FINA Rapport du Comité

Rapport complémentaire du NPD dans le cadre des consultations prébudgétaires 2021 du comité permanent des Finances de la Chambre des communes

Les consultations prébudgétaires tenues par le comité permanent des Finances de la Chambre des communes ont permis d’entendre et de prendre connaissance des mémoires de nombreuses organisations concernant les préoccupations au cœur de la vie des Canadiennes et des Canadiennes. Ces témoignages revêtent d’autant plus d’importance considérant le contexte marqué par la pandémie de la COVID-19. Les recommandations formulées dans ce rapport reflètent l’urgence d’agir dans diverses sphères de notre société afin d’aider nos concitoyennes et nos concitoyens, nos petites et moyennes entreprises et tous les secteurs d’activités à joindre les deux bouts.

La pandémie occasionnée par la COVID-19 a permis de mettre en lumière, entre autres, l’importance d’un gouvernement au service des gens, d’un filet de sécurité social fort et de la nécessité d’une fiscalité juste et équitable.

Outre, les nombreuses recommandations soutenues par le NPD, nous sommes particulièrement heureux que les membres du comité aient accepté d’inclure des propositions présentées par l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) et l’Assemblée des Premières Nations (APN) soutenues par le NPD lors de l’élaboration du présent rapport. Des recommandations qui permettront aux communautés autochtones d’obtenir du financement fédéral nécessaire pour l’apprivoisement en eau potable, pour éradiquer la pauvreté chez les enfants, pour améliorer les besoins de soins de santé, pour les aider à mettre en œuvre des tests de dépistage pour la Covid-19 et pour soutenir les entreprises dont l’industrie du tourisme à se relever de la présente crise.

Par ailleurs, les néo-démocrates croient que malgré les recommandations contenues dans ce rapport, il est essentiel que le gouvernement mette en œuvre une nouvelle direction pour le prochain exercice budgétaire. Il devrait notamment intégrer des éléments plus robustes quant à la fiscalité pour lutter plus activement contre les inégalités croissantes, pour aider à long terme les Canadiennes et les Canadiens et pour soutenir les secteurs économiques à traverser et à se relever de la crise de la Covid-19. C’est pourquoi nous croyons important d’inclure dans ce rapport complémentaire des recommandations supplémentaires présentées par de nombreuses organisations qui amène une nouvelle perspective à inclure dans le prochain budget fédéral.

Renforcer notre système de santé

À maintes reprises, les témoins ont mentionné l’importance de mettre en place en régime universel d’assurance-médicaments. La crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontées a amplifié ce besoin essentiel de pouvoir accéder à des médicaments sans obstacles financiers. Nous pouvons prendre des mesures immédiates en établissant un cadre national pour un régime public et universel d'assurance-médicaments fondé sur les mêmes principes que la Loi canadienne sur la santé, tels que promulguée dans le projet de loi C-213. Un régime public universel d'assurance-médicaments réduira les dépenses annuelles en médicaments sur ordonnance de 5 milliards de dollars. Les entreprises et les employés verraient leurs coûts de médicaments prescrits réduits de 16,6 milliards de dollars par an, et les familles verraient leurs coûts de médicaments prescrits réduits de 6,4 milliards de dollars par an.

L’alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), et plusieurs autres, ont notamment souligné que « pendant la pandémie, des millions de Canadiens ont perdu leur emploi et leur régime d’assurance-médicaments au travail. Il est donc plus urgent que jamais de créer un régime national d’assurance-médicaments »[1], l’Association des infirmières et des infirmiers du Canada (AIIC) a également indiqué que « [l’assurance-médicaments] est une composante clé de l’assurance-maladie »[2]. UNIFOR a notamment fait valoir que « Les employeurs comptent sur des employés en bonne santé pour que leur entreprise reste opérationnelle et efficace. Les travailleuses et travailleurs ont besoin d'un régime universel d'assurance-médicaments afin de garantir l'égalité d'accès aux traitements nécessaires pour se rétablir et rester en bonne santé pendant et après une maladie »[3].

Les provinces s’entendent également pour dire qu’il est important d’augmenter de manière significative les transferts en santé pour les aider à bâtir un système de santé fort et accessible. Les trois partis de l’opposition sont d’accord avec cette idée.

