Opinion complémentaire du Parti conservateur du Canada

Le Parti conservateur du Canada tient à remercier le Comité permanent du commerce international, son personnel et ses analystes, de même que les témoins qui se sont présentés devant le comité pour faire part de leurs points de vue, de leurs suggestions et de leurs préoccupations sur un accord commercial provisoire potentiel entre le Canada et le Royaume-Uni – aujourd’hui appelé l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU) – et les délais potentiels de sa mise en œuvre.

Le Parti conservateur du Canada presse le gouvernement du Canada de travailler sur un accord commercial Canada-Royaume-Uni depuis des années, et nous sommes déçus que le gouvernement ait attendu jusqu’au dernier mois de la dernière année où les conditions de l’Accord économique et commercial global (AECG) ne s’appliquent plus au Royaume-Uni.

Nous voilà maintenant dans une situation où nous rédigeons cette opinion complémentaire en indiquant que les membres conservateurs du Comité permanent du commerce international n’ont toujours pas vu le libellé de l’ACCCRU, et alors que le gouvernement n’a pas présenté au Parlement de mesure législative habilitante pour que cet accord soit ratifié avant la fin de l’année. Il ne reste que quelques jours à l’année civile avant la propre échéance du gouvernement pour l’adoption de cet accord commercial.

Le Royaume-Uni est le cinquième plus gros partenaire commercial du Canada, et notre troisième plus gros marché d’exportation. L’absence d’un accord commercial le 1^er janvier 2021 fera en sorte que les exportateurs et les importateurs canadiens seront sujets à des tarifs pour faire des échanges commerciaux avec le Royaume-Uni, comme l’indique le barème des tarifs mondiaux du Royaume-Uni.[1] Cela entraînera des tarifs de millions de dollars pour les travailleurs du secteur des fruits de mer, les éleveurs et de nombreux autres secteurs qui bénéficiaient d’un accès accru marché du Royaume-Uni grâce à l’AECG.

En outre, le Parti conservateur est déçu des propos condescendants tenus plus tôt cette année par notre premier ministre à l’égard du gouvernement du Royaume-Uni et de son équipe de négociation. Le premier ministre a affirmé que le gouvernement du Royaume-Uni n’avait pas la « bande passante » nécessaire pour négocier un accord commercial, et il a accusé le Royaume-Uni d’être responsable des retards. Cette affirmation a été rejetée par le gouvernement et le secrétaire d’État au Commerce international du Royaume-Uni.[2] De plus, un ministre britannique a dit que les affirmations du premier ministre devaient être prises avec un « grain de sel ».[3] Les propos tenus par le premier ministre Trudeau à l’égard du Royaume-Uni, l’un de nos alliés les plus anciens et les plus solides, n’aident pas aux négociations sur un accord commercial qui bénéficiera à nos deux pays.

Nous avons aussi appris par le témoignage de notre équipe de négociation que le Canada s’est retiré des négociations en mars 2019, et qu’il n’est pas retourné à la table avant cet été, avec l’autorisation du ministre du Commerce international. Pendant tout ce temps, d’autres pays ont continué à négocier, à assurer et à ratifier des accords commerciaux avec le Royaume-Uni, mettant le Canada à la fin de la file d’attente. En outre, des intervenants de tous les secteurs ont dit au comité que le gouvernement ne les a pas consultés avant de se retirer des négociations, même si cette décision a d’importantes répercussions potentielles sur ces intervenants et la capacité de conclure un accord en temps opportun.

Le Parti conservateur du Canada fait également part de ses préoccupations au sujet du manque de consultations officielles globales sur cet accord commercial. Les témoignages en comité ont révélé que le gouvernement n’a pas communiqué de façon proactive avec d’importants intervenants des milieux des affaires et du travail, les laissant dans l’ignorance sur le contenu d’un accord commercial Canada-Royaume-Uni, voire sur l’existence d’un tel accord. Bien que des responsables gouvernementaux aient répondu aux questions de ces groupes, le manque de consultations officielles et de communication par le gouvernement fédéral a empêché d’assurer un accord commercial moderne qui est bon pour le Canada et les Canadiens, et qui est plus qu’une simple reconduction des conditions de l’AECG.

De plus, le Parti conservateur du Canada s’inquiète de l’absence de toute disposition de réexamen formelle dans cet accord. Bien que des responsables affirment que l’accord assure que le Canada et le Royaume-Uni vont retourner à la table des négociations en l’espace d’un an, ils n’ont pas dit quelles pénalités seraient imposées si l’une des parties refusait de le faire. En outre, des responsables gouvernementaux ont dit que des dispositions de cet accord pourraient obliger le Royaume-Uni à retourner à la table des négociations, mais il est difficile d’évaluer l’efficacité de ces dispositions si les députés ne peuvent pas voir le libellé complet de l’accord. L’absence d’une disposition de réexamen efficace fait en sorte que cet accord « provisoire » ne diffère pas d’un accord « global », qui pourrait devenir permanent si l’une des parties s’estime satisfaite des conditions et refuse de négocier un nouvel accord.

Le premier ministre du Canada dit que le gouvernement travaille avec le Royaume-Uni sur un accord commercial depuis plusieurs années, mais il ne semble pas que l’ACCCRU apporte des améliorations aux dispositions de l’AECG. L’échec du gouvernement à répondre aux préoccupations soulevées par les groupes d’intervenants, en particulier ceux des secteurs agricole et agroalimentaire, par exemple les obstacles non tarifaires, est aussi préoccupant. L’absence d’une disposition de réexamen pour négocier un nouvel accord pourrait créer une incertitude pour ces secteurs, qui veulent accroître leur présence au Royaume-Uni.

En conclusion, le Parti conservateur du Canada tient à féliciter notre équipe de négociation d’avoir conclu un accord avec le Royaume-Uni. Cependant, nous nous préoccupons du manque de transparence du gouvernement au sujet des détails de l’accord. Nous nous préoccupons également du manque de planification afin de donner aux parlementaires, à la Chambre des communes et au Sénat, assez de temps pour examiner la mesure législative potentielle. Nous présentons ci-dessous les recommandations que nous prions le gouvernement d’étudier, à court et à long termes terme, pour les prochaines étapes de l’accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni.

Recommandations

1. Que le gouvernement du Canada présente le libellé de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni aux parlementaires le plus tôt possible.
2. Que le gouvernement du Canada présente immédiatement son plan pour atténuer les tarifs et d’autres mesures qui pourraient toucher nos exportateurs si l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni n’est pas ratifié et signé avant la fin de l’année.
3. Que le gouvernement du Canada entreprenne des négociations avec le gouvernement du Royaume-Uni sur un nouvel accord commercial sans attendre en 2021, et qu’il assure des consultations exhaustives avec les intervenants et les provinces.
4. Que le gouvernement du Canada protège les secteurs canadiens soumis à la gestion de l’offre, tout en ouvrant de nouveaux marchés pour les agriculteurs et les entreprises canadiens.
5. Que le gouvernement du Canada offre une certitude à nos secteurs agricole et agroalimentaire en soulevant la question des obstacles non tarifaires et en trouvant des solutions quand il négociera un nouvel accord.
6. Que le Service des délégués commerciaux du Canada élabore un plan robuste et proactif afin de maximiser les possibilités pour les entreprises canadiennes au Royaume-Uni au titre de l’ACCCRU.