ong a expliqué pourquoi une telle approche était justifiée, insistant sur le fait que « [l]e Canada est un pays qui protège et préserve l’ordre libéral ». En conséquence, elle estime que le Canada « [devrait] aider à soutenir le mouvement et la lutte contre un régime autoritaire extrêmement puissant ». Elle a affirmé qu’« [e]n ouvrant [sa] porte aux activistes, aux gens qui ont souffert et qui ont livré bataille, et aux talents de Hong Kong, [le Canada fera] beaucoup pour appuyer cette lutte à moyen et à long terme[179] ».

Le Comité spécial abonde dans le même sens et réaffirme le sentiment d’urgence exprimé par les témoins. S’il est vrai qu’il accueille favorablement les mesures annoncées, puis expliquées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Marco Mendicino, pendant son témoignage, le Comité spécial n’en croit pas moins que d’autres initiatives sont nécessaires pour combler les éventuelles lacunes des mesures annoncées et tenir compte du fait que bon nombre des personnes que ces mesures tentent d’aider peuvent être incapables de quitter Hong Kong sans une aide particulière. Sachant qu’un nombre relativement peu élevé de personnes ont été formellement accusées au titre de la loi sur la sécurité nationale, le Comité spécial tient aussi à écarter tout doute possible quant à l’admissibilité des demandes provenant de personnes qui ont été accusées de « participation à une émeute » ou de « participation à un attroupement illégal » en lien avec le mouvement prodémocratie.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada élargisse le programme du regroupement familial pour faciliter la réunification des Canadiens avec des membres de leur famille étendue qui habitent à Hong Kong.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada réfléchisse au meilleur moyen d’accélérer le traitement des demandes d’asile des habitants de Hong Kong qui ont participé au mouvement prodémocratie.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada s’assure que personne ne sera incapable de présenter une demande d’asile ou de bénéficier des voies d’immigration en raison d’accusations portées pour des infractions liées au mouvement prodémocratie à Hong Kong. Cette exemption devrait également s’appliquer aux accusations qui découlent de l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion, tel qu’énoncé dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada envisage de délivrer des titres de voyage pour que les militants prodémocratie puissent quitter Hong Kong rapidement et en toute sécurité.

La protection des droits et des libertés au Canada

En plus de présenter leurs observations sur la situation à Hong Kong, plusieurs témoins ont parlé des menaces et de l’intimidation dont ils ont été victimes, comme d’autres personnes, au Canada à cause de leurs liens personnels avec la Chine et de leurs travaux liés à ce pays.

Cherie Wong a déclaré qu’elle a reçu « des menaces de mort et de viol, certains laissant entendre qu’ils pourraient s’en prendre à [sa] famille ». Durant la semaine au cours de laquelle l’organisation qu’elle dirige – l’Alliance Canada Hong Kong – a été lancée, elle a « reçu un appel téléphonique menaçant » dans sa chambre d’hôtel, et quelqu’un lui a dit « qu’on venait [la] chercher ». Le 1er octobre 2019, l’organisation de Mme Wong et le groupe Ottaviens en solidarité avec Hong Kong ont codirigé une manifestation sur la Colline du Parlement. À l’approche de la manifestation, « des menaces en ligne » ont été proférées, puis des participants ont « été attaqués, menacés et harcelés verbalement et physiquement ». Mme Wong a raconté qu’ils ont été « entourés » et « rencognés » par plus de 100 sympathisants du régime chinois. Par la suite, les « renseignements personnels [de nombreux participants] ont été publiés à des fins malfaisantes ». Elle a affirmé que des Canadiens sont « obligés de cacher leur identité par crainte d’être pris pour cible par des forces favorables au régime de Pékin ». Toutefois, à son avis, l’aspect « encore plus préoccupant » des campagnes d’ingérence de la Chine est qu’elles sont « encouragées par des diplomates chinois en poste au Canada[180] ».

