Introduction

Le Canada entretient de solides relations diplomatiques et historiques ainsi que de forts liens entre les peuples avec Hong Kong. Le gouvernement du Canada est représenté par une ambassade à Pékin et des consulats généraux dans quatre villes, dont Hong Kong[1]. Hong Kong compte des lieux commémoratifs en hommage aux soldats canadiens ayant défendu le territoire contre l’invasion japonaise durant la Seconde Guerre mondiale. Alors que le nombre de Canadiens vivant à Hong Kong est estimé à 300 000, le Canada accueille environ 1 769 000 personnes ayant des origines ethniques chinoises (il est question ici des origines ethniques et culturelles de leurs ancêtres). En 2016, le Canada comptait aussi 209 000 immigrants ayant déclaré Hong Kong comme lieu de naissance et plus de 649 000 immigrants de la Chine (excluant Hong Kong et Macao). Ensemble, ces deux groupes représentaient 11 % de tous les immigrants dénombrés lors du Recensement de 2016[2].

Le 20 octobre 2020, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (ci‑après « le Comité ») a convenu d’entreprendre « une étude sur la prise de mesures spéciales en matière d’immigration et de protection des réfugiés afin d’offrir l’asile aux habitants de Hong Kong qui risquent la persécution aux termes de la nouvelle loi sur la sécurité nationale[3] ». Le 17 février 2020, le Comité a également convenu d’examiner l’ingérence possible dans les centres de réception des demandes de visa du Canada établis en Chine[4].

Au cours des témoignages du Comité, à l’automne 2020, sur les répercussions de la pandémie de la COVID‑19 et dans le rapport du Comité intitulé L’immigration au temps de la COVID‑19 : Enjeux et défis, de nombreux témoins ont parlé de la situation à Hong Kong. Leurs témoignages montrent hors de tout doute que les atteintes aux libertés et droits fondamentaux sont graves et ne font qu’empirer, et qu’il est nécessaire que le gouvernement canadien prenne des mesures urgentes.

Durant les première et deuxième sessions de la 43^e législature, le Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes de la Chambre des communes a également entendu des témoignages sur la situation à Hong Kong et a publié en février 2021 un rapport intitulé La violation du haut degré d’autonomie de Hong Kong : Une situation préoccupante sur le plan international. Le Comité a convenu de trier sur le volet les témoignages pertinents de cette étude pour son propre rapport, qui concerne les mesures liées à l’immigration prises par le Canada en réaction à la situation de Hong Kong[5].

Entre le 27 janvier 2021 et le 10 mars 2021, le Comité a entendu 25 témoins, ainsi que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et des représentants du Ministère. Le Comité a également reçu plusieurs mémoires.

Le chapitre 1 du présent rapport met en contexte la situation actuelle à Hong Kong pour mieux évaluer l’intervention du gouvernement canadien. Le chapitre 2 décrit les mesures spéciales annoncées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et fait état de témoignages portant sur les améliorations à y apporter. Le chapitre 3 explique les mesures humanitaires que le Canada pourrait prendre pour les Hongkongais qui ont besoin de protection, alors que le chapitre 4 examine la situation particulière des Canadiens résidant à Hong Kong. Le chapitre 5 présente des témoignages sur des préoccupations liées à la sécurité des personnes et des aspects relevant de la sécurité nationale. Enfin, le dernier chapitre souligne les mesures que pourrait prendre le Canada en matière d’affaires étrangères devant l’évolution de la situation à Hong Kong.

Chapitre 1 : Contexte

La Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong de la République populaire de Chine (Chine ou RPC) consiste en un territoire terrestre et en un archipel de plus de 200 îles situés en Chine, en Asie de l’Est. Comme le montre la figure 1 ci‑dessous, Hong Kong est une péninsule du sud‑est de la Chine, bordée d’îles dans la mer de Chine méridionale. Hong Kong n’a aucune autre frontière terrestre avec les pays limitrophes.

Figure 1 — Carte de la Chine, avec Hong Kong

Source : Carte produite par la Bibliothèque du Parlement, Ottawa, 2019, à partir de données tirées de Natural Earth, 1:10m Cultural Vectors and 1:10m Physical Vectors, version 4.1.0. Logiciel utilisé : Esri, ArcGIS Pro, version 2.4.3.

Le présent chapitre fournit un bref contexte en rappelant l’histoire de Hong Kong, qui a été une colonie britannique pendant 150 ans, et en résumant la situation actuelle à Hong Kong.

Perspective historique

La Chine a cédé la colonie de Hong Kong à l’Empire britannique en 1842 à la suite de la victoire remportée par les Britanniques contre la Chine lors de la première guerre anglo‑chinoise, qu’on appelle également la Guerre de l’opium. Le territoire actuel de Hong Kong a été établi en 1898, après que l’Empire britannique a obtenu le contrôle de la partie nord de la péninsule de Kowloon et d’autres îles de la Chine dans le cadre d’un bail de 99 ans. Cette entente visant la colonie britannique a entraîné la rétrocession de Hong Kong à la Chine en 1997[6].

Le 1^er juillet 1997, lorsque la totalité du territoire de Hong Kong a été transférée à la Chine, Hong Kong a maintenu des systèmes économique et de gouvernance distincts de ceux de la Chine continentale[7] en vertu du principe « un pays, deux systèmes ». C’est pourquoi la structure de gouvernement de Hong Kong est appelée « Région administrative spéciale » de la République populaire de Chine. La loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (la loi fondamentale) lui sert de constitution[8]. Hong Kong dispose de sa propre assemblée législative – le Conseil législatif – ainsi que de ses propres systèmes juridiques et économiques. En revanche, la Chine est responsable de la défense nationale de la région et des relations étrangères.

Un pays, deux systèmes

En 1984, le Royaume‑Uni et la Chine ont conclu une entente sur les modalités de la cession de Hong Kong en 1997 et sa future gouvernance, la Déclaration conjointe du gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong (la Déclaration conjointe). Selon ce document, Hong Kong « jouira d’une large autonomie » et le « système social et économique actuellement en vigueur à Hong‑Kong, ainsi que le mode de vie de ses habitants, resteront inchangés[9] ». La Déclaration conjointe est valide pour 50 ans, de 1997 à 2047. Elle est entrée en vigueur le 27 mai 1985 et a été enregistrée par les deux gouvernements auprès de l’Organisation des Nations Unies le 12 juin 1985.

La Déclaration conjointe prévoit également que les « membres du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong seront des habitants de Hong‑Kong. Le Chef de l’exécutif sera nommé par le Gouvernement populaire central sur la base des résultats des élections ou des consultations qui auront lieu sur place[10]. » Le gouvernement de la RAS de Hong Kong protégera en vertu de la loi « les droits et les libertés, y compris la liberté de la personne, la liberté d’expression, de la presse, de réunion, d’association, de déplacement, de circulation, de correspondance, le droit de grève, le droit au libre choix du travail, la liberté de se consacrer à la recherche universitaire et la liberté religieuse[11] ». La Déclaration conjointe précise que le gouvernement de la RAS de Hong Kong est aussi responsable du maintien de l’ordre public et de la délivrance des titres de voyage pour entrer à Hong Kong et en sortir.

Le statut de citoyen britannique d’outre-mer

Dans le cadre des ententes relatives à la rétrocession de la souveraineté de Hong Kong, le Royaume‑Uni a créé le statut de citoyen britannique d’outre‑mer. Ce statut est une nationalité réservée aux citoyens du territoire britannique d’outre‑mer de Hong Kong (autrefois connus comme étant des citoyens des territoires dépendants britanniques) qui s’y sont inscrits avant le 1^er juillet 1997. Ce statut leur donne droit à un passeport et à des services consulaires britanniques[12]. Avant le 1^er juillet 1997, les résidents de Hong Kong possédaient la citoyenneté des territoires dépendants britanniques, mais « étaient aussi déjà considérés comme étant des ressortissants chinois en vertu de la loi sur la nationalité chinoise[13] ».

Selon les archives, « la plupart des personnes admissibles [au statut de citoyen britannique d’outre‑mer] avaient présenté leur demande à temps, avec 3,3 millions de personnes s’étant inscrites avant le 1^er mars 1997[14] ». À l’heure actuelle, parmi les 7,5 millions de résidents de Hong Kong, environ 2,9 millions ont le statut de citoyen britannique d’outre‑mer[15].

La situation actuelle à Hong Kong

Depuis sa rétrocession à la Chine, en 1997, Hong Kong a connu plusieurs mouvements populaires de démocratisation pour préserver et renforcer les principes de gouvernance énoncés dans la Déclaration conjointe et la loi fondamentale. Ces mouvements sont souvent nés en réaction aux menaces de la Chine continentale de priver Hong Kong de son autonomie[16]. Des témoins, dont Nathan Law, leader étudiant à Hong Kong en 2014, militant et ancien législateur, a rappelé au Comité certaines luttes plus récentes inextricablement liées[17].

Parmi les grandes tentatives de démocratisation, mentionnons le « mouvement des parapluies » de 2014, né principalement du mécontentement des Hongkongais par rapport à la manière dont se déroulait le processus de démocratisation et au rythme de celui‑ci. Le gouvernement de la RPC avait proposé une réforme du système électoral de Hong Kong qui aurait permis aux Hongkongais d’élire le chef de l’exécutif, une réforme que promettaient la Déclaration conjointe et la loi fondamentale, croient certains, dont la Vancouver Society in Support of Democratic[18]. Or, selon le processus proposé, un comité de nomination favorable au gouvernement de Pékin examinerait les candidatures et présenterait un petit groupe de candidats en vue de l’élection de l’exécutif. Étant donné l’absence d’accord sur les réformes du système électoral de Hong Kong en ce qui concerne le choix du chef de l’exécutif, l’élection de Carrie Lam, en 2017, s’est tenue conformément au système déjà établi, selon lequel le chef est choisi par un comité de 1 200 membres, dont la plupart sont considérés comme étant favorables à la Chine[19].

Récemment, en avril 2019, l’autonomie de Hong Kong a été menacée lorsque le Conseil législatif de Hong Kong a présenté un projet de loi qui aurait permis d’extrader des Hongkongais accusés de certains crimes pour qu’ils subissent leur procès en Chine continentale[20]. Ce projet de loi a entraîné des manifestations de masse. Même s’il a été suspendu au milieu du mois de juin 2019, puis officiellement retiré en octobre 2019, les manifestations se sont poursuivies. Le gouvernement de la RPC ayant qualifié les manifestations « d’émeutes », les policiers ont eu de plus en plus recours à la violence et à des agents antiémeutes, comme les gaz lacrymogènes[21]. Comme l’a expliqué Dominic Barton, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada en République populaire de Chine, les manifestants avaient divers messages à transmettre aux gouvernements de Hong Kong et de Pékin[22]. Beaucoup demandaient que les policiers et le gouvernement rendent des comptes, mais également qu’on protège le mode de vie et l’autonomie de Hong Kong. D’autres revendiquaient le suffrage universel aux élections du chef de l’exécutif de Hong Kong et des membres du Conseil législatif. Certains ont également dénoncé les inégalités de revenu, le coût de la vie et le manque de possibilités.

Les efforts de démocratisation et les mouvements de protestation ont mené aux élections des conseils de district, qui ont eu lieu le 24 novembre 2019 selon le suffrage universel[23]. Les candidats prodémocratie ont remporté environ 350 des 452 sièges, obtenant ainsi 17 des 18 districts locaux de Hong Kong[24]. Des élections législatives étaient prévues en septembre 2020, mais à la fin de juillet, elles ont été reportées jusqu’en septembre 2021, les représentants ayant invoqué la pandémie.

