INDU Rapport du Comité
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Recommandations supplémentaires du NPD
La Loi sur Investissement Canada doit être modernisée pour s’adapter au marché mondialisé du XXIe siècle. Il s’agit d’investissements directs, de fusions et d’acquisitions de pays et d’entreprises d’État qui n’étaient pas actifs lors de la rédaction initiale de l’ICA. En plus des tactiques et des stratégies douteuses qui sont déployées pour contourner les examens et les règlements actuels de la LIC et miner les engagements, des questions telles que la protection de la vie privée des consommateurs et la collecte de données doivent être abordées et améliorées.
Protéger la vie privée et les droits numériques des Canadiens dans l’ACI
Exemple de cas
L’entreprise chinoise Bluesky, une entreprise présumée liée à Anbang, a repris InnVest, le plus grand exploitant hôtelier au Canada. Il est allégué que Bluesky est juste un front pour Anbang puisque cette société a initialement voulu acquérir InnVest et le cadre responsable de Bluesky est un ancien employé d’Anbang. Investissement Canada a examiné la prise de contrôle et l’a approuvée. Anbang a été saisi par le gouvernement chinois qui détient une participation de 98 pour cent.
Cette évolution a soulevé d’importantes préoccupations quant au reclassement des questions de protection de la vie privée et à la longue histoire du gouvernement chinois qui espionne ses citoyens et d’autres personnes dissidentes ou critiques à l’égard de leurs politiques. Il est bien connu, comme l’ont rapporté les médias, que les services de renseignement du gouvernement chinois ont des activités en cours au Canada et dans d’autres pays pour espionner, intimider et harceler des individus. Dans d’autres pays, les services de renseignement chinois ont enlevé des personnes et les ont emmenées en Chine.
Le ministère chinois de la Sécurité de l’État aurait été à l’origine de la cyberattaque massive contre la chaîne hôtelière Marriott compromettant les informations personnelles de 500 millions de clients a accru les préoccupations des employés et des clients des hôtels InnVest. Son appareil de sécurité a été documenté comme étant impliqué dans des cyberintrusions dans d’autres pays.
Par conséquent, la recommandation suivante est nécessaire pour protéger la vie privée et les droits numériques des Canadiens dans la loi afin de prévenir de futurs abus :
Recommandation
Que le gouvernement du Canada présente immédiatement un projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada afin de permettre l’établissement d’un examen de la protection de la vie privée et la capacité de faire respecter la vie privée et les droits numériques des Canadiens dans toute acquisition, fusion ou investissement approuvé par la LIC.