INDU Rapport du Comité

Opinion dissidente du parti libéral du Canada

Comme nous l’avons mentionné, en juin 2020, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (le Comité) a adopté une motion portant étude de la Loi sur Investissement Canada (« LIC »), une attention particulière devant être accordée aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’investissement direct étranger et l’acquisition d’actifs potentiellement vulnérables ou improductifs d’entreprises canadiennes. Les membres libéraux du Comité ont appuyé et participé activement à cette étude, étant donné son importance cruciale pour assurer la vitalité de nos entreprises, les perspectives de leurs employés et de leurs travailleurs et son incidence globale sur la prospérité de l’économie canadienne.

Notre intérêt pour cette étude découle de notre compréhension et de notre reconnaissance du fait que l’investissement étranger continue de jouer un rôle important dans l’économie canadienne. Toutefois, nous sommes conscients que même si la pandémie actuelle a eu un effet perturbateur sur notre économie, les investisseurs opportunistes peuvent essayer de profiter des perturbations économiques et de la vulnérabilité concomitante de certains secteurs d’activité. Par conséquent, nous nous sommes félicités de l’engagement pris au moment opportun par notre gouvernement de veiller à ce que, tant que l’économie canadienne ne se rétablira pas de la COVID-19, les investissements étrangers, en particulier ceux qui touchent la santé publique et la fourniture de biens et de services essentiels, fassent l’objet d’un examen plus approfondi sous le régime de la LIC. Nous sommes également très conscients que les investissements au Canada par des entreprises d’État étrangères peuvent être motivés par des considérations non commerciales qui peuvent nuire aux intérêts économiques ou en matière de sécurité de notre pays. Pour cette raison, nous sommes heureux de souligner que le gouvernement du Canada a également prudemment soumis les investissements des investisseurs publics à un examen plus approfondi sous le régime de la LIC.

Toutefois, nous sommes consternés de constater que les mesures de protection envisagées par le gouvernement du Canada en réaction à la pandémie de COVID-19 ne semblent pas avoir été pleinement comprises et n’ont pas été prises en compte avec précision dans les recommandations adoptées par la majorité des membres chargés d’élaborer et d’approuver le contenu du présent rapport du Comité. En outre, nous constatons que certaines recommandations contenues dans ce rapport ne correspondent ni aux témoignages des experts que le Comité a entendus ni aux pratiques fondées sur les dispositions actuellement incorporées dans la LIC. Plus précisément, notre opinion dissidente voudrait souligner et amplifier ce qui suit :

• - Recommandation 1
  • Les modifications aux seuils d’évaluation actuels sont redondantes et totalement inutiles, étant donné que la LIC déclenche un examen automatique de la sécurité nationale, indépendamment des seuils d’évaluation prescrits.
• - Recommandation 2
  • Aux termes de la LIC, les seuils annuels d’examen des avantages nets sont examinés et révisés annuellement par le ministre, ce qui rend inutiles les modifications législatives proposées.
• - Recommandation 5
  • Compte tenu de la nature délicate des acquisitions et des investissements étrangers sur le plan commercial et politique, le fait d’exiger de telles divulgations de la part du ministre ou de tout autre fonctionnaire du gouvernement porterait atteinte non seulement aux normes, aux pratiques exemplaires et aux engagements commerciaux internationaux, mais servirait également par inadvertance à nuire aux intérêts stratégiques et concurrentiels du Canada.
• - Recommandation 7
  • Des mécanismes robustes et efficaces, comme le prévoit la présente recommandation, existent déjà dans le régime actuel de la LIC, ce qui rend superflus et totalement inutiles les examens législatifs proposés.
• - Recommandation 8
  • Des mécanismes robustes et efficaces à cet effet existent déjà dans le régime actuel de la LIC, ce qui rend superflus et totalement inutiles les examens législatifs proposés.
• - Recommandation 9
  • De telles consultations ont déjà été envisagées, ce qui rend superflues et totalement inutiles les nouvelles modifications législatives.

Bien que nous soyons réceptifs à des recommandations pratiques qui pourraient potentiellement renforcer la LIC, il est regrettable qu’une majorité des membres du Comité aient choisi de politiser indûment cet important rapport en formulant des recommandations inopportunes, rudimentaires et inutiles qui ne répondent pas adéquatement aux défis potentiels. Une approche impartiale, non partisane et fondée sur les faits aurait mieux servi à la fois le comité et les Canadiens dans leur ensemble, mais elle était absente dans l'approche adoptée par les députés d'en face.

Les membres libéraux du Comité tiennent à remercier les analystes et les greffiers de la Chambre des communes pour leur travail acharné sur cette importante étude ainsi que les témoignages d’experts qui ont contribué à éclairer le contenu du présent rapport. Notre opinion dissidente ne vise en aucun cas à critiquer leur travail acharné, leur professionnalisme ou leur expertise, mais plutôt à élucider et à corriger les lacunes inhérentes aux recommandations adoptées par une majorité de nos honorables collègues à ce Comité.