Introduction

Le mouvement des personnes de part et d’autre des frontières internationales définit l’immigration. En réduisant grandement les déplacements de ce type, les politiques visant à freiner la propagation du virus causant la COVID-19 ont grandement modifié le système d’immigration et retardé le traitement des demandes qui y sont associées. Partout dans le monde, des personnes ont été prises au dépourvu et ont été incapables de rentrer chez elles. Beaucoup d’autres ont perdu l’emploi qui leur avait été offert à l’étranger, ont été séparées de leur famille, ont dû interrompre leurs études universitaires ou ont été forcées de prendre des mesures extraordinaires pour poursuivre leurs démarches d’adoption.

Le 18 mars 2020, le gouvernement du Canada a fermé ses frontières internationales à presque tous les passagers, sauf les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada[1]. Le 21 et le 22 mars 2020, de nouveaux décrets ont interdit les voyages non essentiels au Canada, d’abord pour les personnes en provenance des États-Unis[2], puis pour celles en provenance d’un autre pays[3]. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC, ou le Ministère) s’est surtout employé à fournir des documents aux Canadiens et aux résidents permanents qui tentaient de rentrer au Canada et à traiter les demandes des personnes vulnérables et de celles qui fournissent ou appuient des services essentiels[4]. Depuis ce temps, IRCC a entrepris le traitement des demandes présentées dans le cadre d’autres volets d’immigration[5], a fourni des précisions concernant les catégories de travailleurs et les membres de la famille pouvant entrer au Canada et a élargi ces catégories[6].

Le 20 octobre 2020, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le Comité) a convenu d’étudier les répercussions de la pandémie de la COVID-19 sur le système d’immigration, en se concentrant plus particulièrement sur le regroupement familial, le Programme des parents et des grands‑parents, les répercussions sur les étudiants internationaux ainsi que les étrangers dont la confirmation de résidence permanente ou d’autres documents sont expirés[7]. Entre le 27 octobre 2020 et le 7 décembre 2020, le Comité a entendu 36 témoins ainsi que des fonctionnaires d’IRCC. Il a également reçu de nombreux mémoires.

Des témoins ont expliqué au Comité en quoi les plans de voyage, d’études, de travail ou de déménagement au Canada de nombreuses personnes partout au Canada et ailleurs dans le monde ont été modifiés par la pandémie. Le premier chapitre du rapport porte sur les défis communs auxquels se heurtent ceux qui présentent une demande dans la catégorie du regroupement familial et dans celle des résidents temporaires. Parmi ces défis courants, on compte l’absence d’outils technologiques pour le traitement des demandes, la dépendance à l’égard de documents d’appui difficiles à obtenir, des délais de traitement plus longs ainsi que le manque de transparence et les mauvaises communications entre les demandeurs, IRCC et ses organismes partenaires. Les chapitres qui suivent portent sur les défis associés à la fermeture des frontières et à d’autres mesures prises en raison de la pandémie pour divers volets d’immigration : le parrainage de conjoint, les parents et les grands-parents, les étudiants internationaux, les immigrants économiques ainsi que les réfugiés et les demandeurs d’asile. Le dernier chapitre porte sur les témoignages relatifs à la situation à Hong Kong et les mesures que le Canada pourrait prendre en réaction à cette situation.

Les grands défis associés à la pandémie de la COVID-19 et à l’immigration

Lorsque la pandémie a été déclarée en mars 2020, IRCC a dû s’adapter. Comme beaucoup d’autres organisations, IRCC a dû prendre des mesures pour limiter les effets de la pandémie sur ses processus d’immigration, et pour ce faire, le Ministère a dû s’en remettre davantage aux outils technologiques. IRCC a rapidement formé son personnel, y compris celui responsable des opérations, et lui a fourni le matériel nécessaire pour travailler de la maison. Le Ministère a créé un outil de signature électronique permettant aux employés de continuer de travailler avec les services d’établissement et les nouveaux arrivants[8]. Il a simplifié les volets dans le cadre desquels les demandes sont présentées et numérisé de nombreux dossiers afin d’en faciliter le traitement[9]. Il a également organisé des cérémonies de citoyenneté virtuelles, fait passer des examens de citoyenneté en ligne et mis en œuvre des admissions virtuelles pour les personnes qui se trouvent déjà au Canada et veulent devenir des résidents permanents. En outre, IRCC a modifié ses politiques pour que les demandes d’asile et d’admission au Canada puissent être présentées par courriel[10] et pour que les étudiants internationaux puissent commencer leurs études au Canada à distance[11]. Parallèlement, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a autorisé les audiences et le traitement des appels à distance[12].

Figure 1 — Admissions de résidents permanents par catégorie d’immigration, de janvier 2019 à octobre 2020

Source : Gouvernement du Canada, Canada – Admissions des résidents permanents selon la province/le territoire de destination envisagé(e) et la catégorie d’immigration, janvier 2015 à octobre 2020.

La pandémie et la réponse du gouvernement du Canada à celle-ci ont toutefois eu des répercussions différentes selon les demandeurs. Pour les cas jugés prioritaires et ceux plus faciles à administrer, IRCC a permis aux personnes d’entrer au pays assez facilement. Par contre, d’autres processus d’immigration n’ont pas été rétablis aussi aisément. Comme l’indique la figure 1, les admissions dans la catégorie « Famille parrainée », qui sont toujours relativement faibles par rapport à celles des autres volets d’immigration, ont repris après l’arrêt imposé en avril 2020, plus que les admissions dans la catégorie « Économique ». Qui plus est, le gouvernement n’a repris la réinstallation des réfugiés et des personnes protégées qu’en septembre 2020. Même s’il est demeuré relativement stable tout au long de la pandémie, le nombre de titulaires de permis d’études et de permis d’études nouvellement activés a diminué bien en deçà du nombre normalement observé à l’automne (voir la figure 2).

Figure 2 — Titulaires de permis d’études, par mois, de janvier 2019 à octobre 2020

Source : Gouvernement du Canada, Canada – Titulaires de permis d’études ayant un permis valide selon le pays de citoyenneté et l’année à laquelle le permis est entré en vigueur, janvier 2015 à octobre 2020.

De plus, comme de nombreux témoins l’ont mentionné au Comité, l’expérience vécue par les groupes et les particuliers dans le cadre de chacun des grands volets a parfois été très différente. En numérisant les dossiers et en effectuant les processus en ligne, IRCC a accéléré le traitement des demandes dans l’ensemble. Parallèlement, de nombreuses personnes ont subi des retards supplémentaires et ne savaient pas quel était le statut de leur demande, ne connaissaient pas les règles à suivre ou n’ont pas pu arriver au pays. Dans certains cas, les inégalités associées à la COVID-19, soit l’accès aux technologies, les délais de traitement, la transparence et les communications, ont amplifié les différences individuelles, raciales, administratives, et juridiques qui existaient déjà avant la pandémie. Dans d’autres cas, la COVID-19 et les mesures administratives et technologiques prises par IRCC ont créé de nouvelles lacunes en ce qui concerne les services et de nouvelles divergences entre les demandeurs.

Technologie et accès

De nombreux témoins appuient la numérisation dans le cadre des divers volets et le recours aux entrevues et aux cérémonies virtuelles. Ils ont demandé que ces innovations demeurent en place lorsque la pandémie prendra fin[13]. Raj Sharma, partenaire et gestionnaire chez Stewart Sharma Harsanyi, a mentionné que la CISR a commencé à avoir recours aux entrevues à distance pour les audiences et les appels des réfugiés après avoir reporté tous les cas :

Au début de la pandémie, les procédures de détermination de l’admissibilité, d’audience relative au statut de réfugié et d’appel ont été annulées ou reportées […], ce qui a ajouté à la peine et à l’anxiété des personnes touchées par la pandémie. Toutefois, les audiences ont repris à la Section de la protection des réfugiés grâce à des protocoles de santé et de sécurité, de sorte que la plupart des dossiers à la Section d’appel de l’immigration sont traités à distance. […] L’élimination de la présence en personne pourrait permettre de réaliser une cascade d’économies et de faciliter l’accès à la justice[14].

Même si la CISR a mis en œuvre des audiences à distance pour que les audiences et les appels des réfugiés se poursuivent pendant la pandémie, ces mesures pourraient permettre d’accroître les économies réalisées et d’améliorer l’accès aux audiences lorsqu’il n’y a pas de pandémie. Comme l’a mentionné M. Sharma de façon plus générale, « [o]utre de révéler les lacunes existantes, les crises peuvent être des occasions d’accélérer les changements déjà en cours[15] ».

Par ailleurs, plusieurs témoins ont déclaré qu’IRCC n’a pas appliqué ces moyens technologiques de la même façon à tous les volets et qu’il n’avait pas toujours de bonnes raisons de refuser de le faire. Le Ministère exige encore des entrevues en personne pour les personnes qui font une demande de parrainage de conjoint, une demande papier et une signature manuscrite pour les cartes de résident permanent, les demandes de parrainage de conjoint, les demandes de parrainage d’ordre humanitaire et les demandes de résidence permanente présentées sans utiliser le système Entrée express (incluant les demandes de résidence permanente des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec), et il exige encore que les visas de résident permanent et les visas de résident temporaire soient apposés sur les passeports[16]. De façon plus générale, Mark Holthe, avocat chez Holthe Immigration Law, a indiqué que les bureaux d’IRCC et des organismes tiers administrent les demandes de certains volets à l’extérieur du Canada et dans un isolement relatif, demandes qui ne peuvent pas être facilement intégrés au système numérisé d’IRCC, qui peut sinon traiter toute demande partout dans le monde[17]. M. Holthe et d’autres témoins ont insisté sur le coût élevé qu’entrainent les retards de traitement associés au maintien de ces anciens processus[18]. Ces retards ont été mis particulièrement en évidence pendant la pandémie de la COVID-19, qui les a exacerbés, alors que d’autres demandes, elles, ont été traitées.

Même si certains témoins ont reconnu qu’il existe des problèmes en ce qui concerne la sécurité et le suivi, ils ont mentionné qu’ils pourraient être atténués. En effet, le gouvernement accepte des risques beaucoup plus importants pour la sécurité dans d’autres domaines de nature plus délicate. Comme l’a mentionné Chantal Desloges, associée principale au sein du Desloges Law Group :

Si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié peut tenir une audience en ligne, je ne comprends pas pourquoi un agent des visas ne peut pas aussi interroger en ligne une personne qui présente une demande de parrainage d’un conjoint ou une demande de visa. Cette technologie existe. Elle est à la disposition de tous, et elle est aussi sécurisée que possible. […] Je pense que le gouvernement doit simplement accepter le fait qu’il y a un léger risque à prendre pour permettre au système d’entrer dans le XXIe siècle[19].

Certains témoins ayant mentionné les outils technologiques ont recommandé que le Ministère informatise entièrement les systèmes de demande, d’entrevue et de traitement. Par exemple, Mme Desloges a mentionné que selon elle, « le gouvernement actuel doit [vraiment] prendre les choses en main et investir dans la modernisation de cette infrastructure[20] ». Un deuxième groupe de témoins a préconisé qu’on informatise certains volets et processus : trois témoins ont fait valoir que le Ministère devrait accepter les demandes de parrainage de conjoint en ligne, au lieu d’exiger des demandes papier qui sont ensuite numérisées[21]. Alastair Clarke, avocat chez Clarke Immigration Law, a soutenu qu’IRCC devrait accepter les demandes de résidence permanente des résidents temporaires en ligne[22], et Jatin Shory, avocat chez Shory Law, a déclaré qu’IRCC devrait accepter les demandes d’ordre humanitaire et les demandes de permis de résident temporaire en ligne[23]. Kelly Goldthorpe, associée principale chez Green and Spiegel, a souligné qu’IRCC devrait délivrer les visas de résident temporaire électroniquement, et non exiger que des visas soient apposés dans un passeport[24]. M. Holthe a déclaré qu’IRCC devrait produire une lettre portant un code-barres lisible par lecteur optique pour les visas de résident permanent, au lieu de les apposer dans un passeport[25]. Misha Pelletier, représentante de l’organisation Spousal Sponsorship Advocates, a indiqué qu’IRCC devrait créer un point d’accès unique et un seul site Web pour les particuliers et leurs représentants[26].

Deux témoins ont également demandé qu’IRCC ait recours aux entrevues virtuelles pour accélérer le traitement des demandes de parrainage de conjoint présentées à l’étranger[27], une mesure qu’IRCC s’est depuis engagé à mettre en œuvre[28]. Dans le mémoire conjoint de Couleur de la pauvreté – Couleur du changement, de la Chinese & Southeast Asian Legal Clinic, du Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants et de la South Asian Legal Clinic of Ontario, il est indiqué qu’IRCC pourrait « traiter l’établissement des demandeurs à l’étranger par courriel, comme ce qui se fait en ce moment pour les personnes au Canada, afin de leur permettre de venir au pays en tant que résidents permanents, indépendamment des restrictions de voyage[29] ».

Un troisième groupe de témoins a déclaré qu’IRCC devrait numériser le plus possible son système, en tenant compte des préoccupations en matière de sécurité. Par exemple, M. Clarke a recommandé qu’IRCC demande les documents originaux « en fonction des besoins », seulement lorsqu’un agent constate des différences touchant la signature électronique dans une demande[30].

Compte tenu de ces observations, et dans le but d’améliorer le traitement et l’équité, le Comité recommande ce qui suit :

Informatiser entièrement les systèmes d’immigration et d’asile

Recommandation 1

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada informatisent entièrement les systèmes d’immigration et d’asile, mais continuent tout de même d’accepter les demandes sur papier pour garantir un large accès à ces systèmes. Cela suppose, pour les demandeurs de tous les volets :

• de les autoriser à présenter les demandes électroniquement;
• de les autoriser à fournir des documents et des signatures électroniquement et à présenter par la suite des documents papier si des divergences sont constatées;
• d'être reçus en entrevue virtuellement;
• de recevoir les visas électroniquement.

Produire une lettre portant un code-barres lisible par lecteur optique

Recommandation 2

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada produise une lettre portant un code‑barres lisible par lecteur optique pour les visas de résident permanent, au lieu d’apposer les visas dans les passeports.

Les processus numériques et virtuels complets pourraient placer tous les volets d’immigration sur un pied d’égalité, mais ils pourraient aussi exclure certaines personnes. Plusieurs témoins travaillant dans les services d’établissement ont souligné que depuis que IRCC s’en remet de plus en plus aux processus numériques compte tenu des restrictions associées à la COVID-19, certains clients du Canada, qui sont de plus en plus isolés, n’ont pas pu renouveler leurs permis de travail ou télécharger les documents associés à leur demande puisqu’ils n’ont qu’un accès limité à Internet, peu de connaissances en informatique pour utiliser les logiciels appropriés et pas d’ordinateur pour télécharger les formulaires en format PDF. Les témoins ont souligné que ce « fossé numérique » était particulièrement prononcé pour les étrangers vivant dans les régions rurales et que les services d’établissement ont dû intervenir pour aider des personnes à s’y retrouver dans le système[31]. Comme l’a mentionné le directeur des Services aux personnes immigrantes d’Accueil liaison pour arrivants, Yannick Boucher : « Nous ne pouvons pas décrier toute cette modernisation ni être contre la vertu, mais cela a eu pour effet de doubler ou de tripler notre temps d’intervention auprès de chaque personne que nous accompagnons[32]. » Jennifer Watts, de l’Immigrant Services Association of Nova Scotia, a recommandé qu’on augmente l’accès à Internet à large bande dans tout le pays pour que tous puissent avoir accès aux services, qui sont de plus en plus offerts de façon numérique[33]. Le Comité recommande ce qui suit :

Accroître le financement accordé aux services d’établissement pour les technologies numériques

Recommandation 3

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada augmente le financement accordé aux services d’établissement pour favoriser la littératie numérique et la disponibilité des outils numériques.

Délais de traitement

Dans l’ensemble, IRCC a simplifié le processus de demande et accéléré le système de traitement, en partie grâce à la modernisation de ses outils technologiques. Dans un communiqué publié le 24 septembre 2020, IRCC indique également s’être engagé à réduire le temps d’attente pour les couples en traitant 6 000 demandes de parrainage de conjoint chaque mois jusqu’à la fin de 2020. IRCC a déclaré qu’il atteindrait cet objectif en augmentant de 66 % le nombre de décideurs examinant les demandes de parrainage d’un conjoint, en numérisant les demandes de parrainage de conjoint présentées sur support papier, en utilisant la technologie pour mener des entrevues virtuelles avec les demandeurs et en mettant en œuvre des mesures de facilitation biométriques[34].

Par ailleurs, il est difficile de déterminer en quoi les mesures prises par IRCC ont permis de réduire le temps de traitement pour les différents volets d’immigration et les particuliers pour l’ensemble du système d’immigration. Comme il l’a fait depuis le début de la pandémie de la COVID-19, IRCC indique en ce moment à la population qu’il ne peut pas fournir des délais de traitement exacts pour les demandes présentées, quel que soit le volet. Il mentionne également qu’il ne peut toujours pas traiter les demandes normalement pendant cette période et qu’il accorde la priorité aux demandes des Canadiens qui essaient de revenir au Canada, des personnes vulnérables et des personnes qui fournissent ou appuient des services essentiels[35].

Demandes reçues et approuvées

Les données publiées sur l’ensemble des demandes de résidence permanente et temporaire reçues et approuvées fournissent un contexte utile pour comprendre les difficultés auxquelles se heurtent les personnes qui présentent une demande dans les différents volets d’immigration, même si les dernières données disponibles remontent à la fin d’août 2020. C’est particulièrement vrai si on compare le nombre de demandes reçues ou approuvées avant et après le début de la pandémie au Canada. D’abord, la COVID-19 a considérablement ralenti le traitement des demandes de résidence temporaire. Comme l’indique la figure 3, le ratio global de (a) demandes de résidence permanentes reçues, (b) demandes de résidence permanente approuvées, (c) demandes de visa de résident temporaire reçues et (d) demandes de visa de résident temporaire approuvées est demeuré relativement constant du 1er janvier 2017 au 16 mars 2020[36]. Une tendance similaire peut être observée depuis 2016[37]. Cela dit, à la mi-mars 2020, le pourcentage de demandes de visa de résident temporaire reçues, en proportion du nombre total de demandes reçues et approuvées, a augmenté d’environ 6 % par rapport au pourcentage moyen antérieur. Au même moment, le pourcentage de demandes de visa de résident temporaire approuvées a diminué d’environ 8 % par rapport au pourcentage moyen correspondant pour la même période. Pour avoir une vue d’ensemble de la situation, ces données devraient être comparées au nombre mensuel de demandes de 2020, qui n’est pas encore disponible. Dans un cas comme dans l’autre, le traitement des demandes de résidence temporaire jusqu’à la fin d’août 2020 a probablement ralenti beaucoup plus que le traitement des demandes de résidence permanente.

Figure 3 — Demandes de résidence permanente et temporaire reçues et approuvées, de janvier 2017 à août 2020

Source : Document parlementaire no 8555-432-42, déposé à la Chambre des communes le 16 novembre 2020.

La pandémie a probablement eu une forte incidence sur le traitement, par IRCC, des demandes de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial et des demandes de visa de résident temporaire présentées par des étudiants pendant cette période. Comme le montre la figure 4, IRCC a approuvé seulement 1 900 demandes dans la catégorie du regroupement familial et n’a reçu que 30 demandes (alors que le nombre de demandes en général est seulement passé de 111 591 demandes en mars 2020 à 107 005 demandes à la fin d’août 2020[38]).

Figure 4 — Demandes de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial, reçues et approuvées, avant et après les mesures  d’atténuation de la COVID 19, 2020

Source : Document parlementaire no 8555-432-42, déposé à la Chambre des communes le 16 novembre 2020.

Comme le montre la figure 5, le nombre de demandes de visa de résident temporaire présentées par des étudiants a diminué; ainsi, IRCC recevait en moyenne près de 30 000 demandes par mois et approuvait environ la moitié d’entre elles (soit 50 %), mais la moyenne est passée à environ 21 500 demandes par mois, et de ce nombre, environ 1 500 demandes (près de 14 %) ont été traitées.

Figure 5 — Demandes de visa de résident temporaire présentées par des étudiants, reçues et approuvées, avant et après les mesures d’atténuation de la COVID 19, 2020

Source : Document parlementaire no 8555-432-42, déposé à la Chambre des communes le 16 novembre 2020.

Lorsqu’ils ont témoigné devant le Comité, des fonctionnaires d’IRCC ont indiqué qu’en numérisant les dossiers, en formant le personnel et en le munissant du matériel nécessaire, le Ministère a pu accroître la capacité du personnel de traitement; ainsi, au début de la pandémie, seulement 38 % du personnel responsable des opérations pouvait travailler, mais ce pourcentage est passé à 90 % lorsque les employés ont pu travailler à distance ou au bureau[39]. Dans un document parlementaire, IRCC a indiqué que les gains en matière de dotation et de traitement ont été réalisés de la fin de mars 2020 au 26 septembre 2020[40]. Parallèlement, les données indiquent que les demandes de visas de résident permanent dans la catégorie du regroupement familial et de visas de résident temporaire, y compris les visas d’étudiants, sont celles qui ont connu les retards les plus importants ou qui n’ont pas été traitées pendant la majorité de cette période, au cours de laquelle le personnel a augmenté.

Retards par volet d’immigration

Quelles que soient les améliorations récentes ou en cours touchant les délais de traitement, les commentaires faits par les témoins devant le Comité appuient la conclusion selon laquelle le traitement des demandes de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial et de visa de résident temporaire a grandement été retardé. Les témoins ont fait état d’erreurs, de retards et d’exclusions en ce qui concerne le volet du regroupement familial et celui des étudiants internationaux. Comme Chantale Munger, conseillère pédagogique au Cégep de Jonquière, l’a résumé dans son témoignage :

Il y a énormément de difficultés liées [aux services d’immigration et aux processus proprement dits] : on rapporte beaucoup de délais, des fermetures et des erreurs. Tout cela a été exacerbé par la COVID-19, qui a notamment entraîné la fermeture des bureaux de poste et des centres de prélèvement des données biométriques, des délais de traitement, des erreurs et des incohérences[41].

Technologie

Les témoins ont tout simplement déclaré que le taux de modernisation des systèmes de TI, qui n’est pas le même d’un volet d’immigration à l’autre, cause des retards pour les personnes dont la demande relève de ces volets. Lorne Waldman, avocat chez Waldman & Associates, a souligné que les clients dont les demandes nécessitent des démarches en personne ou par des entrevues souffrent inévitablement des retards[42]. Mme Pelletier a mentionné que même si IRCC a annoncé le 24 septembre 2020 qu’il accélérait le parrainage de conjoints, les délais d’attente pour les entrevues pour le parrainage d’un conjoint dépassent encore les 18 mois, car les entrevues par vidéoconférence ne sont toujours pas disponibles pour ce volet[43]. Dans le même ordre d’idées, M. Holthe a déclaré que « [p]armi les cohortes les plus durement touchées au cours de cette pandémie sont celles qui se sont retrouvées dans les files d’attente des demandes sur papier », comme les demandes de parrainage d’un conjoint[44]. Même si IRCC numérise maintenant ces dossiers, Mme Pelletier a souligné que le Ministère commence encore par des copies papier, qu’il convertit ensuite en documents PDF, un processus qui, selon elle, est peu susceptible d’aider IRCC à atteindre ses objectifs relatifs au traitement des demandes de parrainage d’un conjoint[45]. Parlant de façon plus générale du parrainage de conjoints, Dr. David Edward-Ooi Poon, fondateur de l’organisation Faces of Advocacy, a déclaré au Comité qu’« IRCC utilise une structure de TI désuète et extrêmement inefficace qui nuit aux familles canadiennes de façon disproportionnée d’une manière complètement incohérente[46] ».

De façon plus générale, Manprit Aujla-Grewal, consultante en immigration pour l’organisation Canadian Immigration Connections, a souligné qu’avant la COVID-19, il faut parfois trois fois plus de temps, et même plus, pour traiter les demandes papier présentées dans les bureaux à l’extérieur du Canada que celles présentées au Canada. Elle a recommandé que ces demandes soient traitées au Canada par une unité opérationnelle spécialisée et expressément formée à cette fin[47].

Mme Goldthorpe a aussi déclaré que les ressortissants de pays nécessitant un visa de résident temporaire attendent des semaines pour obtenir un visa à apposer dans leur passeport, alors que pour les ressortissants de pays ne nécessitant pas de visa, une autorisation de voyage électronique peut être associée à un passeport en quelques minutes[48]. Ces inégalités relatives à la technologie et au traitement ne font qu’accroître les écarts qui existaient déjà avant la COVID‑19 en ce qui concerne les délais de traitement d’une demande de visa de résident permanent et de visa de résident temporaire pour les demandeurs provenant de pays nécessitant un visa et les demandeurs venant de pays dispensés de l’obligation de visa[49].

Renouvellement des documents à l’étranger

En plus de mener ses propres activités de traitement au Canada, IRCC compte sur l’aide d’un réseau de bureaux des visas et d’organismes tiers pour effectuer des entrevues et produire des documents d’appui. Des entrevues doivent être menées pour les demandes de parrainage d’un conjoint. Les visas de résident permanent et les visas de résident temporaire, y compris les permis délivrés aux étudiants internationaux, requièrent des données biométriques et des examens médicaux. Les données biométriques d’un demandeur sont sa photographie et ses empreintes digitales. Comme Mme Goldthorpe l’a indiqué au Comité, les données biométriques sont « un outil important qui permet [à IRCC] de vérifier l’identité des demandeurs[50] ». À l’extérieur du Canada, ces données sont généralement recueillies par un centre de réception des demandes de visa, une entreprise privée ayant conclu un contrat avec IRCC pour lui offrir ce service ou, aux États-Unis, un centre de soutien aux demandeurs. Certaines personnes ne sont pas tenues de fournir des données biométriques : pensons par exemple aux voyageurs dispensés de visa ayant une autorisation de voyage électronique, qui viennent au Canada à titre de touristes, ou encore les citoyens et détenteurs de carte verte des États‑Unis[51]. Les examens médicaux sont effectués par des médecins désignés par le Ministère[52]. Ces examens sont valides pendant un an.

Les bureaux des visas, les centres de réception des demandes de visa, les bureaux de médecin et les centres de collecte de données biométriques ont régulièrement fermé leurs portes pendant une bonne partie de la pandémie, et les bureaux des visas, les bureaux de médecins et les centres de réception des demandes de visa qui recueillent des données biométriques offrent uniquement des services en personne. Des témoins ont insisté sur le fait que la pandémie a encore plus retardé le traitement des demandes présentées par des étrangers au Canada et à l’extérieur du pays, car leurs titres de compétences ou leurs documents d’appui sont arrivés à échéance pour des raisons indépendantes de leur volonté. Les demandeurs subissent des retards, car ils doivent se fier à un réseau composé d’organismes tiers, et IRCC n’exerce aucun contrôle direct sur les activités de ces organismes.

On constate surtout cette situation en ce qui concerne les titres de compétences en traitement ou échus. La directrice générale de l’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, Debbie Douglas, a mentionné au Comité qu’il y a aussi des retards dans le renouvellement des cartes de résident permanent et que dans la mesure où les bureaux de visa ont été fermés, certains résidents permanents sont pris à l’extérieur du Canada. Elle a recommandé qu’IRCC adopte une politique temporaire pour que les résidents permanents se trouvant à l’étranger continuent à être considérés comme des résidents permanents même si leur carte est arrivée à expiration[53].

Deux témoins ont également précisé au Comité que la pandémie a beaucoup augmenté le délai de traitement des visas de résident permanent pour le parrainage de conjoints, car les bureaux d’immigration à l’étranger sont fermés ou la capacité de travail des agents est limitée[54]. Dans un mémoire, l’organisation Voices4Families a également recommandé la mise en œuvre d’une politique particulière pour les demandes de parrainage de conjoint lorsque le demandeur a fourni un certificat de police sans casier judiciaire, le parrain canadien a été reconnu admissible et la demande a déjà dépassé le délai de traitement de 12 mois : après avoir vérifié le casier judiciaire, l’admissibilité du demandeur et le certificat de mariage légal, le visa devrait être accordé[55].

Pour que les résidents permanents dont la carte de résident permanent est expirée puissent revenir au Canada, le Comité recommande ce qui suit :

Accepter les cartes de résident permanent expirées

Recommandation 4

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette en œuvre des mesures pour permettre aux résidents permanents qui éprouvent de la difficulté à renouveler leur carte de résident permanent expirée en raison de la COVID-19 de rentrer au Canada pendant la pandémie.

La nécessité de recueillir des données biométriques à l’étranger cause aussi des délais. Mme Desloges a déclaré au Comité que dans le cas des dossiers de réunification familiale, « les demandes soumises après mars [2020] sont bloquées parce que dans de nombreux cas, il est impossible de fournir les données biométriques parce que les centres de demande de visa sont fermés[56] ». La présidente-directrice générale de Collèges et instituts Canada, Denise Amyot, a indiqué au Comité qu’on « empêche les étudiants de fournir leurs données biométriques pour faire approuver leur permis d’étude » dans certaines régions où les centres de réception des demandes de visa demeuraient fermés[57]. D’autres témoins ont mentionné au Comité que les étudiants internationaux de certaines régions devaient déjà composer avec de longs délais de traitement en raison de difficultés associées à l’obtention des données biométriques, qui existaient avant la pandémie, car les déplacements sont onéreux et dangereux[58] et parce que le traitement ne pouvait être effectué que dans certaines villes et certains pays relativement éloignés[59].

Les examens médicaux sont également difficiles à obtenir, car même si les bureaux de médecin commencent à rouvrir leurs portes pour des examens en personne, la majorité des rendez-vous à venir sont déjà pris, les nouveaux examens sont coûteux et les demandeurs doivent se déplacer pour les obtenir et risquent ainsi d’être exposés à la COVID-19[60]. Ces difficultés à obtenir un examen médical sont exacerbées par le fait que les examens ne sont valides que pendant un an.

De nombreux témoins ont recommandé qu’IRCC modifie la façon dont il traite les documents expirés, quelles que soient les diverses prolongations qu’il a accordées depuis mars 2020. Le 5 juin 2020, une politique d’intérêt public temporaire a été mise en œuvre afin d’exempter les travailleurs essentiels de l’exigence de fournir leurs données biométriques à l’étranger si le lieu où elles sont normalement recueillies est fermé. Les travailleurs étrangers visés par cette politique peuvent fournir leurs données biométriques lorsqu’ils entrent au Canada. Ces travailleurs essentiels travaillent dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, le secteur des soins de santé et le secteur du camionnage[61]. À compter de juillet 2020, IRCC a suspendu l’exigence de fournir des données biométriques pour les nouvelles demandes de résidence temporaire pour les personnes se trouvant déjà au Canada[62]. En septembre 2020, les demandeurs de résidence permanente ont constaté qu’IRCC utilisait de nouveau les données biométriques qu’ils avaient fournies au cours des dix dernières années, quel que soit le volet dans le cadre duquel la demande antérieure avait été présentée et l’endroit où ils se trouvaient lorsqu’elle a été présentée[63]. Quant aux demandeurs se trouvant à l’extérieur du Canada qui n’avaient jamais fourni de données biométriques, l’échéance pour les fournir a automatiquement été prolongée jusqu’à la date de réouverture des centres de réception des demandes de visa et des centres de soutien aux demandeurs[64]. Cela dit, certains témoins ont déclaré au Comité que la collecte de données biométriques au début du processus de demande cause des retards. De nombreux témoins souhaitaient que les données biométriques soient recueillies lors de l’entrée au pays[65] ou que cette exigence soit suspendue pendant une certaine période, soit parce que les centres de réception des demandes de visa sont fermés[66] ou parce qu’il n’y a pas de centres de réception des demandes de visa dans le pays du demandeur[67]. Comme Mme Goldthorpe l’a mentionné au Comité, « [le processus de collecte] ne se fait pas systématiquement au début du processus de traitement de la demande. Il peut se faire à la fin, s’il y a les équipements et le personnel nécessaires[68]. »

Des témoins ont également recommandé qu’IRCC modifie sa façon de traiter les examens médicaux. IRCC a prolongé de 90 jours le délai pour les examens médicaux des personnes dont la demande est en cours de traitement, mais qui ne pouvaient pas obtenir leur examen dans les délais prévus en raison de la COVID-19[69]. Toutefois, en ce qui concerne les immigrants qui travaillent et n’ont qu’un statut temporaire, l’un des témoins a fait valoir qu’IRCC devrait prolonger la validité des examens médicaux au‑delà d’un an[70]. Un autre témoin a déclaré au Comité que les conjoints parrainés qui n’ont pas accès à un médecin désigné et à un examen médical dans leur propre pays devraient pouvoir obtenir cet examen au Canada, grâce à un visa de visiteur, au lieu de se déplacer dans un autre pays, surtout pendant la pandémie[71].

Le Comité recommande ce qui suit :

Prolonger la validité des examens médicaux

Recommandation 5

Que, pendant la durée de la pandémie, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prolonge la validité des examens médicaux au-delà d’un an et entreprenne en même temps le traitement des données biométriques et des examens médicaux ainsi que des vérifications de sécurité et les enquêtes liées à la criminalité.

Obtenir des examens médicaux au Canada dans des circonstances exceptionnelles

Recommandation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette en œuvre une politique d’intérêt public temporaire pour permettre aux conjoints parrainés qui n’ont pas accès à un médecin désigné et à un examen médical dans leur propre pays d’obtenir cet examen au Canada, grâce à un visa de visiteur, pendant la durée de la pandémie.

Nicole Guthrie, avocate de l’organisation Don Valley Community Legal Services, a également recommandé au Comité qu’IRCC accepte que les demandes soient traitées en partie avec certains documents d’appui en vigueur, même si d’autres documents n’ont toujours pas été obtenus, sinon, une partie des documents pourrait expirer avant que d’autres soient disponibles[72]. Parallèlement, Mme Pelletier a proposé qu’IRCC utilise les documents qui accompagnent déjà une demande pour effectuer les enquêtes liées à la criminalité pour les demandes de parrainage de conjoint pendant la pandémie[73].

Retards causés par la COVID-19 et inégalités persistantes

De nombreux témoins ont souligné le même aspect à répétition : ils ont mentionné que les délais de traitement non uniformes d’un volet d’immigration à l’autre et d’une personne à l’autre pendant la pandémie exacerbent également les inégalités persistantes relatives à ces délais pour certains groupes de la population.

La situation est encore plus évidente lorsqu’on combine les délais avant la pandémie et ceux pendant la pandémie. Les témoins ont souligné que l’absence de centres de données biométriques dans les régions francophones de l’Afrique retarde de façon disproportionnée le traitement des permis des étudiants internationaux francophones qui souhaitent étudier dans les collèges et les universités du Québec, car une grande partie d’entre eux proviennent de ces régions, où bien peu de services sont offerts[74]. La pandémie a créé des difficultés en ce qui concerne le traitement des données biométriques, qui ont aggravé les problèmes persistants qu’éprouvent les étudiants internationaux francophones ainsi que les universités et les collèges qui reçoivent leurs inscriptions.

Plus directement, les divergences observées en ce qui concerne l’examen qu’effectuent les agents des visas retardent le traitement des demandes de regroupement familial, surtout pour certains groupes, et ces retards ont été exacerbés par la COVID-19. Dans le mémoire qu’elle a présenté au Comité, l’organisation Spousal Sponsorship Advocates souligne qu’il existe d’importantes inégalités relativement aux délais de traitement, qui sont causés par l’attention plus importante accordée par les agents des visas aux demandes des couples non typiques. En ce qui concerne les demandes de parrainage de conjoint, Chantal Dubé, représentante de l’organisation Spousal Sponsorship Advocates et auteur du mémoire présenté par celle-ci, a écrit que « toute personne ayant une relation qui n’est pas considérée comme très ordinaire est signalée comme suspecte »; s’il en est ainsi, c’est probablement parce que les agents tentent de prévenir la fraude de mariage[75]. Parmi les couples ciblés, on compte les couples mixtes de religion, les couples interraciaux, les couples au sein duquel il y a un écart d’âge, les couples jugés mal appariés du point de vue de l’apparence physique, les couples qui se sont rencontrés en ligne et les couples dont le demandeur est originaire d’un pays pauvre[76]. Ces couples doivent composer avec des « coûts d’avance plus élevés pour la préparation des demandes » et des « temps de traitement beaucoup plus longs[77] ». Dans le même ordre d’idées, le mémoire conjoint de Couleur de la pauvreté – Couleur du changement, de la Chinese & Southeast Asian Legal Clinic, du Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants et de la South Asian Legal Clinic of Ontario indique que « [les] demandes de répondants racialisés auraient été soumises à des exigences et un examen plus rigoureux, par exemple des preuves supplémentaires de liens familiaux comme des tests ADN [qui] peuvent être coûteuses, laborieuses et parfois impossibles à obtenir […] en raison de la pandémie[78] ». Les effets de la COVID‑19 prolongent le processus de préparation de la demande, qui est déjà complexe, et les longs délais de traitement pour les couples racialisés et ceux qui ne correspondent pas à la moyenne.

Enfin, les torts causés par l’expiration des documents et les retards dans le traitement, attribuables à la pandémie, sont particulièrement importants pour les étrangers dont le statut d’immigration est restreint ou précaire; il est question ici des travailleurs migrants, des étudiants internationaux et des réfugiés. Le mémoire conjoint de Couleur de la pauvreté – Couleur du changement, de la Chinese & Southeast Asian Legal Clinic, du Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants et de la South Asian Legal Clinic of Ontario indique que les retards associés au regroupement familial « touchent particulièrement les familles de réfugiés qui se heurtent généralement à des restrictions beaucoup plus rigoureuses et des obstacles en matière de voyage, d’entrée et de sortie dans les pays où les membres de la famille peuvent être en résidence temporaire ou d’asile[79] ». Ces organisations soutiennent que la COVID-19 fera en sorte que les réfugiés, qui sont souvent isolés, attendront encore plus longtemps avant d’être réunis avec les membres de leur famille.

