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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

43e législature, 2e session
Réunion 9
Le vendredi 13 novembre 2020, 11 h 3 à 17 h 32
Télévisée
Présidence
David Sweet, président (Conservateur)

• Vance Badawey remplace Brenda Shanahan (Libéral)
• Bob Bratina remplace Francesco Sorbara (Libéral)
• Andy Fillmore remplace Patricia Lattanzio (Libéral)
• Emmanuella Lambropoulos remplace Brenda Shanahan (Libéral)
• Wayne Long remplace Greg Fergus (Libéral)
• L'hon. Geoff Regan remplace Greg Fergus (Libéral)
• Darrell Samson remplace Han Dong (Libéral)
• Darrell Samson remplace Patricia Lattanzio (Libéral)
Chambre des communes
• Aimée Belmore, greffière à la procédure
• Erica Pereira, greffière à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Alexandra Savoie, analyste
• Ryan van den Berg, analyste
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Le Comité reprend l'examen de la motion, telle que modifiée, proposée par Charlie Angus le lundi 2 novembre 2020 et qui se lit comme suit :

Que, conformément à l’alinéa 108(3)h), ce Comité entreprenne une étude sur les questions liées aux conflits d’intérêts et à la Loi sur le lobbying relativement aux dépenses liées à la pandémie;

Que cette étude poursuive nos travaux relatifs à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, y compris les travaux réalisés par ce Comité pour examiner les mesures de protection visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les dépenses du gouvernement fédéral; les dépenses publiques, l’organisme UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant; l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et l’organisme UNIS;

Que cette étude comprenne :

a) la prise en compte de tous les aspects de la relation entre le gouvernement et Baylis Medical Company Inc. ainsi qu’avec l’ancien député libéral Frank Baylis, y compris l’attribution d’un contrat d’approvisionnement pour des instruments médicaux;

b) un examen de la relation entre Palantir Canada et le gouvernement, y compris le manquement à la Loi sur les conflits d’intérêts par l’ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, David MacNaughton;

c) le Comité se penche principalement, sur les contrats conclus pour les allocutions de Justin Trudeau et de Sophie Grégoire Trudeau dans le cadre des activités organisées par Speakers’ Spotlight depuis 14 octobre 2008;

d) que le Comité invite à témoigner les représentants de Speakers’ Spotlight concernant tous les dossiers relatifs aux allocutions organisées depuis le 14 octobre 2008 pour Justin Trudeau et de Sophie Grégoire-Trudeau;

e) qu’un ordre du Comité soit émis à Speakers’ Spotlight pour l’obtention d’une copie de tous les dossiers relatifs aux allocutions organisées depuis le 14 octobre 2008 pour Justin Trudeau et Sophie Grégoire Trudeau — ce qui comprend, pour chaque allocution, les montants versés, toute dépense remboursée et le nom de l’entreprise, de l’organisation, de la personne ou de l’entité qui l’a organisée;

f) que les documents énumérés en e) soient remis à la greffière du Comité dans les sept jours de l’adoption de la présente motion et que l’étude de ceux-ci se déroule à huis clos;

g) que, pour l’étude des documents pendant les réunions à huis clos :

  • i. seuls les membres du Comité soient autorisés à participer;
  • ii. aucun appareil mobile ou électronique ne soit permis dans la salle pendant ces réunions;
  • iii. des copies papier numérotées des documents soient remises aux membres du Comité par la greffière au début de chacune des réunions prévues à cet effet et que ces copies soient remises à la greffière à la fin de chaque réunion;
  • iv. les copies des documents soient conservées au bureau de la greffière et qu’en dehors des réunions, les membres du Comité puissent seulement les consulter en se présentant au bureau de la greffière, et qu’aucun appareil mobile ou électronique ne se trouve dans la pièce pendant la consultation des documents;

que le Comité fasse part de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre afin de permettre au gouvernement de mener les affaires publiques tout en ayant la confiance du public envers son intégrité.

Amendement

Greg Fergus propose, — Que la motion soit modifiée après les mots « relatifs aux allocutions organisées depuis » par substitution des mots suivants « le 14 octobre 2008 », par les mots qui suit : « qu'ils ont en leur possession jusqu'en 2013, ainsi que tout autre document pertinent supplémentaire, comme mentionné dans leur lettre publique partagée le 10 novembre 2020 ».

