À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que les obligations juridiques nationales et internationales du Canada représentent le facteur qui l’emporte sur toutes les autres considérations éclairant la politique du gouvernement du Canada sur les exportations d’armes, y compris l’évaluation du risque, et que ces obligations soient appliquées de manière universelle et uniforme dans toutes les décisions prises au sujet des demandes de licences.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada s’assure d’avoir accès à toute l’expertise, les connaissances et les renseignements, y compris sur le plan diplomatique, nécessaires au sujet de tous les pays, régions et marchandises, technologies, systèmes et sous-systèmes militaires concernés par les demandes de licence d’exportation à l’étude. Lorsque les renseignements, les connaissances ou l’expertise nécessaires ne sont pas disponibles, les licences d’exportation ne devraient pas être approuvées.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada tienne, sur une base régulière, des consultations constructives avec des représentants de l’industrie et de la société civile ainsi qu’avec des experts indépendants au sujet de la politique du Canada sur les exportations d’armes.

Recommandation 4

Que, dans tous les cas où la société civile et des experts indépendants ont soulevé des préoccupations crédibles au sujet de la mauvaise utilisation de la technologie canadienne dans le cadre du régime de contrôles à l’exportation d’armes, le gouvernement du Canada prenne des mesures immédiates en vue d’approfondir ces préoccupations et de faire enquête. Si une enquête devait révéler l’existence d’un risque sérieux qu’une telle licence d’exportation ne soit pas conforme aux obligations canadiennes et internationales, que, comme dans le cas qui nous intéresse, la licence soit suspendue ou annulée, ou les deux.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada mette en place un système permettant aux entreprises qui demandent une licence en vue d’exporter des marchandises et des technologies militaires de connaître l’état de leur demande.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada étudie le moyen le plus efficace d’indiquer clairement les destinations et les marchandises et technologies militaires qui sont normalement considérées comme présentant un faible risque, ainsi que celles habituellement considérées comme présentant un risque élevé et pour lesquelles un long processus d’examen par le gouvernement ou une forte probabilité de refus de la licence serait donc à prévoir.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada examine les moyens d’inclure des mesures de contrôle plus rigoureuses des garanties d’utilisation finale figurant dans les documents fournis à l’appui de l’exportation de composants et sous-systèmes expédiés à partir du Canada en vue d’être ensuite intégrés dans des systèmes et produits militaires finis, dans le but de prévenir leur transfert vers toute destination présentant un risque élevé sans l’autorisation du Canada.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada explore les options possibles pour mettre en place un système efficace et réalisable de vérifications après l’expédition qui pourrait s’appliquer aux marchandises et technologies militaires exportées vers des destinations autres que celles jugées à faible risque. Le degré de priorité accordé pourrait être fonction du volume et du type de marchandises et technologies militaires exportées vers de telles destinations, ainsi que de toute préoccupation signalée quant à la possibilité d’un détournement.