Plusieurs témoins ont également déclaré que le coût élevé des examens médicaux annuels et leur fréquence ralentissent et interrompent parfois le traitement des demandes et le renouvellement des visas des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants internationaux, même quand il n’y a pas de pandémie[80]. M. Boucher, qui a parlé des travailleurs étrangers qui se trouvent déjà au Canada, a mentionné lors de son témoignage qu’« [à] l’expiration des documents, ces personnes devront refaire une demande, notamment les demandes d’examen médical. Dépendamment du tissu familial, ces dépenses deviennent de plus en plus coûteuses[81]. »

Dans le même ordre d’idées, les retards de traitement survenus pendant la pandémie de la COVID-19, qui ont touché les demandes de permis de travail présentées au Canada, causent des difficultés aux travailleurs étrangers temporaires et aux étudiants internationaux, car ils peuvent perdre leur emploi pendant qu’ils attendent qu’IRCC renouvelle leur statut. IRCC autorise les résidents temporaires qui détiennent un permis de travail à continuer de travailler au Canada pendant qu’il traite la prolongation de leur permis de travail ou un nouveau permis de travail. S’ils présentent une demande avant l’expiration de leur premier permis de travail et qu’ils ne quittent pas le pays, ils peuvent demeurer au Canada et y vivre en ayant un « statut implicite » pendant le traitement de la demande[82]. Le 12 mars 2020, IRCC a également mis en œuvre une politique d’intérêt public temporaire qui donne aux travailleurs la possibilité de changer d’emploi, même si cet emploi nécessite un nouveau permis de travail. Les personnes qui ont une offre d’emploi, qu’elles aient un emploi, un permis de travail ou un statut implicite, peuvent commencer à travailler selon les conditions du nouveau permis de travail en attendant qu’IRCC traite le changement[83].

Parallèlement, plusieurs témoins ont déclaré que ces droits sont mal compris par les employeurs, car IRCC ne remet pas de documentation explicite aux demandeurs en ce qui concerne leur statut implicite[84]. Puisqu’ils attendent en moyenne six mois pour le renouvellement de leur statut, souvent, les demandeurs perdent leur emploi. Plusieurs témoins ont aussi déclaré, en personne ou par écrit, que les retards et l’absence de documentation créent des difficultés pour ces personnes, qui peinent à trouver un logement et à obtenir des soins de santé prolongés, car Service Canada ne renouvelle pas un numéro d’assurance sociale sans permis de travail valide[85]. Mme Goldthorpe a souligné que l’incapacité de quitter le Canada « pose [aussi] beaucoup de problèmes, car les gens sont pratiquement coincés […] jusqu’à la réception de leur permis de travail[86] ». Même si IRCC a remis certaines lettres à des personnes afin que leur statut implicite devienne explicite, ces lettres ne sont valides que pendant quatre mois[87]. Les personnes qui ont un permis de travail temporaire sont vulnérables en raison des délais de traitement associés à la COVID‑19, car leur statut et leur revenu sont déjà précaires.

Afin de s’attaquer aux délais de traitement qui touchent l’ensemble du système et à leurs effets, des témoins ont recommandé qu’on accélère le traitement là où les délais persistent et causent des torts. Trois témoins ont mentionné au Comité que les centres de réception des demandes de visa devraient ajouter du personnel dans les régions francophones de l’Afrique, notamment à Dakar, au Sénégal, pour le traitement des données biométriques et des permis[88]. Le président du Collège Boréal, Daniel Giroux, a également déclaré qu’IRCC devrait créer un volet direct pour les étudiants, qui ciblerait le traitement des demandes de permis d’études présentées par des personnes provenant de certains pays, notamment les pays francophones de l’Afrique[89].

Afin d’éviter que les demandeurs des pays francophones de l’Afrique soient systématiquement dissuadés de présenter des demandes, le Comité recommande ce qui suit :

Accorder du financement pour l’embauche de personnel dans les centres de réception des demandes de visa des pays francophones de l’Afrique

Recommandation 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada appuie les centres de traitement des demandes de visa dans les pays francophones de l’Afrique et leur accorde du financement pour accroître le nombre d’employés afin d’accélérer le traitement des données biométriques et des permis des étudiants.

D’autres témoins ont recommandé de « rééquilibrer » le système d’immigration en accordant la priorité au regroupement familial en établissant des critères plus inclusifs[90], au parrainage des parents et des grands-parents[91] ou au regroupement familial des personnes protégées[92]. Des témoins ont également recommandé qu’on protège les personnes ayant un statut précaire en accordant la priorité aux demandes de prolongation présentées par les résidents temporaires, y compris pour les étudiants et les permis de travail[93]. La directrice de clinique de la Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Avvy Yao-Yao Go, a préconisé qu’on prolonge au moins jusqu’au 30 juin 2021 le délai de 90 jours pour le rétablissement du statut de résident temporaire[94].

Pour faciliter le traitement des demandes présentées par les groupes de population vulnérables ou mal desservis, le Comité recommande ce qui suit :

Accorder la priorité au traitement des demandes de regroupement familial pour des personnes protégées

Recommandation 8

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accorde la priorité au traitement des demandes de regroupement familial lorsque les membres de la famille font partie des personnes protégées.

Ajouter des ressources pour traiter les prolongations pour les résidents temporaires

Recommandation 9

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ajoute des ressources pour accélérer le traitement des demandes de prolongation du statut de résident temporaire.

De façon plus générale, plusieurs témoins ont fait valoir que pour aborder les inégalités systémiques liées aux délais d’attente et à d’autres aspects du système d’immigration, il faut obtenir plus de données ventilées par race, genre, pays d’origine et autres classifications potentielles. En ce qui concerne les exclusions et les délais relatifs au parrainage de conjoint, un témoin a demandé au Comité de consulter les dossiers pour comparer les délais de traitement des demandes de parrainage de conjoint, les refus et les dossiers signalés pour un examen plus minutieux avec les dossiers des demandeurs, le tout ventilé selon la race, le genre, l’âge, le statut des parents, le risque, le bureau des visas et les délais liés à la pandémie[95]. Abordant toutes les catégories d’immigration, plusieurs témoins ont proposé qu’IRCC recueille et publie des données ventilées selon la race ou le genre[96].

Compte tenu de ces suggestions, le Comité recommande ce qui suit :

Ventiler les données sur le traitement et les demandes

Recommandation 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada recueille et publie des données anonymisées élargies sur le traitement et les demandes pour tous les volets d’immigration, ventilées selon la race, la religion, le genre, l’âge, le pays d’origine et le statut des parents, en incluant des données qui ne sont pas recueillies par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en ce moment.

Communication et transparence

Les demandeurs et leurs représentants se heurtent également à des difficultés concrètes en ce qui concerne les communications avec IRCC et ses partenaires et la transparence dont ces organisations font preuve.

Communication avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Il est facile de constater l’ampleur de ces difficultés lorsqu’on examine la façon dont IRCC s’y prend pour communiquer des renseignements sur ses services, ses règlements et ses processus sur son site Web. Comme la pandémie est apparue brusquement, les demandeurs se sont fiés au site d’IRCC pour en savoir plus sur les nombreux changements apportés aux politiques en raison de la pandémie, qu’il s’agisse des règles d’immigration et du traitement des demandes, mais les renseignements qui figurent sur ce site Web ne sont pas toujours uniformes et à jour. Dans son mémoire, l’Alliance Canada Hong Kong indique que le site Web d’IRCC « n’est guère convivial et [que] l’information n’y est pas présentée clairement[97] ». En ce qui concerne les services d’établissement, Mme Douglas a souligné ce qui suit :

La seule information disponible est celle qui est affichée sur le site Web [d’IRCC]. Il s’agit de renseignements qui ne sont pas toujours clairs et qui ne traitent pas des situations particulières auxquelles les gens sont exposés en raison de la pandémie. Nous sommes conscients des efforts déployés par IRCC pour maintenir les gens au fait de la plupart des mesures qui sont prises, mais il n’en demeure pas moins qu’il faudrait communiquer des renseignements plus cohérents, clairs et complets pour faire savoir exactement quels services sont encore offerts dans nos bureaux d’immigration à l’étranger de même que dans les bureaux locaux[98].

Dans le même ordre d’idées, Elizabeth Long, avocate et associée chez Long Mangalji, a mentionné que le site Web d’IRCC donne parfois des renseignements contradictoires. En réponse à la question visant à déterminer si les étudiants internationaux peuvent faire des études en ligne s’ils ont déjà présenté une demande de permis d’études, mais n’ont pas encore obtenu d’« approbation de principe », par exemple, elle a mentionné qu’« [u]ne page du site d’IRCC dit que oui, et l’autre dit que non[99] ».

Par ailleurs, David Ojo, qui n’a pas pu venir au Canada et dont la confirmation de résidence permanente a fini par expirer en raison de la pandémie, a écrit que de nombreuses personnes dans la même situation que lui n’ont cessé de recevoir des conseils contradictoires du centre d’appels d’IRCC[100], auquel les demandeurs peuvent s’adresser en composant un numéro sans frais[101]. Parlant respectivement des nouveaux arrivants dans le Nord-Est de l’Ontario[102] et des étudiants internationaux[103], deux témoins ont déclaré qu’il arrive souvent que les clients ne puissent pas communiquer avec qui que ce soit à IRCC pour poser des questions. Qui plus est, la présidente-directrice générale du YMCA of Northeastern Ontario, Helen Francis, a indiqué que les employés des services d’établissement n’arrivent plus eux non plus à « avoir un contact direct » à IRCC et qu’ils n’ont pas de représentant direct à qui expliquer les problèmes de communication qui se posent, si bien qu’ils sont « aussi désemparés que les clients[104] ». Mme Munger a recommandé d’accroître l’accès à une ligne directe pour les étudiants existante, de rétablir une ligne directe permettant d’obtenir des réponses auprès d’un employé d’IRCC responsable du recrutement des étudiants et d’améliorer la formation des agents du centre d’appels d’IRCC[105].

En l’absence de communication, les demandeurs et leurs représentants ont de la difficulté à interpréter certains critères complexes ou inconnus liés au processus de demande. Dans son mémoire, M. Ojo a indiqué que les critères pour recevoir une lettre d’autorisation de voyager en ayant une confirmation de résidence permanente expirée restent inconnus[106]. Dans son mémoire, l’organisation Migrant Students United indique que des conjoints et des membres de la famille se sont vu refuser l’entrée au Canada parce que les règles concernant les étudiants internationaux et les membres de leur famille n’étaient pas assez claires[107]. Mme Long a déclaré que les étudiants étrangers « risquent de trouver injustes, voire dissuasives, des règles compliquées et des informations contradictoires[108] » en ce qui concerne notre système d’immigration. La représentante de l’Alliance Canada Hong Kong, Starus Chan, a déclaré que les mesures particulières prises par le gouvernement du Canada[109] pour aider les étudiants de Hong Kong et les réfugiés à obtenir des permis de travail ne sont pas claires et ont donné lieu à de nombreuses questions[110]. Dans la même veine, Mimi Lee, représentante de l’organisme Torontonian HongKongers Action Group, rend compte dans le mémoire soumis par l’organisme de plusieurs cas de divergences entre « des renseignements du site Web [d’IRCC] par rapport à l’information et aux réponses fournies par les agents d’immigration[111]. »

Des témoins ont aussi déclaré que parfois, les étrangers demeurent pendant longtemps sans nouvelles de leur demande et n’ont pas la possibilité de faire un suivi pour avoir la certitude que leur demande a bel et bien été reçue[112]. Par exemple, des témoins ont indiqué que des personnes ayant présenté une demande en 2019 et en 2020 dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés du Québec, qui sera abordé de façon plus détaillée plus loin, n’ont toujours pas reçu d’accusé de réception de leur demande de résidence permanente[113]. Dans les pires cas, la demande sera perdue sans que la personne qui l’a présentée n’en soit informée. Dr. Poon a déclaré que son organisation, Faces of Advocacy, estime que les 100 à 200 premières demandes d’exception pour les membres de la famille élargie ont été traitées moins rapidement que les demandes présentées plus tard[114]. Le mémoire soumis en février 2021 par Faces of Advocacy allègue également que IRCC n’a pas communiqué avec des demandeurs dans les 14 jours suivant leur demande tel qu’indiqué sur le site web du ministère[115]. Deux témoins ont préconisé la mise en œuvre d’un système informatisé complet de traitement et de présentation des demandes pour aider les demandeurs, leurs représentants et les fonctionnaires à faire le suivi des demandes en temps réel : Dr. Poon a fait valoir qu’une telle infrastructure réduirait l’anxiété des demandeurs de tous les volets et permettrait d’éviter que des demandes soient perdues[116]. Quant à Mme Desloges, elle a soutenu qu’on réduirait ainsi le besoin de communiquer avec le personnel des centres d’appels et la possibilité de recevoir des renseignements inexacts et contradictoires en ce qui concerne la demande[117].

Afin d’améliorer les communications et la transparence au sein du système d’immigration et de réduire la confusion et l’anxiété que vivent les demandeurs, le Comité recommande ce qui suit :

Accroître l’accès à la ligne d’aide aux étudiants internationaux

Recommandation 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada améliore les services offerts aux étudiants internationaux et aux agents responsables du recrutement des étudiants en accroissant l’accès à une ligne d’aide qui leur est destinée, où des agents bien formés sont disponibles pour leur offrir de l’aide.

Faire le suivi des demandes en temps réel

Recommandation 12

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette à jour son infrastructure technologique pour améliorer la transparence pour toutes les demandes et permettre un suivi en temps réel, afin d’indiquer un délai de traitement réaliste pour les demandes individuelles, et accorde la priorité au rétablissement de toutes les normes de traitement des demandes.

Communication entre le Ministère et les organisations partenaires

Il y a également un manque de communication et d’uniformité à IRCC et au sein des autres établissements et services partenaires et du gouvernement. Plusieurs témoins ont déclaré que les demandeurs et leurs représentants reçoivent des conseils différents selon la source, qu’il s’agisse des agents d’IRCC, des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), des bureaux des visas, des députés, des universités, des services d’établissement ou encore des compagnies aériennes[118].

Ces conseils incohérents font en sorte que des demandes sont refusées ou que leur traitement est retardé. À ce sujet, M. Holthe a déclaré ce qui suit :

Il suffit de nous pencher sur n’importe quel secteur d’activité concernant l’immigration. Nous ne traitons pas uniquement avec l’immigration. Nous avons aussi affaire à des compagnies aériennes, à des gens qui ne sont pas autorisés à embarquer dans les avions. Nous avons affaire aux agents frontaliers et à leurs interprétations de ce qui constitue une activité ni essentielle ni indispensable. Les gens peuvent monter des dossiers d’immigration parfaits, mais se voir quand même interdit de franchir une frontière[119].

Compte tenu du pouvoir discrétionnaire dont disposent les agents des visas, leur jugement est particulièrement important, et il ne semble pas toujours correspondre aux directives d’IRCC. Par exemple, M. Ojo a souligné qu’en ce qui concerne les demandes de confirmation de résidence permanente, la nécessité d’obtenir de nouveaux examens médicaux n’est pas interprétée de la même façon par les agents d’IRCC et par les agents des visas, une situation qui est parfois attribuable à l’emplacement du bureau des visas[120]. Parallèlement, Mme Munger a déclaré dans son mémoire que le bureau des visas de Paris et le site Web d’IRCC n’interprètent pas de la même façon la nécessité de présenter le certificat d’acceptation du Québec (CAQ)[121], qui est une lettre d’approbation, de concert avec les demandes de permis d’études, une différence qui a fait en sorte qu’au moins une demande a été rejetée à Paris[122].

Même si les agents des visas ont des pouvoirs discrétionnaires, deux témoins ont déclaré qu’IRCC et les organismes et services connexes devraient établir des voies de communication claires entre IRCC, les bureaux des visas, l’ASFC, et d’autres partenaires en immigration[123]. M. Holthe a fait valoir qu’une « chaîne de communication structurée » est particulièrement importante lorsqu’il y a une crise, comme la pandémie de la COVID-19[124]. Le président et recteur de l’Université de la Colombie-Britannique, Santa J. Ono, a proposé de créer un mode de prestation pour des établissements désignés d’enseignement et IRCC, ce qui pourrait permettre aux universités et aux collèges d’aborder les problèmes liés au traitement des permis et certains cas individuels problématiques[125].

Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

Renforcer les protocoles de communication

Recommandation 13

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue d’apporter des améliorations en ce qui concerne la négociation et la formulation de protocoles et de communications stratégiques clairs des politiques pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, les bureaux des visas, les compagnies aériennes, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les établissements d’enseignement désignés.

Mécanismes de reddition de comptes

Dans certains cas, les contradictions observées en ce qui concerne les renseignements provenant des organismes et des établissements sont des différences touchant l’interprétation des lois ou des politiques, qui peuvent être défendues juridiquement. Dans d’autres cas, les fonctionnaires, même ceux d’IRCC, commettent des erreurs et comprennent mal les politiques. Plusieurs témoins ont mentionné au Comité qu’il est souvent difficile de faire corriger les erreurs commises par le personnel d’IRCC et les agents des visas[126]. Les agents des visas peuvent réétudier une demande fermée s’ils constatent que l’erreur a été commise par un fonctionnaire d’IRCC. Les demandeurs peuvent également s’adresser à la Cour fédérale pour qu’elle effectue une révision judiciaire d’une décision rendue par un agent des visas; elle examinera alors les raisons pour lesquelles l’agent a pris cette décision[127]. Dans son témoignage, M. Clarke a indiqué que les deux solutions sont complexes :

À mon avis, le système de demande de réexamen est brisé et des députés sont bien trop souvent mis dans la position difficile d’agir en tant qu’intermédiaires. […] Les mauvaises décisions d’agents des visas sont souvent faciles à contester devant la Cour fédérale, comme j’en ai fait récemment l’expérience, mais les contrôles judiciaires demandent énormément de temps et de ressources, tant pour les demandeurs que pour le gouvernement[128].

Pour aborder des problèmes mineurs, M. Clarke a plutôt recommandé que l’on crée une solution technologique pour faciliter une meilleure communication entre les agents des visas et les avocats en droit de l’immigration[129]. De façon plus générale, le président de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration, Guillaume Cliche-Rivard, a déclaré au Comité que les agents des visas devraient expliquer aux demandeurs toutes les raisons qui motivent leur décision, au lieu d’envoyer « des formulaires types dans lesquels des boîtes sont cochées », pour qu’ils aient un plus grand sentiment de justice et estiment que la procédure établie a été suivie. Il a souligné que, légalement, les agents des visas sont déjà tenus de consigner ces raisons[130].

Plusieurs témoins ont également fait valoir que le gouvernement du Canada devrait créer un poste d’ombudsman en immigration. Des témoins ont insisté sur le fait que l’ombudsman pourrait vérifier où en sont les dossiers d’immigration[131], revoir les contestations ou les erreurs relatives aux décisions des agents des visas[132], se pencher sur les erreurs et les retards de traitement qui persistent pour certains types de demandes[133] et exercer une surveillance générale en ce qui concerne les problèmes décelés au sein d’IRCC et de l’ASFC[134]. Cet ombudsman pourrait permettre aux demandeurs de régler leurs problèmes sans payer des frais, alors qu’ils doivent le faire quand ils s’adressent aux tribunaux. Parallèlement, l’ombudsman réduirait la charge de travail des députés, qui doivent intervenir dans les dossiers d’immigration.

Pour accroître la transparence et la reddition de compte au sein du système d’immigration, le Comité recommande ce qui suit :

Communiquer aux demandeurs tous les motifs expliquant le rejet d’une demande

Recommandation 14

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada exige que les agents des visas communiquent aux demandeurs tous les renseignements et tous les motifs expliquant le rejet de leur demande.

