FINA Rapport du Comité

Opinion dissidente du Bloc Québécois

Depuis les élections de 2019, nous avons vécu plusieurs situations sans précédent. La pandémie mondiale, rappelant celle de la grippe espagnole d’il y a près de cent ans, en est une que nous ne souhaitons pas voir se reproduire de notre vivant. Trop de personnes en ont souffert, directement ou indirectement. Les décès en lien avec la COVID-19 sont nombreux, mais il ne faut pas négliger les dommages collatéraux de la pandémie. On pense aux victimes de reports d’opération, de traitement ou de l’isolement imposés pour endiguer la pandémie. Hors des statistiques des décès, il y a également les survivants, qui vivent encore avec des conséquences malgré leur guérison. Les contrecoups de la pandémie, que ce soit sur le plan économique ou sur la santé mentale, ne sont pas non plus à négliger.

Centralisation des décisions et gouvernance de tous les délais

Par contre, la pandémie a également accéléré un processus qui prend de l’importance au sein du gouvernement fédéral. Le pouvoir des députés s’est tranquillement effrité au profit des ministres. Plusieurs analystes de la politique fédérale parlent maintenant de la « gouvernance par le centre ». Le pouvoir décisionnel résiderait auprès de l’équipe rapprochée du premier ministre, incluant le conseil privé, et quelques ministres clés du gouvernement. Et ça, on en a eu la démonstration depuis mars 2020.

Des projets de loi omnibus, incluant plusieurs programmes, ont été amenés sans possibilité d’amendements, et souvent adoptés, en toutes hâtes. Nous défendons l’idée qu’il aurait été dans l’intérêt de tous que le gouvernement laisse les parlementaires faire leur travail. L’urgence n’est pas une excuse pour bâcler. Par son manque de collaboration avec les députés de l’opposition, le gouvernement a ralenti sa réaction face à la pandémie, donc le déploiement des mesures d’aide pour les entreprises, les travailleurs, les familles et les aînés. Et ce, parce que ses projets de loi n’ont pas subi une étude parlementaire exhaustive et rigoureuse.

Le gouvernement a ainsi retiré une partie du pouvoir des législateurs, basé sur l’appui des électeurs, qui consiste à faire leur travail d’analyse, d’amélioration et d’éclairer les zones d’ombres des différents projets de loi. Nous concédons que l’urgence de la pandémie nécessitait une marge de manœuvre accrue pour le gouvernement, mais nous avons réalisé que le gouvernement Trudeau acceptait difficilement ses erreurs, et lorsqu’il le faisait, nous avions perdu de précieuses semaines. La conséquence de cela? D’importants délais dans la livraison des programmes et des mesures mal adaptées à la réalité du terrain. Le gouvernement n’a pas été digne de la marge de manœuvre accrue demandée au parlement :

• Manque de transparence envers la population, les parlementaires, le directeur parlementaire du budget et le bureau de la vérificatrice générale;
• Plusieurs scandales et manquements graves en lien avec la crise sanitaire;
• Un parlement réduit à voter en vitesse des projets de loi, sans étude de fond;
• Une démission du ministre des Finances sur des raisons brumeuses;
• Une prorogation de six semaines pour museler et qui a empêché le gouvernement d’amener de nouveaux projets de loi, notamment sur les subventions salariales et au loyer.

Un budget tant attendu

Nous sommes heureux de voir que les recommandations des consultations prébudgétaires 2020 sont ajoutées à ce document. Il est inconcevable que le gouvernement n’ait pas déposé de budget, depuis près de deux ans, alors que le Québec et les provinces se sont prêtés à cet exercice. La transparence a cruellement manqué chez les dirigeants libéraux : ils avaient les chiffres, ils avaient les prévisions. Il est tout à fait normal de ne pas être précis au milliard près dans un moment de crise, où la situation est changeante.

Toutefois, avec le Portrait économique du ministre Morneau de juillet, le gouvernement n’était pas si loin des montants présentés dans l’énoncé économique de novembre dernier. Ainsi, le gouvernement aurait pu, et aurait dû, présenter un budget. Présenter des mesures ou donner une orientation aux politiques à venir.

Ne pas présenter de budget ne les empêchait pas de créer de nouvelles dépenses ou de nouveaux programmes. Présenter un budget ne les aurait pas non plus empêchés de créer de nouvelles dépenses ou de nouveaux programmes.

Une offensive centralisatrice nocive pour le Québec

Nous déplorons fortement les velléités de centralisation qui se retrouvent au cœur de ces recommandations. Les partis fédéraux démontrent, une fois de plus, que l’important n’est pas de respecter les champs de compétences, mais de pouvoir apposer la feuille d’érable sur un chèque, et d’imposer ses conditions au Québec et aux provinces. Chaque juridiction a ses réalités, et ceux qui donnent le service sur le terrain sont les plus à même de savoir ce dont ils ont besoin. Le Québec n’a pas à recevoir des leçons du fédéral par rapport aux programmes qui doivent être bonifiés. Nous demandons donc au gouvernement, si ces propositions vont de l’avant, d’offrir la possibilité de retrait avec pleine compensation au Québec pour ces recommandations, notamment:

• Élabore et mette en œuvre un plan de rétablissement à long terme de la santé mentale dans le contexte de la COVID-19 pour garantir à toute la population canadienne – et plus particulièrement aux personnes les plus vulnérables – un accès aux soins nécessaires, quel que soit le lieu de résidence.
• Établisse des normes nationales pour les établissements de soins de longue durée et investisse tant dans les soins de longue durée que dans les soins à domicile pour permettre aux provinces d’offrir des soins qui assurent le maintien de la dignité des aînés ayant besoin de tels soins au Canada.
• Dirige l’élaboration de normes pancanadiennes pour le secteur des soins de longue durée, y compris les milieux à domicile, communautaires et institutionnels, avec des mesures de responsabilisation appropriées.
• Injecte des fonds ciblés dans le secteur de la santé en vue d’améliorer l’accès aux soins primaires, les soutiens en santé mentale et les soins virtuels dans les réseaux de la santé des provinces.
• Mette en œuvre des stratégies qui contribuent à accroître la résilience et à redresser les inégalités du système de soins de santé afin de protéger la sécurité sociale et économique du Canada.
• Investisse 200 millions de dollars sur cinq ans pour aider les provinces et les territoires à accélérer le déploiement de la technologie et à assurer la disponibilité du personnel de la santé grâce à une formation appropriée sur les soins virtuels adaptés aux différences culturelles.
• Instaure des normes nationales pour la garde d’enfants ou un système national de garde d’enfants ou augmente le financement des garderies.
• Crée un fonds destiné expressément à développer l’infrastructure pour l’enseignement postsecondaire.
• En partenariat avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, instaure un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants, y compris au moins 2 milliards de dollars dans le budget de 2021, et fournisse du financement pour augmenter le nombre de places en garderie ainsi que du soutien aux familles pour que les nouveaux services de garde soient abordables.
• multipliant les occasions d’établir des partenariats directs avec les municipalités dans le cadre de programmes, notamment en étendant la portée de programmes fédéraux éprouvés qui soutiennent les municipalités.
• Investisse directement dans l’infrastructure de soins de longue durée en permettant aux provinces d’utiliser leur part des fonds d’infrastructure fédéraux pour les soins de longue durée.
• Investisse dans les infrastructures et vise à promouvoir la marche et la bicyclette.
• Investisse 200 millions de dollars sur cinq ans pour aider les provinces et les territoires à accélérer le déploiement de la technologie et à assurer la disponibilité du personnel de la santé grâce à une formation appropriée sur les soins virtuels adaptés aux différences culturelles.
• Améliore l’accès aux soins à domicile et aux soins palliatifs à l’échelle du pays.

Un exercice manqué pour répondre aux besoins des Québécois

Dans les propositions qu’il a amenées, le Bloc Québécois s’est voulu le porte-voix des enjeux prioritaires de l’Assemblée nationale du Québec, mais également des enjeux qui tiennent à cœur nos concitoyens. L’idée de trouver un juste équilibre entre le développement économique et la protection de l’environnement. Améliorer notre contrat social, qui inclut une équité fiscale et un régime de redistribution juste. Cependant, à plusieurs occasions ces propositions, faisant pour la plupart consensus au Québec, ont été refusées par la majorité des partis fédéraux canadiens :

• Augmenter à 35 % des coûts de la santé, sans condition, la contribution fédérale dans le cadre des transferts fédéraux.
• Que l’annonce de l’imposition de la facturation de la TPS pour les géants du Web et d’imposer leurs revenus en sol canadien prenne effet lors de la mise en œuvre du budget 2021.
• Renoncer à la tentation d’éponger sa dette et ses déficits en coupant dans les transferts au Québec et aux provinces, qui doivent au contraire être augmentés;
• Élargir les possibilités d’utilisation d’un REÉR, comme il est possible de le faire pour le régime d’accession à la propriété (RAP), notamment en cas de perte d’emploi, de maladie grave, ou pour effectuer des rénovations urgentes ou écoénergétiques.
• Investir dans la recherche et le développement dans les centres de recherche québécois, notamment en région, dans les collèges et les universités, de manière à favoriser l’acquisition et l’adaptation de technologies vertes au bénéfice de notre tissu unique de PME à propriété québécoise;
• Augmenter de façon permanente la sécurité de la vieillesse de 110 $ par mois dès 65 ans et adapter le supplément de revenu garanti pour que cela ne résulte pas à pénaliser les bénéficiaires;
• Rendre le crédit d’impôt pour proche aidant en partie remboursable;
• Mettre en place un crédit d’impôt pour la construction et l’adaptation de logements intergénérationnels et multigénérationnels, afin que les aînés puissent rester chez eux plus longtemps.
• Octroyer automatiquement, plutôt que sur présentation de reçus, le crédit d’impôt pour soins à domicile, comme le fait Québec.
• Accorder aux prestataires non frauduleux de la PCU une amnistie de 8 mois sur les pénalités et intérêts des impôts à payer.
• Cesser d’investir directement, par subvention et par des avantages fiscaux dans les énergies fossiles de l’Ouest canadien au profit de la transition énergétique;
• Éliminer la déduction fiscale pour les frais d’aménagement au Canada accordée aux sociétés pétrolières, gazières et charbonnières;
• Renverser les différentes formes de dérèglementation environnementale opérées par le fédéral en profitant du couvert de la COVID-19;
• Réacheminer les sommes non dépensées du projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain vers des projets d’énergie renouvelable créateurs d’emplois, dont une large part pourra être réservée à l’Alberta pour soutenir sa transition verte;
• Intégrer l’Analyse de cycle de vie (ACV) comme méthode d’évaluation environnementale à la politique d’approvisionnement;
• Offrir des garanties de prêts pour des projets innovants de technologies propres réservées aux PME;
• Déployer un plan quinquennal visant à construire 8000 logements pour les Premières Nations du Québec;
• Déployer des ressources afin que soient perpétuées dans la pratique quotidienne les langues, la culture et les traditions autochtones;
• Corriger le mode de financement des écoles autochtones qui crée une crise en éducation au sein des communautés.
• Finance l’examen planifié de la Politique nationale des musées, y compris la reprise du Programme d’aide aux musées (PAM), et augmente le financement du PAM pour répondre aux nouvelles réalités importantes du secteur muséal (et plus particulièrement des arts visuels).
• Rehausser la bonification du montant reçu de la Sécurité de la vieillesse lorsqu’elle est retirée après 65 ans;
• Que le budget prévoit les sommes nécessaires à la remise en état et en location de manière immédiate de tous les logements sociaux arrivés ou arrivant en fin de convention avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement;
• Adopter l’approche unifiée de l’OCDE pour corriger l’iniquité fiscale associée aux transactions transfrontalières par commerce électronique.
• Que le gouvernement crée un programme pour rétribuer à leur juste valeur les biens et les services environnementaux fournis par les producteurs.
• Augmenter le financement du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et élargir l’accès à l’assurance-emploi.
• Que le gouvernement du Canada mette en place un Régime d’accès à l’entrepreneuriat (RAÉ), similaire au Régime d’accès à la propriété (RAP), afin d’offrir un outil supplémentaire aux entrepreneurs désirant racheter une première entreprise;
• Introduire un crédit d’impôt remboursable pour aider à alléger le fardeau financier lié à la protection des consommateurs et des employés du commerce de détail contre la COVID-19.
• Que le gouvernement facilite l’automatisation et la robotisation des infrastructures pour pallier la pénurie de main-d’œuvre;
• Que le gouvernement mette en place une zone d’innovation en agroalimentaire pour assurer l’autonomie alimentaire.
• Que le gouvernement mette en place des filières agricoles, de la production à la transformation, pour favoriser la création de richesse redistribuable;
• Que les principes d’équité intergénérationnelle, de lutte contre la crise climatique, de préservation de la biodiversité et de participation effective de la jeunesse guident l’élaboration des mesures prévues au budget fédéral 2021.
• Étendre l’utilisation des actions accréditives pour stimuler les investissements du secteur privé dans les technologies propres et l’énergie renouvelable.
• Étendre l’application du Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne aux entreprises de radiodiffusion – telles que définies dans la Loi sur la radiodiffusion – qui embauchent des employés.ées admissibles de salle de presse produisant du contenu d’information original.
• Que le gouvernement réoriente les activités de la Banque de l’infrastructure du Canada vers un modèle entièrement public.
• Mettre fin aux subventions directes au secteur pétrolier et développer un soutien aux travailleurs et travailleuses pour assurer une transition juste.
• Que le gouvernement offre du soutien financier à Mitacs pour étendre les programmes qui soutiennent l’innovation et les compétences.
• Ne pas diminuer les transferts aux provinces comme stratégie de réduction du déficit budgétaire comme ce fut le cas dans les années 1990.
• Que le gouvernement double le montant actuel d’aide publique au développement (APD), pour passer de 6,4 milliards à 12,8 milliards de dollars sur une période de cinq ans, afin de respecter les engagements internationaux du Canada.

Pour terminer, cette crise sanitaire et de gouvernance nous a rappelé l’importance du rôle parlementaire et d’influence des partis d’oppositions. Encore plus dans un gouvernement minoritaire. Tant que l’indépendance ne sera pas déclarée, le Bloc Québécois fera son travail nécessaire pour s’assurer que les besoins du Québec ne soient pas trahis par le fédéral.