À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Exempter les régions touristiques sélectionnées de l’application du seuil de chômage de 6 %

Recommandation 1

Que le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées envisage de modifier l’instruction ministérielle « Refus de traiter une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail » afin d’exempter les secteurs de l’hébergement et des services de restauration des régions où il est difficile de pourvoir des postes de premier échelon de l’application du seuil de chômage de 6 % pour le traitement des évaluations de l’impact sur le marché du travail.

Augmenter le taux maximal de travailleurs étrangers temporaires

Recommandation 2

Qu’Emploi et Développement social Canada considère augmenter à au moins 20 % de la main‑d’œuvre d’une entreprise, dans un seul lieu de travail, le nombre maximal de travailleurs étrangers temporaires autorisés dans des postes à faibles salaires.

Créer une désignation d’employeur de confiance

Recommandation 3

Qu’Emploi et Développement social Canada crée une désignation d’employeur de confiance qui permettrait aux employeurs ayant un bon dossier pour des demandes similaires de présenter des demandes simplifiées d’évaluation de l’impact sur le marché du travail en vue d’un traitement accéléré.

Augmenter la durée des permis de travail

Recommandation 4

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada considère d’augmenter la durée des permis de travail et des visas.

Fournir des agents de Service Canada possédant les connaissances voulues pour la réalisation des études d’impact sur le marché du travail et des vérifications

Recommandation 5

Que Service Canada forme et déploie des agents de Service Canada ayant une meilleure connaissance des secteurs et des régions qu’ils desservent.

Coordonner pour assurer un processus d'inspection adéquat des conditions de travail des travailleurs étrangers temporaires

Recommandation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Emploi et Développement social Canada et les différents paliers de gouvernement se coordonnent afin d’assurer un processus d’inspection adéquat des lieux de travail et des conditions de travail des travailleurs étrangers temporaires.

Prévenir les mauvais traitements en offrant des voies plus accessibles vers la résidence permanente

Recommandation 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada publie des instructions ministérielles visant à créer une voie vers la résidence permanente largement accessible pour les travailleurs étrangers temporaires, les demandeurs d’asile et les travailleurs sans statut.

Créer des permis de travail sectoriels ou régionaux

Recommandation 8

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada considère la création de permis de travail sectoriels et/ou régionaux.

Étudier la politique publique pour les travailleurs de la construction sans statut pour appliquer les meilleures pratiques

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada entreprenne un examen politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) qui a fourni la résidence permanente aux travailleurs de la construction sans statut afin d'apprendre les meilleures pratiques pour pouvoir agrandir le programme et inclure d'autres secteurs de travail tels que les aides familiaux.

Fournir un soutien continu aux communautés rurales et du Nord

Recommandation 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada veille à offrir du financement et du soutien continus aux communautés qui participent au Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord.

Accepter la formation en cours d’emploi comme équivalence d’études dans le cadre du Programme pilote sur l’agroalimentaire

Recommandation 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reconnaisse que la formation en cours d’emploi fournie par les transformateurs de viande et les champignonnistes sur une durée de temps suffisante comme équivalente à l’exigence d’éducation requise dans le cadre du Programme pilote sur l’agroalimentaire.

Fournir un préavis plus long ainsi que des précisions sur les exigences lors du lancement de nouveaux programmes

Recommandation 12

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage, dans le cadre de la planification de l’exécution future de programmes novateurs, de fournir un préavis ainsi que des détails plus complets sur les exigences.

Rembourser une partie des frais advenant le refus de la demande de résidence permanente présentée par un travailleur étranger à faible salaire

Recommandation 13

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en reconnaissance de la situation financière souvent difficile des travailleurs étrangers à faible salaire, rembourse une partie des frais de traitement advenant le refus de leur demande de résidence permanente.