La loi sur la sécurité nationale

Le 30 juin 2020, le Comité permanent du Congrès national du peuple de la Chine a adopté une loi sur la sécurité nationale (LSN) pour la Région administrative spéciale de Hong Kong, outrepassant le Conseil législatif du territoire. La LSN criminalise quatre catégories d’infractions définies de façon très générale : la sécession, la subversion, l’organisation et la perpétration d’activités terroristes ainsi que la collusion avec un pays étranger ou des éléments externes en vue de compromettre la sécurité nationale de Hong Kong. En établissant un organisme responsable de la sécurité nationale à Hong Kong ne relevant pas des autorités locales, le gouvernement de Pékin peut maintenant exercer son pouvoir à l’égard des prétendues infractions à la loi, entamer des poursuites et rendre des jugements à Hong Kong ou en Chine continentale. Samuel Chu, fondateur et directeur général du Hong Kong Democracy Council, a mentionné que « cela va plus loin que la sécurité nationale ou l’extradition. Il s’agit maintenant d’une application de facto de la loi chinoise, ainsi que d’inculpations et d’enquêtes sur les “crimesˮ menées directement par les forces de sécurité chinoises, c’est-à-dire qu’il s’agit d’activités qui ne requièrent plus la consultation du gouvernement de Hong Kong[25]. » La loi s’applique à des infractions alléguées commises par n’importe qui, n’importe où dans le monde[26].

Michael Davis, professeur au Weatherhead East Asia Institute de l’Université Columbia, a expliqué que la LSN a un statut plus élevé que la loi fondamentale : « [E]n vertu du droit national chinois — comme c’est le cas d’ailleurs dans bien des pays —, la dernière loi promulguée a préséance lorsqu’elle entre en contradiction avec une loi antérieure. La loi fondamentale de Hong Kong est une loi plus ancienne qui est de portée plus générale, alors que la loi sur la sécurité nationale est davantage ciblée[27]. » Toutefois, « contrairement à ce qui se fait pour les lois nationales de la Chine elle‑même et aux pratiques en usage à Hong Kong, il n’y a eu aucune consultation publique. Cette loi a été tout simplement imposée aux Hongkongais[28]. »

M. Davis a précisé que la LSN a préséance sur toutes les lois locales et inclut effectivement

la loi fondamentale de Hong Kong qui sert de base à la protection des droits des Hongkongais. Il est explicitement prévu dans la loi sur la sécurité nationale qu’elle ne peut pas vraiment faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Elle ne peut pas non plus être soumise à un examen constitutionnel, pas plus qu’à une révision en vertu de la loi fondamentale. En conséquence, si cette loi est invoquée devant un tribunal, le juge n’a d’autre choix que d’en assurer l’application, et c’est le Comité permanent du Congrès national du peuple qui a le dernier mot dans son interprétation[29].

Même si Hong Kong a l’indépendance judiciaire nécessaire pour revoir les décisions rendues et préserver la primauté du droit, la LSN prévoit que le chef de l’exécutif de Hong Kong dresse une liste de juges triés sur le volet qui peuvent entendre les causes visées par la LSN. Selon M. Davis, « le choix sera influencé par les attentes relatives au comportement des différents juges[30] » et « le gouvernement de Hong Kong ou le Département de la sécurité nationale de Hong Kong lui‑même peut demander au gouvernement populaire central de la Chine d’exercer sa compétence sur des causes qui sont jugées “complexesˮ, “gravesˮ ou comme constituant une “menace importanteˮ à la sécurité nationale[31] ».

Jerome A. Cohen, professeur et directeur de faculté émérite de l’U.S.-Asia Law Institute de la faculté de droit de l’Université de New York, a ajouté que « [l]e système juridique indépendant tant vanté à Hong Kong a été tronqué par la nouvelle loi. Les infractions liées à la sécurité nationale seront jugées devant des juges spéciaux et sans jury[32]. » Il a précisé que

les habitants de Hong Kong savent depuis longtemps que la justice politique est la seule à régner sur le continent sous le régime communiste. C’est ce qu’ils craignent. C’est ce qu’ils ont combattu. Maintenant, la nouvelle loi sur la sécurité nationale permet, comme vous le savez, l’extradition sans même que l’on ait à quitter Hong Kong. En effet, elle a amené à Hong Kong toute l’administration de la justice pénale du continent à Hong Kong. Vous n’avez plus besoin d’être extradé maintenant pour être soumis au contrôle de la police de sécurité du gouvernement du continent. Ils sont venus à Hong Kong. C’est la principale réalisation de la loi sur la sécurité nationale[33].

M. Cohen a conclu que la LSN vise à instaurer un régime de répression à Hong Kong. Il a expliqué que

[l]es autorités de sécurité du gouvernement central décideront si elles veulent transporter Jimmy Lai [l’éditeur du Apple Daily], et même Samuel Chu [militant et organisateur communautaire américain né à Hong Kong, qui a fondé le Hong Kong Democracy Council], si elles peuvent mettre la main sur eux, et non seulement les juger à Hong Kong, mais aussi les transférer sur le continent pour les maintenir en détention longtemps sans contact avec l’extérieur et possiblement les torturer, sans qu’ils aient accès à un avocat ou qu’ils puissent rencontrer des membres de leur famille ou des amis, puis leur faire subir un procès devant un tribunal dominé par les communistes[34].

Des témoins ont dit craindre que la LSN porte atteinte à l’autonomie de Hong Kong, érode les principes de la Déclaration conjointe et abolisse les droits des Hongkongais garantis par la loi fondamentale. À leur avis, dans l’ensemble, la LSN est répressive et porte atteinte aux droits des résidents de Hong Kong[35]. Certains croient que la Chine veut montrer avec force qu’elle considère la situation de Hong Kong comme une affaire strictement interne[36].

La loi sur la sécurité nationale et ses répercussions sur le processus démocratique

Bien que les autorités de Hong Kong aient invoqué la pandémie pour justifier le report des élections législatives de septembre 2020, des témoins ont dit croire qu’il s’agissait plutôt d’un effort global pour réprimer le mouvement prodémocratie et les manifestations incessantes. L’élection a été reportée et aucune activité connexe n’a eu lieu, comme l’avait prévu le gouvernement de Pékin, mais les Hongkongais ont tout de même participé aux élections primaires du Conseil législatif en juillet 2020, au cours desquelles « plus de 600 000 citoyens ont […] voté pour appuyer des candidats prodémocratie[37] ». Avvy Yao‑Yao Go, directrice de clinique de la Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, a informé le Comité que, « [l]e 5 janvier [2021], la police de Hong Kong a arrêté 50 anciens législateurs et militants pour avoir prétendument violé la loi sur la sécurité nationale. Leur seul crime a été d’organiser des primaires non officielles pour les élections de Hong Kong[38]. »

M. Chu a fait savoir que, « [d]ans les jours qui ont suivi [l’adoption de la LSN], le gouvernement a disqualifié 12 candidats prodémocratie des élections du Conseil législatif[39] ». Le 11 novembre 2020, Pékin a adopté une résolution permettant au gouvernement de Hong Kong de rejeter les politiciens jugés comme étant une menace à la sécurité nationale, et le jour même, quatre législateurs hongkongais ont été congédiés. Tous les membres de l’opposition ont démissionné, en signe de solidarité.

Benedict Rogers, cofondateur et président de l’organisme Hong Kong Watch, a affirmé que « [l]a disqualification subséquente des candidats prodémocratie pour les élections au Conseil législatif prévues en septembre, et le report d’une année de ces mêmes élections par la suite privent les citoyens de Hong Kong de leur droit de vote et bloquent l’une des rares avenues pouvant encore leur permettre d’accéder à un certain degré de liberté d’expression[40] ».

La loi sur la sécurité nationale et les violations des droits de la personne

En plus de craindre les répercussions de la LSN sur la démocratie à Hong Kong, des témoins inquiets ont décrit les violations des droits de la personne commises par les gouvernements de Pékin et de Hong Kong depuis le début des manifestations de masse en 2019 – violations qui ne se sont intensifiées que lors de la mise en œuvre de la LSN, en 2020. M. Chu a expliqué que « [d]epuis la mise en œuvre de la loi sur la sécurité nationale, nous avons déjà pu voir les répercussions directes qu’elle a sur la répression à Hong Kong, surtout en ce qui concerne les libertés d’expression, de presse, de réunion et de manifestation[41] ». Selon Benedict Rogers, « [i]l y a de nombreuses violations des droits de la personne que nous pourrions dénoncer, mais il faut porter une attention toute particulière à la brutalité généralisée, constante, injustifiée et aveugle de la police hongkongaise au cours des 12 derniers mois[42] ».

Eric Li, vice-président de Canada-Hong Kong Link, estimait que, « [d]epuis juin 2019, plus de 10 000 personnes, âgées de 11 à 80 ans et plus, ont été arrêtées. Elles venaient de tous les horizons et ont sacrifié leurs moyens de subsistance pour participer aux manifestations[43]. » Beaucoup de Hongkongais ont été victimes de brutalité policière et de persécutions politiques. Ted Hui Chi‑fung, ancien législateur hongkongais, a déclaré au Comité en avoir lui‑même fait l’expérience : « contre moi, on a fait usage de gaz lacrymogène et de spray de poivre et on m’a plaqué au sol, puis on m’a poursuivi pour des motifs ridicules[44] ».

Le 1^er juillet 2020, les premières arrestations au titre de la LSN ont eu lieu. Dix personnes ont été accusées d’infractions, notamment une jeune fille de 15 ans qui a brandi un drapeau pour l’indépendance de Hong Kong. Selon Human Rights Watch, en juillet 2020, la LSN a été invoquée à quatre reprises pour porter des accusations contre des gens lors de manifestations prodémocratie[45]. Mabel Tung, présidente de la Vancouver Society in Support of Democratic Movement, a informé le Comité que, depuis juillet 2020

[d]es milliers de manifestants ont été arrêtés, et des centaines emprisonnés [pour avoir dénoncé la LSN]. En 2021, les arrestations massives se sont multipliées. Des législateurs et des militants prodémocratiques, un magnat des médias et un juriste spécialisé dans la défense des droits de la personne sont dans le collimateur. Certains d’entre eux sont détenus, et la libération sous caution leur est refusée. De nombreux habitants de Hong Kong qui ont participé au mouvement craignent de subir le même sort que les étudiants qui ont manifesté sur la place Tiananmen il y a 32 ans[46].

Brian Wong, révérend et représentant du Mustard Seeds Hong Kong Concern Group, a attiré l’attention du Comité sur le fait que cette situation a des conséquences pour de plus grands groupes de personnes : « En plus des militants prodémocratie, il semble que certains secteurs ont été la cible de répressions par le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, y compris les travailleurs sociaux, les journalistes, les enseignants, le personnel médical et les pasteurs[47]. »

M^me Go a mentionné au Comité que « des militants [sont] détenus jusqu’à 36 heures dans une chambre froide dans le cadre de tactiques d’intimidation. Ces arrestations permettent également à la police d’accéder aux coordonnées personnelles des militants et de saisir leurs documents de voyage[48]. » Comme l’a mentionné Joey Siu, de Hong Kong Watch, la loi sur la sécurité nationale criminalise même les formes les plus banales de protestation et toute forme de désobéissance au régime communiste chinois. Ce ne seront pas seulement les militants de Hong Kong qui seront probablement visés par la loi sur la sécurité nationale, mais également tous les Canadiens à Hong Kong ou au Canada qui ont déjà exprimés leur soutien à la lutte prodémocratie à Hong Kong[49].

La situation à Hong Kong évolue encore et s’aggrave rapidement. En février 2021, M. Hui a informé le Comité que le Conseil législatif de Hong Kong étudie le projet de loi modificatif de 2020 sur l’immigration, qui imposera des restrictions directes sur les déplacements aux résidents hongkongais sans qu’il soit nécessaire de donner publiquement des raisons[50]. Depuis les témoignages, la loi sur l’interdiction de sortie a été adoptée et entrera en vigueur le 1^er août 2021.

Tenant compte de la situation globale en cours à Hong Kong, Charles Burton, agrégé supérieur de recherche au Macdonald‑Laurier Institute, a recommandé au Comité que le Canada respecte son obligation internationale, qui est de réagir « pour protéger les Hongkongais trahis par le reniement, par le gouvernement chinois, de ses engagements internationaux à l’égard de la politique “Un pays, deux systèmes” et la promesse de 50 années sans changements, quand la Grande‑Bretagne a cédé sa souveraineté sur Hong Kong à la Chine, en 1997[51] ». Cherie Wong, d’Alliance Canada Hong Kong, a approuvé ces propos, indiquant que « le Canada a une responsabilité qui dépasse les gens, » une responsabilité par rapport à l’accord sino‑britannique, la Déclaration conjointe[52].

