À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada, reconnaissant que le logement des communautés autochtones et du Nord est au nombre des domaines d’action prioritaires de la Stratégie nationale sur le logement du Canada, prenne des mesures immédiates pour accélérer le versement du financement fondé sur les distinctions afin de soutenir le logement des Premières Nations, des Inuits et des Métis, comme l’ont annoncé les budgets de 2017, 2018 et 2019; et que le gouvernement veille à ce que les mécanismes de financement soient stables, flexibles, prévisibles et axés sur les besoins réels, et à ce que les niveaux de financement soient compatibles avec ces besoins.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada établisse des normes minimales de logement pour les communautés autochtones et du Nord, et travaille à la mise en œuvre rapide d’une stratégie nationale pour le logement autochtone.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses partenaires autochtones, entreprenne dans les six mois une révision des programmes fédéraux en place visant à prévenir et à réduire l’itinérance, afin de trouver des solutions pour venir en aide aux Autochtones en situation d’itinérance dans les centres urbains, mais aussi dans les communautés éloignées et isolées; et que le gouvernement évalue comment l’itinérance peut contribuer à la propagation de la COVID-19 parmi les populations autochtones.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada, reconnaissant que la crise de logement actuelle dans les communautés autochtones et du Nord expose la population locale à un risque accru pendant la pandémie de COVID‑19, veille à ce que du financement immédiat et du soutien technique soient mis à la disposition de toutes les communautés autochtones et du Nord qui souhaitent réaménager des espaces communautaires ou déployer des structures mobiles temporaires en vue du dépistage, du triage et de l’isolement de la population.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, tirant profit des programmes et initiatives en place (comme le Fonds pour la large bande universelle, le programme Brancher pour innover, le plan Investir dans le Canada et le Fonds d’infrastructure des Premières Nations), prenne des mesures immédiates pour accélérer le déploiement du réseau à large bande dans toutes les communautés autochtones et du Nord afin de garantir leur accès à l’Internet haute vitesse stable et abordable (au moins 50 mégabits par seconde en aval et 10 mégabits par seconde en amont); et que le gouvernement fournisse des échéanciers et des objectifs clairs quant à la façon dont il prévoit réaliser l’accès universel à la large bande dans les communautés autochtones et du Nord.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada rende public son plan prévoyant un échéancier et des objectifs clairs et du financement afin de travailler avec les dirigeants autochtones locaux pour améliorer et assurer l’entretien de l’infrastructure hydraulique dans les communautés des Premières Nations.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada accélère la construction de certains projets d’infrastructure en santé financés par le secteur public durant la pandémie de COVID‑19, notamment par l’entremise de financement rapide pour des établissements de soins de santé et de soins de longue durée et des résidences pour personnes âgées dans les communautés autochtones et du Nord.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les communautés des Premières Nations, veille à ce que ces communautés obtiennent en quantité suffisante les articles d’équipement de protection individuelle dont elles ont urgemment besoin; et que le gouvernement s’assure que le processus d’admissibilité aux réserves est clair et qu’il n’impose pas de fardeau administratif aux communautés des Premières Nations.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada assure une coordination avec les communautés isolées et éloignées afin d’évaluer les besoins en matière de dépistage rapide et de dépistage au point de service; que le gouvernement améliore l’accès à ces technologies lorsqu’un besoin est identifié; et qu’il déploie ces technologies vers des centres régionaux déterminés en collaboration continue avec ses partenaires autochtones et du Nord, si des considérations techniques et/ou logistiques compliquent exceptionnellement leur déploiement dans certaines communautés isolées et éloignées.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada continue à s’engager auprès de ses partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux afin d’assurer le suivi de données à jour, précises et complètes sur la propagation de la COVID‑19, et les conséquences de celle-ci, parmi les populations autochtones; et que le gouvernement veille à ce que les Premières Nations, les Métis et les Inuits conservent le contrôle et la propriété de toute donnée concernant les Autochtones.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada continue à s’engager auprès des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin de déterminer les besoins locaux en matière de capacité d’intensification; que le gouvernement déploie du soutien supplémentaire – en personne ou virtuellement – dans les communautés qui ont besoin immédiatement de ressources humaines en santé (personnel infirmier, paramédical et médical); et que le gouvernement travaille avec les communautés afin de développer des plans d'urgence pour le déploiement de personnel de soutien lors de futures situations d'urgence.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada continue à s’engager auprès des communautés et organisations des Premières Nations afin d’évaluer et financer des postes permanents de coordinateur de la gestion des urgences au niveau communautaire; que le gouvernement identifie les lacunes du modèle actuel de financement de ces postes; et qu'il examine l'accessibilité de ce financement.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada reconnaisse les causes profondes de la réticence à la vaccination et de la méfiance à l’égard du gouvernement chez les peuples autochtones; et qu’il s’engage auprès des dirigeants locaux et de ses partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux afin de trouver des façons d’apaiser ces craintes lors de la distribution des vaccins contre la COVID‑19.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures immédiates pour étendre l’offre de services de santé et sociaux culturellement appropriés aux Premières Nations, Inuits et Métis durant la pandémie de COVID‑19; et que le gouvernement travaille avec ses partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux afin de s’assurer que tous les Autochtones ont accès à des services de santé et sociaux sécuritaires et équitables, exempts de discrimination.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada fournisse immédiatement du financement de secours aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, de façon à assurer la continuité des soutiens en santé mentale tout au long de la pandémie de COVID‑19; que le gouvernement, en collaboration avec ses partenaires autochtones, explore les possibilités d’adapter les soutiens et programmes en santé mentale de façon à répondre aux besoins des Autochtones durant la pandémie de COVID-19; et qu’il s’assure que les communautés disposent des ressources nécessaires pour assurer des interventions sociales visant à contenir les méfaits directs et indirects de la pandémie de COVID‑19.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses partenaires autochtones, examine ses mécanismes de financement des soutiens communautaires en santé mentale, de façon à ce que le financement offert aux communautés autochtones soit équitable, axé sur les besoins, flexible, stable et prévisible. Cet examen devrait avoir lieu avant la fin de 2021.