À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 à propos de la responsabilité des plateformes

Que le gouvernement du Canada étudie des moyens de tenir les plateformes en ligne responsables du défaut d’empêcher le téléversement de matériel d’exploitation sexuelle d’enfants, de contenu montrant des activités non consensuelles ou de tout autre contenu téléversé à l’insu ou sans le consentement de toutes les parties, ou du défaut d’en assurer la suppression en temps utile, notamment en établissant dans la loi l’obligation de diligence et en prévoyant des sanctions pécuniaires en cas de non-respect ou de défaut à l’égard de cette obligation de diligence.

Recommandation 2 à propos de l’obligation de confirmer l’âge et le consentement des parties

Que le gouvernement du Canada oblige les plateformes offrant des services d’hébergement de contenu au Canada à exiger de toutes les personnes figurant dans du contenu pornographique la confirmation qu’elles sont majeures et qu’elles consentent à la diffusion du contenu, avant que celui‑ci soit téléversé sur un site, et qu’il consulte le commissaire à la protection de la vie privée du Canada à l’égard de l’implantation de cette obligation.

Recommandation 3 à propos des consultations

Que le gouvernement du Canada consulte les survivantes et survivants, les centres de défense des droits des enfants, les services d’aide aux victimes, les organismes d’application de la loi, les exploitants de plateformes en ligne et les travailleuses et travailleurs du sexe avant d’adopter toute loi ou tout règlement concernant la protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes en ligne.

Recommandation 4 à propos de l’article 3 de la Loi concernant la déclaration obligatoire

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, modifie l’article 3 de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet afin que le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants soit désigné comme l’organisme d’application de la loi chargé de recevoir les signalements pour l’application de cet article et qu’il veille à ce que le Centre dispose des ressources dont il a besoin pour mener des enquêtes sur les signalements de plus en plus nombreux de matériel d’exploitation sexuelle d’enfants.

Recommandation 5 à propos des déclarations obligatoires

Que le gouvernement du Canada investisse des ressources pour garantir, par des activités d’éducation et de sensibilisation, que les fournisseurs d’accès, les fournisseurs de contenu et les fournisseurs de services d’hébergement de contenu sur Internet se conforment aux obligations de signalement prévues dans la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.

Recommandation 6 concernant l’article 11 de la Loi concernant la déclaration obligatoire

Que le gouvernement du Canada considère modifier l’article 11 de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet afin d’augmenter la période durant laquelle il est possible d’intenter une poursuite pour une infraction visée dans cette loi.

Recommandation 7 concernant la conformité sous la Loi concernant la déclaration obligatoire

Que le gouvernement du Canada exhorte la Gendarmerie royale du Canada et les autres services de police à s’assurer que les fournisseurs de services Internet, tels que définis dans la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, respectent leurs obligations en matière de déclaration aux termes de la Loi et que la conformité aux obligations soit absolue, sans possibilité pour les fournisseurs de s’y soustraite.

Recommandation 8 concernant les exigences pour les téléverseurs de contenu

Que le gouvernement du Canada oblige les téléverseurs de contenu à fournir une preuve du consentement valide de toutes les personnes représentées et que la nouvelle réglementation prévoit des peines assez sévères pour constituer un moyen de dissuasion efficace.

Recommandation 9 concernant le contenu pornographique et la vérification de l’âge

Que le gouvernement du Canada mette en place une réglementation claire obligeant les fournisseurs de services Internet, tels que définis dans Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, à utiliser un solide processus de vérification de l’âge pour toutes les personnes qui figurent dans du contenu téléversé pornographique, y compris le contenu généré par des personnes, des studios ou des partenaires contractuels.

Recommandation 10 concernant l’application proactive des lois canadiennes

Que le gouvernement du Canada applique de façon proactive toutes les lois canadiennes liées au matériel d’exploitation sexuelle d’enfants et à la publication de matériel non consensuel et que, plus particulièrement, il assure l’application de l’article 3 de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet en exigeant que tous les fournisseurs de services Internet, tels que définis dans la Loi, signalent le matériel d’exploitation sexuelle d’enfants directement à un agent, à un constable ou à une autre personne chargée de la préservation et du maintien de la paix publique.

Recommandation 11 concernant les mécanismes accessibles de retrait de contenu en ligne

Que le gouvernement du Canada conçoive des mécanismes accessibles pour s’assurer que les Canadiennes et les Canadiens victimes de la publication d’une image ou d’une vidéo en ligne sans leur consentement sur des sites comme Pornhub aient le droit d’exiger que ce contenu soit retiré immédiatement et se voient accorder le bénéfice du doute concernant la nature non consensuelle du contenu, et que le gouvernement du Canada fournisse toutes les ressources nécessaires pour mettre ces mécanismes accessibles en place.

Recommandation 12 concernant la possibilité d’un nouveau modèle de violence sexuelle

Que le gouvernement du Canada travaille avec les principales parties prenantes, dont les centres pour les victimes d’agressions à caractère sexuel canadiens, les organisations de défense des droits des femmes et des représentants de la communauté LGBTQ2, afin de déterminer si la publication de matériel non consensuel présentant de la violence sexuelle sur des sites comme Pornhub est représentative d’un nouveau modèle de violence sexuelle et y contribue, et qu’il fasse rapport de ses conclusions au Parlement en formulant des recommandations sur les nouvelles mesures à prendre.

Recommandation 13 concernant la responsabilité des sites Web à l’égard du téléchargement et du re-téléversement de contenu pornographique

Que le gouvernement du Canada tienne responsable les sites Web qui permettent de télécharger et de retéléverser de nouveau du contenu pornographique qui efface l’identité du matériel source, ce qui empêche les autorités de déterminer qui est responsable du matériel.

Recommandation 14 concernant un nouveau cadre juridique visant à imposer certaines obligations aux fournisseurs de services Internet

Que le gouvernement du Canada crée un cadre juridique qui obligerait les fournisseurs de services Internet qui hébergent du contenu pornographique à :

• mettre en place des outils pour lutter contre le retéléversement incessant de contenu illégal;
• embaucher un personnel suffisant formé et supervisé efficacement pour effectuer des tâches de modération et de suppression de contenu;
• tenir des registres détaillés des signalements et des réponses des utilisateurs qui peuvent être vérifiés;
• être légalement responsable des décisions de modération et de retrait et des torts causés aux particuliers lorsque les entreprises ne remplissent pas cette fonction;
• intégrer dès le départ des caractéristiques qui accordent la priorité aux intérêts et aux droits des enfants.