Cheuk Kwan, président sortant de la Toronto Association for Democracy in China, a donné des exemples de la « stratégie du Front uni menée par les consulats chinois et leurs mandataires » au Canada. Dans un cas lié aux événements survenus à Hong Kong, il a dit que des étudiants étrangers chinois ont été « obligé[s] » de « manifester contre des ralliements pro-Hong Kong » après qu’on ait menacé « de ne pas leur verser leur bourse d’études du gouvernement ou de s’en prendre à leur famille s’ils n’obéissaient pas[181] ». Des gens ont informé Mabel Tung qu’ils ne pouvaient pas assister au prochain rassemblement de son organisme, la Vancouver Society in Support of Democratic Movement. Ces gens lui disaient : « [J]e ne pourrai plus revenir, parce que j’ai de la famille à Hong Kong et une grand-mère en Chine, et je ne veux pas qu’ils se fassent intimider par la police ou par d’autres personnes[182] ».

Au cours des discussions entourant la stratégie du Front uni du PCC qui est mise en œuvre dans les médias de langue chinoise, Victor Ho, éditeur en chef à la retraite de l’édition de la Colombie‑Britannique du Sing Tao Daily, a lui aussi insisté sur le rôle des missions chinoises menées au Canada. Il a parlé du « discours […] à la radio » d’une durée d’une demi‑heure prononcé par la consule générale de Chine à Vancouver le 23 juillet 2020. Selon M. Ho, pendant le discours qui a été « diffusé à l’heure des nouvelles », la consule générale a demandé aux Canadiens d’origine chinoise d’appuyer la loi sur la sécurité nationale et elle a laissé entendre « qu’un très petit nombre de personnes » au Canada « tentaient de discréditer » la loi et « de semer la zizanie à l’étranger ». Selon M. Ho, la consule générale « traite les Sino-Canadiens comme étant des ressortissants chinois, ce qu’ils ne sont évidemment pas[183] ».

Gloria Fung a attiré l’attention du Comité spécial sur les « opérations secrètes [du PCC] afin de réprimer notre droit à la liberté d’expression, dressant des listes noires commerciales, effectuant des appels téléphoniques et envoyant des courriels menaçants, s’adonnant au piratage électronique et recourant même à la confrontation physique ». Elle a déclaré qu’elle a « personnellement fait l’objet de toutes ces formes d’intimidation », et elle a parlé d’autres incidents, dont un en août 2019, au cours duquel « [d]es étudiants étrangers chinois et des organisations du Front uni pour Pékin ont été mobilisés pour bloquer et intimider des manifestants pacifiques à Toronto, à Montréal, à Calgary, à Vancouver et dans de nombreuses autres villes du monde en même temps[184] ».

Alex Neve a parlé des rapports publiés par la Coalition canadienne pour les droits de la personne en Chine, qui « mettent au jour l’intensification inquiétante d’une tendance à l’intimidation, à l’interférence et aux menaces visant les défenseurs des droits de la personne installés [au Canada] et qui participent à la campagne visant les préoccupations au chapitre des droits de la personne en Chine ». Il a souligné que les « personnes qui s’adonnent à ces abus sont liées à des représentants du gouvernement chinois ou sont du moins encouragées ou applaudies par eux ». M. Neve a ajouté que le rapport de 2020 précise que « des personnes qui appuient le mouvement prodémocratie et la protection des droits de la personne à Hong Kong en particulier ont été ciblées sans relâche, entre autres lors de manifestations et par l’intermédiaire des médias sociaux[185] ».

Selon M. Neve, les rapports publiés par la Coalition canadienne pour les droits de la personne en Chine ont reçu « très peu d’écho » jusqu’à maintenant. Il a fait savoir que les personnes qui subissent les pratiques mentionnées dans les rapports « sont essentiellement laissées sans aucun recours efficace et savent rarement vers qui se tourner et à quoi s’attendre[186] ». Après avoir fait le récit de ses contacts personnels avec la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité, Bill Chu, fondateur de l’organisme Canadians for Reconciliation, a dit qu’à son avis « tous les ministères fonctionnent sans avoir une bonne compréhension des risques pour la sécurité nationale auxquels le Canada est exposé[187] ». M. Neve affirme qu’en dépit du fait que ces problèmes soient soulevés depuis des années, les autorités canadiennes n’ont pas pris « certaines des mesures les plus simples, même seulement pour améliorer la coordination entre les ministères et les organismes », situation qu’il juge « inconcevable[188] ».