Dans le même ordre d’idées, Lobsang Sangay, de la Central Tibetan Administration, a recommandé au Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes que les députés adoptent « une motion, au Parlement canadien, pour déclarer que le principe “un pays, deux systèmes” de Hong Kong devrait prévaloir et que les atteintes à ce principe devraient être condamnées », et que le gouvernement canadien adopte « au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, une résolution sur Hong Kong » en plus de « coordonner les efforts avec d’autres pays pour qu’ils fassent des choses similaires au sein de leurs parlements[53] ».

Chapitre 2 : Mesures en matière d’immigration

En novembre 2020, devant les inquiétudes grandissantes des Hongkongais, de nouvelles initiatives d’immigration économique ont été annoncées, en plus des voies d’accès à l’immigration vers le Canada qui existent déjà[54]. IRCC a élaboré des mesures spéciales dans les catégories des résidents temporaires et permanents destinées aux jeunes Hongkongais vivant soit à Hong Kong, soit au Canada[55]. Nicole Giles, sous‑ministre adjointe déléguée, Opérations, IRCC, a dit au Comité : « Nous accordons la priorité à toutes les demandes provenant de Hong Kong et nous avons configuré notre système de sorte que nos agents puissent repérer ces demandes dans le système et les prélever[56]. » Néanmoins, comme l’a indiqué l’Alliance Canada Hong Kong, « [l]es conseillers politiques canadiens ont déjà recommandé que les Hongkongais désirant se réfugier au Canada passent par des programmes comme Entrée express ou celui des visas étudiants. Ces programmes visent avant tout les gens éduqués et financièrement bien établis de la classe moyenne supérieure[57]. »

Par ailleurs, Hong Kong Watch signale que, depuis 2019, 10 000 manifestants ont été condamnés pour « émeutes » et « rassemblement illégal[58] ». Le ministre d’IRCC, l’honorable Marco Mendicino, a dit au Comité que les militants prodémocratie devraient être rassurés quant à leur admissibilité au Canada :

Je tiens à assurer au Comité qu’aucun résident de Hong Kong ne se verra interdire l’entrée au Canada ou refuser une demande d’asile pour avoir participé à une manifestation pacifique. Cette mesure s’applique peu importe si la personne a participé à une manifestation avant ou après l’adoption de la loi sur la sécurité nationale. Nous appuyons sans réserve le droit de manifester pacifiquement, la liberté d’expression et la liberté de réunion[59].

Cependant, M^me Go a noté : « La police de Hong Kong pourrait arrêter et arrêterait, sans avertissement et sans motif, toute personne soupçonnée d’avoir violé la loi sur la sécurité nationale[60]. » Elle a également expliqué que

vu la façon dont les arrestations sont effectuées en ce moment, ils ne vous diront pas que vous êtes arrêté parce que vous avez participé pacifiquement à une manifestation. Ils vont vous dire que vous avez enfreint la loi sur la sécurité nationale en commettant un acte de trahison, de sédition, etc. Le chef d’accusation proprement dit n’est pas la protestation pacifique, mais bien la trahison ou la sédition[61].

Pour les résidents de Hong Kong : permis d’études et de travail

Le permis d’études

IRCC a annoncé un processus accéléré pour le traitement des demandes de permis d’études présentées par les résidents de Hong Kong en novembre 2020. Natasha Kim, sous‑ministre adjointe associée, Politiques stratégiques et de programmes, IRCC, a dit au Comité que le nombre de demandes de permis d’études reçues jusqu’en novembre 2020 avait doublé par rapport à la même période en 2019[62]. Plusieurs questions ont été soulevées concernant la délivrance de permis d’études aux militants prodémocratie. Comme l’a mentionné M^me Go :

le nouveau permis de travail ouvert n’est offert qu’aux récents diplômés universitaires. Les critères excluraient les étudiants du secondaire et ceux qui n’ont pas fait d’études universitaires. Pour mettre les choses en perspective, ni Joshua Wong ni Agnes Chow, deux des militants les plus en vue, ne seraient qualifiés, car ils n’ont pas encore terminé leurs études universitaires, pas plus qu’un certain nombre de militants de Hong Kong occupant des emplois de cols bleus qui ont réussi à venir ici pour demander l’asile. En ne tenant pas compte de la diversité des origines démographiques et éducatives des manifestants, ces mesures envoient le mauvais message, à savoir que l’engagement du Canada à les protéger se limite uniquement à ceux qui apporteront des avantages économiques immédiats à notre pays[63].

Plus d’un témoin a expliqué au Comité que l’éducation postsecondaire au Canada était inaccessible financièrement pour de nombreux jeunes prodémocratie[64]. Certains ont fait valoir que de nombreux manifestants n’ont pas encore terminé leurs études secondaires et que d’autres n’ont pas pu obtenir un permis d’études parce qu’ils étaient d’âge moyen et que l’agent des visas n’a pas cru qu’ils quitteraient le pays après leurs études[65]. D’autres encore ont dit que les étudiants devraient pouvoir gagner un salaire tout en étudiant et que les permis d’études ne devraient pas être accordés uniquement aux mieux nantis[66].

À la lumière des témoignages entendus, le Comité fait la recommandation suivante :

Assouplir les critères pour la délivrance de permis d’études

Recommandation 1

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada délivre des permis d’études aux demandeurs hongkongais acceptés dans un programme d’études à un établissement d’enseignement ayant établi un plan de mesures contre la COVID‑19, quel que soit leur âge.

Expérience internationale Canada

En novembre 2020, IRCC a aussi repris le traitement des demandes du programme Expérience internationale Canada (EIC) pour les jeunes de Hong Kong, qui avait été interrompu en raison de la COVID‑19[67]. Les personnes âgées de 18 à 30 ans pourraient recevoir un visa vacances‑travail valide pendant un an. Les demandeurs ne sont soumis à aucune exigence scolaire, mais doivent soumettre des certificats de police et des données biométriques, en plus de détenir une assurance-maladie privée. Le Canada impose des restrictions à la frontière en raison de la COVID‑19, mais une personne doit avoir une offre d’emploi valide pour se rendre au Canada[68]. Les résidents de Hong Kong participant au programme ne peuvent être accompagnés de personnes à charge et doivent avoir un billet de retour.

Des témoins ont comparé le programme travail‑vacances du Canada, une mesure visant à aider les jeunes Hongkongais, à celui de l’Australie. M^me Siu a recommandé de prolonger la durée de validité de ces visas à deux ans et de porter l’âge d’admissibilité à 35 ans[69].

Ainsi, le Comité recommande :

Prolonger le permis de travail des jeunes professionnels en vacances-travail pour les Hongkongais

Recommandation 2

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’engage à prolonger la durée de validité du permis de travail des jeunes professionnels en vacances-travail pour les Hongkongais à deux ans et de porter l’âge d’admissibilité à 35 ans.

Le permis de travail ouvert de trois ans

Le 8 février 2021, IRCC a mis en œuvre un nouveau programme permettant aux résidents de Hong Kong de présenter une demande de permis de travail ouvert valide jusqu’à trois ans[70]. Un permis de travail ouvert permet aux titulaires d’entrer au Canada sans être liés à un employeur en particulier[71]. Pour y être admissible, il faut avoir obtenu un diplôme d’études postsecondaires au cours des cinq dernières années, quel que soit l’endroit où il a été obtenu[72]. Le programme menant à un diplôme d’études postsecondaires doit durer au moins deux ans. Les époux ou conjoints de fait admissibles, ainsi que les enfants à charge, peuvent également demander un permis de travail ou d’études, le cas échéant.

De façon générale, les témoins ont formulé plusieurs critiques concernant cette initiative. La première critique vise le critère du diplôme d’études postsecondaires. M^me Tung a expliqué que certaines personnes suivent des programmes universitaires plus longs que ceux menant à un diplôme d’études collégiales de deux ans, ajoutant que beaucoup d’étudiants universitaires ayant participé aux récentes manifestations sont des victimes de brutalité policière et qu’il est primordial que le programme s’applique à leur situation. Son organisation recommande que les étudiants actuellement inscrits à l’université et ayant cumulé 60 crédits – ce qui équivaut à deux années d’études – soient admissibles au permis de travail ouvert[73].

La deuxième critique porte sur l’exigence selon laquelle le diplôme d’études postsecondaires doit avoir été obtenu au cours des cinq dernières années : cette période est trop courte[74]. M. Hui, ancien législateur prodémocratie forcé de fuir Hong Kong au début de la trentaine, a précisé au Comité avoir obtenu son diplôme d’études postsecondaires au Canada il y a 18 ans. Il a dit :

Beaucoup de jeunes protestataires ont maintenant besoin de toute urgence d’un refuge, loin de Hong Kong, et ils sont dans la vingtaine et la trentaine, tout comme moi. Ils ne sont absolument pas admissibles, même en possédant les qualités exigées par le Canada[75].

M. Hui a également mentionné que Martin Lee, connu comme le père de la démocratie à Hong Kong, ne serait pas non plus admissible[76].

Une troisième critique veut que, plus globalement, les critères d’admissibilité au permis de travail ouvert doivent tenir compte de la diversité des militants hongkongais prodémocratie du point de vue de l’âge, des études et de la profession[77].

Enfin, des témoins ont mentionné au Comité que le permis de travail devrait être valide pour une période de cinq ans, comme en Australie, plutôt que seulement trois ans[78].

Le Comité a entendu les divers appels pour rendre cette initiative plus inclusive et fait donc la recommandation suivante :

Élargir les critères d’admissibilité au permis de travail ouvert valide pour trois ans

Recommandation 3

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élargisse les critères d’admissibilité au permis de travail ouvert valide pour trois ans afin que toutes les personnes ayant cumulé au moins 60 crédits ou l’équivalent d’études postsecondaires, sans égard à la période où elles ont été effectuées, y soient admissibles.

Pour les Hongkongais résidant au Canada

Comme première mesure annoncée en novembre 2020 pour les Hongkongais au Canada, IRCC a aboli temporairement les frais de traitement des demandes de renouvellement du statut (étudiant, travailleur ou visiteur[79]). Or, des témoins ont précisé au Comité que le statut de résident temporaire au Canada était insuffisant, car les Hongkongais ayant un visa d’étude ou de travail seront exposés à la persécution politique à leur retour à Hong Kong puisqu’ils ont participé au mouvement prodémocratie[80]. Dans son mémoire, la Vancouver Society in Support of Democratic Movement résume la situation ainsi : « L’avenir de ces personnes est incertain. Elles craignent de retourner à Hong Kong pour être arrêtées ou se voir interdire de quitter la ville, ou de rester au Canada sans statut approprié[81]. »

En novembre 2020, le gouvernement a aussi annoncé qu’en 2021, deux nouvelles voies d’accès vers la résidence permanente seraient établies pour les Hongkongais résidant au Canada :

• une première voie pour les anciens résidents de Hong Kong qui ont acquis au moins un an d’expérience de travail admissible au Canada et qui répondent à certains critères, comme les exigences linguistiques et scolaires;
• une seconde voie d’accès pour les résidents de Hong Kong ayant obtenu un diplôme au Canada, qui peuvent demander directement la résidence permanente sans avoir acquis une expérience de travail[82].

Des témoins ont dit au Comité ce qu’ils pensaient de ces voies d’accès à la résidence permanente. Starus Chan, d’Alliance Canada Hong Kong, a prié le gouvernement de fournir des détails sur ces mesures[83]. Robert Falconer, du même organisme, a précisé qu’il faut que l’on sache qui est admissible et quand le programme sera déployé[84].

En ce qui concerne la voie d’accès fondée sur une expérience de travail d’un an au Canada, l’organisme Canada-Hong Kong Link propose dans son mémoire d’exiger comme niveau de scolarité un certificat d’études secondaires ou un certificat d’un an dans un établissement d’enseignement canadien désigné[85].

Guillaume Cliche‑Rivard, de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration, a mentionné au Comité plusieurs raisons pour lesquelles l’octroi rapide de la résidence permanente est à l’avantage du Canada :

[I]l est certain que le fait de venir au pays avec un statut temporaire et d’attendre longuement la résidence permanente est difficile pour tout le monde. Tous les gens doivent gagner leur vie, s’intégrer rapidement et avoir l’assurance qu’ils vont demeurer en sécurité […] Plus la résidence permanente sera accordée rapidement, plus les personnes sauront rapidement qu’elles peuvent rester en sécurité avec leur famille.