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada établisse un programme d’urgence pour financer des soutiens communautaires en santé mentale visant spécialement à répondre aux besoins des jeunes des Premières Nations, des Inuits et des Métis pendant la pandémie; que les ressources affectées au programme tiennent compte des besoins réels en santé mentale des jeunes des Premières Nations, des Inuits et des Métis; et que le programme soit conçu de façon à ce qu’il puisse être élargi et/ou prolongé au-delà de la pandémie de COVID‑19.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses partenaires autochtones, établisse un mécanisme permanent pour fournir un financement stable, flexible et prévisible à des programmes de santé mentale, de bien-être et de traitement des dépendances qui sont axés sur un retour à la terre.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada travaille avec les peuples autochtones afin d’identifier les lacunes dans l’application des règlements des Premières Nations; et qu’il mette en œuvre un plan pour combler ces lacunes.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada s’engage auprès de ses partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux pour établir de façon permanente une unité stratégique nationale qui permettrait aux représentants des gouvernements autochtones, provinciaux, territoriaux et fédéral de se réunir régulièrement lors d’urgences sanitaires d’envergure nationale, de façon à assurer une intervention cohérente et complémentaire de la part de tous les partenaires.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures immédiates afin d’assurer la sécurité alimentaire et de favoriser l’accès aux aliments traditionnels pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis; que, pour toute la durée de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement assouplisse les critères d’admissibilité au nouveau programme de Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, de façon à l’offrir aux communautés autochtones et du Nord non admissibles au programme Nutrition Nord Canada; et que les contributions alimentaires de Nutrition Nord Canada soient augmentées dans les communautés où le prix des aliments n'est pas raisonnablement égal aux moyennes provinciales ou territoriales.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada s’engage auprès des dirigeants et experts des communautés autochtones afin de s’assurer que les étudiants autochtones bénéficient des ressources nécessaires pour poursuivre leur éducation durant la pandémie de COVID-19; et que le gouvernement développe une stratégie avec des échéanciers clairs en ce qui a trait à l’accès à Internet.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec l’Équipe spéciale COVID‑19 pour les entreprises autochtones, dresse et tienne à jour une liste d’entreprises autochtones capables de répondre aux besoins du gouvernement fédéral en matière d’approvisionnement lié à la pandémie; et que cette liste soit communiquée aux ministères et organismes fédéraux participant à la lutte contre la pandémie, afin de les encourager à faire appel à des entreprises autochtones pour l’achat d’équipement de protection individuelle et d’autres biens essentiels.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada continue à travailler avec ses partenaires autochtones sur le développement d’un plan stratégique qui comprend un échéancier clair et des mesures concrètes pour veiller à ce que 5 % des marchés fédéraux soient attribués à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones; que ce plan stratégique recense les facteurs faisant obstacle à l’attribution de contrats à des entreprises autochtones, et propose des solutions pour remédier à la situation; et que ce plan stratégique soit développé dans les six mois.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec l’Administration financière des Premières Nations, crée immédiatement un fonds d’urgence pour maintenir la liquidité des Premières Nations, de façon à ce qu’elles puissent remplir leurs obligations financières durant la pandémie de COVID‑19.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec la Commission de la fiscalité des Premières Nations, continue d’évaluer l’établissement d’un programme de prêts pour le report de l’impôt des Premières Nations, afin d’aider les communautés à s’acquitter de leurs obligations financières pour l’exercice financier 2020-2021.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec l’Administration financière des Premières Nations, établisse un programme de billets de trésorerie par l’entremise de l’Administration; et que le gouvernement et l’Administration financière des Premières Nations établissent un autre programme de financement assorti d’un engagement à long terme afin d’accélérer la construction d’infrastructures et de soutenir le développement et la relance économiques dans les communautés des Premières Nations après la pandémie.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada reconnaisse que la réduction du financement des institutions financières autochtones au cours des deux dernières décennies doit être inversée afin d’atteindre la justice économique pour les entreprises autochtones; et que le gouvernement établisse un financement stable et à long terme pour les institutions financières autochtones afin qu’elles puissent maintenir les capitaux requis pour offrir des prêts.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada consultes ses partenaires autochtones et du Nord, ainsi que les provinces et territoires, afin de cerner les mesures concrètes à prendre pour assurer la viabilité et la stabilité à long terme des liaisons aériennes du Nord.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada s’assure que toute nouvelle règle et réglementation relative à la sécurité est mise en place en consultation avec les transporteurs aériens desservant les territoires et les régions nordiques des provinces; et que le gouvernement travaille avec ces derniers pour éliminer tout obstacle aux services pouvant en découler.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada, reconnaissant que certaines communautés au sud du 60^e parallèle sont admissibles à des programmes tels que Nutrition Nord Canada, fournisse une définition claire de « nordique » et de « transporteur aérien du Nord » qui inclut les communautés éloignées et isolées; que ces définitions soient élaborées en consultation avec les partenaires du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada et les communautés situées au sud du 60^e parallèle qui sont considérées comme des communautés nordiques par d’autres programmes; et que ces définitions soient immédiatement appliquées aux programmes, mesures, règles et règlements mis en œuvre en réponse à la pandémie de COVID‑19.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada, reconnaissant la situation précaire dans laquelle le Metis Settlements General Council se trouve en raison de la pandémie de COVID-19, lui fournisse un financement provisoire immédiat afin d’assurer la viabilité financière des établissements.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les organisations autochtones en milieu urbain, établisse immédiatement un mécanisme pour consulter officiellement l’Association nationale des centres d’amitié et les autres organisations desservant les Autochtones vivant hors des réserves et en milieu urbain en ce qui a trait à la réponse fédérale à la pandémie; et que le gouvernement évalue la possibilité d’en faire un mécanisme permanent une fois la pandémie de COVID‑19 terminée, de façon à ce que les Autochtones en milieu urbain soient engagés proactivement dans l’élaboration et la prestation des programmes fédéraux à l’avenir.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada prenne des mesures immédiates pour répondre aux appels à la justice formulés dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui demandent notamment au gouvernement de veiller à ce que les droits à la santé et au bien-être des Autochtones, et plus précisément des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones, soient reconnus, respectés et protégés; et que le gouvernement dépose un plan d’action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées d’ici la fin de l’année.