À 12 h 12, la réunion est suspendue.

À 12 h 30, la réunion reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence a jugé l'amendement irrecevable, car il modifiait un amendement déjà adopté dans le cadre de la motion, ce qui signifie qu'une décision avait déjà été prise par le comité.

Le Comité reprend l'examen de la motion, telle que modifiée, proposée par Charlie Angus et qui se lit comme suit :

Que, conformément à l’alinéa 108(3)h), ce Comité entreprenne une étude sur les questions liées aux conflits d’intérêts et à la Loi sur le lobbying relativement aux dépenses liées à la pandémie;

Que cette étude poursuive nos travaux relatifs à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, y compris les travaux réalisés par ce Comité pour examiner les mesures de protection visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les dépenses du gouvernement fédéral; les dépenses publiques, l’organisme UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant; l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et l’organisme UNIS;

Que cette étude comprenne :

a) la prise en compte de tous les aspects de la relation entre le gouvernement et Baylis Medical Company Inc. ainsi qu’avec l’ancien député libéral Frank Baylis, y compris l’attribution d’un contrat d’approvisionnement pour des instruments médicaux;

b) un examen de la relation entre Palantir Canada et le gouvernement, y compris le manquement à la Loi sur les conflits d’intérêts par l’ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, David MacNaughton;

c) le Comité se penche principalement, sur les contrats conclus pour les allocutions de Justin Trudeau et de Sophie Grégoire Trudeau dans le cadre des activités organisées par Speakers’ Spotlight depuis 14 octobre 2008;

d) que le Comité invite à témoigner les représentants de Speakers’ Spotlight concernant tous les dossiers relatifs aux allocutions organisées depuis le 14 octobre 2008 pour Justin Trudeau et de Sophie Grégoire-Trudeau;

e) qu’un ordre du Comité soit émis à Speakers’ Spotlight pour l’obtention d’une copie de tous les dossiers relatifs aux allocutions organisées depuis le 14 octobre 2008 pour Justin Trudeau et Sophie Grégoire Trudeau — ce qui comprend, pour chaque allocution, les montants versés, toute dépense remboursée et le nom de l’entreprise, de l’organisation, de la personne ou de l’entité qui l’a organisée;

f) que les documents énumérés en e) soient remis à la greffière du Comité dans les sept jours de l’adoption de la présente motion et que l’étude de ceux-ci se déroule à huis clos;

g) que, pour l’étude des documents pendant les réunions à huis clos :

  • i. seuls les membres du Comité soient autorisés à participer;
  • ii. aucun appareil mobile ou électronique ne soit permis dans la salle pendant ces réunions;
  • iii. des copies papier numérotées des documents soient remises aux membres du Comité par la greffière au début de chacune des réunions prévues à cet effet et que ces copies soient remises à la greffière à la fin de chaque réunion;
  • iv. les copies des documents soient conservées au bureau de la greffière et qu’en dehors des réunions, les membres du Comité puissent seulement les consulter en se présentant au bureau de la greffière, et qu’aucun appareil mobile ou électronique ne se trouve dans la pièce pendant la consultation des documents;

que le Comité fasse part de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre afin de permettre au gouvernement de mener les affaires publiques tout en ayant la confiance du public envers son intégrité.

À 13 h 21, la réunion est suspendue.

À 13 h 28, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.

À 13 h 50, la réunion est suspendue.

À 14 heures, la réunion reprend.

Amendement

Francesco Sorbara propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après la section b), de ce qui suit : « c) afin de se conformer aux lois canadiennes et provinciales sur la protection de la vie privée, toute demande de documents soit limitée aux documents en possession de l'organisation, ainsi qu'aux autres documents pertinents qu'ils peuvent avoir ».

À 14 h 28, la réunion est suspendue.

À 14 h 38, la réunion reprend.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :

POUR : Vance Badawey, Han Dong, Geoff Regan, Darrell Samson, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Charlie Angus, Michael Barrett, Marie-Hélène Gaudreau, Jacques Gourde, Chris Warkentin — 5.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

À 15 h 26, la réunion est suspendue.

À 15 h 31, la réunion reprend.

Le Comité reprend l'examen de la motion, telle que modifié.

À 17 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke