ENVI Rapport du Comité
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Quatrième rapport
Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI)43e Législature, 2e session
Étude
Projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)Projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 février 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques), et a convenu le mercredi 31 mars 2021, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
| Article 1 |
| Que le projet de loi C-204, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit : |
« (1.4) L'application de l'interdiction prévue au paragraphe (1.2) se fait dans le respect des compétences des gouvernements fédéral et provinciaux. » |
| Nouvel Article 4 |
| Que le projet de loi C-204 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 2, du nouvel article suivant : |
« Entrée en vigueur 4 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. » |
| Annexe |
| Que le projet de loi C-204, à l'annexe, soit modifié par adjonction, après l'article 31, page 3, de ce qui suit : |
« 32 Chlorure de polyvinyle » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-204, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 18, 19, 22 et 23) est déposé. |