CIIT Rapport du Comité
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Opinion complémentaire du Nouveau parti démocratique du Canada
Le Comité a entendu des témoignages convaincants contre les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), plus particulièrement sur le fait qu’en plus d’accorder la priorité aux droits des grandes sociétés au détriment des droits de la personne, elles affaiblissent la capacité du gouvernement à prendre des décisions dans l’intérêt des citoyens. Les néo démocrates sont déçus que le Comité n’ait pas conclu qu’il vaudrait mieux retirer progressivement les dispositions du mécanisme de RDIE des accords qui en contiennent et ne plus en incorporer dans de futurs accords commerciaux.
Recommandation du NPD
1. Que le gouvernement du Canada n’adopte pas de mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États lorsqu’il négociera des accords internationaux en matière de commerce et d’investissement. Le gouvernement devrait aussi commencer le plus tôt possible à retirer progressivement ces mécanismes des accords en vigueur.