À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada s’engage à mener un examen périodique des accords sur le commerce et l’investissement que le Canada a signés. Dans le cadre de cet examen, le gouvernement devrait identifier les réformes nécessaires à mettre en place.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada s’engage à produire un rapport sur toutes les poursuites passées et actuelles contre le gouvernement du Canada et celles contre un gouvernement d’un État étranger faites par des entreprises canadiennes qui sont liées au mécanisme de règlement des différends investisseur-État. Ce rapport doit inclure le montant total déboursé en dommages à des investisseurs étrangers et tout autre coût pour le Canada.