CIIT Rapport du Comité

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DU PARTI CONSERVATEUR DU CANADA

Le Parti conservateur du Canada reconnaît le travail des analystes, du greffier et du personnel du Comité permanent du commerce international, qui ont préparé ce rapport sur la réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Nous remercions également les témoins qui ont fait part de leur point de vue aux réunions sur le sujet et répondu aux questions des membres du Comité.

Les conservateurs reconnaissent le rôle important que joue l’OMC pour le commerce mondial libre et équitable. De plus, l’OMC joue toujours un rôle important pour le règlement des différends et la réduction des obstacles non tarifaires entre les pays. Cependant, comme nous le constatons depuis quelques années, l’OMC peut parfois être inefficace, faisant en sorte que des conflits se retrouvent dans une impasse ou sont bloqués parce que l’organisation a de la difficulté à assumer ses responsabilités. Nous l’avons constaté récemment avec le processus de résolution des différends par l’intermédiaire de l’organe d’appel de l’OMC et une solution commune par l’intermédiaire du Conseil des ADPIC sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux vaccins contre la COVID-19.

La pandémie de la COVID-19 crée de nouveaux défis commerciaux, auxquels le Canada et de nombreux autres pays ont fait face avec l’approvisionnement en ÉPI, en équipement de désinfection, en respirateurs et en vaccins. Comme le Canada ne peut toujours pas fabriquer des vaccins contre la COVID-19, nous dépendons de la bonne volonté de l’Union européenne et des États-Unis, qui autorisent l’exportation des vaccins qui nous avons acheté aux producteurs. Ces risques ont atteint un point culminant quand l’Union européenne a annoncé un contrôle des exportations de vaccins en janvier 2021. À cette époque, tous les vaccins de Pfizer et Moderna destinés au Canada étaient expédiés par des installations situées en Union européenne. Bien que le gouvernement du Canada souligne le travail qu’il fait par l’intermédiaire de l’Initiative sur le commerce et la santé, avec le Groupe d’Ottawa, il doit aussi travailler avec le Groupe – dont l’Union européenne est membre – pour réduire les obstacles aux exportations de vaccins contre la COVID-19.

De plus, des responsables d’Affaires mondiales Canada se préoccupent de la définition de « pays développés » et de « pays en développement » à l’OMC, et du différend sur le classement des pays dans l’une ou l’autre catégorie. Actuellement, sans définition officielle, chaque pays membre peut déterminer s’il est « développé » ou « en développement ». Comme le dit l’OMC elle-même, le fait d’être un pays « en développement » accorde certains droits – notamment des dispositions dans certaines ententes de l’OMC qu’un pays « développé » n’a pas.[1] Le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires à l’OMC et par l’intermédiaire du Groupe d’Ottawa sur la question à savoir comment une meilleure définition pourrait jouer un rôle important pour l’équité commerciale mondiale.

En conclusion, les conservateurs font les recommandations suivantes, en plus des recommandations du rapport principal, que le gouvernement doit prendre en compte dans le cadre de la réforme de l’Organisation mondiale du commerce :

Recommandations

1.   Que le gouvernement du Canada accélère ses travaux avec le Groupe d’Ottawa afin de trouver des solutions pour assurer l’efficacité de l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce.
2.   Que le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires pour établir une définition claire des « pays en développement » et des « pays développés » à l’Organisation mondiale du commerce.
3.   Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Initiative sur le commerce et la santé du Groupe d’Ottawa, élimine ou réduise la durée du contrôle des exportations des vaccins contre la COVID-19.