Le Comité spécial est profondément troublé par ces cas d’intimidation et de harcèlement. Tenter de modifier l’approche du gouvernement chinois en matière de droits de la personne en Chine n’ait pas une mince tâche, mais le gouvernement du Canada peut, et doit, protéger les droits et les libertés de tous les Canadiens, y compris ceux dont l’engagement à défendre les droits de la personne attire l’attention d’une puissance étrangère. Le pouvoir de manifester, de militer pour une cause, de présenter des informations, de participer à un mouvement et de s’organiser – pacifiquement et sans craindre de représailles – est au centre de la société ouverte qui caractérise le Canada.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada fasse savoir à l’ambassadeur de la République populaire de Chine au Canada que toute atteinte aux droits et libertés des personnes se trouvant au Canada est inacceptable, ne sera pas tolérée et entraînera de graves conséquences pour ceux qui en sont responsables.

Recommandation 12

Qu’à la lumière des allégations de menaces et d’intimidation contre des personnes au Canada qui défendent les droits de la personne et la démocratie à Hong Kong, le gouvernement du Canada examine attentivement le personnel diplomatique accrédité qui travaille dans les missions diplomatiques au Canada de la République populaire de Chine.

Conclusion

Lorsqu’elle a témoigné devant le Comité spécial dans le cadre de l’étude sur la situation à Hong Kong, Sharon Hom a conseillé d’éviter de « reprendre ou de mettre en exergue ce récit tronqué inspiré par le désespoir, d’autant plus qu’on se prononce prématurément sur un avenir qu’il reste à écrire ». Elle a insisté sur le fait que, « même si le droit de réunion pacifique a été vidé de presque toute sa substance à Hong Kong, les Hongkongais ne sont pas silencieux et n’ont pas perdu espoir[189] ». Le Comité spécial convient qu’il est prématuré de proclamer la « fin » de Hong Kong. Ce territoire compte 7,5 millions de personnes et nombre d’entre elles espèrent toujours réaliser leurs aspirations, même si elles ont été forcées d’adapter les moyens par lesquels elles expriment leurs revendications et leur opposition politiques.

Il ne faut pas oublier les gens qui choisissent de rester à Hong Kong ou qui sont incapables de s’en aller, quelle qu’en soit la raison. Ils ont besoin d’aide et de solidarité afin de pouvoir concrétiser leur vision d’avenir pour Hong Kong. Cette résilience s’est manifestée le 1er octobre 2020, le jour de la fête nationale de la Chine, alors que des habitants de Hong Kong se seraient regroupés pour chanter comme moyen créatif de manifester. Certains lisaient ouvertement des exemplaires du Apple Daily, le journal fondé par l’une des personnes – Jimmy Lai – qui ont été arrêtées en vertu de la loi sur la sécurité nationale. Les gens ont agi de la sorte malgré la présence de milliers de policiers dans les rues et ils étaient pleinement conscients des risques qu’ils courraient[190].

Finalement, le Comité spécial garde à l’esprit les observations de M. Medeiros au sujet des intentions ultimes des autorités chinoises à l’égard de Hong Kong. Selon lui, leur stratégie « consiste à utiliser la loi sur la sécurité nationale pour séparer la politique et les affaires à Hong Kong ». À son avis, le résultat prévu serait que Hong Kong « demeure capitaliste […], mais sans être libérale sur le plan politique et, par conséquent, qu’elle soit inféodée au Parti communiste chinois pour sa gouvernance politique[191] ». Selon le Comité spécial, la concrétisation de cette vision à long terme repose sur des hypothèses selon lesquelles l’apathie finira par s’installer au sein de la population et la communauté internationale relâchera son attention. Le Comité spécial estime que la mise en œuvre des recommandations formulées dans le présent rapport provisoire renforcerait la réponse du Canada à l’égard de l’ingérence de la Chine à Hong Kong, ce qui contribuerait par le fait même à veiller à ce que les tentatives visant à transformer le système et le mode de vie distincts de Hong Kong – et à porter atteinte à son haut degré d’autonomie – ne se poursuivent pas impunément.