Recommandation 35

Que le gouvernement du Canada, en consultation avec des organisations telles que l’Association des femmes autochtones du Canada et Pauktuutit, évalue les besoins en matière de services de garde d’enfants dans les communautés autochtones et parmi la population d’Autochtones vivant hors réserve et dans les centres urbains; et que le gouvernement mette en œuvre des mesures pour répondre à ces besoins avant la fin de 2021.

Recommandation 36

Que le gouvernement du Canada, reconnaissant que les programmes relatifs à la COVID‑19 doivent être flexibles pour répondre aux besoins de chacune des communautés, évite d’appliquer une approche universelle pour ses programmes d’aide d’urgence; et que le gouvernement s’assure que les conditions des programmes de financement d’urgence demeurent flexibles tout au long de la pandémie de COVID‑19.

Recommandation 37

Que le gouvernement du Canada applique une perspective autochtone à toutes les initiatives relatives aux programmes et aux politiques pour s’assurer de répondre aux besoins des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Recommandation 38

Que le gouvernement du Canada prépare des outils pour aider les entreprises autochtones à s’y retrouver parmi les différents programmes fédéraux liés à la COVID-19; que ces outils expliquent clairement les critères d’admissibilité de chacun des programmes; et que le gouvernement veille à ce que l’information soit offerte dans un autre format pour les entrepreneurs qui n’ont pas accès à Internet.

Recommandation 39

Que le gouvernement du Canada nomme temporairement un(e) agent(e) de liaison en matière de financement afin d’aider les entreprises autochtones à naviguer les processus de demande et ainsi octroyer des fonds à ces entreprises à en temps opportun.

Recommandation 40

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, prenne des mesures pour accélérer la réalisation des projets d’infrastructures essentielles dans les communautés autochtones durant la période de reprise après la pandémie.

Recommandation 41

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses partenaires des Premières Nations, établisse un institut d’adhésion facultative pour les infrastructures des Premières Nations, afin de soutenir les communautés dans la conception, le développement, le financement et l’entretien des infrastructures, et d’établir de nouvelles possibilités pour le transfert de la garde et du contrôle de la gestion et de l’exploitation des infrastructures.

Recommandation 42

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, établisse un fonds pour les infrastructures autochtones assorti d’un soutien fédéral pour réduire le coût du capital et permettre aux communautés autochtones de mobiliser plus facilement des capitaux pour investir dans des projets d’infrastructure.