À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. La recommandation relative à la présente étude se trouve énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada adopte une loi obligeant les entreprises canadiennes à faire preuve de diligence raisonnable pour ce qui est de relever, de prévenir et d’atténuer les conséquences négatives potentielles que pourraient entraîner leurs chaînes d’approvisionnement et leurs activités pour les droits de la personne, l’environnement et les femmes, et d’en rendre compte.

De plus, à la suite de ses délibérations (voir page 37), le sous-comité souhaite soumettre deux considérations à l’examen de la Chambre des communes ou du gouvernement:

Considération 1

Que le gouverneur en conseil nomme l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises au poste de commissaire en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes. Le Sous‑comité recommande que cette nomination soit en vigueur jusqu’à ce que le Parlement du Canada adopte une loi établissant la fonction d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises et lui conférant le pouvoir de contraindre à témoigner et à produire des documents.

Considération  2

Que le gouvernement du Canada dépose au Parlement du Canada une loi établissant la fonction d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises et lui conférant le pouvoir de contraindre à témoigner et à produire des documents.