On pourra également éviter de doubler le nombre de procédures telles que les demandes de visas, de [permis de séjour temporaire] ou de résidence. Plus la confirmation de résidence sera rapide et plus ces gens pourront travailler et contribuer à la société, le mieux s’en portera le Canada[86].

Le Comité a appris qu’IRCC établit des voies d’accès à la résidence permanente pour les anciens résidents de Hong Kong vivant au Canada[87]. Or, ces programmes ont été annoncés en novembre 2020 et, au début d’avril 2021, aucune autre précision n’avait été donnée. Comme l’a mentionné M. Hui, ces mesures arrivent peut-être trop tard étant donné l’entrée en vigueur prochaine d’une loi sur l’interdiction de sortie[88]. Depuis les témoignages, la loi sur l’interdiction de sortie a été adoptée et entrera en vigueur le 1^er août 2021. Le Comité fait donc les recommandations suivantes :

Adopter une approche inclusive relativement à la voie d’accès à la résidence permanente fondée sur l’expérience de travail

Recommandation 4

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada adopte une approche inclusive et établisse une voie d’accès à la résidence permanente pour les anciens résidents de Hong Kong, fondée sur leurs expériences de travail variées et nécessitant des exigences minimales de langue et d’éducation.

Assurer une voie d’accès à la résidence permanente aux résidents de Hong Kong ayant obtenu leur diplôme au Canada

Recommandation 5

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse et mette en œuvre rapidement une voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong qui obtiennent leur diplôme d’études postsecondaires au Canada et veille à ce que tous les résidents de Hong Kong qui étudient dans un établissement d’enseignement désigné y soient admissibles.

Chapitre 3 : Mesures humanitaires et lacunes

Selon bien des témoins, le gouvernement du Canada devrait, au bout du compte, considérer la situation à Hong Kong comme une crise humanitaire et intervenir en conséquence, plutôt que d’y voir uniquement une occasion d’immigration ou un débouché économique[89]. Le Comité a appris que, depuis que le gouvernement de la RPC a imposé une loi sur la sécurité nationale, les policiers de Hong Kong arrêtent de plus en plus de façon arbitraire des législateurs, des défenseurs des droits de la personne et des militants prodémocratie, qui font l’objet d’une surveillance constante (s’ils sont libérés sous caution) et de mauvais traitements en prison[90] et qui sont exposés à des persécutions politiques[91]. Dans son mémoire au Comité, Richard S. Soo fait valoir que la RPC réserve le même traitement aux dissidents, aux survivants de la place Tiananmen, aux militants pour les droits de la personne, aux groupes religieux et aux Ouïghours[92].

Dans son annonce de novembre 2020 sur les nouvelles mesures d’immigration pour les Hongkongais, IRCC a précisé que le gouvernement du Canada maintient les voies d’accès humanitaires vers le Canada pour les Hongkongais menacés de persécution : soit la réinstallation des réfugiés, soit l’asile demandé au Canada[93]. Les Hongkongais qui fuient le territoire pourraient présenter une demande de réinstallation au Canada à titre de réfugiés dans le cadre des programmes canadiens de réinstallation, comme le Programme de parrainage privé de réfugiés et le Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement. En revanche, les résidents de Hong Kong qui sont déjà entrés au Canada ou qui y viendront dans l’avenir pourraient présenter une demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada (CISR). IRCC traite les voies de réinstallation comme une politique humanitaire et peut fixer le nombre de réfugiés qu’il accepte. Par comparaison, la CISR évalue les demandes d’asile présentées au Canada en conformité avec la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les obligations juridiques internationales du gouvernement du Canada, qui doivent, conformément à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (1951) (Convention des réfugiés), prévoir un mécanisme pour entendre les demandes d’asile.

En novembre 2020, IRCC a aussi annoncé que les Hongkongais autrement admissibles – dont la demande d’asile présentée au Canada à la CISR entre le 13 novembre 2019 et le 12 novembre 2020 a été rejetée – n’auront pas à attendre la période habituelle de 12 mois pour demander un examen des risques avant renvoi (ERAR)[94]. Ils pourront présenter une demande d’ERAR directement à IRCC pour faire appel de la décision. L’ERAR peut mettre en lumière des faits nouveaux qui n’avaient pas été présentés à la CISR puisqu’ils n’étaient pas encore connus, dont l’aggravation de la situation liée aux droits de la personne.

Les lacunes dans les cadres de réinstallation et d’asile

Plusieurs témoins ont expliqué, toutefois, que pour les Hongkongais, les voies de réinstallation et d’asile sont largement bloquées puisqu’il est extrêmement difficile de quitter le territoire en raison du contexte politique actuel, de la LSN et de la pandémie[95]. Les obstacles à la protection des réfugiés sont plus évidents dans le cas de la réinstallation. Pour être admissibles à la réinstallation comme réfugié au Canada, les demandeurs doivent présenter leur demande hors de leur pays de citoyenneté ou de résidence habituelle et ne pas pouvoir y trouver asile. En vertu des lois internationales en vigueur, ils ne peuvent présenter leur demande depuis Hong Kong. Comme M^me Kim l’a expliqué, « [c]onformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à la législation canadienne, les étrangers doivent se trouver hors de leur pays d’origine pour pouvoir être réinstallés. […] [N]ous ne pouvons pas accepter les demandes d’asile présentées à la mission située dans le pays de persécution présumée[96]. » Lors de son témoignage, elle a déclaré que cette position est « conforme au cadre juridique international, qui prend en compte la souveraineté des États[97] ».

Néanmoins, la nécessité de présenter une demande de réinstallation depuis un autre pays que Hong Kong pose de plus en plus problème. Autrement dit, la géographie du territoire rend les déplacements difficiles vers d’autres pays que la Chine. Comme l’a expliqué Alex Neve, ancien secrétaire général d’Amnistie internationale Canada aujourd’hui agrégé supérieur de recherches à l’École supérieure d’affaires publiques et internationales de l’Université d’Ottawa, « [l]a géographie de Hong Kong est telle que, contrairement à bien d’autres réfugiés ailleurs dans le monde, les gens ne peuvent manifestement pas franchir la frontière la plus immédiate, car il s’agit de la Chine[98] ». Les autres routes menant à Taïwan, aux Philippines et vers d’autres pays plus éloignés sont aériennes ou maritimes. Plus récemment, en raison des restrictions liées à la pandémie, il est plus difficile encore de quitter le territoire. Dans son mémoire, l’Alliance Canada Hong Kong fait valoir en plus que « [l]e gouvernement de Hong Kong a mis en œuvre diverses mesures répressives sous prétexte de lutter contre la COVID-19, y compris l’imposition de périodes de confinement abusives [et] la collecte de données biométriques obligatoire par des tests contre la COVID-19[99] ».

Des témoins ont mentionné que le gouvernement de Hong Kong a aussi eu recours à la LSN pour confisquer le passeport de certains militants prodémocratie et leur interdire de quitter Hong Kong[100]. D’ailleurs, le pouvoir conféré au gouvernement de bloquer les sorties pourrait être accru : M. Hui a prévenu le Comité que le projet de loi de 2020 présenté par le Conseil législatif, qui modifie les dispositions sur l’immigration, permettra aux autorités hongkongaises d’interdire à quiconque de quitter Hong Kong par avion ou par bateau[101]. Par conséquent, de nombreux Hongkongais ayant le plus besoin de réinstallation ne peuvent présenter une demande puisqu’ils ne peuvent traverser les frontières. La loi et les policiers leur interdisent de présenter une demande de réinstallation à partir de Hong Kong, mais ils ne peuvent se rendre dans un pays étranger pour présenter une demande légitime.

Bien souvent, même ceux qui parviennent à se rendre dans des pays limitrophes ne peuvent présenter une demande de réinstallation, car nombre de ces pays n’ont pas de bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour renvoyer les demandes d’asile à des agents canadiens des visas. Dans les cas de réinstallation – à moins que le gouvernement désigne un autre organisme ou que le pays hôte dispose d’un mécanisme d’arbitrage –, un bureau du HCR doit attester que les demandeurs répondent à la définition de « réfugié » au sens de la Convention des réfugiés. Le HCR ou un répondant du secteur privé doit orienter les réfugiés vers des agents d’IRCC établis dans ces pays, qui examineront leurs demandes. Or, des témoins ont signalé que Taïwan et des pays limitrophes autres que la Chine n’ont pas de bureau du HCR et ne peuvent donc pas attester le statut de réfugié[102]. M. Li, de Canada-Hong Kong Link, a expliqué ce qu’a comme conséquence l’obligation pour le HCR de renvoyer les demandes depuis un autre pays que Hong Kong : « [C]’est comme l’œuf et la poule : nous n’aurons pas de réfugiés puisqu’il n’y a personne pour les reconnaître comme tels à Hong Kong ou dans un pays voisin. Le Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés n’a pas de bureau là-bas, et le personnel du consulat canadien ne s’occupe pas d[’attester le statut des réfugiés][103]. » Il en découle que les Hongkongais sont bloqués à l’extérieur de Hong Kong, sans accès au statut de réfugié ni à une éventuelle réinstallation.

Le régime des demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur

Les difficultés géographiques et politiques associées à un départ de Hong Kong pour un pays voisin compliquent aussi l’organisation d’un voyage au Canada pour quiconque veut présenter une demande d’asile dans un bureau intérieur. Tout comme les ressortissants menacés de persécution qui se rendent dans un autre pays pour présenter une demande de réinstallation, les demandeurs d’asile doivent se rendre au Canada pour présenter leur demande d’asile dans un bureau intérieur. D’après Roula Eatrides, vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés, « la CISR a seulement compétence pour statuer sur les demandes d’asile et les appels interjetés au Canada[104] ». M^me Go a fait observer que « quelques personnes […] ont eu la chance de pouvoir quitter Hong Kong avant le confinement, ce qui leur permet maintenant de demander asile au Canada[105] ». Qui plus est, M^me Eatrides a indiqué qu’entre le 1^er janvier 2020 et le 9 février 2021, la Section de la protection des réfugiés du CISR a, dans l’ensemble, « terminé de traiter 28 demandes d’asile de résidents de Hong Kong et a moins de 20 demandes encore non réglées[106] ». Malgré ces réalisations, les témoins ont toutefois averti que de nombreux Hongkongais menacés de persécution sont dans l’impossibilité de venir au Canada pour présenter une demande. Outre les mesures de confinement à Hong Kong, les documents confisqués et les mesures de contrôle à la sortie, ces demandeurs doivent aussi composer avec l’interdiction des voyages non essentiels du Canada, qui, de l’avis d’un témoin[107], empêche en ce moment les ressortissants d’entrer au Canada par avion et d’y présenter une demande d’asile[108]. Ainsi, les Hongkongais non canadiens qui ne se trouvent pas encore en sol canadien ne peuvent pas s’y rendre par avion de façon régulière : ils sont donc dans l’impossibilité de présenter leur demande dans un bureau intérieur à partir de Hong Kong.

Les autres voies d’accès à l’asile pour les réfugiés

Les témoins ont fait valoir à plusieurs reprises que le ministre devrait exercer son pouvoir discrétionnaire et mettre en vigueur des politiques publiques temporaires qui complètent ou remplacent provisoirement les programmes de réinstallation et d’asile offerts aux Hongkongais. Ce pouvoir est d’ailleurs décrit dans la LIPR[109]. Comme M^me Siu le dit de manière très éloquente, « [n]ous demandons […] au gouvernement du Canada d’exercer le pouvoir législatif prévu dans la Loi de 2002 sur l’immigration et la protection des réfugiés [sic] de publier des Instructions ministérielles lorsqu’il est nécessaire de le faire pour combler les lacunes [du processus de demande d’asile][110] ».