Créer un poste d’ombudsman en immigration

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada propose une mesure législative visant à créer un poste d’ombudsman en immigration, qui encadrera Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et recevra les plaintes.

Les familles : les membres de la famille immédiate et élargie

Le présent chapitre porte sur le regroupement familial, qui est l’un des objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et sur les énormes répercussions de la COVID-19 sur les conjoints séparés, les enfants à charge, les parents et les grands‑parents. La première section présentera tout d’abord un aperçu du cadre juridique, tandis que celles qui suivent aborderont différents aspects des relations susmentionnées.

Relations et immigration : cadre juridique

Il y a regroupement familial lorsque des personnes sélectionnées obtiennent le statut de résident permanent au Canada après avoir été parrainées par des membres de la famille qui y habitent déjà. La LIPR dresse la liste des membres de la famille de la catégorie « regroupement familial » qui peuvent être parrainés par un citoyen canadien ou un résident permanent : un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal, un enfant à charge de moins de 22 ans et un parent ou un grand-parent[135]. La LIPR énonce également le concept de « double intention » : une personne peut légitimement planifier une visite au pays pendant une courte période, avec un visa de résident temporaire, pendant que sa demande de résidence permanente est en cours de traitement[136].

Les décrets imposant des restrictions à la frontière pendant la pandémie de COVID-19 ont mis fin aux voyages non essentiels au Canada et créé de nouveaux groupes de membres de la famille, en l’occurrence les membres de la famille immédiate et les membres de la famille élargie. L’ASFC a appliqué à la lettre ces décrets, selon lesquels aucun étranger ne pouvait entrer au Canada à des fins non essentielles, y compris les membres de la famille immédiate, un terme qui a été défini dans les décrets. Le premier décret, celui du 18 mars 2020, intitulé Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada)[137], a défini le terme « membre d’une famille immédiate » d’une personne (un citoyen canadien ou un résident permanent) comme suit : l’époux ou le conjoint de fait de la personne, tout enfant qui est à la charge de la personne ou de son époux ou conjoint de fait et l’enfant à charge de l’enfant à charge. Cette définition a été élargie quatre jours plus tard pour inclure le parent ou le beau-parent de la personne ou de l’époux ou du conjoint de fait de la personne ainsi que le tuteur de la personne[138]. À compter du 9 juin 2020, les membres de la famille immédiate ont pu entrer au Canada s’ils y venaient pour une période de 15 jours ou plus et avaient un plan de quarantaine, sans devoir prouver que leur voyage était essentiel[139].

Le 7 octobre 2020, le terme « membre de la famille élargie » a été défini dans un décret[140]. Ainsi, un plus grand nombre d’étrangers ont eu la possibilité d’entrer au Canada s’ils planifiaient y séjourner pendant plus de 15 jours et se mettre en quarantaine pendant 14 jours. Parmi les membres de la famille élargie, on compte les enfants adultes, les frères et les sœurs, les grands-parents, une personne entretenant une relation amoureuse exclusive depuis au moins un an et qui a passé du temps en la présence physique de la personne en cause pendant la relation ainsi que les enfants à charge de cette personne. Ce décret a également créé une « exemption pour motifs d’ordre humanitaire » pour que l’ASFC autorise les étrangers à entrer au Canada afin de fournir un soutien à un individu au Canada qui est gravement malade ou d’assister à la mort d’une telle personne.

Séparation des conjoints pendant la COVID-19

Mme Dubé, représentante de l’organisation Spousal Sponsorship Advocates, a expliqué au Comité en quoi la fermeture des frontières et les mesures de quarantaine ont fait en sorte qu’il est impossible de voyager pour visiter un conjoint de l’étranger. Elle a déclaré au Comité que de nombreux couples et familles ont souffert d’être isolés de leur famille immédiate, qui est leur principal réseau de soutien[141]. Dans ses observations, Dr. Poon a souligné que « [p]endant sept mois, des femmes ont fait des fausses couches sans soutien, des accouchements ont eu lieu en isolement, des gens se sont battus seuls contre le cancer, des gens sont décédés sans pouvoir serrer leurs proches dans leurs bras pour une dernière fois[142] ».

M. Waldman a expliqué les répercussions d’une longue séparation des conjoints pendant une période où ils ont besoin d’un soutien affectif :

Les ressortissants étrangers au Canada sont souvent confrontés à de longs délais et séparés de leurs proches. Les citoyens canadiens qui sont en relation avec des ressortissants étrangers se retrouvent séparés de leur partenaire au moment où ils ont besoin de son soutien affectif. IRCC doit protéger la sécurité de son personnel et des Canadiens en veillant à ce que les personnes arrivant au Canada ne nous amènent pas la COVID, mais ils doivent en même temps tenir compte des besoins émotionnels des citoyens canadiens et des ressortissants étrangers qui sont au pays[143].

Conjoints en visite au Canada

Mme Desloges a déclaré au Comité que « les époux et les conjoints parrainés ont beaucoup de mal à obtenir un visa pour rendre visite à leurs partenaires au Canada ». Elle a mentionné qu’une personne parrainée qui essaie d’obtenir un visa de visiteur pour venir au Canada connaîtra « un échec assuré » parce que les agents ne croiront tout simplement pas qu’elle rentrera chez elle après sa visite autorisée; il s’agit du critère sur lequel ils se fondent pour délivrer un visa, qui est énoncé à l’alinéa 179b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)[144]. Des témoins ont également souligné que selon leur expérience, les agents semblaient plus susceptibles d’accepter le concept de double intention[145], c’est-à-dire une visite de courte durée, pendant le traitement d’une demande de résidence permanente, pour une personne provenant d’un pays dispensé de visa que pour une personne provenant d’un pays nécessitant un visa[146].

Le 30 octobre 2020, IRCC a publié des lignes directrices pour les agents des visas qui étudient les demandes relatives à la double intention et à l’alinéa 179b) du RIPR[147]. M. Shory a déclaré au Comité que les lignes directrices visent simplement à fournir « une précision à propos d’une notion qui existe depuis très longtemps[148] ». Toutefois, M. Waldman a mentionné que les lignes directrices laissent « aux agents des visas un grand pouvoir discrétionnaire de refuser un visa[149] ». Il a mentionné au Comité que le ministre devrait donner une directive plus claire[150] :

Les agents des visas devraient avoir pour instruction de délivrer un visa aux conjoints ou aux partenaires de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada qui veulent retrouver leur conjoint au Canada, à moins que le demandeur ne soit interdit de territoire[151].

M. Sharma a convenu qu’un visa de résident temporaire devrait être délivré dans le contexte d’une demande de parrainage de conjoint lorsqu’un résident permanent ou un citoyen du Canada désire faire venir son conjoint au Canada, même s’il a insisté sur le fait que ce visa ne devrait pas être accordé aux conjoints d’étudiants internationaux ou de travailleurs étrangers temporaires[152]. Par comparaison, l’organisation Faces of Advocacy a proposé que les résidents temporaires ayant un visa de travail ou d’études aient les mêmes droits en matière de regroupement familial pour la durée de leur permis[153]. M. Holthe a recommandé que « tout membre de la famille qui cherche à être réuni avec sa famille immédiate devrait être dispensé de l’application de l’alinéa 179b)[154] ». Il a ajouté qu’IRCC devrait créer « des instructions d’exécution du programme claires et sans équivoque, confirmant que l’alinéa 179b) ne s’applique tout simplement pas et, à la place, mettre l’accent sur l’application généreuse par les agents du paragraphe 22(2), la disposition relative à la double intention[155] ».

Ce témoignage a confirmé au Comité à quel point il est difficile en ce moment pour les étrangers parrainés par leur conjoint d’obtenir un visa de résident temporaire. Compte tenu des délais d’attente pour le traitement de ces dossiers de parrainage, qui se sont allongés en raison de la COVID-19, le Comité recommande ce qui suit :

Délivrer des visas de résident temporaire aux personnes parrainées par un conjoint

Recommandation 16

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande aux agents des visas de délivrer des visas de résident temporaire aux personnes qui sont parrainées par un conjoint, rendant ainsi l’alinéa 179b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés inapplicable, si elles ne sont pas interdites de territoire.

Deux témoins ont déclaré au Comité qu’IRCC devait envisager le dépôt d’une caution pour veiller à ce que les étrangers rentrent chez eux après la période autorisée[156]. M. Clarke a ajouté qu’il ne souhaitait pas que les cautions deviennent une exigence pour toutes les demandes de visa temporaire, parce que ce type de visa pourrait alors devenir hors de portée des demandeurs à faible revenu[157].

M. Holthe a mentionné au Comité que comme solution de rechange, IRCC pourrait créer un programme de super visas pour ces conjoints[158]. En ce moment, IRCC dispose d’un programme de super visas pour les parents et les grands-parents : ce type de visa est valide pour une période de dix ans et les demandeurs doivent avoir une assurance médicale privée d’une compagnie canadienne[159]. Mme Desloges a expliqué au Comité comment un super visa pourrait être créé pour les conjoints :

En soi, un super visa n’est pas un visa spécial. Ce n’est qu’un visa de résident temporaire assorti de conditions particulières et d’une souplesse supplémentaire.

On pourrait établir quelque chose de semblable pour les conjoints. Si le ministre demandait aux agents de porter une attention particulière aux demandes visant les conjoints et de tenir compte de facteurs X, Y, Z, comme lorsqu’ils accordent des super visas, ce pourrait être une très bonne solution, en fait[160].

Dans son mémoire, Carlos Miranda a recommandé que les agents qui étudient les demandes de visa de résident temporaire pour vérifier si elles sont conformes aux critères énoncés à l’alinéa 179b) du RIPR devraient tenir compte du but de la visite ainsi que des actifs personnels du conjoint et de la famille immédiate au Canada[161].

Étant donné que plusieurs témoins ont mentionné que, selon eux, la création d’un super visa, semblable à celui qui existe pour les parents et les grands-parents, est une solution possible aux difficultés associées à l’obtention d’un visa de résident temporaire, le Comité recommande ce qui suit :

Créer un super visa pour les demandeurs dans la catégorie « parrainage de conjoint »

Recommandation 17

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage de créer un super visa assorti de conditions semblables à celles du super visa pour les parents et les grands-parents, qui permettrait aux conjoints d’entrer au Canada à maintes reprises pendant le traitement de leur demande de parrainage.

Demandes de regroupement familial

Demandes dûment remplies

Chose certaine, comme nous l’avons mentionné dans le chapitre précédent, les délais de traitement posent de réels problèmes. Chantal Desloges a expliqué qu’il faut plus de quatre mois à IRCC pour donner un accusé de réception en ce qui concerne le traitement des demandes de regroupement familial. Cet accusé de réception est la preuve que la demande a été dûment remplie et fait partie de celles à traiter. Des témoins ont mentionné au Comité que les dossiers incomplets sont retournés aux demandeurs, qui doivent alors reprendre le processus du début, souvent pour une raison aussi « mineure qu’une bavure d’encre sur une signature[162] ». Mark Holthe a expliqué que par le passé, IRCC envoyait des lettres aux demandeurs leur signalant qu’un élément manquait à leur dossier, mais cela ne permettait toutefois pas au Ministère de respecter des normes de traitement plus élevées. Il a proposé qu’on fasse maintenant « un peu preuve de compassion » et que si la pièce manquante a une importance mineure, une fois cette pièce fournie, la demande devrait retrouver la place qu’elle aurait eue dans la file d’attente[163].

Compte tenu des frustrations exprimées, le Comité recommande ce qui suit :

Faire preuve de compassion dans le cadre du système et communiquer les erreurs

Recommandation 18

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada communique avec les demandeurs pour qu’ils puissent corriger des erreurs, y compris fournir des documents manquants, et leur donne assez de temps pour répondre avant de leur retourner la demande en entier, et que les dossiers reprennent la place qu’ils occupaient dans la file d’attente s’ils sont présentés de nouveau dans le même volet.

Traitement des demandes de résidence permanente au Canada

Certains conjoints peuvent être parrainés pendant que le couple vit au Canada. Cela dit, Mme Desloges a expliqué que ces conjoints parrainés, qui se trouvent au Canada, ne sont pas couverts par le régime d’assurance-maladie publique pendant qu’ils attendent, et s’ils ont des enfants, ils ne le sont pas non plus[164]. M. Waldman a déclaré au Comité que dans les circonstances actuelles, si les demandes de parrainage ne peuvent pas être traitées rapidement pendant que les conjoints sont séparés, nous devrions les laisser entrer au Canada et traiter leur dossier au pays, à moins qu’il y ait des problèmes d’admissibilité[165].

Accélérer le regroupement pour les personnes protégées

Mme Guthrie a également recommandé qu’IRCC accélère le traitement des demandes des membres de la famille qui sont des personnes protégées se trouvant à l’étranger et attendent la résidence permanente. Elle a proposé que les critères de traitement accéléré soient établis dès le départ et a donné deux exemples, notamment « de graves problèmes de santé mentale ou [des] risques physiques pour les membres de la famille à l’étranger[166] ». Mme Douglas a déclaré au Comité que le nombre de membres de la famille des réfugiés admis au Canada est nettement insuffisant compte tenu du grand nombre de personnes en attente d’un regroupement familial :

Étant donné ces niveaux trop faibles, les retards déjà accumulés dans le traitement des demandes et ceux qui s’ajoutent en raison de la pandémie, les gens vont devoir attendre encore plus longtemps pour une réunification familiale. Nous recommandons donc une hausse des niveaux totaux prévus pour les situations de regroupement familial des réfugiés[167].

Stéphanie Valois, de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration, a fait valoir que le concept de regroupement familial devrait être élargi afin de permettre à la famille de ceux qui obtiennent le statut de personne protégée au Canada de venir au pays, même si ce n’est pas un parrainage à proprement parler[168].

Enfants à charge

Mme Douglas a mentionné au Comité qu’en raison des retards causés par la pandémie « il y a lieu de s’inquiéter de la situation des enfants à charge qui vont devenir majeurs et ne pourront plus être parrainés[169] ». En ce moment, l’article 2 du RIPR définit un enfant à charge qui peut être parrainé comme un enfant âgé de moins de 22 ans, sauf s’il continue de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un de ses parents pour subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental. Mme Guthrie a rappelé au Comité que les lois sur l’immigration prévoient déjà une exception à cet égard :

[…] il serait utile que l’âge des enfants de ces demandeurs soit gelé en date de mars [2020]. Idéalement, on devrait geler l’âge des enfants à partir de la date où la demande a été faite au programme, comme pour le programme de protection des réfugiés par exemple[170].

Des témoins ont recommandé que l’âge des enfants à charge soit gelé[171] à compter du 1er mars 2020 de telle sorte qu’ils demeurent visés par la demande présentée, peu importe le moment où le dossier sera rouvert[172]. Comme solution de rechange, M. Sharma a proposé qu’IRCC envisage la possibilité de relever l’âge limite des personnes à charge accompagnatrices dans le contexte de l’atteinte des objectifs prévus en matière d’immigration[173].

Pour éviter la séparation des membres de la famille, le Comité recommande ce qui suit :

Fixer la date déterminante de l’âge des personnes à charge

Recommandation 19

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada adopte la politique employée pour les demandes de statut de réfugié et fixe la date déterminante de l’âge de tous les enfants à charge à compter du 1er mars 2020, jusqu’à ce que les demandes de résidence permanente soient traitées et que ces personnes à charge ne courent plus le risque d’être refusées en raison de leur âge parce que le traitement des demandes a été retardé par la pandémie de la COVID-19.

Adoption internationale

Des témoins ont également parlé au Comité des retards et des complications que la COVID-19 a causés dans le contexte de l’adoption. Ils ont raconté au Comité l’histoire de deux familles qui ont quitté le Canada pour rejoindre un enfant adopté. M. Holthe a parlé au Comité de ses clients, la famille Muth. La fille qu’ils ont adoptée au Nigeria avait un problème médical. Les parents adoptifs avaient rempli tous les papiers d’adoption requis avant le 20 octobre 2019, et pendant qu’ils attendaient que l’enfant obtienne sa citoyenneté pour venir au Canada, elle est tombée malade. En décembre 2019, la famille a déménagé à La Barbade, où l’enfant pourrait avoir accès à des soins médicaux. La citoyenneté lui a finalement été accordée le 16 novembre 2020[174].

Décrivant une autre situation caractérisée par les retards et les difficultés, Robert Thiessen a expliqué qu’il a fallu trois mois pour que la demande présentée afin que le premier fils qu’ils ont adopté puisse venir au Canada soit traitée au Kenya. Cette fois, la famille s’est rendue au Nigeria le 3 juillet 2019 pour adopter son deuxième fils. Elle a présenté une demande de visa de facilitation au Haut-commissariat du Canada au Ghana le 29 août 2019, une fois l’adoption terminée. La famille s’est rendue au Ghana pour attendre son visa lorsque les frontières ont été fermées. Le 24 mars 2020, le bureau d’immigration lui a demandé des renseignements supplémentaires. Deux jours plus tard, elle a reçu le visa de facilitation tant attendu. La famille Thiessen a pris un vol de rapatriement vers le Canada le 30 mars 2020[175].

Les deux familles ont lancé une campagne de courriels et se sont exprimées dans les médias. M. Thiessen a déclaré au Comité que d’autres familles adoptives ont encore besoin d’aide pour que leur demande soit examinée en temps utile. Il a proposé qu’elles bénéficient d’une priorité.

Traiter les demandes d’adoption en priorité

Recommandation 20

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ajoute des ressources pour traiter l’arriéré des dossiers d’adoption internationale et que les demandes d’adoption soient traitées en priorité dans le cadre du traitement accéléré.

Élaborer des lignes directrices pour les enfants adoptés avec des besoins médicaux urgents

Recommandation 21

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élabore des règles et des lignes directrices claires afin de veiller à ce que le traitement des cas présentant des besoins médicaux urgents pour des enfants adoptés soit accéléré.

Parents et grands-parents

Dans le cadre du regroupement familial, il est également possible de parrainer un parent ou un grand-parent pour qu’il puisse habiter de façon permanente au Canada. Mme Long a mentionné au Comité que la catégorie des parents et des grands‑parents « a un objectif à la fois humanitaire et économique[176] ». Mme Douglas a déclaré que « [l]es grands-parents […] servent non seulement de pont avec la culture d’origine, mais offrent un soutien concret à la famille en lui fournissant sans frais des services de garde d’enfants […] C’est tout particulièrement important pour les femmes, car cela facilite d’autant leur participation au marché du travail[177]. »

Le 1er janvier 2020, IRCC a cessé d’accepter les nouvelles demandes de parrainage et les demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents jusqu’à l’établissement d’un nouveau processus de réception des demandes[178]. Puis, à la fin de mars 2020, IRCC a reporté le lancement de son nouveau processus de réception des demandes dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents en raison de la pandémie de la COVID-19[179]. Le 5 octobre 2020, IRCC a annoncé qu’à la suite de l’ouverture du Programme des parents et des grands-parents, il sélectionnera de façon aléatoire des répondants potentiels et leur enverra une invitation à présenter une demande[180] : entre le 13 octobre 2020 et le 3 novembre 2020, les personnes qui souhaitaient parrainer leurs parents et leurs grands‑parents pouvaient présenter en ligne un formulaire « Intérêt pour le parrainage ». IRCC sélectionnerait de façon aléatoire 10 000 personnes admissibles, en omettant les répétitions, et inviterait ces personnes à présenter une demande de parrainage de leurs parents ou de leurs grands-parents[181].