Instaurer un programme universel de services de garde d'enfants

Pour sortir de cette crise, il est essentiel de mettre en place un système universel de services de garde d'enfants et d’éducation préscolaire qui apporte l'aide dont les familles ont besoin. Oxfam Canada a notamment très bien souligné la nécessité d’investir dans un service de garderie universel « qu’il ne fait aucun doute que les investissements dans les services de garde d’enfants et dans le secteur des soins s’autofinanceront au bout du compte »[4], de plus « c’est une stratégie essentielle pour veiller à ce que les femmes puissent réintégrer le marché du travail pendant et après la pandémie. Nous avons observé une énorme réduction de la participation des femmes sur le marché du travail, et c’est donc une stratégie et une façon de favoriser la croissance économique. Cela permettrait également d’offrir des emplois à des femmes qui travaillent dans les services de garde d’enfants, le secteur des soins à long terme et le secteur des soins de santé »[5]. Tout comme Oxfam Canada, UNIFOR a souligné que « sans services de garde d'enfants, de nombreux parents, pour la plupart des femmes, sont contraints de rester à la maison »[6]. Le Centre Pearson a également prévenu des conséquences pour les entreprises si nous ne mettons pas en place un service de garde d’enfant, en mentionnant que « beaucoup de secteurs pourraient donc faire face à des pénuries de main-d’œuvre féminine »[7].

Selon l'OCDE, les familles canadiennes consacrent près d'un quart de leur revenu à la garde d'enfants, soit beaucoup plus que dans les pays comparables. En outre, Statistique Canada a montré que les femmes paient le prix de COVID-19 et comme les femmes représentent environ la moitié de la main-d’œuvre canadienne, la reprise économique reste mathématiquement impossible sans le retour des femmes au travail. En outre, un récent rapport du Centre for Future Work[8] estime qu'un programme universel de garde d'enfants dans tout le pays générerait 17 à 29 milliards de dollars de recettes publiques annuelles et serait facilement amorti à long terme.

Améliorer les centres de soins de longue durée

En l'absence de normes pancanadiennes, le gouvernement laisse la porte ouverte aux entreprises à but lucratif pour qu'elles réduisent les coûts des soins et fassent passer les profits avant tout, au détriment de nos êtres chers. À l'heure actuelle, les soins de longue durée constituent le front le plus meurtrier dans notre lutte contre le coronavirus et nous avons besoin d'une intervention urgente. Nous demandons au gouvernement d'augmenter immédiatement le financement et de mettre en place des normes pancanadiennes claires et applicables pour les établissements de soins de longue durée. L’Association des infirmières et des infirmiers du Canada mentionne « nous avons une main-d'œuvre très bien intentionnée, qui est surtout constituée de fournisseurs non réglementés qui font tout leur possible. Nous avons vraiment besoin d'un énorme investissement de plusieurs milliards de dollars pour revigorer le secteur, en ciblant tout d'abord le personnel, les salaires et les installations physiques. Ce qui se passe dans certains de ces endroits ne serait jamais toléré dans un hôpital. Il faut une discussion sur tous ces secteurs. Nous avons besoin d'un cadre qui définit les attentes des Canadiens et des Canadiennes à l'égard du vieillissement, en commençant par les soins à domicile, pour éviter d'aboutir dans ces endroits, jusqu'aux soins de fin de vie. »[9]

Favoriser\la reprise économique avec des politiques fiscales justes et équitables

Bâtir une économie juste et équitable

La pandémie actuelle a illustré la nécessité de renforcer notre filet de sécurité social et d’investir dans des programmes qui bénéficient directement aux Canadiennes et aux Canadiens. Pour se faire, il est essentiel selon nous que le gouvernement prenne la balle au bon pour réformer notre régime fiscal en instaurant des politiques fiscales plus justes et équitables qui permettront notamment de financer une multitude de programmes qui vont nécessairement améliorer la vie des gens d’ici, et aider nos entreprises à fleurir et se développer.

Le gouvernement devrait immédiatement instaurer un impôt sur la fortune tel que recommandé par de nombreux témoins et même l’Organisme de coopération développement économique (OCDE). Comme l’ont souligné plusieurs organisations durant les consultations prébudgétaires dont notamment Oxfam Canada « au Canada, les 1 % les plus riches possèdent beaucoup plus que les 70 % les moins riches, et nous sommes donc d’avis qu’un impôt sur la fortune représente une stratégie, une tactique et une mesure fiscale importantes que nous pouvons utiliser pour tenter de réduire ces inégalités que nous avons observées. »[10] L’impôt sur la fortune a aussi été suggéré par plusieurs économiques de renoms tel que Emmanuel Saez et Thomas Piketty. Un récent rapport du Directeur parlementaire du budget a évalué qu’en instaurant un impôt de 1 % sur les richesses supérieures à 20 millions de dollars, nous pourrions compter sur des recettes de 5,6 milliards de dollars à partir de 2021. Selon le groupe Canadiens pour une fiscalité équitable « Les trois quarts des Canadiens interrogés, y compris les majorités des partis politiques, sont en faveur d’un impôt sur la fortune. »[11], il ne manque donc que de la volonté politique du gouvernement en place pour instaurer cette nouvelle politique fiscale.

Alors que des millions de Canadiens ont perdu leur emploi à cause de la pandémie de la COVID-19, les 20 premiers milliardaires du pays ont amassé en moyenne près de 2 milliards de dollars chacun en richesse pendant six des mois les plus catastrophiques de l'histoire du Canada sur le plan économique, pour un total combiné de 37 milliards de dollars. C’est notamment pour cette raison que plusieurs témoins nous ont fait valoir l’importance d’instaurer une taxe sur les bénéfices excédentaires réalisés pendant cette crise en citant notamment en exemple « lors des guerres mondiales précédentes, le gouvernement devrait envisager de prélever un impôt sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui ont largement profité de la pandémie. »[12]

Il serait donc tout à fait inconcevable et injustifié que la reprise économique se fasse au détriment des travailleurs de la classe moyenne, des entreprises familiales ou des personnes à faibles revenus. Ce sont plutôt les ultra-riches, le 1% qui détient plus de 25% de la richesse du pays, qui devraient contribuer pleinement à la reprise économique de notre pays, car ce sont eux qui ont le plus bénéficié de la crise.

Nous devons également saisir cette fenêtre d’opportunité unique pour renforcer la capacité fiscale du Canada par un certain nombre de changements fiscaux, notamment en luttant énergiquement contre l’utilisation frauduleuse des paradis fiscaux. Tel que mentionné à de nombreuses reprises par des organismes comme le Collectif Échec aux paradis fiscaux, Canadiens pour une fiscalité équitable ou ATTAC-Québec, et de nombreux autres, « En raison de l’existence d’un écart fiscal oscillant entre 21,8 milliards et 26 milliards de dollars des pertes découlant des paradis fiscaux, nous estimons que le Canada n’a pas les moyens de se priver de ces sommes et qu’il doit agir. En faisant de la justice fiscale une priorité, il deviendrait possible d’arriver à une sortie de crise qui ferait place à des projets de développement plus durable sur les plans environnemental, économique et social. »[13] Pour lutter efficacement nous pouvons tout de suite commencer par fermer les échappatoires fiscales coûteuses, régressives et qui accentuent l’inégalité des revenus. Nous pouvons également procéder à un réinvestissement massif à l’Agence du revenu du Canada pour lutter contre l’évasion fiscal international, modifier nos lois fiscales désuètes qui permettent aux plus riches d’éviter les conséquences de leur geste avec des ententes hors cour ou par des ententes de pardons.

Par ailleurs le groupe Ressources en Mouvement a sonné l’alarme dans son mémoire en citant en exemple les fonds publics alloués durant la pandémie à des entreprises qui depuis longtemps ne versent pas leur juste part au trésor public, « certaines grandes sociétés et leurs propriétaires, majoritairement les fournisseurs des produits de base (Loblaws et Rogers, p. ex.), enregistrent même des profits records. Néanmoins, aucun engagement politique ferme n’a été pris pour éviter que les grandes sociétés qui profitent de paradis fiscaux et d’autres pratiques de fraude fiscale ne reçoivent également des prestations d’urgence » [14]. La pandémie de la Covid-19 a notamment mis en lumière l’importance de la solidarité, cependant il est du rôle du gouvernement de s’assurer que les sommes publiques servent à des entreprises qui contribuent équitablement à notre société. Il est temps que le Canada soit un leader sur la scène internationale sur les questions fiscales, en légiférant pour exiger notamment des banques canadiennes qu’elles ferment leurs filiales multiples dans les paradis fiscaux, de criminaliser les organismes et institutions qui encouragent ou facilitent l’évitement et l’évasion fiscaux. On peut notamment dès maintenant envoyer un message clair que le Canada prend au sérieux la fiscalité en cessant d’être attentiste face aux géants du web, et en devenant proactif, il est temps d’avoir un impôt sur les bénéfices réalisés ici au Canada et d’appliquer la déclaration pays par pays qui va nous permettre d’atteindre ce but. 

L’instauration d’un registre pancanadien de la propriété effective des sociétés privées accessible au public et centralisé serait la pierre angulaire d’un régime plus ouvert et transparent et comme le souligne Transparency International Canada « Un tel engagement fait avancer la promesse faite par le Canada aux partenaires internationaux, en mai 2020, de lutter contre les avoirs financiers extraterritoriaux illicites et le blanchiment de capitaux qui fait perdre des billions de dollars nécessaires à la reconstruction des économies »[15].

Réduire les inégalités de revenu

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle récente, la pandémie de la Covid-19 a remis en lumière la croissance des inégalités de revenu et a souligné les rôles importants de certains travailleurs qui souvent n’étaient pas mis au premier plan. On a qualifié ces travailleuses et travailleurs de « super héros » mais comme le souligne le Centre Pearson dans son mémoire au comité « il est devenu flagrant que certains parmi les travailleurs les plus importants sont très peu payés (moins qu’un salaire minimum vital) et que la sécurité de l’emploi est pour eux minimale, qu’il s’agisse des préposés aux services de soutien à la personne ou d’autres employés des maisons de retraite, du personnel des épiceries ou du personnel de nettoyage dans bien des lieux de travail »[16]. Il demeure que ces travailleuses et travailleurs vivent d’emplois précaires et parfois même doivent cumuler plusieurs emplois à temps plein pour pouvoir joindre les deux bouts. Il est donc important de se questionner sur des propositions intéressantes amener devant le comité qui permettraient aux employés de ces secteurs de pouvoir vivre décemment, d’avoir une vraie sécurité d’emploi et des salaires qui correspondent. Après tout, nous voyons aujourd’hui très clairement à quel point nous comptons sur eux pour passer à travers des périodes difficiles comme la pandémie de la Covid-19.

Les inégalités de revenu provoquent une grande précarité, pas seulement au niveau de l’emploi, mais ils ont comme conséquence la difficulté de combler les besoins essentiels de gens. Selon Statistique Canada un Canadien sur sept a souffert d’insécurité alimentaire durant la pandémie et cela a eu un grand impact dans les banques alimentaires. Pensons notamment à Toronto, où le Daily Bread Food Bank a vu une augmentation de 25% des demandes d’aide. Dans d’autres villes comme Whistler, en Colombie-Britannique, la demande est passée de 50 familles à 300 familles par semaine, même constatation à Québec ou les demandes de personnes dans le besoin ont doublée durant la pandémie.[17]

Un autre groupe durement touché par la pandémie et sans aucun doute les personnes vivant avec un handicap. Selon une enquête de Statistique Canada plus du tiers des personnes ont perdu leur employé de façon permanente ou temporaire, ils sont plus de la moitié a avoué avoir de la difficulté à répondre à au moins un besoin essentiel comme se nourrir ou se procurer de l’équipement de protection individuelle.[18] Pour rajouter un niveau de difficulté, la plupart des personnes vivant avec un handicap ont été exclues de certaines aides financières offertes par le gouvernement fédéral. Même le paiement unique aux personnes en situation de handicap, un maigre 600$, offert par le gouvernement est difficile d’accès pour de nombreuses personnes à cause de l’obligation de fournir un Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Comme nous le rappelle le Community Food Centres Canada « C'est très difficile d'accéder à ce crédit. Parfois, vous devez faire votre déclaration d'impôts, et ensuite, vous obtenez le crédit d'impôt, mais le processus est beaucoup plus compliqué. […] qu'environ 1,5 million de personnes pourraient y être admissibles, mais elles ne s'inscrivent pas. »[19] Il est donc essentiel de simplifier l’accès au CIPH et de rendre ce crédit d’impôt remboursable pour assurer une aide supplémentaire aux personnes vivant avec un handicap.

Aider les communautés autochtones et les Premières Nations

Les communautés autochtones du Canada ressentent la deuxième vague de la COVID-19 beaucoup plus vivement que la première. Nombre de ces communautés sont déjà en crise - la Première nation Neskantaga, par exemple, est toujours évacuée de sa communauté d'origine en raison de l'avis sur l'eau potable qui dure depuis plus de 25 ans. Le gouvernement fédéral doit être prêt à répondre aux épidémies de la COVID-19 dans les communautés autochtones et à renforcer la préparation des communautés autochtones en matière de santé publique en finançant le logement et d'autres services essentiels. Le plus récent rapport[20] du directeur parlementaire du budget (DPB) a révélé que les ménages autochtones sont dans des logements inabordables ou inadaptés à un taux bien supérieur à la moyenne nationale - et le gouvernement fédéral n'utilise pas les outils pour résoudre ce problème. Le gouvernement fédéral doit investir dans une stratégie de logement pour et par les autochtones, et s'engager fermement à lutter contre l’itinérance chez les autochtones. Il est essentiel que le gouvernement s’empresse de mettre en place un plan clair et précis avec les fonds nécessaires pour aider les communautés autochtones à traverser non seulement cette pandémie, mais également pour assurer une relance économique, une qualité de vie et les mêmes opportunités de réussir qui bénéficiera aux communautés partout au Canada.

Protéger l’environnement et lutter contre les changements climatiques

Le dernier rapport[21] du directeur parlementaire du budget (DPB) sur la viabilité financière de l’oléoduc Trans Mountain (TMX) est révélateur quant à la nécessité de concentrer nos efforts à subventions des industries écoresponsables au lieu de subventions un secteur qui n’est plus viable à moyen et long terme. Selon le rapport du DPB, la rentabilité du projet TMX dépendra si le gouvernement implante de nouvelles politiques pour lutter contre les changements climatiques, à ce moment la rentabilité de l’oléoduc sera compromise.

Tel que mentionné par la Coalition du budget vert[22], et d’autres, le gouvernement doit mettre un terme aux subventions directes ou indirectes visant l’industrie des combustibles fossiles et entamer un vrai virage pour protéger l’environnement et lutter efficacement contre le réchauffement climatique. À cet effet, Réseau action climat Canada - Climate Action Network (Rac-CAN) souligne que le gouvernement doit cesser d’utiliser Exportation et développement Canada (EDC) «  […] comme outil pour élargir l’industrie des combustibles fossiles au Canada et ailleurs dans le monde »[23]. Tout comme la Coalition du budget vert, Equiterre recommande au gouvernement d’élaborer « une feuille de route menant à ​l’élimination des subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2025​, afin de respecter l’engagement du Canada envers le G20 à cet effet. »[24] 

En 2017, en tant que membre du G20 le Canada a officiellement reconnu que les subventions inefficaces aux combustibles fossiles nuisaient à la lutte contre les changements climatiques, favorisaient le gaspillage de la consommation d’énergie, réduisaient la sécurité énergétique et freinaient l’investissement dans les sources d’énergie propre.[25] Le Canada distribue chaque année des milliards de dollars de subventions aux combustibles fossiles. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Agence internationale de l'énergie ne sont que quelques-unes des agences qui ont décrit les subventions aux combustibles fossiles comme une incitation à la pollution.

Bref malgré les engagements du Canada à éliminer son soutien au secteur pétrolier et gazier et le fort soutien public à la suppression progressive des subventions, il n'en reste pas moins que nous sommes toujours le premier fournisseur de subventions à la production de pétrole et de gaz par unité de PIB au sein du G7[26], et le deuxième fournisseur de financement public de la production de pétrole et de gaz au sein du G20[27].

En somme, le présent rapport complémentaire est le reflet des propositions et des témoignages de plusieurs organisations qui demandent au gouvernement de prendre une nouvelle direction pour le prochain exercice budgétaire. Une nouvelle vision audacieuse qui permettra au Canada de se positionner en tant que leader pour protéger l’environnement et faire une vraie transition vers une économie basée sur les énergies propres et renouvelable, pour un régime fiscale juste et équitable qui vise à réduire les inégalités, pour des soins de santé de qualité et un filet de sécurité social amélioré et renforcé, et pour soutenir les communautés autochtones partout au pays.

Le NPD reconnaît que les travaux du comité ont eu le privilège de se tenir sur le territoire non-cédé des Nations algonquine, haudenosaunee et anishinabek.