S’inspirant du pouvoir discrétionnaire du ministre, un premier groupe de témoins a proposé d’autres voies d’accès pour la réinstallation au Canada ou la demande d’asile dans un bureau intérieur qui seraient « à titre humanitaire[111] » et destinées en premier aux demandeurs de Hong Kong ou d’ailleurs. MM. Cliche-Rivard et Law ont prié le gouvernement d’« évaluer la possibilité d’accorder l’asile directement aux personnes à Hong Kong qui auraient besoin de protection rapidement afin qu’elles puissent venir au Canada dès que possible[112] », selon la formulation employée par M. Cliche-Rivard. Plusieurs témoins ont soutenu, avec plus d’ardeur, que le Canada doit créer une voie d’accès par laquelle des Hongkongais entameraient leur processus de demande à des ambassades ou consulats du Canada à Hong Kong ou ailleurs[113]. Deux de ces témoins ont d’ailleurs cité un précédent de programmes canadiens connexes qui avec des organisations non gouvernementales (ONG) partenaires ont aidé des membres de la communauté LGBTQ2 menacés à émigrer dans un autre pays, puis à faire une demande de réinstallation et d’asile au Canada[114]. L’Alliance Canada Hong Kong a également évoqué le recours, par le Canada, à d’anciennes dispositions de la LIPR pour désigner des « catégories de personnes de pays source ». Abrogées depuis 2011, ces dispositions permettaient au Canada d’accepter les demandes de réinstallation présentées par les réfugiés qui habitaient toujours dans un pays figurant sur la liste souple des pays désignés « à risque[115] ».

Dans un langage plus précis propre à la réinstallation, M^me Tung a proposé dans son mémoire que le Canada « [n]omm[e] un commissaire désigné au sein du consulat canadien à Hong Kong pour le traitement, dans la plus stricte confidentialité, des dossiers des demandeurs d’asile politique, y compris la vérification de leur identité et de leurs antécédents, ainsi que la collecte de renseignements pour établir la validité de leurs demandes[116] ». À son avis, ce commissaire bénéficierait, dans le processus de vérification et d’attestation préliminaire des demandes de réinstallation, de l’appui d’organisations « qui ont des liens directs avec la société civile de Hong Kong », comme la Vancouver Society in Support of Democratic Movement[117]. M. Li préconise quant à lui l’identification des candidats hongkongais au statut de réfugié au Canada « à partir de l’étranger », puis le traitement par le « programme actuel de parrainage de réfugiés pour parrainer des Hongkongais et les faire venir [au Canada][118] ». M. Hui a fait aussi valoir qu’IRCC ferait bien de considérer les étudiants militants prodémocratie de Hong Kong comme des réfugiés au sens de la Convention et de leur offrir « des visas de protection à l’étranger pour qu’ils sachent qu’ils pourront profiter d’un long séjour en lieu sûr, avant leur arrivée au Canada » et leur réinstallation[119].

En ce qui a trait au régime des demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur, M. Soo a prôné dans son mémoire qu’au contraire, le Canada devrait élargir directement le recours à ce régime et à la CISR et permettre ainsi aux candidats de présenter leur demande depuis Hong Kong. Vu les risques élevés et le fait que les demandeurs d’asile présentent en ce moment leur demande en ligne dans un bureau intérieur, il a proposé que « le Canada établisse, à titre temporaire, une politique selon laquelle les dissidents de Hong Kong pourraient présenter une demande d’asile sans être présents en territoire canadien[,] c’est-à-dire étendre la procédure de “demande d’asile présentée dans un bureau intérieur” aux Hongkongais en danger, même s’ils se trouvent à Hong Kong, à Taïwan ou ailleurs[120] ». Comme pour les autres propositions, il a recommandé qu’IRCC délivre aussi des documents de voyage, établisse un partenariat avec une ONG désignée pour la vérification des demandes d’asile et autorise les demandeurs retenus à venir au Canada par leurs moyens ou à recevoir des fonds par le parrainage privé[121].

Un deuxième groupe de témoins a surtout parlé de faire venir rapidement au Canada les Hongkongais en danger imminent, que ce soit à Hong Kong ou ailleurs, avec ou sans le statut de réfugié ou le droit d’asile. Selon M. Neve, le Canada doit « utiliser davantage les voies humanitaires pour leur accorder [un] permis de séjour temporaire et [des] documents de voyage, si nécessaire — autrement dit, la protection des réfugiés en tout, sauf en nom[122] ». Selon ces témoins, en plus de combler une lacune de la politique de protection des réfugiés, cette démarche permet au Canada de gagner en rapidité et en souplesse et de s’adapter à la fluctuation rapide des risques qui pèsent sur les militants hongkongais prodémocratie[123]. En effet, M^me Go a déclaré que des militants exposés à un risque général – par exemple, ceux fichés par les autorités, mais pas encore arrêtés ou ciblés – ne correspondent peut-être pas à la définition de persécution imminente de la Convention des réfugiés. Même si leur situation peut se dégrader rapidement, ils ne sont peut-être pas clairement admissibles à une demande d’asile à un certain moment. À l’exemple de la proposition de M^me Tung sur la réinstallation, M^me Go a fait valoir que les ONG connaissant les conditions à Hong Kong aideraient à identifier les militants menacés qui auraient besoin rapidement de protection et d’une résidence permanente au Canada[124].

Au sein du groupe qui préconise l’octroi de visas de résidence temporaire aux personnes menacées, plusieurs témoins ont conseillé une mesure additionnelle : selon certaines propositions, ces Hongkongais menacés pourraient alors demander l’asile une fois en sécurité au Canada[125]. Dans d’autres propositions, la mesure additionnelle consisterait à recevoir une demande de réinstallation ou à établir ce statut et le soutien nécessaire au parrainage privé de réfugiés par l’entremise d’ONG[126]. De façon plus générale, le révérend Dominic Tse a recommandé ceci :

[Nous pourrions donner] à beaucoup de gens des permis de travail afin qu’ils puissent venir en sécurité au Canada, puis faire une demande, peu importe ce qu’ils veulent faire […], mais nous pouvons faire venir les gens en leur donnant un permis de travail de trois ans, puis en leur permettant de présenter une demande. L’avantage de cette méthode, c’est qu’ils pourront rapidement être en sécurité au Canada, avant qu’ils n’aient à présenter une demande pour entamer le processus. Dans ce contexte, nous n’avons pas à modifier les politiques ou le système d’immigration[127].

De cette manière, les Hongkongais menacés pourraient alors faire leur demande de statut de réfugié ou d’immigration une fois en sécurité au Canada. Dans une autre proposition, M^me Go a suggéré au Comité que le gouvernement serait peut-être en mesure, à titre officieux, d’aider les militants prodémocratie vulnérables à fuir le pays. Elle a cité un précédent où le gouvernement du Canada a fait sortir de Chine, par des voies officieuses, des étudiants menacés de persécution après la répression des étudiants militants par Pékin en 1989 ainsi que les manifestations et le massacre de la place Tiananmen[128].

En tenant compte des lacunes de la politique canadienne de protection des réfugiés ainsi que des besoins divers et changeants des militants prodémocratie menacés à Hong Kong et ailleurs, qui sont dans l’impossibilité d’obtenir le statut de réfugié auprès du HCR, le Comité recommande ce qui suit :

Établir une voie d’accès pour la réinstallation de demandeurs hongkongais

Recommandation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée une politique publique temporaire pour accorder le statut de réfugié aux militants prodémocratie à Hong Kong et ailleurs aux fins de leur réinstallation au Canada.

Recourir à un visa de résidence temporaire pour l’accueil de Hongkongais menacés

Recommandation 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette en place une politique publique temporaire pour faire venir au Canada des Hongkongais à risque, munis de visas de résidence temporaire, sans égard à l’âge.

Désigner des organismes chargés d’identifier les Hongkongais menacés de persécution, de leur fournir une attestation et de leur venir en aide

Recommandation 8

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse un partenariat avec des organisations non gouvernementales désignées pour identifier les militants hongkongais prodémocratie qui ont besoin de trouver refuge au Canada grâce à un visa de résidence temporaire, pour fournir une attestation aux réfugiés hongkongais et pour faciliter les démarches des deux catégories de Hongkongais menacés qui souhaitent quitter leur pays pour se rendre dans un pays tiers ou au Canada, et réaménage un volet de réfugiés semblable à l’ancien programme des personnes de pays source.

Reconnaître l’urgence de la situation à Hong Kong

Recommandation 9

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reconnaisse l’urgence de la situation et que, compte tenu de l’interdiction de sortie qui entrera en vigueur le 1^er août 2021, le ministre réagisse immédiatement en élargissant les mesures spéciales actuelles en matière d’immigration et de protection des réfugiés avec des mesures humanitaires afin de soutenir la population de Hong Kong.

Les témoins ont aussi fait observer que les mesures de réinstallation et d’asile nécessitent des exemptions aux restrictions sur les voyages non essentiels imposées par le Canada en temps de pandémie[129], en plus des documents de voyage.

Exempter les Hongkongais menacés des restrictions sur les voyages non essentiels en temps de pandémie

Recommandation 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada délivre les documents de voyage aux Hongkongais menacés de persécution et leur accorde une exemption relativement aux restrictions sur les voyages non essentiels en temps de pandémie, en respectant toutes les directives de santé publique.

Les demandes d’asile : traitement et avantages sociaux

S’ils arrivent au Canada et présentent leur demande d’asile dans un bureau intérieur, les Hongkongais menacés pourraient aussi devoir composer avec l’attente et les délais avant que leur cause ne soit entendue et qu’ils n’obtiennent le droit de travailler et des soins de santé.

Selon M^me Eatrides, « [e]n moyenne, le délai de traitement pour les demandes de Hong Kong est d’environ 11 mois. La pandémie a ralenti les choses, mais nous fonctionnons maintenant à notre capacité annuelle de 50 000 demandes » après avoir obtenu d’autres fonds du gouvernement fédéral[130]. Dans son témoignage, M^me Eatrides a déclaré que les demandes d’asile de Hongkongais affichaient un taux d’approbation de 85 % entre le 1^er janvier 2020 et le 19 février 2021[131].

Malgré les forts taux de traitement et d’approbation des demandes d’asile présentées par des Hongkongais, selon les témoins, le portrait de la situation reste incomplet : ces taux ne font pas état du délai complet et de la vulnérabilité des demandeurs d’asile, dont les Hongkongais, au Canada. Dans son mémoire, l’Alliance Canada Hong Kong a averti que les données de la CISR ne tiennent pas compte des demandeurs dont la CISR n’a pas renvoyé la demande à IRCC ou à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les organisations chargées d’en établir au départ la recevabilité.

Même si les données sur les décisions actuelles [au 20 novembre 2020] de la CISR témoignent d’une réduction de l’arriéré récent des demandes de statut de réfugié en cours, elles ne nous disent pas toute l’histoire. La CISR n’inscrit pas les nouvelles demandes d’asile tant qu’elles ne lui sont pas renvoyées par IRCC ou l’ASFC. Depuis le début de la pandémie, les renvois par IRCC et l’ASFC ont énormément ralenti, créant leur propre arriéré de nouvelles demandes d’asile qui n’ont pas encore été transmises à la CISR[132].

L’Alliance Canada Hong Kong a recommandé deux solutions pour régler le problème : traiter l’arriéré dans le processus de renvoi d’IRCC et affecter davantage de personnel à la CISR[133].

Plus important encore pour leur santé et leur sécurité, les demandeurs d’asile hongkongais sont aussi obligés d’attendre que la CISR leur délivre un document du demandeur d’asile. Ce document confirme que les personnes ont présenté leur demande d’asile (recevable ou non) et qu’elles ont droit à une assurance-maladie[134]. Il leur permet aussi de demander un permis de travail si cela n’a pas été fait avec leur demande d’asile[135]. Dans son témoignage, M. Cliche-Rivard a déclaré que pour l’heure :

Il y a de longs délais avant l’émission du fameux document de demandeur d’asile et l’obtention d’un permis de travail. Surtout dans le cas des demandes qui sont faites en sol canadien, il y a donc des temps d’attente très longs qui placent les gens en situation de vulnérabilité importante. Alors, […] dire [à des demandeurs d’asile hongkongais] qu’ils peuvent venir et tout simplement demander l’asile ici, dans le contexte actuel, c’est très problématique[136].

Il a d’ailleurs expliqué qu’« il y a encore des dossiers de mars 2020 qui n’ont toujours pas été traités [et qu’i]l y a donc presque une année d’attente[137] ». Pour réduire la vulnérabilité des Hongkongais qui présentent une demande d’asile dans un bureau intérieur, l’Alliance Canada Hong Kong presse le gouvernement du Canada « de regrouper l’accès aux permis de travail et à la sécurité sociale dans le Document du demandeur d’asile[138] ».

