À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada commande à Emploi et Développement social Canada de collaborer avec le ministère des Finances Canada pour évaluer les coûts et les avantages du rétablissement d’un système de financement tripartite (employeurs, employés et gouvernement) pour le régime d’assurance-emploi.

Recommandation 2

Qu’Emploi et Développement social Canada examine les exigences du régime d’AE en ce qui concerne les motifs de cessation d’emploi valables pour :

• évaluer les répercussions de la liste des motifs de cessation d’emploi valables sur les travailleurs les plus vulnérables, et la mesure dans laquelle cette liste tient compte des réalités actuelles du marché du travail;
• veiller à ce que les exigences du régime d’assurance‑emploi en ce qui concerne les motifs de cessation d’emploi valables ne dissuadent pas les prestataires d’accepter un nouvel emploi.

Recommandation 3

Qu’Emploi et Développement social Canada diminue de façon permanente le nombre d’heures d’emploi assurable requises pour être admissible à tous les types de prestations d’assurance‑emploi afin d’offrir un accès équitable aux divers travailleurs partout au Canada, y compris aux personnes qui travaillent à temps partiel ou qui ont un emploi atypique.

Recommandation 4

Qu’Emploi et Développement social Canada réexamine les pratiques actuelles en ce qui concerne les régions économiques de l’assurance-emploi et tienne des consultations rigoureuses sur le sujet avec les intervenants, afin d’étudier, entre autres :

• le nombre de régions et leurs limites;
• l’existence de diverses exigences pour l’admissibilité à l’assurance‑emploi, en fonction de la région de résidence du prestataire.

Qu’Emploi et Développement social Canada rétablisse une seule région économique de l’assurance‑emploi pour l’Île‑du‑Prince‑Édouard dans un délai de 12 mois.

Recommandation 5

Qu’Emploi et Développement social Canada mène des consultations auprès des intervenants pertinents au sujet des manières d’offrir aux travailleurs indépendants, y compris ceux de l’économie à la demande, un accès aux prestations régulières de l’assurance‑emploi, et que selon le résultat de ces consultations, Emploi et Développement social apporte des changements permanents au régime d’assurance‑emploi pour tenir compte des besoins particuliers des travailleurs indépendants.

Recommandation 6

Qu’Emploi et Développement social Canada prenne d’autres mesures pour éliminer le « trou noir » de l’assurance-emploi (une situation dans le cadre de laquelle un travailleur saisonnier n’a pas accumulé un nombre suffisant de semaines de prestations d’assurance-emploi pouvant être utilisées pendant les périodes de chômage entre les saisons), notamment en augmentant la couverture offerte dans le cadre du projet pilote n^o 21 (qui offre jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières de l’assurance‑emploi aux travailleurs saisonniers admissibles de certaines régions) et en le rendant permanent.

Recommandation 7

Qu’Emploi et Développement social Canada évalue les répercussions des règles d’admissibilité à l’assurance‑emploi sur les travailleurs migrants qui versent des cotisations à l’assurance-emploi.

Recommandation 8

Qu’Emploi et Développement social Canada envisage d’augmenter le taux de remplacement du revenu, le maximum de la rémunération assurable et le montant minimal des prestations hebdomadaires, et de réduire la récupération des prestations, pour veiller à ce que les prestations régulières et spéciales de l’assurance-emploi soient suffisantes et permettent aux prestataires de subvenir à leurs besoins.

Recommandation 9

Qu’Emploi et Développement social Canada accroisse la durée des prestations régulières et spéciales combinées pour éviter de pénaliser les prestataires, surtout des femmes, qui demandent des prestations régulières et des prestations spéciales d’assurance‑emploi, comme les prestations de maternité ou parentales, pendant la même période de prestations.

Recommandation 10

Qu’Emploi et Développement social Canada examine les répercussions financières et sociales de la mesure temporaire consistant à lever la période d’attente d’une semaine pour les prestations d’assurance‑emploi pendant la pandémie de COVID‑19 et envisage de supprimer la période de carence pour tous les types de demandeurs de façon permanente.

Recommandation 11

Qu’Emploi et Développement social Canada examine des façons d’accroître la souplesse des prestations parentales de l’assurance‑emploi et des dispositions relatives au travail pendant une période de prestations, afin que les prestataires puissent avoir plus d’autonomie en ce qui concerne leurs prestations et afin de favoriser la participation continue d’un travailleur au marché du travail, pendant qu’il s’occupe de jeunes enfants.

Recommandation 12

Qu’Emploi et Développement social Canada explore la possibilité de créer des « prestations d’attachement » s’inspirant des prestations de maternité de l’assurance‑emploi afin d’assurer un traitement équitable aux parents adoptifs, issus de la parenté et de la communauté d’appartenance, et biologiques en ce qui concerne le temps dont ils disposent et les prestations qu’ils reçoivent pour nouer des liens avec leurs enfants.

Recommandation 13

Qu’Emploi et Développement social Canada, en consultation avec des groupes d’employés et d’employeurs, envisage la possibilité de prolonger la durée maximale des prestations de maladie de l’assurance‑emploi à 50 semaines pour veiller à ce que les travailleurs aient le temps de se rétablir entièrement avant de retourner au travail.

Recommandation 14

Qu’Emploi et Développement social Canada, en plus d’examiner des façons de donner accès aux prestations régulières de l’assurance‑emploi aux travailleurs indépendants, comme il est précisé à la recommandation 5, étudie l’accès aux prestations spéciales pour ces personnes en vue d’éliminer les obstacles à une plus grande participation.

Recommandation 15

Qu’Emploi et Développement social Canada mène des consultations auprès de groupes d’employés et d’employeurs afin de déterminer si les prestations spéciales devraient faire partie du régime d’assurance‑emploi ou être administrées de façon distincte, et que ces consultations soient menées dans le but d’accroître l’accès aux prestations, tout en facilitant l’administration du régime.

Recommandation 16

Qu’Emploi et Développement social Canada envisage la possibilité d’élargir l’admissibilité à l’assurance-emploi à un plus grand nombre de travailleurs qui suivent une formation, et d’améliorer la prestation de soutien à la formation de l’assurance-emploi proposée (par exemple, en augmentant le taux de remplacement du revenu ou la durée des prestations).

Recommandation 17

Qu’Emploi et Développement social Canada tienne le Comité informé des progrès réalisés dans le cadre de l’initiative de modernisation du versement des prestations.

Recommandation 18

Qu’Emploi et Développement social Canada nomme sans tarder un commissaire des employeurs à la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Recommandation 19

Qu’Emploi et Développement social Canada améliore la qualité et l’accessibilité des services offerts directement aux clients par Service Canada à ceux qui présentent une demande d’assurance‑emploi et aux prestataires de l’assurance‑emploi, notamment :

• en révisant les documents de communication et les pratiques de service à la clientèle existants pour veiller à ce que les personnes à faible revenu, les personnes âgées, les personnes aux prises avec des barrières linguistiques et d’autres groupes vulnérables ne se heurtent pas à des obstacles indus lorsqu’ils tentent d’accéder aux prestations d’assurance-emploi;
• en améliorant la formation pour veiller à ce que les agents de Service Canada soient préparés à répondre à des demandes détaillées des prestataires sur les règles et les exigences de l’assurance-emploi.

Recommandation 20

Qu’Emploi et Développement social Canada rétablisse les postes d’agents de liaison de l’assurance‑emploi pour mieux appuyer les prestataires de l’assurance‑emploi et les organisations de première ligne qui leur viennent en aide.