Le Comité souhaite souligner le fait que tout au long de cette étude, il a été confronté à des défis liés à la comparution de témoins et à l'obtention de documents. Alors que les comparutions devant les comités se font normalement par le biais d'invitations, que les témoins acceptent volontairement, dans le cas présent, certains témoins ne se sont présentés devant le Comité qu'après que ce dernier ait menacé de les assigner à comparaître. En outre, le Comité est d'avis que les réponses de certains témoins aux demandes de documents ou les réponses écrites aux questions posées étaient incomplètes. Malgré tous les documents et les réponses écrites qu'il a reçues, le Comité estime que de nombreuses questions restent sans réponse.

Les sections ci-dessous traitent de la non-comparution de certains membres du personnel ministériel devant le Comité à la suite d’une motion adoptée à la Chambre des communes.

A.  Motion du 25 mars 2021

Le 25 mars 2021, la Chambre des communes a adopté la motion suivante :

• Que, eu égard au pouvoir des comités de mener leurs importantes enquêtes sur des questions d’intérêt public :
• a) en ce qui concerne l’étude du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur les questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie,
  • (i) un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de rapports de diligence raisonnable sous les soins, la garde ou le contrôle du Bureau du Conseil privé portant sur la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, et que ces documents soient déposés, dans les deux langues officielles, auprès de la greffière du Comité au plus tard le jeudi 1^er avril 2021,
  • (ii) Rick Theis, le directeur des politiques et des affaires du Cabinet du premier ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le lundi 29 mars 2021, à 14 heures,
  • (iii) Amitpal Singh, le conseiller en politiques auprès de la vice-première ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le mercredi 31 mars 2021, à 14 heures,
  • (iv) Ben Chin, le conseiller principal du premier ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le jeudi 8 avril 2021, à 14 heures;
• […]
• c) si le premier ministre devait comparaître devant les comités mentionnés aux paragraphes a) et b), à l’une ou l’autre des dates et heures mentionnées, durant au moins trois heures, à la place du témoin cité à comparaître et de tout autre témoin devant comparaître plus tard devant le même comité, ces témoins soient déchargés de leur obligation de comparaître conformément à cet ordre;
• d) une instruction soit donnée aux présidents des comités mentionnés aux paragraphes a) et b) portant qu’ils convoquent des séances télévisées de leurs comités respectifs, aux dates et aux heures mentionnées, d’une durée d’au moins trois heures, afin d’entendre les témoignages des personnes citées à comparaître ou du premier ministre, selon le cas, à moins que la personne ait été déchargée de son obligation de comparaître en vertu du paragraphe c), pourvu que les témoins soient tenus de comparaître jusqu’à ce que le Comité les libère[1].

B.  Conseils du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes

Constatant l’absence de ces témoins, et malgré la comparution du ministre Rodriguez et une lettre exprimant l’intention de la ministre Fortier de comparaître, le Comité a entendu Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, au sujet des ordres de la Chambre et des recours possibles du Comité. En réponse aux questions des membres, M. Dufresne a expliqué qu’une situation semblable s’est produite en 2010, lorsqu’un comité parlementaire a ordonné à du personnel politique de comparaître. À l’époque, les ministres ont comparu à la place du personnel politique, sous prétexte que les ministres étaient les témoins appropriés pour répondre au comité selon les principes du gouvernement responsable. Cependant, il a fait remarquer que cette situation reposait sur un ordre du comité et non de la Chambre des communes[2].

Néanmoins, M. Dufresne a précisé que les fonctions du personnel politique et des fonctionnaires ne leur confèrent aucune immunité contre les citations à comparaître devant les comités parlementaires[3]. Les sujets de discussion et les différents rôles joués par les ministres et le personnel politique sont autant de facteurs qui permettent de déterminer quelle personne est la plus apte à témoigner sur un sujet donné[4].

M. Dufresne a fait valoir que, puisque la Chambre des communes a ordonné aux témoins de comparaître, elle seule a le pouvoir d’absoudre un témoin de cet ordre[5]. Il a donc insisté pour que le dialogue se poursuive sur cette question[6]. Il a noté que « [l]a Chambre et les comités sont fortement encouragés à tenir compte des impératifs de politique publique lorsqu’ils exercent ces pouvoirs[7]. »

C.  Motion adoptée le 3 mai 2021

Au cours de la Réunion 32, le Comité a adopté la motion suivante :

• Conformément à la motion adoptée par la Chambre des Communes le jeudi 25 mars 2021 :
• 1. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique s’est réuni :
  • a. le 29 mars 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Rick Theis;
  • b. le 31 mars 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Amitpal Singh;
  • c. le 8 avril 2021 à 14 heures pour entendre le témoin Ben Chin.
• 2. Le Comité a constaté l’absence desdits témoins, lesquels avaient été cités à comparaître devant le Comité en vertu de l’ordonnance incluse à la motion adoptée par la Chambre le 25 mars 2021;
• 3. Le Comité confirme ne pas avoir libéré lesdits témoins de leur obligation à comparaître devant lui;
• 4. Le Comité a également constaté l’absence du premier ministre à qui l’opportunité de comparaître à la place des témoins avait été donnée à la motion du 25 mars 2021;
• 5. Le Comité a pris note du fait que le ministre Pablo Rodriguez a comparu le 29 mars 2021, à la place de Rick Theis, qui s’est conformé aux instructions du gouvernement voulant que les membres du personnel ne comparaissent pas devant les comités, instructions dont il a été question pendant le débat en Chambre le 25 mars 2021;
• 6. Le Comité a pris note du fait que la ministre Mona Fortier a également demandé à comparaître le 31 mars et le 8 avril 2021 au nom des témoins Amitpal Singh et Ben Chin, qui se sont conformés aux instructions du gouvernement voulant que les membres du personnel ne comparaissent pas devant les comités, instructions dont il a été question pendant le débat en Chambre le 25 mars 2021 »;
• Que la non-comparution de témoins soit ajoutée dans une annexe au rapport principal de l’étude sur les questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie[8].