En ce qui a trait à la vitesse du traitement des demandes d’asile, l’Alliance Canada Hong Kong a aussi fait valoir que la CISR pourrait accélérer davantage le traitement en classant dès le départ les demandes d’asile de Hong Kong et de Chine dans la catégorie des « moins complexes[139] », une recommandation appuyée par M^me Wong[140]. M^me Eatrides a déclaré que la CISR est déjà en train de donner suite à cette recommandation en quelque sorte, car les demandes d’asile de Hong Kong font l’objet d’un triage encadré par son « équipe spéciale responsable de la réduction du nombre de demandes d’asile peu complexes ». Comme elle l’a expliqué, « au regard des conditions actuelles dans la région, la CISR a déterminé que les demandes d’asile présentées par des ressortissants de Hong Kong pouvaient être tranchées sans audience ou au terme d’une audience courte s’il n’y a qu’une ou deux questions déterminantes à résoudre[141] ».

La résidence permanente et le regroupement familial comme mesures de protection des réfugiés

Comme il a déjà été évoqué, le Canada doit créer des voies d’accès pour la résidence permanente et le regroupement familial des Hongkongais qui pourront ainsi s’épanouir et se sentir en sécurité au Canada. En ce qui touche les mesures de protection des réfugiés, les témoins ont également indiqué que la résidence permanente et le regroupement avec la famille immédiate et élargie demeurent essentiels à la protection humanitaire des Hongkongais menacés de persécution.

La résidence permanente

La dimension humanitaire est surtout évidente en ce qui concerne la résidence permanente. Des témoins ont souligné que les Hongkongais menacés ont besoin d’une solution permanente et non provisoire, car la situation à Hong Kong n’est pas près de s’améliorer[142]. Dans la même veine, M. Cliche‑Rivard a affirmé que la CISR tarde beaucoup à envoyer le Document du demandeur d’asile et que ce problème empêche les demandeurs de recevoir des avantages sociaux ou un permis de travail, en plus de retarder l’obtention de la possible résidence permanente et le moment où ils se sentiront enfin en sécurité :

[U]ne fois que la demande d’asile a été reçue, dans une période de deux à trois ans depuis l’arrivée au Canada, si elle est acceptée, on doit encore attendre deux années supplémentaires pour obtenir la résidence permanente. On calcule donc une attente de quatre à cinq ans, ce qui est excessivement long pour quelqu’un [qui veut] savoir s’il va être en sécurité à long terme […] [P]lusieurs font face à la réelle possibilité de devoir retourner dans leur pays[143].

Du point de vue des Hongkongais menacés de persécution à Hong Kong et ailleurs, la résidence permanente reste un moyen efficace et avantageux d’obtenir une protection, surtout si le gouvernement du Canada accélère le processus de la résidence permanente pour les réfugiés de Hong Kong et les Hongkongais menacés de persécution. M^me Go a évoqué un précédent où le Canada a accordé la résidence permanente aux étudiants chinois dans la foulée du massacre de la place Tiananmen et a prôné une voie d’accès similaire pour accorder rapidement la résidence permanente aux militants prodémocratie de Hong Kong[144]. M. Cliche-Rivard a fait la description d’une version modernisée qui s’inspire du programme pour les travailleurs de la construction :

On pourrait tout à fait créer un programme spécial pour permettre aux Hongkongais d’accéder à la résidence permanente, que ce soit à partir de Hong Kong ou du Canada. Il s’agirait d’un processus accéléré menant à la résidence permanente. Il y avait à Toronto un programme pour les travailleurs de la construction sans statut […] Le pouvoir ministériel du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté permet de mettre en vigueur des politiques d’intérêt public […] afin qu’un programme d’accès à la résidence permanente, assorti de critères relativement souples, soit créé pour les Hongkongais. Cela nous permettrait de sauver le plus grand nombre possible de personnes et de leur offrir la sécurité[145].

Si le ministre exerce ici aussi le pouvoir discrétionnaire que la LIPR lui accorde, une politique publique temporaire qui accorderait rapidement la résidence permanente permettrait aux Hongkongais de trouver refuge plus vite au Canada. Pour compléter la protection du régime canadien de réinstallation et de demandes d’asile, le Comité recommande ce qui suit :

Établir une voie d’accès rapide pour la résidence permanente des Hongkongais

Recommandation 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada adopte une politique publique temporaire pour créer une voie d’accès rapide par laquelle la résidence permanente serait accordée aux Hongkongais au Canada ou à l’étranger avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de sortie du 1^er août 2021.

Le regroupement familial

À l’heure actuelle, seuls les citoyens canadiens ou les résidents permanents sont en mesure de parrainer des membres de leur famille désireux de s’établir au Canada. Comme M. Cliche-Rivard l’a souligné, une voie d’accès pour la résidence permanente des Hongkongais représente aussi un moyen de faire venir d’autres Hongkongais au Canada grâce au regroupement familial[146]. Deux témoins ont indiqué, de manière plus générale, que sans le regroupement, ces ressortissants ne feraient qu’abandonner leur famille immédiate et élargie en venant au Canada[147]. Ainsi, M. Neve a dit à propos des Canadiens à Hong Kong : « Les Canadiens qui doivent s’enfuir de Hong Kong ne devraient pas être contraints de laisser des membres de leur famille proche derrière eux[148]. »

On peut dire que les citoyens et les résidents permanents du Canada peuvent déjà parrainer des membres de leur famille qui se trouvent encore à Hong Kong pour qu’ils viennent au Canada grâce au parrainage de conjoints, au programme de parrainage des parents et grands-parents et au super visa pour parents et grands-parents. Comme M^me Kim l’a notamment expliqué, « au sujet de la réunification familiale, […] nous avons aussi le programme de super visa, offert à tous, qui permet aux parents et aux grands-parents de venir au Canada temporairement. Les habitants de Hong Kong sont quant à eux admissibles à une autorisation de voyage électronique comme visiteur et sont soustraits aux restrictions concernant les déplacements[149]. »

Des témoins ont par contre soutenu que ces mesures ne suffisent pas lorsque la situation se dégrade, comme c’est le cas à Hong Kong. En premier lieu, selon les explications de M^me Go, le super visa donne « un statut temporaire » [et] « ces gens seraient tenus de retourner à Hong Kong, alors que leurs enfants et petits-enfants vivent ici[150] ». En deuxième lieu, la loterie du programme pour les parents et les grands-parents est trop imprévisible et lente pour répondre à la situation qui se détériore[151]. En troisième lieu, le regroupement familial ne vise pas les tantes, les oncles, les cousins, les nièces, les neveux et les autres membres de la famille élargie si chers dans la société hongkongaise. Cherie Wong a d’ailleurs dit « que nous devons […] aller au-delà de la définition occidentale de la famille. Pour les Hongkongais, les cousins et les oncles sont aussi de la famille proche[152] ». En dernier lieu, de l’avis de M^me Siu, « le programme de réunification des familles ne couvre qu’un très petit nombre de Hongkongais qui ont des proches parents canadiens[153] ». En réservant le parrainage aux membres de la famille immédiate, les politiques canadiennes en vigueur réduisent énormément le nombre de Hongkongais qui peuvent trouver refuge au Canada. D’après bien des témoins, le Canada doit donc revoir sa définition de la famille pour les demandes venant de Hong Kong et ainsi englober la fratrie et les membres de la famille élargie[154]. M^me Go a avancé que cette mesure devrait aussi s’appliquer aux étudiants au Canada qui pourraient parrainer des membres de leur famille élargie[155]. Afin d’appuyer des mesures humanitaires vigoureuses qui auraient le plus grand effet, le Comité recommande ceci :

Faciliter le regroupement de la famille pour les Hongkongais

Recommandation 12

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada promeuve son volet de regroupement de la famille auprès des membres de la famille des Hongkongais qui cherchent à venir au Canada et crée une politique publique temporaire pour inclure également les membres de la famille élargie de citoyens canadiens et de militants prodémocratie qui habitent au Canada.

Chapitre 4 : Double citoyenneté

Le Comité a appris qu’environ 300 000 citoyens canadiens habitent à Hong Kong de même que peut-être 200 000 autres qui n’ont pas demandé le statut de non-résident[156]. En novembre 2020, IRCC a annoncé qu’il accélérerait la délivrance de documents de voyage pour les citoyens et les résidents permanents canadiens qui habitent à Hong Kong[157]. Le 10 mars 2021, Caroline Xavier, sous-ministre déléguée à IRCC, a déclaré au Comité qu’on n’a constaté « aucune augmentation du nombre de personnes qui [...] demandent des documents de citoyenneté supplémentaires[158] ».

De l’avis de M. Wong, « vu l’application répressive de la loi sur la nationalité à Hong Kong, les détenteurs de passeports britanniques d’outre-mer et de passeports canadiens se sont vu refuser le droit de quitter Hong Kong, à moins qu’ils ne renoncent officiellement à leur nationalité chinoise[159] ». Hong Kong Watch a indiqué dans son mémoire que les événements portent à croire que les personnes à double nationalité devront répudier leur citoyenneté canadienne pour être autorisées à rester à Hong Kong :

Lorsque la politique de [passeport de citoyen britannique d’outre-mer, ou PCBO] est officiellement entrée en vigueur le 31 janvier 2021, la Chine a annoncé sa décision de ne plus reconnaître les PCBO comme pièces d’identité ou documents de voyage valides. En outre, immédiatement après cette annonce, le gouvernement de Hong Kong a indiqué clairement que la double citoyenneté n’est pas reconnue à Hong Kong. Cette situation annonce d’autres restrictions possibles à la double citoyenneté; les 300 000 Canadiens à Hong Kong pourraient bientôt être contraints de renoncer à leur nationalité canadienne pour conserver le droit de séjourner à Hong Kong[160].

Selon des témoins, cette politique provoque deux inquiétudes à l’égard des personnes à double nationalité. Tout d’abord, il y a la répudiation de la citoyenneté canadienne et la participation à des élections, que ce soit dans le camp prodémocratie ou sous la contrainte. Ensuite, la deuxième inquiétude tient au fait qu’un Canadien à Hong Kong peut avoir des membres de sa famille ni canadiens ni résidents permanents et qu’il lui est impossible de laisser derrière lui ces personnes.

La répudiation de la citoyenneté canadienne

Le professeur Paul Evans, de l’École des politiques publiques et des affaires mondiales de l’Université de Colombie-Britannique, a affirmé au Comité que la double nationalité est problématique et qu’un grand nombre de personnes choisiront la nationalité chinoise si elles y sont forcées à cause de leur entreprise, de leurs relations et de leur langue[161].

D’après M^me Wong, la répudiation de la citoyenneté canadienne sous la contrainte s’avère de plus en plus préoccupante. Bien que, d’un point de vue procédural, une personne ayant la double nationalité doive se rendre à un consulat du Canada pour répudier sa citoyenneté canadienne, M^me Wong a déclaré au Comité que le Canada doit mettre sur pied une campagne d’information auprès des Hongkongais pour leur faire connaître les formalités nécessaires[162].

Des témoins ont averti le Comité que d’anciens législateurs prodémocratie ont répudié leur citoyenneté canadienne pour participer aux élections à Hong Kong. Ils ont demandé si IRCC avait la possibilité de rétablir leur citoyenneté afin qu’ils retournent au Canada[163]. La Loi sur la citoyenneté prévoit les démarches nécessaires pour quiconque souhaite être réintégré dans la citoyenneté. Dans des circonstances normales, une personne demanderait à être réintégrée dans la citoyenneté après avoir vécu un an au Canada à titre de résident permanent[164]. M. Cliche‑Rivard a proposé que le ministre adopte une politique publique temporaire pour faciliter le retour au pays d’anciens citoyens canadiens[165].

Faciliter le retour d’anciens citoyens canadiens

Recommandation 13

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élabore une politique publique temporaire qui permettra aux anciens citoyens canadiens de revenir au Canada à titre de résident permanent.