Système de sélection des demandes de 2020 pour le parrainage des parents et des grands-parents

Le nombre de demandes de parrainage présentées dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents a toujours été nettement supérieur aux cibles annuelles d’admission fixées par le Ministère. En 2011, IRCC accusait un arriéré de 160 000 demandes de parrainage de parents et de grands-parents, qui s’est traduit par de très longs délais de traitement. Le Ministère a imposé un moratoire à la réception de nouvelles demandes jusqu’en 2014 et a modifié le programme. Lorsque le programme a repris, le nombre maximal de demandes a été fixé à 5 000, les conditions financières ont été relevées et la période pendant laquelle le parrain doit pourvoir aux besoins de base des personnes parrainées a été prolongée[182]. Même si le nombre limite de demandes a augmenté au fil du temps, bien peu de parrains pouvaient présenter une demande, car le nombre maximal était atteint très rapidement. IRCC a mis à l’essai un processus de sélection aléatoire en 2017 et en 2018[183], mais est revenu à l’approche premier arrivé, premier servi en 2019[184].

Le Comité a entendu diverses opinions en ce qui concerne le processus de sélection aléatoire des demandes, le processus pour la version de 2020 du Programme des parents et des grands-parents. Certains témoins ont mentionné au Comité que le tirage devrait être pondéré de sorte que le tout soit plus juste pour ceux qui présentent une demande année après année[185]. Mme Aujla-Grewal estimait qu’il pourrait être utile d’ajouter d’autres variables, comme l’âge des parents parrainés ou la durée de la séparation entre eux et le demandeur[186]. Mme Goldthorpe a indiqué au Comité que dans le cadre du processus de 2020, qui nécessite une déclaration d’intérêt, on pourrait procéder à une présélection en fonction du revenu, ce qui n’est pas fait en ce moment, et qu’on pourrait facilement le faire en demandant le numéro d’assurance sociale du parrain et en vérifiant les renseignements auprès de l’Agence du revenu du Canada[187]. Mme Long a également recommandé qu’on traite en priorité les demandes des parents et des grands-parents qui vivent au Canada depuis plus d’un an puisqu’ils ont démontré qu’ils peuvent s’adapter à la vie au Canada[188].

Mme Goldthorpe a proposé qu’on établisse une liste d’attente qui remplacerait la sélection aléatoire :

En remplacement de la loterie, on pourrait inscrire les parrains admissibles présélectionnés sur une liste d’attente de parrainage, ce qui permettrait d’avoir des calendriers plus prévisibles et des attentes mieux gérées[189].

Usman Mahmood, avocat et procureur, a proposé une autre option, soit le retour au processus de demande « premier arrivé, premier servi » de 2014, parce que le système actuel de réception des demandes n’est pas transparent au niveau du choix des demandeurs[190]. Mme Long a également proposé que l’on rétablisse l’ancien système, en augmentant toutefois le nombre de demandes acceptées, pour que les parrains qui présentent une demande sachent qu’ils finiront par réussir à faire venir leurs parents[191]. Mme Douglas et Mme Go ont dit qu’IRCC devrait traiter des demandes des parents et grands-parents de la même façon que tout autre volet de réunification familiale, en rajoutant suffisamment de ressources afin d’éviter les arriérés[192].

M. Mahmood a tout simplement exhorté IRCC à trouver une façon plus rapide de traiter les demandes et de réunir les parents et les grands-parents et les membres de leur famille au Canada. Il a parlé des longs délais d’attente et de leurs répercussions :

[J]e connais des circonstances ou des incidents où des demandeurs sont décédés alors qu’ils attendaient que leur demande soit traitée. C’est très triste, et nous devons prendre les choses en main en tant que pays. Nous aurions pu faire mieux que de prendre des années pour traiter les demandes de visa des parents et des grands‑parents. Dans certains cas, les gens attendaient pour leur demande depuis une décennie[193].

M. Waldman a déclaré au Comité qu’il est important de trouver des solutions créatives en ce qui concerne les parents et les grands-parents. Il a recommandé de créer un visa de résident temporaire ou un nouveau type de visa de travail exprès pour les grands-parents qui viennent au Canada s’occuper de leurs petits-enfants, ce qui leur permettrait d’accéder au système de soins de santé du Canada[194].

Le Comité a entendu un nombre de témoins expliquer comment le système de réception des demandes aléatoire pour le Programme des parents et des grands-parents pourrait être amélioré, en créant un tirage pondéré et en fournissant les critères de sélection clairs. D’autres systèmes de réception des demandes ont été mis de l’avant, et si IRCC décide d’adopter ceux-ci, il devra trouver une manière efficace de faire le tri dans les demandes et de les traiter. À cette fin, le Comité recommande ce qui suit :

Créer un volet de parrainage des parents et des grands-parents avec une pondération appropriée pour les demandes antérieures

Recommandation 22

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un volet de parrainage des parents et des grands-parents qui accorde une pondération appropriée aux demandes antérieures et cherche à éliminer l’arriéré actuel, et qu’une présélection des dossiers soit faite.

Autres aspects du programme des parents et des grands-parents

Les témoins ont parlé du revenu vital minimum (RVM) pour parrainer un parent et du fait qu’un nombre maximal de demandes a été établi.

Revenu vital minimum

Le RVM correspond au seuil de faible revenu (SFR) établi par Statistique Canada. Toute personne qui souhaite parrainer un proche doit prouver qu’elle a les moyens de le faire : IRCC a établi que le revenu minimum nécessaire correspond au RVM majoré de 30 % pour une période de trois ans[195]. Pour 2020, en raison de la pandémie, IRCC a réduit l’exigence à cet effet et acceptera les demandes de parrains qui ont touché le RVM sans la majoration. Les demandeurs devront tout de même se soumettre à l’exigence réglementaire en matière de revenu pour les deux années précédentes[196]. M. Mahmood estime qu’IRCC devrait faire du SFR la base de référence pour 2021 et 2022, puisque la COVID-19 a causé de nombreuses pertes d’emplois[197].

Mme Long a expliqué de son côté que « ceux qui ont le plus besoin d’avoir leurs parents ici pour s’occuper des enfants parce qu’ils n’ont pas les moyens de les mettre à la garderie ne satisfont pas au critère du SFR + 30 %[198] ». Elle a recommandé que le ministère revienne de façon permanente à l’exigence de RVM qui était en vigueur avant 2014. La Fondation Arenous a aussi proposé que le RIPR soit modifié afin de permettre à des frères et sœurs de coparrainer leurs parents et, ainsi, de partager les exigences financières[199]. Mme Douglas a aussi recommandé que le RVM soit complètement éliminé parce qu’il exclut les immigrantes racisées de façon disproportionnée du processus de regroupement familial[200].

Quota du Programme des parents et des grands-parents

En ce qui concerne le regroupement familial, Mme Go a indiqué au Comité que le Programme des parents et des grands-parents est le seul à être assujetti à un quota qu’elle qualifie d’arbitraire[201]. Mme Douglas a quant à elle recommandé l’élimination du plafond et estime qu’IRCC devrait ajouter des ressources pour procéder au traitement des demandes :

Nous demandons seulement que le maximum soit supprimé de telle sorte que tous ceux qui veulent parrainer un proche puissent présenter une demande. Investissons ensuite dans les ressources nécessaires pour traiter ces demandes dans un délai raisonnable, car, tout bien considéré, ces parents et ces grands-parents ont bel et bien une contribution socioéconomique à apporter[202].

Compte tenu des circonstances découlant de la pandémie de la COVID-19, du fait que les parents et les grands-parents contribuent à l’économie en s’occupant des enfants, et du fait que les parents qui ont des revenus plus faibles ne répondent pas aux exigences actuelles en matière de revenus, IRCC devrait faire preuve de flexibilité à court terme. C’est pourquoi le Comité recommande ce qui suit :

Modifier les exigences financières du Programme des parents et des grands-parents

Recommandation 23

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada modifie les exigences financières au titre du Programme des parents et des grands-parents et accepte que le revenu vital minimum corresponde au seuil de faible revenu établi par Statistique Canada pour les années où la pandémie de la COVID-19 a pu avoir une incidence sur les revenus, en effectuant chaque année un examen pour déterminer s’il faut ou non continuer d’accepter que le revenu vital minimum corresponde au seuil de faible revenu, le tout en respectant la compétence du Québec.

Les étudiants étrangers

Les étudiants étrangers ont été particulièrement touchés par les restrictions sur les déplacements imposées en mars 2020. Par exemple, ceux qui se trouvaient hors du pays ont été dans l’impossibilité de venir au Canada pendant un certain temps. Depuis octobre 2020, les étudiants étrangers peuvent entrer au Canada pour étudier au sein d’établissements d’enseignement désignés (EED) – des collèges et universités approuvés par IRCC[203] – ayant mis en place un plan d’intervention immédiate en réponse à la COVID-19 approuvé. Les étudiants doivent toutefois respecter toutes les mesures de santé publique.

En 2019, environ 830 000 étudiants étrangers ont poursuivi des études au Canada[204]. En 2018, ils étaient environ 721 000 à étudier ici, et leur contribution au produit intérieur brut du pays s’élevait à 21,6 milliards de dollars[205]. Les établissements d’enseignement ont toutefois éprouvé de la difficulté à recruter des étudiants étrangers en raison de la pandémie et des restrictions sur les déplacements qui en découlent[206]. Selon Bryn de Chastelain, président de la Saint Mary’s University Student Association et de l’Alliance canadienne des associations étudiantes, il est clair que les étudiants étrangers ont été oubliés pendant cette crise sans précédent[207]. Cette omission a eu une incidence sur les étudiants, certes, mais aussi sur les établissements d’enseignement et sur les différentes communautés du pays. Paul Davidson, président-directeur général d’Universités Canada, a déclaré ce qui suit :

[l]l faut tout de même noter une diminution de 2 % des inscriptions d’étudiants étrangers dans nos universités cette année, alors que la croissance avait été en moyenne de 10 % au cours des cinq années précédentes. Même si les chiffres cumulatifs ne semblent pas si mauvais compte tenu des circonstances, il est important de souligner que 51 universités ont enregistré une baisse du nombre d’étudiants étrangers par rapport à l’an dernier. Parmi ces universités, 26 ont accusé une diminution de plus de 10 % et 14 une réduction dépassant 20 %[208].

De son côté, Mme Amyot estime que la baisse du nombre d’étudiants étrangers au sein des établissements d’enseignement postsecondaire qu’elle représente est supérieure à 2 %[209]. Elle prévoit qu’il faudra au moins deux ans avant que la mobilité étudiante internationale revienne au niveau observé avant la pandémie[210]. Selon Mme Long, le traitement des étudiants étrangers pendant la pandémie est « un dossier où règnent actuellement le chaos et la confusion, surtout pour les étudiants qui ont déposé une demande à partir de l’étranger[211] ».

Répercussions sur les étudiants étrangers

Apprentissage en ligne

En raison de la pandémie, un grand nombre d’établissements d’enseignement postsecondaire ont commencé à offrir des cours en ligne dès mars 2020. M. Davidson a affirmé que « les universités canadiennes ont réussi à faire passer 1,4 million d’étudiants à l’apprentissage en ligne en 10 jours à peine[212] ». Voilà qui a ouvert des portes tant aux étudiants canadiens qu’aux étudiants étrangers. Les témoins ont parlé des avantages et des difficultés liés à la transition vers l’apprentissage en ligne.

Pour faciliter la transition des étudiants étrangers vers l’apprentissage en ligne, IRCC a adopté des mesures leur permettant de conserver leur visa d’étudiant pendant qu’ils poursuivaient une partie ou l’ensemble de leurs études en ligne, à partir de leur pays d’origine. Voici un aperçu des mesures en vigueur :

• Les étudiants qui suivent un programme à court terme ayant débuté entre mai et septembre 2020 peuvent suivre 100 % de leur programme en ligne.
• Les étudiants qui suivent un programme de 12 mois ou plus ou ayant débuté un programme de courte durée avant mai 2020 peuvent suivre jusqu’à 50 % de leur programme en ligne (jusqu’au 30 avril 2021). Les 50 % restants du programme doivent être réalisés au Canada.
• Les étudiants qui suivent deux programmes d’études peuvent réaliser jusqu’à 50 % de leurs études en ligne[213].

M. de Chastelain a affirmé que la modification permettant aux étudiants étrangers de terminer une partie de leur programme d’études en ligne « a été très bien accueillie » et a « calmé certaines préoccupations immédiates dont nous ont fait part les étudiants étrangers[214] ». Selon M. Giroux, président du Collège Boréal : « Il est certain que la décision de permettre aux étudiants de poursuivre 50 % des études en ligne ou à distance a des effets très positifs au Collège Boréal[215]. » Il a toutefois ajouté que le manque de réseau et d’accès à la technologie constituait un problème important dans certains pays.

Robert Haché, président et vice-chancelier de l’Université Laurentienne, considère aussi que le fait de permettre aux étudiants étrangers de poursuivre une partie de leurs études en ligne a été très utile[216]. Toujours selon M. Haché, le décalage horaire a toutefois causé certains casse-têtes puisque les étudiants se trouvaient dans différents fuseaux horaires[217].

Apprentissage en personne

Depuis le 20 octobre 2020, les étudiants étrangers peuvent entrer au Canada si leur EED possède un plan d’intervention en réponse à la COVID-19 approuvé et s’ils détiennent un permis d’études valide ou si leur demande de permis a été acceptée[218]. Les étudiants étrangers qui arrivent au Canada doivent également respecter toutes les mesures de santé publique et, notamment, se soumettre à une quarantaine de 14 jours.

Dans son témoignage, M. de Chastelain a raconté au Comité que le retour à l’apprentissage en personne a été difficile pour certains étudiants :

Plus récemment, les étudiants qui rentrent au Canada dans le cadre d’un plan de préparation à la COVID-19 d’un établissement d’enseignement désigné ont été mal informés et ont été relégués dans des logements insalubres où ils ont été contraints de se mettre en quarantaine pendant 14 jours. Je pense plus particulièrement à ce qui s’est passé à l’Université du Cap-Breton à Sydney, en Nouvelle-Écosse. Les étudiants étrangers qui fréquentent l’UCB reviennent lentement dans la communauté et sont confrontés à une insuffisance de l’offre de logements alors qu’ils sont contraints de rester à l’intérieur et de se mettre en quarantaine. De même, les étudiants qui retournent dans les établissements de Halifax doivent payer jusqu’à 2 000 $ de leur poche pour être mis en quarantaine dans des logements supervisés par l’université, en plus de payer leur loyer pour un logement qu’ils ne peuvent pas utiliser[219].

Selon M. de Chastelain : « Ces situations sont tragiques et ont amené de nombreux étudiants étrangers à penser que leur bien-être n’est pas une priorité pour le gouvernement[220]. » Il a ajouté ce qui suit : « [I]l est possible que certains étudiants étrangers choisissent de rentrer chez eux ou de faire des études postsecondaires dans un autre pays plutôt que de s’engager à faire du Canada leur pays d’adoption[221]. »

En tant que représentant d’un établissement d’enseignement, Santa J. Ono, président et vice-chancelier de l’Université de la Colombie-Britannique, a insisté pour que le gouvernement continue à confier la responsabilité de la gestion et de l’organisation de la mise en quarantaine des étudiants étrangers aux établissements d’enseignement. À son avis, le processus est « une grande réussite[222]. »

Comme les EED ont accueilli de façon sécuritaire les étudiants étrangers venus poursuivre leurs études en personne pendant la pandémie de la COVID-19 et compte tenu de la nécessité de continuer à accueillir des étudiants étrangers au Canada, le Comité recommande ce qui suit :

Suivre les cours en personne, en toute sécurité

Recommandation 24

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada continuent à appuyer les établissements d’enseignement désignés et les étudiants étrangers en permettant à ces derniers d’entrer au Canada et de poursuivre leurs études en personne en toute sécurité.

Travail

Les étudiants étrangers qui viennent au Canada sont nombreux à occuper un emploi ou à souhaiter travailler pendant leur séjour. Certains travaillent pendant l’année scolaire pour payer leurs frais d’inscription, tandis que d’autres effectuent un stage dans le cadre de leur programme d’études ou décrochent un emploi à la suite de l’obtention de leur diplôme dans le but de s’établir au Canada à titre de résidents permanents. Voici ce que M. de Chastelain a déclaré au sujet des étudiants étrangers qui souhaitent rester au Canada après avoir terminé leurs études : « Selon une enquête menée en 2018 par le Bureau canadien de l’éducation internationale, 60 % des étudiants étrangers ont dit qu’ils prévoyaient rester et travailler au Canada une fois leur diplôme obtenu[223]. »

Les témoins ont décrit les problèmes relatifs à l’emploi auxquels sont confrontés les étudiants étrangers en temps normal et en raison de la pandémie.

Permis de travail postdiplôme

Les étudiants étrangers qui terminent un programme d’études au Canada peuvent présenter une demande de permis de travail postdiplôme (PTPD)[224]. Le PTPD est un permis de travail ouvert qui ne peut être accordé qu’une seule fois et dont la période de validité peut s’étendre de huit mois à trois ans, selon la durée du programme d’études[225]. Pour certaines catégories de travailleurs qualifiés, l’expérience de travail acquise au Canada dans le cadre du programme peut servir à présenter une demande de résidence permanente au titre de la catégorie de l’expérience canadienne d’Entrée express, laquelle nécessite un an d’expérience de travail qualifié au Canada[226].

Le gouvernement a modifié les critères d’admissibilité au PTPD en raison de la pandémie. Ainsi, les étudiants étrangers pourront obtenir un PTPD même s’ils ont été forcés d’étudier en ligne ou à temps partiel, ou de mettre leurs études sur pause pendant les semestres d’hiver, de printemps ou d’été 2020 à cause de la pandémie[227]. En outre, tout le temps passé à étudier en ligne du printemps 2020 au 30 avril 2021 sera pris en compte dans la durée du PTPD[228].

De nombreux témoins sont préoccupés à l’idée qu’un grand nombre d’étudiants étrangers titulaires de PTPD ne soient pas en mesure d’acquérir l’année d’expérience de travail qualifié nécessaire avant l’expiration de leur PTPD en raison des pertes d’emplois causées par la pandémie de la COVID-19. Le cas échéant, les étudiants ne pourraient pas présenter de demande de résidence permanente au titre de la catégorie de l’expérience canadienne. Les témoins ont proposé qu’IRCC prolonge la période de validité des PTPD pour aider les personnes qui n’ont pas été en mesure d’acquérir une année d’expérience de travail qualifié[229]. M. de Chastelain a abordé la question de la prolongation de la période de validité des PTPD :

Je pense qu’une prolongation permettrait d’offrir une certaine latitude aux étudiants étrangers, surtout à un moment où nous devons considérer que la principale préoccupation de la plupart des étudiants à l’heure actuelle est leur santé et celle de leur famille. Elle permettrait aussi de s’assurer qu’ils peuvent commencer à organiser leur vie et leur carrière. Je pense qu’une prolongation pourrait grandement contribuer à favoriser ces objectifs[230].

