À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Assouplir les critères pour la délivrance de permis d’études

Recommandation 1

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada délivre des permis d’études aux demandeurs hongkongais acceptés dans un programme d’études à un établissement d’enseignement ayant établi un plan de mesures contre la COVID‑19, quel que soit leur âge.

Prolonger le permis de travail des jeunes professionnels en vacances-travail pour les Hongkongais

Recommandation 2

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’engage à prolonger la durée de validité du permis de travail des jeunes professionnels en vacances-travail pour les Hongkongais à deux ans et de porter l’âge d’admissibilité à 35 ans.

Élargir les critères d’admissibilité au permis de travail ouvert valide pour trois ans

Recommandation 3

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élargisse les critères d’admissibilité au permis de travail ouvert valide pour trois ans afin que toutes les personnes ayant cumulé au moins 60 crédits ou l’équivalent d’études postsecondaires, sans égard à la période où elles ont été effectuées, y soient admissibles.

Adopter une approche inclusive relativement à la voie d’accès à la résidence permanente fondée sur l’expérience de travail

Recommandation 4

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada adopte une approche inclusive et établisse une voie d’accès à la résidence permanente pour les anciens résidents de Hong Kong, fondée sur leurs expériences de travail variées et nécessitant des exigences minimales de langue et d’éducation.

Assurer une voie d’accès à la résidence permanente aux résidents de Hong Kong ayant obtenu leur diplôme au Canada

Recommandation 5

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse et mette en œuvre rapidement une voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong qui obtiennent leur diplôme d’études postsecondaires au Canada et veille à ce que tous les résidents de Hong Kong qui étudient dans un établissement d’enseignement désigné y soient admissibles.

Établir une voie d’accès pour la réinstallation de demandeurs hongkongais

Recommandation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée une politique publique temporaire pour accorder le statut de réfugié aux militants prodémocratie à Hong Kong et ailleurs aux fins de leur réinstallation au Canada.

Recourir à un visa de résidence temporaire pour l’accueil de Hongkongais menacés

Recommandation 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette en place une politique publique temporaire pour faire venir au Canada des Hongkongais à risque, munis de visas de résidence temporaire, sans égard à l’âge.

Désigner des organismes chargés d’identifier les Hongkongais menacés de persécution, de leur fournir une attestation et de leur venir en aide

Recommandation 8

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse un partenariat avec des organisations non gouvernementales désignées pour identifier les militants hongkongais prodémocratie qui ont besoin de trouver refuge au Canada grâce à un visa de résidence temporaire, pour fournir une attestation aux réfugiés hongkongais et pour faciliter les démarches des deux catégories de Hongkongais menacés qui souhaitent quitter leur pays pour se rendre dans un pays tiers ou au Canada, et réaménage un volet de réfugiés semblable à l’ancien programme des personnes de pays source.

Reconnaître l’urgence de la situation à Hong Kong

Recommandation 9

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reconnaisse l’urgence de la situation et que, compte tenu de l’interdiction de sortie qui entrera en vigueur le 1^er août 2021, le ministre réagisse immédiatement en élargissant les mesures spéciales actuelles en matière d’immigration et de protection des réfugiés avec des mesures humanitaires afin de soutenir la population de Hong Kong.

Exempter les Hongkongais menacés des restrictions sur les voyages non essentiels en temps de pandémie

Recommandation 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada délivre les documents de voyage aux Hongkongais menacés de persécution et leur accorde une exemption relativement aux restrictions sur les voyages non essentiels en temps de pandémie, en respectant toutes les directives de santé publique.

Établir une voie d’accès rapide pour la résidence permanente des Hongkongais

Recommandation 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada adopte une politique publique temporaire pour créer une voie d’accès rapide par laquelle la résidence permanente serait accordée aux Hongkongais au Canada ou à l’étranger avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de sortie du 1^er août 2021.

Faciliter le regroupement de la famille pour les Hongkongais

Recommandation 12

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada promeuve son volet de regroupement de la famille auprès des membres de la famille des Hongkongais qui cherchent à venir au Canada et crée une politique publique temporaire pour inclure également les membres de la famille élargie de citoyens canadiens et de militants prodémocratie qui habitent au Canada.

Faciliter le retour d’anciens citoyens canadiens

Recommandation 13

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élabore une politique publique temporaire qui permettra aux anciens citoyens canadiens de revenir au Canada à titre de résident permanent.

Enquêter sur les inquiétudes pour la sécurité aux centres de réception des demandes de visa en Chine

Recommandation 14

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada et, le cas échéant, d’autre ministères et organismes, enquête sur les centres de réception des demandes de visa en Chine, surtout à l’égard des fuites de renseignements personnels que des employés auraient faites sous la contrainte, et qu’il en fasse rapport au Comité.

Mettre fin au contrat avec VFS en Chine

Recommandation 15

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette fin à son contrat avec VFS Global en Chine et ramène les services à l’interne dans les missions diplomatiques canadiennes situées en Chine.