Les personnes à double nationalité et leurs familles

Les enfants nés à Hong Kong d’un parent qui est né ou naturalisé au Canada sont citoyens canadiens par filiation. Or, plusieurs témoins ont exhorté le Comité à envisager aussi la famille élargie des personnes à double nationalité. M^me Wong, de l’Alliance Canada Hong Kong, a déclaré que les Canadiens sont plus susceptibles de rester à Hong Kong, à moins qu’ils puissent amener leur conjoint et les membres de leur famille élargie[166]. Elle a ajouté que bon nombre de Canadiens à Hong Kong ont des membres de la famille immédiate qui ne sont pas des résidents permanents au Canada, et elle a aussi insisté sur le fait que ces derniers ne peuvent pas être parrainés selon les lois canadiennes sur l’immigration. Elle a recommandé de rendre la définition de membre de famille plus inclusive de manière à autoriser le parrainage[167]. Son témoignage s’inscrit dans la même lignée que les observations sur le regroupement familial évoquées dans le troisième chapitre.

Chapitre 5 : Inquiétudes pour la sécurité

Bien que le gouvernement du Canada s’emploie à assurer un refuge aux Hongkongais fuyant leur pays à cause des violations des droits de la personne, des pressions politiques ou de la persécution, des inquiétudes ont été soulevées par des témoins quant à la sécurité des personnes en route pour le Canada et qui y trouvent un lieu où ils sont à l’abri. Le présent chapitre donne des explications sur la fonction des centres de réception des demandes de visa (CRDV) dans le processus d’immigration ainsi que sur les craintes d’une ingérence étrangère et la sécurité insuffisante évoquée par les témoins.

Les centres de réception des demandes de visa

IRCC, avec l’aide de Sécurité publique Canada[168] et parfois celle d’Emploi et Développement social Canada, traite les demandes d’étrangers désireux de s’établir au Canada de manière temporaire ou permanente. Le traitement s’effectue au Canada ou dans les bureaux qu’IRCC a dans le monde, ou encore dans les CRDV. Grâce à ces derniers, qui se trouvent à l’étranger, IRCC dispense davantage de services administratifs à davantage de demandeurs[169].

Les CRDV sont des entreprises privées qui, dans le cadre d’ententes officielles avec le gouvernement du Canada, dispensent des services administratifs à des étrangers qui présentent une demande dans l’une des voies d’accès exigeant un permis d’études, un permis de travail, un visa de résident temporaire (de touriste) ou des documents de voyages des résidents permanents[170]. Essentiellement, les CRDV reçoivent les demandes, vérifient qu’elles sont dûment remplies et les transmettent en toute sécurité au bureau de visa chargé de les traiter. Ils aident aussi à recueillir les données biométriques. À titre d’entreprises privées, les CRDV ne représentent pas le gouvernement du Canada. Ils ne jouent aucun rôle dans le processus décisionnel et ne sont pas non plus autorisés à conseiller les demandeurs ni à évaluer leur demande. Il incombe à IRCC seul d’arrêter des décisions sur les demandes[171].

Nicole Giles, sous-ministre adjointe associée déléguée, Opérations à IRCC, a déclaré pour rassurer le Comité que le Ministère a « mis en place des mesures très strictes en matière de protection des renseignements personnels. Un vaste programme de surveillance est en place et des mesures de protection technologiques garantissent que les renseignements sur les clients sont recueillis, stockés et transmis en toute sécurité[172]. »

VF Worldwide Holdings Ltd (aussi connu sous les noms de VFS Global et de VFS) fait partie des entreprises privées qui exploitent des CRDV pour le compte du gouvernement du Canada. En 2007, l’entreprise a obtenu « le premier contrat de gestion des centres de réception des demandes (CRDV) du Canada en Chine[173] ». Elle a donc ouvert en 2008 des CRDV à Pékin, Shanghai, Chongqing et Guangzhou, des villes toutes situées en Chine continentale. En 2012, VFS a décroché un contrat pour l’ouverture et l’exploitation de CRDV dans plusieurs pays, en plus d’être autorisé à poursuivre ses activités en Chine et à ouvrir une succursale à Hong Kong. En 2017, l’entreprise a continué son expansion dans sept autres villes de la Chine continentale. En 2018, le Canada a renouvelé le contrat de VFS, qui exerce des activités dans 11 villes de la Chine continentale et à Hong Kong[174].

VFS Global a confirmé que IRCC avait été informé des activités et du modèle de fonctionnement de VFS en Chine dès le début en 2008 et lors du renouvellement de son contrat en 2018[175]. Ainsi, le gouvernement est au courant de la structure de propriété de VFS Global et de ses entrepreneurs, y compris du fait que le propriétaire du sous-traitant, Beijing Shuangxiong Foreign Service Company, est le Bureau municipal de la sécurité publique de Beijing. Jiten Vyas, directeur des opérations du groupe régional, Australasie, Chine, Afrique et Europe & CEI, chez VFS Global, a également confirmé que la réglementation chinoise exige que toute société d’État inclue la reconnaissance du Parti communiste dans ses statuts, et qu’un organe du parti soit créé dans toute société d’État qui emploie plus de trois membres du Parti communiste[176].

En vertu de cette réglementation, toutes les questions d’affaires et de gestion importantes doivent faire l’objet de discussions par l’organe du Parti communiste avant d’être présentées au conseil d’administration ou à la direction aux fins de prise de décisions. La réglementation précise également que les fonctions de secrétaire du parti et de président du conseil d’administration d’une société d’État doivent être assurées par « la même personne », et que le poste de directeur général de l’entreprise d’État doit être occupé par un secrétaire adjoint du comité du parti. En outre, pour les sociétés placées sous le contrôle direct du gouvernement central, le conseil d’administration doit comprendre un secrétaire adjoint spécial du parti qui ne joue aucun rôle de gestion et est exclusivement responsable de l’édification du parti. Le premier rôle des directeurs ou des cadres qui sont membres du parti est d’exécuter la volonté du parti dans l’exercice de leurs fonctions.

Les craintes pour la sécurité aux CRDV

Pendant l’étude, le Comité a appris que des témoins s’inquiétaient pour la confidentialité des renseignements personnels confiés aux CRDV, qui pourraient tomber dans les mains de Pékin. M. Law a fait la mise en garde suivante :

[I]l est extrêmement inquiétant que les renseignements des demandeurs de visa ou même des personnes qui sont en contact avec des gens qui subissent la répression politique soient entre les mains de Pékin. Nous comprenons que lorsque Pékin voudra obtenir de l’information auprès de la société enregistrée en Chine, il pourra l’obtenir. Le concept de renseignements personnels n’existe pas pour ces sociétés, car dans une dictature à parti unique, le Parti communiste chinois peut obtenir ce qu’il veut. Il dispose de nombreux moyens pour obtenir les renseignements qu’il veut, y compris le chantage, la collusion, ou simplement des incitatifs financiers. C’est une situation très inquiétante[177].

Outre l’accès de Pékin aux données de n’importe quelle organisation chinoise pour des motifs de sécurité, les témoins ont manifesté leur inquiétude quant au fait qu’il y a un fort risque qu’une organisation ou un citoyen chinois coule des informations ou espionne pour le gouvernement, même s’ils ne s’exécutent que sous la contrainte[178]. Selon M. Law, la RPC se sert de toutes les sources d’information et de tous ses pouvoirs « pour avoir accès à ces renseignements, car cela signifie qu’ils pourraient cibler les personnes qui veulent quitter Hong Kong pour des raisons politiques[179] ».

M^me Siu a informé le Comité que « les opérations des centres de réception des demandes de visa sont en fait confiées à des sociétés chinoises qui sont très proches du gouvernement chinois », notamment à une entreprise pékinoise appartenant à la police chinoise[180]. C’est pourquoi elle croit

que beaucoup de militants, de manifestants ou même de simples citoyens chinois auraient peur de faire une demande, car leurs renseignements seraient alors recueillis par le Parti communiste chinois. De plus, le Parti communiste chinois serait au courant de leur intention de quitter le pays. C’est [très dangereux[181]].

Les responsables de VFS ont indiqué au Comité que « les entreprises étrangères du secteur des demandes de visa en Chine, comme VFS Global, mènent leurs activités avec des sociétés de gestion des installations (SGI) détenues par des intérêts locaux ou par l’État[182] ». Beijing Shuangxiong Foreign Service Company constitue la seule société de gestion des installations (SGI) avec qui VFS a fait affaire pour ses activités en Chine en 2005. VSF a pour politique d’informer ses gouvernements clients du recours à des SGI,

qui, à leur tour, et conformément aux protocoles établis et aux exigences de la loi, l’ont nommée auprès du ministère chinois de la Sécurité publique et l’ont autorisée à gérer des CRDV dans les villes pertinentes en Chine pour ce gouvernement client en particulier. Lorsque VFS Global a répondu en 2007 à la DDP d’externalisation des opérations des CRDV du Canada en Chine, sa proposition contenait tous les détails concernant toutes ses SGI qui exerçaient leurs activités dans les différentes villes en Chine[183].

Lorsque le Comité leur a posé des questions sur leurs protocoles de sécurité, les responsables de VFS ont garanti que « VFS Global prend la sécurité des données très au sérieux[184] » et que l’entreprise veille à « la mise en place, dans nos CRDV, des solides mesures suivantes en matière de sécurité physique et de protection des données, lesquelles s’appliquent à tous les employés et demandeurs de visa, qu’ils soient Chinois ou ressortissants de pays tiers[185] ». Les responsables ont également souligné que « [l]a direction, les propriétaires et les investisseurs des SGI n’ont absolument aucun accès à des données, quelles qu’elles soient, dans ces centres de réception des demandes de visa, ni à l’infrastructure de TI. Ils ne peuvent pas influencer le processus de demande de visa établi par les gouvernements clients[186]. » VFS a déclaré que « les préoccupations exprimées quant à la communication de renseignements de demandeurs de visa recueillis dans les CRDV gérés par VFS au [Parti communiste chinois], au gouvernement de la République populaire de Chine ou à toute autre tierce partie non autorisée sont sans fondement[187] ». Charles Dix, chef du développement des affaires de VFS, a répété que VFS n’a eu « aucun problème en la matière pour aucun client gouvernemental depuis que nous avons commencé à y travailler en 2004[188] ».

Le ministre Mendicino a rassuré le Comité et a affirmé que le Canada a mis en place

un processus d’approvisionnement rigoureux dirigé par [Services publics et Approvisionnement Canada], qui vérifie les entreprises sur le plan de la sécurité et de la propriété. C’est ce qui explique pourquoi toutes les personnes qui sont employées par nos entrepreneurs et nos sous-traitants sont vérifiées au titre de la même cote de fiabilité que pour les employés à l’interne du gouvernement, de nos ambassades et de nos services consulaires[189].

IRCC a instauré des protocoles de conformité et d’application, dont des audits. De plus, les données des CRDV sont chiffrées et versées dans le système du gouvernement du Canada, qui se trouve en sol canadien. Tous les renseignements recueillis par les CRDV sont par la suite effacés[190].

Quoique le gouvernement fédéral dise avoir confiance dans l’intégrité de ses systèmes, des témoins ont avisé le Comité que les Hongkongais ont peur et que le recours à des CRDV les empêche de demander un visa pour venir au Canada[191]. M. Neve a recommandé que le Canada reste « au courant des barrières de sécurité qui entravent le départ de Hong Kong » et qu’il collabore avec ses alliés et d’autres gouvernements[192].

Concernant la protection des données des personnes, M. Law a recommandé que le gouvernement du Canada voit à ce que les données recueillies dans les CRDV soient protégées par des mécanismes appropriés et qu’elles « ne se retrouvent pas entre les mains du Parti communiste chinois[193] ». M. Neve a laissé entendre que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada pourrait se pencher sur la collecte de données et vérifier la mise en place, par le gouvernement fédéral, des mécanismes appropriés[194]. Dans l’ensemble, la majorité des témoins ont recommandé que le gouvernement fédéral suspende ou résilie son contrat avec VFS[195]. Puisque les CRDV traitent des renseignements personnels sensibles, ce qui est une question de vie ou de mort pour les demandeurs, les témoins ont fait valoir qu’IRCC devrait ramener le traitement des données des demandes de visa dans les missions diplomatiques du Canada à l’étranger[196]. Compte tenu de la nature délicate des informations qui passeraient entre les mains d’une société d’État chinoise exerçant ses activités en tant que sous-traitant des centres de réception des demandes de visa du Canada en Chine, selon les termes de M. Burton : « Il faut mettre fin à ce contrat dans les plus brefs délais. […] Cela doit être basé au Canada. Nous devons protéger les renseignements au moyen de serveurs canadiens et d’installations diplomatiques canadiennes [...][197]. »

En ce qui concerne les CRDV en Chine, le Comité prend acte des inquiétudes des témoins et recommande donc ce qui suit :

Enquêter sur les inquiétudes pour la sécurité aux centres de réception des demandes de visa en Chine

Recommandation 14

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada et, le cas échéant, d’autre ministères et organismes, enquête sur les centres de réception des demandes de visa en Chine, surtout à l’égard des fuites de renseignements personnels que des employés auraient faites sous la contrainte, et qu’il en fasse rapport au Comité.

