CIIT Rapport du Comité
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Le comité permanent du commerce international
a l’honneur de présenter son
Huitième Rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États : certaines conséquences et a convenu de faire rapport de ce qui suit :