Certains témoins y sont allés d’autres suggestions visant à améliorer le processus de PTPD. Amit Kumar Verna, avocat au sein de la Hope Welfare Society, a recommandé la création d’un portail permettant aux étudiants de présenter une demande en ligne et grâce auquel IRCC serait en mesure d’obtenir les relevés de notes directement auprès des EED[231]. De son côté, Robert Falconer, associé de recherche à l’École de politique publique de l’Université de Calgary, a proposé que le Canada accorde aux étudiants un PTPD de cinq ans, inspiré de celui offert en Australie aux résidents de Hong Kong[232]. En outre, M. Clarke estime qu’il devrait être possible d’obtenir plus d’un PTPD au cours d’une vie[233], et l’organisation Migrant Students United croit, quant à elle, que les PTPD devraient être renouvelables[234].

Bien que les PTPD permettent à d’anciens étudiants étrangers de présenter une demande de résidence permanente par l’intermédiaire d’Entrée express, Mme Long recommande que le gouvernement crée aussi une nouvelle voie d’accès à la résidence permanente pour les étudiants étrangers, comme il l’a fait pour les étudiants de Hong Kong[235].

De leur côté, les fonctionnaires d’IRCC ont parlé des différentes options qui s’offrent aux personnes dont le PTPD n’est plus valide ou viendra à échéance bientôt, y compris « présenter une demande en tant que visiteur ou travailleur étranger temporaire. Cela pourrait se faire dans le cadre du Programme de mobilité internationale ou du Programme des travailleurs étrangers temporaires[236]. » Les fonctionnaires d’IRCC ont également dit avoir adopté certaines « flexibilités », afin de donner « à une personne un peu plus de temps pour présenter une nouvelle demande de statut et, peut-être, pour envisager d’autres options[237] ».

Le 8 janvier 2021, IRCC a annoncé la mise en place d’une politique d’intérêt public temporaire pour permettre aux anciens étudiants étrangers titulaires d’un PTPD expiré ou qui arrive à expiration de présenter une demande de permis de travail ouvert[238] d’une durée de 18 mois. Les anciens étudiants étrangers qui souhaitent se prévaloir de cette option doivent respecter les critères suivants :

• avoir un PTPD qui est arrivé à expiration le 30 janvier 2020 ou à une date ultérieure, ou un PTPD qui expire dans quatre mois ou moins suivant la date de présentation de la demande;
• se trouver au Canada;
• avoir un statut temporaire valide ou présenter une demande de rétablissement de son statut[239].

Limites applicables au travail des étudiants

Les témoins se sont dits préoccupés par les limites imposées aux étudiants étrangers qui souhaitent travailler, en particulier ceux qui effectuent des stages ou prennent part à un programme d’enseignement coopératif par choix ou par obligation dans le cadre de leur programme d’études.

À l’heure actuelle, les étudiants peuvent travailler hors campus 20 heures par semaine durant l’année scolaire et à temps plein pendant les congés réguliers. Les étudiants qui occupent une fonction essentielle ou qui fournissent un service essentiel ont reçu l’autorisation temporaire de travailler plus de 20 heures par semaine pendant la session universitaire entre le 22 avril et le 31 août 2020[240]. Les étudiants étrangers qui souhaitent travailler en tant que stagiaire ou participant à un programme coopératif dans le cadre d’un programme d’études au Canada doivent obtenir un permis de travail à cet effet[241]. Les étudiants qui poursuivent leurs études en ligne de l’étranger en raison de la pandémie de la COVID-19 peuvent accepter un stage professionnel au Canada et commencer à travailler à distance depuis leur pays d’origine[242]. Il est possible pour les étudiants de travailler à distance pour une entreprise canadienne pendant le traitement des demandes de permis d’études et de travail[243].

De nombreux témoins ont indiqué que la nécessité d’obtenir un permis de travail pour participer à un programme coopératif ou à un stage compliquait les choses tant pour les établissements d’enseignement que pour les étudiants étrangers[244]. Mme Munger a affirmé que les exigences à respecter pour l’obtention d’un permis de travail dans le cadre d’un stage étaient « disproportionnées[245] ». Certains ont recommandé au Comité d’éliminer l’obligation de présenter une demande de permis de travail, lequel nécessite notamment l’obtention d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), afin que les étudiants étrangers puissent participer plus facilement à des programmes coopératifs ou à des stages dans le cadre de leur programme d’études[246]. Selon M. de Chastelain :

Il sera indispensable d’accroître les possibilités pour les étudiants étrangers de participer à des programmes coop ou d’apprentissage intégré au travail, de même que de leur permettre d’avoir accès à des programmes comme Emplois d’été Canada. Je pense que ces mesures seraient très utiles pour les inciter à s’établir et faire carrière au Canada[247].

Le 19 janvier 2021, IRCC a mis à jour son Exécution des programmes sur la COVID-19[248]. Cette mise à jour permet aux étudiants internationaux qui se trouvent au Canada et qui ont présenté une demande pour un permis de travail – stage coop de commencer un stage coop sur la base de leur autorisation du programme à travailler sur le campus et hors campus. Toutes les conditions de cette autorisation doivent être respectées, y inclus la limite de 20 heures de travail par semaine hors campus. Si la demande de permis de travail – stage coop de l’étudiant est rejeté, l’étudiant doit immédiatement arrêter de travailler.

Dans son mémoire au Comité, l’organisation Migrant Students United a indiqué que « les limites de temps et les restrictions relatives aux industries qui s’appliquent au travail » et qui visent les étudiants étrangers devraient être éliminées[249]. M. de Chastelain a également déclaré que le fait de limiter à 20 le nombre d’heures de travail par semaine des étudiants étrangers pendant la session universitaire restreint les possibilités d’emploi de ces derniers :

[I]l y a eu diverses inquiétudes concernant le nombre d’heures que leur visa d’étudiant ou leur permis d’études leur permet de travailler, car cela limite leur capacité de développer des liens avec des employeurs et de créer d’importants réseaux qui vont leur permettre de lancer leur carrière[250].

M. de Chastelain a ajouté que la politique d’intérêt public temporaire annoncée par IRCC permettant aux étudiants qui occupent des emplois essentiels était une « mesure qui a été très utile[251] ». Il estime également qu’il serait judicieux d’offrir aux étudiants étrangers un plus grand nombre d’occasions de travailler et de créer des liens professionnels au Canada en élargissant, par exemple, la portée du programme Emplois d’été Canada et en finançant davantage ce type de programme[252].

Compte tenu de l’importance du travail pour les étudiants étrangers et de la contribution qu’ils apportent au Canada, le Comité recommande ce qui suit :

Réduire les exigences administratives pour un stage coop

Recommandation 25

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élargisse les conditions régulières des permis d’études afin de permettre aux étudiants internationaux de travailler à temps plein dans le cadre d’un stage ou d’un programme coopératif qui s’inscrit dans un programme d’études sans avoir à se soumettre à d’autres formalités administratives.

Services d’établissement

En plus des problèmes relatifs au travail ainsi qu’à l’apprentissage en ligne et en personne auxquels sont confrontés les étudiants, anciens et actuels, le fait que les étudiants étrangers ne sont pas admissibles aux services d’établissement du gouvernement fédéral est une source de préoccupation pour les témoins[253]. Ils ont été nombreux à souligner l’importance de combler cette lacune.

Mme Francis, présidente-directrice générale des YMCA du Nord-Est de l’Ontario, a affirmé ce qui suit : « L’actuel modèle de financement ne prend pas en compte ce groupe démographique, et les crédits provinciaux ne permettent pas de servir un groupe pourtant de plus en plus nombreux[254]. » Lors de sa comparution devant le Comité, Mme Francis a aussi dit que les étudiants étrangers et les établissements qui les accueillent ont besoin d’un soutien important, et que le modèle de financement actuel doit être élargi afin de permettre aux organisations qui offrent des services d’établissement, comme les YMCA du Nord-Est de l’Ontario, de fournir le soutien nécessaire[255].

Mme Watts, directrice générale de l’Immigrant Services Association of Nova Scotia, a affirmé que si les organisations comme la sienne recevaient le financement nécessaire pour aider les étudiants étrangers ainsi que les demandeurs d’asile et les travailleurs migrants, ceux-ci « auraient alors accès à la grande variété de services, d’expertise et de personnel dont nous disposons pour les soutenir[256] ». Pour toutes ces raisons, le Comité recommande ce qui suit :

Évaluer les besoins d’élargir les critères d’admissibilité au financement des services d’établissement du gouvernement fédéral

Recommandation 26

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en partenariat avec les provinces et territoires, évalue les besoins en matière de services afin d’envisager la possibilité d’élargir les critères d’admissibilité aux mesures de soutien à l’établissement du gouvernement fédéral afin que les résidents temporaires titulaires de permis d’études ou de travail puissent en bénéficier.

Répercussions sur les collectivités

Les étudiants étrangers ne sont pas les seuls à avoir été touchés par les perturbations du système d’immigration canadien découlant de la pandémie de la COVID-19. Les témoins ont affirmé que les répercussions se sont également fait sentir au sein des établissements d’enseignement et des collectivités où les étudiants vivent et étudient, en particulier dans les petites communautés rurales. M. Ono a souligné l’importance des étudiants étrangers pour la société canadienne :

Les Canadiens ont compris depuis longtemps que notre société ouverte et multiculturelle constitue un avantage concurrentiel majeur et qu’elle est un élément clé de la prospérité à long terme de notre nation. Le contexte actuel offre au Canada l’occasion d’être plus concurrentiel aux yeux des talents étrangers, et d’accroître la valeur économique en augmentant le nombre d’immigrants qualifiés au Canada. Notre population est vieillissante. Ces nouveaux immigrants qualifiés seront essentiels pour garantir une bonne qualité de vie à long terme à tous les Canadiens lors du rétablissement postpandémique. D’autres pays, comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, ont donné la priorité à l’attraction et à la rétention des étudiants étrangers. Le Canada doit éviter de se placer dans une situation où il ne pourrait pas soutenir la concurrence et attirer ces talents dont il a tant besoin[257].

Établissements d’enseignement

D’après les témoins, la présence des étudiants étrangers comporte de nombreux avantages pour les établissements d’enseignement postsecondaire à l’échelle du pays. M. Ono ainsi que M. Gideon Christian, professeur adjoint à la faculté de droit de l’Université de Calgary, ont tous les deux insisté sur l’importance de la diversité au sein des classes d’enseignement[258]. M. Ono a ajouté que les étudiants étrangers « contribuent également de manière importante aux activités de recherche du Canada[259] ». M. Ono a aussi expliqué que les étudiants étrangers jouent un rôle inestimable dans le financement des universités. Grâce à eux, les universités peuvent offrir des places supplémentaires aux Canadiens, pour qui les frais d’admission sont moins élevés[260]. Les étudiants étrangers jouent un rôle important dans les revenus des établissements d’enseignement supérieur canadiens. L’année dernière, à l’Université de la Colombie-Britannique seulement, plus de 60 % des 650 millions de dollars touchés en frais de scolarité des étudiants du premier cycle provenaient des étudiants étrangers[261].

Petites communautés, collectivités rurales et du Nord

Si la population entend souvent parler des retombées positives des frais de scolarité des étudiants étrangers pour les régions urbaines, la présence d’étudiants étrangers a aussi des répercussions positives sur les collectivités rurales et du Nord. En effet, les étudiants peuvent mettre à profit leurs compétences et leur savoir-faire dans ces régions, qui doivent souvent composer avec une pénurie de main-d’œuvre. D’après World Education Services, « [l]es tendances en matière d’établissement et d’immigration démontrent que la majorité des immigrants et leur famille s’établissent dans les grands centres urbains, comme Toronto, Montréal et Vancouver. Cependant, les municipalités locales et les petites collectivités doivent relever des défis de taille pour combler les pénuries de main-d’œuvre locales[262]. »

En raison de la diminution du nombre d’étudiants étrangers causée par la pandémie de la COVID-19, les zones rurales éprouvent encore plus de difficultés que les centres urbains à trouver des travailleurs qualifiés. Selon Mme Francis, la perte d’étudiants étrangers sur le marché du travail depuis le début de la pandémie « nuit davantage à des régions comme le Nord-Est de l’Ontario, où la pénurie de main-d’œuvre s’aggrave à un rythme alarmant[263] ». Meredith Armstrong, directrice par intérim du Développement économique au sein de la Ville du Grand Sudbury, a décrit la situation actuelle à Sudbury de la façon suivante :

[L]a pénurie de main-d’œuvre […] touche tous les secteurs, tous les types de compétences et d’expériences […] Nous cherchons désespérément des préposés aux bénéficiaires et des soudeurs de toutes sortes. Nous avons un secteur de l’approvisionnement et des services miniers comptant des centaines et des centaines d’entreprises et d’entrepreneurs en quête d’employés de presque tous les types d’expériences[264].

Mme Munger a aussi parlé du rôle important que jouent les étudiants étrangers pour assurer la survie des programmes d’études offerts dans les collèges et les cégeps des régions rurales, ainsi que des répercussions négatives découlant de la baisse temporaire du nombre de participants dans ces programmes. Selon elle, « les étudiants internationaux contribuent à pallier le manque de main-d’œuvre et à aider les programmes en danger. En effet, plusieurs programmes doivent fermer faute d’étudiants[265]. »

Certains témoins ont affirmé que les régions rurales ont besoin de l’aide du gouvernement du Canada pour inciter les étudiants étrangers qui s’y trouvent à y rester et pour encourager les étudiants étrangers à revenir en région une fois la pandémie terminée. Bela Ravi, présidente de la Sudbury Multicultural and Folk Arts Association, a parlé de l’importance que revêt son organisation pour les immigrants de Sudbury en ces termes : « [N]ous avons besoin du financement et du personnel nécessaires au maintien de relations qui nous permettent de garder ces personnes dans la collectivité et de leur fournir les services dont elles ont besoin[266]. » De façon plus générale, M. Haché a fait valoir que les établissements d’enseignement doivent travailler en collaboration avec le gouvernement fédéral pour tirer profit au maximum de la contribution des étudiants étrangers au sein des petites collectivités et des collectivités rurales dans le cadre de la reprise économique :

De nombreux étudiants étrangers, et plus particulièrement les étudiants africains francophones, se sentent chez eux à Sudbury et dans le nord de l’Ontario. Ils joueront un rôle essentiel dans la reprise économique de notre région. En travaillant ensemble, les universités peuvent aider le gouvernement fédéral à tirer parti d’un retour accéléré des étudiants étrangers en toute sécurité afin de favoriser la reprise économique[267].

Traitement des visas

Conformément à ce qui a été indiqué dans le premier chapitre, des témoins ont indiqué que le traitement des visas des étudiants a été retardé pendant la pandémie. Le 14 juillet 2020, IRCC a annoncé la création d’un nouveau processus pour l’approbation des visas étudiants :

À l’approche du mois de septembre, par exemple, nous avons établi un processus en deux étapes pour les étudiants, afin de leur permettre de commencer leurs études à distance. Le processus d’approbation s’est donc fait en deux étapes. La première étape consistait à établir leur admissibilité à venir au Canada. Nous avons envoyé plus de 62 000 demandes ou lettres aux étudiants afin que ceux-ci puissent commencer leurs études au Canada à distance. Par la suite, le traitement normal de ces demandes s’est poursuivi[268].

Mme Amyot a recommandé que le processus en deux étapes se poursuive jusqu’à la fin de 2021[269]. Toutefois, d’autres témoins ont affirmé que les processus de demande de permis de travail et d’études sont encore lents et complexes. Mme Munger a fait la déclaration suivante :

Les étudiants étrangers doivent passer par un labyrinthe d’exigences du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et du ministère de l’Éducation. Ils doivent demander un certificat d’acceptation du Québec, ou CAQ, un permis d’études, un permis de stage, fournir leurs données biométriques – ce qui est très complexe – et, parfois, passer des examens médicaux[270].

Dans le même ordre d’idées, M. Ono a fait observer que « [l]es étudiants de nos établissements postsecondaires éprouvent encore de la difficulté à obtenir ces permis[271] ».

Selon ces témoins et d’autres intervenants, les collèges et universités auraient plus de facilité à recruter des étudiants étrangers si IRCC simplifiait le processus de traitement des demandes de permis de travail et d’études. Trois témoins ont indiqué qu’il est essentiel de mettre en place un processus efficace de traitement des visas puisque le Canada doit se démarquer des autres pays pour attirer les plus grands talents à l’échelle internationale[272]. M. Ono estime qu’IRCC devrait adopter un processus plus flexible adapté à « l’unicité de cette période[273] » que nous traversons. Deux témoins ont aussi suggéré la création d’une ligne de communication plus directe entre IRCC et les établissements d’enseignement afin de faciliter le traitement des demandes de visas étudiants[274]. De son côté, Mme Munger a également recommandé que les EED transmettent les renseignements relatifs aux lettres d’acceptation des étudiants aux bureaux des visas de sorte que ces derniers puissent prévoir les éventuelles fluctuations du volume de demandes de permis d’études à traiter[275].

Étudiants africains et francophones

Comme cela a été mentionné dans le chapitre sur les défis importants, les délais de traitement des demandes présentées par des étudiants étrangers des pays francophones d’Afrique sont très importants en raison du manque de centres de réception des demandes de visa. Des témoins représentant différents établissements d’enseignement postsecondaire et organisations ont également évoqué la difficulté de faire venir des étudiants d’Afrique et des régions francophones puisque les agents des visas acceptent moins de demandes de visa d’études en provenance d’Afrique que de demandes issues d’autres régions. Selon Mme Munger :

Selon nous, il y a une dichotomie dans le fait de recevoir des étudiants bénéficiant d’un accès rapide, par exemple de l’Inde ou du Pakistan, alors que, pour nous, c’est l’Afrique francophone qui est notre bassin particulier[276].

Selon M. Christian, il est difficile de recruter des étudiants africains pour les raisons suivantes :

Les agents refusent couramment les demandes de permis d’études en invoquant le paragraphe 216(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou RIPR, une disposition similaire à l’alinéa 179 b) du même règlement. Les demandes de permis d’études sont constamment refusées parce que les agents des visas ne sont pas convaincus que les demandeurs quitteront le Canada à la fin de leurs études[277].

M. Christian a affirmé que le bureau des visas de Nairobi, au Kenya, est particulièrement « célèbre » pour sa tendance à refuser les demandes de permis d’études[278]. M. Haché estime, quant à lui, que les problèmes de traitement des demandes de visas d’étudiants sont attribuables à la centralisation du processus en Afrique[279].

M. Christian a décrit les répercussions du faible taux d’acceptation des demandes de visa d’étudiant en provenance des pays africains sur les institutions universitaires :

En tant que professeur de droit, c’est lorsqu’il y a une diversité d’opinions chez les étudiants de ma classe que le débat intellectuel est le plus éclairé. Il est toutefois difficile d’avoir une telle diversité lorsque le système d’immigration approuve presque systématiquement les demandes de permis d’études des étudiants européens, alors qu’il refuse presque toujours celles des étudiants africains[280].

Mme Munger a fait état des frustrations de son institution en ce qui concerne le recrutement d’étudiants francophones originaires de l’Afrique :

Nous réussissons à retenir et à attirer des étudiants qui viennent de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, parmi d’autres pays. Ce sont des étudiants très performants, parce qu’ils réussissent à obtenir des bourses d’excellence. Toutefois, après qu’ils ont fait toutes les démarches, le permis d’études leur est refusé. On dit habituellement que c’est en raison d’un manque de financement. Pourtant, ils reçoivent des bourses de 16 000 $ par année. On ne fait pas de vérification ou, encore, il n’y a pas de communication entre les différents ministères[281].