Mettre fin au contrat avec VFS en Chine

Recommandation 15

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette fin à son contrat avec VFS Global en Chine et ramène les services à l’interne dans les missions diplomatiques canadiennes situées en Chine.

Les inquiétudes liées à l’ingérence étrangère et à la sécurité

Le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a entendu des témoignages sur l’ampleur de la répression que le Parti communiste chinois exerce à Hong Kong, en particulier à l’endroit de sa grande autonomie et des droits et libertés fondamentaux des Hongkongais. Or, cette répression traverse les frontières : elle peut se produire au Canada par divers moyens, comme la désinformation et l’intimidation[198].

Selon Annie Boyajian, directrice du plaidoyer de Freedom House, le gouvernement chinois peut cibler des gens avec la loi sur la sécurité nationale, en particulier ses dissidents et ses opposants, qu’ils se trouvent sur son territoire ou à l’étranger, notamment au Canada. De plus, elle a souligné que les Canadiens à Hong Kong peuvent maintenant être arrêtés : « Ils peuvent être victimes d’arrestations non seulement pour des enjeux liés à la loi sur la sécurité nationale, mais aussi pour des motifs politiques, comme c’est arrivé en Chine continentale[199]. »

M. Chu s’est donné lui-même en exemple pour illustrer les pouvoirs tentaculaires de Pékin. Même s’il vit aux États-Unis depuis 1990 et qu’il est citoyen américain depuis 25 ans, son travail au Hong Kong Democracy Council a fait de lui le premier citoyen étranger visé par la LSN. Il a été inculpé d’incitation à la sécession et de collusion avec des puissances étrangères[200]. D’autres militants et lui se montrent encore plus prudents dans leurs propos, dans leur choix d’interlocuteurs et dans les endroits où ils se rendent.

De façon plus générale, bien que l’ingérence étrangère semble de prime abord éloignée de la réalité des personnes au Canada, les témoins ont indiqué qu’elle est un réel problème pour certaines personnes[201]. En effet, Gloria Fung, de Canada-Hong Kong Link, a expliqué que le Parti communiste chinois intimide les militants hongkongais au Canada dans « des opérations secrètes afin de réprimer notre droit à la liberté d’expression, dressant des listes noires commerciales, effectuant des appels téléphoniques et envoyant des courriels menaçants, s’adonnant au piratage électronique et recourant même à la confrontation physique[202] ». M. Chan a dit lors de son témoignage craindre que les activités des Tibétains, des Ouïghours et des militants hongkongais au Canada sont surveillées et consignées par la Chine, ce qui pourrait ainsi « mener à de possibles poursuites contre nos familles et nous[203] ». Pour M^me Wong, le problème est très réel. Elle a parlé de la haine et de la violence dont elle est victime en ligne depuis qu’elle travaille à l’Alliance Canada Hong Kong. Elle est directement visée et a déclaré ce qui suit au Comité :

Mais ce qui est encore plus préoccupant, c’est que ces campagnes d’ingérence sont encouragées par des diplomates chinois en poste au Canada. Tong Xiaoling, consul général à Vancouver, a invoqué l’unité ethnonationale dans une tentative pour prendre le contrôle des communautés chinoises. Hong Kong n’est pas qu’une question étrangère; voilà pourquoi nos demandes ne visent pas seulement à favoriser l’avenir démocratique de Hong Kong, mais témoignent aussi des problèmes que rencontrent actuellement les communautés canadiennes[204].

M. Neve a exprimé sa déception quant à l’intimidation au Canada : « Il y a tout lieu d’être inquiet de ce que, peu de temps après leur arrivée au Canada, les personnes qui, récemment, étaient des opposants actifs et des défenseurs convaincus des droits de la personne à Hong Kong, soient très probablement visées, même ici, dans leur refuge[205]. » Il sait qu’aucune mesure concrète ne peut être prise pour régler le problème, mais il souhaite que le gouvernement fédéral tienne compte de l’ingérence étrangère dans l’élaboration de ses politiques.

Selon d’autres témoins, notamment M. Evans, il serait bien de prendre certaines actions concrètes pour intervenir dans les cas de harcèlement, d’intimidation et de surveillance indue des étudiants dans les universités au Canada. Il insiste sur le besoin de transparence, de conscientisation et de reddition de comptes, en plus « des mécanismes de signalement fiables pour essayer de faire intervenir nos services de renseignement et de police, au besoin[206] ». Deux témoins ont rapporté que les universités et les collèges sont au courant du problème et qu’ils s’emploient à trouver une solution. L’un d’entre eux a déclaré que « [l]es campus travaillent avec les étudiants internationaux et les délégués consulaires de divers pays, de même qu’avec les employés qui viennent en aide aux étudiants sur les campus pour comprendre ce qui se passe, quelles sont les allégations et quelles sont les meilleures façons d’agir à partir de là[207] ».

Dans l’ensemble, les témoins ont recommandé de lutter contre l’ingérence étrangère au Canada. Un témoin a proposé que le gouvernement fédéral réitère auprès des autorités chinoises que le Canada ne tolérera « aucune ingérence dans les droits dont jouissent les citoyens canadiens dans leur propre pays et qu’il y aura des conséquences si elles refusent d’obtempérer[208] ». D’autres ont proposé l’adoption d’une mesure législative qui lutterait contre l’ingérence étrangère dans la politique canadienne et contre la suppression de la liberté d’expression en sol canadien afin de protéger les droits et libertés garantis par la Constitution du Canada[209].

Chapitre 6 : Mesures en matière d’affaires étrangères

Avant d’annoncer des mesures d’immigration précises qui viennent en aide aux Hongkongais en novembre 2020, le Canada a adopté des mesures en matière d’affaires étrangères en réaction à la situation changeante à Hong Kong depuis un an.

Le dernier chapitre donne les grandes lignes de ces mesures ainsi qu’un résumé des témoignages sur les mesures supplémentaires que le Canada pourrait prendre en réaction à la situation actuelle à Hong Kong.

Les mesures du Canada en matière d’affaires étrangères

Dans un premier temps, Affaires mondiales Canada a fait une série de déclarations communes de concert avec des pays aux vues similaires tout au long des événements[210].

Le 22 mai 2020, le Canada, l’Australie et le Royaume-Uni ont exprimé leurs préoccupations, dans une déclaration commune, provoquées par la loi sur la sécurité nationale prévue par la Chine. Le 28 mai 2020, ces mêmes pays ainsi que les États-Unis ont publié une autre déclaration pour répéter leurs préoccupations.

Le 17 juin 2020, le ministre des Affaires étrangères s’est joint à ses homologues des États-Unis, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon et du Royaume-Uni ainsi qu’au haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité afin de publier une déclaration commune exhortant le gouvernement chinois à revenir sur sa décision.

En juin 2020, lors de la 44^e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration commune sur la situation des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang.

Le 3 juillet 2020, le ministre des Affaires étrangères a publié une déclaration sur l’imposition de la loi sur la sécurité nationale. Le Canada s’est joint à la communauté internationale et a manifesté à nouveau sa vive inquiétude face à la LSN imposée par le Comité permanent du Congrès national du peuple de la Chine. La déclaration souligne le fait que la loi a été promulguée sans une quelconque participation du Conseil législatif, de l’appareil judiciaire ou de la population de Hong Kong, à l’encontre des obligations internationales.

Le 9 août 2020, une déclaration commune faite par les ministres des Affaires étrangères de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis a condamné l’exclusion de candidats aux élections du Conseil législatif et le report de ces élections.

Le 6 octobre 2020, lors de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Canada a signé, de concert avec 38 autres pays, une déclaration commune sur la situation des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong.

Le 9 janvier 2021, les ministres des Affaires étrangères de l’Australie, du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont exprimé, dans une déclaration commune, leurs préoccupations au sujet des arrestations massives de politiciens et de militants. Selon eux, la LSN viole clairement la Déclaration conjointe sino-britannique. Les ministres ont demandé aux autorités de respecter les droits fondamentaux des Hongkongais.

Le 12 mars 2021, le ministre des Affaires étrangères du Canada, de concert avec ses homologues de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon, du Royaume-Uni et des États‑Unis ainsi qu’avec le haut représentant de l’Union européenne, ont publié une autre déclaration commune sur la décision des autorités chinoises de saper les caractéristiques démocratiques du régime électoral à Hong Kong. Les ministres ont appelé la Chine à agir conformément à la Déclaration commune sino-britannique et à ses autres obligations juridiques et à respecter les libertés et droits fondamentaux à Hong Kong. Ils lui ont aussi demandé de mettre fin à l’oppression injustifiée de ceux qui font la promotion des valeurs démocratiques et qui défendent les droits et libertés et de restaurer la confiance dans les institutions politiques de Hong Kong[211].

Dans un second temps, Affaires mondiales Canada a pris une série de mesures. Plus particulièrement, le gouvernement du Canada a suspendu le 3 juillet 2020 son traité d’extradition Canada-Hong Kong et a cessé les exportations vers Hong Kong de la même façon que celles destinées à la Chine, déjà interdites, sans compter qu’il a mis à jour ses conseils aux voyageurs pour Hong Kong[212]. En septembre 2020, à la 45^e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le Canada a organisé, avec le Royaume-Uni et l’Australie, une activité parallèle sur les droits et libertés à Hong Kong.

Autres mesures à prendre

Outre les recommandations que le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes de la Chambre des communes a formulées dans son rapport intitulé La violation du haut degré d’autonomie de Hong Kong : Une situation préoccupante sur le plan international, publié en février 2020, le Comité a appris que le Canada doit se porter à la défense des valeurs communes et de l’ordre international fondé sur des règles. Des témoins ont dit que le Canada doit faire front commun avec ses alliés du Groupe des cinq et accepter une réponse de Pékin, qui ne restera pas sans conséquences[213]. D’autres ont demandé au Comité de ne pas laisser tomber Hong Kong à cause de la possible réaction en chaîne dans la région et ailleurs[214].

M. Neve a rappelé au Comité que, malgré sa collaboration avec d’autres pays, Ottawa doit montrer « clairement que non seulement le Canada, mais aussi la communauté internationale, considèrent la situation à Hong Kong comme une crise de réfugiés [et] augmenteron[t] la pression exercée sur la Chine[215] ». M. Evans a insisté quant à lui sur le fait que « même si la situation est difficile à Hong Kong aujourd’hui, il y a encore de la place pour la visibilité, la transparence concernant les mesures et [une] collaboration avec les Hongkongais pour essayer de renforcer les droits de la personne et des éléments de la démocratie[216] ».

Conclusion

Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada s’est dit inquiet du fait que Pékin affaiblisse la démocratie et les droits de la personne à Hong Kong, en particulier à cause d’une loi sur la sécurité nationale imposée en juin 2020. Par conséquent, le Canada a annoncé des mesures spéciales d’immigration et d’autres actions en matière d’affaires étrangères afin d’offrir une terre d’accueil aux Hongkongais qui ont besoin de se réfugier au Canada.

Même s’ils ont bien accueilli les mesures spéciales d’immigration, des témoins ont aussi proposé au Comité de nombreuses améliorations à ces mesures ainsi qu’aux voies d’accès pour l’immigration et les demandes d’asile. Comme la situation se dégrade rapidement, le Comité presse IRCC à donner suite à ses recommandations dans les plus brefs délais.

Le Comité tient à remercier tous les témoins qui ont fait part de leurs observations, de leur expérience et de leurs recommandations. Ces personnes ont toutes grandement contribué à l’étude.