M. Giroux a fourni plus de détails sur les écarts entre les taux d’acceptation des étudiants des pays francophones, principalement de l’Afrique :

D’après les données de la République démocratique du Congo, pour la période de janvier à mai 2019, les demandes de permis d’étude provenant de pays non francophones avaient un taux d’approbation d’approximativement 63 %. Ce taux s’élève à 68 % pour l’Inde et la Chine. Les demandes de permis d’étude provenant de pays francophones avaient un taux aussi bas que 36 %. Ce taux diminue à seulement 26 %, si l’on exclut la France[282].

Mme Munger a recommandé que des permis d’études soient accordés aux « étudiants qui viennent des pays francophones et qui ont reçu une bourse d’études », et qu’un plus grand nombre d’employés examine les dossiers de visas étudiants afin de « réduire les trop longs délais[283] ». M. Giroux, de son côté, estime qu’il faudrait investir davantage dans les étudiants francophones et augmenter les quotas d’admission des demandes provenant de pays francophones[284]. M. Boucher a quant à lui proposé que l’on augmente le nombre de bourses d’études accordées aux étudiants étrangers francophones, et plus particulièrement aux étudiants francophones venant d’Afrique[285].

Marc Despatie, directeur du secteur Communications, planification stratégique et relations gouvernementales du Collège Boréal, a affirmé que les établissements francophones sont défavorisés par rapport aux établissements anglophones en matière de recrutement étudiant[286].

M. Cliche-Rivard a indiqué dans son témoignage que le faible taux d’acceptation d’étudiants francophones originaires d’Afrique a une incidence marquée sur le Québec :

En mars 2020, on apprenait qu’à peine 10 % de ceux qui obtiennent un permis d’études se destinent au Québec, alors que le Québec représente environ 25 % de la population canadienne. Nous perdons au change et il faut remédier à cette situation le plus rapidement possible, afin que le Québec reçoive sa juste part d’immigration étudiante[287].

M. Cliche-Rivard a expliqué en détail les différences entre les processus d’immigration mis en place par les gouvernements du Québec et du Canada :

Comme vous le savez, un grand nombre de ces étudiants envisagent de venir au Québec et doivent d’abord obtenir un certificat d’acceptation de cette province. Les autorités d’immigration du Québec, à savoir le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, ont choisi d’accepter ces futurs étudiants sur le territoire. Dans 100 % des cas, ces étudiants ont été choisis par le Québec. Cependant, par la suite, une très grande partie de ces demandes de permis d’études sont rejetées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou par les ambassades à l’étranger[288].

Mme Munger a indiqué que les procédures d’acceptation des gouvernements fédéral et provincial ainsi que des divers ministères, devraient être simplifiées[289].

Comme il reconnaît que les taux d’acceptation des étudiants en provenance d’Afrique, plus particulièrement des pays francophones d’Afrique, sont inférieurs à la moyenne, le Comité recommande ce qui suit :

Examiner les taux d’acceptation des étudiants étrangers

Recommandation 27

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine les taux d’acceptation des étudiants étrangers dont les demandes sont traitées en Afrique, plus particulièrement dans les pays d’Afrique francophones, et élabore un plan pour augmenter les taux d’acceptation des étudiants de cette région en comparaison avec d’autres pays sources, comme le Pakistan.

L’immigration économique

Dans le cadre de l’évaluation des répercussions de la COVID‑19, les témoins ont indiqué au Comité que certains étrangers sélectionnés aux fins de l’octroi de la résidence permanente étaient dans l’impossibilité de voyager. Il a également été question des retards de traitement des demandes de résidence des candidats du Programme des travailleurs qualifiés du Québec. Enfin, les témoins ont aussi évoqué la situation des aides familiaux et des travailleurs peu qualifiés.

Étrangers sélectionnés aux fins de l’octroi de la résidence permanente : expiration des documents

Comme cela a déjà été mentionné dans le chapitre sur les défis importants, les témoins ont évoqué devant le Comité la question des documents expirés pendant la pandémie de la COVID-19 ainsi que l’incidence de ce problème sur les projets d’établissement au Canada. Les directives présentées sur le site Web d’IRCC indiquent que les personnes possédant une confirmation de résidence permanente et un visa de résident permanent expirés ayant été délivrés le 18 mars 2020 ou avant cette date sont exemptés des restrictions de voyage. Toutefois, si le demandeur planifie de se rendre au Canada, il doit le faire pour des motifs non discrétionnaires et adopter un plan acceptable de mise en quarantaine pour qu’IRCC accepte de lui accorder une lettre d’autorisation[290].

M. Ojo, qui a obtenu une confirmation de résidence permanente avant le 18 mars 2020, a expliqué au Comité que sa confirmation de résidence permanente et son visa de résident permanent sont venus à échéance pendant la période de fermeture des frontières. Il a pris la parole au nom des nombreuses personnes qui ont quitté leur emploi, vendu leur maison et retiré leurs enfants de l’école dans le but de s’installer au Canada de façon permanente[291]. Une personne qui détient une confirmation de résidence permanente et un visa de résident permanent n’a pas encore la résidence permanente et doit « s’établir » au Canada, une procédure qui nécessite habituellement une entrevue finale[292]. Or, les compagnies aériennes ne peuvent laisser les personnes dont la confirmation de résidence permanente est expirée monter à bord d’un avion à destination du Canada.

Daniel Mills, sous-ministre adjoint des Opérations à IRCC, a indiqué au Comité que les représentants de son ministère communiquent avec les personnes dont la confirmation de résidence permanente et le visa de résident permanent sont expirés afin de s’assurer que leurs documents, comme les examens médicaux et les passeports, sont toujours valides[293]. Il a ajouté qu’en avril et en mai, IRCC a « de façon proactive, […] prolongé de six à douze mois la période de validité de certains examens médicaux, de sorte que les résidents permanents puissent voyager au Canada[294] ». M. Mills a donné au Comité un aperçu de l’ampleur du travail que cela représente :

[D]epuis avril, près de 14 000 Confirmations de résidence permanente sont venues à échéance. De ce nombre, nous avons contacté 6 000 personnes pour leur expliquer qu’elles étaient toujours en droit de venir au Canada puisque nous avions prolongé, de manière proactive, la durée de validité des examens médicaux. Nous devons encore communiquer avec environ 4 000 personnes. Nous le faisons de façon rigoureuse. La semaine dernière, nous avons communiqué avec 500 personnes et nous en ferons tout autant cette semaine[295].

Mme Goldthorpe estime que le processus de renouvellement de tous les documents nécessaires à la production d’une confirmation de résidence permanente constitue un gaspillage de ressources :

[Si la confirmation] de résidence permanente est expirée, c’est à cause de la COVID-19, pas à cause du demandeur. Quand la [confirmation] est expirée, on demande parfois au demandeur de refaire une habilitation de sécurité ou de refaire un examen médical, ce qui signifie qu’il doit retourner à la police pour faire son habilitation de sécurité et retourner voir un médecin pour faire un examen, attendre les résultats et ensuite attendre qu’une nouvelle [confirmation] de résidence permanente lui soit envoyée. […] c’est un gaspillage de ressources[296].

Mme Long a résumé sa pensée de la façon suivante : « Étant donné que ces gens-là étaient déjà admissibles auparavant, ils devraient l’être encore. Je ne comprends pas pourquoi nous gaspillons des ressources en leur demandant de se requalifier[297]. » M. Holthe a indiqué au Comité que « des demandeurs de résidence permanente sont coincés à l’étranger avec des [confirmations] de résidence permanente expiré[e]s » alors qu’ils devaient s’établir au Canada en 2020. Selon lui, IRCC n’a qu’à leur « délivrer les lettres de voyage[298]. »

M. Ojo a recommandé que l’envoi d’une lettre d’autorisation se fasse de façon automatique et non conditionnelle. Il estime également qu’IRCC devrait éliminer l’exigence de présenter de nouveaux examens médicaux ainsi que tout autre document qui serait arrivé à échéance[299].

Comme des personnes sélectionnées aux fins de l’octroi de la résidence permanente sont coincées dans leur pays d’origine parce que leur confirmation de résidence permanente et leur visa de résident permanent ont expiré pendant la pandémie de la COVID-19, le Comité recommande ce qui suit :

Émettre automatiquement une lettre d’autorisation de voyage

Recommandation 28

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada émette automatiquement des lettres d’autorisation de voyage à l’intention des étrangers dont la confirmation de résidence permanente et le visa de résident permanent ont expiré pendant la pandémie et renonce à l’exigence relative au renouvellement des documents justificatifs expirés pendant la durée de la pandémie.

Programme des travailleurs qualifiés du Québec

Au Québec, la COVID-19 et les retards de traitement des demandes au sein d’IRCC ont eu une incidence sur un groupe de travailleurs en particulier, c’est-à-dire les personnes qui ont présenté une demande de résidence permanente au titre du Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec. Conformément à ce qui a été noté dans le chapitre sur les défis importants, les demandes de résidence permanente sont présentées en format papier, ce qui retarde leur traitement et fait en sorte qu’il est plus difficile d’en assurer le suivi. Les demandeurs sont souvent anxieux puisqu’ils ne peuvent pas confirmer que leur dossier a bel et bien été reçu et traité. En effet, comme mentionné au premier chapitre, certains n’ont pas reçu d’accusé de réception pour des dossiers présentés en 2019 et en 2020. Au Québec, les travailleurs qui attendent l’évaluation de leur dossier sont particulièrement préoccupés à l’idée que leur certificat de sélection du Québec vienne à échéance alors qu’ils sont toujours dans l’attente. Roxane Hatem, représentante de Chercheuses de résidence permanente, a aussi expliqué que, contrairement à ce qui se fait ailleurs au Canada, les travailleurs en attente de la résidence permanente au Québec n’ont pas droit à un permis de travail ouvert transitoire pendant qu’ils attendent de passer de travailleur étranger temporaire à résident permanent[300]. Comme le permis de travail ouvert ne vise pas qu’un employeur en particulier, il permet aux travailleurs de changer d’employeur sans devoir présenter une nouvelle demande. Or, les travailleurs du Québec ne peuvent obtenir qu’un permis de travail fermé qui les lient à un employeur précis et pour lequel le travailleur et l’employeur doivent tous les deux payer des frais. M. Boucher a proposé que les demandes de résidence permanente des travailleurs qui se trouvent déjà au Québec soient traitées en priorité[301].

En raison des longs délais de traitement des demandes de résidence permanente et de l’incidence que les retards peuvent avoir sur les demandeurs du Québec, le Comité recommande ce qui suit :

Traiter en priorité l’émission de l’accusé de réception habituel

Recommandation 29

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada traite de façon prioritaire l’émission de l’accusé de réception habituel.

Accorder des permis de travail ouverts transitoires au Québec

Recommandation 30

Que le gouvernement accorde des permis de travail ouverts transitoires aux résidents temporaires qui sont dans l’attente de leur résidence permanente par le biais du Programme des travailleurs qualifiés du Québec.

Aides familiaux

Le Programme des aides familiaux comporte une voie d’accès à la résidence permanente pour les personnes qui, dans le cadre de leur emploi, prennent soin d’enfants ou d’adultes présentant des besoins spéciaux depuis 24 mois[302]. Mme Guthrie a indiqué que le Programme des aides familiaux est « un programme important, non seulement pour les immigrants, mais aussi pour les femmes qui travaillent au Canada, qui doivent travailler à temps plein[303] ».

Elle a ajouté que « [l]es travailleurs étrangers temporaires sont très touchés par la COVID-19[304] ». Son organisation offre des services à un grand nombre d’aides familiaux de sa région, et ils sont nombreux à avoir présenté une demande de résidence permanente. Selon Mme Guthrie, un grand nombre d’aides familiaux se trouvent au Canada depuis des années avec des permis de travail. Toutefois, le processus d’obtention d’une EIMT, document essentiel à l’octroi d’un permis de travail, a été ralenti par la COVID-19. Elle a donc proposé qu’IRCC accorde des permis de travail même en l’absence d’une EIMT pendant la pandémie de la COVID-19 « afin que ces employés puissent subvenir à leurs besoins et trouver du travail[305] ». Mme Guthrie a aussi proposé qu’IRCC tienne compte du temps où les aides familiaux n’ont pas pu travailler en raison de la COVID‑19 dans le calcul des 24 mois d’emploi nécessaires pour obtenir le statut de résident permanent[306].

En raison du rôle que jouent les aides familiaux et de l’incidence que la COVID‑19 a eue sur ces derniers, le Comité recommande ce qui suit :

Accorder des permis de travail aux aides familiaux pendant la pandémie de la COVID-19

Recommandation 31

Qu’en ce qui concerne les aides familiaux qui ne possèdent pas de permis de travail sectoriel, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada suspende l’exigence relative à l’Étude d’impact sur le marché du travail pendant la pandémie de la COVID-19 et accorde des permis de travail aux aides familiaux sans en exiger, que les heures pendant lesquelles ils n’ont pas pu travailler en raison de la pandémie soient incluses dans le calcul de l’expérience de travail admissible dans le cadre des programmes pilotes et que l’âge des enfants soit fixé à la date déterminante aux fins du calcul de l’expérience de travail admissible.

Possibilités offertes aux travailleurs peu qualifiés

Un certain nombre de témoins ont parlé de la nécessité, pour IRCC, d’accorder la résidence permanente aux personnes qui travaillent au Canada sans répondre aux critères des programmes d’immigration économique destinés aux travailleurs hautement qualifiés, en particulier pendant la pandémie de la COVID-19[307]. Les témoins ont justifié cette approche en faisant référence, notamment, à l’annonce d’IRCC selon laquelle les cibles d’immigration demeureront élevées[308], alors que les déplacements sont toujours limités en raison de la COVID-19. Les témoins ont formulé plusieurs suggestions.

M. Holthe a indiqué au Comité que les travailleurs étrangers en première ligne forment un groupe extrêmement vulnérable. Il a proposé la création d’un programme pour leur venir en aide :

Ils ont été exploités assez longtemps et il faut créer un programme qui leur soit destiné […] programme qui serait similaire au programme des anges gardiens. Nous pourrions l’appeler la « catégorie de l’expérience canadienne de première ligne », la CECPL[309].

M. Sharma a suggéré qu’on apporte des modifications au système Entrée express pour aider les travailleurs peu qualifiés :

Les personnes de couleur et les nouveaux immigrants sont touchés de manière disproportionnée par la COVID-19 parce qu’ils sont également de manière disproportionnée aux premières lignes à titre de travailleurs de la santé et de travailleurs essentiels dans le transport en commun et dans le traitement des produits de la viande et de l’agriculture. Ces travailleurs ne sont pas jetables. Il devrait y avoir une plus grande mobilité en matière d’emploi et un cheminement balisé vers la résidence permanente pour tous les travailleurs essentiels et de première ligne, qu’ils occupent ou pas des emplois dits peu spécialisés. Ce serait facile à faire en élargissant le système Entrée express[310].

M. Waldman a rappelé au Comité que le ministre Mendicino envisage la création de programmes pour faciliter l’immigration des personnes qui sont déjà au Canada[311]. Comme les étrangers qui occupent des postes de première ligne contribuent grandement à la société, le témoin a recommandé qu’IRCC accepte de modifier leur statut :

Nous avons beaucoup de non-immigrants qui ont les compétences nécessaires pour contribuer à notre économie […] Nous devrions les accueillir, peu importe leur statut d’immigrant. Je sais très bien que, par le passé, les responsables se sont opposés aux programmes qui auraient permis de rajuster le statut des demandeurs d’asile ou des personnes sans statut, mais, compte tenu de la situation actuelle, et compte tenu également de la contribution que des ressortissants nationaux font aujourd’hui en tant que travailleurs de première ligne, il est au mieux des intérêts du Canada – sans compter que ce serait un geste de compassion – d’ouvrir une voie d’accès à la résidence permanente aux personnes déjà au Canada qui ont démontré qu’elles sont capables de réussir à s’établir, peu importe leur statut[312].

Mme Douglas a également mentionné que le Canada compte un grand nombre de gens sans papiers ou en situation d’immigration précaire, particulièrement des travailleurs migrants[313]. Elle a précisé que le Canada avait déjà mis en place des programmes de régularisation ou d’ajustement de statuts par le passé et que cette expérience pourrait s’avérer utile pour gérer la situation actuelle[314].

Le Comité a entendu des témoignages selon lesquels un grand nombre d’étrangers occupent des emplois qui ne mènent pas directement à l’obtention du statut de résident permanent. Parmi eux figurent les demandeurs d’asile déboutés et les travailleurs sans papiers. La pandémie de la COVID-19 a mis en lumière l’importance du rôle que jouent ces travailleurs dans la société, quel que soit leur niveau de formation ou leur statut.

Établir une voie à la résidence permanente pour ceux qui ont accompli un travail essentiel

Recommandation 32

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse une voie d’accès claire à la résidence permanente pour les travailleurs qui accomplissent un travail essentiel pendant la pandémie.

Les réfugiés et les demandeurs d’asile

Restrictions

Les restrictions de voyage imposées en réponse à la pandémie de la COVID-19 ont eu des répercussions importantes sur les personnes qui souhaitaient obtenir le statut de réfugié ou demander l’asile au Canada. Selon Mme Go, « l’interdiction de voyager a entraîné la fermeture complète de nos frontières aux demandeurs d’asile[315] ». Dans son mémoire, l’Alliance Canada Hong Kong a indiqué ce qui suit : « En raison des restrictions sur les voyages, les réfugiés non conventionnels ne peuvent entrer au Canada[316]. »

Depuis mars 2020, les personnes en provenance des États-Unis qui souhaitent entrer au Canada pour présenter une demande d’asile sont temporairement renvoyées aux États‑Unis[317]. Cette mesure s’applique à tous les ports d’entrée aériens et maritimes ainsi qu’entre les ports d’entrée terrestres. L’Entente sur les tiers pays sûrs[318] s’applique toujours à tous les points d’entrée officiels le long de la frontière terrestre[319].

Un grand nombre de témoins estiment que le gouvernement devrait autoriser les réfugiés et les demandeurs d’asile à entrer au Canada malgré les restrictions découlant de la pandémie. Ils reconnaissent toutefois que les mesures de santé publique, comme la mise en quarantaine obligatoire pendant 14 jours, doivent continuer de s’appliquer[320]. M. Clarke a souligné que le Canada a « une forte tradition humanitaire qu’il faut protéger[321] ».

Compte tenu de l’obligation légale et morale qui incombe au Canada en ce qui concerne l’acceptation de demandeurs d’asile et de réfugiés, le Comité recommande ce qui suit :

Autoriser l’entrée de demandeurs d’asile

Recommandation 33

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, dans la mesure du possible et en partenariat avec tous les partenaires de la réinstallation pertinents, incluant l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, permettent aux réfugiés et aux demandeurs d’asile d’entrer au Canada, sans égard à leur pays d’origine ou à leur nationalité, en exigeant toutefois qu’ils respectent toutes les exigences en matière de santé publique.

Traitement des demandes

La pandémie a eu des répercussions importantes sur les opérations d’IRCC. Les employés ont dû faire du télétravail en raison de la fermeture des bureaux, et tout un éventail d’activités liées au traitement des demandes d’asile a été mis en suspens ou se fait désormais de façon virtuelle. Ces changements ont eu une incidence marquée sur le traitement des demandes d’asile et des dossiers qui étaient déjà en attente.

En date du 21 décembre 2020, IRCC avait suspendu les activités en personne comme les entrevues avec les demandeurs d’asile et les renouvellements des documents des demandeurs d’asile[322]. Le ministère a cependant adopté « une politique d’intérêt public pour permettre de présenter des demandes d’asile au Canada par courriel, ce qui fait en sorte qu’il n’est plus nécessaire de présenter une demande en personne[323] ».

Malgré ces initiatives qui visent à faciliter les processus, l’Alliance Canada Hong Kong a indiqué dans son mémoire présenté au Comité que la pandémie n’a fait qu’accroître le retard dans le traitement des demandes d’asile :

Même si les données sur les décisions actuelles de la CISR témoignent d’une réduction de l’arriéré récent des demandes de statut de réfugié en cours, elles ne nous disent pas toute l’histoire. La CISR n’inscrit pas les nouvelles demandes d’asile tant qu’elles ne lui sont pas renvoyées par IRCC ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Depuis le début de la pandémie, les renvois par IRCC et l’ASFC ont énormément ralenti, créant leur propre arriéré de nouvelles demandes d’asile qui n’ont pas encore été transmises à la CISR[324].

L’Alliance Canada Hong Kong recommande que le gouvernement du Canada traite l’arriéré dans le processus de renvoi d’IRCC et affecte plus de personnel à la CISR[325].

Réinstallation

Mme Watts s’est dite particulièrement préoccupée par la situation des réfugiés parrainés, dont certains peuvent toujours entrer au Canada à condition d’avoir un plan de quarantaine de 14 jours acceptable[326].

Dans son témoignage, Mme Watts a expliqué que son organisation, l’Immigrant Services Association of Nova Scotia, est signataire d’ententes de parrainage et peut parrainer environ 100 réfugiés par année[327]. Elle a parlé des défis que doivent relever les personnes qui parrainent des réfugiés à l’heure actuelle :

Des partenaires de parrainage nous ont parlé des nombreuses répercussions douloureuses qui ont découlé de la fermeture des bureaux de visas à l’étranger, des difficultés qu’ont les personnes dans les camps de réfugiés à recevoir les documents nécessaires, qui doivent parfois parcourir de longues distances et sont incapables de retourner dans les camps, aux personnes ici présentes qui sont des partenaires de parrainage et qui ont gardé des appartements pendant des mois en attendant que les gens arrivent, mais qui n’ont pas pu voyager[328].

Mme Watts a exhorté le gouvernement à continuer d’appuyer le parrainage privé des réfugiés et à travailler en collaboration avec les différents intervenants pour résoudre les problèmes avec lesquels ils doivent composer à l’heure actuelle. Elle a également insisté sur l’importance de soutenir encore les efforts de réinstallation des réfugiés parrainés par le gouvernement[329].

Programme des anges gardiens

Le 14 août 2020, IRCC a annoncé la création d’un programme permettant aux demandeurs d’asile travaillant dans le secteur des soins de santé durant la pandémie de la COVID-19 de présenter une demande de résidence permanente[330]. La mesure a été surnommée le Programme des anges gardiens. IRCC a commencé à accepter les demandes au titre du programme le 14 décembre 2020[331]. Celui-ci comporte deux volets distincts : un pour les demandeurs d’asile qui vivent au Québec, et un pour ceux qui vivent ailleurs au Canada[332].

Pour être admissibles à ce nouveau programme, les demandeurs doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

• avoir présenté une demande d’asile avant le 13 mars 2020;
• avoir obtenu un permis de travail après avoir présenté une demande d’asile;
• avoir travaillé, dans le secteur des soins de santé, dans des établissements de soins de santé (par exemple, les hôpitaux, maisons de soins de longue durée, soins à domicile par une organisation ou une agence, résidences avec services d’assistance personnelle);
• avoir travaillé dans une profession désignée pendant au moins 120 heures entre le 13 mars et le 14 août 2020. Les professions désignées visées par cette mesure spéciale sont les suivantes : préposés aux bénéficiaires, infirmiers/infirmières, aides-infirmiers/aides-infirmières, associés au service de soins aux patients et aides aux préposés aux bénéficiaires et travailleurs de soutien à domicile;
• démontrer qu’ils possèdent 6 mois d’expérience dans la profession désignée avant d’obtenir la résidence permanente. Les demandeurs auront jusqu’au 31 août 2021 pour acquérir cette expérience;
• détenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ) si la demande est présentée avec l’intention de résider au Québec;
• satisfaire aux exigences d’admissibilité actuelles, notamment en matière de criminalité, de sécurité et de santé[333].

M. Waldman a affirmé qu’il serait pertinent d’appliquer le programme à toutes les catégories de migrants qui ont travaillé au Canada pendant la pandémie[334]. De son côté, M. Cliche-Rivard croit qu’il serait bien d’en élargir la portée afin d’inclure une variété de catégories professionnelles et un plus grand nombre de personnes[335].

En raison des services rendus par tous les travailleurs étrangers occupant des postes essentiels pendant la pandémie et afin d’atteindre les cibles du Canada en matière d’immigration, le Comité recommande ce qui suit :

S’inspirer du Programme des anges gardiens comme modèle

Recommandation 34

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élabore des programmes semblables au Programme des anges gardiens qui tiendront plus particulièrement compte de l’inclusion des travailleurs étrangers ayant apporté une contribution pendant la pandémie de la COVID-19, quel que soit leur statut.

Entente sur les tiers pays sûrs

Au titre de l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs, les demandeurs d’asile doivent présenter leur demande dans le premier des deux pays où ils sont arrivés, à moins qu’ils ne soient visés par l’une des quelques exceptions pertinentes[336]. De façon générale, l’Entente sur les tiers pays sûrs ne s’applique qu’aux postes frontaliers terrestres désignés. Toutefois, elle ne vise pas les citoyens des États‑Unis; les apatrides qui habitent aux États-Unis; les personnes qui ont de la famille au Canada; les mineurs non accompagnés; les titulaires de certains documents d’immigration canadiens; ou les personnes qui risquent la peine de mort aux États‑Unis[337]. Les voyageurs en provenance des États-Unis qui se présentent à un poste frontalier terrestre désigné et qui ne sont pas visés par l’une des exceptions prévues par l’Entente ne pourront pas présenter de demande d’asile et devront retourner aux États‑Unis[338]. L’Entente sur les tiers pays sûrs demeure en vigueur et s’ajoute aux nouvelles restrictions de voyage imposées en réponse à la pandémie de la COVID-19[339].

Le 22 juillet 2020, la Cour fédérale a déclaré que les dispositions législatives nationales relatives à la mise en œuvre de l’Entente sur les tiers pays sûrs au Canada étaient inopérantes parce qu’elles constituent une violation de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel vise à protéger le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité[340]. Afin de permettre au législateur de répondre, la juge a suspendu la déclaration d’invalidité pour une période de six mois[341].

Le 21 août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il interjetait appel de la décision de la Cour fédérale[342]. Le 26 octobre 2020, la Cour d’appel fédérale a statué que l’Entente sur les tiers pays sûrs devait rester en vigueur jusqu’à l’issue de l’appel[343]. Le 15 avril 2021, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision renversant la décision de la Cour fédérale[344]. En conséquence, l’Entente sur les tiers pays sûrs est toujours en vigueur.

M. Clarke a indiqué dans son témoignage que l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs devait, à son avis, être suspendue et renégociée, et Mme Go a quant à elle proposé son abrogation[345].

Le Programme de Hong Kong

Le gouvernement du Canada s’est dit très préoccupé à la suite de l’adoption, le 30 juin 2020, de la Loi sur la sécurité nationale du gouvernement de la République populaire de Chine (RPC) et de ses répercussions sur Hong Kong. Cette Loi prévoit des peines strictes, dont les définitions sont très vagues, pour les personnes reconnues coupables d’actes criminels, tels que la sécession, la subversion, le terrorisme et la collusion avec des forces étrangères ou extérieures. La mesure législative permet notamment à la RPC d’établir, à Hong Kong, une organisation de sécurité nationale qui ne relèverait pas des autorités locales. Les représentants chinois défendent la Loi et considèrent qu’il s’agit d’une mesure importante pour freiner les manifestations contre la RPC à Hong Kong, comme celles qui se sont produites en juin 2019.

En outre, de nombreux militants et gouvernements, y compris ceux du Canada, du Royaume-Uni et de l’Australie, estiment que la mesure législative contrevient aux dispositions du cadre « un pays, deux systèmes » adopté par la Chine, Hong Kong et le Royaume-Uni. Selon ces intervenants, l’adoption de la Loi s’inscrit dans une série de mesures de plus en plus sévères mises en œuvre par la Chine pour éliminer peu à peu l’autonomie de Hong Kong et son régime démocratique[346]. Certains estiment également que la Loi pourrait brimer les droits des résidents de Hong Kong, y compris des 300 000 Canadiens qui y vivent[347].

Le 3 juillet 2020, le gouvernement du Canada a condamné la Loi sur la sécurité nationale en la qualifiant de « violation des obligations internationales[348] ». Il a aussi mis à jour ses conseils aux voyageurs qui souhaitent se rendre à Hong Kong afin de prévenir la population que les activités qui pourraient être considérées comme des infractions à la Loi sur la sécurité nationale sont nombreuses et définies de façon vague. Selon le gouvernement du Canada, les infractions « pourraient comprendre des activités qui ne sont pas considérées comme étant illégales au Canada ainsi que des activités qui se sont déroulées à l’extérieur de Hong Kong ». Le gouvernement indique également aux voyageurs canadiens qu’ils pourraient « faire l’objet d’une détention arbitraire pour des raisons de sécurité nationale, et ce, même lors d’une escale à Hong Kong[349] ».

Au Canada, les militants prodémocratie originaires de Hong Kong et titulaires d’un permis d’études canadien sont aussi exposés à des risques à court et à moyen terme. En effet, pour ce qui est des risques à court terme, Mme Go a informé le Comité que le Parti communiste chinois se livre à des tentatives d’intimidation sur les militants hongkongais qui se trouvent au Canada[350]. À moyen terme, quand les permis d’études de ces militants viendront à échéance et qu’ils retourneront à Hong Kong, ils seront alors exposés aux mêmes risques que leurs proches qui s’y trouvent encore. Comme l’a indiqué Mme Chan, une étudiante originaire de Hong Kong et une militante pour le mouvement démocratique, « [i]l est stressant pour les étudiants étrangers et leur famille de gérer à la fois la COVID-19 et le système d’immigration canadien tout en craignant pour leur sécurité[351] ».

Programme de Hong Kong

Le 12 novembre 2020, en réponse à la situation, le ministre Mendicino a annoncé de nouvelles mesures économiques pour aider les résidents de Hong Kong à se rendre au Canada ou à y demeurer[352]. Entre autres avantages, les mesures économiques visent à accélérer le traitement des demandes des étudiants universitaires de Hong Kong qui souhaitent venir au Canada, ainsi qu’à offrir aux étudiants universitaires et aux jeunes diplômés hongkongais qui se trouvent déjà au Canada un moyen d’y rester plus longtemps, leur permettant ainsi d’acquérir l’expérience professionnelle nécessaire pour demander la résidence permanente. Les nouvelles mesures aident également les résidents de Hong Kong qui étaient déjà admissibles aux catégories de l’immigration économique du Canada. En outre, IRCC a annoncé que la période de 12 mois pendant laquelle il n’est habituellement pas possible de soumettre une demande d’examen des risques avant renvoi à la suite d’un refus d’une demande d’asile a été éliminée pour certaines personnes originaires de Hong Kong[353]. Le permis de travail ouvert de trois ans a été lancé le 8 février 2021, mais d’autres mesures, y compris les voies d’accès à la résidence permanente, n’ont pas encore été offertes[354].

La majorité des témoins qui se sont prononcés sur la situation à Hong Kong ont indiqué que les mesures économiques et les mesures spéciales pour les demandeurs d’asile constituent un excellent premier pas dans la bonne direction[355]. Ils estiment cependant qu’il y a des lacunes importantes, et que plusieurs groupes de Hongkongais qui s’y trouvent encore ou qui vivent au Canada ne sont pas protégés.

Lacunes des mesures économiques

En ce qui concerne les mesures économiques, M. Falconer et Mme Go ont indiqué au Comité que les mesures ne s’appliquaient pas aux jeunes militants de Hong Kong qui n’ont pas fait d’études secondaires ou universitaires[356], ou qui poursuivent encore leurs études secondaires à Hong Kong. Les jeunes qui se trouvent dans ces catégories ne sont pas admissibles et n’ont pas les moyens de se rendre au Canada[357]. Mme Go s’est interrogée sur ce qui se passera si le ministère « accélère les permis d’études pour Hong Kong […] La question est de savoir qui sera réellement admissible, et combien de militants auront les moyens de saisir cette occasion[358]. »

Les témoins ont également souligné le fait que les personnes qui ont obtenu un diplôme depuis plus de cinq ans ne satisfont pas aux exigences d’IRCC pour les personnes ayant « récemment effectué des études postsecondaires[359] » et sont donc laissées pour compte. Les membres de la famille élargie des militants étudiants et des citoyens canadiens résidant à Hong Kong sont aussi mis de côté, alors qu’ils ont peut-être fait l’objet de menaces à Hong Kong et pourraient éventuellement appuyer leurs proches qui se trouvent au Canada tant sur le plan émotionnel que sur le plan financier[360].

Deux des témoins ont affirmé devant le Comité qu’IRCC devrait combler ces lacunes en créant des voies accélérées pour les résidents de Hong Kong qui souhaitent venir au Canada en tant que travailleurs temporaires[361]. Le ministère pourrait leur accorder un permis de travail temporaire et éliminer ou réduire les exigences relatives aux études et à la langue[362]. M. Falconer a suggéré qu’IRCC conçoive un permis de travail postdiplôme de cinq ans pour que les Hongkongais disposent de plus de temps pour acquérir de l’expérience de travail et, ainsi, avoir droit à la résidence permanente[363]. M. Falconer et Mme Go ont aussi recommandé qu’IRCC permette la venue des membres de la famille élargie des Hongkongais établis au Canada[364] ou des citoyens canadiens établis à Hong Kong[365].

En réponse à ces préoccupations et afin d’élargir le bassin de résidents hongkongais et d’étudiants étrangers admissibles aux catégories de l’immigration économique du Canada, le Comité recommande ce qui suit :

Créer une option de résidence temporaire plus accessible pour les résidents de Hong Kong

Recommandation 35

Qu’en raison des conditions de plus en plus dangereuses à Hong Kong, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un permis de travail ouvert destiné aux résidents de Hong Kong et dont les exigences en matière de langue et d’études seraient plus flexibles.

Concevoir un permis de travail postdiplôme de cinq ans

Recommandation 36

Qu’en raison des conditions de plus en plus dangereuses à Hong Kong, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un permis de travail postdiplôme de cinq ans destiné aux étrangers originaires de Hong Kong qui étudient ou ont étudié au Canada.

Créer un volet de regroupement familial pour les membres de la famille élargie des immigrants hongkongais

Recommandation 37

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un volet d’immigration au titre du regroupement familial pour les Hongkongais, y compris pour les membres de la famille élargie des citoyens canadiens et des militants prodémocratie originaires de Hong Kong qui vivent au Canada.

Lacunes des mesures pour les réfugiés

Même s’il s’efforce de faire la promotion de ses nouvelles mesures économiques, IRCC continue également de faire connaître les voies traditionnelles pour les militants hongkongais qui souhaitent obtenir le statut de réfugiés. Or, M. Falconer et Mme Go ont indiqué que ces catégories étaient pratiquement inaccessibles pour les militants coincés dans un pays qui impose de nombreuses restrictions sur les visas de sortie et en raison de la COVID-19, puisqu’ils ne peuvent pas présenter une demande à partir du Canada et qu’ils ne peuvent pas non plus demander l’asile à partir d’un pays tiers. Comme l’a expliqué Mme Go au Comité, « un parrainage gouvernemental ou privé […] ne peut pas se faire avec les gens de Hong Kong. Ils doivent se trouver dans un autre pays[366]. » Les militants qui souhaitent demander l’asile doivent d’abord quitter Hong Kong, ce qui est extrêmement difficile. Mme Go a suggéré au Comité que le gouvernement prenne des mesures non officielles pour aider les militants prodémocratie vulnérables à quitter leur pays. À titre d’exemple, elle a mentionné les efforts non officiels déployés par le gouvernement du Canada après les manifestations et le massacre de la place Tiananmen, en 1989, pour aider les étudiants militants faisant l’objet de menaces à quitter la Chine[367].

De son côté, M. Falconer a affirmé que le Canada devrait utiliser une politique d’intérêt public temporaire. Il a proposé au Comité que le Canada reconnaisse les demandes d’asile provenant d’un pays source en particulier, aussi appelées « demandes de pays source », et aide de façon officielle les personnes qui le souhaitent à quitter Hong Kong. Il a expliqué que le Canada avait déjà mis en place ce type de mesure pour offrir un refuge aux membres de la communauté LGBTQ vivant en Tchétchénie et en Iran avec « le programme Rainbow Railroad[368] ». Afin que les demandes présentées par les réfugiés hongkongais qui ont trouvé une façon de quitter Hong Kong soient traitées de façon prioritaire, l’Alliance Canada Hong Kong a recommandé dans son mémoire qu’IRCC les classe dans une catégorie réservée aux dossiers « moins complexes » afin d’accélérer le processus d’octroi de l’asile[369].

Dans le but d’accélérer le traitement des demandes d’asile présentées par des militants prodémocratie de Hong Kong, le Comité recommande ce qui suit :

Établir un volet d’immigration des personnes d’un pays source pour accorder le statut de réfugié aux ressortissants de Hong Kong

Recommandation 38

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada adopte une politique d’intérêt public temporaire pour traiter les demandes d’asile présentées par des ressortissants de Hong Kong et pour octroyer l’asile aux militants prodémocratie qui se trouvent à Hong Kong et s’inspire d’initiatives comme l’organisme Rainbow Railroad pour trouver et aider discrètement les demandeurs d’asile.

Conclusion

La pandémie de la COVID-19 a eu des répercussions sur tous les programmes d’immigration du Canada. Le présent rapport met en lumière les défis qui en ont découlé, comme les problèmes d’accès à la technologie, les retards de traitement, les difficultés de communication et les exclusions juridiques visant les demandeurs au titre du volet du regroupement familial ainsi que les étudiants étrangers. Il y est également question de l’immigration économique, des réfugiés et des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour gérer les risques croissants auxquels sont exposés les militants prodémocratie d’origine hongkongaise à Hong Kong et au Canada. Les témoins entendus dans le cadre de la présente étude ont insisté sur les conséquences parfois inéquitables qu’ont les mesures de réponse à la pandémie adoptées par le Canada sur les différents types de demandeurs. Ils ont également proposé des réformes pour aider les demandeurs en cette période de crise. Certains des témoins ont aussi établi des liens entre les problèmes éprouvés pendant la COVID-19 et les inégalités qui existaient avant le début de la pandémie. Ils ont proposé des changements aux politiques d’immigration du Canada qui, selon eux, auront des retombées positives qui se poursuivront au-delà de la pandémie.

Le Comité tient à remercier tous les témoins qui ont contribué à la présente étude en apportant leurs idées et leurs recommandations.